Déliberation - 7 octobre 2019

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Déliberation - 7 octobre 2019 Document publié le Lundi 7 octobre 2019 par la commune de Mutzenhouse. Lien du pdf (Déliberation - 7 octobre 2019)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit, COMMUNE DE MUTZENHOUSE

PROCES VERBAL

DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 7 octobre 2019

Sous la présidence de M. Pascal WICKER, Maire

Présents : STEINMETZ-BORNERT Gérard, LUX Patrick, GERBER Robert, WINKEL Yannick, BORNERT Isabelle, JOST Bertrand, JACOBY-KIEFFER Florence, GRAUFFEL Didier,

Procuration : LECHNER Audrey à JACOBY-KIEFFER Florence,

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Madame Isabelle BORNERT est nommée comme secrétaire de la séance de ce jour.

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte.

Approbation du Procès-verbal du 8 juillet 2019

Le procès-verbal de la séance du 8 juillet 2019 est adopté à l’unanimité par les membres présents.

DCM 2019-52

9 – Autres Domaines de compétences

9 1– Autres Domaines de compétences des communes

ATPI : Approbation de la convention

La commune de Mutzenhouse a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 27 mai 2015

En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP assure pour les membres qui le souhaitent les missions suivantes :

- L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,

- L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,

- L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme

L’exécution de ces missions nécessite l’utilisation de données issues du système d’information géographique propre à l’ATIP et permet d’enrichir les données existantes.

Par délibération du 4 décembre 2018, le comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à la mission Système d’Information Géographique ainsi que les contributions correspondantes.

La mission proposée comprend les éléments suivants :

- La mise à disposition de l’outil informatique de consultation SIG Intragéo - a formation à l’utilisation de l’outil et une assistance auprès des utilisateurs - La mise à disposition des différentes couches de données (cadastre, données environnementales etc...) détenues par l’ATIP- Une veille juridique, une animation métier et une expertise en matière d’information géographique

Cette mission donne lieu à la une contribution annuelle fixée pour l’année 2019 à : - 100 euros pour les communes, avec mise à disposition d’1 ou 2 comptes d’accès nominatifs - 50 euros pour la mise à disposition de chaque compte d’accès nominatif supplémentaire

La mise à disposition de l’offre SIG donnera lieu à l’établissement de la convention spécifique jointe en annexe, de la présente.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015

Vu la délibération du 4 décembre 2018 du comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : à l’unanimité

Approuve la convention correspondant à la mission Système d’information géographique jointe en annexe de la présente délibération.

Prend acte du montant de la contribution 2019 relative à cette mission fixée par le Comité Syndical de l’ATIP

- 100 euros pour les communes, avec 1 ou 2 comptes d’accès nominatifs

- 50 euros par compte d’accès nominatif supplémentaire

DCM 2019-53

4 – Fonction publique

4 5– Régime indemnitaire

Renouvellement du contrat PREVOYANCE 2020-2025 mutualisé par le Centre de Gestion du Bas- Rhin

Le Conseil Municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU le Code de la sécurité sociale ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses article 25 et 88-2 ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 02 juillet 2019 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance en retenant comme prestataire le groupement IPSEC et COLLECTEAM ;

VU l’avis du Comité Technique

VU l’exposé du Maire

Et après en avoir délibéré :

 DECIDE D’ADHERER à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour le risque PREVOYANCE couvrant sur les risques d'incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, à compter du 1er janvier 2020.

 DECIDE D’ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque PREVOYANCE.

Pour ce risque,

 la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour son caractère solidaire et responsable.

 Le montant unitaire de participation par agent sera de 20,00€ mensuel

 CHOISIT de retenir l’assiette de cotisation de base comprenant le traitement indiciaire brut et la NBI

 CHOISIT de rendre obligatoire à l’ensemble de ces agents l’option 1 « perte de retraite suite à une invalidité permanente » ;

 PREND ACTE que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation PREVOYANCE

 demande une participation financière aux collectivités adhérentes de 0,02 % pour la convention de participation prévoyance. Cette cotisation est à régler annuellement et l’assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année.

 Que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin.

 AUTORISE le Maire à signer les actes d’adhésion à la convention de participation mutualisée prévoyance et tout acte en découlant.

Adopté à l’unanimité

DCM 2019-54

7 – Finances locales

7.10 – Divers

ACCEPTATION D’UNE PARTICIPATIONMonsieur le Maire informe les conseillers que les Associations Réunies Commune de Mutzenhouse souhaitent participer à la rénovation et l’aménagement du calvaire.

Le Conseil Municipal,

 ACCEPTE la participation de 5930,00 € des Associations Réunies Commune de Mutzenhouse (ASCM)  AUTORISE le Maire à émettre le titre de recettes.

Adopté à l’unanimité

DCM 2019-55

1– Commande public

1.6 – Actes relatives à la maitrise d’œuvre

Raccordement au Gaz

Suite à la réunion intervenu le 10/09 avec les représentants de GRDF il apparait que la possibilité de raccorder la commune au réseau gaz est difficilement envisageable en raison du coût du raccordement. L'étude en cours de finalisation sera transmise fin octobre.

Lors de la discussion plusieurs points tendant à diminuer le coût du raccordement ont été évoqués (abandon d'une des dessertes lors de la phase initiale, tracé raccourci utilisant le réseau de chemin foncier). La prise en compte de ces nouvelles options permettra d'assoir la conclusion définitive de l'enquête achevée fin octobre 2019.

A l'occasion de la réunion les représentants GRDF précise qu'en aucun cas il est possible d’intégrer une participation de la commune.

Sans préjuger de l'issue de l'enquête le conseil municipal doit donner son accord au démarrage de la procédure de mise en œuvre afin de ne pas perdre de temps et de rallonger des délais déjà longs.

Après en avoir discuté :

 Le Conseil Municipal donne son accord au démarrage de la procédure sans délais (dès que l'avis de l'enquête de faisabilité sera connu).

VOTE : Abstention 3

Pour 7

DCM 2019-56

1– Commande public

1.3 – Convention de mandat

Aménagement RD 70

Le projet d'aménagement de la RD 70 (entrée de la commune en venant de Hohfrankenheim) a été communiqué aux membres du CM (documents et devis transmis).

Le projet reprend le projet initial en inversant l'emplacement des places de parking pressenties (permutation de la droite vers la gauche dans le sens de l'entrée).Dans une première phase seule la partie supérieure de la route (entrée du village jusqu'à hauteur approximative du 23 rue principale).Le dispositif sera complété par un radar pédagogique, l'emplacement exact [avant le panneau d'agglomération- à hauteur du panneau d'agglomération ou après le panneau d'agglomération] et le mode d'alimentation reste à définir [solaire ou réseau].

Le marquage des emplacements de parking sera effectué par une entreprise ad hoc, la matérialisation des emplacements sera dans un premier temps assurée au moyen de plots souples (période d'essai) puis évoluera. Un deuxième devis doit encore être communiqué (non réceptionné à ce jour).

L'octroi d'une subvention sécurité routière sera recherché.

Le Conseil Municipal après en avoir discuté :

 Émet un avis favorable au projet par 1 abstention et 9 voix pour.