Procès Verbal - PV DU 14 OCTOBRE 2019 7

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Procès Verbal - PV DU 14 OCTOBRE 2019 7 Document publié le Lundi 14 octobre 2019 par la commune de Niederschaeffolsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 14 OCTOBRE 2019 7)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Commune de NIEDERSCHAEFFOLSHEIM

Extrait du procès-verbal

des Délibérations du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14 Octobre 2019 à 20h00

Sous la présidence de M. Fernand VIERLING - Maire

Nb de Membres du C.M. élus : 15

Conseillers présents : 11

Conseillers absents : 4 (dont 3 procurations)

Présents : M. Fernand VIERLING - Maire, M, Patrick GEIST, Adjoint, M. Rémi DURRHEIMER, Adjoint, Mme Danielle SCHUSTER, Adjointe, Mme Marie-Claire GERARD, Mme Marie-Jeanne GANGLOFF, M. David PAULUS, M, Claude DAUL, M. Eric WOLFF, M. Hervé HERTZOG, Mme Véronique SCHULTZ, conseillers municipaux.

Absents excusés : Mme Muriel KRUÜTH qui a donné procuration de vote à M. Patrick GEIST, M. Martin LANOIX qui a donné procuration de vote à M. Rémi DURRHEIMER, Mme Brigitte STEINMETZ qui a donné procuration de vote à Mme Danielle SCHUSTER. Absente non excusée : Mme Martine BREGER.

Ordre du jour :

01 - Désignation du secrétaire de séance

02 - Approbation du PV de la séance du 26 juin 2019

03 - CAH - Actualisation du pacte financier de confiance et de solidarité entre la CAH et les communes membres

04 - CAH - Adoption du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées de la CAH au titre de l’année 2019

05 - CAH - Approbation de l'attribution de compensation définitive de la commune au titre de l’année 2019

06 - CAH - Compte-rendu annuel de l’activité de la CAH - Année 2018 07 - Avis sur la demande d'autorisation d'exploitation d'une carrière par la Société Sablière GRUNDER

08 - Tarifs des concessions de casurne et jardin du souvenir au cimetière 09 - Divers

Monsieur le Maire salue les conseillers municipaux.Désignation du secrétaire de séance (n° 2019-33)

Il est proposé au Conseil municipal de désigner une personne membre du conseil

afin de remplir les fonctions de secrétaire du Conseil municipal.

Monsieur le Maire propose Madame Marie-Claire GERARD en tant que secrétaire de séance.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉSIGNE Madame Marie-Claire GERARD comme secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 26 juin 2019 (n° 2019-34)

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du 26 juin 2019.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE le procès-verbal de la réunion du 26 juin 2019.

Pacte financier de confiance et de solidarité entre la Communauté

d'Agglomération de Haguenau et les communes membres :

actualisation (n° 2019-35)

En 2017, à la suite de la création de la Communauté d'Agglomération de

Haguenau, le Conseil communautaire avait adopté le Pacte financier de confiance et de solidarité qui fixe les grands principes et les modalités de mise en œuvre des

relations financières entre la CAH et les communes membres,

Un grand nombre des engagements inscrits dans le Pacte ont été réalisés dans les

mois qui ont suivi la création de notre Agglomération, et les évaluations qui ont

été entreprises attestent des résultats très positifs obtenus notamment en matière

de retombées financières pour la CAH et de solidarité financière au profit des communes.

A l'occasion du Séminaire des maires du 23 mars 2019 et de la Conférence des

maires du 13 juin 2019, les propositions d'actualisation du Pacte, dont la nouvelle version fait l'objet de la présente délibération, ont été approuvées par les maires.

Le Conseil communautaire a adopté le Pacte financier actualisé le 27 juin 2019 et les communes sont invitées à le faire approuver par leur conseil municipal.

Au-delà de modifications portant sur la formulation des engagements 9 et 14, le Pacte 2 apporte d'importantes précisions et nouveautés qui, toutes, vont dans le sens d'une prise en compte des attentes qui ont été formulées par les maires

depuis l’an dernier, notamment :

-Les conditions dans lesquelles s'opèrent les compensations financières consécutives aux transferts ou restitutions de compétences :

- L'appui administratif et technique aux communes ;-La prise en compte, par la CAH, des diminutions de dotation globale de fonctionnement constatées par certaines communes et qui sont en lien direct avec la création de la CAH.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver ce Pacte financier actualisé.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité,

VU les lois du 21 février 2014 et du 7 août 2015,

VU les dispositions du Code général des impôts, notamment l'article 1609 nonies C,

VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération de Haguenau,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 27 juin 2019 adoptant le Pacte financier de confiance et de solidarité actualisé,

- APPROUVE le Pacte financier actualisé de confiance et de solidarité entre la

Communauté d'Agglomération de Haguenau et les communes membres.

Adoption du rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées au titre de l’année 2019 (n° 2019-36)

La commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) de la Communauté d'Agglomération de Haguenau (CAH) a été créée par délibération du Conseil communautaire en date du 9 janvier 2017. Cette instance, composée d’un représentant de chacune des communes membres de la CAH, à pour mission d'évaluer les charges liées aux transferts de compétences entre les communes et la Communauté, et réciproquement, entre la Communauté et les communes membres. Cette évaluation des charges par la CLECT s'inscrit dans les objectifs du Pacte financier de confiance et de solidarité.

La CLECT doit établir et adopter un rapport, dans un délai de 9 mois suivant la date de chaque transfert. Ce rapport est soumis pour validation aux communes membres et pour information au conseil communautaire. Parallèlement, la Communauté notifie aux communes le montant de leur attribution de compensation définitive au vu des travaux de la CLECT.

Les premières évaluations des charges avaient porté sur les compétences transférées à la date du 1er janvier 2017, après la fusion et la création de la CAH, puis à la date du 1° janvier 2018, après les nouveaux transferts de compétences. En 2019, la CLECT a procédé à une nouvelle évaluation des charges, au titre des compétences nouvellement transférées au 1° janvier 2019 (à la CAH ou aux communes).

Dans sa séance du 20 juin 2019, la Commission locale d'évaluation des charges transférées a adopté le rapport portant sur l'évaluation des charges au titre des compétences transférées à la date du 1er janvier 2019.

Il est proposé au Conseil municipal d'adopter ce rapport.

Le Conseil municipal, après en avoir pris connaissance et délibéré à l'unanimité,VU l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

- Décide d'adopter le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges

transférées au titre de l’année 2019.

Approbation de l'attribution de compensation définitive de la

commune, au titre de l'année 2019 (n° 2019-37)

Les relations financières entre la Communauté d'Agglomération de Haguenau

(CAH) et les communes membres reposent sur les objectifs et les engagements inscrits dans le Pacte financier de confiance et de solidarité, adopté par le Conseil communautaire, le 23 février 2017, et actualisé par délibération du Conseil

communautaire du 27 juin 2019.

Ces relations financières reposent notamment sur le dispositif des attributions de compensation (AC) qui permettent, en vertu des principes de solidarité et d'équité, de neutraliser les conséquences de la création de la Communauté d'Agglomération ainsi que les transferts successifs de compétences.

Au début de l’année 2019, comme en 2018 et en 2017, les communes de la CAH

s'étaient vu notifier le montant de l'attribution de compensation, dite provisoire, qui leur était due ou dont elles étaient redevables.

Pour déterminer l'attribution de compensation définitive au titre de l’année 2019, il convenait de procéder à l'évaluation des charges transférées au titre des

compétences nouvelles exercées par la CAH depuis le 1° janvier 2018. Ce travail

d'évaluation a été réalisé par la Commission locale d'évaluation des charges

transférées (CLECT). Son rapport a été adopté le 20 juin 2019 et il est soumis à l'approbation des communes. C'est au vu de ce rapport que chaque commune doit

approuver son AC définitive pour 2019.

S'agissant de notre commune, le montant de l'attribution de compensation

définitive, en fonctionnement, pour 2019 s'élève à 52.852,00 €.

Il est proposé au Conseil municipal de l’approuver, sachant que cette attribution compense les charges nouvelles supportées par la commune ou, au contraire, les économies qu'elle réalise du fait des transferts de compétences.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

VU l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

VU le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées

(CLECT) du 20 juin 2019,

- décide d'approuver le montant de l'attribution de compensation définitive pour 2019 de 52.852,00 €.

Compte-rendu annuel de l'activité de la CAH - Année 2018 (n° 2019-

38)Conformément à la législation en vigueur, Monsieur le Maire soumet aux Conseillers le rapport d'activité de la Communauté d'Agglomération de Haguenau - Année 2018, dressé par la Communauté d'Agglomération de Haguenau.

Le Conseil Municipal,

- prend acte du rapport,

- n’a pas de remarques particulières à formuler quant à son contenu.

Avis sur la demande d'autorisation d'exploitation d’une carrière par la Société Sablière GRUNDER (n° 2019-39)

Le Maire soumet au Conseil municipal le dossier de demande d'autorisation environnementale présentée par la Société Sablière GRUNDER en vue d'exploiter une carrière de sable et de gravier sur le ban communal de Batzendorf, pour une durée de 20 ans.

Cette demande est soumise à enquête publique prescrit par arrêté du 5 septembre par la Préfet du Bas-Rhin au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement qui se déroule à la Mairie de Batzendorf du lundi 7 octobre au vendredi 8 novembre 2019 inclus. A l'issue de celle-ci, il rendra sa décision au vu du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur.

La commune de Niederschaeffolsheim est concernée par le périmètre d'affichage prévu par la réglementation.

Le conseil municipal est appelé à donner son avis sur cette demande.

Monsieur le Maire présente le projet.

Vu l'article R181-38 du Code de l'Environnement :

Considérant que la commune de Niederschaeffolsheim est appelée à formuler un avis sur la demande d'autorisation environnementale concernant l'exploitation d'une carrière de sable et de gravier sur le ban communal de Batzendorf, dès l'ouverture de l'enquête publique ;

Considérant que par arrêté du 5 septembre 2019, Monsieur le Préfet du Bas-Rhin a prescrit une enquête publique du lundi 7 octobre au vendredi 8 novembre 2019 inclus, relative à la demande présentée par la Société Sablière GRUNDER en vue d'obtenir l'autorisation environnementale pour exploiter une carrière de sable et de gravier sur le ban communal de Batzendorf pour une durée de 20 ans : Considérant que l'avis du conseil municipal de la commune de Niederschaeffolsheim ne pourra être pris en considération que s'il est exprimé au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture de l'enquête publique.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide à raison de 4 voix pour (M. Patrick Geist, procuration de Mme Muriel Kruth, Monsieur Rémi Durrheimer, procuration de M. Martin Lanoix), 5 voix contre (M. Fernand Vierling, Mme Danielle Schuster, procuration de Mme Brigitte Steinmetz, M. Hervé Hertzog, Mme Véronique Schultz) et 5 abstention (Mme Marie-Claire Gérard, Mme Marie-Jeanne Gangjloff, M. David Paulus, M. Claude Daull, M. Eric Wolff) :

- décide d'émettre un avis défavorable à la demande environnementale en vue de l'exploitation d'une carrière de sable et de gravier sur le ban communal de Batzendorf sollicitée par la Société GRUNDER auprès du Préfet du Bas-Rhin.Tarif de concession pour les cavurnes - Jardin du souvenir (n°

2019-40)

Le Maire informe les élus de l'extension de l'espace « colombarium » au nouveau

cimetière. En effet, deux stèles d’une capacité de six alvéoles ont été rajoutées et

26 cavurnes destinées à recevoir chacune au maximum 4 à 6 urnes par famille ont

été réalisées.

Il rappelle le tarif fixé par délibération du 28 mai 2004 pour la concession de case

de colombarium, à savoir :

- colombarium (4 urnes) pour une période de 15 ans: 1.350 €

Le Maire propose au Conseil municipal de fixer les tarifs des concessions comme

suit :

- colombarium (4 urnes) pour une période de 15 ans : 1.350 €

- concession d’une cavurne (6 Urnes) pour une période de 15 ans: 1.350 €

- dispersion des cendres dans le Jardin du Souvenir : 0 €

(frais de gravure à la charge de la commune).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- ACCEPTE les tarifs proposés applicables dès maintenant.

Divers (n° 2019-41)

Madame Danielle Schuster, Adjointe, informe les membres que l'équipe

d’Activ'Sport organise des activités sportives pour les enfants de la commune du 21 au 25 octobre prochain.

Le Maire donne connaissance des points suivants :

- inauguration de la piste cyclable le jeudi 17 octobre 2019

- inauguration de la nouvelle porte du dépôt d'incendie le samedi 19 octobre 2019.

Fait à Niederschaeffolsheim, le 15 octobre 2019