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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 5 février 2026
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 5 février 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ce Liberté - Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 5 février 2026 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bureau de l’Ordre Public et des Polices Administratives de Sécurité (BOPPAS)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BOPPAS/2026035-0004 du 4 février 2026 portant
renouvellement de l’autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
destinées à la police municipale, par la commune de Port-Vendres.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BOPPAS/2026035-0005 du 4 février 2026 portant
autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions de la police municipale de la
commune d’Argelès-sur-Mer.
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections (BRGE)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2026-033-0001 du 2 février 2026 portant
agrément d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière. PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité
Cabinet
du
Préfet
DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Affaire
suivie
par
: Véronique
GIRAULT
Tel
: 04.68.51.66.43
Courriel
: pref-polices-municipales@pyrenees-orientales
gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/CAB/BOPPAS/2026035-0004
portant
renouvellement
de
l'autorisation
d'acquisition,
de
détention
et
de
conservation
d'armes
destinées
à
la
police
municipale,
par
la commune
de
Port-Vendres
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L511-5,
5121
à
L512-7
L512-5
et
R5117-30
à
R511-34,
le
chapitre
V
du
titre
1er
de
son
livre
V;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°2016-2016
du
28
novembre
2016
relatif
aux
conventions
locales
de
sûreté
des
transports
collectifs
et
aux
conditions
d'armement
des
agents
de
police
municipale,
des
gardes
champêtres
et
des
agents
des
services
internes
de
sécurité
de
la
SNCF
et
de
la
RATP
;
Vu
le
décret
n°2020-511
du
2
mai
2020
modifiant
le
code
de
ia
sécurité
intérieure
et
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
agents
de
police
municipale
;
Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2026-012-0004
du
12 janvier
2026
portant
délégation
de
signature
au
sein
de
la
direction
des
sécurités
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/CAB/BPAS/2021055-0001
du
24
février
2021
portant
autorisation
d'acquisition,
de
détention
et
de
conservation
d'armes
destinées
à
la
police
municipale,
par
la
commune
de
Port-Vendres
;
Vu
la
convention
de
coordination
de
la
police
municipale
avec
les
forces
de
sécurité
de
l'État
conclue
le
16
juin
2023
entre
le
préfet
des
Pyrénées-Orientales
et
le
maire
de
Port-
Vendres
;
Vu
la
demande
présentée
par
M.
le
maire
de
Port-Vendres
le
29
janvier
2026 ;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr Considérant
les
pièces
justificatives
transmises
par
le
maire
de
Port-Vendres
attestant
que
les
conditions
de
conservation
et
de
gestion
des
armes
prévues
aux
articles
R511-32
et
R511-33
du
CSI
sont
remplies
;
Sur
proposition
de
Mme
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-
Orientales:
ARRÊTE
Article
1%:
La
commune
de
Port-Vendres
est
autorisée
à
acquérir,
détenir
et
conserver
les
armes
suivantes
:
+
6
armes
de
poing
chambrées
pour
le
calibre
9X19
(9mm
luger)
;
+
1 pistolet
à
impulsions
électriques
;
-
6
matraques
de
type
«
bâton
de
défense
» télescopiques
;
+
3
générateurs
d’aérosols
incapacitants
ou
lacrymogènes
de
catégorie B
;
+
6 générateurs
d'aérosols
incapacitants
ou
lacrymogènes
de
catégorie
D;
en
vue
de
leur
remise
aux
agents
de
police
municipale
préalablement
agréés
et
autorisés
au
port
d'arme
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions
prévues
par
le
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
2
: La
présente
autorisation
est
valable,
en
tant
que
de
besoin,
pour
l'acquisition
et
la détention
des
munitions
correspondantes :
- au
titre
du
service
de
voie
publique,
dans
la
limite
d’un
stock
de
cinquante
munitions
à
projectile
expansif
par
arme
;
- au
titre
de
la
formation
préalable
prévue
à
l'article
R51149
du
CSI,
dans
la
limite
d’un
stock
de
trois
cents
munitions
par
arme
pour
les
modules
de
formation
définis
par
l'arrêté
mentionné
à
l'article
R511-22
du
même
code ;
-
au
titre
de
la
formation
d'entraînement
mentionnée
à
l'article
R511-27
du
CSI,
dans
la
limite
d'un
stock
de
cent
munitions
par
arme
pour
les
formations
annuelles
définies
par
l'arrêté
mentionné
à
l'article
R511-22
du
même
code.
Article
3
: Sauf
lorsqu'elles
sont
portées
en
service
par
les
agents
de
police
municipale
ou
transportées
pour
les
séances
de
formation,
les
armes
et
les
munitions
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation
doivent
être
déposées,
munitions
à
part,
dans
le
coffre
fort
ou
l'armoire
forte,
scellés
au
mur
ou
au
sol
de
la
pièce
sécurisée
du
poste
de
police
municipale. Article
4:
La
commune
de
Port-Vendres
autorisée
à
acquérir,
détenir
et
conserver
les
armes
mentionnées
à
l'article
1“ tient
un
registre
d'inventaire
de
ces
matériels
permettant
leur
identification
et
établit
un
état
journalier
des
sorties
et
réintégrations
des
armes,
ainsi
que
l'identité
de
l'agent
de
police
municipale
auquel
l'arme
a
été
rernise
lors
de
la
prise
de
service.
Le
registre
d'inventaire
satisfait
aux
prescriptions
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Article
5 : La
présente
autorisation
d'acquisition,
de
détention
et
de
conservation
d'armes
est
valable
CINQ.ANS.
La
présente
autorisation
peut
être
abrogée
à
tout
moment
pour
des
motifs
d'ordre
public
ou
de
sécurité
des
personnes
ou
en
cas
de
résiliation
de
la
convention
de
coordination
susvisée.
243 Le
vol
ou
la
perte
de
toute
arme
ou
munitions
fait
l'objet,
sans
délai
par
la
commune,
d'une
déclaration
aux
services
de
la
police
ou
de
la
gendarmerie
nationales
territorialement
compétents.
Article
6:
Mme
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Mme
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Céret,
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
Pyrénées-Orientaies
et
M.
le
maire
de
Port-Vendres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Fait
à Perpignan,
le 4 février
2026.
Pour
le préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
de
cabinet
adjoint,
directeur
des
sécurités
RS
€ éd
BLANES Eu PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de l'ordre
public et des polices administratives de sécurité
Affaire suivie par : Véronique
GIRAULT
Tel : 04.68.51.66.43 Courriel :
pref-polices-muniicpates@pyrenees-orientales
gouv.fr
Cabinet
du
Préfet
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/CAB/BOPPAS/2026035-0005
portant
autorisation
de
l'enregistrement
audiovisuel
des
interventions
de
la police
municipale
de
la
commune
d'Argelès-sur-Mer Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.
241-2
et
R.241-8
à
R.241-
16; Vu
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
notamment
ses
articles
26
et
41:
Vu
la
loi
n°2018-697
du
3
août
2018
modifiée
relative
à
l'harmonisation
de
l'utilisation
des
caméras
mobiles
par
les autorités
de
sécurité
publique
;
Vu
la
loi
n°
2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés,
notamment
son
article
46
relatif
à
la
mise
en
œuvre
à titre
expérimental
de
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
des
caméras
individuelles
des
gardes
champêtres; Vy
la
loi
n°
2022-52
du
24
janvier
2022
relative
à
la
responsabilité
pénale
et
à
la
sécurité
intérieure ; Vu
le
décret
n°
2022-1395
du
2
novembre
2022
modifiant
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
relatives
aux
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
des
caméras
individuelles
des
agents
de
police
municipale
;
Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2026-012-0004
du
12 janvier
2026
portant
délégation
de
signature
au
sein
de
la
direction
des
sécurités
;
Vu
la
convention
de
coordination
de
la
police
municipale
avec
les
forces
de
sécurité
de
l'État
conclue
le
30
janvier
2026
entre
le
préfet
des
Pyrénées-Orientales
et
le
maire
de
la
commune
d'Argelès-sur-Mer
;
Vu
la
demande
du
15
janvier
2026
adressée
par
le
maire
de
la
commune
d'Argelès-sur-Mer
en
vue
d'obtenir
fautorisation
de
procéder
à
l'enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
agents
de
police
municipale
de
sa
commune
par
le
biais
de
huit
(8)
caméras
individuelles
:
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d’accueit
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.
gouv.fr
1/4 Considérant
que
la
demande
d‘autorisation
transmise
par
le
maire
de
la
commune
d'Argelès-sur-Mer
le
15
janvier
2026
est
complète
et
comporte
les
éléments
obligatoires
mentionnés
à
l'article
R.
241-8
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Sur
proposition
de
Mme
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-
Orientales:
ARRÊTE
Article
17:
La
commune
d'Argelès-sur-Mer
est
autorisée
à
mettre
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
des
seules
caméras
individuelles
fournies
aux
policiers
municipaux
au
titre
de
l'équipement
des
personnels,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
241-2
du
CSI.
Ces
traitements
ont
pour
finalités
:
4
la
prévention
des
incidents
au
cours
des
interventions
des
agents
de
la
police
municipale
;
2°
Le
constat
des
infractions
et
la
poursuite
de
leurs
auteurs
par
la
collecte
de
preuves
;
3°
Les
enregistrements
provenant
des
caméras
individuelles
peuvent
être
utilisés
à
des
fins
de
formation
et
de
pédagogie.
Article
2
: L'enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
agents
de
police
municipale
de
la
commune
d'Argelès-sur-Mer
est
autorisé
au
moyen
de
huit
(8)
caméras
individuelles.
Cette
autorisation
est
valable,
dans
l'exercice
de
leur
mission,
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la commune
qui
les emploie,
Article
3
: Seules
les
données
à
caractère
personnel
et
informations
suivantes
peuvent
être
enregistrées
au
moyen
de
caméras
individuelles
:
- les
images
et
les
sons
captés
par
les
caméras
individuelles
utilisées
par
les
agents
de
la
police
municipale
dans
les
circonstances
et
pour
les
finalités
prévues
à
l'article
L.
241-2;
- le jour
et
les
plages
horaires
d'enregistrement ;
- l'identification
de
l'agent
porteur
de
la
caméra
lors
de
l'enregistrement
des
données
;
- le
lieu
où
ont
été
collectées
les
données.
Lorsque
les
caméras
individuelles
utilisées
par
les
agents
de
police
municipale
ne
permettent
pas
d'enregistrer,
en
même
temps
que
les
images
et
les
sons,
l'identité
de
l'agent
porteur
de
la
caméra
ou
le
lieu
où
ont
été
collectées
les
données,
le
maire,
le
responsable
du
service
de
la
police
municipale
et
les
agents
de
police
municipale
individuellement
désignés
et
habilités
par
le
maire
ou
le
responsable
du
service
de
la
police
municipale
doivent
être
en
mesure
de justifier
de
ces
informations.
Les
données
enregistrées
dans
les
traitements
sont
susceptibles
de
faire
apparaître,
directement
ou
indirectement,
des
éléments
mentionnés
au
| de
l’article
6
de
la
loi
n°
78-
17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés.
Il est
interdit
de
sélectionner
dans
les
traitements
une
catégorie
particulière
de
personnes
à
partir
de
ces
seules
données.
Article
4
: Dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives
et
de
leur
besoin
d'en
connaître,
ont
seuls
accès
aux
données
et
informations
mentionnées
à
l'article
6
du
décret
n°
2022-
1235
du
16
septembre
2022 :
-le
maire
:
- le
responsable
du
service
de
la
police
municipale
;
- les
agents
de
la police
municipale
individuellement
désignés
et
habilités
par
le maire
ou
le
responsable
du
service
de
la police
municipale.
2/4 Les
personnes
mentionnées
ci-dessus
sont
seules
habilitées
à
procéder
à
l'extraction
des
données
et
informations
mentionnées
à
l'article
R.
241-10
du
code
de
la
sécurité
intérieure
pour
les
besoins
exclusifs
d'une
procédure
judiciaire,
administrative
ou
disciplinaire
ou
dans
le
cadre
d'une
action
de
formation
ou
de
pédagogie
des
agents.
Article
5 : Les
images
captées
et
enregistrées
au
moyen
de
caméras
individuelles
peuvent
être
transmises
en
temps
réel
au
poste
de
commandement
du
service
concerné
et
aux
personnels
impliqués
dans
la
conduite
et
l'exécution
de
l'intervention,
lorsque
la
sécurité
des
agents
ou
la sécurité
des
biens
et
des
personnes
est
menacée.
La
sécurité
des
agents,
des
biens
où
des
personnes
est
réputée
menacée
lorsqu'il
existe
un
risque
immédiat
d'atteinte
à leur
intégrité.
Dans
le
cadre
d'une
procédure
judiciaire
ou
d'une
intervention,
les
agents
auxquels
les
caméras
individuelles
sont
fournies
peuvent
avoir
accès
directement
aux
enregistrements
auxquels
ils
procèdent
afin
de
faciliter
la
recherche
d'auteurs
d'infractions,
la
prévention
d'atteintes
imminentes
à
l'ordre
public,
le
secours
aux
personnes
ou
l'établissement
fidèle
des
faits
lors
des
comptes
rendus
d'interventions.
Les
enregistrements
sont
transférés
sur
un
support
informatique
sécurisé
dès
le
retour
des
agents
au
service.
Les
enregistrements
peuvent
être
consultés
à l'issue
de
l'intervention
et
après
leur
transfert
sur
le
support
informatique
sécurisé.
Les
caméras
et
les
supports
informatiques
sont
équipés
de
dispositifs
techniques
sécurisés
permettant
de
garantir
l'intégrité
des
enregistrements
ainsi
que
la
traçabilité
des
consultations
et
transferts
lors
des
opérations
mentionnées
au
présent
article.
Article
6:
Les
images
captées
au
moyen
de
caméras
individuelles
et
enregistrées
sur
le
support
informatique
sont
conservées
pendant
un
délai
d’un
moisà
compter
du jour
de
leur
enregistrement.
Au
terme
de
ce
délai,
ces
données
sont
effacées
automatiquement
des
traitements.
Lorsque
les
données
ont,
dans
le
délai
d'un
mois,
été
extraites
et
transmises
pour
les
besoins
d'une
procédure
judiciaire,
administrative
ou
disciplinaire,
elles
sont
conservées
selon
les
règles
propres
à chacune
de
ces
procédures
par
l'autorité
qui
en
a
la charge.
Lorsqu'elles
sont
transmises
au
poste
de
commandement
du
service
concerné
et
aux
personnels
impliqués
dans
la
conduite
et
l'exécution
de
l'intervention
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R.
2417-11
et
consultées
dans
les
conditions
prévues
au
1!
de
l'article
R.
241-12,
les
données
mentionnées
au
1°
de
l'article
R.
241-10
ne
peuvent
faire
l'objet
d’un
enregistrement
distinct.
Les
enregistrements
provenant
des
caméras
individuelles
utilisés
à des
fins
de
formation
et
de
pédagogie
sont
anonymisés.
Article
7
: Les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
et
informations
font
l'objet
d’un
enregistrement. Les
opérations
de
consultation
et
de
communication
enregistrées
établissent
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données. Ces
informations
sont
conservées
pendant
trois
ans.
Article
8
: L'enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
agents
de
police
municipale
autorisé
par
le
présent
arrêté
ne
peut
être
mis
en
œuvre
qu'après
réception
du
récépissé
de
la commission
nationale
de
l'informatique
et des
libertés.
3/4 Article
9
: L'information
générale
du
public
sur
l'emploi
des
caméras
individuelles
par
la
commune
d'Argelès-sur-Mer
est
délivrée
sur
le
site
internet
de
la
commune,
ou,
à
défaut,
par
voie
d'affichage
en
mairie.
La
commune
est
autorisée
à
utiliser
d’autres
moyens
de
communication
complémentaires.
Le
droit
d'opposition
prévu
à
Farticie
110
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
ne
s'applique
pas
aux
traitements
des
données
enregistrées
aux
moyens
de
caméras
individuelles
des
agents
de
police
municipale.
Conformément
aux
articles
105
et
106
de
la
même
loi,
les
droits
d'accès,
de
rectification,
d'effacement
et
à
la
limitation
des
données
s'exercent
directement
auprès
du
maire.
Afin
d'éviter
de
générer
des
enquêtes
et
des
procédures
administratives
ou
judiciaires
et
d'éviter
de
nuire
à
la
prévention
ou
la
détection
d'infractions
pénales,
aux
enquêtes
ou
aux
poursuites
en
la
matière,
les
droits
d'accès,
de
rectification,
d'effacement
et
à
la
limitation
peuvent
faire
l'objet
de
restrictions
en
application
des
2°
et
3°
du
|!
et
du
IH
de
l'article
107
de
la
même
loi.
La
personne
concernée
par
ces
restrictions
exerce
ses
droits
auprès
de
la
commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
108
de
la
même
loi.
Article
10:
Le
maire
adresse
annuellement
un
rapport
sur
l'emploi
des
caméras
individuelles
des
agents
de
police
municipale
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales.
Ce
rapport
fait
état
du
nombre
de
caméras
utilisées,
du
nombre
d'agents
habilités,
du
nombre
de
procédures
judiciaires,
administratives
et
disciplinaires
pour
le
besoin
desquelles
il
a
été
procédé
à
la
consultation
et
à
l'extraction
de
données
provenant
des
caméras
individuelles,
et
comprend
une
évaluation
de
l'impact
de
l'emploi
des
caméras
individuelles
dans
les rapports
des
agents
de
police
municipale
avec
la population.
Article
11
: Toute
modification
portant
sur
le
nombre
de
caméras
individuelles
doit
faire
l'objet
d'une
nouvelle
demande
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales. Article
12: Mme
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Mme
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Céret,
et
M.
le
maire
d'Argelès-sur-Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Pyrénées-Orientales. Fait
à
Perpignan,
le 4 février
2026.
Pour
le préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
de
çabinet
adjoint,
directeur dés
sécurités
TT
TT
Less
ET
me”
7
Ne
é
T
AE Frédéric
PLANES
4j4 ŒE PRÉFET DES
PYRENEES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETÉ
ET
DE
LA
MIGRATION
Bureau
de
la
réglementation
généraleet
des
élections
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° 2026
033
- 0001
du 2 février 2026
portant
agrément
d’un
établissement
chargé
d'organiser
les
stages
de
sensibilisation
à
la sécurité
routière.
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route
notamment
ses
articles
L
212-1
à
L212-5,
L213-1
à
L213-7,
L223-6,
R212-1
à
R
213-6
et
R223-5
à
R223-9;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
08
janvier
2001
relatif
à
la
création
d’un
registre
national
de
l'enseignement
de
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
juin
2012
modifié
fixant
les
conditions
d'exploitation
des
établissements
chargés
d'organiser
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2026-016-0001
du
16
janvier
2026
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Bruno
BERTHET,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
Considérant
la
demande
présentée
par
Monsieur
Yehia
MILOUDI,
reçue
en
préfecture
le
8 décembre
2025
et
complétée
le
28
janvier
2026,
en
vue
d'être
autorisé
à
exploiter
un
établissement
chargé
d'organiser
les
stages
de
sensibilisation
à
la sécurité
routière
;
Considérant
que
le
dossier
annexé
à
cette
demande
est
conforme
et
que
l'intéressé
remplit
les
conditions
requises
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article
1er: Monsieur
Yehia
MILOUDI,
est
autorisé
à exploiter
sous
le n°
R 26
066
0001
0 un
établissement
chargé
d'organiser
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
dénommé
« AUTO
ÉCOLE
CONFORT
CONDUITE
»
et
situé
82
avenue
Victor
Dalbiez
à
Perpignan
(66000).
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
-
BP
951
-
66951
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
CEDEX
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article
2
: Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
les
conditions
requises
sont
remplies.
Article
3
: L'établissement
est
habilité
à
dispenser
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
dans
les
salles
de
formation
suivantes :
Restaurant
la
Table
du
Mas
-
Mas
des
Arcades,
840
avenue
d'Espagne
-
66000
PERPIGNAN Article
4
: Le
présent
agrément
n’est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
à
titre
personnel
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'arrêté
SUSVISÉ.
|
Article
5
: Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
de
formation
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise.
Article
6
: Pour
tout
ajout
de
salle
de
formation,
de
transformation
ou
changement
du
(des)
local
(locaux)
de
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
Article
7
: Les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
sont
organisés
dans
une
ou
plusieurs
salle(s)
de
formation
répondant
aux
normes
en
vigueur
en
matière
d'hygiène,
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées
dans
les établissements
recevant
du
public.
Article 8
: L'exploitant
de
l'établissement
chargé
d'organiser
des
stages
de
sensibilisation
à
la sécurité
routière
adresse
au
préfet :
1°
- au
plus
tard
le
31
janvier
de
chaque
année
un
rapport
complet
d'activité
au
titre
de
l'année
précédente
mentionnant :
a)
le
calendrier
des
stages
organisés
et
le
nombre
de
stages
annulés;
b)
les
effectifs
et
le
profil
des
stagiaires
(suivant
le
modèle
annexé);
c)
l'identité
des
animateurs
et
l'identité
de
la
personne
désignée
pour
assurer
l'accueil
et
l'encadrement
technique
et
administratif
des
stages.
2°
-
au
plus
tard
le
31
décembre
de
l’année,
le
calendrier
prévisionnel
des
stages
du
premier
semestre
de
l'année
suivante,
et
au
plus
tard
le
30
juin
de
chaque
année,
celui
du
second
semestre,
comportant,
pour
chaque
stage,
l'identité
des
animateurs.
Les
calendriers
prévisionnels
sont
transmis
au
moyen
du
site
internet
dédié
et
sécurisé.
Toute
modification
doit
être
signalée
au
préfet
par
l'intermédiaire
de
l'application
précitée.
|
Article
9
: L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
du
26
juin
2012
susvisé. Article
10
: Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
crée
par
l'arrêté
du
8 janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la concernant.
Article
11:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
l'intéressé. ANNEXE
: SUIVI
STATISTIQUE
DES
CENTRES
DE
STAGES
DE
SENSIBILISATION
À LA SÉCURITÉ
ROUTIÈRE
(CSSR)
… départementn®
ACTIVITÉ
DES
CENTRES
DE
STAGES
DE
SENSIBILISATION
À LA
SECURITE
ROUTIERE
(CSSR)
TOTAL
Permis
à
points
Alternatifs
5
}
Nombre
de stages organisés:
Mixtes
Volontaires Obligatoires
Nombre
de stagiaires formés
dans
le
Alternatifs
_
cadre
:
Peines
complémentaires
Nombre
de
contrôles
effectués (art.17
de l'arrêté du 26 juin 2012)
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