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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 24 février 2026
Document publié le Mardi 24 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 24 février 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
=" à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 24 février 2026 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- Arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-055-0001 du 24 février 2026 autorisant les
collectivités territoriales et leurs groupements ayant subi des dégâts lors des intempéries du
25 décembre 2025 au 25 janvier 2026 à commencer les travaux avant la date à laquelle les
dossiers de demande de subvention seront réceptionnés par l’administration.
- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2026051-0002 du 20 février 2026 portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale, par la commune de
Le Soler
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2026 049-0001 du 18 février 2026 portant
modification de la composition de la commission départementale de la sécurité routière
(C.D.S.R.)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026054-0002 portant autorisation des battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur sangliers sur la commune de Thuir.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026 055-0001 portant mesures d’exploitation dans
le cadre d’inspection des demi-traversée sur l’autoroute A9. Direction Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Pyrénées-Orientales
SERVICES A LA PERSONNE
- RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE
N°SAP 483 442 877 PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETÉ
ET
DE
LA
MIGRATION
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
des
élections ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/DCM/BRGE
2026
049
- 0001
du
18 février
2026
modifiant
l'arrêté
n°
2023
129-001
du
9
mai
2023
portant
renouvellement
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
(C.D.S.R.)
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
R.411-10
à
R.411-12 ;
Vu
le code
des
relations
du
public
avec
l'administration,
et
notamment
les
articles
R.
133-3
à
R.
133-15
relatifs
aux
commissions
à
caractère
consultatif;
Vu
le
décret
n°2006-665
du
7
juin
2006
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives
;
Vu
le
décret
n°2006-672
du
8
juin
2006,
modifié,
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à
caractère
consultatif;
Vu
le
décret
n°2012-537
du
20
avril
2012
relatif
aux
compétences
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2023
129-001
du
9
mai
2023
modifié
portant
renouvellement
de
la commission
départementale
de
la sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2025
009
- 0001
du
9
janvier
2025
portant
modification
de
la
composition
de
la commission
départementale
de
la sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
n°
PREF/SCPPAT/2026-016-0001
du
16
janvier
2026
portant
délégation
de
signature
à
M.Bruno
BERTHET,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
Considérant
la
demande
de
changement
de
représentants
de
la
Fédération
Française
du
Sport
Automobile
en
date
du
12
février
2026;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
—
24,
Quai
Sadi
Carnot
-
BP
951
-
66951
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
CEDEX
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
:
Article
1er
:
L'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2023
129-001
du
9
mai
2023
susvisé
est
modifié
comme
suit
:
La
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
des
Pyrénées-Orientales,
qui
est
placée
sous
la
présidence
du
préfet
ou
de
son
représentant,
est
composée
comme
suit
:
Représentants
des
services
de
l'Etat
-
le
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
des
Pyrénées-Orientales
(ou
son
représentant);
-
le directeur
interdépartemental
de
la
Police
Nationale
(ou
son
représentant);
-
le
directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
(ou
son
représentant) ;
-
le
directeur
départemental
de
la
Protection
des
Populations
(ou
son
représentant);
-
la
directrice
académique
des
services
de
l'Éducation
Nationale
ou
son
représentant
désigné,
au
sein
du
service
départemental
à
la
jeunesse,
à
l'engagement
et
aux
sports
(SDJES)
(ou
son
représentant).
Elus
départementaux
désignés
par
le
conseil
départemental
Titulaires
Suppléants
Jean
ROQUE
Marie-Edith
PERAL
Michel
GARCIA
Marie-Pierre
SADOURNY
Françoise
FITER
Marc
PETIT
Alexandre
REYNAL
Robert
GARRABE
Elus
communaux
désignés
par
l'association
des
Maires,
des
adjoints
et
de
l’intercommunalité
du
département
des
Pyrénées-Orientales
:
Titulaires
Fonction
Jérôme
PARILLA
Adjoint
au
Maire
d'ille
sur
Têt
Guy
GATOUNES
Maire
de
Reynes
Marc
BIANCHINI
Maire
de
Rodes
Représentants
des
organisations
professionnelles
et
des
fédérations
sportives
Titulaires
Suppléants
Union
Professionnelle
de
l'Artisanat
/ Fédération
Nationale
des
Artisans
de
l’Automobile
(UPA/FNAA)
Patrick
PARDO
OU
son
représentant
D MOBILIANS
Sylvie
CANO
OU
son
représentant
Fédération
française
de
carrosserie
(FFCR)
Stéphane
CHALMEL
OU
son
représentant
Fédération
française
du
sport
automobile
(FFSA)
Steve
CARRERE
Virginie
MATAS
Fédération
française
de
motocyclisme
Thierry
DUPUY-BORDAIS
Ange
MARTINEZ
|
Fédération
française
de
cyclisme
Thierry
RIERA
Jean-Louis
AFCHAIN
Représentants
des
associations
d'usagers
Titulaires
Suppléants
Association
pour
la formation
et
l'éducation
routière
(AFER)
Elisabeth
MARCILLY-RIVAS
OU
son
représentant
Association
de
la prévention
routière
Magali
LESKE
Maureen
AUBERT
Fédération
française
des
motards
en
colère
(FFMC)
Henri
CHAPPERT
Thierry
SOLDA
Prévention
MAIF
Marc
MOULIN
Philippe
BOIDIN
Article
2 : L'article
4
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2023
129-001
du
9
mai
2023
susvisé
est
modifié
comme
suit
:
AU
sein
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière,
sont
constituées
deux
formations
spécialisées,
présidées
par
le
préfet
ou
son
représentant,
composées
comme
suit
:
AJ
Formation
spécialisée
en
matière
d'autorisation
d'organisation
d'épreuves
ou
de
compétitions
sportives
Représentants
des
services
de
l'Etat
-
le
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
des
Pyrénées-Orientales
(ou
son
représentant);
-
le
directeur
départemental
de
la
Sécurité
publique
(ou
son
représentant);
-
le directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
(ou
son
représentant) ;
-
la
directrice
académique
des
services
de
l'Éducation
Nationale
ou
son
représentant
désigné,
au
sein
du
service
départemental
à
la
jeunesse,
à
l'engagement
et
aux
sports
(SDJES)
(ou
son
représentant).
U) Représentant
des
élus
départementaux :
-
Un
conseiller
départemental
choisi
parmi
les
représentants
du
conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales,
pour
siéger
à
la
CDSR.
Représentant
des
élus
communaux :
-
Un
maire
choisi
parmi
ceux
désignés
par
l'association
des
maires,
des
adjoints
et
de
l’intercommunalité
pour
siéger
à
la
CDSR.
Un
représentant
des
organisations
professionnelles
et
fédérations
sportives
:
Les
représentants
ci-dessous
seront
appelés
à
siéger
à
la
commission
uniquement
pour
les
disciplines
regardant
leur
domaine
de
compétence :
Titulaires
Suppléants
Fédération
française
du
sport
automobile
(FFSA)
Steve
CARRERE
Virginie
MATAS
Fédération
française
de
motocyclisme
Thierry
DUPUY-BORDAIS
Ange
MARTINEZ
Fédération
française
de
cyclisme
Thierry
RIERA
Jean-Louis
AFCHAIN
Un
représentant
des
associations
d'usagers
:
Titulaires
Suppléants
Association
pour
la formation
et
l'éducation
routière
(AFER)
Elisabeth
MARCILLY-RIVAS
ou
son
représentant
Association
de
la prévention
routière
Magali
LESKE
Maureen
AUBERT
Prévention
MAIF
Marc
MOULIN
Philippe
BOIDIN
B/
Formation
spécialisée
compétente
en
matière
d'agréments
des
gardiens
et
des
installations
de
fourrière -
le
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
des
Pyrénées-Orientales
(ou
son
représentant);
-
le directeur
départemental
de
la
Sécurité
publique
(ou
son
représentant);
-
le directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
(ou
son
représentant)
;
-
le
directeur
départemental
de
la
Protection
des
Populations
(ou
son
représentant). Représentant
des
élus
départementaux :
-
Un
conseiller
départemental
choisi
parmi
les
représentants
du
conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales,
pour
siéger
à
la
CDSR. :
Représentant
des
élus
communaux
:
-
Un
maire
choisi
parmi
ceux
désignés
par
l'association
des
maires,
des
adjoints
et
de
l'intercommunalité
pour
siéger
à
la
CDSR.
Représentants
des
organisations
professionnelles
et
des
fédérations
sportives
Titulaires
Suppléants
Union
Professionnelle
de
l'Artisanat
/ Fédération
Nationale
des
Artisans
de
l'Automobile
(UPA/FNAA)
Patrick
PARDO
OU
son
représentant
MOBILIANS
Sylvie
CANO
OU
son
représentant
Fédération
française
de
carrosserie
(FFCR)
Stéphane
CHALMEL
OU
son
représentant
Représentants
des
associations
d'usagers
Titulaires
Suppléants
Fédération
française
des
motards
en
colère
(FFMC)
Henri
CHAPPERT
Thierry
SOLDA
Article
3 : Les
autres
articles
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
restent
inchangés.
Article
4:
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
est
chargé,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Pour
le
piéfet
et
par
délégation,
le
Secrétai
e
—Bryuno-BERTHET E
.
PRÉFET
_.
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Ægalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Service
de
la coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
DOTATION
DE
SOLIDARITÉ
EN
FAVEUR
DE
L'ÉQUIPEMENT
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
ET
DE
LEURS
GROUPEMENTS
TOUCHES
PAR
LES
EVENEMENTS
CLIMATIQUES
OU
GEOLOGIQUES
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° PREF/SCPPAT/2026-055-0001
autorisant
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
ayant
subi
des
dégâts
lors
des
intempéries
du
25
décembre
2025
au 25
janvier
2026,
à commencer
les
travaux
avant
la date
à laquelle
les dossiers
de
demande
de
subvention
seront
réceptionnés
par
l'administration
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L1613-6,
R1613-3
et
suivants,
R2334-24
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
du
3
avril
2024
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
sous-préfet
de
Perpignan,
Monsieur
BERTHET
(Bruno);
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
REGNAULT
de
la
MOTHE
(Pierre)
;
CONSIDÉRANT
les
dégâts
importants
occasionnés
aux
biens
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
du
département
des
Pyrénées-Orientales
lors
des
intempéries
du
25
décembre
2025
au 25
janvier
2026;
CONSIDÉRANT
la
possibilité
pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
ayant
subi
des
dégâts
sur
leurs
biens
au
titre
des
intempéries
susmentionnées
de
déposer
un
dossier
de
demande
de
bénéfice
d'une
subvention
au
titre
de
la
dotation
de
solidarité
pour
les
événements
climatiques
ou
géologiques
(DSEC)
;
CONSIDÉRANT
l'urgence
à
réaliser
certains
travaux
de
restauration
en
raison
des
risques
pour
la sécurité
des
populations
ou
la
protection
de
l'environnement
; SUR
proposition
de
Monsieur
le secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
ARTICLE
1:
Par
dérogation,
les
dossiers
de
demande
de
subvention
au
titre
de
la
DSEC
ne
sont
pas
rejetés
pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
du
département
des
Pyrénées-Orientales
qui
auraient
commencé
l'exécution
de
l'opération
de
réparation
de
leurs
biens
dégradés
lors
des
intempéries
du
25
décembre
2025
au
25
janvier
2026;
ARTICLE
2:
Les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
concernés
devront
informer
le
préfet
des
Pyrénées-Orientales
du
commencement
d'exécution
de
l'opération
de
leurs
biens
dégradés
;
ARTICLE
3 :
La
présente
dérogation
ne
vaut
pas
attribution
de
subvention
;
ARTICLE
4 :
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
Directeur
régional
des
finances
publiques
d'Occitanie
et
du
département
de
la
Haute-
Garonne,
comptable
assignataire,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Perpignan,
le
à
&
FEV,
2076
Le
préfet,
Pr Pierre REGNAULT
de
la
MOTHE
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code de
justice
administrative
:
+ un
recours
gracieux,
adressé
à
M,
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
- 29
quai
Sadi
Carnot
- 66000
Perpignan
- un
recours
hiérarchique,
adressé
au
Ministre
de
l'intérieur;
+
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier,
ou
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le site
internet
: www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité
Cabinet
du
Préfet
DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Affaire
suivie
par
: Véronique
GIRAULT
Tel
: 04.68.5166.43
Courriel
: pref-polices-municipales@pyrenees-orientales
gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/CAB/BOPPAS/2026051-0002
portant
autorisation
d'acquisition,
de
détention
et
de
conservation
d'armes
destinées
à la police
municipale,
par
la commune
de
Le
Soler
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L511-5,
L512-
à
L512-7
L512-5
et
R511-30
à
R511-34,
le
chapitre
V
du
titre
1er
de
son
livre
V
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°2016-2016
du
28
novembre
2016
relatif
aux
conventions
locales
de
sûreté
des
transports
collectifs
et
aux
conditions
d'armement
des
agents
de
police
municipale,
des
gardes
champêtres
et
des
agents
des
services
internes
de
sécurité
de
la
SNCF
et
de
la
RATP; Vu
le
décret
n°2020-511
du
2
mai
2020
modifiant
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
agents
de
police
municipale
;
Vu
le décret du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/CAB/BOPPAS/2025099-0003
du
9
avril
2025
portant
autorisation
d'acquisition,
de
détention
et
de
conservation
d'armes
destinées
à
la
police
municipale,
par
la commune
de
Le
Soler
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2026-012-0004
du
12
janvier
2026
portant
délégation
de
signature
au
sein
de
la
direction
des
sécurités
;
Vu
la
convention
de
coordination
de
la
police
municipale
avec
les
forces
de
sécurité
de
l'État
conclue
le
20
octobre
2023
entre
le
préfet
des
Pyrénées-Orientales
et
le
maire
de
Le
Soler
;
Vu
la
demande
présentée
par
Mme
le
maire
de
Le
Soler
le
19
février
2026
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http:f/www.pyrenees-crientales
gouv.fr
1/3 Considérant
les
pièces
justificatives
transmises
par
le
maire
de
Le
Soler
attestant
que
les
conditions
de
conservation
et
de
gestion
des
armes
prévues
aux
articles
R571-32
et
R511-33
du
CSI
sont
remplies
;
Sur
proposition
de
Mme
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-
Orientales:
ARRÊTE
Article
1%
: La
commune
de
Le
Soler
est
autorisée
à
acquérir,
détenir
et
conserver
les
armes
suivantes
:
+
10
armes
de
poing
chambrées
pour
le
calibre
9X19
(9mm
luger);
-
2
lanceurs
de
balles
de
défense
(flashball);
+
2
pistolets
à
impulsions
électriques
;
+
10
matraques
de
type
«
bâton
de
défense
» télescopiques
;
+
4 générateurs
d'aérosols
incapacitants
ou
lacrymogènes
de
catégorie
B;
+
10
générateurs
d'aérosols
incapacitants
où
lacrymogènes
de
catégorie
D;
en
vue
de
leur
remise
aux
agents
de
police
municipale
préalablement
agréés
et
autorisés
au
port
d'arme
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions
prévues
par
le
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
2
: La
présente
autorisation
est
valable,
en
tant
que
de
besoin,
pour
l'acquisition
et
la détention
des
munitions
correspondantes
:
- au
titre
du
service
de
voie
publique,
dans
la
limite
d'un
stock
de
cinquante
munitions
à
projectile
expansif
par
arme
;
- au
titre
de
la
formation
préalable
prévue
à
l'article
R51149
du
CSi,
dans
la
limite
d'un
stock
de
trois
cents
munitions
par
arme
pour
les
modules
de
formation
définis
par
l'arrêté
mentionné
à
l'article
R511-22
du
même
code ;
-
au
titre
de
la
formation
d'entraînement
mentionnée
à
l'article
R511-21
du
CSI,
dans
a
limite
d'un
stock
de
cent
munitions
par
arme
pour
les
formations
annuelles
définies
par
l'arrêté
mentionné
à
l'article
R511-22
du
même
code.
Article
3
: Sauf
lorsqu'elles
sont
portées
en
service
par
les
agents
de
police
municipale
ou
transportées
pour
les
séances
de
formation,
les
armes
et
les
munitions
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation
doivent
être
déposées,
munitions
à
part,
dans
le
coffre-fort
ou
l'armoire
forte,
scellés
au
mur
ou
au
sol
de
la
pièce
sécurisée
du
poste
de
police
municipale. Article
4:
La
commune
de
Le
Soler
autorisée
à
acquérir,
détenir
et
conserver
les
armes
mentionnées
à
l'article
1°
tient
un
registre
d'inventaire
de
ces
matériels
permettant
leur
identification
et
établit
un
état
journalier
des
sorties
et
réintégrations
des
armes,
ainsi
que
l'identité
de
l'agent
de
police
municipale
auquel
l'arme
a
été
remise
lors
de
la
prise
de
service.
Le
registre
d'inventaire
satisfait
aux
prescriptions
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Article
5
: La
présente
autorisation
d'acquisition,
de
détention
et
de
conservation
d'armes
est
valable
CINQ
ANS.
La
présente
autorisation
peut
être
abrogée
à
tout
moment
pour
des
motifs
d'ordre
public
ou
de
sécurité
des
personnes
ou
en
cas
de
résiliation
de
la
convention
de
coordination
susvisée.
2/3 Le
vol
ou
la
perte
de
toute
arme
ou
munitions
fait
l'objet,
sans
délai
par
la
commune,
d'une
déclaration
aux
services
de
la
police
ou
de
la
gendarmerie
nationales
territorialement
compétents.
Article
6:
L'arrêté
préfectoral
n°
PREF/CAB/BOPPAS/2025099-0003
du
9
avril
2025
portant
autorisation
d'acquisition,
de
détention
et
de
conservation
d'armes
destinées
à
la
police
municipale,
par
la commune
de
Le
Soler
est
abrogé.
Article
7:
Mme
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Perpignan,
secrétaire
général
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
Pyrénées-
Orientales
et
Mme
le
maire
de
Le
Soler
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Fait
à Perpignan,
le 20
février
2026.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le directeur
de
cabinet
adjoint,
directeur
dès
sécurités
F
ur
sr
Frédéric
PLANES
3/3 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
UGCST
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026 055-0001
portant mesures d’exploitation dans le cadre d’inspection des demi-traversée sur
l’autoroute A9
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route et notamment l’article R 411-9
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la
convention passée entre l’État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la
concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 2e partie, signalisation
temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 31 juillet 2002,
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2011 portant réglementation de la police
sur l'autoroute "La Languedocienne" (A9) dans la traversée du département des Pyrénées
Orientales,
VU l’arrêté préfectoral en date du 15 février 2011 portant réglementation de la circulation
sous chantier sur l’autoroute « La Languedocienne » (A9) dans la traversée du
département des Pyrénées Orientales,
VU la note technique du 14 avril 2016, DEVT1606917N, relative à la coordination des
chantiers du Réseau Routier National,
VU la demande d’Autoroutes du Sud de la France de Rivesaltes en date du 15 janvier 2026
VU l’avis favorable des services de DGITM/DIT/FCA en date 16 janvier 2026
VU l’avis favorable du Commandant de groupement de gendarmerie départementale des
Pyrénées-Orientales en date du 16 janvier 2026
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le
site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 portant délégation
de signature à Madame Émilie NAHON
VU la décision du 26 août 2025 portant subdélégation de signature,
Considérant le code général des collectivités territoriales et notamment son article qui
L2213-1 qui confie au préfet de département le pouvoir de police de la circulation sur les
routes à grande circulation,
Considérant qu’il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue
d’assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud
de la France et l’entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à la
circulation du fait des dits travaux
ARRÊTE :
Article 1er :
Pour permettre de réaliser des travaux d’inspection des demi-traversée sur l’autoroute A9
du PK 218.00 au Pk 280.500, Vinci Autoroutes réseau ASF, doit mettre en place des
restrictions de circulation.
Article 2 :
Afin d’offrir le maximum de sécurité, Le mode d’exploitation retenu consiste à réaliser des
balisages avec neutralisation de voie de gauche dans les 2 sens de circulation à
l’avancement du chantier de jour comme de nuit suivant le calendrier des travaux de
l’article 3.
Article 3 :
Les inspections seront réalisées en TPC
La durée prévisionnelle des travaux est du lundi 02 mars 2026 8h00 au lundi 30 mars 2026
17h00
Article 4 :
Les usagers seront informés de ces travaux :
Par affichage de messages sur Panneaux à Messages Variables (PMV) fixes
ou mobiles.
Par diffusion d’informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur
107,7 mhz.
Par voie informatique via le site internet dédié au chantier.
Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24h/24. Article 5 :
En dérogation à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier en date du 15 février 2011 :
L’inter-distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier
nécessaire à l’entretien de l’autoroute peut être ramené à 2 km et 0 km en cas
de travaux d’urgence.
Article 6 :
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de
signalisation de type K5a.…) est mise en place par Autoroutes du Sud de la France
conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur
autoroute (8ème partie de l’instruction inter-ministérielle de 2009).
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des
travaux prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des
services d'Autoroutes du Sud de la France. Le peloton autoroute de Pollestres,
territorialement compétent sur le secteur, pourra s'assurer à tout moment du respect de la
signalisation temporaire par les usagers de l'axe autoroutier.
Article 7 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de la
société Vinci autoroute, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
p/Le Préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Par subdélégation le chef de l’UGCST
Jordi Bonnefille E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026054-0002
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Thuir
------
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu’au 31 décembre
2029 ;
Vu la présence de sangliers en bordure de la D 612 sur la commune de Thuir ;
Vu la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Marc
MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 21, reçue le 21 février 2026, suite à la
présence de sangliers sur la commune de Thuir ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant qu’il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Thuir ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 21, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur la commune de Thuir, là où la présence de sangliers est répertorié, notamment à moins
de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la
commune concernée.
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autorités
compétentes de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Marc MEJEAN peut s’attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d’autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Marc MEJEAN, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 29 mars 2026
Article 2 : Monsieur Marc MEJEAN doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoires
et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de
la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et
d’interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ». Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié à la sous-préfecture de Céret, au commandant du groupement de
gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de la commune de
Thuir, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de
l’A.C.C.A de Thuir.
Fait à Perpignan, le 23 février 2026 Æ
Direction
Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DDETS
- Pôle
2El
Services
à
la
personne
&:
04
11
64
39
00
Courriel
: ddets-sap@pvyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
À
LA
PERSONNE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°SAP
483
442
877
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L7232-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur
du
17
mars
2025,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
du
1%
avril
2025 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021-088-01
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025-237-0022
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
des
Pyrénées-Orientales. Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées-Orientales,
le
13/02/26
par
Mme
HABOURDIN
Gaëlle
en
qualité
de
dirigeante,
pour
l'organisme
CLEANUP
dont
l'établissement
principal
est
situé
21
avenue
Arthur
Conte
66280
SALEILLES
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
483
442
877
pour
les
activités
suivantes :
°
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire).
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
- 66026
PERPIGNAN
CEDEX
Tél
: 04
11
64
39
00
1/72 sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
La
déclaration
a
une
portée
nationale.
Le
cas
échéant :
En
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(|
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
à
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à
Perpignan,
|
février
2026
Pour
le
Préfet
le
directeur
du
tr
s
P-O,
et
par
délégation,
partemental
de
l'emploi,
ail
et
des
solidarités,
| Éric DOAT
Le
présent
récépissé
peut,
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées-Orientales,
ou
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie,
des
finances
et
de
la
souveraineté
industrielle
et numérique
- Direction
générale
des
entreprises
- Service
de
l'Economie
de
Proximité
- Sous-direction
des
services
marchands
- Pôle
Services
à
la
personne
- Bâtiment
SIEYES
- 61
Boulevard
Vincent
Auriol
- Télédoc
171
- 75703
PARIS
CEDEX
13.
II peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
CS
99002,
6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyen»
accessible
sur
le
site
internet
htto://www.telerecours.fr/.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
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