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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Horbourg-Wihr.
Lien du pdf (Arrêté - P 2024 176 POL)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Horbourg-Wihr commune ARRETÉ N°P-2024-176-POL PRESCRIVANT LE NUMEROTAGE DE BÂTIMENT 175 A-B-C GRAND’RUE Réf. VM Le Maire de la Commune de Horbourg-Wihr, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2213-28 ; VU Particle R 610-5 du Code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe, Considérant que le numérotage des bâtiments en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire, Considérant que dans les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des bâtiments est exécuté pour la première fois à la charge de la commune, ARRÊTE ARTICLE 1 :Il est prescrit la numérotation suivante Grand’Rue : Référence(s) cadastrale(s) DnpARon à la date de Nine devoirie atibué Section(s) Parcelle(s) l’arrêté 369-02 12 32 logements | Bâtiment 1 175 A (bâtiment Bâtiment 2 175 B 369-02 14 1-2-3) Bâtiment 3 175 C ARTICLE 2 : Le numérotage comporte, pour chaque rue, une série de numéros, à raison d’un seul numéro par immeuble et par entrée principale. ARTICLE 3 : Le numérotage sera exécuté par l’apposition, sur la façade de chaque maison ou mur de clôture, au-dessus de la porte principale ou à défaut immédiatement à gauche de celle-ci, visible depuis la voie publique. La commune peut fournir, sur demande et pour la première numérotation, une plaque en tôle vernissée, de 10 cm de haut sur 15 cm de large, chiffre arabe inscrit en blanc sur fond bleu. ARTICLE 4 : En cas de changement de série de numérotage, les frais de renouvellement seront à la charge de la commune. ARTICLE 5 : Les frais d’entretien et de réfection du numérotage sont à la charge du propriétaire. ARTICLE 6 : Les numéros doivent toujours rester facilement accessibles à la vue. Nul ne peut à quelque titre que ce soit mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés. ARTICLE 7: Aucun numérotage n’est admis que celui prévu au présent arrêté. Aucun changement ne peut être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l’autorisation municipale. 44, Grand'Rue | BP 41 | 68180 Horbourg-Wihr | Tél. 03 89 20 18 90 | Fax. 03 89 20 18 96 | mairie@horbourg-wihrfr | www.horbourg-wihr.fr ARTICLE 8 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois. ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et ampliation sera notifiée à : - Habitats de Haute Alsace, M. FORSTER Jonathan 73 rue de Morat 68001 COLMAR Cedex - M. Alfred STURM, Adjoint au Maire - M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Colmar - le service de la Police Municipale - M. le Chef de corps des Sapeurs-Pompiers de Horbourg-Wihr - M. le Chef des Services Techniques - Service SIG/TOPO Colmar Agglomération - Préfecture et une copie insérée dans le recueil des actes administratifs de la commune, Fait à Horbourg-Wihr le 12 novembre 2024 Le Maire, Par délégation, Alfred STURM Adjoint délégué à l’urbanisme, à la voirie et aux réseaux Publié sur le site internet de la commune le AU .M. PazUu Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant de Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public sont informés qu’ils ont la possibilité de déposer leur recours par voie électronique, via l’application dénommée « Télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr/)