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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 005 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 005 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-005
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2024 Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2024-01-08-00001 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de
feuilles extérieures et de litière de Posidonie (Posidonia oceanica), espèce
végétale protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du projet Life
Marha, en Corse-du-Sud et au sein de la Réserve naturelle des Bouches de
Bonifacio (RNBB) (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale des
Territoires
2A-2024-01-10-00001 - ARRÊTÉ AGRÉANT LE GAEC TOTAL DÉNOMMÉ "A
PIEVE" (2 pages) Page 8
2A-2024-01-10-00002 - ARRÊTÉ AGRÉANT LE GAEC TOTAL DÉNOMMÉ
"COSTA NERA" (2 pages) Page 11
2A-2024-01-10-00003 - ARRÊTÉ AGRÉANT LE GAEC TOTAL DÉNOMMÉ
"LUCCHINI" (2 pages) Page 14
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
2A-2024-01-09-00001 - arrêté barrage rizzanese (5 pages) Page 17
Direction Régionale des Affaires Culturelles /
2A-2023-12-22-00003 - Subdélégation de signature A. BLONDELOT, ABF
cheffe de l'UDAP de Corse-du-Sud (2 pages) Page 23
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Corse /
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Corse
2A-2023-12-29-00003 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté conjoint portant
modification de l'autorisation délivrée au Lieu de Vie et d'Accueil
"L'OLMARELLI" à Alata (Corse-du-Sud) (2 pages) Page 26
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2023-12-20-00007 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur pour l'année 2024 - Corse-du-Sud. (2 pages) Page 29
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Secrétariat Général
2A-2024-01-08-00002 - Arrêté préfectoral de régularisation administrative
des ressources en eau - Commune d'Azilone-Ampaza (4 pages) Page 32
2A-2024-01-08-00003 - Arrêté préfectoral de régularisation administrative
des ressources en eau - Commune de Guarguale (4 pages) Page 37
2A-2024-01-08-00004 - Arrêté préfectoral de régularisation administrative
des ressources en eau - Sivom du Cavu (4 pages) Page 42
2 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2024-01-08-00001
08/01/2024
Arrêté portant dérogation de prélèvement de
feuilles extérieures et de litière de Posidonie
(Posidonia oceanica), espèce végétale protégée,
à des fins scientifiques, dans le cadre du projet
Life Marha, en Corse-du-Sud et au sein de la
Réserve naturelle des Bouches de Bonifacio
(RNBB)
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-01-08-00001 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de feuilles extérieures et de litière de Posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du projet Life Marha, en 3 E =
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant dérogation de prélèvement de feuilles extérieures et de litière de Posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du projet Life Marha, en Corse-du-Sud et au sein de la Réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (RNBB).
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’êtres délivrées ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (département de la Corse-du-Sud) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à l’organisation et aux missions de la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République en date du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-01-08-00001 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de feuilles extérieures et de litière de Posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du projet Life Marha, en 4 Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination M. Riyad DJAFFAR, directeur régional de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté n°2A-2022-03-03-00022 du 03 mars 2022 portant délégation de signature à M. Riyad Djaffar, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté 2A-2022-07-19-00002 du 19 juillet 2022 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant du
département de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 13 mars 2023 à l'appui du formulaire CERFA n° 13617*01 ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de la Haute-Corse du 11 au 26 décembre 2023 inclus, conformément à l’article L120-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande concernée par le présent arrêté est effectuée à des fins d'expertise scientifique pour le suivi des herbiers de Posidonie (Posidonia oceanica) ;
Considérant que le bénéficiaire possède l'expertise nécessaire pour mener à bien cette intervention ;
Considérant que le prélèvement de feuilles extérieures et de litière de Posidonies (Posidonia oceanica) a une incidence négligeable sur cette espèce et ne la met pas en danger ;
Considérant que 4 stations de prélèvement sont situées au sein de la Réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (Roccapina, Piantarella, Sant'Amanza et Palombaggia) dont 1 en zone de protection renforcée (Piantarella) et1 en zone de non prélèvement (Palombaggia) ;
Considérant que les prélèvements ont lieu en mer, en plongée sous-marine, et ne nécessitent pas de débarquement sur la partie terrestre des zones de protection renforcée de la Réserve naturelle des Bouches de Bonifacio ;
Considérant que la demande a reçu un avis favorable du comité consultatif et du gestionnaire de la Réserve naturelle des Bouches de Bonifacio en date du 22 novembre 2023, conformément aux articles 9 et 30 du décret du 23 septembre 1999 portant création de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio ;
Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 11 au 26 décembre 2023 inclus ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1* - Bénéficiaire : GIS Posidonie, 163 Avenue de Luminy, 13288 Marseille.
Article 2 - Nature de la dérogation et localisation :
Dans le cadre du projet Life Marha, le bénéficiaire est autorisé à prélever sur
chacune des 10 stations situées en Corse-du-Sud (cf annexe 1) :
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-01-08-00001 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de feuilles extérieures et de litière de Posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du projet Life Marha, en 5 Article
Article
Article
Article
Article
Article
* 30 paires de feuilles extérieures de Posidonia oceanica ;
° 5 quadras de 10 cm *10 cm de litière de Posidonia oceanica .
Les stations de prélèvement sont listées ci-dessous :
- Commune de Cargèse,
- Pointe et Golfe d'Ajaccio,
- Commune de Propriano,
- Roccapina sur la commune de Sartène (au sein de la RNBB),
- Piantarella et Sant'Amanza sur la commune de Bonifacio (au sein de la RNBB), - Palombaggia sur la commune de Porto-Vecchio (au sein de la RNBB),
- Pinarellu sur la commune de Zonza,
- Commune de Solenzara.
Les prélèvements ont lieu en plongée sous-marine.
Durée de l'autorisation :
L'autorisation est valable à compter de notification du présent arrêté et jusqu'au 30 septembre 2024.
Démarrage des opérations
Le bénéficiaire devra informer la DMLC par courriel (pem.dmlc@mer.gouv.fr) du démarrage des opérations.
Modalité de réalisation et obligation du bénéficiaire :
Nonobstant les dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte à la direction de la mer et du littoral de Corse, sous la forme d’un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation avant le 31 décembre 2024.
Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-1 du code de l'environnement.
Sanctions :
Le non-respect du présent arrêté est puni de sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l’environnement.
Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur de la mer et
du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef du Service Gestion intégrée
de la mer et du littoral
+
Tri LE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421.5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-01-08-00001 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de feuilles extérieures et de litière de Posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du projet Life Marha, en 6 Annexe 1: Localisation des stations de prélèvement (carte extraite du dossier de demande de dérogation, GIS Posidonie)
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2:66 Santa Severa
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-01-08-00001 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de feuilles extérieures et de litière de Posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du projet Life Marha, en 7 Direction Départementale des Territoires
2A-2024-01-10-00001
10/01/2024
ARRÊTÉ AGRÉANT LE GAEC TOTAL DÉNOMMÉ
"A PIEVE"
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-01-10-00001 - ARRÊTÉ AGRÉANT LE GAEC TOTAL DÉNOMMÉ "A PIEVE" 8 E = Direction départementale des territoires
PRÉFET Service agriculture et préservation des espaces agricoles DE LA CORSE-
DU-SUD
Liber Arrêté n° dd
Fraternité agréant le GAEC total dénommé « A PIEVE »
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-1 à L.323-16 et R.323-9 à R.323-11 ;
vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt :
vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun aux aides de la politique agricole commune ;
vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaires ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021 portant nomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud;
vu l'arrêté n°2A-2023-11-17-00019 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse du Sud :
vu l'instruction technique du 24 mars 2015 portant sur les conditions d'agrément et de fonctionnement des GAEC ;
Considérant la demande d'agrément émise par les membres du GAËC en date du 30 novembre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud
2
ARRETE
ARTICLE 1: L’agrément est accordé au groupement agricole d'exploitation en commun dénommé GAEC total « A PIEVE » regroupant les exploitants suivants :
- Monsieur Jean-Marc MALATESTA, né le 20/12/1970 à AJACCIO-2A, gérant, - Madame Françoise MALATESTA née PULICANI, le 16/12/1974 à CORTE-2B, gérante
Le siège social se situe au lieu-dit « a Pieve » - 20 160 VICO.
La durée du GAEC est fixée à 60 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Adresse électronique : prefecture « corse-du-sud.souv.fr - www.corse-du-sud.souv.fr
172
2A-2024-01-10-00001 10 JANVIER 2024
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-01-10-00001 - ARRÊTÉ AGRÉANT LE GAEC TOTAL DÉNOMMÉ "A PIEVE" 9 ARTICLE 2 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent courrier :
*__ Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique adressé au ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite qui peut elle- même être déférée au Tribunal administratif dans les deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet ;
+ Par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia-2B (Villa
Montepiano, 20 407 Bastia) conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Fait à Ajaccio, le 9 janvier 2024
P/Le préfet et par délégation,
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-01-10-00001 - ARRÊTÉ AGRÉANT LE GAEC TOTAL DÉNOMMÉ "A PIEVE" 10 Direction Départementale des Territoires
2A-2024-01-10-00002
10/01/2024
ARRÊTÉ AGRÉANT LE GAEC TOTAL DÉNOMMÉ
"COSTA NERA"
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-01-10-00002 - ARRÊTÉ AGRÉANT LE GAEC TOTAL DÉNOMMÉ "COSTA NERA" 11 E = Direction départementale des territoires
PRÉFET Service agriculture et préservation des espaces agricoles DE LA CORSE-
DU-SUD
rte Arrêté n° D du —— =
Fraterité agréant le GAEC total dénommé « COSTA NERA »
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-1 à L.323-16 et R.323-9 à R.323-11 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt :
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun aux aides de la politique agricole commune :
Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaires ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur en date du 24 février 2021 portant nomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud:
Vu l'arrêté n°2A-2023-11-17-00019 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse du Sud :
Vu l'instruction technique du 24 mars 2015 portant sur les conditions d'agrément et de fonctionnement des GAEC ;
Considérant la demande d'agrément émise par les membres du GAEC en date du 1° décembre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de ia Corse-du-Sud
a
ARRETE
ARTICLE 1; L'agrément est accordé au groupement agricole d'exploitation en commun dénommé GAEC total « COSTA NERA» regroupant les exploitants suivants :
- Monsieur Jacques MARCELLESI, né le 11/07/1959 à AJACCIO-2A, gérant, - Madame Martine MARCELLESI née NICOLI, le 12/02/1960 à BASTIA-2B, associée
Le siège social se situe route de Figari - 20 114 FIGARI.
La durée du GAEC est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Adresse électronique : prefecture a.corse-du-sud.souv.fr - www.corse-du-sud.souv.fr
1/2
2A-2024-01-10-0002 10 JANVIER 2024
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-01-10-00002 - ARRÊTÉ AGRÉANT LE GAEC TOTAL DÉNOMMÉ "COSTA NERA" 12 ARTICLE 2 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent courrier :
* Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique adressé au ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite qui peut elle-
même être déférée au Tribunal administratif dans les deux mois à compter de la
date à laquelle est née la décision implicite de rejet ;
+ Par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia-2B (Villa
Montepiano, 20 407 Bastia) conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Fait à Ajaccio, le 9 janvier 2024
P/Le préfet et par délégation,
Yves SIMON
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-01-10-00002 - ARRÊTÉ AGRÉANT LE GAEC TOTAL DÉNOMMÉ "COSTA NERA" 13 Direction Départementale des Territoires
2A-2024-01-10-00003
10/01/2024
ARRÊTÉ AGRÉANT LE GAEC TOTAL DÉNOMMÉ
"LUCCHINI"
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-01-10-00003 - ARRÊTÉ AGRÉANT LE GAEC TOTAL DÉNOMMÉ "LUCCHINI" 14 E = Direction départementale des territoires
PRÉFET Service agriculture et préservation des espaces agricoles DE LA CORSE-
DU-SUD
ten Arrêté n° du"
Fraternité agréant le GAEC total dénommé « LUCCHINI »
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-1 à L.323-16 et R.323-9 à R.323-11;
vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun aux aides de la politique agricole commune ;
vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaires :
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à , l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021 portant nomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud:
vu l'arrêté n°2A-2023-11-17-00019 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse du Sud ;
vu l'instruction technique du 24 mars 2015 portant sur les conditions d'agrément et de fonctionnement des GAEC ;
Considérant la demande d'agrément émise par les membres du GAEC en date du 7 décembre 2023 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'agrément est accordé au groupement agricole d'exploitation en commun dénommé GAEC total « LUCCHINI » regroupant les exploitants suivants :
- Monsieur jean-Baptiste LUCCHINI, né le 04/02/1992 à AJACCIO-2A, gérant, - Monsieur Jean-Jacques LUCCHINI, né le 13/04/1964 à BÔNE en Algérie, gérant.
Le siège social se situe route de Giannuccio - Gîtes Visa d'’Oro - 20 171 MONACIA D'AULLENE.
La durée du GAEC est fixée à 60 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.11.12.13 Adresse électronique : prefecture(dcorse-du-sud.2ouv.fr - www.corse-du-sud.couv.fr
1/2
2A-2024-01-10-00003 10 JANVIER 2024
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-01-10-00003 - ARRÊTÉ AGRÉANT LE GAEC TOTAL DÉNOMMÉ "LUCCHINI" 15 ARTICLE 2 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent courrier :
* Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique adressé au ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite qui peut elle- même être déférée au Tribunal administratif dans les deux mois à compter de la
date à laquelle est née la décision implicite de rejet ;
* Par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia-2B (Villa Montepiano, 20 407 Bastia) conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwr.telerecours.fr.
Fait à Ajaccio, le 9 janvier 2024
P/Le préfet et par délégation,
# 5 L
Lé Directeuf déparémental
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Les
No,1)
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-01-10-00003 - ARRÊTÉ AGRÉANT LE GAEC TOTAL DÉNOMMÉ "LUCCHINI" 16 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2024-01-09-00001
09/01/2024
arrêté barrage rizzanese
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-09-00001 - arrêté barrage rizzanese 17 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DE LA CORSE- de l'aménagement et du logement DU-SUD de Corse Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° du
fixant le classement du barrage de Rizzanese et portant prescriptions complémentaires au
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
titre de la sécurité
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
_ Officier de l'Ordre national du mérite
le code de l’environnement, notamment ses articles R. 214-112 à R. 214-132 ;
le code de l'énergie et notamment ses articles R.521-43 à R.521-46 ;
le décret du 8 octobre 2004 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la chute du Rizzanese et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Levie (Corse-du-Sud) :
l'arrêté préfectoral n°06-0051 du 12 janvier 2006 approuvant la convention et le cahier des charges de concession de la chute hydroélectrique du Rizzanese :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Xavier CZERWINSKI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d’Ajaccio ;
l'arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les articles R. 214-119 et R. 214-122 du code de l’environnement :
l'arrêté du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l’article R. 214-112 du code de l’environnement ;
l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
l'arrêté ministériel du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-09-00001 - arrêté barrage rizzanese 18 vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
vu le courrier de demande d'avis sur le projet d'arrêté préfectoral transmis à l'exploitant le 24 novembre 2023 ; 3
vu les observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral reçues le 11 décembre 2023.
Considérant les caractéristiques géométriques du barrage du Rizzanese, notamment son volume de retenue (1,3 hm°) et sa hauteur (39,5 m) au regard des règles de classement instituées par le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015;
Considérant qu'en application de l’article R.521-44 du code de l'énergie, les mesures individuelles prises en application des articles R.214-122 à R.214-128 du code de l’environnement (échéances de remise du rapport de surveillance, du rapport d'auscultation et de la prochaine étude de dangers) sont prescrites par arrêté préfectoral ;
Considérant qu’en application de l'article R.521-46 du code de l'énergie, le préfet peut fixer, par arrêté complémentaire, toutes les. prescriptions additionnelles que la sûreté et à la sécurité des ouvrages hydrauliques rendent nécessaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Classement
Le barrage du Rizzanese, exploité par EDF SEI Corse relève de la classe A au sens de l’article R.214-112 du code de l’environnement.
Article 2 - Dossier technique de l'ouvrage
L'exploitant tient à jour un dossier technique regroupant tous les documents relatifs au
barrage, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration
exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,
géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
L'exploitant conserve ce dossier technique de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en
toutes circonstances et le tient à la disposition du service de contrôle.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-09-00001 - arrêté barrage rizzanese 19 Article 3 - Registre de l'ouvrage
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements
relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son
dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques et à
l'environnement de l'ouvrage.
L'exploitant conserve ce registre de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et le tient à la disposition du service de contrôle.
Article 4 - Document d'organisation
L'exploitant tient à jour un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer
l'exploitation du barrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances,
notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d’auscultation,
les moyens d’information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes.
L'exploitant conserve ce document de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et le tient à la disposition du service de contrôle.
L'exploitant entretient et surveille l'ouvrage conformément aux dispositions prévues par le
document d'organisation.
Article 5 - Rapport de surveillance
L'exploitant transmet périodiquement au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Corse le rapport de surveillance, prévu aux articles R.214-122 et R.214-126 du code de l’environnement, un mois après leur réalisation et au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle de référence. Le rapport de surveillance contient en annexe les constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies. Au moins une visite technique approfondie est à effectuer dans l'intervalle de deux rapports de surveillance.
Le prochain rapport de surveillance couvre l'année 2023 : il est à établir et à transmettre au plus tard le 31 mars 2024.
Article 6 - Déclaration des événements ou évolutions mettant en cause ou susceptibles de mettre . en cause la sécurité des personnes ou des biens
L'exploitant déclare au préfet tout événement ou évolution concernant le barrage ou son
exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des
circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des
biens.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou
évolution déclaré en application du précédent alinéa et susceptible de provoquer un
endommagement du barrage.
L'exploitant transmet au service de contrôle la déclaration annuelle des précurseurs pour la
sûreté hydraulique au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
La prochaine déclaration des précurseurs pour la sûreté hydraulique couvrant l’année 2023 est à
remettre avant le 31 mars 2024.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-09-00001 - arrêté barrage rizzanese 20 Article 7 - Rapport d’auscultation
L'exploitant transmet périodiquement au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Corse le rapport d'auscultation établi par un organisme agréé, prévu aux articles R.214-122 et R.214-126 du code de l’environnement, un mois après sa réalisation et au plus tard 6 mois après la fin de la période de référence.
Le prochain rapport d’auscultation couvre la période janvier 2023- décembre 2024: il est à établir et à transmettre au plus tard le 30 juin 2025.
Article 8 - Étude de dangers
L'exploitant transmet la prochaine actualisation périodique de l'étude de dangers au préfet avant le 31 décembre 2027.
L'étude de dangers comprend un examen exhaustif de l'état des ouvrages, réalisé conformément à une procédure adaptée à la situation des ouvrages et de la retenue.
La description de cette procédure est transmise au préfet au moins 36 mois avant la transmission de l'étude de dangers.
Article 9 - Publication et notification
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs et notifié à EDF SEI Corse.
Article 10- Voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :
* Par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.
* Par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application " Télérecours citoyens " accessible par le site www.telerecours.fr
Article 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Corse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour | : Des et par délégati
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-09-00001 - arrêté barrage rizzanese 21 F
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-09-00001 - arrêté barrage rizzanese 22 Direction Régionale des Affaires Culturelles
2A-2023-12-22-00003
22/12/2023
Subdélégation de signature A. BLONDELOT, ABF
cheffe de l'UDAP de Corse-du-Sud
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2023-12-22-00003 - Subdélégation de signature A. BLONDELOT, ABF cheffe de l'UDAP de Corse-du-Sud 23 E =
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DR-2023-105
portant subdélégation de signature
À
Mme Alizée Blondelot
Cheffe de l’unité départementale de l'architecture
et du patrimoine de la Corse-du-Sud
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
Vu la décision de la ministre de la culture en date du 12 décembre 2023 chargeant Mme
COMITI, secrétaire générale de la DRAC de Corse, d’assurer en sus de ses fonctions,
l’intérim du directeur régional des affaires culturelles de Corse pour la période du 1er
décembre au 31 janvier 2024.
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2023-12-20-00005- Préfecture de la Corse-du-Sud en date du
20 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Mary-Lou COMITI,
directrice régionale des affaires culturelles de Corse par interim.
ARRÊTE
Article 1er : Mme Mary-Lou COMITI, directrice régionale des affaires culturelles de Corse par
interim, donne subdélégation de signature à Mme Alizée BLONDELOT, architecte urbaniste de
l’État, architecte des bâtiments de France :
- Pour les matières énumérées à l'article 1 – II A Patrimoines : espaces protégés au titre du
patrimoine / immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits,
autres espaces protégés au titre du patrimoine (AVAP et ZPPAUP) / espaces protégés au titre
de l'environnement, de l’arrêté préfectoral n° 2A-2023-12-20-00005- Préfecture de la Corse-
du-Sud en date du 20 décembre 2023
- En outre, subdélégation de signature exclusive au sein de l’UDAP de Corse-du-Sud est
donnée à Mme Alizée Blondelot, comme architecte des bâtiments de France, pour l’exercice
de ses responsabilités au titre de la législation des monuments historiques, notamment pour
les travaux d’entretien de monuments de l’État du fait de sa désignation comme
conservatrice de la Chapelle Impériale d’Ajaccio et toute intervention technique d’urgence,
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Corse – Villa San Lazaro – 1, chemin de la Pietrina – CS 10003 – 20704 – Ajaccio cedex 9 Téléphone 04.95.51.52.15 – www.corse.culture.fr
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2023-12-22-00003 - Subdélégation de signature A. BLONDELOT, ABF cheffe de l'UDAP de Corse-du-Sud 24 avis réglementaire interne de la DRAC et avis techniques aux propriétaires sur les monuments
historiques.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : La directrice régionale des affaires culturelles par interim est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 22 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale des affaires culturelles par interim
Mary-Lou COMITI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2023-12-22-00003 - Subdélégation de signature A. BLONDELOT, ABF cheffe de l'UDAP de Corse-du-Sud 25 Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse de Corse
2A-2023-12-29-00003
29/12/2023
DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté
conjoint portant modification de l'autorisation
délivrée au Lieu de Vie et d'Accueil
"L'OLMARELLI" à Alata (Corse-du-Sud)
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Corse - 2A-2023-12-29-00003 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté conjoint portant modification de l'autorisation délivrée au Lieu de Vie et 26 PRÉFET CULLETTIVITÀ Di CORSICA DE LA CORSE- COLLECTIVITÉ DE CORSE DU-SUD ue Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE DE CORSE COLLECTIVITÉ DE CORSE
Le Préfet de Corse, Le Président du Conseil exécutif de Corse
Préfet de Corse-du-Sud
Arrêté conjoint n° du 24 décembre 2023 portant modification de l’autorisation délivrée au Lieu de Vie et d’Accueil « l’Olmarelli » à Alata (Corse-du-Sud).
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 112-3, L. 222-1, L. 221-2-2, L. 222-5, L. 312-1,
L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants, D. 313-11 et suivants, D. 316-1 à D. 316-4 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8, 390 et 411 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment le 4° de l’article L. 112-2 et l'article L. 112-14, ses articles
R. 241-3 à R. 241-9;
Vu l'arrêté conjoint portant autorisation du lieu de vie et d'accueil « l’'Olmarelli » en date du 19 février 2013 ;
Vu l'arrêté conjoint portant autorisation de transformation et d'extension du lieu de vie et d'accueil « FOLMARELLI » à
Alata (2A) du 26/07/2017 ;
Vu l'arrêté conjoint n°2A-2017-08-29-001 portant autorisation de transformation et d'extension du lieu de vie et d'accueil « l'OLMARELLI » à Alata (2A) du 29/08/2017 ;
Vu l'arrêté conjoint n°2A-2018-03-15-005 portant autorisation d'extension de place du lieu de vie et d'accueil « l'OLMARELLI » à Alata (2A) du 15/03/2018 ;
Vu le schéma directeur territorial visant à décliner un plan d'action pour une prise en charge coordonnée en faveur de
l'enfance et de la famille en Corse pour la période 2022-2026 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Corse en vigueur ;
Considérant que selon les termes du 6° de l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, les projets de création et d'extension des lieux de vie et d'accueil mentionnés au Ill. de L. 312-1 de ce même code, sont exonérés de la
procédure d'appel à projet ;
Considérant qu’en application du !l. de l’article D. 316-1 du code de l’action sociale et des familles, le lieu de vie et d'accueil est géré par une personne physique ou morale autorisée à accueillir au moins trois et au plus sept personnes ;
Considérant que par dérogation et en application du II. de ce même article, l'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles peut porter à dix le nombre maximal de personnes accueillies, sous réserve que ces personnes soient réparties dans deux unités de vie individualisées et que ces unités respectent chacune le nombre
maximal fixé à l'alinéa précédent, dans le respect de la capacité globale prévue à ce même alinéa ;
Considérant la création et l'existence d’une seconde unité de vie distincte permettant la prise en charge des deux
catégories de mineurs de manière différenciée ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux de la
collectivité de Corse et de la direction territoriale de la protection judiciaire de Corse ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’extension de la capacité d’accueil du Lieu de Vie et de modifier l'arrêté initial
d'autorisation susvisé ;
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Corse - 2A-2023-12-29-00003 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté conjoint portant modification de l'autorisation délivrée au Lieu de Vie et 27 Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud-est et du Directeur général
des services de la Collectivité de Corse,
ARRETENT
Article 1°" :
L'arrêté du 19 février 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La capacité autorisée du lieu de vie et d'accueil « L’Olmarelli », sis Lieu-dit « Olmareddu », route de San Benedetto — 20
167 Alata, géré par l’association l'Olmarelli, est portée à 10 places se répartissant comme suit :
- 3 mineurs, garçons et filles, âgés de 13 à 18 ans, confiés par les autorités judiciaires au titre de de la législation
relative à l'enfance délinquante (code de justice pénale des mineurs) ;
- 7 mineurs non accompagnés, garçons et filles, âgés de 13 à 18 ans, confiés au président du Conseil exécutif de Corse par les autorités judiciaires au titre des articles 375 à 375-8 du code civil. ».
Article 2 :
Les arrêtés conjoints susvisés du 26/07/2017, du 29/08/2017 et du 15/03/2018 sont abrogés.
Article 3 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud et au recueil des actes
administratifs de la collectivité de Corse.
ll est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'organisme gestionnaire mentionné à l'article 1°
du présent arrêté.
Article 4 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet : - d’un recours administratif gracieux devant le Président du Conseil exécutif de Corse, autorité signataire de cette
décision,
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet de Corse-du-Sud, autorité signataire de cette décision, ou d’un
recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.télérecours.fr
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de de Corse-du-Sud, la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse sud-est, le directeur général des services de la collectivité de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Faità Ajaccie
Le 29/42 }2023
Le Préfet dé Corse-du-Sud Le Président du Conseil exécutif de Co
Xavier CZERWINE U direttore generale di secviipl. Ghislain GOMART général des services
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Corse - 2A-2023-12-29-00003 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté conjoint portant modification de l'autorisation délivrée au Lieu de Vie et 28 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-12-20-00007
20/12/2023
Liste départementale d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur pour l'année 2024 -
Corse-du-Sud.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-12-20-00007 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2024 - Corse-du-Sud. 29 Liber » Égalis + Praternté s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
CHARGÉE D'ÉTABLIR LA LISTE D'APTITUDE
AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
LISTE DÉPARTEMENTALE D'APTITUDE
AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR POUR L'ANNÉE 2024
Le président de la commission départementale chargée d’établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-4 et R. 123-34 à R. 123-43 ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 2A-2022-19-02-0002 du 19 août 2022 portant composition de la commission départementale chargée de l'établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Vu les délibérations de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l’année 2024, lors de sa séance du 14 novembre 2023 ;
DÉCIDE
Article 1°": Pour l'année 2024, la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est arrêtée ainsi qu'il suit :
Madame Marie-Céline BATTESTI, gérante de société.
Madame Carole BOUCHER, chargée de mission à la Communauté d’ agglomération du pays Ajaccien.
Monsieur Laurent CALVET, ingénieur en chef de la fonction publique territoriale (retraité).
Madame Marie-Christine CIANELLI, urbaniste.
Monsieur Raphaël COLONNA D'ISTRIA, chef du service social informatique à la Collectivité de Corse.
Secrétariat de la commission : Bureau de l’environnement et de l'aménagement
Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-12-20-00007 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2024 - Corse-du-Sud. 30 Madame Valérie ETTORI, ingénieure en chef, responsable des grands projets routiers à la
Collectivité de Corse.
Monsieur Dominique FARELLACCI, directeur territorial (retraité).
Madame Catherine FERRARI, cheffe du service foncier à la commune d'Ajaccio.
Madame Estelle FONTRIER-VIGROUX, ingénieure hydraulicienne, responsable du pôle aménagements et hydrauliques à la commune d’Ajaccio. :
Monsieur André FREDIANI, agent comptable (retraité).
Monsieur Nicolas POGGI, géomètre expert.
Monsieur Gilles ROPERS, conseil indépendant en eau et assainissement — expert auprès de la cour d'appel de Bastia et de la cour administrative d'appel de Marseille.
Monsieur Christian REROLLE, ingénieur principal territorial (retraité).
Monsieur Christophe VERGON, responsable informatique et information géographique du GIRTEC.
Monsieur Claude PERRIN, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement (retraité).
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
N
Le président de la hrrnission
_ Thierry VANHULLEBUS }
, / \ {
Non
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de ce jour, date de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Secrétariat de la commission : Bureau de l'environnement et de l'aménagement
Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-12-20-00007 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2024 - Corse-du-Sud. 31 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-01-08-00002
08/01/2024
Arrêté préfectoral de régularisation
administrative des ressources en eau - Commune
d'Azilone-Ampaza
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-08-00002 - Arrêté préfectoral de régularisation administrative des ressources en eau - Commune d'Azilone-Ampaza 32 PRÉFET
DE CORSE
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
DIRECTION SANTE ENVIRONNEMENT ET VEILLE SANITAIRE SERVICE SANTE-ENVIRONNEMENT CORSE-DU-SUD
Arrêté préfectoral n° du
de mise en demeure de
Vu
Vu
Vu
Vu
Régularisation administrative de la ressource « Forage Ampaza » qui alimente l’unité de distribution en eau de consommation humaine de la commune d’Azilone-Ampaza ;
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10, L1324-I1A et R.1321-
1 à R. 1321-61 ;
le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 214-1 à L.214-6, L. 214-8, L. 215-13 et
R. 214-1 ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, Préfet hors classe, nommé Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal du 3 mars 2022 d’installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023, nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, sous-préfet d'Ajaccio ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-13-00002 du 11 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
les courriers en date des 2 septembre 2022 et 2 juillet 2018 adressés par le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud à Monsieur puis à Madame le Maire d’Azilone-Ampaza confirmant l’obligation de la collectivité de poursuivre la procédure de régularisation administrative des ressources permettant l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
le courrier du Directeur de Madame la Directrice Générale de l Agence Régionale de Santé de Corse en date du 17 juin 2021
Considérant que les dispositions prévues au I de l’article L1321-7 et à l’article L1321-2 du Code de la Santé Publique ne sont pas respectées :
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-08-00002 - Arrêté préfectoral de régularisation administrative des ressources en eau - Commune d'Azilone-Ampaza 33 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse, préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1° - Mise en demeure
Madame le Maire d’Azilone-Ampaza est mise en demeure de répondre à l’obligation légale de protection vis-à-vis des pollutions de nature à nuire à la qualité de l’eau prélevée à la ressource « Forage Ampaza » qui alimente l’unité de distribution en eau de consommation humaine de la commune d’Azilone-Ampaza. En conséquence, elle est mise en demeure de déposer pour le 31 mars 2024 dernier délai, un dossier de déclaration d’utilité publique, en sept exemplaires, au guichet unique de l’eau de la Direction des Territoires.
Article 2 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article 1% du présent arrêté, Madame le Maire d’Azilone-Ampaza est passible de sanctions administratives prévues par l’article L. 1324-1 A du Code de la Santé Publique, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.1324-1 à L.1324-4 du même code (voir annexe).
Article 3 - Notification
Le présent arrêté sera notifié à Madame le Maire d’Azilone-Ampaza.
Article 4 - Publicité
Une copie du présent arrêté préfectoral sera déposée en mairie d’Azilone-Ampaza et pourra y être consultée, un extrait de cet arrêté sera également affiché en mairie.
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé et Madame le Maire d’Azilone-Ampaza sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Pour le Préfét et paY délégation.
Le æcrétaire Hénéral
U
Fait à Ajaccio, le
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-08-00002 - Arrêté préfectoral de régularisation administrative des ressources en eau - Commune d'Azilone-Ampaza 34 ANNEXE
Article L1324-1 A
Version en vigueur depuis le 11 août 2004
Création Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 70 () JORF 11 août 2004 [. - Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 1321-1, L. 1321-2, L. 1321-4, L. 1321-8, L. 1322-2, L. 1322-3 et L. 1322-4 ou des règlements et décisions individuelles pris pour leur application, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou, à défaut, le propriétaire de l'installation de production, de distribution ou de l'établissement thermal concerné d'y satisfaire dans un délai déterminé.
IL. - Si, à l'expiration du délai fixé, l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction, l'autorité administrative compétente peut :
1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ;
2° Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes
consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office ;
3° Suspendre, s'il y a lieu, la production ou la distribution jusqu'à exécution des conditions imposées.
Article L1324-1
Modifié par Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 22
Outre les officiers de police judiciaire, sont compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des chapitres Ier et II du présent titre ainsi qu'aux règlements pris pour leur application : 1° Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1, habilités et assermentés à cet effet ; 2° Les agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement, pour les infractions relatives aux périmètres de protection prévus aux articles L. 1321-2 et L. 1322-3 à L. 1322-7.
Article L1324-2
Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26
Les infractions aux dispositions des chapitres ler et II du présent titre ainsi qu'aux règlements pris pour leur application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Les procès-verbaux sont dressés en double exemplaire, dont l'un est adressé au représentant de l'Etat dans le département et l'autre au procureur de la République. Une copie en est également remise à l'intéressé.
Article L1324-3
Modifié par Ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 - art. 3
L. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : 1° D'offrir ou de vendre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, y compris la glace alimentaire, sans s'être assuré que cette eau ou cette glace est propre à la consommation ou à l'usage qui en est fait ; 2° D'utiliser de l'eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine, à l'exception des cas prévus en application de l'article L. 1322-14 ;
3° D'exercer les activités énumérées au I de l'article L. 1321-7 et au I de l'article L. 1322-1 sans les autorisations qu'ils prévoient ;
4° De ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique ou des actes déclaratifs d'utilité publique mentionnés à l'article L. 1321-2 ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-08-00002 - Arrêté préfectoral de régularisation administrative des ressources en eau - Commune d'Azilone-Ampaza 35 5° De ne pas se conformer aux dispositions relatives à l'interdiction et à la réglementation des activités, travaux, dépôts et installations, dans les périmètres de protection mentionnés aux articles L. 1322-3 à L. 1322-7 ;
6° De ne pas se conformer aux dispositions prévues au I de l'article L. 1321-4 ou, concernant les eaux minérales, à l'article L. 1322-2 ;
7° De refuser de prendre toute mesure prévue au IT de l'article L. 1321-4 pour faire cesser un risque grave pour la santé publique ;
8° D'amener par canaux à ciel ouvert de l'eau destinée à l'alimentation humaine en violation des dispositions de l'article L. 1321-8.
IL.-(Abrogé).
Article L1324-4
Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 70 () JORF 11 août 2004 Le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des débris de boucherie, fumier, matières fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres, bétoires ou excavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnement d'établissements classés est puni des mêmes peines.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Xavier CZERWINSKI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-08-00002 - Arrêté préfectoral de régularisation administrative des ressources en eau - Commune d'Azilone-Ampaza 36 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-01-08-00003
08/01/2024
Arrêté préfectoral de régularisation
administrative des ressources en eau - Commune
de Guarguale
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-08-00003 - Arrêté préfectoral de régularisation administrative des ressources en eau - Commune de Guarguale 37 Eu PREFET DE CORSE
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
DIRECTION SANTE ENVIRONNEMENT ET VEILLE SANITAIRE
SERVICE SANTE-ENVIRONNEMENT CORSE-DU-SUD
Arrêté préfectoral n° du
de mise en demeure de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Régularisation administrative des ressources « Bichiteddu »,« Fica carsa 1 et 2» et « Valdu di Prugna » qui alimentent l’unité de distribution en eau de consommation humaine de la commune de
Guarguale ;
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10, L1324-IA et R.1321- 1 à R. 1321-61 ;
le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8, L. 215-13 et
KR. 214-1 ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, Préfet hors classe, nommé Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023, nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, sous-préfet d'Ajaccio ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-13-00002 du 11 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
les courriers en date des 2 septembre 2022 et 9 septembre 2021 adressés par le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud à Madame le Maire de Guarguale confirmant l’obligation de la collectivité de poursuivre la procédure de régularisation administrative des ressources permettant l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
Considérant que les dispositions prévues au I de l’article L1321-7 et à l’article L1321-2 du Code de la Santé Publique ne sont pas respectées :
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-08-00003 - Arrêté préfectoral de régularisation administrative des ressources en eau - Commune de Guarguale 38 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse, préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1°" - Mise en demeure
Madame le Maire de Guarguale est mise en demeure de répondre à l’obligation légale de protection vis-à-vis des pollutions de nature à nuire à la qualité de l’eau prélevée dans les ressources « Bichiteddu »,« Fica carsa let 2 » et « Valdu di Prugna » qui alimentent l’unité de distribution en eau de consommation humaine de la commune de Guarguale.
En conséquence, elle est mise en demeure de déposer pour le 31 mars 2024 dernier délai, un dossier de déclaration d’utilité publique, en sept exemplaires, au guichet unique de l’eau de la Direction des Territoires.
Article 2 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article 1% du présent arrêté, Madame le Maire de Guarguale est passible de sanctions administratives prévues par l’article L. 1324-1 A du Code de la Santé Publique, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.1324-1 à L.1324-4 du même code (voir annexe).
Article 3 - Notification
Le présent arrêté sera notifié à Madame le Maire de Guarguale.
Article 4 - Publicité
Une copie du présent arrêté préfectoral sera déposée en mairie de Guarguale et pourra y être consultée, un extrait de cet arrêté sera également affiché en mairie.
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé et Madame le Maire de Guarguale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégauor
Le sécrétaire gÿnéral
i WINSKI
Xavier CZ Fait à Ajaccio, le
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-08-00003 - Arrêté préfectoral de régularisation administrative des ressources en eau - Commune de Guarguale 39 ANNEXE
Article L1324-1 A
Version en vigueur depuis le 11 août 2004
Création Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 70 () JORF 11 août 2004 I. - Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 1321-1, L. 1321-2, L. 1321-4, L. 1321-8, L. 1322-2, L. 1322-3 et L. 1322-4 ou des règlements et décisions individuelles pris pour leur application, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou, à défaut, le propriétaire de l'installation de production, de distribution ou de l'établissement thermal concerné d'y satisfaire dans un délai déterminé.
IL. - Si, à l'expiration du délai fixé, l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction, l'autorité administrative compétente peut :
1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ;
2° Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office ;
3° Suspendre, s'il y a lieu, la production ou la distribution jusqu'à exécution des conditions imposées.
Article L1324-1
Modifié par Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 22
Outre les officiers de police judiciaire, sont compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des chapitres Ier et II du présent titre ainsi qu'aux règlements pris pour leur application : 1° Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1, habilités et assermentés à cet effet ; 2° Les agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement, pour les infractions relatives aux périmètres de protection prévus aux articles L. 1321-2 et L. 1322-3 à L. 1322-7.
Article L1324-2
Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26
Les infractions aux dispositions des chapitres Ier et II du présent titre ainsi qu'aux règlements pris pour leur application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Les procès-verbaux sont dressés en double exemplaire, dont l'un est adressé au représentant de l'Etat dans le département et l'autre au procureur de la République. Une copie en est également remise à l'intéressé.
Article L1324-3
Modifié par Ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 - art. 3
L. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : 1° D'offrir ou de vendre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, y compris la glace alimentaire, sans s'être assuré que cette eau ou cette glace est propre à la consommation ou à l'usage qui en est fait ; 2° D'utiliser de l'eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine, à l'exception des cas prévus en application de l'article L.
1322-14 ;
3° D'exercer les activités énumérées au I de l'article L. 1321-7 et au I de l'article L. 1322-1 sans les autorisations qu'ils prévoient :
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-08-00003 - Arrêté préfectoral de régularisation administrative des ressources en eau - Commune de Guarguale 40 4° De ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique ou des actes déclaratifs d'utilité publique mentionnés à l'article L. 1321-2 ;
5° De ne pas se conformer aux dispositions relatives à l'interdiction et à la réglementation des activités, travaux, dépôts et installations, dans les périmètres de protection mentionnés aux articles L. 1322-3 à L. 1322-7 ;
6° De ne pas se conformer aux dispositions prévues au I de l'article L. 1321-4 ou, concernant les eaux minérales, à l'article L. 1322-2 ;
7° De refuser de prendre toute mesure prévue au IT de l'article L. 1321-4 pour faire cesser un risque grave pour la santé publique ;
8° D'amener par canaux à ciel ouvert de l'eau destinée à l'alimentation humaine en violation des dispositions de l'article L. 1321-8.
IL.-(Abrogé).
Article L1324-4
Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 70 () JORF 11 août 2004 Le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des débris de boucherie, fumier,
matières fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres, bétoires ou
excavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnement d'établissements classés est puni des mêmes peines.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Xavier CZERWINSKI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-08-00003 - Arrêté préfectoral de régularisation administrative des ressources en eau - Commune de Guarguale 41 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-01-08-00004
08/01/2024
Arrêté préfectoral de régularisation
administrative des ressources en eau - Sivom du
Cavu
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-08-00004 - Arrêté préfectoral de régularisation administrative des ressources en eau - Sivom du Cavu 42 En PREFET DE CORSE
DU-SUD
Liberté
Égalité Fraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
DIRECTION SANTE ENVIRONNEMENT ET VEILLE SANITAIRE SERVICE SANTE-ENVIRONNEMENT CORSE-DU-SUD
Arrêté préfectoral n° du
de mise en demeure de
Régularisation administrative des ressources « Forages de Tarco », «Sources Araghju droite et gauche», « Forages de Solenzara » et « Prises du Cavu basse et haute » qui alimentent les unités de distribution en eau de consommation humaine du Sivom du Cavu ;
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10, L1324-1A et R.1321-
1 à KR. 1321-61 ;
le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 214-1 à L.214-6, L. 214-8, L. 215-13 et
R. 214-] ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, Préfet hors classe, nommé Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal du 3 mars 2022 d’installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023, nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, sous-préfet d'Ajaccio ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-13-00002 du 11 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
les courriers en date des 2 septembre 2022,9 septembre 2021,16 mai 2019,2 juillet 2018 adressés par le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud à Monsieur le Président du Sivom du Cavu confirmant l'obligation de la collectivité de poursuivre la procédure de régularisation administrative des ressources permettant l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine :
Considérant que les dispositions prévues au I de l’article L1321-7 et à l’article L1321-2 du Code de la Santé Publique ne sont pas respectées ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-08-00004 - Arrêté préfectoral de régularisation administrative des ressources en eau - Sivom du Cavu 43 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse, préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1° - Mise en demeure
Monsieur Président du Sivom du Cavu est mis en demeure de répondre à l’obligation légale de protection vis-à-vis des pollutions de nature à nuire à la qualité de l’eau prélevée dans les ressources « Forages de Tarco», « Sources Araghju droite et gauche », « Forages de Solenzara » et « Prises du Cavu basse et haute » qui alimentent les unités de distribution en eau de consommation humaine du Sivom du Cavu. En conséquence, il est mis en demeure de déposer pour le 31 mars 2024 dernier délai, un dossier de déclaration d’utilité publique, en sept exemplaires, au guichet unique de l’eau de la Direction des Territoires.
Article 2 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article 1% du présent arrêté, Monsieur le Président du Sivom du Cavu est passible de sanctions administratives prévues par l’article L. 1324-1 A du Code de la Santé Publique, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.1324-1 à L.1324-4 du même code (voir annexe).
Article 3 - Notification
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président du Sivom du Cavu.
Article 4 - Publicité
Une copie du présent arrêté préfectoral sera déposée au siège du Sivom du Cavu, Mairie annexe de Sainte- Lucie de Porto-Vecchio et pourra y être consultée, un extrait de cet arrêté sera également affiché au siège du Sivom du Cavu.
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé et Monsieur Président du Sivom du Cavu sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ar délégation, Pouf le Préfet aele
énéral
Xavier AERWINS Ro, le
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-08-00004 - Arrêté préfectoral de régularisation administrative des ressources en eau - Sivom du Cavu 44 ANNEXE
Article L1324-1 A
Version en vigueur depuis le 11 août 2004
Création Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 70 () JORF 11 août 2004 [. - Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 1321-1, L. 1321-2, L. 1321-4, L. 1321-8, L. 1322-2, L. 1322-3 et L. 1322-4 ou des règlements et décisions individuelles pris pour leur application, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou, à défaut, le propriétaire de l'installation de production, de distribution ou de l'établissement thermal concerné d'y satisfaire dans un délai déterminé.
IL. - Si, à l'expiration du délai fixé, l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction, l'autorité administrative compétente peut :
1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ;
2° Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office ;
3° Suspendre, s'il y a lieu, la production ou la distribution jusqu'à exécution des conditions imposées.
Article L1324-1
Modifié par Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 22
Outre les officiers de police judiciaire, sont compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des chapitres ler et II du présent titre ainsi qu'aux règlements pris pour leur application : 1° Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1, habilités et assermentés à cet effet ; 2° Les agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement, pour les infractions relatives aux périmètres de protection prévus aux articles L. 1321-2 et L. 1322-3 à L. 1322-7.
Article L1324-2
Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26
Les infractions aux dispositions des chapitres ler et II du présent titre ainsi qu'aux règlements pris pour leur application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Les procès-verbaux sont dressés en double exemplaire, dont l'un est adressé au représentant de l'Etat dans le département et l'autre au procureur de la République. Une copie en est également remise à l'intéressé.
Article L1324-3
Modifié par Ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 - art. 3
I. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : 1° D'offrir ou de vendre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, y compris la glace alimentaire, sans s'être assuré que cette eau ou cette glace est propre à la consommation ou à l'usage qui en est fait ; 2° D'utiliser de l'eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine, à l'exception des cas prévus en application de l'article L. 1322-14 ;
3° D'exercer les activités énumérées au I de l'article L. 1321-7 et au I de l'article L. 1322-1 sans les autorisations qu'ils prévoient ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-08-00004 - Arrêté préfectoral de régularisation administrative des ressources en eau - Sivom du Cavu 45 4° De ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique ou des actes déclaratifs d'utilité publique mentionnés à l'article L. 1321-2 ;
5° De ne pas se conformer aux dispositions relatives à l'interdiction et à la réglementation des activités, travaux, dépôts et installations, dans les périmètres de protection mentionnés aux articles L. 1322-3 à L. 1322-7 ;
6° De ne pas se conformer aux dispositions prévues au I de l'article L. 1321-4 ou, concernant les eaux minérales, à l'article L. 1322-2 ;
7° De refuser de prendre toute mesure prévue au IT de l'article L. 1321-4 pour faire cesser un risque grave pour la santé publique ;
8° D'amener par canaux à ciel ouvert de l'eau destinée à l'alimentation humaine en violation des dispositions de l'article L. 1321-8.
IL.-(Abrogé).
Article L1324-4
Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 70 () JORF 11 août 2004 Le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des débris de boucherie, fumier, matières fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres, bétoires ou excavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnement d'établissements classés est puni des mêmes peines.
Pour te Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Xavier CZERWINSKI
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