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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 049 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 049 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2026-049
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / DDT 71
Environnement
71-2026-02-16-00001 - Arrêté ordonnant la destruction de sangliers à
l'origine de troubles pour la sécurité publique et de dommages
importants sur des infrastructures de l'entreprise Industeel située sur
la commune du Creusot (3 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-02-16-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-02-16-00001 - Arrêté ordonnant la destruction de sangliers à l'origine de troubles pour la sécurité publique et de dommages importants sur des infrastructures de l'entreprise Industeel située sur 3 E =
PRÉFET
DE SAÔNE-
ET-LOIRE Liberté
Egalité
Fraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél 03 85 21 86 09
ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté
ordonnant la destruction de sangliers
à l’origine de troubles pour la sécurité publique et de dommages importants sur des infrastructures de l’entreprise Industeel située sur la commune du Creusot
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 427-1 à L 427-3, L 427-6, R 427-1 à R 427-4,
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire – M. Dufour Dominique,
Vu le plan national de maîtrise du sanglier élaboré en 2009,
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie,
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 modifié portant sur la nomination des lieutenants de louveterie du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029,
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2025 portant le sanglier et le pigeon ramier sur la liste complémentaire des espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts et fixant les modalités de leur destruction pour la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031 de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00012 du 25 août 2025 portant délégation de signature du préfet de Saône-et-Loire à M. Yves Picoche, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00041 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature de M. Yves Picoche à ses collaborateurs,
Vu les dommages importants constatés depuis plusieurs mois sur les clôtures et dans l’enceinte de l’entreprise « Industeel France − site du Creusot » et signalés par le responsable santé-sécurité-environnement M. Romain Castanié le 29 janvier 2026,
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140 1/3 71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-02-16-00001 - Arrêté ordonnant la destruction de sangliers à l'origine de troubles pour la sécurité publique et de dommages importants sur des infrastructures de l'entreprise Industeel située sur 4 Vu le rapport du 11 février 2026 de MM. Thierry Gouneau, Christian Masuez et Franck Gruthier, lieutenants de louveterie compétents sur le secteur, confirmant la présence de sangliers dans l’enceinte de l’entreprise et les troubles pour la sécurité publique,
Vu les troubles occasionnés par la présence de sangliers sur le site limitant les rondes nocturnes réalisées à pied par le service de gardiennage,
Vu l’avis du 12 février 2026 de la présidente de la fédération départementale des chasseurs de Saône-et-Loire,
Vu l’avis du 13 février 2026 du responsable santé-sécurité-environnement du site Industeel du Creusot,
Considérant la concentration d’animaux dans l’enceinte de l’entreprise Industeel, à l’origine de dommages sur les infrastructures et pouvant occasionner des troubles à la sécurité publique dans l’enceinte de l’entreprise Industeel située sur la commune du Creusot,
Considérant de fait la nécessité d’intervenir rapidement,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Dans l’intérêt de limiter la concentration de sangliers, les troubles à la sécurité publique et les dommages sur les infrastructures de l’entreprise Industeel, M. Thierry Gouneau et M. Franck Gruthier, lieutenants de louveterie respectivement domiciliés à Montmort et Saint-Julien-sur-Dheune, sont chargés de détruire des sangliers par tir de nuit ou piégeage, dans l’enceinte de l’entreprise Industeel sur la commune du Creusot.
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2026 inclus.
Article 2 : L’utilisation de sources lumineuses et de matériels thermiques (caméra par exemple) est autorisée.
Les opérations de piégeage au moyen de cage-piège sont autorisées.
Dans le cadre de ces interventions, les lieutenants de louveterie visés à l’article 1 pourront se faire aider et/ou remplacer par tout autre lieutenant de louveterie (sous réserve d’en avoir préalablement informé la DDT) et/ou se faire assister par tout agent du service départemental de Saône-et-Loire de l’office français de la biodiversité (OFB).
Article 3 : Toute opération conduite dans le cadre de cet arrêté préfectoral devra être obligatoirement déclarée (date, horaires, lieu) préalablement auprès de la direction départementale des territoires, du service départemental de l’OFB, de la brigade de gendarmerie compétente, et des maires concernés.
Article 4 : Si des animaux sont détruits par les lieutenants de louveterie dans le cadre de cet arrêté préfectoral, les responsables de l’opération se chargeront de répartir la venaison.
Article 5 : Toute destruction de sanglier fera obligatoirement l’objet, dans les 24 heures qui suivent, d’un compte-rendu écrit et détaillé adressé à la direction départementale des
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-02-16-00001 - Arrêté ordonnant la destruction de sangliers à l'origine de troubles pour la sécurité publique et de dommages importants sur des infrastructures de l'entreprise Industeel située sur 5 territoires (via l’application demarche.numérique).
Article 5 : Toute difficulté, menace ou toute tentative de faire annuler ou échouer une opération administrative programmée devra obligatoirement être rapportée et au plus tôt auprès de la direction départementale des territoires.
Article 6 : le directeur départemental des territoires, M. Thierry Gouneau et M. Franck Gruthier, lieutenants de louveterie, le maire de la commune du Creusot, et le chef du service départemental de Saône-et-Loire de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Copie de cet arrêté sera transmise à la présidente de la fédération départementale des chasseurs, au commandant du groupement de gendarmerie, au directeur d’agence Bourgogne Est de l’office national des forêts, au président de la chambre d’agriculture.
Fait à Mâcon, le 16 février 2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
La cheffe du service environnement
Clémence Meyruey
Voies de recours : la présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l’objet : • d’un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire,
• d’un recours hiérarchique auprès des ministres concernés, • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rue d’Assas 21000 Dijon. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140 3/3 71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-02-16-00001 - Arrêté ordonnant la destruction de sangliers à l'origine de troubles pour la sécurité publique et de dommages importants sur des infrastructures de l'entreprise Industeel située sur 6