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Arrêté - Préfecture - Gironde - Enregistrement Scea DES Matouneyres
Document publié le Samedi 22 novembre 2025 à 18h24
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Enregistrement Scea DES Matouneyres)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Environnement,
SCEA DES MATOUNEYRES
DOSSİER DE DEMANDE
D'ENREGİSTREMENT
ÉLEVAGE AVİCOLE SUR LA COMMUNE DE
CARCANS (33)
Juillet 2025
B2E LAPASSADE
Bureau Etudes Environnement
Technopole Hélioparc CS 8011
2 av Pierre Angot
64053 PAU Cedex 09
Tel : 05 59 84 49 21
E-Mail : l.lapassade@b2elapassade.com
B2e L A P A S S A D E Bureau Etude Environnement SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 2
B2E Lapassade Dossier d’enregistrement
PRÉAMBULE
La SCEA MATOUNEYRES projette de créer un élevage de poulets standard sur la commune de Carcans (33 121).
L’exploitant envisage de construire un bâtiment d’élevage et de réaliser des lots de 38 850 poulets, à raison de 7,5 bandes/an soit 291 375 poulets/an.
Le projet est classé sous le régime de l’Enregistrement au titre de la rubrique 2111 de la nomenclature des Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
Le présent dossier est composé de deux documents distincts :
Document I : Demande d’Enregistrement
Conformément à l’article R 512-46-3 du code de l’Environnement, ce document comprend :
■ S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire ;
■ L'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée ;
■ La description, la nature et le volume des activités que le demandeur se propose d'exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dont l'installation relève;
■ Une description des incidences notables que le projet, y compris les éventuels travaux de démolition, est susceptible d'avoir sur l'environnement et la santé humaine ainsi que, le cas échéant, les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire ses probables effets négatifs notables sur l'environnement ou la santé humaine.
→ Doc I : Titre 1 à 5 du présent dossier
Document II : Pièces jointes à la demande d’Enregistrement
Conformément à l’article R 512-46-4 du code de l’Environnement, les pièces complémentaires à apporter dont le projet est concerné :
■ Une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle sera indiqué l'emplacement de l'installation projetée ;
■ Un plan, à l'échelle de 1/2 500 au minimum, des abords de l'installation jusqu'à une distance qui est au moins égale à 100 mètres.
■ Un plan d'ensemble, à l'échelle de 1/200 au minimum, indiquant les dispositions projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants, le tracé des réseaux enterrés existants, les canaux, plans d'eau et cours d'eau. Une échelle plus réduite peut, à la requête du pétitionnaire, être admise par l'administration ; SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 3
B2E Lapassade Dossier d’enregistrement
■ Un document permettant au préfet d'apprécier la compatibilité des activités projetées avec l'affectation des sols prévue pour les secteurs délimités par le plan d'occupation des sols, le plan local d'urbanisme ou la carte communale ;
■ Dans le cas d'une installation à implanter sur un site nouveau, la proposition du demandeur sur le type d'usage futur, au sens du I de l'article D. 556-1 A, du site lorsque l'installation sera mise à l'arrêt définitif, accompagné de l'avis du propriétaire, lorsqu'il n'est pas le demandeur, ainsi que celui du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme. Ces avis sont réputés émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant leur saisine par le demandeur ;
■ Le cas échéant, l'évaluation des incidences Natura 2000 dans les cas et conditions prévus par les dispositions réglementaires de la sous-section 5 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV ;
■ Une description des capacités techniques et financières mentionnées à l'article dont L. 512-7 le pétitionnaire dispose ou, lorsque ces capacités ne sont pas constituées au dépôt de la demande d'enregistrement, les modalités prévues pour les établir au plus tard à la mise en service de l'installation ;
■ Un document justifiant du respect des prescriptions applicables à l'installation en vertu du présent titre, notamment les prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées en application du I de l'article L. 512-7. Ce document présente notamment les mesures retenues et les performances attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions ;
■ Les éléments permettant au préfet d'apprécier, s'il y a lieu, la compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes mentionnés aux 4°, 5°, 17° à 20°, 23° et 24° du tableau du I de l'article R. 122-17 ainsi qu'avec les mesures fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 222-36.
→ Doc II : Titre 6 à 12 du présent dossier
Document III : Annexes
Cf. liste des annexes ci-après.
Communes concernées – Article R512-46-11 du Code de l’Environnement :
Les communes dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d'un kilomètre autour du périmètre de l'installation sont (cf. Plan 7):
■ Carcans (33 121), sur laquelle sera implanté le projet ;
■ Saint-Laurent-Médoc (33 112) SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 4
B2E Lapassade Dossier d’enregistrement
SOMMAİRE
1 IDENTITE DU DEMANDEUR ET CERFA ....................................................................................... 9
2 LOCALISATION DU PROJET ...................................................................................................... 11
3 DESCRIPTION DU PROJET ........................................................................................................ 14
3.1 Description des installations .............................................................................................................. 14 3.1.1 Bâtiment d’élevage ....................................................................................................................... 14 3.1.2 Cuve de gaz ................................................................................................................................. 15 3.1.3 Groupe électrogène ..................................................................................................................... 15 3.1.4 Silos stockage aliments ................................................................................................................ 15 3.1.5 Litière............................................................................................................................................ 16 3.1.6 Stockage de produits utilisés sur le site ....................................................................................... 16
3.2 Description de l’activité d’élevage ..................................................................................................... 18 3.2.1 Entrée et enlèvement des animaux ............................................................................................. 18 3.2.2 Alimentation ................................................................................................................................. 18 3.2.3 Alimentation en eau ..................................................................................................................... 20 3.2.4 Gestion de la salle d’élevage ....................................................................................................... 21 3.2.5 Surveillance de l’élevage ............................................................................................................. 23 3.2.6 Biosécurité.................................................................................................................................... 24 3.2.7 Gestion des déchets .................................................................................................................... 28 3.2.8 Trafic lié à l’exploitation ................................................................................................................ 29 3.2.9 Consommations totales du site .................................................................................................... 30
3.3 Gestion des effluents d’élevage ......................................................................................................... 32 3.3.1 Le fumier ...................................................................................................................................... 32 3.3.2 Les effluents du lavabo ................................................................................................................ 33
3.4 Suivi et entretien .................................................................................................................................. 33
3.5 Cadrage réglementaire ........................................................................................................................ 34 3.5.1 Au titre des Installations Classées ............................................................................................... 34 3.5.2 Au titre de la loi sur l’eau .............................................................................................................. 36 3.5.3 Au titre de l’urbanisme ................................................................................................................. 36
4 INCIDENCES NOTABLES SUR L’ENVIRONNEMENT ................................................................ 37
4.1 Incidences et mesures en phases travaux ........................................................................................ 37
4.2 Incidences sur la ressource en eau ................................................................................................... 37
4.3 Incidences sur les milieux aquatiques ............................................................................................... 39 4.3.1 Contexte du site ........................................................................................................................... 39 4.3.2 Eaux pluviales .............................................................................................................................. 41 4.3.3 Eaux usées................................................................................................................................... 41 4.3.4 Pollution accidentelle ................................................................................................................... 42 4.3.5 Synthèse des incidences sur les milieux aquatiques ................................................................... 42
4.4 Incidences sur les milieux naturels .................................................................................................... 42
4.5 Incidences sur l’air ............................................................................................................................... 45 4.5.1 Poussières.................................................................................................................................... 45 4.5.2 Emissions gazeuses issues de l’élevage ..................................................................................... 45 4.5.3 Nuisances olfactives .................................................................................................................... 46
4.6 Incidences sur le bruit ......................................................................................................................... 47
4.7 Incidences sur le trafic ........................................................................................................................ 48
4.8 Incidences sur les déchets .................................................................................................................. 49
4.9 Impact paysager ................................................................................................................................... 50
4.10 Risque sanitaire .................................................................................................................................... 52
5 ANALYSE DES RISQUES ........................................................................................................... 54
5.1 Potentiels de dangers .......................................................................................................................... 54
5.2 Modélisation incendie - Flumilog........................................................................................................ 55
5.3 Moyens de lutte incendie ..................................................................................................................... 55 SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 5
B2E Lapassade Dossier d’enregistrement
6 PLANS REGLEMENTAIRES........................................................................................................ 59
7 COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LES DOCUMENTS D’URBANISME ................................. 65
7.1 Plan Local d’Urbanisme ....................................................................................................................... 65
7.2 Plan de prévention des risques d’incendie de forêt ......................................................................... 74
7.3 SCOT Médoc Atlantique et PNR Médoc ............................................................................................. 76
8 MISE A L’ARRET DEFINITIF DES INSTALLATIONS .................................................................. 77
8.1 Evacuation des produits dangereux et Gestion des déchets présents ......................................... 77
8.2 Accès au site......................................................................................................................................... 77
8.3 Installations et équipements résiduels .............................................................................................. 77
8.4 Forage .................................................................................................................................................... 78
8.5 Surveillance des effets de l’installation sur son environnement .................................................... 78
9 INCIDENCES NATURA 2000 ....................................................................................................... 79
10 CAPACITES TECHNIQUES ET FINANCIERES .......................................................................... 80
10.1 Capacités techniques .......................................................................................................................... 80
10.2 Capacités financières .......................................................................................................................... 81
11 RECOLEMENT A L’ARRETE MINISTERIEL DU 27/12/2013....................................................... 82
12 COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LES PLANS, SCHEMAS ET PROGRAMMES ............... 106
12.1 SDAGE Adour-Garonne ..................................................................................................................... 106
12.2 SAGE Lacs Médocains ...................................................................................................................... 107
12.3 SAGE Estuaire de la Gironde et milieux associés .......................................................................... 109
12.4 SAGE Nappes profondes ................................................................................................................... 110
13 ANNEXES .................................................................................................................................. 112 SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 6
B2E Lapassade Dossier d’enregistrement
LİSTE DES PLANS
Plan 1. Extrait du plan cadastral .......................................................................................... 11
Plan 2. Localisation du projet et du siège de la SCEA DES MATOUNEYRES ..................... 12
Plan 3. Présentation des installations .................................................................................. 17
Plan 4. Extrait de la carte IGN.............................................................................................. 39
Plan 5. Extraits des cartes d’état initial de l’environnement du PLU de Carcans .................. 40
Plan 6. Localisation du projet par rapport aux ZNIEFF et Zones Natura 2000 ...................... 44
Plan 7. Carte d’implantation du projet au 1/25 000............................................................... 61
Plan 8. Carte des abords de l’installation au 1/2 500 ........................................................... 62
Plan 9. Plan d’ensemble au 1/600 – Partie Est .................................................................... 63
Plan 10. Plan d’ensemble au 1/500 – Partie Ouest .............................................................. 64
Plan 11. Extrait du règlement graphique du PLU de Carcan ................................................ 65
Plan 12. Extrait du zonage réglementaire du PPRIF de la commune de Carcans ................ 74
LİSTE DES TABLEAUX
Tableau 1 : Références parcellaires..................................................................................... 11
Tableau 2. Caractéristiques constructives du bâtiment ........................................................ 15
Tableau 3. Stockage de produits sur site ............................................................................. 16
Tableau 4. Consommation en aliment par bande ................................................................. 20
Tableau 5. Qualité physico-chimique et bactériologique de l’eau de boisson des volailles (ITAVI) ..................................................................................................................... 21
Tableau 6. Gestion des déchets issus de l’activité d’élevage ............................................... 29
Tableau 7. Trafic projeté engendré par l’exploitation de l’élevage ........................................ 30
Tableau 8. Consommation totale en eau liée à l’activité d’élevage....................................... 31
Tableau 9. Quantité de fumier produite ................................................................................ 32
Tableau 10. Cadrage réglementaire au titre de l’article R511-9 du Code de l’Environnement ................................................................................................................................ 34
Tableau 11. Incidences et mesures en phase travaux ......................................................... 37
Tableau 12. ZNIEFF et zones Natura 2000 à recensées dans le secteur............................. 43
Tableau 13. Comparaison du trafic existant au trafic journalier maximal engendré par le site ................................................................................................................................ 49
Tableau 14. Identification des émissions issues de l’élevage pouvant engendrer un risque sanitaire ................................................................................................................... 52
Tableau 15. Risques recensés............................................................................................. 54
Tableau 16. Distances d’effets thermiques en cas d’incendie de la salle d’élevage ............. 55
Tableau 17. Calcul des besoins en eau ............................................................................... 56
Tableau 18. Compatibilité du projet au règlement de la zone A du PLU de Carcans ............ 67
Tableau 19. Evaluation préliminaire Natura 2000................................................................. 79
Tableau 20. Récolement à l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 (modifié en 2016) ....... 83
Tableau 21. Compatibilité du projet d’élevage SCEA DES MATOUNEYRES avec le SDAGE Adour-Garonne ...................................................................................................... 106
Tableau 22. Compatibilité du projet d’élevage SCEA DES MATOUNEYRES avec le SAGE des Lacs Médocains ..................................................................................................... 108
Tableau 23. Compatibilité du projet d’élevage SCEA DES MATOUNEYRES avec le SAGE Estuaire de la Gironde et milieux associés ............................................................. 110 SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 7
B2E Lapassade Dossier d’enregistrement
LİSTE DES FIGURES
Figure 1. Dispositif de distribution de l’eau par des pipettes ................................................. 21
Figure 2. Extrait du Plan de nettoyage – désinfection pour un élevage poulets de chair ...... 27
Figure 3. Répartition de la consommation moyenne d’électricité d’un élevage de poulets de chair (ITAVI) ............................................................................................................. 32
Figure 4. Coupe du forage BSS001WVCA........................................................................... 38
Figure 5. Masses d’eau recensées au droit du site projet .................................................... 41
Figure 6. Extrait du règlement DDECI – SDIS 33 ................................................................. 57
Figure 7. Organigramme du groupe JK CORPORATION ..................................................... 80
LİSTE DES ANNEXES
Annexe 1. Vue en plan et vue en coupe du bâtiment d’élevage ......................................... 113
Annexe 2. Etiquette composition aliments.......................................................................... 114
Annexe 3. Plan de nettoyage et de désinfection ................................................................ 115
Annexe 4. Convention entre SCEA MATOUNEYRES et MEDOC ENERGIES pour valorisation des effluents de l’élevage par le méthaniseur ........................................................ 116
Annexe 5. Modélisation Flumilog - Incendie Bâtiment ........................................................ 117
Annexe 6. Plan des zones à risques .................................................................................. 118
Annexe 7. Extrait de la note technique de 2019 (défense incendie des bâtiments d’élevage) .............................................................................................................................. 119
Annexe 8. Avis du maire sur la remise en état du site en cas de cessation d’activité ......... 120
Annexe 9. Plan circulation des voies engins ...................................................................... 121
Annexe 10. Capacités techniques ...................................................................................... 122
Annexe 11. Capacités financières – Accord banque .......................................................... 123
Annexe 12. Justificatif de dépôt de la demande de permis de construire ........................... 124
Annexe 13. Bilans de la SCEA des Matouneyres 2023 et 2024 ......................................... 125 SCEA DES MATOUNEYRES
DOSSİER DE DEMANDE
D'ENREGİSTREMENT
DOCUMENT I -DEMANDE D’ENREGISTREMENT
ÉLEVAGE AVİCOLE SUR LA COMMUNE DE
CARCANS (33)
Juillet 2025
B2E LAPASSADE
Bureau Etudes Environnement
Technopole Hélioparc CS 8011
2 av Pierre Angot
64053 PAU Cedex 09
Tel : 05 59 84 49 21
E-Mail : l.lapassade@b2elapassade.com
B2e L A P A S S A D E Bureau Etude Environnement SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 9
B2E Lapassade Document I – Demande d’enregistrement
1 IDENTITE DU DEMANDEUR ET CERFA
Raison sociale SCEA DES MATOUNEYRES
Téléphone 05 56 59 59 58
Qualité du signataire JASTSZEBSKI Jim
Gérant
Adresse du siège social DOMAINE DES MATOUNEYRES
33121 CARCANS
SIRET 433 143 047 00010
Activité principale déclarée Exploitation de biens agricoles Ministère chargé
des installations classées
pour la protection de
l’environnement
Annexe I : Demande d’enregistrement pour une ou plusieurs ins-
tallation(s) classée(s) pour la protection de l’environnement
Articles L. 512-7 et suivants du code de l’environnement
N°15679*04
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives portées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour ces données auprès du service destinataire.
1. Intitulé du projet
2. Identification du demandeur (remplir le 2.1.a pour un particulier, remplir le 2.1.b pour une société)
2.1.a Personne physique (vous êtes un particulier) : Madame Monsieur
Nom, prénom
2.1.b Personne morale (vous représentez une société civile ou commerciale ou une collectivité territoriale) :
Dénomination ou
raison sociale
N° SIRET Forme juridique
Qualité du
signataire
Le nom de la personne, physique ou morale, qui exerce une activité soumise à la réglementation relative aux ICPE est une information regardée comme nécessaire à l'information du public, publié sans anonymisation en application des dispositions du 3° de l'article D312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration.
Toutefois, si sa publication fait craindre des représailles ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, l'exploitant personne physique peut demander que la donnée ne soit pas mise en ligne au titre de l'application du d) de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration :
Dans l’hypothèse où ces données seraient mises en ligne, je souhaite, en tant que personne physique, qu’elles soient anonymisées :
2.2 Coordonnées (adresse du domicile ou du siège social)
N° de téléphone Adresse électronique
N° voie Type de voie Nom de voie
Lieu-dit ou BP
Code postal Commune
Si le demandeur réside à l'étranger Pays Province/Région
2.3 Personne habilitée à fournir les renseignements demandés sur la présente demande
Cochez la case si le demandeur n'est pas représenté Madame Monsieur
Nom, prénom Société
Service Fonction
Adresse
N° voie Type de voie Nom de voie
Lieu-dit ou BP
Code postal Commune
N° de téléphone Adresse électronique
3. Informations générales sur l’installation projetée
3.1 Adresse de l’installation
N° voie Type de voie Nom de la voie
Lieu-dit ou BP
Code postal Commune
3.2 Emplacement de l’installation
L’installation est-elle implantée sur le territoire de plusieurs départements ? Oui Non
1 sur 12 Si oui veuillez préciser les numéros des départements concernés :
L’installation est-elle implantée sur le territoire de plusieurs communes ? Oui Non
Si oui veuillez préciser le nom et le code postal de chaque commune concernée :
4. Informations sur le projet
4.1 Description
Description de votre projet, incluant ses caractéristiques physiques y compris les éventuels travaux de démolition et de construction
2 sur 12 4.2 Votre projet est-il un : Nouveau site Site existant
4.3 Activité
Précisez la nature et le volume des activités ainsi que la ou les rubrique(s) de la nomenclature des installations classées dont la ou les installations projetées relèvent :
Numéro de
rubrique
Désignation de la rubrique (intitulé
simplifié) avec seuil
Identification des installations exprimées avec les unités des critères de classement Régime
3 sur 12 4.4 Installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA) :
Votre projet est-il soumis à une ou plusieurs rubrique(s) relevant de la réglementation IOTA ? Oui Non Si oui :
- la connexité de ces IOTA les rend-elle nécessaires à l'installation classée ? Oui Non
- la proximité de ces IOTA avec l’installation classée est-elle de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients ? Oui Non
- indiquez la (ou les) rubrique(s) concernée(s) :
Numéro de
rubrique
Désignation de la rubrique (intitulé
simplifié) avec seuil Identification des installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA) Régime
5. Respect des prescriptions générales
5.1 Veuillez joindre un document permettant de justifier que votre installation fonctionnera en conformité avec les prescriptions générales édictées par arrêté ministériel, sous réserve des aménagements demandés au point 5.2. Ce document devra également permettre de justifier que votre installation soumise à déclaration connexe à votre activité principale fonctionnera en conformité avec les prescriptions générales édictées par arrêté ministériel.
Attention, la justification de la conformité à l'arrêté ministériel de prescriptions générales peut exiger la production de pièces annexes (exemple : plan d'épandage).
Vous pouvez indiquer ces pièces dans le tableau à votre disposition en toute fin du présent formulaire, après le récapitulatif des pièces obligatoires.
5.2 Souhaitez-vous demander des aménagements aux prescriptions générales mentionnées ci-dessus ? Oui Non
Si oui, veuillez fournir un document indiquant la nature, l’importance et la justification des aménagements demandés. Le service instructeur sera attentif à l’ampleur des demandes d’aménagements et aux justifications apportées.
6. Sensibilité environnementale en fonction de la localisation de votre projet
Ces informations sont demandées en application de l’article R. 512-46-3 du code de l’environnement. Afin de réunir les informations nécessaires pour remplir le tableau ci-dessous, vous pouvez vous rapprocher des services instructeurs, et vous référer notamment à l’outil de cartographie interactive CARMEN, disponible sur le site de chaque direction régionale. Le site Internet du ministère de l'environnement vous propose un regroupement de ces données environnementales par région, à l'adresse suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/linformation-environnementale#e2 Cette plateforme vous indiquera la définition de chacune des zones citées dans le formulaire. Vous pouvez également retrouver la cartographie d'une partie de ces informations sur le site de l’inventaire national du patrimoine naturel (http://inpn.mnhn.fr/zone/sinp/espaces/viewer/ ).
Le projet se situe-t-il : Oui Non Si oui, lequel ou laquelle ?
Dans une zone naturelle d’intérêt
écologique, faunistique et
floristique de type I ou II
(ZNIEFF) ?
En zone de montagne ?
Dans une zone couverte par un
arrêté de protection biotope ?
4 sur 12 Sur le territoire d’une commune
littorale ?
Dans un parc national, un parc
naturel marin, une réserve
naturelle (nationale ou
régionale), une zone de
conservation halieutique ou un
parc naturel régional ?
Sur un territoire couvert par un
plan de prévention du bruit,
arrêté ou le cas échéant, en
cours d’élaboration?
Dans un bien inscrit au
patrimoine mondiale ou sa zone
tampon, un monument historique
ou ses abords ou un site
patrimonial remarquable?
Dans une zone humide ayant fait
l’objet d’une délimitation ?
Dans une commune couverte par
un plan de prévention des
risques naturels prévisibles
(PPRN) ou par un plan de
prévention des risques
technologiques (PPRT) ?
Si oui, est-il prescrit ou
approuvé ?
Dans un site ou sur des sols
pollués ?
[Site répertorié dans l’inventaire
BASOL]
Dans une zone de répartition des
eaux ?
[R.211-71 du code de
l’environnement]
Dans un périmètre de protection
rapprochée d’un captage d’eau
destiné à la consommation
humaine ou d’eau minérale
naturelle?
Dans un site inscrit ?
Le projet se situe-t-il, dans ou
à proximité : Oui Non Si oui, lequel et à quelle distance ?
D’un site Natura 2000 ?
D’un site classé ?
5 sur 12 7. Effets notables que le projet, y compris les éventuels travaux de démolition, est susceptible d’avoir sur l’environnement et la santé humaine
Ces informations sont demandées en application de l’article R. 512-46-3 du code de l’environnement.
7.1 Incidence potentielle de
l'installation Oui Non NC
1 Si oui, décrire la nature et l’importance de l’effet (appréciation
sommaire de l’incidence potentielle
Ressources
Engendre-t-il des
prélèvements en
eau ?
Si oui, dans quel
milieu ?
Impliquera-t-il des
drainages / ou des
modifications
prévisibles des
masses d'eau
souterraines ?
Est-il excédentaire
en matériaux ?
Est-il déficitaire en
matériaux ?
Si oui, utilise-t-il
les ressources
naturelles du sol
ou du sous-sol ?
Milieu
naturel Est-il susceptible
d'entraîner des
perturbations, des
dégradations, des
destructions de la
biodiversité
existante : faune,
flore, habitats,
continuités
écologiques ?
Si le projet est
situé dans ou à
proximité d’un site
Natura 2000, est-il
susceptible d’avoir
un impact sur un
habitat / une
espèce inscrit(e)
au Formulaire
Standard de
Données du site ?
1
Non concerné
6 sur 12 Est-il susceptible
d'avoir des
incidences sur les
autres zones à
sensibilité
particulière
énumérées au 6
du présent
formulaire ?
Engendre-t-il la
consommation
d'espaces
naturels,
agricoles,
forestiers,
maritimes ?
Risques
Est-il concerné
par des risques
technologiques ?
Est-il concerné
par des risques
naturels ?
Engendre-t-il des
risques
sanitaires ?
Est-il concerné
par des risques
sanitaires ?
Nuisances
Engendre-t-il des
déplacements/des
trafics ?
Est-il source de
bruit ?
Est-il concerné
par des nuisances
sonores ?
Engendre-t-il des
odeurs ?
Est-il concerné
par des nuisances
olfactives ?
Engendre-t-il des
vibrations ?
Est-il concerné
par des
vibrations ?
7 sur 12 Engendre-t-il des
émissions
lumineuses?
Est-il concerné
par des émissions
lumineuses ?
Emissions
Engendre-t-il des
rejets dans l'air ?
Engendre-t-il des
rejets liquides ?
Si oui, dans quel
milieu ?
Engendre t-il des
d’effluents ?
Déchets
Engendre-t-il la
production de
déchets non
dangereux,
inertes,
dangereux ?
Patrimoine/
Cadre de
vie/
Population
Est-il susceptible
de porter atteinte
au patrimoine
architectural,
culturel,
archéologique et
paysager ?
Engendre-t-il des
modifications sur
les activités
humaines
(agriculture,
sylviculture,
urbanisme,
aménagements)
notamment
l’usage des sols ?
7.2 Cumul avec d’autres activités
Les incidences du projet, identifiées au 7.1, sont-elles susceptibles d’être cumulées avec d’autres projets existants ou approuvés ? Oui Non
Si oui, décrivez lesquelles :
7.3 Incidence transfrontalière
Les incidences de l’installation, identifiées au 7.1, sont-elles susceptibles d’avoir des effets de nature transfrontalière ? Oui Non Si oui, décrivez lesquels :
8 sur 12 7.4 Mesures d’évitement et de réduction
Description, le cas échéant, des mesures et des caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire les probables effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine (pour plus de précision, il vous est possible de joindre une annexe traitant de ces éléments) :
8. Usage futur
Pour les sites nouveaux, veuillez indiquer votre proposition sur le type d'usage futur du site lorsque l’installation sera mise à l’arrêt définitif, accompagné de l’avis du propriétaire le cas échéant, ainsi que celui du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme [5° de l’article R. 512-46-4 du code de l’environnement].
9. Commentaires libres
10. Engagement du demandeur
A Le
Signature du demandeur
9 sur 12 suivante :
P.J. n°12. - Les éléments permettant au préfet d'apprécier, s'il y a lieu, la compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes suivants : [9° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]
- le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) prévu par les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'environnement
- le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) prévu par les articles L. 212-3 à L. 212-6 du code de l'environnement
- le schéma régional des carrières prévu à l’article L. 515-3
- le plan national de prévention des déchets prévu par l'article L. 541-11 du code de l'environnement
- le plan national de prévention et de gestion de certaines catégories de déchets prévu par l'article L. 541-11-1 du code de l'environnement
- le plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu par l'article L. 541-13 du code de l'environnement
- le programme d'actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV de l'article R. 211-80 du code de l'environnement
- le programme d'actions régional pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV de l'article R. 211-80 du code de l'environnement
- le plan de protection de l’atmosphère prévu à l’article L. 222-4 du code de l’environnement
Si votre projet nécessite une évaluation des incidences Natura 2000 :
P.J. n°13. - L’évaluation des incidences Natura 2000 [article 1° du I de l’art. R. 414-19 du code de l’environnement]. Cette évaluation est proportionnée à l'importance du projet et aux enjeux de conservation des habitats et des espèces en présence [Art. R. 414-23 du code de l’environnement].
P.J. n°13.1. - Une description du projet accompagnée d'une carte permettant de localiser l'espace terrestre ou marin sur lequel il peut avoir des effets et les sites Natura 2000 susceptibles d'être concernés par ces effets ; lorsque le projet est à réaliser dans le périmètre d'un site Natura 2000, un plan de situation détaillé est fourni ; [1° du I de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement]
P.J. n°13.2. Un exposé sommaire des raisons pour lesquelles le projet est ou non susceptible d'avoir une incidence sur un ou plusieurs sites Natura 2000 [2° du I de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement].
Dans l'affirmative, cet exposé précise la liste des sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés, compte tenu de la nature et de l'importance du projet, de sa localisation dans un site Natura 2000 ou de la distance qui le sépare du ou des sites Natura 2000, de la topographie, de l'hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, des caractéristiques du ou des sites Natura 2000 et de leurs objectifs de conservation [2° du I de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement].
P.J. n°13.3. Dans l'hypothèse où un ou plusieurs sites Natura 2000 sont susceptibles d'être affectés, le dossier comprend également une analyse des effets temporaires ou permanents, directs ou indirects, que le projet peut avoir, individuellement ou en raison de ses effets cumulés avec d'autres projets dont vous êtes responsable, sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites [II de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement].
P.J. n°13.4. S'il résulte de l'analyse mentionnée au 13.3 que le projet peut avoir des effets significatifs dommageables, pendant ou après sa réalisation, sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites, le dossier comprend un exposé des mesures qui seront prises pour supprimer ou réduire ces effets dommageables [III de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement].
P.J. n°13.5. Lorsque, malgré les mesures prévues en 13.4, des effets significatifs dommageables subsistent sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites, le dossier d'évaluation expose, en outre : [IV de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement] :
- P.J. n°13.5.1 La description des solutions alternatives envisageables, les raisons pour lesquelles il n'existe pas d'autre solution que celle retenue et les éléments qui permettent de justifier la réalisation du projet, dans les conditions prévues aux VII et VIII de l'article L. 414-4 du code de l’environnement ; [1° du IV de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement]
- P.J. n°13.5.2 La description des mesures envisagées pour compenser les effets dommageables que les mesures prévues au
13.4 ci-dessus ne peuvent supprimer. Les mesures compensatoires permettent une compensation efficace et proportionnée au regard de l'atteinte portée aux objectifs de conservation du ou des sites Natura 2000 concernés et du maintien de la cohérence globale du réseau Natura 2000. Ces mesures compensatoires sont mises en place selon un calendrier permettant d'assurer une continuité dans les capacités du réseau Natura 2000 à assurer la conservation des habitats naturels et des espèces. Lorsque ces mesures compensatoires sont fractionnées dans le temps et dans l'espace, elles résultent d'une approche d'ensemble, permettant d'assurer cette continuité ; [2° du IV de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement]
- P.J. n°13.5.3 L'estimation des dépenses correspondantes et les modalités de prise en charge des mesures compensatoires, qui sont assumées par vous [3° du IV de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement].
Si votre projet concerne les installations qui relèvent des dispositions de l’article 229-6 :
P.J. n°14. - La description :
11 sur 12 - Des matières premières, combustibles et auxiliaires susceptibles d'émettre du gaz à effet de serre ;
- Des différentes sources d'émissions de gaz à effet de serre de l'installation ;
- Des mesures de surveillance prises en application de l'article L. 229-6. Ces mesures peuvent être actualisées par l'exploitant dans les conditions prévues par ce même article sans avoir à modifier son enregistrement
P.J. n°15. Un résumé non technique des informations mentionnées dans la pièce jointe n°14 [10° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]
Si votre projet concerne une installation d’une puissance thermique supérieure ou égale à 20 MW :
P.J. n°16. - Une analyse coûts-avantages afin d'évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid. Un arrêté du ministre chargé des installations classées et du ministre chargé de l'énergie, pris dans les formes prévues à l'article L. 512-5, définit les installations concernées ainsi que les modalités de réalisation de l'analyse coûts-avantages. [11° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]
P.J. n°17. - Une description des mesures prises pour limiter la consommation d’énergie de l’installation Sont fournis notamment les éléments sur l’optimisation de l’efficacité énergétique, tels que la récupération secondaire de chaleur. [12° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]
Si votre projet comprend une ou plusieurs installations de combustion moyennes relevant de la rubrique 2910 :
P.J. n°18. - Indiquer le numéro de dossier figurant dans l’accusé de réception délivré dans le cadre du rapportage MCP
3) Autres pièces volontairement transmises par le demandeur :
Veuillez compléter le tableau ci-joint en indiquant les pièces supplémentaires que vous souhaitez transmettre à l’administration.
Pièces
12 sur 12 SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 11
B2E Lapassade Document I – Demande d’enregistrement
2 LOCALISATION DU PROJET
Le projet d’élevage de volaille sera implanté sur la commune de Carcans (33 121), dans le département de la Gironde.
L’élevage se situera plus précisément sur la parcelle cadastrale n°24 de la section AI, au Domaine des Matouneyres (lieu-dit Berdillan). Il sera accessible par la Route des Matouneyres desservie par la D104 puis la voie communale cadastrée n°228. Une voie d’accès à la parcelle projet est existante (cf. Planche photos 1 ci-après.).
Tableau 1 : Références parcellaires
Section Parcelle Adresse Superficie Maîtrise foncière
AI n°24
Berdillan
33121
CARCANS
Contenance
cadastrale 3,87
ha parcelle n°24
Projet : bâtiment
d’élevage 1969 m²
Au sein d’une
emprise ICPE de
3700 m²*
SCEA DES
MATOUNEYRES
*Emprise ICPE comprenant le bâtiment et toutes les installations annexes (local électrogène, silos d’aliments, réserve incendie, cuve de gaz, bac équarrissage).
La SCEA DES MATOUNEYRES dispose de la maîtrise foncière de cette parcelle. Le bail emphytéotique est tenu à disposition du service installations classées.
L’accès au bâtiment s’effectuera par la parcelle AI 23, propriété de la SCEA des Matouneyres, laquelle est traversée par une parcelle communale AI 214 (régularisation foncière en cours avec la Mairie).
Plan 1. Extrait du plan cadastral
Source : cadastre.gouv.fr
Le siège social de la SCEA se trouve sur la parcelle voisine n°23 (cf. plan ci-dessous et plans réglementaires en §6). S’y trouvent une grande zone empierrée stockant des engins, du matériel, un grand hangar abritant un atelier et du stockage matériel, un autre hangar matériel, les locaux socio -administratif de la SCEA ainsi que 2 habitations qui sont louées au personnel de la SCEA.
24
23
283
22
160
282
21
284 SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 12
B2E Lapassade Document I – Demande d’enregistrement
Dans le grand hangar, un local sera utilisé pour stocker les produits du futur élevage et les sanitaire-douches du bâtiment socio-administratif seront à disposition du technicien du futur élevage qui est aussi le responsable de tous les élevages du Groupe JK.
La parcelle n°228 (chemin d’accès au site) est propriété de la commune de Carcans.
Plan 2. Localisation du projet et du siège de la SCEA DES MATOUNEYRES
Source : Géoportail (photographie aérienne, carte topographique IGN et cadastre)
Les plus proches habitations situées à environ 160 m à l’Est du projet de bâtiment d’élevage appartiennent à la SCEA DES MATOUNEYRES qui logent des employés.
Le site se trouve sur un vaste terrain agricole. Les tiers les plus proches sont :
■ Hangar de matériel agricole à 135 m au Sud-est occupé peu de temps, temporairement
■ Retenue digestat de Medoc biogaz (visites du personnel très rapides et peu fréquentes)
Les plus proches habitations se trouvent à partir de 2,8 km, au Sud.
Le site se trouve également à plus de 35 m de cours d’eau ou de forages :
■ Les linéaires de crastes recensés sur les parcelles agricoles adjacentes et en bordure de la parcelle n°24 sur laquelle sera implanté le projet ne sont ni classés cours d’eau BCAE, ni classés cours d’eau sur la cartographie DDTM du 33, ni dans la Trame verte et bleue du PLU et sont non cadastrés (cf. Plan 4 et Plan 5).
Projet bâtiment d’élevage
de poulets
Parcelle boisée
Parcelle agricole
Parcelle agricole
Parcelle agricole
Habitations SCEA DES
MATOUNEYRES occupées
par des employés
Site SCEA DES
MATOUNEYRES
Atelier / Stockage
matériel
Stockage
matériel
Locaux socio-
administratif
Hangar stockage
matériel agricole –
extérieur à la SCEA
DES MATOUNEYRES
Bassin de rétention de
digestat exploité par
Médoc Biogaz et dans la
propriété de la SCEA DES
MATOUNEYRES
Propriété SCEA DES
MATOUNEYRES
(sauf parcelle n°214 –
régularisation en
cours)
Parcelle n°214 traversant le
site : propriété de la commune
de Carcans SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 13
B2E Lapassade Document I – Demande d’enregistrement
Les cours d’eau classés BCAE les plus proches sont le « Crastiou Lambert » à 1 km au Sud du site, le « Fossé des Baches » et « Craste du Soustra » à environ 2 km du projet.
■ Le forage existant sur le site de la SCEA qui sera utilisé pour alimenter le bâtiment se trouve à environ 110 m à l’Est (à proximité les locaux sociaux). Pour plus de commodité, un nouveau forage sera implanté pour les autres usages de la SCEA (démarches administratives en cours), et sera à plus de 35 m du projet.
Planche photos 1. Accès au site
Vue accès au site depuis la voie communale cadastrée n °228
Vue vers la Route des Matouneyres depuis la voie communale cadastrée n °228
Photographies prises en Juin 2025
Vue n°1
Hangar stockage matériel
agricole- Société extérieure
Hangar existant SCEA
DES MATOUNEYRES
Parcelle projet bâtiment
d’élevage – à l’arrière du
site existant
Site SCEA DES
MATOUNEYRES existant
Route des Matouneyres
Voie communale n°228
Voie communale n°228
Accès existant
Vue n°2 SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 14
B2E Lapassade Document I – Demande d’enregistrement
3 DESCRIPTION DU PROJET
3.1 Description des installations
3.1.1 Bâtiment d’élevage
Le bâtiment d’élevage sera implanté sur la partie Sud de la parcelle n°24 de la section AI sur la commune de Carcans. Cette partie Sud n’a pas été cultivée comme le restant de la parcelle.
De 1969 m² (dimensions extérieures de 105,18 m x18, 72 m), il comprendra :
■ Un sas sanitaire de 21 m² (4,2 m x 5 m) qui permet de limiter toute importation extérieure d’agents pathogènes et comportera :
▪ Un lavabo à commande non manuelle équipé d’un distributeur de savon bactéricide ;
▪ Des équipements spéciaux (cotte d'élevage, chaussures spécifiques élevage) ;
▪ Des équipements jetables pour les visiteurs (cotte jetable, surbottes) ;
Toute personne habilitée à pénétrer dans l’unité, en période d’élevage, devra passer par le sas sanitaire. Le sas est l'unique accès au bâtiment pendant toute la durée de présence des animaux.
■ Un local technique de 21 m² (4,2 m x 5 m) dans le lequel se trouvera un congélateur (pour le stockage des volailles mortes).
■ Une salle d’élevage de 1804 m² de surface utile (100,8 m x 17,90 m) :
▪ Sol bétonné recouvert de litière en début de bande. La litière sert d’isolation thermique par rapport au sol, d’absorption de l’eau dégagée par les animaux (fientes, respirations), et permet d’apporter un confort aux animaux.
▪ Système de distribution des aliments et de l’eau (relevables au plafond) ;
▪ Extraction d’air latérale par 7 ventilateurs (sur pignon Ouest) et verticale par 6 ventilateurs en cheminée ;
▪ Fenêtres pour intégrer la lumière naturelle : surface totale de 55 m² répartie des 2 côtés sur les longs pans.
▪ Densité des poulets respectant les références de bien-être animal recommandées par l’arrêté du 28 juin 2010 établissant les normes minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande.
Un local comprenant le groupe électrogène sera attenant au bâtiment, côté Ouest.
Un bac équarrissage sera installé devant le bâtiment, à l’entrée du site (cf. Plan 3. Présentation des installations).
Les vues en plan et en coupe du bâtiment sont présentées en Annexe 1. SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 15
B2E Lapassade Document I – Demande d’enregistrement
Tableau 2. Caractéristiques constructives du bâtiment
Futur bâtiment d’élevage de la SCEA DES MATOUNEYRES
Répondant aux normes BEBC (bâtiment d’élevage à basse consommation d’énergie)
Surface au sol 1969 m²
Aire de vie des animaux 1804 m²
Type sol Dalle béton
Murs Panneaux sandwichs de 5 cm d’épaisseur Revêtement 2 faces en tôles 50/100 – RAL 6011
Couverture
En toiture couverture en tôle bac acier (épaisseur 75 /100) RAL 7016 et à l’intérieur panneaux isolants de 6 cm (mousse de polyuréthane). Pente 25%
Hauteur 5,6 m au faîtage et 2,75 m à l’égout
Ventilation Entrée d’air par 112 trappes de ventilation (56 sur chaque long pan) Extraction par ventilateurs sur pignons et en cheminée
Fenêtres
Vitrage clair 4/16/4 (24 mm) – Avec occultant extérieur
Total de 55 m² sur 2 façades de la salle d’élevage
+ 2 fenêtres 120x160 côté pignon Est (entrée bâtiment)
Locaux techniques Au sein du bâtiment : Local technique de 21 m², sas sanitaire de 21m² Local extérieur attenant au bâtiment pour le groupe électrogène (8,4 m²)
Les eaux pluviales de toiture du bâtiment d’élevage seront récupérées par des gouttières puis infiltrées au sol par des puisards (ou tranchées d’infiltration).
3.1.2 Cuve de gaz
Une cuve de propane d’une capacité de 3200 l sera installée sur le site, au Sud-Est du bâtiment. Elle sera utilisée pour le chauffage du bâtiment.
Elle sera placée à 0,9 m du bâtiment, à 5,9 m de la première ouverture (fenêtre), et 3,5 m du local électrogène.
3.1.3 Groupe électrogène
Le site disposera d’un groupe électrogène permettant d’assurer un relais en cas de coupure sur le réseau public de distribution d’électricité.
Sa puissance sera de 34 kVA, soit 28 kW. Il sera associé à un stockage de fuel avec cuve double-paroi d'une capacité de 80 l.
Il sera dans un local de 8,4 m² (4,2 m x 2 m) attenant au bâtiment d’élevage.
3.1.4 Silos stockage aliments
Trois silos seront implantés sur le site pour le stockage des aliments : 2 silos de 20 m3 chacun (6,70 m de hauteur) et 1 silo de 10 m3 (5,35 m de hauteur)
Ils seront placés à proximité immédiate du bâtiment d’élevage (ils longeront la façade côté Nord-Est, cf. Plan 3).
Des vis de reprise permettent de transférer les aliments contenus dans ces silos vers les lignes de distribution à l’intérieur des bâtiments. SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 16
B2E Lapassade Document I – Demande d’enregistrement
3.1.5 Litière
Aucun stockage de litière propre n’a lieu sur le site.
Elle sera fournie par la SCEA Domaine Saint-Jean dès que besoin (en début de chaque bande puis appoint en cours de bande si nécessaire), depuis son site à Hourtin (33990) à environ 9 km de l’élevage projeté (stockage dans un hangar fermé). Cette société est détenue par M. Jastszebski, également gérant de la SCEA DES MATOUNEYRES.
La litière utilisée est composée de coque de tournesol et de rafle de maïs broyée. Les quantités utilisées en début de bande sont respectivement de 4 tonnes et 2 tonnes soit 6 tonnes de litière pour la salle d’élevage de 1804 m², ce qui est équivalent à environ 3,3 kg/m²/bande (mise en place de la litière initiale).
Des ajouts de litière peuvent avoir lieu en cours de bande, en fonction de son état.
3.1.6 Stockage de produits utilisés sur le site
Les produits utilisés sur site (détergents, désinfectants, insecticides, etc…) seront stockés dans un local du bâtiment voisin de la SCEA DES MATOUNEYRES (parcelle voisine n°23) cf. Plan 3. Il s’agit d’un local spécifique fermé à clé dédié au stockage de ces produits. Les liquides seront sur des rétentions adéquates.
Les quantités projetées des produits stockés sur site sont dans le tableau ci-dessous. Les Fiches de Données de Sécurité de ces produits sont tenues à disposition de l’inspection des installations classées.
Tableau 3. Stockage de produits sur site
Produits stockés Quantités Localisation
Agritura pate [Raticide] 210 kg
Produits liquides sur rétentions
Dans local produits fermé à clé
Sur le site SCEA DES
MATOUNEYRES à proximité
Hyproclor [Alcalin chloré]* 22 kg
Hypracid [Acide] 22 kg
Vulkan Max [Désinfectant]* 250 kg
Fumagri HA [Fumigène
désinfectant] 10 boites de 20g
DT Move [Détergent]* 250 kg
PH2O [Acide] 250 kg
Ino Perox Extra [Acide] 250 kg
* Produits CLP rubrique 4000, cf. Tableau 10 Puisard
EP
Réserve
incendie
150 m³
Silos
Plantations à réaliser
Cuve gaz
Local EG
Local
Technique
sas
sanitaires
Local
produits
Bac
équarrissage
EAU
17.50
18.72
105.18
5.00
4.20
Fossé Fossé
Craste
Craste
Elevage sur la commune de Carcans
Echelle : 1/500
Format A3
Date : 10/07/2025
B2E LAPASSADE
Bureau Etude Environnement
Technopole Hélioparc
64053 PAU Cedex 09
Tel : 05.59.84.49.21
Fax : 05.59.30.30.67
b2e@b2elapassade.com
SCEA DES
MATOUNEYRES
Plan 3 - Présentation des installations
Emprise ICPE
Silos de stockage des
aliments
(2 de 20 m3 et 1 de 10 m3)
Cuve propane
3,2 T Voie communale (parcelle n°228)
sas sanitaire
Avec 1 lavabo
+ Cuve EU de 1 m3 sous le
lavabo (sur rétention)
Local
technique
Avec congélateur
Parcelle agricole
Exploitée par la SCEA DES MATOUNEYRES
Bac
équarrissage
Local groupe
électrogène
Avec cuve fuel (80l)
Local
stockage
produits
ACCES
Légende
EAU (issue du forage existant) - Canalisation PEHD (32 mm)
Gaz
Electricité
Puisards d'infiltration des eaux pluviales
Zone empierrée
Zone enherbée
Restant de la parcelle agricole (n°24) - Culture ou friche
Futur bâtiment d'élevage de 1969 m²
Salle d'élevage de 1804 m²
HANGAR
EXISTANT
Stockage
matériel,
Atelier
HANGAR
EXISTANT
Stockage
matériel SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 18
B2E Lapassade Document I – Demande d’enregistrement
3.2 Description de l’activité d’élevage
La conduite de l’élevage sera gérée par M. Rousseau, qui est responsable d’élevage au sein du groupe JK Corporation dans lequel se trouve la SCEA DES MATOUNEYRES. Il interviendra sur l’élevage 2 fois/jour durant la bande, puis s’occupera également du nettoyage et désinfection du bâtiment en fin de bande.
La présentation de la future activité d’élevage est présentée ci-après.
3.2.1 Entrée et enlèvement des animaux
Les animaux sont mis en place dans les bâtiments dès leur premier jour. Les poussins sont issus du couvoir Galina Vendée (85) ou du couvoir Socavic à Audignon (40) et sont vaccinés contre la bronchite infectieuse (BI) et la maladie de Gumbero (Bursite Infectieuse).
Ils sont transportés sous température contrôlée (camions chauffés à 32°C).
La durée d’élevage est de 35 jours. L’enlèvement des poulets à maturité s’effectuera la nuit ; ils seront envoyés vers l’abattoir LDC Aquitaine à Bazas.
L’élevage de poulet standard s’effectue en bâtiment clos, sur litière et est conduit en bande unique. Le poids des poulets à la sortie sera de 1,950 kg (à 35j).
Entre chaque bande, un vide sanitaire de 15 jours est pratiqué afin de nettoyer et désinfecter le bâtiment et le matériel. Ce vide sanitaire est conforme à l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains.
3.2.2 Alimentation
3.2.2.1 Origine et stockage des aliments
Les aliments sont fournis par la coopérative Lur Berri. L’usine de fabrication des aliments est Lurali, basée à Aïcirits-Camou-Suhast (64).
Ils seront stockés dans 3 silos (2 silos de 20 m3 et 1 silo de 10 m3).
La fréquence de livraison des aliments sera de 5 camions par bande.
3.2.2.2 Mode de distribution
L’alimentation est sèche et mécanisée : l’aliment est transféré depuis les silos, vers les lignes d’alimentation intérieures à l’aide d'une vis de reprise.
La distribution des aliments est continue et à volonté (ad libitum), le remplissage des plateaux étant assuré en permanence.
De plus, les assiettes sont réglables selon le stade physiologique des animaux : la hauteur des chaînes et le niveau d’aliment se régleront en fonction de 3 points essentiels : SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 19
B2E Lapassade Document I – Demande d’enregistrement
■ La croissance des animaux ;
■ La présence de gaspillage, ou non ;
■ L’accessibilité à l’aliment en fonction du type d’assiette.
Les assiettes sont relevables ensuite jusqu’au plafond lors du nettoyage et du vide sanitaire.
3.2.2.3 Gestion nutritionnelle
Alimentation multiphase :
La technique d'alimentation en plusieurs phases permet de répondre au mieux aux besoins des animaux par un bon équilibre entre les besoins énergétiques, les besoins en acides aminés et en minéraux.
La composition des aliments est adaptée au plus près des besoins nutritionnels des volailles (cf. étiquettes aliments en Annexe 2) :
■ Aliment de démarrage « miettes », à donner aux poussins jusqu’à 10 jours d’âge ;
■ Aliment de croissance, du 11ème au 19ème jour (vermicelles) ;
■ Aliment de finition, du 20ème au 26ème jour (granulé 4mm) ;
■ Aliment de retrait, du 27ème jusqu’à l’abattage (granulé 4mm).
Un des principaux effets de cette alimentation en phase est une réduction de l’excrétion d’azote d’environ 15 à 35% (source : ITAVI + RMT élevage et environnement). La réduction des excrétions d’azote entraîne, par une bonne gestion nutritionnelle, une réduction des émissions d’ammoniac au logement et au stockage des déjections.
Apports de phytases :
Les animaux monogastriques, comme les volailles, ne produisent pas de phytases et ne sont pas capables d’utiliser et digérer le phosphore contenu dans les graines des matières premières. La majorité de ce phosphore se retrouve donc dans les excrétions des animaux.
Cette enzyme est donc apportée dans l’alimentation des volailles par l’ajout de phytase microbienne dans les aliments afin d’améliorer la digestibilité et l’assimilation du phosphore total des matières premières végétales.
L’incorporation de phytases permettrait une réduction des rejets de phosphore dans les fèces de 40% (source : ITAVI + RMT élevage et environnement) et une augmentation de la disponibilité du phosphore végétal de 20 à 30 % introduits sous forme de phytases.
Acides aminés de synthèse :
Les acides aminés de synthèse (méthionine, lysine) ont une digestibilité proche de 100%, supérieure à celle des acides aminés présents dans les matières premières. Leur utilisation permet de diminuer l’apport en protéines brutes des régimes alimentaires comme le tourteau de soja, pour un objectif atteint : l’utilisation des acides aminés pour fabriquer leurs propres protéines animales. SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 20
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En termes d’intérêt pour l’environnement, ils permettraient une réduction de l’excrétion de l’azote notamment des émissions d’ammoniac, et du phosphore par les animaux.
3.2.2.4 Consommation en aliment
La quantité d’aliment varie en fonction du stade physiologique de l’animal.
D’après le mode d’emploi figurant dans chaque étiquette de composition des aliments, les quantités préconisés sont les suivantes :
Tableau 4. Consommation en aliment par bande
Type d’aliment
Quantité
préconisée
par animal*
Quantité projetée pour l’élevage
SCEA MATOUNYRES
(Pour 38 850 poulets)
% par rapport à
la conso totale
Aliment de démarrage 320 g 12,4 tonnes 10%
Aliment de croissance 650 g 25,3 tonnes 20%
Aliment de finition 850 g 33,0 tonnes 26%
Aliment de retrait 1400 g 54,4 tonnes 43%
Consommation totale en aliment
3 220 g par animal /bande (35j) Soit 125,1 tonnes / bande pour 38 850 poulets
*Selon étiquettes aliments fournis par LURALI
La consommation totale en aliment est estimée à 125,1 tonnes / bande soit environ 938,2 tonnes / an.
3.2.3 Alimentation en eau
3.2.3.1 Origine et traitement de l’eau
Le forage existant sur le site de la SCEA DES MATOUNEYRES (BSS001WVCA sur la parcelle n°23, section AI) sera utilisé pour alimenter le bâtiment d’élevage. Sa capacité de pompage est de 30 m3/h. La longueur de la canalisation d’adduction d’eau du forage sera d’environ 120 ml (canalisation PEHD à bande bleue Ø32mm).
Un nouveau forage est prévu, pour plus de commodités, sur le site, pour les activités de la SCEA (les démarches administratives en cours).
Avant utilisation de l’eau du forage pour l’élevage, elle fera l’objet d’une analyse préalable pour vérifier la qualité sanitaire de l’eau. Les critères physico-chimiques et bactériologiques recommandés pour une bonne qualité de l’eau d’après l’ITAVI sont présentés Tableau 5 ci- dessous. Une analyse de la qualité de l’eau sera réalisée annuellement.
Un disconnecteur sera installé en entrée du compteur d’eau de l’élevage afin d’éviter toute contamination de l’eau.
L’eau sera traitée au peroxyde d’hydrogène et à l’acide. Le traitement permettra d’assainir et d’éviter le dépôt d’un biofilm dans les canalisations tout en acidifiant l’eau. Le produit sera directement incorporé dans l’eau grâce à une pompe doseuse électrique. De plus, des purges régulières seront réalisées afin de décrocher le biofilm collé aux parois et de remplacer l'eau acheminé par de l’eau plus fraîche. SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 21
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La qualité de l’eau sera contrôlée journalièrement grâce à des bandelettes test peroxyde.
Tableau 5. Qualité physico-chimique et bactériologique de l’eau de boisson des volailles (ITAVI)
Source : ITAVI – « L’eau en élevage avicole : une consommation maîtrisée » -2012
L’eau pompée sera utilisée pour l’abreuvement des animaux, le lavage du bâtiment, la brumisation et le sas sanitaire (1 lavabo utilisé par le responsable de l’élevage durant toute la durée de l’élevage et par l’équipe de ramassage en fin de bande).
La consommation sera d’environ 2 112 m3/an (cf. détail §3.2.9.1).
3.2.3.2 Dispositif de distribution de l’eau
La distribution de l’eau se fera par des pipettes permettant de mieux adapter la consommation d’eau au besoin de l’animal, en fonction du stade physiologique.
Des plateaux récupérateurs seront également installés afin de limiter le gaspillage d’eau et d’éviter d’humidifier la litière. L’eau est disponible en permanence.
Figure 1. Dispositif de distribution de l’eau par des pipettes
3.2.3.3 Consommation d’eau pour l’abreuvement
L’eau est le premier aliment des poulets qui boivent 1,8 fois plus qu’ils ne mangent.
La consommation d’eau projetée pour l’abreuvement est de 6,6 l/poulet/bande soit environ 256,4 m3/bande et 1923 m3/an.
3.2.4 Gestion de la salle d’élevage
L’ambiance du bâtiment est réglée par une centrale de pilotage (ordinateur de régulation « Sérénity ») permettant de gérer les paramètres présentés ci-après. Cet outil de pilotage est associé à des capteurs CO2, hygrométrie, température et dépression. SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 22
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3.2.4.1 Chauffage
Le chauffage est un point important dans la conduite d’élevage des volailles de chair. Il représente près de 80% des consommations d’énergie directes d’un atelier poulet, et près de 30% de la marge poussin-aliment. La maîtrise de ce poste est donc importante d’un point de vue bien-être animal, économique et environnemental.
Pour l’élevage projeté SCEA MATOUNEYRES, le chauffage sera assuré par 3 générateurs gaz extérieur à combustion indirecte de 80 kW, qui seront alimentés par la cuve de propane.
■ La gestion de ce poste se fait de la manière suivante :
■ L’installation de la litière est réalisée 2 jours avant l’arrivée des poussins sur sol bien sec ;
■ Les bâtiments sont préchauffés avant l’arrivée des poussins : à 19°C 3 jours avant l’arrivée des poussins ; puis à 25°C pendant 48h et enfin à 30°C 24h avant la rentrée des poussins. La litière doit être à 29°C pour un démarrage optimal.
■ Le jour de la rentrée, la température doit être de 32°C et maintenue pendant les 24 premières heures.
■ La température diminue progressivement, proportionnellement à la croissance de animaux, pour stagner aux alentours des 20°C en fin d’élevage.
3.2.4.2 Ventilation
La ventilation de l’air permet d’assurer le renouvellement de l’air ainsi que le maintien des températures optimales conditionnant ainsi la croissance des animaux, tout en asséchant la litière.
La ventilation dynamique du bâtiment sera réalisée de la manière suivante (cf. Annexe 1) :
■ Entrée d’air par des 112 trappes discontinues réparties sur les longs pans du bâtiment (56 trappes sur chaque façade).
■ Extraction d’air par 7 ventilateurs sur pignons (Ouest) et 6 ventilateurs en cheminée.
D’après les préconisations techniques du groupement, la vitesse d’air doit être de 0,2 m/s au démarrage pour atteindre 0,4 m/s à 1 m/s les 5 derniers jours d’élevage. En ce qui concerne les capacités de ventilation, il faut estimer la ventilation nécessaire à 5 m³/h/Kg de poids vif, soit un maximum en fin de bande à 378 788 m³/h.
Le débit et la puissance de ventilation seront régulés en fonction du stade physiologique des animaux, de la température et de l’hygrométrie.
3.2.4.3 Eclairage
L'éclairage fait partie intégrante de l’ambiance des salles d'élevage et est un point important à respecter pour le bien-être des animaux.
La directive bien-être animal exige une période d’obscurité quotidienne de 6h, dont au moins 4h consécutives. SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 23
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3.2.4.3.1 Lumière artificielle
Selon l’arrêté du 28/06/2010 relatif aux normes minimales en termes de bien-être animal des poulets de chair, tous les locaux disposent d’un éclairage d’une intensité minimale de 20 lux pendant les périodes de luminosité, l’éclairage étant effectué sur l’ensemble du bâtiment.
Un éclairage basse consommation sera mis en place (tubes LED régulables 18W).
Un programme lumineux basé sur une période de 24h, adapté en fonction du stade physiologique de l’animal et composé d’un variateur de lumière et d’une horloge, sera établi :
■ Le premier jour, les animaux ont besoin de lumière, qui leur apporte notamment un repère pour l’entrée dans le nouveau bâtiment ;
■ A partir du 2ème jour, la durée d’éclairage diminue progressivement, à raison d’1,5h ou 1h par jour ;
■ A partir du 7ème jour, le programme prévoit 6 h sans éclairage jusqu’à la fin de la période d’élevage ;
■ Le programme lumineux est arrêté la veille de l’enlèvement des animaux.
3.2.4.3.2 Lumière naturelle
Afin d’améliorer le bien-être des animaux en leur offrant tous les spectres lumineux, le bâtiment comportera des fenêtres réparties sur 2 façades (surface totale de 55 m², représentant 3% de la surface au sol de la salle d’élevage ; cf. Annexe 1).
Les fenêtres disposeront d’occultants extérieur.
Des filtres occultants permettant de garantir l’obscurité si besoin mais également de limiter le rayonnement direct du soleil.
3.2.4.4 Brumisation
Lors des périodes estivales, la température extérieure, cumulée avec la chaleur dégagée par les animaux, peut être susceptible d’incommoder les volailles.
Pour offrir un confort supplémentaire aux animaux lors de ces périodes de fortes chaleurs, un dispositif de rafraichissement d’air de type brumisation sera mis en place.
La technique de brumisation consiste à injecter de l’eau à haute pression dans l’air, directement dans la salle d’élevage, par des buses qui fractionnent l’eau en gouttelettes de quelques microns. On a donc une brume très fine « sèche » sans humidification du sol.
3.2.5 Surveillance de l’élevage
La maîtrise de l’ambiance d’élevage sera assurée par le dispositif de pilotage présenté ci- avant (régulation du chauffage, ventilation, éclairage).
Le responsable de l’élevage effectuera des visites quotidiennes (à raison de 2 fois /jour) de la salle d’élevage pour s’assurer du bon déroulement de la bande. Si des volailles sont trouvées mortes, elles seront enlevées et déposées dans le congélateur du local technique. SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 24
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Une alarme sera mise en place avec transmission téléphonique sur le portable du responsable d’élevage qui sera directement averti en cas de défaillance. La procédure d’alarme sera automatiquement déclenchée en cas de :
■ Chaleur excessive ;
■ Ventilation insuffisante ;
■ Défaut d’électricité ;
■ Absence d’aliments ou d’eau ;
■ Surconsommation d’eau.
Tout dysfonctionnement sera donc rapidement détecté et réparé.
3.2.6 Biosécurité
3.2.6.1 Cadre général
Toute activité d’élevage de volaille doit être conforme à l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains.
Un plan de biosécurité doit être défini, contenant à minima les éléments suivants :
■ Le plan de circulation incluant la délimitation de la zone publique et du site d'exploitation et des aires de stationnement et de lavage et les sens de circulation
■ La liste tenue à jour des personnes indispensables au fonctionnement des unités de production de volailles ou de détention d'oiseaux sauvages captifs, en précisant leurs fonctions ;
■ Le plan de gestion des flux dans l'espace ou dans le temps (circuits entrants et sortants des animaux, du matériel, des intrants, des produits et des sous-produits animaux) ;
■ Le plan de nettoyage-désinfection et de vide sanitaire, par unité de production (comprenant les protocoles et les enregistrements) ;
■ Le plan de gestion des sous-produits animaux ;
■ Le plan de lutte contre les nuisibles ;
■ Le plan de protection vis-à-vis de l'avifaune sauvage ;
■ Le plan de formation du propriétaire ou détenteur et du personnel aux bonnes pratiques d'hygiène (attestations de suivi) ;
■ La traçabilité des interventions des équipes de personnels temporaires (nom et coordonnées de l'entreprise, date et objet de l'intervention ; bons de livraison et d'enlèvements) ; SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 25
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■ La traçabilité des bandes par unité de production (déclarations de mise en place, enregistrements de l'origine et de la destination) ;
■ La traçabilité des autocontrôles (nature et fréquence) sur la mise en œuvre du plan de biosécurité et les évaluations périodiques de l'application de la biosécurité par un organisme tiers ;
■ Les risques liés à la détention de volailles non commerciales ou d'oiseaux sauvages captifs.
Un système de management de la biosécurité doit également être mis en place :
■ Un organigramme de la direction, de l'encadrement technique et vétérinaire ;
■ La liste des détenteurs adhérents ;
■ Un plan prévisionnel des visites en élevage et un enregistrement des visites réalisées par l'encadrement technique et vétérinaire ;
■ Un dispositif d'information des éleveurs adhérents permettant la diffusion rapide de messages d'alertes ;
■ Un dispositif de formation continue à la biosécurité à destination des éleveurs adhérents et du personnel de l'organisme de production avicole intervenant dans les établissements ;
■ Un dispositif d'évaluation de l'application de la biosécurité des établissements adhérents dans les conditions fixées à l'article 12 ;
■ Un plan d'action comprenant les mesures correctives à mettre en œuvre dans le cas d'établissements présentant des non-conformités décelées après visite de l'encadrement technique et vétérinaire ou après audit des élevages ;
■ Un plan d'action de mesures supplémentaires de biosécurité à mettre en œuvre en interne dès lors que le niveau de risque épizootique défini par l'arrêté du 16 mars est « modéré » ou « élevé » ;
■ Un plan d'urgence interne décrivant les mesures logistiques matérielles et humaines de l'organisme de production pouvant être mobilisées par l'Administration en cas de confirmation de foyer d'influenza aviaire hautement pathogène.
3.2.6.2 Modalités de nettoyage et de désinfection
Le plan de nettoyage-désinfection et de vide sanitaire de l’exploitation est fourni en Annexe 3.
La période de vide sanitaire entre deux bandes d’élevage durera 15 jours et mettra en œuvre les opérations nécessaires au nettoyage et à la désinfection des locaux. Les opérations seront réalisées par le personnel.
La protection sanitaire est interne (dans le bâtiment) et externe (sas, protections chaussures, abords...).
De manière synthétique, voici les grandes étapes du protocole de nettoyage-désinfection : SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 26
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■ En préalable : démontage du matériel amovible ; isolation des moteurs et du matériel électrique ; port des équipements de protection nécessaires.
■ Désinsectisation du bâtiment avec Mouxine twenty one
■ Dépoussiérage et nettoyage des équipements : lignes de pipettes, mangeoires, vidange des chaines d’alimentation et des silos, …
■ Nettoyage du bâtiment à l’aide d’un nettoyeur à haute pression. Utilisation du détergent DT Move.
■ Cette étape de lavage / détersion du bâtiment se déroule avec le fumier en place. Les eaux de nettoyage sont totalement absorbées par le fumier.
■ Curage du bâtiment : fumier enlevé du bâtiment et directement évacué (aucun stock sur le site - cf. § 3.3 ci-après).
■ Passage d’une balayeuse pour enlever les résidus de fumier.
■ Désinfection du bâtiment (et du sas). Utilisation du désinfectant Vulkan Max.
■ Désinfection des silos d’aliments par fumigation. Utilisation du Fumagri HA.
■ Désinsectisation du bâtiment avec Mouxine twenty one.
■ Remise en place des chaines d'alimentation et du matériel d'abreuvement.
■ Thermo-nébulisation du bâtiment
■ Fermeture du bâtiment – Vide sanitaire de 15 jours. SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 27
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Figure 2. Extrait du Plan de nettoyage – désinfection pour un élevage poulets de chair
Source : Lur Berri
3.2.6.3 Lutte contre les nuisibles
Les rongeurs et insectes sont un risque à ne pas négliger en matière de protection sanitaire. La première mesure est l’entretien des abords des installations.
L’exploitant effectuera également un plan de dératisation, caractérisé par :
■ Localisation des appâts : sur tout le pourtour du bâtiment d’élevage (8 boîtes à raticide) ;
■ Contrôle mensuel des appâts et réapprovisionnements si besoin, enregistrement sur fiche de suivi,
■ Produit employé à base de Brodifacoum (raticide « Agritura pate »).
3.2.6.4 Gestion des cadavres
Les volailles mortes enlevées lors des visites quotidiennes seront déposées dans le congélateur du local technique puis transférées vers le bac d’équarrissage avant le passage de la société d’équarrissage SecAnim. SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 28
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3.2.6.5 Protection des aliments, de l’eau et de la litière
La gestion de la qualité de l’eau, des aliments et de la litière est primordiale afin d’éviter les sources de contamination.
L’approvisionnement en eau et aliment est protégé de la faune sauvage : eau d’abreuvement du forage existant sécurisé, lieu de stockage et système de distribution des aliments fermés et étanches.
La litière propre est protégée, à l’abri de toute humidité et contamination : stockage au sein d’un hangar agricole fermé du site de la SCEA Domaine Saint-Jean basé sur Hourtin.
3.2.6.6 Mesures spécifiques pour le dépistage des salmonelles
Toutes les mesures de prévention contre l’influenza aviaire sont valables pour lutter contre les salmonelles.
■ Conformément à l’arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les élevages de poulets de chair, l’éleveur s’engagera à réaliser un prélèvement sur lot (1lot = un bâtiment =1 numéro INUAV) au 17ème jour d’élevage. Il est valable 3 semaines pour les poulets.
■ Avant tout transfert à l’abattoir, l’éleveur devra attendre les résultats de recherche Salmonella.
■ La procédure de réalisation des prélèvements peut être réalisée par l’éleveur, mais est généralement accompagné par le technicien, conformément à l’article 6 de l’arrêté, à savoir dépistage réalisé avec 2 paires de pédichiffonnettes : c’est une espèce de sur-chaussette à enfiler sur les surbottes, et couvrant, en marchant, 100 % de la surface du bâtiment (chaque paire doit couvrir 50% de la surface du bâtiment pendant au moins 3 minutes) pour ne constituer qu'un échantillon pour analyse. Parallèlement il faut également frotter une chiffonnette à la main sur les lieux d’accumulation afin de récupérer fientes et poussières (tubes des chaines d’alimentation par exemple).
■ Les prélèvements sont conditionnés dans une poche prévue à cet effet avec étiquette spécifique, puis envoyés en suivant au laboratoire (et au maximum dans les 24h).
3.2.6.7 Gestion du fumier
Le fumier curé en fin de bande sera directement évacué vers le bio-méthaniseur de la société MEDOC ENERGIES (sur la commune d’Hourtin) du même Groupe détenu par Jim JASTSZEBSKI (cf. § 3.3 ci-après).
Aucun stockage de fumier n’aura lieu sur le site de l’élevage SCEA MATOUNEYRES.
3.2.7 Gestion des déchets
Les déchets d’élevage sont liés essentiellement à l’équarrissage. On peut compter environ 2 à 3% de mortalité en moyenne par lot dans une année classique. SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 29
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Les autres déchets sont limités (déchets de soins, déchets issus des différentes opérations de nettoyage et désinfection réalisées en fin de bande…). Les déchets les plus habituels sont les pédisacs donnés aux prestataires extérieurs qui doivent passer par le SAS avant de rentrer dans l’élevage (1 sac poubelle de 100l par bande pour l’ensemble).
Les déchets sont collectés par le responsable d’élevage et évacués vers des filières d'élimination adaptées.
Tableau 6. Gestion des déchets issus de l’activité d’élevage
Type déchets Volume projeté Stockage Elimination Fréquence évacuation
Cadavres
animaux
400 kg/bande
soit 3 tonnes/an
Congélateur local technique puis
bac équarrissage à l’entrée du
site
Entreprise
d’équarrissage
SecAnim
2 fois/bande
soit 15
fois/an
Emballage
Produits de
nettoyage et
désinfection
2 m3/an
Stockage sur le site de la SARL
STAM* à Hourtin avant
évacuation vers Adivalor
Adivalor
3 à 4 fois/an
sur le site
STAM
Déchets de
soin <20 kg
Conteneur dédié aux déchets
médicaux dans local technique
Poubelle dédiée –
Déchets repris par
le vétérinaire
4 fois/an
Déchets
recyclables ~ 500 kg
Poubelles de tri dans local
technique Déchetterie 1 fois/mois
Eaux de
vidange
lavabos sas
1,8 m3/an
(cf .3.2.9.1 ci-après)
Cuve de 1 m3 sur rétention sur le
site de la SCEA DES
MATOUNEYRES (sous lavabo)
Evacuée vers MEDOC
ENERGIES (Hourtin -33)
Méthaniseur
MEDOC
ENERGIES à
Hourtin
(code déchet 02 02 01)
3 fois/an
Fumier
60
tonnes/bande
soit 450
tonnes/an
Aucun stock sur le site de la
SCEA DES MATOUNEYRES
Evacué vers MEDOC ENERGIES
(Hourtin -33)
Méthaniseur
MEDOC
ENERGIES à
Hourtin
(code déchet 02 01 06)
1 fois/bande
soit 7 à 8
fois/an
*SARL STAM appartenant au groupe JK détenu par l’exploitant Jim Jastszebski. Site basé à Hourtin, à 9 km de la SCEA DES MATOUNEYRES. Les bidons vides sont envoyés vers ce site puisque la société Adivalor y passe déjà pour récupérer d’autres contenants vides.
3.2.8 Trafic lié à l’exploitation
Le trafic routier engendré par l’exploitation du site d’élevage est lié aux déplacements nécessités par les apports et évacuations du site (cf. tableau ci-dessous). SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 30
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Tableau 7. Trafic projeté engendré par l’exploitation de l’élevage
Besoin de transport Mode de transport Trafic projeté par BANDE Trafic projeté par semaine et par an
Evacuation des
cadavres par l’entreprise
équarrissage
Véhicule
frigorifique
+ Benne
2 fois / bande 15 fois / an
Livraison des aliments Camion remorque 27 T 5 camions / bande 37 ou 38 fois / an
Livraison litière Tracteur + benne 1 tracteur /bande 7 ou 8 fois / an
Livraison des animaux Camion porteur 19 T 1 camion / bande 7 ou 8 fois / an
Expédition des animaux Camion remorque 40 T 6 camions / bande 42 ou 48 camions / an
Expédition du fumier
(incluant l’expédition
des eaux usées)
Tracteur +
Remorque benne 6 camions / bande
42 ou 48 camions /
an
Livraison gaz / fuel Camion-citerne 1 camion / bande 7 ou 8 fois / an
Déplacement du
personnel Voiture personnel
2 fois / jour
Présence 5j/7 soit 50
fois/bande
375 déplacements /
an
Au maximum, un total de 173 rotations de véhicules lourds seront générées par an.
Sur une même journée, le trafic maximal engendré pourrait être de 9 rotations/jour : 6 pour l’expédition des animaux, 1 pour l’équarrissage et éventuellement 1 livraison d’aliments et 1 livraison de gaz pour la bande suivante.
3.2.9 Consommations totales du site
3.2.9.1 En eau
Les différents usages de l’eau sur le site seront : l’abreuvement des animaux, le lavage du bâtiment, la brumisation et le sas sanitaire (1 lavabo utilisé par le responsable de l’élevage durant toute la durée de l’élevage et par l’équipe de ramassage des poulets en fin de bande). Le site sera alimenté par le forage existant sur le site de la SCEA.
Les sanitaires et douche existants de la SCEA DES MATOUNEYRES sur la parcelle voisine (locaux sociaux en parcelle cadastrale n°23) seront empruntés par le responsable de l’élevage.
Les futures consommations en eau de l’élevage sont estimées dans le tableau ci-dessous SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 31
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Tableau 8. Consommation totale en eau liée à l’activité d’élevage
Rappel situation projetée
1 bâtiment exploité – Salle d’élevage de 1804 m²
7,5 bandes / an
Nombre de poulets élevés : 38 850 poulets/bande
Soit 291 375 poulets/an
EAU POUR ABREUVEMENT
l / poulet / bande m3/bande Total m3/an Part
6,6 256,41 1 923,1 91 %
EAU POUR LAVAGE
l /m² /bande m3/bande Total m3/an Part
8 14,4 108,24 5,1 %
EAU POUR BRUMISATION
l / m² /heure Durée de fonctionnement Total m3/an Part
0,33 Environ 6 heures/jour, 7 jours/bande et 3 bandes/an soit 126 heures/an 75,01 3,6 %
EAU POUR LAVABO DU SAS SANITAIRE
l / personne / passage Effectif et temps passé Total m3/an Part
3
1 personne (responsable élevage) durant 35 jours (2
fois/jour) + Equipe ramassage des poulets (6
personnes - 1 jour/bande, utilisation du lavabo 2 fois/j)
1,84 0,1%
USAGE DES SANITAIRES SITE SCEA DES MATOUNEYRES VOISIN
l / personne / j Effectif et temps passé Total m3/an Part
12
1 personne (responsable élevage) durant les 35 jours
d’élevage + 5 jours de présence pendant le vide
sanitaire
3,60 0,2%
CONSOMMATION TOTALE EN EAU
2 112 m3/an
Soit ~ 7,2 l/poulet
La consommation d’eau totale projetée est estimée à 2 112 m3/an équivalent à 7,2 l/poulet.
L’abreuvement représente environ 91% de la consommation totale en eau et le lavage en représente environ 5%.
La consommation de pointe sera de 14,4 m3/j (jour de lavage du bâtiment en fin de bande, soit 7 à 8 jours/an). Durant la bande, la consommation d’eau pourra atteindre 7,3 m3/j (abreuvement + brumisation + usage du lavabo du sas par le responsable d’élevage).
A noter que la consommation d’eau varie selon les années, en fonction du nombre d’animaux réellement produits (en fonction du taux de mortalité) et des conditions météorologiques (durée d’utilisation de la brumisation variable).
Un compteur d’eau volumétrique sera installé dans le bâtiment d’élevage, avec un disconnecteur à l’entrée.
3.2.9.2 En énergie
Les principaux postes consommant de l’énergie sont liés à la maîtrise de l’ambiance dans les bâtiments d’élevage : consommation d’électricité pour la ventilation et l’éclairage ; consommation de gaz pour le chauffage.
3.2.9.2.1 Electricité
Le poste le plus consommateur est la ventilation. SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 32
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Figure 3. Répartition de la consommation moyenne d’électricité d’un élevage de poulets de chair (ITAVI)
Consommation moyenne de 21 KWh/m²
Source : ITAVI 2010
Pour l’élevage SCEA MATOUNEYRES, la consommation projetée est estimée à 27 000 KWh/an, équivalent à environ 15 kWh/m².
3.2.9.2.2 Gaz
La consommation projetée est estimée à 23 000 kg de gaz / an, équivalent à environ 13 kg/m².
3.2.9.2.3 Mesures de consommation énergétiques
Le mode d’élevage et l’exploitation prévus contribueront à limiter la consommation énergétique du site : automatisation de la ventilation, du chauffage, de l’éclairage, de la brumisation, de l’abreuvement et de l’alimentation ; mise en place d’un éclairage naturel et éclairage basse consommation (LED). Une surveillance et maintenance régulières permettront d’optimiser les consommations.
3.3 Gestion des effluents d’élevage
3.3.1 Le fumier
L’élevage de volailles de chair conduit à la production de fumier, qui est un effluent solide (matière organique constituée de litière, composée de coques de tournesol et de rafle de maïs broyée, et de déjections de volailles).
Pour le futur élevage SCEA MATOUNEYRES, la production totale de fumier est estimée 60 tonnes/bande soit 450 tonnes/an comme détaillée dans le tableau ci-dessous.
Tableau 9. Quantité de fumier produite
Production Aire de vie des animaux Quantité par bande Quantité totale annuelle Par m²
100 % Fumier sec 1804 m² 60 T/bande 450 T/an 33,2 kg/m²/bande 249,4 kg/m²/an
Le fumier sera directement évacué en fin de bande (aucun stock n’est prévu sur le site).
Il sera envoyé vers l’unité de méthanisation de la société MEDOC ENERGIES, dont le gérant est Jim JASTSZEBSKI (également gérant de la SCEA MATOUNEYRES). Une convention a été établie entre les deux sociétés (cf. Annexe 4). SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 33
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Ce méthaniseur, dont le n° d’agrément est FR33-203-044, est autorisé au titre des ICPE par arrêté préfectoral du 5 janvier 2015 (arrêté préfectoraux complémentaires datant du 30 avril 2018 et 6 novembre 2019). Il se trouve sur la commune d’Hourtin (33 990) à environ 10 km du futur élevage.
Le digestat produit est valorisé en épandage conformément à son plan d’épandage.
3.3.2 Les effluents du lavabo
Les eaux usées issues du lavabo du sas sanitaire seront récupérées dans une cuve étanche, puis également envoyées vers le méthaniseur (cf. convention en Annexe 4).
Le volume d’effluent estimé par passage au sas étant de 3 l /personne, le volume par bande et par an généré est calculé de la manière suivante :
■ Passage du responsable d’élevage 2 fois par jour durant toute la durée de l’élevage soit 70 fois/bande ;
■ Intervention d’une équipe de ramassage des volailles en fin de bande (6 personnes – 2 passages par le sas soit 12 passages en fin de bande)
■ 7,5 bandes par an
■ 246 litres par bande soit 1845 litres par an
3.4 Suivi et entretien
Le responsable d’élevage tiendra à jour différents registres et documents :
■ Registre des effectifs d’animaux ;
■ Registre des risques ;
■ Registre des déchets, effluents, médicaments vétérinaires non utilisés. Les bons d’enlèvements et justificatifs seront inclus au dossier (évacuation des effluents vers le méthaniseur, enlèvement des bidons vides, passage de l’entreprise d’équarrissage, etc…) ;
■ Différents bons de livraison (aliments, gaz, litière…) ;
■ Résultats d’analyses annuelles de la qualité de l’eau du forage.
Les installations électrique et techniques (gaz, chauffage, fioul) seront entretenues en bon état et vérifiées périodiquement par un professionnel tous les ans. Les extincteurs feront également l'objet de vérifications annuelles conformément à la réglementation en vigueur. SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 34
B2E Lapassade Document I – Demande d’enregistrement
3.5 Cadrage réglementaire
3.5.1 Au titre des Installations Classées
Comme présenté dans le tableau ci-après, le projet de création d’un élevage de poulets avec des lots de 38 850 poulets/bande est classé à Enregistrement au titre de la rubrique 2111 de la nomenclature ICPE.
Aucune autre rubrique ICPE n’est déclenché par le projet.
Le site sera donc soumis au respect de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 décembre 2013 (modifié en 2016).
Les communes dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d'un kilomètre autour du périmètre de l'installation sont : Carcans (33 121), sur laquelle sera implanté le projet ; et Saint-Laurent-Médoc (33 112) (cf. Plan 7).
Tableau 10. Cadrage réglementaire au titre de l’article R511-9 du Code de l’Environnement
Rubrique Désignation de la rubrique Projet SCEA DES MATOUNEYRES Classement
2111-1
Volailles (activité d’élevage, vente, transit, etc., de),
à l’exclusion des activités classées au titre de la
rubrique 3660 :
1.Installations détenant un nombre
d’emplacements supérieur à 30 000 (E)
2. Autres installations que celles classées au titre du
1 et détenant un nombre d’animaux-équivalents
supérieur à 5 000 (D)
Nota. - Pour le « 1. », les volailles sont comptées en
emplacements : 1 animal = 1 emplacement. Pour le
« 2. », les volailles sont comptées en utilisant les
valeurs suivantes exprimées en animaux-
équivalents : 1. caille = 0,125 ; 2. pigeon, perdrix =
0,25 ; 3. coquelet = 0,75 ; 4. poulet léger = 0,85 ; 5.
poule, poulet standard, poulet label, poulet
biologique, poulette, poule pondeuse, poule
reproductrice, faisan, pintade, canard colvert = 1 ; 6.
poulet lourd = 1,15 ; 7. canard à rôtir, canard prêt à
gaver, canard reproducteur = 2 ; 8. dinde légère =
2,20 ; 9. dinde médium, dinde reproductrice, oie = 3
; 10. dinde lourde = 3,50 ; 11. palmipèdes gras en
gavage = 7.
Exploitation d’un bâtiment
d’élevage de poulets
standards à hauteur de
38 850 poulets/bandes
ENREGISTREMENT
2160 - 2
Silos et installations de stockage, en vrac, de
céréales, grains, produits alimentaires ou tout
produit organique dégageant des poussières
inflammables, y compris les stockages sous tente
ou structure gonflable, à l’exception des installations
relevant par ailleurs de la rubrique 1532 :
1. Silos plats :
a) Si le volume total de stockage est supérieur à 15
000 m³ (E)
b) Si le volume total de stockage est supérieur à 5
000 m3, mais inférieur ou égal à 15 000 m³ (DC)
2. Autres installations :
a) Si le volume total des stockages est supérieur à
15 000 m³ (A)
b) Si le volume total des stockages est supérieur à
5 000 m3, mais inférieur ou égal à 15 000 m³ (DC)
Stockage des aliments :
Implantation de 2 silos de 20
m3 et 1 silo de 10 m3
Volume total de stockage
de 50 m3
NON CLASSÉ SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 35
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Rubrique Désignation de la rubrique Projet SCEA DES MATOUNEYRES Classement
4734 - 2
Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution : essences et naphtas ; kérosènes
(carburants d’aviation compris) ; gazoles (gazole
diesel, gazole de chauffage domestique et
mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ;
carburants de substitution pour véhicules, utilisés
aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant
des propriétés similaires en matière d’inflammabilité
et de danger pour l’environnement.
La quantité totale susceptible d’être présente dans
les installations y compris dans les cavités
souterraines étant :
1. Pour les cavités souterraines et les stockages
enterrés
[…]
2. Pour les autres stockages :
a) Supérieure ou égale à 1 000 t (A, GF)
b) Supérieure ou égale à 100 t d’essence ou 500 t
au total, mais inférieure à 1 000 t au total (E)
c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais
inférieure à 100 t d’essence et inférieure à 500 t au
total (DC)
Quantité seuil bas au sens de l’article R. 511-10 : 2
500 t
Quantité seuil haut au sens de l’article R. 511-10 :
25 000 t
Une cuve de fioul pour
alimenter le groupe
électrogène.
80 l = 68, 5kg
< seuil de 50 t
NON CLASSÉ
4718 - 2
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y
compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz
affiné, lorsqu’il a été traité conformément aux
normes applicables en matière de biogaz purifié et
affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du
gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur
en méthane, et qu’il a une teneur maximale de 1 %
en oxygène).
La quantité totale susceptible d’être présente dans
les installations y compris dans les cavités
souterraines (strates naturelles, aquifères, cavités
salines et mines désaffectées, hors gaz
naturellement présent avant exploitation de
l’installation) étant :
1. Pour le stockage en récipients à pression
transportables :
a. Supérieure ou égale à 35 t (A, GF)
b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 35 t
(DC)
2. Pour les autres installations :
a. Supérieure ou égale à 50 t (A, GF)
b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
(DC)
Quantité seuil bas au sens de l’article R. 511-10 : 50 t
Quantité seuil haut au sens de l’article R. 511-10 : 200 t
Mise en place d’une cuve de
propane de 3,2 tonnes.
< seuil de 6 t
NON CLASSÉ SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 36
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Rubrique Désignation de la rubrique Projet SCEA DES MATOUNEYRES Classement
2910 – A2
Combustion à l’exclusion des activités visées par les
rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des
installations classées au titre de la rubrique 3110 ou
au titre d’autres rubriques de la nomenclature pour
lesquelles la combustion participe à la fusion, la
cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz
de combustion, des matières entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls
ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole
liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du
charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que
définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition
de la biomasse, des produits connexes de scierie et
des chutes du travail mécanique de bois brut
relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de
la biomasse issue de déchets au sens de l’article L.
541-4-3 du code de l’environnement, ou du biogaz
provenant d’installations classées sous la rubrique
2781-1, si la puissance thermique nominale totale
de l’installation de combustion (*) est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à
50 MW (E)
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20
MW (DC)
Groupe électrogène sur le site
34 kVA = 28 KW
< seuil de 1MW
NON CLASSÉ
4510 - 2
Dangereux pour l’environnement aquatique de
catégorie aiguë 1 ou chronique 1.
La quantité totale susceptible d’être présente dans
l’installation étant :
1. Supérieure ou égale à 100 t (A, GF)
2. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à 100
t (DC)
Quantité seuil bas au sens de l’article R. 511-10 : 100 t
Quantité seuil haut au sens de l’article R. 511-10 : 200 t
Produits concernés :
DT Move = 250 kg
Vulkan Max = 250 kg
Hyproclor = 22 kg
Total de 522 kg
< seuil de 20 tonnes
NON CLASSÉ
Ce projet d’élevage n’est pas concerné par le classement Seveso par règle de cumul selon l’article R511-10 du Code de l’Environnement.
3.5.2 Au titre de la loi sur l’eau
Le projet entrainera l’imperméabilisation d’environ 2170 m² pour le bâtiment, le local électrogène, les silos et la réserve incendie. Le reste du site sera empierré (site existant de la SCEA DES MATOUNEYRES).
La surface projet reste inférieure au seuil de déclaration de la rubrique 2.1.5.0. pour le rejet d’eaux pluviales (< 1 ha).
En ce qui concerne les forages, une régularisation est en cours pour le forage existant et les démarches administratives pour le nouveau forage sont également en cours (demande au titre de la loi sur l’eau).
3.5.3 Au titre de l’urbanisme
Le projet se trouve en zone agricole (zone A) du Plan Local d’Urbanisme de Carcans. Le projet fera l’objet d’une demande d’un permis de construire. La compatibilité du projet aux document d’urbanisme en vigueur est présentée en § 7. SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 37
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4 INCIDENCES NOTABLES SUR L’ENVIRONNEMENT
4.1 Incidences et mesures en phases travaux
La construction d’un bâtiment d’élevage entrainera des incidences temporaires liées à l’activité des engins de chantier sur le site. Elles pourront être réduites par diverses mesures.
Les incidences et mesures associées sont synthétisées dans le tableau ci-dessous.
Le chantier sera très localisé (emprise réduite à la parcelle sur laquelle sera implanté le bâtiment) et s’étalera sur 4 mois. Les travaux auront lieu en journée et pendant les jours ouvrés.
Tableau 11. Incidences et mesures en phase travaux
Type d’incidence Eventuels impacts Mesures de réduction
Sur les milieux
aquatiques
superficiels et
souterrains
Risque de pollution lié à un
déversement accidentel de
produits dangereux et toxiques
(hydrocarbures).
-Engins de chantier conforme à la réglementation
en vigueur
-Interdiction d’approvisionner des engins en
carburant sur le site
-Kits d’intervention anti-pollution
-Aucun lavage ni entretien d'engins sur le site
Sur l’air
Poussières dues à la circulation
des engins, aux travaux de
terrassement.
Emissions gazeuses (CO2, NOx,
etc.) par les véhicules.
-Engins de chantier conforme à la réglementation
en vigueur
-Emprise des travaux restreinte
-Circulation des engins à de faibles vitesses
Sur le bruit Nuisances sonores engendrés l’activité des engins. -Engins de chantier conforme à la réglementation
en vigueur
Travaux en journée, pendant les jours ouvrés
Sur les déchets Déchets d’un chantier classique.
-Tri et valorisation des déchets.
-Évacuation vers des filières adaptées.
Site maintenu en état de propreté général.
Sur le trafic
Augmentation du trafic routier
(engins intervenant sur le site,
livraison des équipements,
évacuation des déchets de
chantier, etc.)
-Optimisation des différents déplacements
-Intervention en journée, pendant les jours
ouvrés.
Les incidences restent faibles puisqu’il n’y a pas d’habitation tiers à proximité, seuls des employés techniques du groupe JK.
4.2 Incidences sur la ressource en eau
Le site sera alimenté via une canalisation d’environ 120 ml en PEHD Ø32mm, par le forage existant sur le site de la SCEA DES MATOUNEYRES (BSS001WVCA – cf. coupe du forage ci-dessous). La capacité de pompage est de 30 m3/h.
La nappe alimentant ce forage est la nappe libre « Sables et graviers plio-quaternaires des lacs médocain » d’une superficie de 1194 km², classée masse d’eau FRFG045B (type nappe : dominante sédimentaire). Cependant le projet situé en zone de répartition des eaux (ZRE3302 SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 38
B2E Lapassade Document I – Demande d’enregistrement
- Arrêté n° E2005/14 du 28/02/2005) devra respecter les limitations quantitatives en cas de besoin.
Figure 4. Coupe du forage BSS001WVCA
Source : InfoTerre, BRGM
Pour rappel, le futur élevage consommera environ 2112 m3/an pour les différents usages du site : abreuvement des animaux, desserte du sas sanitaire, lavage du bâtiment et des équipements en fin de bande et brumisation en période de forte chaleur.
■ Consommation durant la bande (journée type avec abreuvement des animaux + utilisation du sas + brumisation) = 7,3 m3/j soit 0,304 m3/h représentant environ 1% de la capacité maximale du pompage.
■ Consommation de pointe lors du lavage du bâtiment en fin de bande (effectué en une journée, environ 6h de travail) = 14,4 m3/j soit 2,4 m3/h. Cette consommation horaire de pointe représente environ 8% de la capacité de pompage (qui est de 30 m3/h).
Des mesures seront mises en place pour réduire la consommation d’eau :
■ Système d’abreuvement composé de pipettes, qui s’adaptent au stade physiologique des animaux, et de coupelles récupératrices afin d’éviter le gaspillage d’eau ;
■ Utilisation d’un nettoyeur à haute pression pour le lavage du bâtiment. SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 39
B2E Lapassade Document I – Demande d’enregistrement
■ Après curage du fumier, utilisation d’une balayeuse pour nettoyer les résidus de fumier ;
■ Relevé régulier du compteur d’eau et surveillance journalière du site, ce qui permettra une détection rapide puis réparation d’une éventuelle fuite ;
■ Mise en place d’un système d’alarme pouvant être déclenché en cas de surconsommation d’eau.
Aussi afin d’éviter toute risque de contamination des eaux souterraines, un disconnecteur sera installé sur le réseau interne en entrée du compteur de l’élevage.
Compte tenu de la consommation sur site et des mesures prises, l’incidence sur la ressource en eau est jugée faible.
4.3 Incidences sur les milieux aquatiques
4.3.1 Contexte du site
La commune de Carcans se trouve sur le bassin versant des lacs médocains, et plus précisément sur celui du Lac d’Hourtin-Carcans qui représente une superficie de 411 km² et qui est classé masse d’eau lac FRFL25. Ce lac se trouve à environ 11 km à l’Ouest du site projeté de l’élevage SCEA DES MATOUNEYRES.
Le territoire communal est drainé par un réseau de crastes et fossés alimentant le lac.
Plusieurs linéaires de crastes sont notamment recensés sur les parcelles agricoles adjacentes (cf. Plan 4 ci-dessous), dont deux en bordure de la parcelle cadastrale n°24 sur laquelle sera implanté le projet.
Plan 4. Extrait de la carte IGN
Source : Géoportail
Emplacement projeté
élevage SCEA
MATOUNEYRES
Cours d’eau BCAE SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 40
B2E Lapassade Document I – Demande d’enregistrement
Les crastes aux abords de la parcelle projet ne sont pas classées cours d’eau par la cartographie de la BCAE, ni par la cartographie DDTM du 33, ni mentionnées cours d’eau sur le cadastre ni référencées par la Trame Verte et Bleue du PLU.
Plan 5. Extraits des cartes d’état initial de l’environnement du PLU de Carcans
Maillage et fonctionnements écologiques Trame Verte et Bleue
Le site se trouve en zone de répartition des eaux ZRE3302 (par Arrêté n° E2005/14 du 28/02/2005) et zone sensible à eutrophisation « Les lacs et étangs littoraux aquitains et le bassin d'Arcachon » (code 05009).
Toutes les masses d’eau se trouvant au droit du site son listées ci-après.
Le site se trouve au droit de la nappe libre classée masse d’eau FRFG045B : « Sables et graviers plio-quaternaires des lacs médocain ». Selon le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) Adour-Garonne 2022-2027, cette masse d’eau souterraine est en bon état quantitatif et bon état chimique.
La commune de Carcans est concernée par les 3 Schémas d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) suivants : SAGE Lacs Médocains, SAGE Nappes profondes et SAGE Estuaire de la Gironde et milieux associés. La compatibilité du projet à ces documents et présenté en §12.
Projet élevage SCEA DES
MATOUNEYRES SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 41
B2E Lapassade Document I – Demande d’enregistrement
Figure 5. Masses d’eau recensées au droit du site projet
Source : Système d’Information sur l’Eau du Bassin Adour Garonne (SIEAG)
D’après Géorisques, le terrain du projet se trouve en zone potentiellement sujette aux débordements de nappe.
4.3.2 Eaux pluviales
Les eaux pluviales de toiture du bâtiment d’élevage seront infiltrées dans le milieu souterrain (sol sableux perméable – perméabilité de l’ordre de 10-4 m/s) via des installations de collecte et d’infiltration (puisards ou tranchées d’infiltration).
Ces eaux sont non souillées et ne présentent aucun risque de dégradation de la qualité des eaux souterraines.
Outre le bâtiment, le local électrogène, les silos et la réserve incendie, il n’y aura pas d’autre imperméabilisation. Le total des surfaces imperméabilisées sera d’environ 2170 m² et les eaux seront infiltrées. D’autre part, l’accès s’effectuera depuis le terrain voisin des installations de la SCEA qui est empierré. Ce projet via l’artificialisation et l’imperméabilisation n’aura donc pas d’impact.
4.3.3 Eaux usées
Les eaux usées comprendront les eaux de lavage des bâtiments et les eaux issus du sas sanitaire (1 lavabo).
Aucun rejet direct d’eaux usées vers les milieux aquatiques souterrains ou superficiels n’aura lieu :
■ Absorption totale des eaux de lavage qui sont estimées à 14,4 m3 par bande par le fumier en place (lavage du bâtiment avant raclage et évacuation du fumier). En effet, le fumier de volaille (avec la litière composée de coques de tournesol et de rafle de maïs broyée) peut absorber environ deux fois son poids en eau. Rappelons qu’en fin de bande, la quantité de fumier est estimé à 60 tonnes. SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 42
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■ Pour les eaux du sas sanitaire (lavabo), il est prévu d’installer une cuve étanche de 1000 l sur rétention. Bien qu’elles soient très peu chargées et très faiblement concentrées en produits nettoyants, les eaux récupérées seront temporairement stockées dans cette cuve puis évacuées vers le méthaniseur MEDOC ENERGIES basé sur la commune d’Hourtin. (cf. convention en Annexe 4).
Aucun rejet d’eaux usées n’aura donc lieu.
4.3.4 Pollution accidentelle
4.3.4.1 Produits utilisés sur le site
Les produits de nettoyage et de désinfection seront stockés dans un local du bâtiment sur le site voisin appartenant à la SCEA DES MATOUNEYRES (cf. Plan 3).
Le local dédié est fermé à clés, les produits seront stockés sur rétention dans des bacs étanches adaptés, sur sol bétonné.
La manipulation de ces produits est assez limitée : uniquement en période de vide sanitaire (7 à 8 fois par an), à l’intérieur du bâtiment d’élevage dont le sol est bétonné.
La cuve de fuel alimentant le groupe électrogène est à double paroi et sur rétention (dans local électrogène dédié).
Le risque de pollution accidentelle reste faible.
4.3.4.2 Gestion des eaux d’extinction incendie
En cas d’incendie du bâtiment d’élevage, les besoins en rétention des eaux d’extinction sont de 170 m3 selon la méthodologie D9A (ressource en eau nécessaire de 150 m3 - cf. détails en § 5.3 + 10 l/m² drainé soit 20 m3 supplémentaires).
Ces eaux seront absorbées par le fumier. Considérant qu’elles ne contiendront pas de produits toxiques (aucun stockage de matières à risques), il n’a pas été jugé nécessaire de mettre en place une rétention autre que la litière en place.
4.3.5 Synthèse des incidences sur les milieux aquatiques
L’impact sur les eaux superficielles et souterraines que ce soit en fonctionnement normal ou accidentel est négligeable.
4.4 Incidences sur les milieux naturels
Le bâtiment d’élevage sera construit sur l’extrémité non cultivée d’une parcelle agricole qui est attenante au domaine SCEA des MATOUNEYRES, à proximité d’un site artificialisé existant (siège de la SCEA – présence de bâtiments, de trafic d’engins sur les zones extérieures, …).
Aucun enjeu écologique n’est recensé sur le site. SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 43
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Le site est en dehors de toutes zones naturelles d’intérêt (hors Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique [ZNIEFF], zone Natura 2000, zone humide, etc.) comme montré sur le Plan 6 ci-après. Les zones les plus proches sont les suivantes :
Tableau 12. ZNIEFF et zones Natura 2000 à recensées dans le secteur
Zones naturelles
d’intérêt Intitulé
Localisation par rapport à
l’emplacement projeté de
l’élevage
ZNIEFF 720030054
de type II
Landes médocaines entre Hourtin,
Carcans et Saint-Laurent-Médoc
~ 700 m au Sud-Est, 600 m à
l’Est, 550 m au Nord et 1,9 km à
l’Ouest du site
ZNIEF 720001975
de type II Marais de Beychevelle du Merich 10 km au Nord-Est du site
ZNIEFF 720001969
de type II
Marais et étangs d’arrière dune du
littoral Girondin 11 km à l’Ouest du site
ZNIEFF 720007948
de type I
Rive orientale de l’étang de Carcans-
Hourtin 11,5 km à l’Ouest du site
ZNIEFF 720030042
de type I
Habitats du Cuivre des Marais et bois
humides du Marais de Beychevelle 10 km à l’Est du site
ZNIEFF 720012950
de type I Zone humide de Saint-Laurent-Médoc 9,5 km au Nord-Est du site
Site N2000 Directive
Oiseaux : FR7210030
Côte médocaine : dunes boisées et
dépression humides 13 km au Sud-Ouest du site
Site N2000 Directive
Habitats : FR7200681
Zones humides de l'arrière dune du
littoral girondin
11,5 km à l’Est du site (lac)
(zone Natura 2000 débute au
niveau du Craste Lambert à
environ 7 km au Nord-Est du
projet)
Site N2000 Directive
Habitats : FR7200683 Marais du Haut Médoc 10 km au Nord-Est du site
D’après l’évaluation préliminaire des incidences Natura 2000 (cf § 9), le projet n’interfère pas avec les sites du réseau Natura 2000. SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 44
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Plan 6. Localisation du projet par rapport aux ZNIEFF et Zones Natura 2000
Source : Géoportail
Compte tenu de l’éloignement du site par rapport à ces sites et de l’activité projetée du site (aucune interaction avec ces milieux, ni émissions impactantes), aucune incidence sur ces milieux naturels n’aura lieu.
Par ailleurs, toute la commune de Carcans se trouve dans le périmètre du Parc Naturel Régional du Médoc. Celui-ci est régi par une charte adoptée par les collectivités concernées. Elle définit notamment les orientations de protection, d’aménagement et de développement durable ainsi que des mesures phares (28 au total) à mettre en œuvre afin de répondre aux 10 orientations (catégorisées en 3 « vocations » principales).
Le projet ne vient pas à l’encontre de la charte du PNR Médoc 2019/2034.
Projet élevage SCEA
MATOUNEYRES
Projet élevage SCEA
MATOUNEYRES
ZNIEFF 720030054 : Landes médocaines entre
Hourtin, Carcans et Saint-Laurent-Médoc
FR7200683 : Marais du Haut Médoc
ZNIEFF
Natura 2000
FR7200681 : Zones humides de
l’arrière-dune du littoral girondin
FR7210030 : Côte médocaine : dunes
boisées et dépression humides
ZNIEFF 720001975 : Marais
de Beychevelle du Merich
ZNIEFF 720001969 : Marais et
étangs d’arrière dune du
littoral Girondin
ZNIEFF 720007948 : Rive
orientale de l’étang de
Carcans-Hourtin
ZNIEFF 720012950 : Zone
humide de Saint-Laurent-
Médoc
ZNIEFF 720030042 :
Habitats du Cuivre des
Marais et bois humides
du Marais de
Beychevelle SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 45
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4.5 Incidences sur l’air
Les sources de nuisances sur l’air sont dues aux émissions de poussières et aux émanations gazeuses. L’activité d’élevage peut notamment engendrer des nuisances olfactives.
Rappelons que :
■ L’extraction d’air se fait par des ventilateurs positionnés sur la façade Ouest (donc vers l’arrière du site, à l’opposé du site existant de la SCEA) et en cheminée ;
■ Absence de locaux occupés par des tiers à proximité du site.
4.5.1 Poussières
Les poussières sont principalement issues de l’activité de l’élevage au sein du bâtiment : fragments d’aliments, litière, plumes et autres particules.
La remise en suspension de ces poussières dépend de la ventilation du bâtiment, du système de distribution des aliments, de la densité et de l’activité des animaux et du taux d’humidité au sein des bâtiments.
Les émissions de poussières seront fortement réduites par l’application des mesures suivantes :
■ Elevage à l’intérieur des bâtiments ;
■ Système de distribution des aliments fermé (depuis les silos aux plateaux à l’intérieur des bâtiments) ;
■ Aliments et eau distribués en permanence (ad libitum), ce qui évite l’excitation des animaux et une suractivité au sein des bâtiments ;
■ Ajustement de la ventilation (vitesse minimale au démarrage) ;
■ Brumisation en période de fortes chaleurs.
■ Pas de stockage fumier sur place
L’impact résiduel des émissions de poussières est négligeable.
4.5.2 Emissions gazeuses issues de l’élevage
Pour une activité d’élevage de volaille, les émissions gazeuses sont principalement issues des animaux, par la respiration (CO2, vapeur H2O) et les déjections (NH3, H2S, CO, etc.).
Des facteurs peuvent jouer sur ces émissions, notamment la ventilation, l’humidification de la litière, la composition des aliments, etc.
A titre indicatif, les émissions estimées par le calculateur mis à disposition par le Centre Interprofessionnel Technique d'Etudes de la Pollution (CITEPA), sont fournies ci-après. Cet outil est utilisé dans le cadre des déclarations d'émissions annuelles polluantes (GEREP) des élevages de volailles. SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 46
B2E Lapassade Document I – Demande d’enregistrement
Le futur bâtiment d’élevage de la SCEA DES MATOUNEYRES émettra environ :
■ 1738 kg/an d’ammoniac (NH3) ;
■ 22 kg/an de protoxyde d’azote (N2O) ;
■ 1792 kg/an de particules totales (TSP) ;
■ 896 kg/an de particule fines (PM10).
Ces valeurs sont de très loin inférieures aux valeurs déclaratives des émissions polluantes de l’arrêté du 31/01/2008 (à titre d’exemples : 10000 kg/an pour NH3 et N2O, 50 000 kg/an pour PM10 et 100 000 kg/an pour CH4 et TSP) ; ce qui laisse déduire un moindre impact.
Des mesures sont prises sur le site de l’élevage pour réduire ce type d’émissions :
■ Gestion adéquate de la ventilation ;
■ Système d’abreuvement composé de pipettes et de plateaux récupérateurs permettant de maintenir la litière sèche et donc de réduire les émissions d’ammoniac. Cette mesure permettrait de réduire de 20 à 30% les émissions de NH3 par rapport aux poulaillers utilisant des abreuvoirs traditionnels ;
■ Bonne gestion nutritionnelle, notamment avec une alimentation en phase permettant de réduire les excrétions d’azote de 15 à 35% ;
■ Brumisation en période de fortes chaleurs. D’après le guide RMT Elevage et Environnement, cette mesure permettrait de réduire les émissions d’ammoniac (de 22 à 30%), d’odeurs (de 12 à 23%) et de poussières (de 12 à 23%) en provenance des bâtiments d’élevage.
■ Pas de stockage de fumier sur le site de l’élevage, évacuation en fin de bande
■ Chauffage au gaz (propane) ;
■ Mesures de réduction de la consommation énergétique contribuant à la réduction globale des émissions de CO2 : mise en place d’un éclairage basse consommation (LED), optimisation du chauffage et de la ventilation, chauffage par des générateurs à air chaud, nettoyage fréquent des ventilateurs, etc.
L’impact résiduel de ces émissions gazeuses est jugé faible, celles liées au trafic routier étant de plus négligeables.
4.5.3 Nuisances olfactives
Les principales sources d’odeurs sont à l’intérieur du bâtiment d’élevage (fumier, émissions d’ammoniac, etc.). Les animaux morts sont directement évacués du bâtiment et stockés dans le congélateur du local technique et n’engendrent donc pas de nuisances olfactives.
Les émissions pourraient être produites en fin de bande lors de l’extraction du fumier mais le court séjour des animaux (35 j) et le type d’animaux (poulets) ainsi que les conditions d’élevage (gestion de la ventilation, de la température, de l’hygrométrie et des conditions d’hygiène) limitent fortement la production d’ammoniac et méthane. SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 47
B2E Lapassade Document I – Demande d’enregistrement
De par les mesures suivantes :
■ Elevage à l’intérieur du bâtiment avec portes fermées ;
■ Gestion nutritionnelle (alimentation en phase, teneurs en protéines adaptées) réduisant les émissions d’ammoniac ;
■ Entretien et nettoyage régulier des bâtiments et de tous les équipements, en fin de chaque bande ;
■ Evacuation du fumier directement en fin de bande : envoi vers le méthaniseur MEDOC ENERGIES – aucun stockage sur le site d’élevage ;
■ Système de ventilation dynamique limitant le phénomène de fermentation anaérobie. : extraction de l’air en toiture et vers l’Ouest, côté opposé au site de la SCEA. Absence d’obstacles autour favorisant le brassage de l’air.
Les émissions odorantes resteront toutefois très limitées d’autant qu’il n’y a pas de tiers à proximité du site.
L’impact par les odeurs est négligeable.
4.6 Incidences sur le bruit
L’élevage projeté ayant lieu exclusivement à l’intérieur du bâtiment, des émissions sonores peuvent provenir des sources extérieures suivantes :
■ Ventilation des bâtiments ;
■ Distribution des aliments (silos, lignes de distribution) ;
Les éventuelles nuisances sonores sont réduites par :
■ Ventilation optimisée en fonction de la température ; extraction d’air en toiture et en façade Ouest ;
■ Système de distribution des aliments automatisé et fermé ;
■ Respect du bien-être des animaux (bonne gestion de la température/ventilation, mise à disposition permanente des aliments et de l’eau), ce qui réduit la surexcitation et les cris des volailles ;
■ Opérations de curage et nettoyage des bâtiments en fin de bande donc interventions ponctuelles et temporaires des engins sur site.
Le trafic routier (différents approvisionnements, enlèvement du fumier et des volailles en fin de bande, etc.) et usage d’engins sur le site (tracteur) se fondra dans le trafic existant de la SCEA avec rotation d’engins agricoles et véhicules du personnel (4 employés sur le site élevage + hangar). SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 48
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Les émergences de 5 db(A) 1en journée et 3 db(A) la nuit2 seront respectées.
Les habitations de tiers les plus proches se trouvant à environ 2,8 km au Sud et 3,2 km au Nord du site (habitations isolées, attenantes à d’autres sociétés), elles ne percevront pas le bruit du futur élevage.
Le bruit de l’élevage sera négligeable.
4.7 Incidences sur le trafic
Le trafic engendré par l’exploitation du site de l’élevage sera le suivant (1 fois = 1 rotation soit 1 aller-retour) :
■ Passage de l’entreprise d’équarrissage SecAnim (33 - Reignac) : 2 fois/bande ;
■ Livraison des aliments depuis Lurali (64 - Aïcirits-Camou-Suhast) : 5 fois/bande ;
■ Livraison de la litière depuis le Domaine Saint-Jean (33 - Hourtin) : 1 fois/bande ;
■ Livraison des animaux depuis Galina Vendée (85 - L’Oie) : 1 fois/bande
■ Expédition des animaux vers l’abattoir (33 - Bazas) : 6 fois/bande ;
■ Expédition du fumier vers le méthaniseur (incluant l’expédition des eaux usées en même temps) (33 – Hourtin) : 6 fois/bande ;
■ Livraison de gaz (33 - Carcans) : 1 fois/bande.
■ Visite du responsable de l’élevage 2 fois par jour
Sur une même journée, le trafic PL maximal engendré pourrait être de 9 rotations poids lourds /jour : 6 pour l’expédition des animaux, 1 pour l’équarrissage et éventuellement 1 livraison d’aliments et 1 livraison de gaz pour la bande suivante. En comptant la visite du responsable de l’élevage 2 fois par jour, le trafic maximal serait de 11 rotations de véhicules par jour.
La circulation locale reste caractérisée par un trafic agricole et par le trafic pendulaire des 4 employés de la SCEA.
L’accès au site s’effectue via la RD 104 par la route des Matouneyres.
Un compteur routier est présent sur la RD 104 à Sainte-Hélène. Comme montré ci-dessous, le trafic maximal engendré par le projet reste négligeable par rapport au trafic de la RD104.
1 Pour une durée d’apparition du bruit ≥ 4 heures (article 32 de l’arrêté ministériel du 27/12/2013) – période allant
de 6h à 22h
2 A l’exception de la période de chargement ou de déchargement des animaux (article 32 de l’arrêté ministériel du
27/12/2013) – période allant de 22h à 6h. SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 49
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Tableau 13. Comparaison du trafic existant au trafic journalier maximal engendré par le site
Station de comptage D104 St-Hélène
Type de station Compteur tournant
Nombre de véhicules / jour* 4600 véhicules/jour (données 2023) dont 1,9% de PL
% trafic journalier maximal engendré par le projet
d’élevage SCEA DES MATOUNEYRES
11 rotations/ j soit routes empruntées 22 fois
0,48 %
Le trafic journalier maximal (fin de bande) de l’élevage reste donc négligeable par rapport au trafic recensé. Notons que ce trafic journalier maximal aura lieu de façon très ponctuelle (7 à 8 jour par an).
L’impact sur le trafic est donc très faible.
4.8 Incidences sur les déchets
La gestion des déchets sur site sera effectuée de la manière suivante (Tableau 6) :
■ Les animaux morts :
Lors des visites quotidiennes de la salle d’élevage, les volailles mortes seront enlevées et déposées dans le congélateur dédié sur site (local technique).
A la demande du responsable d’élevage, l’entreprise d’équarrissage SecAnim procèdera à l’enlèvement dans un délai maximal de 2j. Les animaux seront alors transférés par le responsable d’élevage, peu avant l’arrivée de SecAnim, du congélateur au bac équarrissage positionné à proximité du bâtiment. Le camion d’équarrissage restera à l’extérieur du site.
■ Les déchets issus des opérations de nettoyage :
Les bidons de désinfectants/détergents vides seront temporairement stockés sur le site SARL STAM à Hourtin (même exploitant) avant évacuation par la société Adivalor (passage 3-4 fois/an sur le site STAM).
■ Les déchets de soin seront repris pas le vétérinaire intervenant sur le site.
■ Les eaux usées des lavabos des sas sanitaire seront temporairement stockées dans une cuve étanche sur rétention avant évacuation vers le méthaniseur MEDOC ENERGIES (même exploitant).
■ Le fumier sera directement évacué en fin de bande également vers le méthaniseur MEDOC ENERGIES – Aucun stock sur le site de la SCEA.
■ Les autres déchets (ordures ménagères classiques) seront triés par le personnel est évacués en filière adaptée.
Des bordereaux de déchets seront remis à l’exploitant.
La gestion des déchets reste donc maîtrisée. L’impact lié aux déchets est faible. SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 50
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4.9 Impact paysager
Le bâtiment d’élevage sera implanté sur l’extrémité non cultivée d’une parcelle agricole qui est attenante au domaine SCEA des MATOUNEYRES, à proximité d’un site artificialisé existant (siège de la SCEA – présence de bâtiments, de trafic d’engins sur les zones extérieures, …).
Depuis la route des Matouneyres, au droit du site de la SCEA, le bâtiment sera visible de loin (à l’arrière du site de la SCEA des bâtiment existants – cf. photographies ci-après).
Ses caractéristiques constructives seront typiques d’un bâtiment agricole et similaires aux bâtiments existants sur le site afin d’obtenir une uniformité architecturale et paysagère : revêtement des murs par un bardage de couleur verte (RAL 6011), et tôle en toiture de couleur grise (RAL7016) (cf. Annexe 1).
Une haie d’espèces vives, diversifiées et locales sera plantée en parallèle du bâtiment côté Sud (linéaire d’environ 100 m), côté voie communale. Les préconisations de la palette végétale mentionnées dans le PLU de Carcans seront respectées.
Planche photos 2. Vues depuis la Route des Matouneyres et depuis l’arrière du site de la SCEA (photographies prises en juin 2025).
Vue depuis la Route des Matouneyres (photographie prise en juin 2025)
Vue n°1
Hangar stockage matériel
agricole- Société extérieure
Hangar SCEA DES
MATOUNEYRES
Parcelle projet bâtiment
d’élevage – à l’arrière du
site existant SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 51
B2E Lapassade Document I – Demande d’enregistrement
Vue depuis la Route des Matouneyres (Source : Google maps -2024)
Vue depuis l’arrière du site de la SCEA DES MATOUNEYRES – Parcelle sur laquelle sera implantée le bâtiment d’élevage (photographie prise en juin 2025)
Vue n°3
Hangar SCEA DES
MATOUNEYRES
Hangar stockage matériel
agricole – Société extérieure
Hangar stockage + atelier
SCEA DES MATOUNEYRES
Vue n°2
Hangar stockage + atelier
SCEA DES MATOUNEYRES
Emplacement du futur
bâtiment d’élevage à
l’arrière du site de la SCEA Hangar stockage matériel agricole- Société extérieure SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 52
B2E Lapassade Document I – Demande d’enregistrement
4.10 Risque sanitaire
De manière générale dans un élevage, les impacts sanitaires concernent principalement les zoonoses, ainsi que les effets de certains agents physiques, chimiques ou biologiques liés aux élevages.
Les agents pouvant être dangereux pour l’homme sont :
■ Les agents pathogènes susceptibles d’être transmis par les animaux responsables des zoonoses ;
■ Les autres émissions liées aux pratiques d’élevage : poussières, émissions gazeuses, etc.
Les potentiels dangers sanitaires identifiés sont listés dans le tableau ci-dessous.
Tableau 14. Identification des émissions issues de l’élevage pouvant engendrer un risque sanitaire
Activité / Source Emissions Potentiels effets sur l’homme Voie de transfert
Elevage volaille
(intérieur bâtiments) :
Déjections
Agents pathogènes zoonotiques
(bactéries, virus, parasites)
+
Emissions gazeuses dont
ammoniac NH3
Maladies et infections
(Ornithose – Psittacose,
Salmonellose, grippe aviaire, …)
+
Irritations
+
Odeurs
Air
Elevage volaille
(intérieur bâtiments) :
fragments d’aliments,
litières, etc.
Poussières
Irritations
Allergies
Cancer (cas extrême en
exposition chronique)
Air
Ventilation des
bâtiments Bruit
Irritabilité
Troubles de l’audition Air
Nettoyage et
désinfection des
locaux et équipements
Eaux de lavage,
+Fumée (étape de désinfection
par fumigation)
Irritations
Contact / Air
(ne concerne
que le
personnel)
L’absence de stockage de fumier sur le site de l’élevage limite l’incidence sur l’air et la santé (évacuation directement en fin de bande par l’unité de méthanisation MEDOC ENERGIES).
Les cibles pouvant être impactées par les émissions citées dans le tableau sont :
■ Le personnel et personnes extérieures intervenant sur le site :
- Equipements adaptés dont chaussures antidérapantes, combinaison de travail, gants, masque FFP2 ; vaccinations contre la tuberculose (BCG et cuti réaction régulières) et le tétanos (DT polio : diphtérie tétanos poliomyélite) avec rappel tous les 10 ans etc.
- Contrôle de l’entrée des personnes sur le site de l’élevage et mesures spécifiques adaptées aux personnes extérieures (distribution de pédisacs, SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 53
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parking interdit dans le site de l’élevage, nettoyage et désinfection des camions d’approvisionnement et de leur matériel entre chaque tournée).
■ Les tiers :
Comme indiqué précédemment, le site se trouve sur un vaste terrain agricole. Tous les terrains à proximité sont occupés par des terres agricoles, sans présence de tiers. Les maisons les plus proches visibles sur la photographie aérienne (à l’entrée du site) se trouvant à environ 160 m de l’emplacement projet appartiennent à la SCEA DES MATOUNEYRES.
Les tiers les plus proches se trouvent à environ 2,8 km au Sud et 3,2 km au Nord du site (habitations isolées, attenantes à d’autres sociétés).
Toutes les mesures d’hygiène et de sécurité seront respectées par le personnel. De nombreuses mesures seront également prises pour réduire les émissions atmosphériques ainsi que leur dispersion, telles que : la bonne gestion nutritionnelle, la brumisation si besoin, le maintien de la litière sèche (système d’abreuvement réduisant les fuites, ventilation adéquate, …), optimisation du trafic routier, bâtiment et système de distribution des aliments fermés, etc…
Ainsi, compte tenu du type d’élevage, de son emplacement (éloignement des tiers) et des mesures prises, les risques sur la santé humaine sont négligeables. SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 54
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5 ANALYSE DES RISQUES
5.1 Potentiels de dangers
Les risques recensés sont listés ci-dessous et localisés sur le plan des zones à risques en Annexe 6.
Tableau 15. Risques recensés
Risques Activités Observations Conclusion
Incendie
Bâtiment
d’élevage
- Présence de matériaux combustibles du futur bâtiment
(matériels plastiques de distribution de la nourriture et de l'eau,
isolants toiture et murs, et au départ de chaque bande, litière
composée de rafle de maïs broyée et de coques de tournesol,).
- Présence humaine non permanente.
Risques et effets
importants.
Scénario modélisé.
Stockage fuel
(pour groupe
électrogène)
- Faible quantité stockée sur site (80 l)
- Liquide classé peu inflammable.
-Cuve double enveloppe
- Dans local fermé (local électrogène)
Risques et effets
limités.
Non modélisé.
Pollutions
des eaux
Effluents
élevage
Fumier directement évacué en fin de bandes vers le
méthaniseur Medoc Energies autorisé par arrêté préfectoral du
5 janvier 2015 (APC en 2018 et 2019), et dont le numéro
d’agrément est FR33-203-044
Absence de risque.
Non modélisé.
Produits
nettoyage
désinfection
- Produits stockés sur rétention dans un local du grand hangar
matériel de la SCEA DES MATOUNEYRES
- Respect du plan de nettoyage/désinfection.
- Présence humaine lors des opérations de nettoyage
Risque maîtrisé.
Non modélisé
Stockage fuel
(pour groupe
électrogène)
- Faible quantité stockée sur site
- Cuve double enveloppe.
- Groupe électrogène sur rétention.
- Dans local fermé (local électrogène)
Risque maîtrisé.
Non modélisé
Eaux
d’extinction
incendie
- Aucun de stockage de matières à risques dans le bâtiment
d'élevage.
- Rétention dans la litière en place
Eaux d’extinction
non à risque.
Non modélisé.
Explosion
Stockage
propane
- Quantité limitée : 1 cuve de 3200 l
- Stockage extérieur à l'écart de toute activité.
- Cuves régulièrement contrôlées par un prestataire externe.
- Limites d’explosivité non atteintes.
Explosion peu
probable.
Effets limités.
Non modélisé.
Stockage fuel
(pour groupe
électrogène)
- Faible quantité stockée sur site
- Limites d’explosivité non atteintes.
Absence de risque.
Non modélisé.
Silo aliments - Faibles quantités stockées : 3 silos (total de 50 m³.) - Silos munis d'évents empêchant tout confinement.
Explosion peu
probable.
Effets limités.
Non modélisé.
Emanations
toxiques
Stockage
propane
- Stockage dans cuve extérieure régulièrement contrôlée.
- Pas de zone sensible proche.
Absence de risque.
Non modélisé.
Emission NH3
- Concentrations émises diffuses, dispersées.
- Mesures préventives dans la gestion de l’élevage
- Pas de zone sensible proche.
Absence de risque.
Non modélisé.
Incendie
bâtiments
- Faibles émissions (temporaire) – Dispersion dans l’air.
- Pas de zone sensible proche.
Absence de risque.
Non modélisé.
Crise
sanitaire
Bâtiment
d’élevage
- Respect des protocoles sanitaires et suivis
- Pas de zone sensible proche.
Absence de risque.
Non modélisé.
L’analyse de l'accidentologie montre que le principal événement redouté est l’incendie, avec généralement comme cause une défaillance électrique, un problème lors de la phase de démarrage du chauffage dans le bâtiment, ou une cause externe. SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 55
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Compte tenu de ces éléments, le seul scénario modélisé ci-après est l’incendie du bâtiment d’élevage.
5.2 Modélisation incendie - Flumilog
Il a été modélisé un incendie la salle d’élevage en considérant que les matières combustibles présentes (matériels plastiques de distribution de la nourriture et de l'eau, isolants toiture et murs, litière…) sont assimilables à la palette standard 1510 déterminée par Flumilog.
Les caractéristiques constructives du bâtiment ont été calées sur les données d'entrée minimales proposées par Flumilog (Cf. Rapport Flumilog en Annexe 5).
Les enveloppes maximales des distances d’effets thermiques sont les suivantes :
Tableau 16. Distances d’effets thermiques en cas d’incendie de la salle d’élevage Incendie Bâtiment élevage
Valeurs référence Distances d'effets thermiques Sur la longueur Sur la largeur
Z0 (8 kW/m²) Non atteint
Z1 (5 kW/m²) Non atteint 3 m
Z2 (3 kW/m²) 3 m 3 m
- Salle d’élevage de 100 m x 18 m
- Présence de diverses matières combustibles.
- Puissance dégagée par la palette = 1525 kW.
- Durée combustion palette = 45 minutes.
- Durée incendie de la salle d’élevage = 74 min.
Les flux thermiques correspondant aux seuils de référence de 3 et 5 kW/m² sont de 3 m maximum et sont intégralement CONTENUS dans les limites de propriété. Le seuil de la Z0 (8 kW/m²) n’est pas atteint.
Rappelons l’absence de tiers à proximité (la parcelle adjacente sur laquelle 2 maisons sont implantées à environ 160 m du futur bâtiment d’élevage appartient à la SCEA DES MATOUNEYRES).
Aucune propagation de l’incendie à une autre installation n’aura lieu.
5.3 Moyens de lutte incendie
Aucun hydrant ne se trouve à proximité du site. Les plus proches poteaux incendie se trouvent au centre de Carcans (zone urbanisée), à environ 8 km du projet et sur la commune de Saint SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 56
B2E Lapassade Document I – Demande d’enregistrement
-Laurent-Médoc à environ 7 km du projet. Une réserve souple incendie de 150 m3 sera donc installée sur le site, à proximité du futur bâtiment d’élevage.
Les besoins en eau de défense incendie sont évalués selon la Note technique du 17 janvier 2019 relative aux moyens alternatifs de défense extérieure contre l’incendie des bâtiments d’élevage relevant de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (Cf. Extrait en Annexe 7).
Tableau 17. Calcul des besoins en eau
Surface de référence Volumes d’eau extinction Ressource
Surface arrondie à 2000 m²
(Bâtiment élevage = 1969 m²
Local groupe électrogène = 8,4 m²)
30 m³ pour 500 m²
+
3 m³/heure par tranche de 100 m²
Soit 30 + 3 x 15 = 75 m³/h
Soit 150 m3 pour 2h d’intervention
Mise en place d’une réserve
incendie de 150 m3 à moins
de 200 m du bâtiment
L’arrêté du 27/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2111 indique :
« L'installation dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques, notamment d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux par exemple) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou de points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le danger à combattre.
A défaut des moyens précédents, une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances.
La protection interne contre l'incendie est assurée par des extincteurs portatifs dont les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre.
Ces moyens sont complétés :
- s'il existe un stockage de fioul ou de gaz, par la mise en place à proximité d'un extincteur portatif à poudre polyvalente de 6 kilogrammes, en précisant : « Ne pas se servir sur flamme gaz » ;
- par la mise en place d'un extincteur portatif « dioxyde de carbone » de 2 à 6 kilogrammes à proximité des armoires ou locaux électriques.
Les vannes de barrage (gaz, fioul) ou de coupure (électricité) sont installées à l'entrée des bâtiments dans un boîtier sous verre dormant correctement identifié.
Les extincteurs font l'objet de vérifications périodiques conformément à la réglementation en vigueur.
Sont affichées à proximité du téléphone urbain, dans la mesure où il existe, et près de l'entrée du bâtiment, des consignes précises indiquant notamment :
- le numéro d'appel des sapeurs-pompiers : 18 ;
- le numéro d'appel de la gendarmerie : 17 ;
- le numéro d'appel du SAMU : 15 ;
- le numéro d'appel des secours à partir d'un téléphone mobile : 112 ;
ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d'accident de toute nature pour assurer la sécurité des personnels et la sauvegarde de l'installation. » SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 57
B2E Lapassade Document I – Demande d’enregistrement
Toutes ces prescriptions seront respectées.
Au sein de l’élevage projeté de la SCEA DES MATOUNEYRES, seront mises à disposition :
■ 2 extincteurs à poudre sur chariot (50 kg)
■ 1 extincteur à poudre ABC
■ Une couverture anti-feu dans le sas sanitaire
■ 1 extincteur CO2
■ Une réserve incendie de 150 m3 implantée à 11 m du bâtiment
La réserve se trouvera en dehors des flux thermiques engendrés en cas d’incendie. Elle présentera une aire d’aspiration conforme au règlement départemental de DECI de la Gironde avec un module d’aspiration possédant les caractéristiques ci-dessous (réserve de 150 m3, soit de plus de 120 m3) :
Figure 6. Extrait du règlement DDECI – SDIS 33 SCEA DES MATOUNEYRES
DOSSİER DE DEMANDE
D'ENREGİSTREMENT
DOCUMENT II -PIÈCES COMPLÉMENTAIRES
ÉLEVAGE AVİCOLE SUR LA COMMUNE DE
CARCANS (33)
Juillet 2025
B2E LAPASSADE
Bureau Etudes Environnement
Technopole Hélioparc CS 8011
2 av Pierre Angot
64053 PAU Cedex 09
Tel : 05 59 84 49 21
E-Mail : l.lapassade@b2elapassade.com
B2e L A P A S S A D E Bureau Etude Environnement SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 59
B2E Lapassade Document II – Pièces complémentaires
6 PLANS REGLEMENTAIRES
Conformément à l’article R 512-46-4 du code de l’Environnement, les plans à joindre à la demande d’enregistrement sont les suivants :
■ Une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle sera indiqué l'emplacement de l'installation projetée : cf. Plan 7 ci-après.
■ Un plan, à l'échelle de 1/2 500 au minimum, des abords de l'installation jusqu'à une distance qui est au moins égale à 100 mètres : cf. Plan 8 ci-après (rayon de 100 m dessiné à partir de l’emprise ICPE).
■ Un plan d'ensemble, à l'échelle de 1/200 au minimum, indiquant les dispositions projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants, le tracé des réseaux enterrés existants, les canaux, plans d'eau et cours d'eau. Une échelle plus réduite peut, à la requête du pétitionnaire, être admise par l'administration.
Pour ce plan d’ensemble, une demande est formulée dans le courrier ci- dessous afin de fournir un plan à une échelle plus réduite, conformément au code de l’Environnement.
Afin de voir l’ensemble du site de la SCEA, deux plans sont fournis ci-après à une échelle de 1/600 : Plan 9 pour la partie Est sur laquelle se trouve le projet d’élevage (rayon de 35 m dessiné à partir de l’emprise ICPE) et Plan 10 pour la partie Ouest (restant du site de la SCEA). SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 60
B2E Lapassade Document II – Pièces complémentaires
SCEA DES MATOUNEYRES
Domaine des Matouneyres
33 121 Carcans
Préfecture de la Gironde
2 esplanade Charles-de-Gaulle CS 41397
33 077 Bordeaux
Carcans, le 15/07/2025
Objet : Demande de dérogation relative à l’échelle du plan d’ensemble - Dossier d’enregistrement d’un élevage de volailles classé Installation Classée pour la Protection de l’Environnement sur la commune de Carcans (33).
Monsieur le Préfet,
Dans le cadre du présent dossier de demande d’enregistrement au titre ICPE pour le projet d’élevage de poulets sur la commune de Carcans, nous vous sollicitons pour obtenir une dérogation concernant l’échelle du plan d’ensemble 1/200.
Conformément aux dispositions de l’article R.512-46-1, nous sollicitons l’autorisation de dresser un plan d’ensemble au 1/600ème au lieu de 1/200ème minimum.
Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, nos très respectueuses salutations.
Mr Jim JASTSZEBSKI,
Gérant de la SCEA DES MATOUNEYRES Elevage avicole sur la commune de
Carcans (33)
Echelle : 1/ 25 000 Format A4 Date : 07/08/2025
B2E LAPASSADE
Bureau Etude Environnement
Technopole Hélioparc 64053 PAU Cedex 09 Tel : 05.59.84.49.21 Fax : 05.59.30.30.67 b2e@b2elapassade.com SCEA DES
MATOUNEYRES
Plan 7.Carte d'implantation du projet
au 1/ 25 000
Avec rayon d'affichage de 1 km
Projet élevage SCEA DES
MATOUNEYRES
SAINT-LAURENT-MEDOC
CARCANS
Rayon 1 km
Limite communale Réserve
incendie
150 m³
Silos
Cuve gaz
Local EG
Local produits
110 m
17.5 m
135 m
15.5 m
40 m
Elevage avicole sur la commune de
Carcans (33)
Echelle : 1/2500
Format A3
Date : 05/08/2025
B2E LAPASSADE
Bureau Etude Environnement
Technopole Hélioparc
64053 PAU Cedex 09
Tel : 05.59.84.49.21
Fax : 05.59.30.30.67
b2e@b2elapassade.com
SCEA DES
MATOUNEYRES
Plan 8. Carte des abords de l'installation Rayon 100 m
Futur bâtiment d'élevage
de 1969 m²
Emprise ICPE Crastes (non classées
cours d'eau)
Lagune
existante
Bassin de rétention de digestat exploité
par Médoc Biogaz et dans la propriété de
la SCEA DES MATOUNEYRES
Habitations SCEA DES
MATOUNEYRES
occupées par des employés
Hangars existants de la
SCEA
(Stockage matériel, atelier)
Locaux
socio-administratif
de la SCEA
Hangar stockage
matériel agricole
extérieur à la
SCEA (autre
société)
Boisement Terres agricoles
Terres agricoles
Voie communale (parcelle n°228)
Future réserve
incendie
(150 m3)
Forage existant sur
le site de la SCEA
Plantations à
réaliser (haie)
Site SCEA DES MATOUNEYRES
- Propriété de la SCEA: parcelles n°23 et 24
- Parcelle communale n°214 (régularisation en cours)
Rayon 200 m Avec rayon de 200 m
(distance de 100 m augmentée de la distance
d'éloignement des tiers) Puisard
EP
Réserve
incendie
150 m³
Silos
Plantations à réaliser
Cuve gaz
Local EG
Local
Technique
sas
sanitaires
Local
produits
Bac
équarrissage
EAU
17.50
18.72
105.18
5.00
4.20
Fossé Fossé
Craste
Craste
Réserve
incendie
150 m³
Silos
Cuve gaz
Local EG
Local produits
Elevage sur la commune de Carcans
Echelle : 1/600
Format A3
Date : 10/07/2025
B2E LAPASSADE
Bureau Etude Environnement
Technopole Hélioparc
64053 PAU Cedex 09
Tel : 05.59.84.49.21
Fax : 05.59.30.30.67
b2e@b2elapassade.com
SCEA DES
MATOUNEYRES
Plan 9 - Plan d'ensemble au 1/600
Partie 1
Emprise ICPE
Rayon 35 m
Silos de stockage des
aliments
(2 de 20 m3 et 1 de 10 m3)
Cuve propane
3,2 T
Voie communale (parcelle n°228)
sas sanitaire
Avec 1 lavabo
+ Cuve EU de 1 m3 sous le
lavabo (sur rétention)
Local
technique
Avec congélateur
Parcelle agricole
Exploitée par la SCEA DES MATOUNEYRES
Lagune
Bac
équarrissage
Local groupe
électrogène
Avec cuve fuel (80l)
Local
stockage
produits
ACCES
Légende
Eau (issue du forage existant) - Canalisation PEHD (32 mm)
Gaz
Electricité
Puisards d'infiltration des eaux pluviales
Zone empierrée
Zone enherbée
Restant de la parcelle agricole (n°24) - Culture ou friche
Futur bâtiment d'élevage de 1969 m²
Salle d'élevage de 1804 m²
PARTIE 1
HANGAR
EXISTANT
Stockage
matériel,
Atelier
HANGAR
EXISTANT
Stockage
matériel Réserve
incendie
150 m³
Silos
Cuve gaz
Local EG
Local
Technique
sas
sanitaires
Local
produits
Bac
équarrissage
EAU
5.00
4.20
Fossé Fossé
EAU
Craste Craste
Réserve
incendie
150 m³
Silos
Cuve gaz
Local EG
Local produits
110 m
17.5 m
135 m
15.5 m
40 m
Elevage sur la commune de Carcans
Echelle : 1/600
Format A3
Date : 10/07/2025
B2E LAPASSADE
Bureau Etude Environnement
Technopole Hélioparc
64053 PAU Cedex 09
Tel : 05.59.84.49.21
Fax : 05.59.30.30.67
b2e@b2elapassade.com
SCEA DES
MATOUNEYRES
Plan 10 - Plan d'ensemble au 1/600
Partie 2
Voie communale (parcelle n°228)
Parcelle agricole
Exploitée par la SCEA DES MATOUNEYRES
Locaux socio-administratif
(dont sanitaires et douche)
Emprise ICPE
Rayon 35 m
Lagune
ACCES ACCES
ACCES
Habitations SCEA DES
MATOUNEYRES
occupées par des
employés
Forage existant sur
le site de la SCEA
Capacité pompage 30 m3/h
PARTIE 2
Légende
Eau (issue du forage existant) - Canalisation PEHD (32 mm)
Gaz
Electricité
Puisards d'infiltration des eaux pluviales
Zone empierrée
Zone enherbée
Restant de la parcelle agricole (n°24) - Culture ou friche
Hangar stockage matériel
agricole extérieur à la
SCEA (autre société)
HANGAR EXISTANT SCEA DES MATOUNEYRES
Stockage matériel, Atelier
HANGAR EXISTANT
SCEA DES
MATOUNEYRES
Stockage matériel SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 65
B2E Lapassade Document II – Pièces complémentaires
7 COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LES DOCUMENTS
D’URBANISME
7.1 Plan Local d’Urbanisme
La commune de Carcans (33) est couverte par un Plan Local d’Urbanisme dont la dernière procédure a été approuvée en mai 2025. La transformation du Plan d’Occupation des Sols de la commune de Carcans en PLU a été initialement approuvée en novembre 2007.
Plan 11. Extrait du règlement graphique du PLU de Carcan
Classe A = zone agricole
Classes N et NP = zones naturelles
Le projet de création d’élevage de poulets se trouve en zone classée A du PLU, soit en zone agricole.
D’après le règlement écrit du PLU, sont autorisées en zone A :
■ « Les constructions destinées à l’habitation nécessaires à l’exploitation agricole, ainsi que leurs annexes, à condition qu’elles soient implantées sur le territoire de l’exploitation dans un rayon de 150 mètres autour des bâtiments qui en constituent le siège.
■ La création, l'extension ou la transformation d'installations classées pour la protection de l'environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, sous réserve qu'elles soient nécessaires à l'exploitation agricole.
Projet SCEA DES
MATOUNEYRES
Bâtiment élevage volailles SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 66
B2E Lapassade Document II – Pièces complémentaires
■ Les affouillements et exhaussements du sol, à conditions qu'ils soient liés à l’exploitation agricole et sous réserve de justifier des précautions préalables prises pour éviter de compromettre la stabilité des constructions sur les terrains contigus, l'écoulement des eaux et l'atteinte au site. »
La conformité du projet par rapport aux conditions de l’occupation des sols est présentée dans le tableau ci-dessous.
La construction du bâtiment fera l’objet d’une demande d’un permis de construire. SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 67
B2E Lapassade Document II – Pièces complémentaires
Tableau 18. Compatibilité du projet au règlement de la zone A du PLU de Carcans
Règlement écrit Zone A du PLU de Carcans
Section II – Conditions de l’occupation des sols
Justification de la conformité du projet d’élevage agricole
de SCEA MATOUNEYRES
3.1. Accès
a - Le site de l’élevage sera desservi par une voie communale
(parcelle cadastrale n°228) qui dessert également le site de la
SCEA DES MATOUNEYRES à proximité, et qui est aussi
accessible depuis la route des Matouneyres, Berdillan.
b / c – Les bandes d’accès présenteront les caractéristiques
citées.
3.2. Voirie
Projet n’entrainant pas de création de voirie.
Site de la SCEA DES MATOUNEYRES existant.
Accessible depuis la route des Matouneyres et la voie
communale cadastrée n°228 existantes. SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 68
B2E Lapassade Document II – Pièces complémentaires
Règlement écrit Zone A du PLU de Carcans
Section II – Conditions de l’occupation des sols
Justification de la conformité du projet d’élevage agricole
de SCEA MATOUNEYRES
4.1. Non concerné. Bâtiment d’élevage de poulets raccordé au
forage existant sur le site.
4.2. Le projet n’entrainera aucun rejet d’eaux usées :
▪ Absence de sanitaires : utilisation des sanitaires existants sur
le site la SCEA
▪ Sas sanitaire à l’entrée du bâtiment d’élevage – 1 seul
lavabo : eaux collectées dans une cuve étanche de 1 m3 puis
évacuées vers le méthaniseur MEDOC ENERGIES.
▪ Lavage du bâtiment avec le fumier en place : absorption de
la totalité des eaux par le fumier. SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 69
B2E Lapassade Document II – Pièces complémentaires
Règlement écrit Zone A du PLU de Carcans
Section II – Conditions de l’occupation des sols
Justification de la conformité du projet d’élevage agricole
de SCEA MATOUNEYRES
a - Infiltration des eaux pluviales sur le site par des puisards ou
tranchées d’infiltration, en descente des gouttières du futur
bâtiment.
b - Projet n’entrainant aucun impact sur les fossés à proximité.
n
a - Branchements souterrains.
6.1.
- Projet de construction loin des routes départementales citées :
les distances minimales seront respectées. La RD la plus proche
du site est la RD 104, qui se trouve à environ 3 km.
- Bâtiment d’élevage et local électrogène respectivement à 17,5
m et 15,5 m de la voie communale au Sud du site (parcelle
n°228). SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 70
B2E Lapassade Document II – Pièces complémentaires
Règlement écrit Zone A du PLU de Carcans
Section II – Conditions de l’occupation des sols
Justification de la conformité du projet d’élevage agricole
de SCEA MATOUNEYRES
7.1
Bâtiment d’élevage et local électrogène respectivement à 17,5 m
et 15,5 m de la limite de propriété Sud.
8.1 Le futur bâtiment d’élevage se trouvera à 40 m des hangars
existants de la SCEA DES MATOUNEYRES.
- SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 71
B2E Lapassade Document II – Pièces complémentaires
Règlement écrit Zone A du PLU de Carcans
Section II – Conditions de l’occupation des sols
Justification de la conformité du projet d’élevage agricole
de SCEA MATOUNEYRES
10.1. Sans objet
10.2.
Hauteur du futur bâtiment : 5,6 m au faîtage et 3,25 m à l’égout.
→ Hauteurs maximales respectées. SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 72
B2E Lapassade Document II – Pièces complémentaires
Règlement écrit Zone A du PLU de Carcans
Section II – Conditions de l’occupation des sols
Justification de la conformité du projet d’élevage agricole
de SCEA MATOUNEYRES
11.1
Caractéristiques constructives du futur bâtiment d’élevage
typiques d’un bâtiment agricole et semblables aux hangars
existants sur le site de la SCEA afin d’obtenir une uniformité
architecturale et paysagère.
11.2. Non concerné SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 73
B2E Lapassade Document II – Pièces complémentaires
Règlement écrit Zone A du PLU de Carcans
Section II – Conditions de l’occupation des sols
Justification de la conformité du projet d’élevage agricole
de SCEA MATOUNEYRES
11.3. Cas d’un bâtiment destiné à l’exploitation agricole :
Bardage de couleur verte (RAL 6011), et tôle en toiture de
couleur grise (RAL7016).
11.4. Bâtiment implanté sur site existant de la SCEA.
Pas de mise en place de clôture, excepté la plantation d’une haie
sur toute la longueur du bâtiment en limite Sud de propriété.
Cette haie ne dépassera pas 1,6 m de hauteur.
11.5. Non concerné
12.1. Le stationnement des véhicules aura bien lieu en dehors
des voies ouvertes à la circulation publique.
13.1. Implantation du bâtiment d’élevage à proximité des
bâtiments existants de la SCEA DES MATOUNEYRES
13.2. Projet n’entrainant aucun dépôt extérieur. SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 74
B2E Lapassade Document II – Pièces complémentaires
7.2 Plan de prévention des risques d’incendie de forêt
Le Plan de Prévention du Risque d’Incendie de Forêt (PPRIF) annexé au PLU constitue une servitude d’utilité publique. La prescription de ce dernier date de 2007 avec une approbation de 2010 et une révision le 25/06/2016.
Plan 12. Extrait du zonage réglementaire du PPRIF de la commune de Carcans
Source : PPRIF Carcans
Le projet se trouve en partie en zone orange du PPRIF (zone de danger d’aléa moyen) et en partie en zone blanche (sans prescription).
Les dispositions applicables en zone orange, pour les projets nouveaux, sont les suivantes.
Parmi les projets autorisés par le règlement du PPRIF dans cette zone :
« Locaux nécessaires à l’exploitation existante agricole ou forestière excepté les bâtiments destinés à l’habitat temporaire ou permanent, et à condition :
– de les positionner à plus de 10 m d’un espace boisé,
– les bâtiments abritant des animaux ne pourront être construit qu’à proximité d’une habitation déjà existante »
Localisation projet SCEA
MATOUNEYRES
Bâtiment élevage volailles SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 75
B2E Lapassade Document II – Pièces complémentaires
→ Le nouveau bâtiment d’élevage sera implanté sur une parcelle agricole de la SCEA DES MATOUNEYRES (partie parcelle cadastrale n°24, section AI). La parcelle boisée à l’Ouest du site (parcelle cadastrale n°160, section AI) se trouve à 85 m de l’emplacement projeté du bâtiment (>10m).
→Le bâtiment sera bien construit à proximité d’une habitation existante à l’entrée du site (parcelle cadastrale n°23, section AI – présence de 2 habitations appartenant à la SCEA DES MATOUNEYRES (cf. Plan 2)).
Conditions d’exploitation et d’utilisation en zone orange du PPRIF :
■ Débroussaillement :
« Les obligations légales découlent du Code Forestier et du Règlement Départemental de Protection de la Forêt contre les Incendies. »
Il s'agit de débroussailler, à l'intérieur de ce zonage : les abords des constructions sur une profondeur minimale de 50 mètres ; et les voies privées sur une profondeur maximale de 10 mètres de part et d'autre de la voie.
→ Projet SCEA DES MATOUNEYRES : Le site sera implanté à l’extrémité de la parcelle de maïs irrigué. Il ne sera pas nécessaire de débroussailler. Les abords du futur bâtiment d’élevage et de la voie d’accès seront bien entretenus.
L’implantation de dispositifs de stockage de produits inflammables tels que les cuves d’ammoniac, de gaz et de fioul est interdite à moins de 20 m (modifié par PPRI interdépartemental) des peuplements résineux. Dans ce rayon, l’obligation de débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires. Ces dispositions ne sont pas applicables aux cuves enterrées ou aux réserves mobiles d’un volume maximum de 1000 litres.
→ Projet SCEA DES MATOUNEYRES : Cuve de fuel dans local électrogène et cuve extérieur de propane à environ 165 m de la parcelle boisée à l’Ouest
■ « Les espaces boisés seront entretenus de telle sorte que les premiers feuillages soient maintenus à une distance horizontale minimale de 10 m de tout point des constructions. »
→Absence d’espace boisé sur la parcelle concernée par le projet SCEA DES MATOUNEYRES et éloignement à 85 m du boisement de pin situé à l’Ouest.
■ « Le stockage des réserves de bois se fera à plus de 10 m de tout point des constructions ou à défaut, sur la limite de propriété la plus éloignée du bâtiment. »
→Absence de stockage de réserves de bois sur la parcelle concernée par le projet SCEA DES MATOUNEYRES.
■ Respect des prescriptions sur les voies utilisables par les engins de secours et de lutte contre l’incendie (annexe 5 du PPRIF) : cf. plan circulation des voies engins en Annexe 9.
■ Respect de la mise en place d’une ressource en eau mobilisable pour la défense incendie (annexe 6 du PPRIF) : mise en place d’une réserve incendie de 150 m3 à 11 m du futur bâtiment d’élevage. Conformément au PPRIF, cette ressource en SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 76
B2E Lapassade Document II – Pièces complémentaires
eau fera l'objet d'une servitude d'utilité publique (inscription au registre des hypothèques du département) afin d’assurer la permanence dans le temps.
Le règlement interdépartemental de 2023 indique, dans l’article 11, que : « Tout nouveau bâtiment industriel est interdit à moins de 20 mètres de tout peuplement de résineux. Cette distance est portée à 30 mètres pour toute nouvelle installation classée pour la protection de l’environnement, dont les activités ou le stockage de produits constituent un risque particulier d’incendie ou d’explosion ».
→ Projet SCEA DES MATOUNEYRES : futur bâtiment d’élevage classé installation classée pour la protection de l’environnement à 85 m du boisement à l’Ouest (et cuve de gaz et fuel à environ 165 m).
7.3 SCOT Médoc Atlantique et PNR Médoc
Le territoire sur lequel se trouve le projet d’élevage est concerné par :
■ Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Médoc Atlantique, approuvé en février 2024. Il s’agit d’un document de planification stratégique à l’échelle intercommunale qui a pour but de mettre en cohérence les politiques d’urbanisme, d’habitat, de mobilité, d’économie, d’environnement et de paysage.
■ La charte du Parc Naturel Régional (PNR) du Médoc 2019-2034 qui définit les orientations de protection, d’aménagement et de développement durable.
Le projet de la SCEA DES MATOUNEYRES n’est pas incompatible avec ces documents. SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 77
B2E Lapassade Document II – Pièces complémentaires
8 MISE A L’ARRET DEFINITIF DES INSTALLATIONS
En cas de cessation d’activité, l’exploitant procèdera à la mise en arrêt définitif et remise en état du site conformément aux articles R512-39 à R512-39-6 du site.
L’avis du maire de Carcans sur la remise en état du site est fourni en Annexe 8.
Le préfet sera notifié de la date d’arrêt trois mois au préalable.
Conformément à l’article R 512-39-1 et à l’article L512-6-1 du code de l’environnement, des mesures seront prises afin d’assurer la mise en sécurité du site :
8.1 Evacuation des produits dangereux et Gestion des déchets présents
Des produits dangereux sont présents sur le site : la cuve de gaz et la cuve de fuel. La cuve de gaz sera reprise par le fournisseur et il sera procédé à la vidange et l’inertage de la cuve à fuel préalablement à sa cession.
Les déchets qui pourraient être présents sur le site sont : les bidons de produits nettoyants et désinfectants vides, les cadavres d’animaux, le fumier à l’intérieur des bâtiments, les déchets de soin et les eaux usées issues du lavabo du sas sanitaire.
Ces déchets seront éliminés par les prestataires qui interviendront habituellement lors de l’exploitation du site soit : Adivalor pour les bidons de produits, entreprise d’équarrissage SecAnim pour les cadavres d’animaux et le vétérinaire pour les déchets de soin. Le fumier et les eaux usées du lavabo du sas sanitaire seront évacués par la SCEA DES MATOUNEYRES vers le méthaniseur MEDOC ENERGIES basé sur Hourtin.
Outre les produits et déchets, les consommables potentiellement présents sur le site tels que les aliments seront repris par les fournisseurs.
Le bâtiment sera nettoyé et désinfecté avant d’être libéré.
8.2 Accès au site
Une signalisation d’interdiction d’accès sur le site sera mise en place.
8.3 Installations et équipements résiduels
En cas d’impossibilité d’être de nouveau exploité par les autres sociétés du Groupe de M. JASTSZEBSKI ou autre repreneur extérieur, les équipements seront démontés pour être revendus (silos d’aliments, systèmes de distribution des aliments et d’abreuvement, groupe électrogène, générateurs d’air chaud). Le bâtiment vidé, nettoyé, désinfecté et fermé, pourra être cédé pour une autre activité agricole ou activité compatible aux règles d’urbanisme en vigueur (Plan Local d’Urbanisme de la commune de Carcans, dont la dernière procédure a été approuvée le 26/05/2025) et dans le cas contraire, sera démoli et les matériaux de déconstruction valorisés au maximum. SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 78
B2E Lapassade Document II – Pièces complémentaires
8.4 Forage
Le forage existant sur le site de la SCEA DES MATOUNEYRES (parcelle cadastrale n°23, section AI) continuera à être exploité par la société pour les différents usages du site.
L’alimentation en eau du bâtiment d’élevage sera coupée.
8.5 Surveillance des effets de l’installation sur son environnement
Par l’arrêt de l’exploitation du site, toutes les sources de nuisances (émissions atmosphériques, odeurs, bruit, etc.) seront immédiatement supprimées.
Les activités exercées n’entrainant aucun risque de pollution du sol ou des eaux souterraines par infiltration (activité à l’intérieur du bâtiment, aucun rejet d’effluent), aucun traitement de sol ni surveillance du sol et sous-sol ne sera à prévoir. Le site ne nécessitera donc pas de réhabilitation du sol et une cessation d’activité sera déclarée en Préfecture conformément à l’article R512-39-1 du code de l’environnement. SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 79
B2E Lapassade Document II – Pièces complémentaires
9 INCIDENCES NATURA 2000
Comme indiqué au §4.4 et sur le Plan 6, il n’y a pas de zone Natura 2000 à proximité du projet. Les sites les plus proches sont :
■ FR7210030 : « Côte médocaine : dunes boisées et dépression humides » (Directive Oiseaux), à 13 km au Sud-Ouest du projet.
■ FR7200681 : « Zones humides de l’arrière-dune du littoral girondin » (Directive Habitats), lac à 11,5 km à l’Est du projet, mais une partie du Craste de Lambert classée Natura 2000 à 7 km au Nord-Est du projet.
■ FR7200683 : « Marais du Haut Médoc » (Directive Habitats), à 10 km au Nord- Est du projet.
Il est synthétisé dans le tableau ci-après les raisons pour lesquelles le projet n’est pas susceptible d’avoir une incidence sur ces zones.
Tableau 19. Evaluation préliminaire Natura 2000
Description Projet Evaluation préliminaire Etude d'incidences
Travaux de
construction du
bâtiment d’élevage
- Emissions potentielles en phase de travaux : particules
terrigènes et pollutions accidentelles.
- Des mesures seront prises afin de limiter maitriser ces
risques : engins conformes à la réglementation en vigueur,
aucun lavage ni entretien d’engin sur le site, conditions
météorologiques considérées pour le choix des jours
d’intervention, kits d’intervention anti-pollution, etc.
- Aucune interaction des travaux avec les zones Natura
2000.
Une étude
d’incidence du projet
sur les zones Natura
citées ci-avant
N'EST PAS
NECESSAIRE.
Future activité
d’élevage sur le site
SCEA DES
MATOUNEYRES
- Elevage à l’intérieur du bâtiment.
- Aucun rejet d’effluents :
→Absorption de la totalité des effluents de nettoyage par le
fumier en place. Fumier directement évacué en fin de bande
vers le méthaniseur Medoc Energies. Aucun stock d’effluents
d’élevage sur le site.
→Eaux usées du lavabo du sas sanitaire récupérées dans
une cuve étanche : évacuation vers le méthaniseur
également.
- Eaux pluviales de toitures non souillées infiltrées par des
puisards ou tranchées d’infiltration en descente de
gouttières.
- Risque accidentel de pollution maitrisé.
- Aucune interaction de l’activité projetée du site avec les
zones Natura 2000.
Une étude
d’incidence du projet
sur les zones Natura
citées ci-avant n'est
pas nécessaire.
Le projet n’engendre aucune interaction avec les zones Natura 2000 citées, et n’est donc pas susceptible de les affecter.
Ainsi, il n’est pas nécessaire de compléter l'évaluation préliminaire par une analyse plus approfondie. SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 80
B2E Lapassade Document II – Pièces complémentaires
10 CAPACITES TECHNIQUES ET FINANCIERES
10.1 Capacités techniques
Le groupe agricole JK CORPORATION géré par M. Jastszebski exerce de multiples activités dont la production de volailles en contrat avec Lur Berri et est gérant de la société SCEA DES MATOUNEYRES (cf. organigramme ci-dessous).
Figure 7. Organigramme du groupe JK CORPORATION
Le groupe dispose déjà de deux élevages de volailles soumis à déclaration sur la commune d’Hourtin. M. Vincent ROUSSEAU, responsable d’élevage, assure déjà l’exploitation de ces deux élevages, et gérera également le nouveau bâtiment d’élevage qui sera basé sur Carcans. Son savoir-faire en matière de conduite d’élevage (cf. fiche de poste en Annexe 10) n’est plus à démontrer. De plus il a passé en 2020 une « formation biosécurité en élevage de volailles CDC » (cf. attestation délivrée par la Chambre Départementale d’Agriculture des Landes en Annexe 10).
Le gérant de la société, M. Jastszebski, dispose d’une formation « Gestion du bien-être animal en élevage de poulets de chair » (centre APIVOLE FORMATION, cf. attestation en Annexe 10). SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 81
B2E Lapassade Document II – Pièces complémentaires
10.2 Capacités financières
La SCEA des Matouneyres appartient au Groupe JK. Monsieur Jim Jastszebski est gérant de diverses sociétés (plusieurs SCEA, méthaniseur MEDOC ENERGIES, etc.).
Il est notamment actionnaire à 99,7849 % de la SCEA des Matouneyres (cf p 73 - bilan du 31/03/25). Les bilans 2023 et 2024 ont été joints en Annexe 13.
Un accord de la banque Crédit Agricole a été accordé pour les financements suivants (cf. Annexe 11) :
■ Financement du bâtiment d’élevage : 253 000 euros.
■ Financement de l’équipement du bâtiment poulet : 266 000 euros.
Le montant de l’emprunt est pratiquement équivalent au bénéfice d’une seule année.
Ces éléments justifient que l’exploitant possède les capacités financières pour exploiter ce nouvel élevage. SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 82
B2E Lapassade Document II – Pièces complémentaires
11 RECOLEMENT A L’ARRETE MINISTERIEL DU
27/12/2013
Cette partie présente la conformité du projet aux prescriptions réglementaires applicables.
Le tableau ci-après présente :
■ Colonne de gauche : article de l’arrêté ministériel du 27/12/13 (modifié en 2016) relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique ICPE n°2111.
■ Colonne de droite : dispositions prises pour la conception, la construction et l'exploitation des installations afin de garantir le respect de ces prescriptions. SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 83
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Tableau 20. Récolement à l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 (modifié en 2016)
Prescriptions de l’AM du 27/12/2013 (modifié en 2016) Conformité Justifications et mesures prises par l’exploitant
Article 1er
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les rubriques n° 2101, 2102 et 2111.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice :
- de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement ;
- des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
- Sans objet
Article 2
Définitions - Sans objet
Chapitre I : Dispositions générales
Article 3
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande d'enregistrement.
L'exploitant énumère et justifie en tant que de besoin toutes les dispositions prises pour la conception, la construction et l'exploitation des installations afin de respecter les prescriptions du présent arrêté.
Conforme Projet conforme aux plans et autres documents joints à la demande d'enregistrement.
Article 4
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- un registre à jour des effectifs d'animaux présents dans l'installation, constitué, le cas échéant, du registre d'élevage tel que prévu par le code rural et de la pêche maritime ;
- les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
- le registre des risques (article 14) ;
- le plan des réseaux de collecte des effluents d'élevage (cf. art. 23)
- le plan d'épandage (cf. art. 27-2) et les modalités de calcul de son dimensionnement (cf. art. 27-4) ;
- le cahier d'épandage y compris les bordereaux d'échanges d'effluents d'élevage, le cas échéant (cf. art. 37) ;
- les justificatifs de livraison des effluents d'élevage à un site spécialisé de traitement, le cas échéant (cf. art. 30) et/ou le cahier d'enregistrement des compostages le cas échéant (cf. art. 39) et/ou le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s'assurer la bonne marche de l'installation de traitement
Conforme Le dossier sera constitué par l’exploitant et mis à disposition de l’inspection des ICPE. (Différents registre, bons d’enlèvement, etc… - Pas de plan d’épandage) SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 84
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des effluents d'élevage si elle existe au sein de l'installation (cf. art. 38) - les bons d'enlèvements d'équarrissage « (cf. article 34). »
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
Article 5
I. Les bâtiments d’élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de :
- 100 mètres des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers (à l’exception des logements occupés par des personnels de l’installation, des hébergements et locations dont l’exploitant a la jouissance et des logements occupés par les anciens exploitants), des stades ou des terrains de camping agréés (à l’exception des terrains de camping à la ferme), ainsi que des zones destinées à l’habitation par des documents d’urbanisme opposables aux tiers. Cette distance est réduite à 50 mètres lorsqu’il s’agit de bâtiments mobiles d’élevage de volailles faisant l’objet d’un déplacement d’au moins 100 mètres à chaque bande. Cette distance peut être réduite à 15 mètres pour les stockages de paille et de fourrage de l’exploitation, toute disposition est alors prise pour prévenir le risque d’incendie ;
- 35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l’alimentation en eau potable ou à l’arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des cours d’eau ;
- 200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l’exception des piscines privées ;
- 500 mètres en amont des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie, à la circulation des eaux et prévue par l’arrêté préfectoral d’enregistrement ;
- 50 mètres des berges des cours d’eau alimentant une pisciculture, sur un linéaire d’un kilomètre le long de ces cours d’eau en amont d’une pisciculture, à l’exclusion des étangs empoissonnés où l’élevage est extensif sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel. En cas de nécessité et en l’absence de solution technique propre à garantir la commodité du voisinage et la protection des eaux, les distances fixées par le présent article peuvent être augmentées.
II. Pour les élevages de porcs en plein air, la distance de 100 mètres du I est réduite à 50 mètres. Les autres distances d'implantation s'appliquent.
Conforme I . Toutes les distances minimales seront respectées :
Les deux habitations à l’entrée de la parcelle n°23 se trouvent sur le site de la SCEA DES MATOUNEYRES et sont occupés par du personnel de la SCEA. Elles ne sont donc pas considérées comme occupées par des tiers.
Le hangar agricole implanté sur la parcelle cadastrale n°283 au Sud du site de la SCEA est utilisé par une autre société pour du stockage de matériel agricole (absence de tiers dans ce bâtiment).
Le bâtiment d’élevage se trouve bien à une distance supérieure à 100 m par rapport aux tiers, les plus proches habitations se trouvant :
▪ à 2,8 km au Sud du site, en face de la société « Lalanne Yves » (entreprise de travaux forestier et agricole) sur la commune de Carcans ;
▪ à environ 3,2 km au Nord du site, au niveau de la « ferme SEP Vardenne Bernard » sur la commune Saint-Laurent-Médoc ;
▪ à environ 3,8 km à l’Est, sur le site de la « Ferme des 3 lagunes » sur la commune Saint-Laurent-Médoc.
▪ à environ 4,5 km à l’Ouest du projet.
Le site se trouve également à plus de 35 m de cours d’eau ou de forages : ▪ Les crastes aux abords de la parcelle projet ne sont pas classées cours d’eau par la cartographie de la BCAE, ni par la cartographie DDTM du 33, ni mentionnées cours d’eau sur le cadastre ni référencées par la Trame Verte et Bleue du PLU. ▪ Le forage existant sur le site de la SCEA qui sera utilisé pour alimenter le bâtiment se trouve à environ 110 m à l’Est. Pour plus de commodité, un nouveau forage sera implanté pour les autres usages de la SCEA (démarches administratives en cours), et sera bien à plus de 35 m du projet.
Pour les points II., III., IV. et V. : Projet non concerné SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 85
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III. Pour les élevages de volailles en plein air, pour les volières où la densité est inférieure ou égale à 0,75 animal-équivalent par mètre carré, la distance de 100 mètres du I est réduite à 50 mètres. Les autres distances d'implantation du I s'appliquent.
Pour les enclos et les parcours où la densité est inférieure ou égale à 0,75 animal-équivalent par mètre carré, les clôtures sont implantées : - à au moins 50 mètres, pour les palmipèdes et les pintades, et à au moins 20 mètres, pour les autres espèces, des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation, des hébergements et locations dont l'exploitant a la jouissance et des logements occupés par les anciens exploitants), des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme).
Les autres distances d'implantation du I s'appliquent.
IV. Pour les installations de volailles existantes les enclos et les parcours où la densité est inférieure ou égale à 0,75 animal-équivalent par mètre carré, les clôtures sont implantées :
- à au moins 10 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des cours d'eau. Cette distance est d'au moins 20 mètres pour les palmipèdes.
Les autres distances d'implantation du I s'appliquent.
V. Pour les installations existantes de bovins « (entre 151 et 200 vaches laitières) » et de porcs, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux bâtiments d'élevage, annexes et parcours pour lesquels le dossier d'enregistrement a été déposé après le 1er janvier 2014, ou pour lesquels le changement notable a été porté à la connaissance du préfet après le 1er janvier 2014, sauf si ces bâtiments ou annexes remplacent un bâtiment existant avec une emprise au sol ne dépassant pas celle de l'existant augmentée de 10 %.
Pour les installations de volailles existantes, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux bâtiments d'élevage, annexes et parcours pour lesquels le dossier d'enregistrement a été déposé après le 2 octobre SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 86
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2015, ou pour lesquels le changement notable a été porté à la connaissance du préfet après le 2 octobre 2015, sauf si ces bâtiments ou annexes remplacent un bâtiment existant avec une emprise au sol ne dépassant pas celle de l'existant augmentée de 10 %.
« Pour les installations de bovins (veaux de boucherie et/ou bovins à l'engraissement et entre 201 et 400 vaches laitières) existantes, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux bâtiments d'élevage, annexes et parcours pour lesquels le dossier d'enregistrement a été déposé après le 7 décembre 2016, ou pour lesquels le changement notable a été porté à la connaissance du préfet après cette date, sauf si ces bâtiments ou annexes remplacent un bâtiment existant avec une emprise au sol ne dépassant pas celle de l'existant augmentée de 10 %. »
Article 6
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble des installations et leurs abords, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté.
Conforme
Le bâtiment d’élevage sera implanté sur l’extrémité non cultivée d’une parcelle agricole qui est attenante au domaine SCEA des MATOUNEYRES, à proximité d’un site artificialisé existant (siège de la SCEA – présence de bâtiments agricoles, de locaux sociaux, etc.).
Depuis la route des Matouneyres, au droit du site de la SCEA, le bâtiment sera visible de loin (à l’arrière du site de la SCEA des bâtiment existants).
Les caractéristiques constructives du nouveau bâtiment permettront une uniformité architecturale et paysagère (semblables aux bâtiments agricoles existants). Une haie d’espèces vives, diversifiées et locales sera plantée en parallèle du bâtiment côté Sud, côté chemin d’accès au site.
Les installations et leurs abords, seront aménagés et maintenus en bon état de propreté.
Article 7
L'exploitant prend les dispositions appropriées pour préserver la biodiversité végétale et animale sur son exploitation, notamment en implantant ou en garantissant le maintien d'infrastructures agro- écologiques de type haies d'espèces locales, bosquets, talus enherbés, points d'eau.
Conforme
Site de la SCEA DES MATOUNEYRES déjà artificialisé.
Bâtiment d’élevage construit dans la continuité du site, sur une partie non cultivée de la parcelle agricole.
Plantation haie d’espèces vives, diversifiées et locales le long du bâtiment (dans le respect des préconisations du PLU pour la palette végétale).
Chapitre II : Prévention des accidents et des pollutions
Section 1 : Généralités
Article 8
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui en raison de la présence de gaz (notamment en vue de chauffage) ou de liquides inflammables sont susceptibles de prendre feu ou de conduire à une explosion.
Conforme Cf. risques recensés en § 5.1 (dans la partie Analyse des risques) Cf. plan des zones à risques en Annexe 6. SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 87
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Article 9
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité. Ces documents sont intégrés au registre des risques mentionné à l'article 14.
Conforme
Type de produits présents sur le site : désinfectant, détergent, acide, alcalin chloré, raticide, fumigène désinfectant dans un local du bâtiment voisin de la SCEA) + cuve fuel dans local électrogène + cuve extérieure de propane.
L’exploitant est conscient de la nature du risque de chaque produit.
Les Fiches de Données de Sécurité seront intégrées au registre des risques.
Article 10
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.
Toutes dispositions sont prises aussi souvent que nécessaire pour empêcher la prolifération des insectes et des rongeurs, ainsi que pour en assurer la destruction.
Conforme
Locaux maintenus propres.
Le fonctionnement cyclique de l’installation (bandes de 35 jours) permettra d’assurer un nettoyage fréquent du site et des équipements (période de vide sanitaire après chaque bande).
Plan de lutte contre les nuisibles.
Section 2 : Dispositions constructives
Article 11
I. Tous les sols des bâtiments d'élevage, de la salle de traite, de la laiterie et des aires d'ensilage susceptibles de produire des jus, toutes les installations d'évacuation (canalisations, y compris celles permettant l'évacuation des effluents vers les équipements de stockage et de traitement, caniveaux à lisier, etc.) ou de stockage des effluents sont imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité. La pente des sols des bâtiments d'élevage ou des annexes est conçue pour permettre l'écoulement des effluents d'élevage vers les équipements de stockage ou de traitement. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux sols des enclos, « des volières, des vérandas, » et des bâtiments des élevages sur litière accumulée « ainsi qu'aux bâtiments de poules pondeuses en cage». A l'intérieur des bâtiments d'élevage, de la salle de traite et de la laiterie, le bas des murs est imperméable et maintenu en parfait état d'étanchéité sur une hauteur d'un mètre au moins. Cette disposition n'est pas applicable aux enclos « aux volières, aux vérandas » et aux bâtiments des élevages sur litière accumulée « ainsi qu'aux bâtiments de poules pondeuses en cage ».
Les aliments stockés en dehors des bâtiments, à l'exception du front d'attaque des silos en libre-service et des racines et tubercules, sont couverts en permanence par une bâche maintenue en bon état ou tout autre dispositif équivalent afin de les protéger de la pluie.
II. Les équipements de stockage et de traitement des effluents d'élevage visés à l'article 2 sont conçus, dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel.
Les équipements de stockage à l'air libre des effluents liquides sont
Conforme
I.
Sol du bâtiment bétonné
Effluent d’élevage produit = fumier sec, sans écoulement de jus.
Aucun stock d’effluent n’aura lieu sur le site : en fin de bande, le fumier sera curé et directement évacué vers le méthaniseur MEDOC ENERGIES basé sur la commune d’Hourtin, à environ 10km du site de l’élevage. Une convention a été établi à ce sujet (cf.Annexe 4).
Les murs seront bien imperméables et étanche à l’eau.
Les aliments seront stockés dans 3 silos de stockage sur le site (capacité totale de 50 m3).
II. Pas de stockage d’effluents d’élevage sur le site (évacuation directement en fin de bande vers le méthanisateur MEDOC ENERGIES).
Eaux usées issues du lavabo du sas sanitaire récupérées dans une cuve de 1 m3 puis également évacuées vers le méthaniseur. SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 88
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signalés et entourés d'une clôture de sécurité et dotés, pour les nouveaux équipements, de dispositifs de surveillance de l'étanchéité.
Les équipements de stockage des lisiers et effluents d'élevage liquides construits après le 1er juin 2005 et avant le 1er janvier 2014 sont conformes aux I à V et VII à IX du cahier des charges de l'annexe 2 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé, ou présentent des caractéristiques permettant de garantir les mêmes résultats.
Les équipements de stockage des lisiers et effluents d'élevage liquides construits après le 1er janvier 2014 sont conformes aux I à V et VII à IX du cahier des charges de l'annexe 2 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé, ou présentent des caractéristiques permettant de garantir les mêmes résultats.
III. Les tuyauteries et canalisations transportant les effluents sont convenablement entretenues et font l'objet d'une surveillance appropriée permettant de s'assurer de leur bon état.
IV. Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux installations existantes autorisées avant le 1er octobre 2005 « ainsi qu'aux installations d'élevages de volailles existantes non soumises à la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement avant le 2 octobre 2015. ».
Article 12
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent, lorsqu'il n'y a aucune présence humaine sur le site, sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux
installations existantes.
Conforme Accès au site existant, à proximité du hangar de stockage matériel existant (cf. Planche photos 1).
Accessible depuis la route des Matouneyres puis la voie communale en bordure du site (parcelle cadastre n°228).
Le site de la SCEA dispose d’un autre accès directement depuis la route des Matouneyres (accès directement à la parcelle voisine n°23).
Les véhicules stationnés n’engendreront pas de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation.
Article 13
L'installation dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques, notamment d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux par exemple) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou de points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le danger à combattre.
Conforme Absence de poteau incendie à proximité du site (plus proche PI à 7 km).
Installation d’une réserve souple incendie –> Les besoins en eau de défense incendie sont évalués selon la Note technique du 17 janvier 2019 relative aux moyens alternatifs de SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 89
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A défaut des moyens précédents, une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances.
La protection interne contre l'incendie est assurée par des extincteurs portatifs dont les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre.
Ces moyens sont complétés :
- s'il existe un stockage de fioul ou de gaz, par la mise en place à proximité d'un extincteur portatif à poudre polyvalente de 6 kilogrammes, en précisant : « Ne pas se servir sur flamme gaz » ;
- par la mise en place d'un extincteur portatif « dioxyde de carbone » de 2 à 6 kilogrammes à proximité des armoires ou locaux électriques. Les vannes de barrage (gaz, fioul) ou de coupure (électricité) sont installées à l'entrée des bâtiments dans un boîtier sous verre dormant correctement identifié.
Les extincteurs font l'objet de vérifications périodiques conformément à la réglementation en vigueur.
Sont affichées à proximité du téléphone urbain, dans la mesure où il existe, et près de l'entrée du bâtiment, des consignes précises indiquant notamment :
- le numéro d'appel des sapeurs-pompiers : 18 ;
- le numéro d'appel de la gendarmerie : 17 ;
- le numéro d'appel du SAMU : 15 ;
- le numéro d'appel des secours à partir d'un téléphone mobile : 112 ; ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d'accident de toute nature pour assurer la sécurité des personnels et la sauvegarde de l'installation.
défense extérieure contre l’incendie des bâtiments d’élevage relevant de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.
➔ Mise en place d’une réserve incendie de 150 m3 à 11 m au Nord du bâtiment d’élevage. (cf. calcul des besoins en eau au Tableau 17).
Les autres moyens qui seront mis à disposition sont :
▪ 2 extincteurs à poudre sur chariot (50 kg)
▪ 1 extincteur à poudre ABC
▪ Une couverture anti-feu dans le sas sanitaire
▪ 1 extincteur CO2
Les extincteurs feront l'objet de vérifications périodiques conformément à la réglementation en vigueur.
Les vannes de barrage (gaz, fioul) ou de coupure (électricité) sont installées à l'entrée des bâtiments dans un boîtier sous verre dormant correctement identifié.
Les consignes à respecter en cas d’incendie seront affichées à l’entrée du bâtiment, avec notamment les numéros de secours.
Section 3 : Dispositif de prévention des accidents
Article 14
Les installations électriques sont conçues et construites conformément aux règlements et aux normes applicables. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées, les éléments justifiant que ses installations électriques et techniques (gaz, chauffage, fioul) sont entretenues en bon état et vérifiées par un professionnel tous les cinq ans, ou tous les ans si l'exploitant emploie des salariés ou des stagiaires.
Un plan des zones à risque d'incendie ou d'explosion telles que mentionnées à l'article 8, les fiches de données de sécurité telles que mentionnées à l'article 9, les justificatifs des vérifications périodiques des matériels électriques et techniques et les éléments permettant de
Conforme
Les installations électriques sont conçues et construites conformément aux règlements et aux normes applicables.
Elles seront entretenues en bon état et vérifiées par des prestataires externes tous les ans (les justificatifs de contrôles périodiques seront tenus à disposition de l’inspection).
Tenue d’un registre des risques avec tous les éléments cités.
Cf. plan des zones à risques (Annexe 6). SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 90
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connaître les suites données à ces vérifications sont tenus à la disposition des services de secours et de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées, dans un registre des risques.
Section 4 : Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Article 15
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux équipements de stockage des effluents d'élevage et aux bassins de traitement des effluents liquides.
Tout stockage de produits liquides inflammables, ainsi que d'autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
Tout moyen équivalent au dispositif de rétention peut le remplacer, notamment les cuves double-paroi.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés.
Lorsque les stockages sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations existantes.
Conforme Les produits de nettoyage et de désinfection seront stockés dans un local du grand hangar de la SCEA (local dédié fermé à clé)
Tous les produits liquides (y compris la cuve des eaux usées du lavabo dans le sas sanitaire) seront mis sur des rétentions adaptés.
Le sol du bâtiment d’élevage sera étanche (bétonné). Les produits seront principalement manipulés en fin de bande lors du lavage du bâtiment (absorption des eaux de lavage par le fumier).
Au sein du local électrogène, le fuel est stocké dans une cuve double paroi (et groupe électrogène sur rétention). SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 91
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Chapitre III : Emissions dans l'eau et dans les sols
Section 1 : Principes généraux
Article 16
I. Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 et suivants du code de l'environnement.
II. Dans les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates, délimitées conformément aux dispositions des articles R. 211-75 et R. 211-77 du code de l'environnement, les dispositions fixées par les arrêtés relatifs aux programmes d'action pris en application des articles R. 211-80 à R. 211-83 du code de l'environnement sont applicables.
Conforme
I. Fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 et suivants du code de l'environnement.
En effet, l’élevage n’entrainera aucun rejet vers les milieux aquatiques superficiels ou souterrains.
II. Non concerné
Section 2 : Prélèvements et consommation d'eau
Article 17
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux activités d'élevage de l'installation, à l'exclusion de toute autre activité, notamment d'irrigation.
Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement.
Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est déterminé par l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement. Toutes les dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau.
Conforme
Le bâtiment sera alimenté en eau par le forage existant sur le site de la SCEA DES MATOUNEYRES (à proximité les locaux sociaux, à environ 110 m du futur bâtiment).
La commune de Carcans est classée en zone de répartition des eaux par Arrêté n° E2005/14 du 28/02/2005 (ZRE3302).
Absence de mesures permanentes de répartition quantitative.
Prélèvement maximal de 14,4 m3/j en fin de bande pour le lavage du bâtiment et des équipements.
Mesures prises pour réduire la consommation en eau : système d’abreuvement anti- gaspillage, lavage par un nettoyeur à haute pression, passage d’une balayeuse, suivi régulier, système d’alarme, …
Article 18
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé hebdomadairement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 mètres cubes par jour, mensuellement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de l'installation.
En cas de raccordement, sur un réseau public ou sur un forage en
nappe, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de disconnexion.
Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne gênent pas le libre écoulement des eaux. Seuls peuvent être construits dans le lit du cours d'eau des ouvrages de prélèvement ne nécessitant pas l'autorisation mentionnée à l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Le fonctionnement de ces ouvrages est conforme aux
Conforme Alimentation en eau par le forage existante sur le site de la SCEA via une nouvelle canalisation à mettre en place de 110 m de long et diamètre 32 mm en PEHD.
Mise en place d’un compteur d’eau volumétrique pour le futur élevage (avec disconnecteur à l’entrée).
Relevés à minima à une fréquence mensuelle (débit inférieur à 100 m3/j), notés dans un registre. SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 92
B2E Lapassade Document II – Pièces complémentaires
Prescriptions de l’AM du 27/12/2013 (modifié en 2016) Conformité Justifications et mesures prises par l’exploitant
dispositions de l'article L. 214-18 du même code.
Article 19
Toute réalisation ou cessation d'utilisation de forage est conforme aux dispositions du code minier et à l'arrêté du 11 septembre 2003
susvisé.
Conforme
Utilisation d’un forage existant.
Un nouveau forage sera toutefois réalisé pour les autres usages de la SCEA (démarches administratives en cours), et sera conforme aux dispositions du code minier et à l'arrêté du 11 septembre 2003.
Section 3 : Gestion du pâturage et des parcours extérieurs
Article 20
L'élevage de porcs en plein air est implanté sur un terrain de nature à supporter les animaux en toutes saisons, maintenu en bon état et de perméabilité suffisante pour éviter la stagnation des eaux.
Toutes les précautions sont prises pour éviter l'écoulement direct de boues et d'eau polluée vers les cours d'eau, le domaine public et les terrains des tiers.
Les parcours des porcs élevés en plein air sont herbeux à leur mise en place, arborés et maintenus en bon état. Toutes les dispositions sont prises en matière d'aménagement des parcours afin de favoriser leur fréquentation sur toute leur surface par les animaux.
La rotation des parcelles utilisées s'opère en fonction de la nature du sol et de la dégradation du terrain. Une même parcelle n'est pas occupée plus de 24 mois en continu. Les parcelles sont remises en état à chaque rotation par une pratique culturale appropriée.
Pour les animaux reproducteurs, la densité ne dépasse pas 15 animaux par hectare, les porcelets jusqu'au sevrage n'étant pas comptabilisés. Pour les porcs à l'engraissement, le nombre d'animaux produits par an et par hectare ne dépasse pas 90.
Si la densité est supérieure à 60 animaux par hectare, la rotation s'effectue par parcelle selon le cycle suivant : une bande d'animaux, une culture. Les parcelles sont remises en état à chaque rotation par une pratique culturale appropriée qui permet de reconstituer le couvert végétal avant l'arrivée des nouveaux animaux.
Une clôture électrique, ou tout autre système équivalent, est implantée sur la totalité du pourtour des parcelles d'élevage de façon à éviter la fuite des animaux quel que soit leur âge. Ce dispositif est maintenu en bon état de fonctionnement.
Les aires d'abreuvement et de distribution de l'aliment sont aménagées ou déplacées aussi souvent que nécessaire afin d'éviter la formation de bourbiers.
Les animaux disposent d'abris légers, lavables, sans courant d'air, constamment maintenus en bon état d'entretien.
Sans Objet. Projet non concerné. SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 93
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Prescriptions de l’AM du 27/12/2013 (modifié en 2016) Conformité Justifications et mesures prises par l’exploitant
L'exploitant tient un registre d'entrée-sortie permettant de suivre l'effectif présent sur chaque parcelle.
Article 21
Pour l'élevage de volailles en enclos, en volières et en parcours, toutes les précautions sont prises pour éviter l'écoulement direct de boues et d'eau polluée vers les cours d'eau, le domaine public et les terrains des tiers. Lorsque la pente du sol est supérieure à 15 % un aménagement de rétention des écoulements potentiels de fientes, par exemple un talus, continu et perpendiculaire à la pente, est mis en place le long de la bordure aval du terrain concerné, sauf si la qualité et l'étendue du terrain herbeux est de nature à prévenir tout écoulement.
Lorsque les volailles ont accès à un parcours en plein air, un trottoir en béton ou en tout autre matériau étanche, d'une largeur minimale d'un mètre, est mis en place à la sortie des bâtiments fixes. Les déjections rejetées sur les trottoirs sont raclées et soit dirigées vers la litière, soit stockées puis traitées comme les autres déjections.
Les parcours des volailles sont herbeux, arborés, ou cultivés, et maintenus en bon état. Toutes les dispositions sont prises en matière d'aménagement des parcours afin de favoriser leur fréquentation sur toute leur surface par les animaux.
La rotation des terrains utilisés s'opère en fonction de la nature du sol et de la dégradation du terrain. Un même terrain n'est pas occupé plus de vingt-quatre mois en continu. Les terrains sont remis en état à chaque rotation par une pratique culturale appropriée.
Sans objet. Projet non concerné. Mode d’élevage en bâtiment.
Article 22
I. Les points d'abreuvement des bovins au pâturage sont aménagés afin d'éviter les risques de pollution directe dans les cours d'eau.
Les points de regroupement des animaux font l'objet d'une attention particulière afin de limiter la formation de bourbier. Si nécessaire, une rotation des points de regroupement des animaux est mise en œuvre sur l'exploitation. De plus, pour les points d'affouragement, une attention particulière est portée au choix de leur emplacement afin de les localiser sur les parties les plus sèches de la prairie.
La gestion des pâturages est organisée de façon à prévenir leur dégradation par les animaux.
II. Dans la mesure du possible en fonction des contraintes techniques et financières de l'exploitation de l'élevage, et afin de limiter les risques de sur-pâturage le temps de présence des animaux sur les surfaces de pâturage, exprimé en équivalent de journées de présence d'unités de
Sans objet. Projet non concerné. SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 94
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Prescriptions de l’AM du 27/12/2013 (modifié en 2016) Conformité Justifications et mesures prises par l’exploitant
gros « bétail » par hectare (UGB.JPE/ha) est calculé par l'exploitant et respecte les valeurs suivantes :
- sur la période estivale, le nombre d'UGB.JPE/ha est au plus égal à 650 ;
- sur la période hivernale, le nombre d'UGB.JPE/ha est au plus égal à 400.
Section 4 : Collecte et stockage des effluents
Article 23
I. Tous les effluents d'élevage sont collectés par un réseau étanche et dirigés vers les équipements de stockage ou de traitement des eaux résiduaires ou des effluents d'élevage.
Le plan des réseaux de collecte des effluents d'élevage est tenu à disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
II. Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, la capacité minimale de stockage, y compris sous les animaux dans les bâtiments et, le cas échéant, sur une parcelle d'épandage, permet de stocker la totalité des effluents produits pendant quatre mois minimum.
Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les fumiers compacts non susceptibles d'écoulement peuvent être stockés ou compostés sur une parcelle d'épandage à l'issue d'un stockage de deux mois sous les animaux ou sur une fumière dans des conditions précisées par le préfet et figurant dans l'arrêté d'enregistrement. Le stockage du compost et des fumiers respecte les distances prévues à l'article 5 et ne peut être réalisé sur des sols où l'épandage est interdit. La durée de stockage ne dépasse pas dix mois et le retour sur un même emplacement ne peut intervenir avant un délai de trois ans. Le stockage sur une parcelle d'épandage des fumiers de volailles non susceptibles d'écoulement peut être effectué dans les mêmes conditions sans stockage préalable de deux mois sous les animaux.
Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, lorsqu'un élevage de volailles dispose d'un procédé de séchage permettant d'obtenir de façon fiable et régulière des fientes comportant plus de 65 % de matière sèche, le stockage de ces fientes, couvertes par une bâche imperméable à l'eau mais perméable aux gaz, peut être effectué sur une parcelle d'épandage dans des conditions précisées par le préfet et figurant dans l'arrêté d'enregistrement de l'élevage.
III. En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les capacités minimales des équipements de stockage des effluents d'élevage répondent aux dispositions prises en application du 2° du I de l'article
Conforme Absence de stockage d’effluents sur le site (seulement les eaux usées des lavabos récupérées dans une cuve étanche avant évacuation).
Tous les effluents seront évacués vers le méthaniseur MEDOC ENERGIES sur Hourtin (cf. convention en Annexe 4). SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 95
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Prescriptions de l’AM du 27/12/2013 (modifié en 2016) Conformité Justifications et mesures prises par l’exploitant
R. 211-81 du code de l'environnement.
En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, le stockage au champ des effluents visés au 2° du II de l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé répond aux dispositions de ce dernier.
Article 24
Les eaux pluviales provenant des toitures ne sont en aucun cas mélangées aux effluents d'élevage, ni rejetées sur les aires d'exercice. Lorsque ce risque existe, elles sont collectées par une gouttière ou tout autre dispositif équivalent. Elles sont alors soit stockées en vue d'une utilisation ultérieure, soit évacuées vers le milieu naturel ou un réseau particulier.
Conforme Les eaux pluviales de toiture du bâtiment d’élevage seront infiltrées dans le milieu souterrain par des puisards mis en place en descente de gouttières ou par des tranchées d’infiltration (sol filtrant).
Ces eaux seront non souillées et ne présenteront aucun risque de dégradation de la qualité des eaux souterraines.
Article 25
Les rejets directs d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits. Conforme L’activité de l'élevage n'entraînera aucun rejet d'effluent vers un milieu aquatique souterrain.
Section 5 : Epandage et traitement des effluents d'élevage
Article 26
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux effluents aboutissant à des produits normés ou homologués. Tout rejet d'effluents d'élevage non traités dans les eaux superficielles douces ou marines est interdit.
L'épandage sur des terres agricoles des effluents d'élevage, bruts ou traités, est soumis à la production d'un plan d'épandage, dans les conditions prévues aux articles 27-1 à 27-5.
Les effluents bruts d'élevage peuvent notamment être traités :
- dans une station de traitement dans les conditions prévues à l'article 28 ;
- par compostage dans les conditions prévues à l'article 29 ;
- sur un site spécialisé dans les conditions prévues à l'article 30 ;
- pour les effluents peu chargés par une filière de gestion validée dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA).
Conforme Pas d’épandage des effluents.
Le fumier sera envoyé vers le méthaniseur MEDOC ENERGIES autorisé arrêté préfectoral du 5 janvier 2015 (arrêté préfectoraux complémentaires datant du 30 avril 2018 et 6 novembre 2019) - numéro d’agrément FR33-203-044.
Les effluents seront donc traités « sur un site spécialisé dans les conditions prévues à l'article 30 »
Article 27-1
Les effluents d'élevage bruts ou traités peuvent être épandus afin d'être soumis à une épuration naturelle par le sol et d'être valorisés par le couvert végétal.
Les quantités épandues d'effluents d'élevage bruts ou traités sont adaptées de manière à assurer l'apport des éléments utiles aux sols et aux cultures sans excéder leurs besoins et leurs capacités exportatrices compte tenu des apports de toute nature qu'ils peuvent
Sans objet. Projet non concerné. SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 96
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Prescriptions de l’AM du 27/12/2013 (modifié en 2016) Conformité Justifications et mesures prises par l’exploitant
recevoir par ailleurs.
En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, la dose d'azote épandue est déterminée conformément aux règles définies par les programmes d'actions nitrates en matière notamment d'équilibre prévisionnel de la fertilisation azotée.
Les quantités épandues et les périodes d'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement sont adaptées de manière à prévenir :
- la stagnation prolongée sur les sols ;
- le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage ;
- une percolation rapide vers les nappes souterraines.
Article 27-2
a) Le plan d'épandage répond à trois objectifs :
- identifier les surfaces épandables, exploitées en propre ou mises à disposition par des tiers ;
- identifier par nature et par quantité maximale les effluents d'élevage à épandre, qu'ils soient bruts, y compris ceux épandus par les
animaux eux-mêmes, ou traités ;
- calculer le dimensionnement des surfaces nécessaires à l'épandage, y compris par les animaux eux-mêmes, de ces effluents
b) Les éléments à prendre en compte pour la réalisation du plan
d'épandage sont :
- les quantités d'effluents d'élevage bruts ou traités à épandre en
fonction des effluents produits, traités, exportés et reçus sur
l'exploitation ;
- l'aptitude à l'épandage des terres destinées à recevoir les effluents d'élevage bruts ou traités. L'aptitude des sols est déterminée selon
une méthode simplifiée approuvée par le ministre en charge de
l'écologie ;
- les assolements, les successions culturales, les rendements moyens - les périodes d'épandage habituelles des effluents d'élevage bruts et traités le cas échéant sur les cultures et les prairies ;
- les contraintes environnementales prévues par les documents de
planification existants ;
- les zones d'exclusion mentionnées à l'article 27-3.
c) Composition du plan d'épandage.
Le plan d'épandage est constitué :
- d'une carte à une échelle comprise entre 1/12 500 et 1/5 000
permettant de localiser les surfaces d'épandage et les éléments
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Prescriptions de l’AM du 27/12/2013 (modifié en 2016) Conformité Justifications et mesures prises par l’exploitant
environnants, notamment les noms des communes et les limites
communales, les cours d'eau et habitations des tiers. Cette carte fait apparaître les contours et les numéros des unités de surface
permettant de les repérer ainsi que les zones exclues à l'épandage
selon les règles définies à l'article 27-3 ;
- lorsque des terres sont mises à disposition par des tiers, des
conventions (ou dans le cas de projets, les engagements) d'épandage sont conclues entre l'exploitant et le prêteur de terres. Les
conventions d'épandage comprennent l'identification des surfaces
concernées, les quantités et les types d'effluents d'élevage concernés, la durée de la mise à disposition des terres et les éléments
nécessaires à la vérification par le pétitionnaire du bon
dimensionnement des surfaces prêtées ;
- d'un tableau référençant les surfaces repérées sur le support
cartographique et indiquant, pour chaque unité, le numéro d'îlot de la déclaration effectuée au titre de la politique agricole commune (îlot
PAC), la superficie totale, l'aptitude à l'épandage, le nom de
l'exploitant agricole de l'unité et le nom de la commune ;
- des éléments à prendre en compte pour la réalisation de l'épandage mentionnés au point b, à l'exception des zones d'exclusion déjà
mentionnées sur la carte ;
- du calcul de dimensionnement du plan d'épandage selon les
modalités définies à l'article 27-4.
L'ensemble des éléments constituant le plan d'épandage est tenu à
jour et à disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité
installations classées.
Article 27-3
a) Généralités.
L'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur
traitement est interdit :
- sur sol non cultivé ;
- sur toutes les légumineuses sauf exceptions prévues par le
deuxième paragraphe du c du 1 du III de l'arrêté du 19 décembre
2011 susvisé ;
- sur les terrains en forte pente sauf s'il est mis en place un dispositif prévenant tout risque d'écoulement et de ruissellement vers les cours d'eau ;
- sur les sols pris en masse par le gel (exception faite pour les fumiers ou les composts) ;
- sur les sols enneigé ;
- sur les sols inondés ou détrempés ;
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Prescriptions de l’AM du 27/12/2013 (modifié en 2016) Conformité Justifications et mesures prises par l’exploitant
- pendant les périodes de fortes pluviosités ;
- par aéro-aspersion sauf pour les eaux issues du traitement des
effluents d'élevage. L'épandage par aspersion est pratiqué au moyen de dispositifs ne produisant pas d'aérosol.
b) Distances à respecter vis-à-vis des tiers.
Les distances minimales entre, d'une part, les parcelles d'épandage
des effluents d'élevage bruts ou traités et, d'autre part, toute habitation ou local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans le tableau suivant : [cf. tableau arrêté]
c) Distances vis-à-vis des autres éléments de l'environnement.
L'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement est interdit à moins de :
- 50 mètres des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines « ou des particuliers. Cette distance est réduite à 35 mètres lorsque ces prélèvements sont réalisés » en eaux souterraines (puits, forages et sources) ;
- 200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l'exception des piscines privées, sauf pour les composts élaborés conformément à l'article 29 qui peuvent être épandus jusqu'à 50 mètres ;
- 500 mètres en amont des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie, à la circulation des eaux et prévue par l'arrêté préfectoral d'enregistrement ;
- 35 mètres des berges des cours d'eau ; cette limite est réduite à 10 mètres si une bande végétalisée de 10 mètres ne recevant aucun intrant, à l'exception de ceux épandus par les animaux eux-mêmes, est implantée de façon permanente en bordure des cours d'eau. Dans le cas des cours d'eau alimentant une pisciculture, à l'exclusion des étangs empoissonnés où l'élevage est extensif sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel, la distance est portée à 50 mètres des berges du cours d'eau sur un linéaire d'un kilomètre le long des cours d'eau en amont de la pisciculture.
Article 27-4
La superficie du plan d'épandage est réputée suffisante lorsque la quantité d'azote épandable issue des animaux de l'installation et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux- mêmes, n'excède pas les capacités d'exportation en azote des cultures et des prairies exploitées en propre et/ou mises à disposition. La superficie est calculée sur la base des informations figurant dans les
Sans objet. Projet non concerné. SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 99
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Prescriptions de l’AM du 27/12/2013 (modifié en 2016) Conformité Justifications et mesures prises par l’exploitant
conventions d'épandage compte tenu des quantités d'azote épandable produites ou reçues par ailleurs par le prêteur de terres.
Les modalités de calcul du dimensionnement du plan d'épandage figurent en annexe.
Article 27-5
Les épandages sur terres nues sont suivis d'un enfouissement :
- dans les vingt-quatre heures pour les fumiers de bovins et « porcs » compacts non susceptibles d'écoulement, après un stockage d'au
minimum deux mois, ou pour les matières issues de leur traitement ; - dans les douze heures pour les autres effluents d'élevage ou pour
les matières issues de leur traitement.
Cette obligation d'enfouissement ne s'applique pas :
- aux composts élaborés conformément à l'article 29 ;
- lors de l'épandage de fumiers compacts non susceptibles
d'écoulement sur sols pris en masse par le gel.
Sans objet. Projet non concerné.
Article 28
Le présent article s'applique aux installations comportant une station, ou des équipements, de traitement des effluents d'élevage.
Avant le démarrage des installations de traitement, l'exploitant et son personnel sont formés à la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident. La conduite des installations de traitement est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue en la matière.
Les équipements de traitement et/ou de prétraitement et d'aéro- aspersion sont correctement entretenus.
L'installation dispose de moyens de contrôle et de surveillance à chaque étape du processus de traitement des effluents d'élevage, permettant de mesurer les quantités traitées quels que soient les types d'effluents.
Pour prévenir les risques en cas de panne ponctuelle de l'installation de traitement des effluents d'élevage, l'installation dispose de capacités de stockage suffisantes pour stocker la totalité des effluents le temps nécessaire à la remise en fonctionnement correcte de l'installation.
Tout équipement de traitement et d'aéro-aspersion est équipé d'un dispositif d'alerte en cas de dysfonctionnement. L'arrêt prolongé du fonctionnement de l'installation de traitement est notifié à l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées, et les solutions alternatives de traitement mises en œuvre sont mentionnées.
Les boues et autres produits issus du traitement des effluents peuvent
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Prescriptions de l’AM du 27/12/2013 (modifié en 2016) Conformité Justifications et mesures prises par l’exploitant
être épandus sur des terres agricoles en respectant les dispositions des articles 27-1 à 27-5.
Pour prévenir les pollutions accidentelles, l'exploitant est tenu :
- de mettre en place des dispositifs (par exemple talus ou regards de collecte) permettant de contenir ou collecter temporairement toute fuite accidentelle issue des différents équipements de traitement ; cette disposition n'est pas applicable aux installations existantes ;
- d'installer aux différentes étapes du processus de traitement des dispositifs d'alerte en cas de dysfonctionnement ; cette disposition n'est pas applicable aux installations existantes ;
- de mettre en place des dispositifs d'arrêt automatique sur le système d'aéro-aspersion ou de ferti-irrigation de l'effluent épuré (par exemple en cas de baisse anormale de pression interne du circuit, ou d'arrêt anormal du déplacement du dispositif d'aspersion) ; cette disposition est applicable aux installations existantes à compter du 1er janvier 2018).
Ces dispositifs sont maintenus en bon état de fonctionnement.
Article 29
Les composts sont élaborés, préalablement à leur épandage, dans les conditions suivantes :
- les andains font l'objet d'au minimum deux retournements ou d'une aération forcée ;
- la température des andains est supérieure à 55 °C pendant quinze jours ou à 50 °C pendant six semaines.
Lorsque les quantités des matières traitées dépassent les seuils de la rubrique 2780 prise en application du livre V du code de l'environnement, les installations correspondants sont déclarées, enregistrées ou autorisées à ce titre.
Sans objet. Projet non concerné.
Article 30
Les effluents d'élevage provenant des activités d'élevage de l'exploitation peuvent, totalement ou en partie, être traités sur une installation enregistrée, autorisée ou déclarée au titre d'un traitement spécialisé conformément au titre Ier du livre II ou du titre Ier du livre V du code de l'environnement.
Le cas échéant, l'exploitant tient à la disposition de « l'inspection de
l'environnement, spécialité » installations classées le relevé des
quantités livrées et la date de livraison.
Conforme
Effluents d’élevage en totalité traités par l’unité de méthanisation de la société MEDOC ENERGIES autorisée au titre des ICPE par arrêté préfectoral du 5 janvier 2015 (arrêté préfectoraux complémentaires datant du 30 avril 2018 et 6 novembre 2019). N° d’agrément : FR33-203-044 SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 101
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Prescriptions de l’AM du 27/12/2013 (modifié en 2016) Conformité Justifications et mesures prises par l’exploitant
Chapitre IV : Emissions dans l'air
Article 31
I. Les bâtiments sont correctement ventilés.
L'exploitant prend les dispositions appropriées pour atténuer les
émissions d'odeurs, de gaz ou de poussières susceptibles de créer
des nuisances de voisinage.
En particulier, les accumulations de poussières issues des extractions d'air aux abords des bâtiments sont proscrites.
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les
dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de
poussières et matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et convenablement nettoyées ;
- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de
poussière ou de boue excessifs sur les voies publiques de circulation - dans la mesure du possible, certaines surfaces sont enherbées ou végétalisées.
II. Gestion des odeurs.
L'exploitant conçoit et gère son installation de façon à prendre en
compte et à limiter les nuisances odorantes.
Conforme Ventilation dynamique : entrée d’air par des trappes sur les façades Nord et Sud (longs pans) et extraction d’air par 7 ventilateurs sur pignons (Ouest) et 6 ventilateurs en cheminée.
Diverses mesures permettront de réduire les émissions d'odeurs, de gaz ou de poussières : élevage à l’intérieur du bâtiment, système de distribution des aliments fermé, ajustement de la ventilation, brumisation, gestion nutritionnelle (notamment avec une alimentation en phase réduisant les excrétions d’azote), etc.
Voies de circulations seront entretenues et nettoyées.
Chapitre V : Bruit
Article 32
Les dispositions de l'arrêté du 20 août 1985 susvisé sont complétées en matière d'émergence par les dispositions suivantes :
1. Le niveau sonore des bruits en provenance de l'élevage ne compromet pas la santé ou la sécurité du voisinage et ne constitue pas une gêne pour sa tranquillité. A cet effet, son émergence, définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant lorsque l'installation fonctionne et celui du bruit résiduel lorsque l'installation n'est pas en fonctionnement, reste inférieure aux valeurs suivantes :
- pour la période allant de 6 heures à 22 heures :
Conforme Les niveaux de bruit cités dans l’article seront respectés.
Absence de tiers à proximité.
Les engins intervenant sur le site seront conformes à la réglementation en vigueur. SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 102
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Prescriptions de l’AM du 27/12/2013 (modifié en 2016) Conformité Justifications et mesures prises par l’exploitant
- pour la période allant de 22 heures à 6 heures : émergence maximale admissible : 3 dB (A), à l'exception de la période de chargement ou de déchargement des animaux.
2. L'émergence due aux bruits engendrés par l'installation reste inférieure aux valeurs fixées ci-dessus :
- en tout point de l'intérieur des habitations ou locaux riverains habituellement occupés par des tiers, que les fenêtres soient ouvertes ou fermées ;
- le cas échéant, en tout point des abords immédiats (cour, jardin, terrasse, etc.) de ces mêmes habitations ou locaux.
Des mesures techniques adaptées peuvent être imposées pour parvenir au respect des valeurs maximales d'émergence.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier et autres matériels qui peuvent être utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes à la réglementation en vigueur (ils répondent aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé).
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent Leq.
Chapitre VI : Déchets et sous-produits animaux
Article 33
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la
conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une
bonne gestion des déchets de son exploitation, notamment :
- limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets ;
- trier, recycler, valoriser ses déchets ;
- s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume est strictement
Conforme
Type déchets Volume projeté Stockage Elimination Fréquence évacuation
Cadavres
animaux
400 kg/bande
soit 3 tonnes/an
Congélateur du local technique puis bac
équarrissage à l’entrée du site
Entreprise
d’équarrissage
SecAnim
2 fois/bande
soit entre 15
fois/an
Emballage
Produits de
nettoyage et de
désinfection
2 m3/an
Stockage sur le site de la SARL STAM
à Hourtin avant évacuation vers
Adivalor
Adivalor
3 à 4 fois/an
sur le site
STAM SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 103
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Prescriptions de l’AM du 27/12/2013 (modifié en 2016) Conformité Justifications et mesures prises par l’exploitant
limité, d'un stockage dans les meilleures conditions possibles. Déchets de soin <20 kg Conteneur dédié aux déchets médicaux dans local technique
Poubelle dédiée –
Déchets repris par le
vétérinaire
4 fois/an
Déchets
recyclables ~ 500 kg Poubelles de tri dans local technique Déchetterie 1 fois/mois
Eaux de
vidange
lavabos sas
1,8 m3/an
Cuve de 1 m3 sur rétention sur le site
(sous lavabo) - Evacuée vers MEDOC
ENERGIES (Hourtin -33)
Méthaniseur MEDOC
ENERGIES à Hourtin
(code déchet 02 02 01)
3 fois/an
Fumier 60 tonnes/bande soit 450 tonnes/an
Aucun stock sur le site de la SCEA DES
MATOUNEYRES - Evacué vers
MEDOC ENERGIES (Hourtin -33)
Méthaniseur MEDOC
ENERGIES à Hourtin
(code déchet 02 01 06)
1 fois/bande
soit 7 à 8
fois/an
Article 34
Les déchets de l'exploitation, et notamment les emballages et les déchets de soins vétérinaires, sont stockés dans des conditions ne présentant pas de risques (prévention des envols, des infiltrations dans le sol et des odeurs, etc.) pour les populations avoisinantes humaines et animales et l'environnement.
En vue de leur enlèvement, les animaux morts de petite taille (comme les porcelets « ou les volailles » par exemple) sont placés dans des conteneurs étanches et fermés, de manipulation facile par un moyen mécanique, disposés sur un emplacement séparé de toute autre activité et réservé à cet usage. Dans l'attente de leur enlèvement, quand celui-ci est différé, sauf mortalité exceptionnelle, ils sont stockés dans un conteneur fermé et étanche, à température négative destiné à ce seul usage et identifié.
Les animaux de grande taille morts sur le site sont stockés avant leur enlèvement par l'équarrisseur sur un emplacement facile à nettoyer et à désinfecter, et accessible à l'équarrisseur.
Les bons d'enlèvements d'équarrissage sont tenus à disposition de
l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
Conforme Les déchets de l'exploitation, et notamment les emballages et les déchets de soins vétérinaires, sont stockés dans des conditions ne présentant pas de risques : cf. tableau encadré ci-dessus.
Volailles mortes stockées dans congélateur (local technique) jusqu’à évacuation par l’entreprise d’équarrissage.
Article 35
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont régulièrement
éliminés dans des installations réglementées conformément au code de l'environnement.
Les animaux morts sont évacués ou éliminés conformément au code rural et de la pêche maritime.
Les médicaments vétérinaires non utilisés sont éliminés par
l'intermédiaire d'un circuit de collecte spécialisé, faisant l'objet de
bordereaux d'enlèvement, ces derniers étant tenus à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
Toute élimination de médicaments vétérinaires non utilisés par
Conforme Cf. tableau gestion des déchets à l’article 33
Les médicaments vétérinaires non utilisés seront éliminés par l'intermédiaire d'un circuit de collecte spécialisé, faisant l'objet de bordereaux d'enlèvement. Ces derniers seront tenus à la disposition de l'inspection de l'environnement.
Pas de brûlage de déchets. SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 104
B2E Lapassade Document II – Pièces complémentaires
Prescriptions de l’AM du 27/12/2013 (modifié en 2016) Conformité Justifications et mesures prises par l’exploitant
épandage, compostage ou méthanisation est interdite.
Tout brûlage à l'air libre de déchets, à l'exception des déchets verts
lorsque leur brûlage est autorisé par arrêté préfectoral, de cadavres
ou de sous-produits animaux est interdit.
Article 36
Pour les élevages « de porcs et de volailles », un registre des
parcours est tenu à jour.
Pour les élevages bovins, lorsque l'exploitant a choisi de suivre les recommandations du II de l'article 22, il s'organise pour leur suivi.
Sans objet Projet non concerné
Chapitre VII : Autosurveillance
Article 37
Un cahier d'épandage, tenu sous la responsabilité de l'exploitant et à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité
installations classées, pendant une durée de cinq ans, comporte pour chacune des surfaces réceptrices épandues exploitées en propre :
1. Les superficies effectivement épandues.
2. Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les références de l'îlot PAC des surfaces épandues et en zone vulnérable aux
pollutions par les nitrates, les références de l'îlot cultural des surfaces épandues. La correspondance entre les surfaces inscrites au plan
d'épandage tel que défini à l'article « 27.2 » et les surfaces
effectivement épandues est assurée.
3. Les dates d'épandage.
4. La nature des cultures.
5. Les rendements des cultures.
6. Les volumes par nature d'effluents et les quantités d'azote
épandues, en précisant les autres apports d'azote organique et
minéral.
7. Le mode d'épandage et le délai d'enfouissement.
8. Le traitement mis en oeuvre pour atténuer les odeurs (s'il existe).
Lorsque les effluents d'élevage sont épandus sur des parcelles mises à disposition par un prêteur de terres, un bordereau cosigné par
l'exploitant et le prêteur de terre est référencé et joint au cahier
d'épandage. Ce bordereau est établi au plus tard à la fin du chantier d'épandage. Il comporte l'identification des surfaces réceptrices, les
volumes d'effluents d'élevage et des matières issues de leur
traitement épandus et les quantités d'azote correspondantes.
En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, l'établissement des bordereaux d'échanges et du cahier d'enregistrement définis au IV de l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé sont considérés
Sans objet Projet non concerné SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 105
B2E Lapassade Document II – Pièces complémentaires
Prescriptions de l’AM du 27/12/2013 (modifié en 2016) Conformité Justifications et mesures prises par l’exploitant
remplir aux obligations définies au présent article à condition que le
cahier d'épandage soit complété pour chaque îlot cultural par les
informations 2, 7 et 8 ci-dessus.
Le cahier d'épandage est tenu à la disposition de l'inspection de
l'environnement, spécialité installations classées
Article 38
Le présent article s'applique aux installations visées à l'article 28.
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant :
- dans le cas d'un traitement aérobie d'effluents d'élevage liquides, le descriptif de l'installation de traitement, tenu à jour ;
- le cahier d'exploitation tenu à jour, dans lequel sont reportés les
volumes et tonnages de matières et effluents entrants et sortants à
chaque étape du processus de traitement ;
- les bilans matière annuels relatifs à l'azote et au phosphore.
Le préfet définit la fréquence et les modalités techniques de
prélèvement et d'analyse.
L'ensemble de ces éléments est tenu à la disposition de l'inspection
de l'environnement, spécialité installations classées.
Sans objet Projet non concerné - Pas de station, ou d'équipements, de traitement des effluents d'élevage.
Article 39
Le présent article s'applique aux installations visées à l'article 29.
L'élévation de la température des andains est surveillée par des
prises de température hebdomadaires, en plusieurs endroits en
prenant la précaution de mesurer le milieu de l'andain.
Les résultats des prises de températures sont consignés sur un cahier d'enregistrement où sont indiqués, pour chaque site de compostage, la nature des produits compostés, les dates de début et de fin de
compostage ainsi que celles de retournement des andains et l'aspect macroscopique du produit final (couleur, odeur, texture).
Sans objet Pas d'installation de compostage.
Chapitre VIII : Exécution
Article 40
L'arrêté du 24 octobre 2011 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2101-2 (élevages de vaches laitières) est abrogé à compter du 1er janvier
2014.
-
Sans objet.
Article 41
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
-
Sans objet. SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 106
B2E Lapassade Document II – Pièces complémentaires
12 COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LES PLANS,
SCHEMAS ET PROGRAMMES
Il s’agit dans cette partie d’étudier la compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes mentionnés aux 4°, 5°, 17° à 20°, 23° et 24° du tableau du I de l'article R. 122- 17 ainsi qu'avec les mesures fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 222-36.
12.1 SDAGE Adour-Garonne
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 Adour- Garonne a été adopté le 10 mars 2022 par le comité de bassin. Ce document d’orientation stratégique fixe des règles essentielles à la gestion des eaux et des milieux aquatiques. Le SDAGE comprend 172 dispositions au total, regroupées dans les "principes fondamentaux d’action" et les "quatre orientations fondamentales".
Un état des lieux a été effectué en 2019 et a permis de définir les principaux objectifs de ce SDAGE, dont l’atteinte du bon état pour 70% des cours d’eau d’ici 2027.
Pour atteindre les objectifs fixés, la stratégie élaborée par le SDAGE est basée sur quatre orientations fondamentales. La compatibilité du projet de la SCEA DES MATOUNEYRES est ces orientations est présenté dans le tableau ci-dessous.
Tableau 21. Compatibilité du projet d’élevage SCEA DES MATOUNEYRES avec le SDAGE Adour-Garonne
COMPATIBILITE DU PROJET D’ELEVAGE AVEC LES ORIENTATIONS DU SDAGE 2022-2027
ORIENTATION A - Créer les conditions de gouvernance favorables à l’atteinte des objectifs du SDAGE : • Optimiser l’organisation des moyens et des acteurs
• Mieux connaître pour mieux gérer
• Développer l’analyse économique dans le SDAGE
• Concilier les politiques de l’eau et de l’aménagement du territoire
Projet non concerné.
ORIENTATION B - Réduire les pollutions :
• Agir sur les rejets en macro polluants et micropolluants
• Réduire les pollutions d’origine agricole et assimilée
• Préserver et reconquérir la qualité de l’eau pour l’eau potable et les activités de loisirs liées à l’eau • Sur le littoral, préserver et reconquérir la qualité des eaux côtières, des estuaires et des lacs naturels • Gérer les macrodéchets.
Compatibilité du projet SCEA DES MATOUNEYRES :
- Mesures prises afin de réduire production d’azote et de phosphore : bonne gestion nutritionnelle (alimentation en phase), incorporation de phytases, etc.
- Aucun rejet d’effluent dans les milieux aquatiques.
- Fumier évacué vers le méthaniseur Medoc Energies directement en fin de bande – aucun stock sur le site. - Eaux usées du lavabo du sas sanitaire récupérées dans une cuve étanche sur rétention puis évacuées également vers le méthaniseur.
- Gestion des autres déchets d’élevage : enlèvement des cadavres d’animaux et des bidons vides de produits par des entreprises agréées, déchets de soin repris par le vétérinaire, tri des ordures ménagères. - Absence d’enjeu environnemental sur le site projet.
ORIENTATION C - Améliorer la gestion quantitative :
• Mieux connaître et faire connaître pour mieux gérer
• Gérer durablement la ressource en eau en intégrant le changement climatique • Anticiper et gérer la crise SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 107
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COMPATIBILITE DU PROJET D’ELEVAGE AVEC LES ORIENTATIONS DU SDAGE 2022-2027
Compatibilité du projet SCEA DES MATOUNEYRES :
- Rappel : Le site sera alimenté par le forage existant sur le site de la SCEA (parcelle n°23). - Utilisation rationnelle de l’eau. Mesures prises pour réduire la consommation en eau : utilisation de pipettes pour l’abreuvement des animaux avec plateaux récupérateurs évitant le gaspillage d’eau, utilisation d’un nettoyeur à haute pression pour le lavage du bâtiment puis d’une balayeuse, etc.
- Suivi régulier de la consommation d’eau (relevés compteur) et mise en place d’un système d’alarme détectant une surconsommation d’eau → détection et intervention rapides en cas de fuite. - Respect de l’arrêté préfectoral n°E2005/14 du 28/02/2005 pour le prélèvement en Zone de Répartition des Eaux
ORIENTATION D - Préserver et restaurer les fonctionnalités des milieux aquatiques : • Réduire l’impact des aménagements et des activités sur les milieux aquatiques • Gérer, entretenir et restaurer les cours d’eau, la continuité écologique et le littoral • Préserver et restaurer les zones humides et la biodiversité liée à l’eau • Réduire la vulnérabilité face aux risques d’inondation, de submersion marine et l’érosion des sols Compatibilité du projet SCEA DES MATOUNEYRES :
- Rappel : Absence de cours d’eau à proximité du site – présence d’un réseau de crastes et de fossés (plus proche cours d’eau du sous-bassin versant « Fossé des Baches » à environ 2 km du projet »). - Aucun rejet direct vers les milieux aquatiques.
- Absence d’enjeu environnemental sur le site : pas de zone humide, pas de continuité écologique, etc. - Imperméabilisation limitée à l’emprise du bâtiment d’élevage (et ses annexes).
Compte tenu des mesures prise dans le cadre de l’activité projetée d’élevage sur le site de la SCEA DES MATOUNEYRES, le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Adour-Garonne 2022-2027.
12.2 SAGE Lacs Médocains
Le SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau) des lacs médocains est un outil stratégique de planification locale pour une gestion équilibrée et durable de l’eau dans le bassin versant des lacs autour du Médoc.
Le SAGE révisé a été approuvé le 15 mars 2013. Le périmètre du SAGE a été fixé par arrêté préfectoral du 30 mai 2001.
Le périmètre du SAGE ou bassin versant des lacs médocains est constitué des milieux aquatiques suivant :
- deux lacs d’eau douce, Carcans-Hourtin et Lacanau,
- un réseau de 500 km de crastes majeures, tributaires des lacs,
- le canal des étangs et le canal du Porge-Lège,
- la nappe du plio-quaternaire.
Le plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD) inclus au SAGE fixe les dispositions permettant de répondre aux objectifs de gestion de l’eau et des milieux aquatiques du bassin versant des Lacs Médocains. Les actions sont structurées autour de 6 enjeux, synthétisés dans le tableau ci-dessous. SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 108
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Tableau 22. Compatibilité du projet d’élevage SCEA DES MATOUNEYRES avec le SAGE des Lacs Médocains
COMPATIBILITE DU PROJET D’ELEVAGE AVEC LES ENJEUX DU SAGE LACS MÉDOCAINS
ENJEU A : Préserver voire améliorer la qualité de l’eau
Disposition A 1 : Réaliser une étude afin de connaître et quantifier les sources de nutriments Disposition A 2 : Limiter les flux de phosphore et d’azote d’origine anthropique Disposition A 3 : Encadrer toute nouvelle activité apportant des flux de phosphore et d’azote supplémentaires Disposition A 4 : Inciter l’ensemble des acteurs et des usagers à la bonne pratique des fertilisants et des produits phytosanitaires
Disposition A 5 : Améliorer les connaissances sur les flux de substances dangereuses et toxiques Disposition A 6 : Limiter au maximum les apports d’hydrocarbures et les substances dangereuses et toxiques vers les lacs et le bassin d’Arcachon
Disposition A 7 : Améliorer la gestion des eaux pluviales
Disposition A 8 : Mettre en place un programme d’actions d’amélioration de la qualité sanitaire des baignades Disposition A 9 : Maintenir la vigilance sur les cyanobactéries
Disposition A 10 : Former les Maîtres Nageurs Sauveteurs à la communication sur la qualité des eaux de baignade Disposition A 11 : Informer le public sur la qualité sanitaire des baignades
Compatibilité du projet SCEA DES MATOUNEYRES :
Dispositions A2 et A3 :
- Gestion nutritionnelle des poulets permettant de réduire les émissions de phosphore et d’azote (alimentation multiphase, incorporation de phytases)
- Aucun rejet d’effluent dans milieu naturel -> fumier curé du bâtiment en fin de bande et directement évacué vers le méthaniseur Medoc Energies (pas de stockage).
Dispositions A4, A5 et A6 :
- Respect du plan de nettoyage et de désinfection – Protocole cadré - Sensibilisation du personnel à l’utilisation des produits dangereux ou toxiques - Stockage des produits dans local dédié fermé et sur rétentions
- Risque de pollution maîtrisé sur le site
Disposition A7 :
- Infiltration des eaux pluviales de toitures non souillées par des puisards ou tranchées d’infiltration placés en descente de gouttières
ENJEU B : Assurer une gestion quantitative satisfaisante pour les milieux et les usages Disposition B 1 : Poursuivre l’amélioration des connaissances sur la nappe plio-quaternaire Disposition B 2 : Améliorer la connaissance du fonctionnement des lacs et de leurs bassins versants Disposition B 3 : Maintenir un niveau des lacs permettant la protection des milieux et l’expression des usages en définissant un mode de gestion adapté
Disposition B 4 : Avoir une bonne gestion des écoulements dans le canal du Porge-Lège Disposition B 5 : Porter à connaissance de la CLE tout projet impactant sur la gestion quantitative et/ou hydraulique Disposition B 6 : Prévenir les problèmes hydrauliques
Compatibilité du projet SCEA DES MATOUNEYRES :
Dispositions B1 / B5 :
- Régularisation en cours du forage existant et démarches administratives au titre de la loi sur l’eau pour le futur forage.
Disposition B6 :
- Surface imperméabilisée restreinte au bâtiment et ses annexes (reste de la parcelle enherbée). Infiltration des eaux de toitures non souillées par des puisards ou tranchées d’infiltration positionnés en descente de gouttière. - Respect de l’arrêté préfectoral n°E2005/14 du 28/02/2005 pour le prélèvement en Zone de Répartition des Eaux.
ENJEU C : Etat biologique : réguler les espèces invasives et préserver les espèces patrimoniales Disposition C 1 : Réunir régulièrement le comité de pilotage pour lutter contre les espèces invasives Disposition C 2 : Lutter contre la prolifération des plantes invasives
Disposition C 3 : Lutter contre les espèces animales invasives
Disposition C 4 : Eviter l’introduction de nouvelles espèces invasives et la colonisation de nouveaux sites Disposition C 5 : Préserver la continuité écologique
Disposition C 6 : Restaurer la continuité écologique sur l’ensemble des crastes et marais interconnectés aux lacs et aux canaux
Disposition C 7 : Favoriser la montaison des civelles
Disposition C 8 : Mettre en œuvre les préconisations du PDPG
Compatibilité du projet SCEA DES MATOUNEYRES :
Disposition C2 :
- Site de la SCEA existant (artificialisé). Le futur bâtiment d’élevage sera implanté à l’arrière du site sur une partie non cultivée d’une terre agricole. Les abords du site seront bien entretenus. SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 109
B2E Lapassade Document II – Pièces complémentaires
COMPATIBILITE DU PROJET D’ELEVAGE AVEC LES ENJEUX DU SAGE LACS MÉDOCAINS
Disposition C4 :
- Pour la plantation de la haie : respect des préconisations du PLU (palette végétale excluant les espèces considérées comme invasives ou nuisibles).
Disposition C5/C6 :
- Site SCEA existant artificialisé.
- Aucune interaction du projet avec les milieux aquatiques superficiels (aucun rejet). - Crastes en bordure du site non classés corridors écologiques par la Trame verte et bleue.
ENJEU D : Entretenir et préserver les milieux
Disposition D 1 : Elargir le territoire d’intervention du SIAEBVELG à 4 communes du bassin versant non adhérentes actuellement
Disposition D 2 : Maintenir un poste de technicien rivière au sein du SIAEBVELG Disposition D 3 : Entretenir et restaurer les crastes et les cours d’eau du SIAEBVELG Disposition D 4 : Formaliser des règles de restauration et d’entretien des cours d’eau et fossés Disposition D 5: Accompagner les communes et les propriétaires riverains sur le nettoyage de leurs fossés Disposition D 6 : Etudier la faisabilité d’un bassin dessableur sur le canal de Lège Cap-Ferret Disposition D 7 : Préserver les zones humides et proposer des ZHIEP et des ZSGE Disposition D 8 : Elaborer et suivre les mesures de gestion relatives aux zones humides Disposition D 9 : Définir et mettre en œuvre un programme de reconnexion des zones humides Disposition D 10 : Coordonner la gestion des réserves et les actions SIAEBVELG
Projet élevage SECA DES MATOUNEYRES non concerné
ENJEU E : Activités et loisirs liés à l’eau
Disposition E 1 : Limiter et contrôler la fréquentation des bateaux à moteur sur les lacs, réglementer les bateaux habitables
Disposition E 2 : Privilégier les moteurs de bateaux moins polluants
Disposition E 3 : Sensibiliser les plaisanciers au respect des rives des lacs, leur rappeler la réglementation Disposition E 4 : Evaluer les impacts des sports et loisirs motorisés et des sports de nature, informer et associer la CLE à ces projets
Projet élevage SECA DES MATOUNEYRES non concerné
ENJEU F : Mise en œuvre du SAGE
Disposition F 1 : Mettre en place une structure d’animation pour la mise en œuvre du SAGE Disposition F 2 : Evaluer la mise en œuvre du SAGE au travers d’un tableau de bord Disposition F 3 : Suivre les changements globaux
Disposition F 4 : Diffuser l’information sur le SAGE
Disposition F 5 : Concilier les politiques de l’eau et de l’aménagement du territoire Disposition F 6 : Envisager un contrat de lac
Disposition F 7 : Réviser le SAGE
Projet élevage SECA DES MATOUNEYRES non concerné
Le projet d’élevage de la SCEA DES MATOUNEYRES est compatible avec les dispositions du SAGE Lacs Médocains.
12.3 SAGE Estuaire de la Gironde et milieux associés
Le territoire communal se trouve dans le périmètre du SAGE Estuaire de la Gironde et milieux associés, approuvé le 30 août 2013 par un arrêté interpréfectoral. SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 110
B2E Lapassade Document II – Pièces complémentaires
Tableau 23. Compatibilité du projet d’élevage SCEA DES MATOUNEYRES avec le SAGE Estuaire de la Gironde et milieux associés
COMPATIBILITE DU PROJET D’ELEVAGE AVEC LES OBJECTIFS DU SAGE ESTUAIRE DE LA GIRONDE
ENJEU 1 : Le bouchon vaseux
Objectif : Supprimer des situations à risques sur un espace stratégique pour le bassin versant.
Projet SCEA DES MATOUNEYRES non concerné.
ENJEU 2 : Les pollutions chimiques
Objectif : Appréhender les impacts dans toutes leurs composantes et agir sur les principaux facteurs limitant
Compatibilité du projet SCEA DES MATOUNEYRES :
- Produits chimiques utilisés dans le cadre du nettoyage /désinfection du bâtiment et pour le traitement de l’eau d’abreuvement des poulets. Aucun rejet vers les milieux aquatiques n’aura lieu. Les eaux de lavage seront absorbées par le fumier en place qui sera par la suite évacué par l’unité de méthanisation Medoc Energies. Les eaux usées issues du lavabo sont collectées dans une cuve puis également évacuées par le méthaniseur. - Produits stockées sur rétentions.
- Cuve fuel double paroi (dans local électrogène) – pas de manipulation cette cuve.
ENJEU 3 : La préservation des habitats benthiques
Objectif : Supprimer de l’estuaire toute pression supplémentaire forte et non indispensable
Projet SCEA DES MATOUNEYRES non concerné.
ENJEU 4 : La navigation
Objectif : Garantir les conditions d’une navigation intégrant mieux les enjeux de préservation des écosystèmes
Projet SCEA DES MATOUNEYRES non concerné.
ENJEU 5 : La qualité des eaux superficielles et le bon état écologique des sous-bassins versant Objectif : Restaurer la continuité écologique, le bon état qualitatif de et hydromorphologique
Compatibilité du projet SCEA DES MATOUNEYRES :
- Absence de rejet vers les milieux aquatiques.
- Risque de pollution accidentelle maîtrisé
ENJEU 6 : Les zones humides
Objectif : Préserver ces espaces en organisant la conciliation des objectifs environnementaux et humains.
- Absence de zone humide sur l’emplacement projeté du bâtiment d’élevage et ses annexes.
ENJEU 7 : L’écosystème estuarien et la ressource halieutique
Objectif : Reconstruire les conditions d’équilibre écologique de l’estuaire pour servir de support à une activité pérenne
Projet SCEA DES MATOUNEYRES non concerné.
ENJEU 8 : Le risque d’inondation
Objectif : Définir une politique estuarienne de protection intégrée contre les inondations
Absence de risque inondation sur le site projet.
ENJEU 9: L’organisation des acteurs
Objectif : Une simplification nécessaire pour gagner en efficacité
Projet SCEA DES MATOUNEYRES non concerné.
Le projet d’élevage de la SCEA DES MATOUNEYRES reste compatible avec les dispositions du SAGE Estuaire de la Gironde et milieux associés.
12.4 SAGE Nappes profondes
La commune de Carcans est également concernée par le SAGE des Nappes profondes de Gironde, approuvé par arrêté préfectoral le 25 novembre 2003.
Ce SAGE concerne les aquifères des quatre étages géologiques au sein desquels sont identifiés des grands réservoirs, classés du plus récent au plus ancien : Miocène, Oligocène, Eocène (localement subdivisé en Eocène supérieur et Eocène inférieur à moyen), Campano- Maastrichtien (Crétacé) et Cénomano-Turonien (Crétacé).
Le projet de la SCEA DES MATOUNEYRES n’interagit pas avec ces nappes (prélèvement au niveau de la nappe plio-quaternaire). SCEA DES MATOUNEYRES
DOSSİER DE DEMANDE
D'ENREGİSTREMENT
DOCUMENT III -ANNEXES
ÉLEVAGE AVİCOLE SUR LA COMMUNE DE
CARCANS (33)
Juillet 2025
B2E LAPASSADE
Bureau Etudes Environnement
Technopole Hélioparc CS 8011
2 av Pierre Angot
64053 PAU Cedex 09
Tel : 05 59 84 49 21
E-Mail : l.lapassade@b2elapassade.com
B2e L A P A S S A D E Bureau Etude Environnement SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 112
B2E Lapassade Document III - Annexes
13 ANNEXES
Annexe 1. Vue en plan et vue en coupe du bâtiment d’élevage.......................................... 113
Annexe 2. Etiquette composition aliments .......................................................................... 114
Annexe 3. Plan de nettoyage et de désinfection ................................................................. 115
Annexe 4. Convention entre SCEA MATOUNEYRES et MEDOC ENERGIES pour valorisation des effluents de l’élevage par le méthaniseur ......................................................... 116
Annexe 5. Modélisation Flumilog - Incendie Bâtiment......................................................... 117
Annexe 6. Plan des zones à risques................................................................................... 118
Annexe 7. Extrait de la note technique de 2019 (défense incendie des bâtiments d’élevage) ............................................................................................................................... 119
Annexe 8. Avis du maire sur la remise en état du site en cas de cessation d’activité ......... 120
Annexe 9. Plan circulation des voies engins ....................................................................... 121
Annexe 10. Capacités techniques ...................................................................................... 122
Annexe 11. Capacités financières – Accord banque ........................................................... 123
Annexe 12. Justificatif de dépôt de la demande de permis de construire ............................ 124
Annexe 13. Bilans de la SCEA des Matouneyres 2023 et 2024.......................................... 125 SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 113
B2E Lapassade Document III - Annexes
Annexe 1. Vue en plan et vue en coupe du bâtiment d’élevage
Source : Orizio, groupe Lur Berri H 5.60
H 3.25
105.18
H 3.25
p 25% p 25%
2.00 18.72
porte 203 x 120
Toiture bac acier isolé ( ep 60mm) RAL 7016
105.18
surface utile pour les animaux 100.80m x 17.90m= 1804m²
SAS sanitaire Local technique
2 silos 20m³
1 silo 10m³
trappe à cadavres fenetre hublot
fenetre 120x60
fenetre 120x60 porte 150x203ht
porte 203 x 120
porte 150x203ht
portail 4m x 3.50mht
17.90
56 trappes d'entrée d'air + fenetres pour lumiere naturelle
local groupe elect.
56 trappes d'entrée d'air + fenetres pour lumiere naturelle
porte 203 x 120
porte 120x203ht
panneaux sandwhiches 50mm
longrine pvc int.
5.00 5.00
2.00 18.72
4.20
p25% p 25%
cheminée d'extraction haute
3.50
0.90
cuve gaz
5.77
5.92/ fenetre
7 turbines d'extraction d'air
congelateur
NB: Ces plans administratifs sont réalisés dans le cadre de la demande de permis de construire et ne sauraient être utilisés comme plans d'exécution. Les entreprises de charpente, maçonnerie, terrassement feront toutes les études necessaires avant la réalisation des travaux (études de sol, fondations, ouvrages entérrées, sections des pieces metalliques.,etc...)
PC 5 VUE EN PLAN ET TOITURES DU BATIMENT D'ELEVAGE
1/300
ipe270 fenetres lumiere naturelles
105.18
Toiture bac acier isolé RAL 7016
fenetres lumiere naturelles
trappes d'entrée d'air
5.60
travée
couverte pour SAS
p 25%
h 6.70m
bac acier isolé RAL 7016
h 5.35m
p 25%
7 turbines d'extraction d'air 140x140 debit 40000m³/h
6 cheminées d'extraction haute en toiture
18.72
3.25
groupe electrogene
cuve gaz
2.00
Panneaux sandwich ep. 50mm / RAL 6011
travée
couverte pour SAS
105.18
fenetres lumiere naturelles
trappes d'entrée d'air
3.19
1.80
0.80
5.60
Toiture bac acier isolé RAL 7016
p 25%
h 6.70m
18.72
bac acier isolé RAL 7016
sas 5m
fenetre 120x60
p 25%
portail 4m x 3.50mht
sas 5m fenetre 120x60
3.25
5.60
3.25
2.75
groupe electrogene
barda bac acier isolé RAL 6011 vert reseda
NB: Ces plans administratifs sont réalisés dans le cadre de la demande de permis de construire et ne sauraient être utilisés comme plans d'exécution. Les entreprises de charpente, maçonnerie, terrassement feront toutes les études necessaires avant la réalisation des travaux (études de sol, fondations, ouvrages entérrées, sections des pieces metalliques.,etc...)
PC 5 FACADES DU BATIMENT D'ELEVAGE
Facade NORD-Ouest 1/330 Facade SUD Est 1/330
Pignon avant ( nord-Est )1/200
Pignon arriere ( Sud-Ouest) 1/200 SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 114
B2E Lapassade Document III - Annexes
Annexe 2. Etiquette composition aliments SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 115
B2E Lapassade Document III - Annexes
Annexe 3. Plan de nettoyage et de désinfection Protocole volailes.Lur Berri Ax’el.0420.FR01/HVPSA
U N E G A M M E A D A P T É E À V O S B E S O I N S
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HUVEPHARMA EOOD • 3A NIKOLAY HAYTOV STR • 1113 SOFIA • BULGARIA • P +359 2 862 5331 • F +359 2 862 5334 • SALES@HUVEPHARMA.COM HUVEPHARMA SA • 34 RUE JEAN MONNET • Z.I. D’ÉTRICHÉ • SEGRÉ • 49500 SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU • FRANCE • P +33 2 41 92 11 11 • F +33 2 41 61 04 59 • INFO.FRANCE@HUVEPHARMA.COM
INSECTICIDES
MOUXINE TWENTY ONE - Poudre mouillable
adulticide (acétamipride)
AMM n° BTR0082, TP18
• Ténébrions : 500 g dans 10 L d’eau pour 100 m2
de surface traitée
Conditionnements : 250 g et 1 kg
MOUXINE DEVICE PM - Poudre mouillable
larvicide (dilfubenzuron)
AMM n° 2000152, TP18
• Ténébrions : 20 g dans 5 L d’eau pour 10 m2 au sol
Conditionnements : 900 g et 2 kg
MOUXINE APPATS GB - Attractif granulés
jaunes adulticide (acétamipride)
AMM n° 2070243, TP18
• Contient un attractif TP19
• Mouches : 25 g pour 10 m 2 au sol
Conditionnements : 400 g et 2 kg
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DÉSINFECTANTS
PROPHYL® S - Désinfectant phénolique
TP3
• Bactéricide : 1 %, levuricide : 1 %, fongicide : 1,5 %,
virucide : 2 %, mycobactéricide : 1,5 %
Soit 1 à 2 L pour 100 L d’eau
• Pédiluves et camions : 2 %
• Cryptosporidium parvum et coccidies genre Eimeria :
2 % - 4 heures
Soit 2 L pour 100 L d’eau
Conditionnements : 1 L, 5 L, 20 L, 60 L et 200 L
VULKAN® AIR - Désinfectant ammonium
quaternaire et glutaraldéhyde
TP2, TP3 et TP4
• Bactéricide : 0,3 %, levuricide : 0,5 %, virucide : 0,8 %
Soit 0,8 L pour 100 L d’eau en pulvérisation
• Nébulisation et thermonébulisation : 1,6 ml/m2
Conditionnements : 1 L, 5 L, 20 L, 60 L et 200 L
VIRKON® S - Désinfectant oxydant en poudre
TP2, TP3 et TP4
• Bactéricide : 0,5 %, levuricide : 1,5 %, virucide : 0,5 %
Soit 1,5 kg pour 100 L d’eau
• Dose : 1,5 % en pulvérisation
• Désinfection de la peau saine (hors usage
médicaments vétérinaires) à 0,75 %
• Nébulisation à 1 % (40 ml/m3)
• Désinfection en présence d’animaux par voie
aérienne à 0,5 % (40 ml/m 2 de surface au sol),
6 jours maximum
• Désinfection de l’eau de boisson à 1 ‰ (1 kg pour
1000 L d’eau)
Conditionnements : 50x5 g, 25x50 g, 1 kg, 2,5 kg, 5 kg et 10 kg
VULKAN® MAX - Désinfectant ammonium
quaternaire et glutaraldéhyde
TP2, TP3 et TP4
• Bactéricide : 0,1 %, levuricide : 0,4 %, virucide : 0,6 %
Soit 0,6 L pour 100 L d’eau en pulvérisation
• Thermonébulisation : 1,25 ml/m2
Conditionnements : 1 L, 5 L, 20 L, 60 L et 200 L
DÉTERGENTS
DT FOAM® - Détergent nettoyant superpuissant
• Alcalin moussant
• Bonne adhérence aux surfaces
• Pour des surfaces très souillées
• Dose : 1 à 2 %
Conditionnements : 5 L, 20 L, 60 L et 200 L
DT MOVE® - Détergent désinfectant
TP2, TP3 et TP4
• Bactéricide et levuricide : 1,5 %
• Actif sur les virus de la Grippe Aviaire (2 %) et
de la Peste Porcine (0,7 %)
• Idéal surfaces sensibles
• Mousse dense et compacte
• Dose : 1 à 2 %
Conditionnements : 5 L, 20 L et 200 L
= Contrôlé par Ecocert SA F - 32600. Produit utilisable en agriculture biologique en application
du réglement CE 834/2007 en industries agro-alimentaires.
E F F
ICACITÉ
COC
C IDIOS
E
UTILISABLEE
N
E n
a p
p lic
a t i on
duRCEn°8
34/
2 0
0 7
AGRICULTURE
BIOLOGIQUE
Proposé par :
TP2 : Désinfection générale - TP3 : Élevage - TP4 : Agroalimentaire - TP18 : Insecticide - TP19 : Attractif
D É
T ERGENT
DÉ S
INFECTA
N T
PROTOCOLE
RENFORCÉ
Plan de nettoyage désinfection
Poulets de chair NOTE :
• Les données dans le tableau «Besoins en produits» ci-dessus ne sont que des valeurs indicatives.
• Protégez vous : portez des Équipements de Protection Individuel.
• Utilisez les biocides avec précautions. Consultez l’étiquette, et la fiche de sécurité avant toute utilisation.
• Avant toute utilisation, assurez-vous que celle-ci est indispensable, notamment dans les lieux fréquentés par le
grand public. Privilégiez chaque fois que possible les méthodes alternatives et les produits présentant le risque
le plus faible pour la santé humaine et animale et pour l’environnement.
BARRIÈRE
SANITAIRE 9
DEUXIÈME
DÉSINFECTION 8
PREMIÈRE
DÉSINFECTION 6
DÉTERGENCE 4
CIRCUIT
D’ABREUVEMENT 3
VIDE SANITAIRE
Vulkan® Air
OU OU
BIOSÉCURITÉ INTERNE
BIOSÉCURITÉ EXTERNE
NETTOYER
DÉPOUSSIÉRER 2
DÉCAPAGE 5
Départ des animaux
N i
v e
a u
d e
c h
a r
g e
m
i c r
o b
i e
n n
e
DÉSINSECTISATION 1
DÉSINSECTISATION 7
Vulkan® Max Virkon® S Prophyl ® S
Mouxine Twenty One
Mouxine Twenty One Mouxine Device
Entrée des animaux
DÉSINFECTION PAR
VOIE AÉRIENNE 9
BIOSÉCURITÉ EN COURS D’ÉLEVAGE
• 0,5 %
• 40 mL / m2
• 6 jours maximum EN PRÉSENCE
DES ANIMAUX
P R OTO CO L E H Y G I È N E V O L A I L L E S D E C H A I R B E S O I N S E N P R O D U I T
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Pour les bâtiments, matériel d’élevage et matériel de transport d’animaux :
DÉSINSECTISATION
Plan de lutte contre les ténébrions pour un besoin de 1000 m²
SAS Élevage
MOUXINE TWENTY ONE
Bas des murs
Adulticide/Larvicide : 1 kg/20 L
d’eau pour 200 m2 de surface
murale à traiter
MOUXINE TWENTY ONE
Bas des murs ou
sous la chaîne d’alimentation
Adulticide/Larvicide : 1 kg/20 L
d’eau pour 200 m2 à traiter
MOUXINE DEVICE
100% de la surface de la litière
Larvicide : 2 kg/500 L d’eau
pour 1 000 m2 au sol
MOUXINE APPATS GB
Adulticide : 25 g/10 m2 au sol
OU
DT Foam®
OU
DT Move ®
UTILISABLEE
N
E n
ap
pl i c
ation
duRCEn°8
34/
20
0 7
AGRICULTURE
BIOLOGIQUE
UTILISABLEE
N
E n
ap
plic
ation
duRCEn°8
34/
20
0 7
AGRICULTURE
BIOLOGIQUE
Virkon® S
Prophyl ® S
LES ÉTAPES
Dépoussiérage et Dégrossissage
Détergence
Décapage
Pulvérisation
Vide sanitaire
Thermo-
nébulisation
Vide sanitaire
POULETS
Surface au sol
(terre battue)
DT FOAM ® ou DT MOVE ® VULKAN® MAX VULKAN ® AIR
2 %
Eau
0,6 %
Eau
1,6 mL/m 3
0,2 L/m2 0,3 L/m2
400 m² 2,8 L 140 L 1,3 L 210 L 2,2 L
1 000 m² 6,4 L 320 L 2,9 L 480 L 5,5 L
Autres produits en pulvérisation : PROPHYL® S à 1,5 % ou 2 % en cas de forte pression d’occystes à raison de 0,5 L de solution par m2, VIRKON® S à 1,5 % à raison de 0,3 L de solution par m².
NETTOYAGE DÉSINFECTION
Matériels et réglages :
Il est impératif de vérifier le débit du ou des matériels qui serviront durant
les étapes du protocole.
Pour chaque produit, veiller à la bonne concentration de la solution finale.
L’utilisation d’un générateur de mousse est conseillée afin de visualiser
l’application du produit pour traiter 100% des surfaces.
Lunettes ou
masque de
protection
des yeux
Masque de protection
des voies respiratoires
à cartouche ou ventilé
Gants
Bottes
Vêtement
imperméabilisant
et adapté aux
produits chimiques
ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE
E F F
ICACITÉ
COC
CIDIOS
E
E F F
ICACITÉ
COC
CIDIOS
E
D É
TERGENT
DÉS
INFECTA
N T
PROTOCOLE
RENFORCÉ SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 116
B2E Lapassade Document III - Annexes
Annexe 4. Convention entre SCEA MATOUNEYRES et MEDOC ENERGIES pour valorisation des effluents de l’élevage par le méthaniseur CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT EN
FIENTES DE VOLAILLES
Entre les soussignés :
Le Domaine des Matouneyres,
Représenté par : Jim Jastszebski
Adresse : Domaine des matouneyres 33121 Carcans
SIRET : 43314304700010
Ci-après dénommé le Fournisseur
Et
La société Médoc Énergies,
Exploitante de l’unité de méthanisation située à route de Pauillac 33990 Hourtin
Représentée par : Jim Jastszebski
SIRET : 79471109300011
Ci-après dénommée le Preneur
Préambule :
Dans le cadre de son activité, le Fournisseur produit du fumier de volailles (fumier constitué
de fientes poulets mélangées à la litière de coque de tournesol et de rafle de maïs broyée)
ainsi que des eaux usées (1 lavabo du sas sanitaire) issues de son élevage situé au Domaine
des Matouneyres. Ces matières sont valorisables en méthanisation, respectivement sous le
code déchet 02 01 06 pour le fumier et code déchet 02 02 01 pour les eaux usées.
Le Preneur, exploitant l’unité de méthanisation Médoc Énergies (n° d’agrément : FR33-203-
044), a la capacité de réceptionner et valoriser ce type de substrat, conformément à la
réglementation en vigueur et à son plan d’approvisionnement.
La société MEDOC ENERGIES est autorisée à exploiter l’installation de méthanisation et à
épandre le digestat par arrêté préfectoral du 5 janvier 2015 (arrêté préfectoraux
complémentaires datant du 30 avril 2018 et 6 novembre 2019).
Les deux parties souhaitent formaliser leur accord pour la reprise annuelle de 450 tonnes de
fumier de volailles et environ 2 m3 d’eaux usées.
Article 1 – Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions d’approvisionnement de l’unité de
méthanisation Médoc Énergies par le Domaine des Matouneyres, à hauteur d’un volume
annuel prévisionnel de 450 tonnes de fumier de volailles et environ 2 m3 d’eaux usées. Article 2 – Engagements du Fournisseur
Le Fournisseur s’engage à :
- Mettre à disposition du Preneur, le fumier et les eaux usées issus de son activité d’élevage,
- Veiller à ce que le fumier et les eaux usées soient exempts de corps étrangers non
biodégradables (plastiques, métaux, pierres, etc.),
- Stocker les eaux usées dans des conditions sanitaires adéquates, conformes à la
réglementation environnementale.
- Apporter à MEDOC ENERGIES le fumier en fin de bande de l’élevage et les eaux usées dès
que la cuve de stockage de 1 m3 est au 3/4 remplie.
Article 3 – Engagements du Preneur
Le Preneur s’engage à :
- Réceptionner et valoriser le fumier et les eaux usées dans son méthaniseur dans le respect
de la réglementation applicable,
- Garantir que les installations auront en tout temps, la capacité technique de stocker et de
traiter les volumes convenus, soit 450 tonnes de fumier/an (code déchet 02 01 06) et 2 m3
d’eaux usées (code déchet 02 02 01),
- Tenir un registre des quantités réceptionnées,
- Délivrer au fournisseur le bordereau d’acceptation et de valorisation,
- Réaliser, si nécessaire, des analyses préalables sur le fumier et les eaux usées pour en
vérifier la compatibilité.
Article 4 – Modalités de livraison
- Fréquence : Les livraisons seront organisées en fonction des cycles de nettoyage du
bâtiment de volailles, avec une fréquence adaptée à l’exploitation.
- Transport : Le transport sera assuré par le fournisseur jusqu’au Lieu de livraison : Site de
méthanisation Médoc Énergies, 1 route de Pauillac à Hourtin.
Article 5 – Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 ans, à compter de la date de signature. Il
pourra être renouvelé ou résilié d’un commun accord ou par l’une des parties avec un préavis
de trois mois.
Article 6 – Traçabilité et conformité
Les deux parties s’engagent à respecter la réglementation relative à la traçabilité des effluents
d’élevage et à la réglementation ICPE, hygiénisation, normes sanitaires ou digestats.
Article 7 – Litiges
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige
sera porté devant le tribunal compétent de Bordeaux. SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 117
B2E Lapassade Document III - Annexes
Annexe 5. Modélisation Flumilog - Incendie Bâtiment FLUMilog
Interface graphique v.5.6.1.0
Outil de calculV6.0.7
Flux Thermiques
Détermination des distances d'effets
Utilisateur :
Société :
Nom du Projet :
Cellule :
Commentaire :
Création du fichier de données d'entrée :
Date de création du fichier de résultats :
B2E Lapassade
Batiment_elevage_1751889456
Salle_élevage
07/07/2025 à13:57:07avec l'interface graphique v. 5.6.1.0
7/7/25
Page1 Page 2
FLUMilog Batiment_elevage_1751889456
I. DONNEES D'ENTREE :
Donnée Cible
Hauteur de la cible : m 1,8
Géométrie Cellule1
Coin 1 Coin 2
Coin 3 Coin 4
Nom de la Cellule :Salle_Elevage
Longueur maximum de la cellule (m)
Largeur maximum de la cellule (m)
Hauteur maximum de la cellule (m)
Coin 1
Coin 2
Coin 3
Coin 4
L1 (m)
L2 (m)
L1 (m)
L2 (m)
L1 (m)
L2 (m)
L1 (m)
L2 (m)
100,0
18,0
4,5
non tronqué
non tronqué
non tronqué
non tronqué
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Hauteur complexe
1 2 3
L (m) 0,0 0,0 0,0
H (m) 0,0 0,0 0,0
H sto (m) 0,0 0,0 0,0
Toiture
Résistance au feu des poutres (min)
Résistance au feu des pannes (min)
Matériaux constituant la couverture
Nombre d'exutoires
Longueur des exutoires (m)
Largeur des exutoires (m)
15
15
Fibrociment
0
0,0
0,0 Page 3
FLUMilog Batiment_elevage_1751889456
Parois de la cellule : Salle_Elevage
Paroi P1 Paroi P2 Paroi P3 Paroi P4
Composantes de la Paroi
Structure Support
Nombre de Portes de quais
Largeur des portes (m)
Hauteur des portes (m)
Matériau
R(i) : Résistance Structure(min)
E(i) : Etanchéité aux gaz (min)
I(i) : Critère d'isolation de paroi (min)
Y(i) : Résistance des Fixations (min)
Monocomposante
Autostable
0
0,0
4,0
Un seul type de paroi
bardage simple peau
0
0
0
0
Monocomposante
Autostable
0
0,0
0,0
Un seul type de paroi
bardage simple peau
0
0
0
0
Monocomposante
Autostable
0
0,0
0,0
Un seul type de paroi
bardage simple peau
0
0
0
0
Monocomposante
Autostable
0
0,0
0,0
Un seul type de paroi
bardage simple peau
0
0
0
0
P1
P2
P3
P4
Salle_Elevage Page 4
FLUMilog Batiment_elevage_1751889456
Stockage de la cellule : Salle_Elevage
Mode de stockage Masse
Dimensions
Longueur de préparation A
Longueur de préparation B
Déport latéral
Déport latéral
α
β
Hauteur du canton m 0,0
Stockage en masse
m
m
m
m
0,0
0,0
0,0
0,0
Nombre d'îlots dans le sens de la longueur
Nombre d'îlots dans le sens de la largeur
Largeur des îlots
Longueur des îlots
Hauteur des îlots
Largeur des allées entre îlots
1
1
18,0
100,0
1,5
0,0
m
m
m
m
Palette type de la cellule Salle_Elevage
Dimensions Palette
Longueur de la palette :
Largeur de la palette :
Hauteur de la palette :
Volume de la palette :
Nom de la palette :
Adaptée aux dimensions de la palette
Adaptée aux dimensions de la palette
Adaptée aux dimensions de la palette
Adaptée aux dimensions de la palette
Palette type 1510 Poids total de la palette : Par défaut
Composition de la Palette (Masse en kg)
NC NC NC NC NC NC NC
NC NC NC NC NC NC NC
NC NC NC NC
0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
0,0 0,0 0,0 0,0
Données supplémentaires
Durée de combustion de la palette :
Puissance dégagée par la palette :
45,0 min
Adaptée aux dimensions de la palette
Rappel : les dimensions standards d'une Palette type 1510 sont de 1,2 m * 0,8 m x 1,5 m, sa puissance est de 1525,0 kW Page 5
FLUMilog Batiment_elevage_1751889456
Merlons
Vue du dessus 1 2
(X1;Y1) (X2;Y2)
Coordonnées du premier point Coordonnées du deuxième point
Merlon n° Hauteur (m) X1 (m) Y1 (m) X2 (m) Y2 (m)
1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
4 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
5 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
6 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
7 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
8 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
9 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
10 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
11 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
12 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
13 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
14 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
15 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
16 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
17 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
18 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
19 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
20 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Page 6
FLUMilog Batiment_elevage_1751889456
II. RESULTATS :
Départ de l'incendie dans la cellule : Salle_Elevage
Durée de l'incendie dans la cellule : Salle_Elevage min 74,0
Distance d'effets des flux maximum
Flux (kW/m²)
3 5 8 12 15 16 20
Pour information : Dans l'environnement proche de la flamme,le transfert convectif de chaleur ne peut être négligé.
Il est donc préconisé pour de faibles distances d'effets comprises entre 1 et 5 m de retenir une
distance d'effets de 5 m et pour celles comprises entre 6 m et 10 m de retenir 10 m. SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 118
B2E Lapassade Document III - Annexes
Annexe 6. Plan des zones à risques Réserve incendie
150 m³
Silos
Cuve gaz
Local EG
Local produits
GAZ
Elevage avicole sur la commune de
Carcans (33)
Echelle : 1/600 Format A4 Date : 11/07/2025
B2E LAPASSADE
Bureau Etude Environnement
Technopole Hélioparc 64053 PAU Cedex 09 Tel : 05.59.84.49.21 Fax : 05.59.30.30.67 b2e@b2elapassade.com SCEA DES
MATOUNEYRES
Annexe. Plan des zones à risques
Bâtiment d'élevage de 1969 m² Emprise ICPE
Légende Plan d'intervention
Appel Secours Poste secours Armoire électrique Vanne coupure Gaz
GAZ
Légende Moyens de lutte Incendie
Extincteur poudre Extincteur CO2 Réserve Incendie
Légende Zones à risques
Risque incendie Risque pollution sol et milieux aquatiques Risque explosion
ACCES
GAZ SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 119
B2E Lapassade Document III - Annexes
Annexe 7. Extrait de la note technique de 2019 (défense incendie des bâtiments d’élevage) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la Transition écologique et
solidaire
Direction générale de la prévention des risques
Service des risques sanitaires liés à
l’environnement, des déchets et des pollutions
Sous-direction santé-environnement, produits
chimiques, agriculture
Bureau des biotechnologies et de l’agriculture
Ministère de l’Intérieur
Direction générale de la sécurité civile et de la
gestion des crises
Service de la planification et de la gestion des
crises
Sous-direction de la préparation à la gestion
des crises
Bureau de la planification, des exercices et des
retours d’expérience
Bureau d’analyse et de gestion des risques
Note technique du 17 janvier 2019
relative aux moyens alternatifs de défense extérieure contre l’incendie des bâtiments d’élevage relevant de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement
NOR : TREP1828752N
(Texte non paru au journal officiel)
Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire,
Le ministre de l’intérieur,
à
Pour attribution :
Préfet de Police, Préfets de département
- Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
- Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) - Service d’incendie et de secours (SIS)
Pour information :
Préfets de région
- Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) - Direction régionale et interdépartementale de l’énergie et de l’environnement (DRIEE)
Secrétariat général du Gouvernement
Secrétariat général du MTES et du MCTRCT
Secrétariat général du MI
1 Résumé : Cette note technique a pour but d’éclairer les services d’incendie et de secours sur la gestion de leurs accords écrits relatifs aux moyens complémentaires ou alternatifs de défense contre l’incendie des bâtiments d’élevage relevant de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement
Catégorie : mesures d’organisation des
services retenues par le ministre pour la mise
en œuvre des dispositions dont il s’agit
Domaine : Ecologie, développement durable ;
Intérieur
Type : Instruction du Gouvernement : non Instruction aux services déconcentrés : oui
Mots clés liste fermée : Energie et
Environnement ; Sécurité
Mots clés libres : défense contre l’incendie
Texte (s) de référence :
– Articles R.2225-2 et R.2225-3 du code général des collectivités territoriales – Arrêté ministériel du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie
– Arrêté modifié du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ;
– Arrêté modifié ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (NOR : DEVP1329749A)
– Arrêté modifié du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques n° 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement Circulaire(s) abrogée(s) :
Date de mise en application : immédiate
Pièce(s) annexe(s) : 2 :
Annexe 1 : Estimation des débits en eau nécessaires et des caractéristiques techniques des PEI lorsque ceux-ci sont des poteaux incendie (PI) ou des bouches d’incendie (BI) alimentés par le réseau d’eau public
Annexe 2 : Estimation des volumes d’eau nécessaires et des caractéristiques techniques des PEI lorsque ceux-ci sont des points d’eau naturels, des réserves ou des citernes, publiques ou privés N° d’homologation Cerfa :
Publication X B.O. X Site Circulaires.gouv.fr
Les élevages de bovins, de volailles et de porcs qui relèvent de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont encadrés par trois arrêtés ministériels modifiés du 27 décembre 2013 (NOR : DEVP1329745A, DEVP1329749A, DEVP1329742A), selon leur classement au sein des régimes de la déclaration, de l’enregistrement ou de l’autorisation. S’agissant plus particulièrement de la défense extérieure contre l’incendie (DECI), une prescription commune à ces trois arrêtés oblige l’exploitant à disposer de « moyens de lutte contre l’incendie adaptés aux risques, notamment d’un ou de plusieurs appareils d’incendie (bouches, poteaux par exemple) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou de points d’eau … d’une capacité en rapport avec le danger à combattre ». L’analyse du risque d’incendie dans ces installations d’élevage peut en effet conduire à des besoins en eau pour la lutte contre l’incendie qui sont variables selon plusieurs critères techniques, indépendamment du régime de classement qui s’appuie sur le nombre d’animaux. Une valeur forfaitaire de ressource en eau est prévue par les arrêtés ministériels puisqu’« à
2 défaut des moyens précédents, une réserve d’eau d’au moins 120 m3 destinée à l’extinction est accessible en toutes circonstances ».
Une marge d’appréciation du risque d’incendie peut ainsi être précisée. L’article 2.7 de l’arrêté ministériel précité qui encadre les installations soumises à déclaration1 et l’article 13 de celui qui encadre celles soumises à autorisation2 prévoient la sollicitation possible des services d’incendie et de secours (SIS) sur des « moyens complémentaires ou alternatifs » de défense contre l’incendie. Ces moyens seraient le cas échéant décrits dans le dossier de déclaration de l’installation ou prescrits par l’arrêté préfectoral d’autorisation. Il s’agit donc ici pour les SIS d’établir un « accord (avis) écrit » sur la ressource en eau nécessaire à la lutte contre l’incendie.
Compte tenu du nombre très important d’exploitants – de l’ordre de 94 000 – pouvant solliciter réglementairement les SIS, cette note technique a pour but d’éclairer les SIS sur la gestion des dossiers sollicitant leur accord écrit relatif aux moyens complémentaires ou alternatifs prévus par ces deux arrêtés :
- en transmettant aux services une doctrine pragmatique qui leur permet d’exploiter une méthode d’analyse partagée sur le territoire national et ainsi de transmettre des avis homogènes ;
- en optimisant les conditions de consultation et de réponse des SIS au travers d’une coordination locale si elle est nécessaire.
Ces conclusions sont issues de travaux interministériels qui ont associé des représentants des SIS, des organisations professionnelles agricoles (FNSEA, APCA, Synalaf, CoopdeFrance) et des ministères chargés de l’intérieur, de l’écologie et de l’agriculture.
Ainsi, cette note technique a pour périmètre la DECI des bâtiments d’élevage soumis à la législation des ICPE. Elle ne traite pas des autres bâtiments au sein de l’exploitation agricole qui seraient soumis à d’autres textes réglementaires que les arrêtés ministériels modifiés du 27 décembre 2013 ; le risque incendie pour ces autres bâtiments peut y être sensiblement différent. Elle précise :
- l’articulation entre le code général des collectivités territoriales (CGCT) et le code de l’environnement (1.) ;
- les éléments d’analyse et de gestion du risque d’incendie qui permettent de décliner les exigences de ressource en eau selon les potentiels de dangers à protéger et l’opération d’extinction proprement dite (2.) ;
- des pratiques pour faciliter les saisines, coordonner des analyses pragmatiques de terrain et transmettre des réponses adaptées des SIS (3.).
1 NOR : DEVP1329745A
2 NOR : DEVP1329742A
3 Annexe 2 : Estimation des volumes d’eau nécessaires et des caractéristiques techniques des PEI lorsque ceux-ci sont des points d’eau naturels, des réserves ou des citernes, publiques ou privés :
Surface de référence (1) Volumes d’eau nécessaires à l’extinction Distances maximales (2)
≤ 500 m2 30 m3 400 mètres
> 500 m2 et ≤ 3.500 m2
+
3 m3 / h
par tranche de 100 mètres
carrés
au delà de 500
200 mètres *
> 3.500 m2 240 m3
une réserve de 120 m3 à
moins de 200 mètres et une
deuxième réserve de 120 m3 à
moins de 800 mètres
En cas d’utilisation de citernes incendie standardisées, les volumes d’eau calculés à partir du tableau correspondront au mieux aux volumes standards des citernes incendie approchant (multiple de 30 m³).
ex : pour une surface de 1600 m², une citerne d’un volume de 60 m³ environ suffira.
* Nota :
Une distance de 400 mètres est acceptée si l’une ou l’autre des conditions suivantes est respectée :
- le bâtiment d’élevage est isolé d’au moins 8 mètres des potentiels de dangers (stockages de paille, de fourrages, de carburant (fuel, gaz), de produits phytosanitaires, d’ammonitrates et de divers engrais, ou de matériels agricoles nécessaires aux besoins de l’exploitation) ou séparés d’eux par un mur en matériaux résistants à l’incendie (parpaings, briques…selon l’analyse du SIS) sur toute la hauteur et la largeur de protection nécessaire ;
- une réserve intermédiaire de 30 m3, destinées aux premières actions, est rendue disponible par l’exploitant à moins de 100 mètres du bord du bâtiment d’élevage. Ce volume d’eau s’ajoute toutefois au volume d’eau nécessaire à l’opération d’extinction (il n’est pas à décompter). Sur le site, la distance de 100 mètres peut être adaptée par le SIS en fonction de la configuration globale de l’exploitation agricole. Par ailleurs, le dispositif de raccordement sur la réserve doit se trouver à une distance de sécurité suffisamment importante du bâtiment d’élevage pouvant être l’objet du sinistre.
Une distance de 800 mètres est acceptée, en vue de saisir les opportunités présentées par l’existence d’équipements publics, si les deux conditions précédentes sont respectées.
La réserve pouvant être retenue pour couvrir le risque incendie présenté par l’ICPE doit avoir été répertoriée, conçue et installée conformément au RDDECI, notamment en ce qui concerne ses :
- caractéristiques ;
- accessibilité ;
- signalisation.
11 Les opportunités présentées par les réserves d’eaux pluviales, d’eau de forage ou d’eaux de nettoyage sont prises en compte, sous réserve de leur pérennité et de la disponibilité d’un débit instantané validé par le SIS selon les principes de calculs exposés en annexe 1.
(1) définition de la surface de référence : surface totale du plus grand bâtiment d’élevage et des installations adjacentes si celles-ci ne sont pas séparées par un mur résistant à l’incendie ou si elles ne sont pas distantes d’au moins 8 mètres. Si ces principes de séparation ne sont pas respectés entre plusieurs bâtiments d’élevage, c’est la surface totale de ces bâtiments qui est retenue comme surface de référence
(2) définition de la distance maximale : distances maximales sont exigées entre le bord du bâtiment d’élevage et le PEI. Elles sont à considérer par les chemins empruntables avec un engin-pompe ou avec un dévidoir de tuyaux tiré par des sapeurs-pompiers.
12 SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 120
B2E Lapassade Document III - Annexes
Annexe 8. Avis du maire sur la remise en état du site en cas de cessation d’activité SCEA DES MATOUNEYRES
Domaine des Matouneyres
33 121 Carcans
A l'attention de Monsieur le Maire
MAIRIE
2A route d'Hourtin
33121 Carcans
Carcans, le 27/06/2025
Objet : Avis du maire sur la remise en état du site lors de l'arrêt définitif d'un élevage de volailles classé Installation Classée pour la Protection de l'Environnement sur la commune de Carcans
Monsieur le Maire,
La SCEA DES MATOUNEYERES gérée par M. JASTSZEBSKI projette de construire un bâtiment d'élevage de poulets sur la commune de Carcans sur la parcelle n°24 de la section Al du Domaine des Matouneyres (Berdillan).
Envisageant 38 850 poulets/bande et 7,5 bandes/an soit 291 375 poulets/an, le projet est classé sous le régime de !'Enregistrement au titre de la rubrique 2111 de la nomenclature des Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE).
Les installations qui seront implantées sur le site sont: un bâtiment d'élevage de 1968 m2 comprenant une salle d'élevage, un sas sanitaire et un local technique ; 1 cuve de propane de 3200 1 qui sera utilisée pour le chauffage du bâtiment ; un groupe électrogène associé à une cuve de fuel de 80 1 et 3 silos de stockage des aliments (hauteur maximum de 7 m).
La procédure d'enregistrement ICPE exige l'avis du Maire sur la remise en état du site lors de l'arrêt définitif de l'installation, dont les différentes étapes sont présentées ci-dessous.
Evacuation des produits dangereux et gestion des déchets présents
Des produits dangereux sont présents sur le site : la cuve de gaz et la cuve de fuel. La cuve de gaz sera reprise par le fournisseur et il sera procédé à la vidange et l'inertage de la cuve à fuel préalablement à sa cession.
Les déchets qui pourraient être présents sur le site sont: les bidons de produits nettoyants et désinfectants vides, les cadavres d'animaux, le fumier à l'intérieur des bâtiments, les déchets de soin et les eaux usées issues des lavabos du sas sanitaire.
Ces déchets seront éliminés par les prestataires qui interviendront habituellement lors de l'exploitation du site soit : Adivalor pour les bidons de produits, entreprise d'équarrissage SecAnim pour les cadavres d'animaux et le vétérinaire pour les déchets de soin. Le fumier et les eaux usées du lavabo du sas sanitaire seront évacués par la SCEA DES MATOUNEYRES vers le méthaniseur MEDOC ENERGIES basé sur Hourtin.
Outre les produits et déchets, les consommables potentiellement présents sur le site tels que les aliments seront repris par les fournisseurs.
Le bâtiment sera nettoyé et désinfecté avant d'être libéré.
Accès au site : Une signalisation d'interdiction d'accès sera mise en place sur le site. SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 121
B2E Lapassade Document III - Annexes
Annexe 9. Plan circulation des voies engins Réserve incendie
150 m³
Silos
Salle d'élevage (1804 m²)
Plantations à réaliser
Cuve gaz
Local EG
Local Technique
sas sanitaires
Local produits
Bac équarrissage
Elevage avicole sur la commune de
Carcans (33)
Echelle : 1/1000 Format A4 Date : 11/07/2025
B2E LAPASSADE
Bureau Etude Environnement
Technopole Hélioparc 64053 PAU Cedex 09 Tel : 05.59.84.49.21 Fax : 05.59.30.30.67 b2e@b2elapassade.com SCEA DES
MATOUNEYRES
Annexe. Voies engins
Bâtiment d'élevage de 1969 m²
Voie engins
ACCES
ACCES
Lagune
Légende
Zone empierrée Zone enherbée Restant de la parcelle agricole (n°24) - Culture ou friche Voie engins SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 122
B2E Lapassade Document III - Annexes
Annexe 10. Capacités techniques DOCUMENT A CONSERVER
CHAMBRE D'AGRICULTURE DES
LANDES M ROUSSEAU Vincent
6 ROUTE DU MOULIN VILLENEUVE
33112 ST LAURENT MEDOC
CITE GALLIANE
BP279
40005 MONT DE MARSAN CEDEX
Tél. : +33 (0)5 58 85 45 45
+33 (0)5 58 85 45 14
Fax : +33 (0)5 58 85 45 46
Email : christine.busquet
@landes.chambagri.fr
Site : www.landes.chambre-agriculture.fr
ATTESTATION DE FIN DE FORMATION
Etablissement public
loi du 31/01/1924
SIRET : 184 000 032 00013
APE : 9411Z
N° de déclaration d'existence :
7240 P 003940
Nous soussignés, attestons que : ROUSSEAU Vincent
né(e) le : 17/03/1980 à CHOLET
demeurant à - 6 ROUTE DU MOULIN VILLENEUVE - 33112 ST LAURENT MEDOC désigné(e) stagiaire a effectivement suivi l'action de formation intitulée :
40 - Formation biosécurité en élevage de volailles CDC
Référence : R075/2020/1890
Les objectifs de la formation étaient les suivants :
Connaître et maîtriser les enjeux de la biosécurité en élevage avicole. Connaître les caractéristiques du virus Influenza aviaire et savoir concevoir et gérer un plan de biosécurité et mettre en œuvre les bonnes pratiques d’hygiène."
Nature de la formation : actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances
Le/la stagiaire était présent(e) conformément à la feuille d'émargement :
Date Horaire Durée prévue Durée Horaire Durée prévue Durée
03/03/2020 09:00 - 12:30 3.5 3.5 13:30 - 17:00 3.5 3.5
Total durée prévue (h) : 7.0 Total durée réalisée (h) : 7.0
Résultats de l'évaluation des acquis par le formateur, dans le cadre de la thématique suivie :
Compétences acquises Compétences partiellement acquises Compétences non acquises
Cette action était placée sous la responsabilité pédagogique de : Mme HENRY Isabelle
Cachet de l'organisme de
formation
Mont de Marsan, le 17/09/2020
Pour le Président et par délégation,
Le Responsable Installation Formation, Philippe DAVAUD
Pour servir et valoir ce que de droit. Conserver cette attestation pour bénéficier notamment du crédit d'impôt DE03\IT05\PR01\PS-FOR – SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 123
B2E Lapassade Document III - Annexes
Annexe 11. Capacités financières – Accord banque SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 124
B2E Lapassade Document III - Annexes
Annexe 12. Justificatif de dépôt de la demande de permis de construire Accusé d'enregistrement électronique
Enregistré le : 21/07/2025 à 08:04
Numéro d'accusé d'enregistrement : puu_urb_033097_1076804_1753077870
Monsieur JASTSZEBSKI JIM, vous avez adressé une saisine électronique au service instructeur de la mairie : CARCANS, relative à : PC : Permis de construire.
Le présent accusé d'enregistrement, que nous vous invitons à conserver, atteste de la bonne réception de votre saisine. Si notre administration n'est pas compétente, nous transmettrons votre saisine à l'administration compétente et vous en aviserons.
L'administration compétente dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour vous adresser un accusé de réception électronique sur cette plateforme. Cet accusé de réception vous indiquera les prochaines étapes de la procédure.
Cet accusé d'enregistrement ne préjuge pas de la complétude ou de la recevabilité du dossier qui dépend notamment de l'examen à venir des pièces fournies ou à fournir. Si l'instruction de votre dossier nécessite des informations complémentaires, le service instructeur compétent vous contactera et vous indiquera la liste et le délai imparti pour les fournir. Il est inutile de renouveler votre saisine ou d'effectuer une relance avant un délai de 8 jours.
Au-delà de ce délai, nous vous invitons à relancer le service instructeur de la commune en indiquant le numéro figurant sur le présent accusé d'enregistrement. SCEA MATOUNEYRES - Elevage avicole - Carcans (33) 125
B2E Lapassade Document III - Annexes
Annexe 13. Bilans de la SCEA des Matouneyres 2023 et 2024 SCEA DES MATOUNEYRES
DOMAINES DES MATOUNEYRES
33121 CARCANS
Exercice clos le : 31 mars 2024
SIRET : 43314304700010 APE : 0111Z
AGC GIRONDE ARTIGUES
5, AV DE VIRECOURT Tél :0557542600
Fax :0557542601
33370 ARTIGUES-PRES-BORDEAUX E-mail :artiguesBA@33.cerfrance.fr SOMMAIRE
220103 - SCEA DES MATOUNEYRES
Du 01/04/2023 au 31/03/2024
En Euro
Attestation 3
3 Attestation/Rapport
COMPTES ANNUELS 4
5 Bilan Actif
6 Bilan Passif
7 Compte de résultat synthétique
8 Compte de résultat synthétique
ANNEXE COMPTABLE 9
10 Annexe des comptes annuels
DETAIL DES COMPTES 26
27 Bilan actif détaillé
29 Bilan passif détaillé
32 Compte de résultat détaillé
ETATS DE GESTION 36
37 Synthèse
38 Soldes Intermédiaires de Gestion
39 Soldes Intermédiaires de Gestion détaillés
42 Entrées de l'exercice
43 Sorties de l'exercice
44 Etat des emprunts (Et. fiscal)
46 Etat/variat. stocks Fiscales
IMPRIMES FISCAUX 47
48 Réel Normal ATTESTATION
220103 - SCEA DES MATOUNEYRES
Du 01/04/2023 au 31/03/2024
En Euro
Dans le cadre de la mission de présentation des comptes annuels qui a été réalisée pour le compte de :
SCEA DES MATOUNEYRES
Pour l'exercice du 01/04/2023 au 31/03/2024
et conformément aux termes de notre lettre de mission, nous avons effectué les diligences prévues par la norme professionnelle du Conseil National de l’Ordre des Experts-Comptables applicable à la mission de présentation des comptes qui ne constitue ni un audit ni un examen limité.
Sur la base de nos travaux, nous n’avons pas relevé d’éléments remettant en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels pris dans leur ensemble.
Ces comptes annuels sont joints à la présente attestation, ils sont paginés conformément au sommaire figurant en tête du présent document, ils se caractérisent par les données suivantes :
Total du bilan 5 840 184 €
Chiffre d'affaires 5 289 091 €
Résultat net comptable 692 186 €
Fait à MERIGNAC,
Corinne PINTAULT,
Expert-comptable.
1 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 3/74
le 12 Juillet 2024 COMPTES ANNUELS
4/74 BILAN ACTIF
220103 - SCEA DES MATOUNEYRES
Du 01/04/2023 au 31/03/2024
En Euro
Valeurs au 31/03/24 % de
l'actif
Valeurs au % de
l'actif ACTIF 31/03/23 Val. Brutes Amort. & dépr Val. Nettes 27/06/2024 09/07/2024
Capital souscrit non appelé
ACTIF IMMOBILISÉ
Immobilisations incorporelles 17 15 Frais d'établissement
Frais de développement
Concessions, brevets et droits similaires 414 414
Fonds commercial (1) 990 919 990 919 990 919 Autres immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles en cours
Avances et acomptes
Immobilisations corporelles 39 31 Terrains 1 812 387 1 058 517 753 871 116 911
Constructions 831 025 744 630 86 395 100 419 Installations tech., matériel & outillages 3 943 776 2 819 603 1 124 172 894 524
Autres immobilisations corporelles 119 166 86 298 32 869 44 312 Immobilisations corporelles en cours 302 961 302 961 898 059
Avances et acomptes
Immobilisations financières (2)
Participations 7 543 7 543 4 941 Créances rattachées à des participations
Titres immobilisés de l'activité de portefeuille
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières
TOTAL ACTIF IMMOBILISÉ 8 008 191 4 709 462 3 298 730 56 3 050 085 46
ACTIF CIRCULANT
Stocks et en-cours 8 13 Matières premières et autres appro
En-cours de production (biens et services) 473 827 473 827 849 791
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
1 Avances et acomptes versés sur commandes 59 922
Créances 18 31
Clients (3) 499 304 499 304 41 319
Clients Factures à établir (3) 250 310
Autres créances (3) 271 565 271 565 1 722 342
Groupe et associés (3) 302 018 302 018
Capital souscrit - appelé non versé
Valeurs mobilières de placement 12
Actions propres
Autres titres 700 000 700 000 Instruments de trésorerie
5 9 Disponibilités 281 870 281 870 588 640
Charges constatées d'avance (3) 12 872 12 872 5 615
TOTAL ACTIF CIRCULANT 2 541 455 2 541 455 44 3 517 938 54
Charges à répartir sur plusieurs exercices
Primes de remboursement des emprunts
Ecarts de conversion actif
TOTAL ACTIF GÉNÉRAL 10 549 646 4 709 462 5 840 184 100 6 568 023 100 (1) Dont droit au bail 990 919 990 919 (2) Dont à moins d'un an (brut)
(3) Dont à plus d'un an (brut)
1 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 5/74 BILAN PASSIF
220103 - SCEA DES MATOUNEYRES
Du 01/04/2023 au 31/03/2024
En Euro
Valeurs au Valeurs au % du
passif
% du
passif PASSIF 31/03/24 31/03/23
CAPITAUX PROPRES
(dont versé : 0 ) Capital 93 000 2 93 000 1
Primes d'émission, de fusion, d'apport
Écarts de réévaluation
Écart d'équivalence
Réserves
Réserve légale
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves
4 3 Report à nouveau 228 675 187 478
Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte) 692 186 12 41 197 1
SITUATION NETTE 1 013 861 17 321 675 5 Subventions d'investissement
Provisions réglementées 3 165
TOTAL CAPITAUX PROPRES 1 013 861 17 324 840 5
AUTRES FONDS PROPRES
Produit des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
TOTAL AUTRES FONDS PROPRES
PROVISIONS
Provisions pour risques
Provisions pour charges
TOTAL PROVISIONS
DETTES (1)
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
65 57 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (2) 3 821 689 3 772 938
Emprunts et dettes financières diverses (3)
Groupe et associés 968 2 020
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Fournisseurs 374 750 6 631 275 10
Fournisseurs, factures non parvenues 279 952 5 730 589 11
5 4 Dettes fiscales et sociales 318 618 260 761
Dettes sur immobilisations et Comptes rattachés
1 13 Autres dettes 30 347 845 600
Instruments de trésorerie
Produits constatés d'avance
TOTAL DETTES 4 826 323 83 6 243 183 95
Écarts de conversion passif
TOTAL PASSIF GÉNÉRAL 5 840 184 100 6 568 023 100
(1) Dont à plus d'un an 3 503 614 2 917 109
(1) Dont à moins d'un an 1 322 710 3 326 074
(2) Dont concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques 504 159
(3) Dont emprunts participatifs
1 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 6/74 COMPTE DE RÉSULTAT SYNTHÉTIQUE
220103 - SCEA DES MATOUNEYRES
Du 01/04/2023 au 31/03/2024
En Euro
Variation Du 01/04/23 Du 01/01/23 % CA % CA Au 31/03/24 Au 31/03/23 en valeur en %
Produits d'exploitation (1)
Ventes de marchandises 20 152 1 980 3 18 171 918
Production vendue (biens et services) 5 268 939 100 73 004 97 5 195 935
5 289 091 100 74 985 100 5 214 106 Montant net du chiffre d'affaires
Production stockée -375 964 -7 814 559 -1 190 523 -146
Production immobilisée 54 319 72 -54 319 -100
Subventions d'exploitation 179 881 3 179 881
Reprises sur provisions (et
amortissements), transferts de charges 46 045 1 46 045
Autres produits 2 2
TOTAL DES PRODUITS D'EXPLOITATION 5 139 055 97 943 862 4 195 193 444
Charges d'exploitation (2)
Achats de marchandises 10 123 10 123
Variation de stocks
Achats de matières premières et autres
approvisionnements 1 234 359 23 563 149 751 671 210 119
Variation de stocks
Autres achats et charges externes 2 382 501 45 268 652 358 2 113 849 787
Impôts, taxes et versements assimilés 11 849 2 150 3 9 699 451
Salaires et traitements 147 511 3 31 481 42 116 030 369
Charges sociales 53 675 1 5 508 7 48 167 875
Dot. aux amortissements et dépréciations
Sur immobilisations : dot. aux amorts 221 601 349 285 150 5 63 548 85
Sur immobilisations : dot. aux dépréc.
Sur actif circulant : dot. aux dépréc.
Dotations aux provisions
Autres charges 2 884 1 2 883
4 128 050 78 934 488 3 193 562 342 TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION
RÉSULTAT D'EXPLOITATION 1 011 005 19 9 374 13 1 001 631
Quotes-parts de résultat sur opérations faites
en commun
Bénéfice ou perte transférée
Perte ou bénéfice transféré
(1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs
(2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs
1 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 7/74 COMPTE DE RÉSULTAT SYNTHÉTIQUE
220103 - SCEA DES MATOUNEYRES
Du 01/04/2023 au 31/03/2024
En Euro
Variation Du 01/04/23 Du 01/01/23 % CA % CA Au 31/03/24 Au 31/03/23 en valeur en %
Produits financiers
De participation (3)
Autres valeurs mob. créances d'actif immo. (3) 7 7
Autres intérêts et produits assimilés (3) 4 618 2 644 4 1 974 75
Reprises sur prov., dépréciations, transferts
Différences positives de change
Produits nets sur cession de valeurs mobilières
de placement
TOTAL DES PRODUITS FINANCIERS 4 625 2 644 4 1 981 75
Charges financières
Dot. amortissements, dépréc., prov.
Intérêts et charges assimilées (4) 128 046 2 22 177 30 105 869 477
Différences négatives de change
Charges sur cession de valeurs mobilières de
placement
TOTAL DES CHARGES FINANCIÈRES 128 046 2 22 177 30 105 869 477
RÉSULTAT FINANCIER -123 422 -2 -19 533 -26 -103 888 -532
avant impôts 887 583 17 -10 159 -14 897 743 RÉSULTAT COURANT
Produits exceptionnels
Sur opérations de gestion
Sur opérations en capital 32 167 1 62 500 83 -30 333 -49
Reprises sur provisions, dépréciations,
transfert de charges 3 165 2 589 3 575 22
TOTAL DES PRODUITS EXCEPTIONNELS 35 331 1 65 089 87 -29 758 -46
Charges exceptionnelles
Sur opérations de gestion
Sur opérations en capital
Dot. amortissements, dépréciations, prov.
TOTAL DES CHARGES EXCEPTIONNELLES
RESULTAT EXCEPTIONNEL 35 331 1 65 089 87 -29 758 -46
Participation des salariés aux résultats
Impôt sur les bénéfices 230 729 4 13 733 18 216 996
TOTAL DES PRODUITS 5 179 011 98 1 011 595 4 167 416 412
TOTAL DES CHARGES 4 486 826 85 970 399 3 516 427 362
Bénéfice ou Perte 692 186 13 41 197 55 650 989
(3) Dont produits concernant les entités liées
(4) Dont intérêts concernant les entités liées
1 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 8/74 ANNEXE COMPTABLE
9/74 SOMMAIRE ANNEXE DES COMPTES
ANNUELS
220103 - SCEA DES MATOUNEYRES
Du 01/04/2023 au 31/03/2024
Informations
Annexes au Bilan et au Compte de Résultat Produites Non produites
NS NA
FAITS CARACTÉRISTIQUES DE L'EXERCICE O
RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES O
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
IMMOBILISATIONS CORPORELLES O
ÉTAT DES AMORTISSEMENTS O
ÉTAT DES DÉPRÉCIATIONS NA
PROVISIONS INSCRITES AU BILAN NA
CRÉDIT BAIL NA
LOCATIONS NA
IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES NA
ÉCART DE RÉÉVALUATIONS
Variations de la réserve spéciale de réévaluation NA
Variations de la provision spéciale de réévaluation NA
ÉTAT DES STOCKS O
ACTIF CIRCULANT - ÉTAT DES ÉCHÉANCES DES CRÉANCES O
EFFETS DE COMMERCE NA
ENTREPRISES LIÉES NA
COMPTES DE RÉGULARISATION - ACTIF O
COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL O
TABLEAU D'AFFECTATION DU RÉSULTAT O
TABLEAU DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES O
ACCROISSEMENT ET ALLÈGEMENT DE LA DETTE FUTURE D'IMPÔTS NA
ÉTAT DES ÉCHÉANCES DES DETTES ÉTAT DES ÉCHÉANCES DES DETTES O
COMPTES DE RÉGULARISATION - PASSIF O
LES ENGAGEMENTS O
DETTES GARANTIES PAR DES SÛRETÉS RÉELLES O
HONORAIRES VERSÉS AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES NA
LES EFFECTIFS O
CHIFFRE D'AFFAIRES, VENTILATION DE L'IMPÔT, INCIDENCE DES DISPOSITIONS FISCALES SUR CAPITAUX PROPRES NA
PRODUITS ET CHARGES EXCEPTIONNELS
TRANSFERTS DE CHARGES
ANNEXES COVID-19
DETTES LIÉES À LA COVID-19
COMMENTAIRES NA
1 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 10/74 ANNEXE DES COMPTES ANNUELS
220103 - SCEA DES MATOUNEYRES
Du 01/04/2023 au 31/03/2024
FAITS CARACTÉRISTIQUES DE L'EXERCICE
Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31/03/2024 dont le total est de 5 840 184.16 Euros, et le compte de résultat de l'exercice dégage un bénéfice de 692 185.51 Euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/04/2023 au 31/03/2024.
Ces comptes annuels ont été établis le .
Par ailleurs, nous apportons des précisions concernant les faits suivants :
La société a été cédée le 30/05/2022 et est rentrée dans le groupe JK CORPORATION à cette date. Il y a donc eu des modifications d'assolement pour la récolte 2022.
RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES
Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
- image fidèle
- comparabilité et continuité de l'exploitation
- régularité et sincérité
- permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre
- indépendance des exercices
et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Les comptes annuels au 31/03/2024 ont été établis conformément aux règles comptables françaises suivant les prescriptions du règlement N° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général.
Pour l’application du règlement relatif à la comptabilisation, l'évaluation, l'amortissement et la dépréciation des actifs, l'entité a choisi la méthode prospective.
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition, constitué de leur prix d'achat (y compris droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux, escomptes de règlement), des coûts directement attribuables à ces immobilisations en vue de leurs utilisations envisagées.
Option de traitement des charges financières :
Les coûts d'emprunts liés à l'acquisition d'actifs ne sont pas incorporés dans les coûts d'acquisition ou de production des immobilisations incorporelles, et sont comptabilisés en charges.
Option pour l'incorporation de certains frais accessoires :
Les droits de mutation, honoraires, commissions, frais d'actes liés à l'acquisition d'actifs ne sont pas incorporés dans les coûts d'acquisition ou de production des immobilisations incorporelles, et sont comptabilisés en charges.
2 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 11/74 ANNEXE DES COMPTES ANNUELS
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Du 01/04/2023 au 31/03/2024
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition, constitué de :
- des coûts directement attribuables et engagés pour mettre ces actifs en état de fonctionner selon leurs utilisations envisagées,
Option de traitement des charges financières :
Les coûts d'emprunts liés à l'acquisition d'actifs ne sont pas incorporés dans les coûts d'acquisition ou de production des immobilisations corporelles, et sont comptabilisés en charges.
Option pour l'incorporation de certains frais accessoires :
Les droits de mutation, honoraires, commissions, frais d'actes liés à l'acquisition d'actifs ne sont pas incorporés dans les coûts d'acquisition ou de production des immobilisations corporelles, et sont comptabilisés en charges.
Amortissements des biens non décomposables :
La période d'amortissement à retenir pour les biens non décomposables (mesure de simplification pour les PME) est fondée sur la durée d'usage.
Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction de la durée d'utilité ou de la durée d'usage prévue :
- Constructions 5 à 50 ans an
- Installations techniques 10 ans - Matériels et outillages industriels 4 à 10 ans an
- Matériel Informatique 3 ans
IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES
Option pour l'incorporation de certains frais accessoires :
Les droits de mutation, honoraires, commissions, frais d'actes sur les immobilisations financières (titres) et titres de placement ne sont pas incorporés dans les coûts des immobilisations et sont comptabilisés en charges.
STOCKS
Les stocks sont évalués selon la méthode premier entré, premier sorti (FIFO).
Les stocks sont évalués selon la méthode du coût de production.
Les produits fabriqués sont valorisés au coût de production comprenant les consommations et les charges directes et indirectes de production, les amortissements des biens concourant à la production. Le coût de la sous activité est exclu de la valeur des stocks.
Dans la valorisation des stocks, les intérêts sont toujours exclus.
Option de traitement des charges financières :
Les coûts d'emprunts liés à l'acquisition des stocks ne sont pas incorporés dans les coûts d'acquisition ou de production des stocks, et sont comptabilisés en charges.
Une provision pour dépréciation des stocks, égale à la différence entre la valeur brute (déterminée suivant les modalités indiquées ci-dessus) et le cours du jour ou la valeur de réalisation (déduction faite des frais proportionnels de vente), est effectuée lorsque cette valeur brute est supérieure à l'autre terme énoncé.
3 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 12/74 ANNEXE DES COMPTES ANNUELS
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Du 01/04/2023 au 31/03/2024
CRÉANCES
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.
PROVISIONS RÉGLEMENTÉES
Les provisions réglementées correspondent à la différence entre les amortissements fiscaux et les amortissements pour dépréciation calculés suivant le mode linéaire.
4 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 13/74 ÉTAT DES IMMOBILISATIONS
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Du 01/04/2023 au 31/03/2024
V. brute des
immob. début
d' exercice
Augmentations
CADRE A IMMOBILISATIONS suite à réévaluation acquisitions
INCORPOR.
Frais d'établissement et de développement TOTAL
Autres postes d'immobilisations incorporelles 991 333 TOTAL
Terrains 1 130 037 682 350
Sur sol propre 811 005
Constructions Sur sol d'autrui
CORPORELLES
Inst. générales, agencts & aménagts construct. 20 020
Installations techniques, matériel & outillage industriels 3 513 836 443 940
Inst. générales, agencts & aménagts divers
Autres immos Matériel de transport 104 710
corporelles Matériel de bureau & mobilier informatique 14 456
Emballages récupérables & divers
Immobilisations corporelles en cours 898 059 522 752
Avances et acomptes
TOTAL 6 492 123 1 649 042
FINANCIERES
Participations évaluées par mise en équivalence
Autres participations 4 941 2 602
Autres titres immobilisés
Prêts et autres immobilisations financières
TOTAL 4 941 2 602
7 488 397 1 651 644 TOTAL GENERAL
Réévaluation
légale/Valeur
d'origine
Diminutions Valeur brute des CADRE B IMMOBILISATIONS immob. fin ex. par virt poste par cessions
INCORPOR.
Frais d'établissement & dévelop. TOTAL
Autres postes d'immob. incorporelles TOTAL 991 333
Terrains 1 812 387
Sur sol propre 811 005
CORPORELLES
Sur sol d'autrui Constructions
20 020 Inst. gal. agen. amé. cons
3 943 776 Inst. techniques, matériel & outillage indust. 14 000
Inst. gal. agen. amé. divers
Autres immos Matériel de transport 104 710
corporelles Mat. bureau, inform., mobilier 14 456
Emb. récupérables & divers
Immobilisations corporelles en cours 1 117 850 302 961
Avances et acomptes
1 131 850 7 009 315 TOTAL
Particip. évaluées par mise en équivalence
FINANCIERES
Autres participations 7 543
Autres titres immobilisés
Prêts & autres immob. financières
7 543 TOTAL
1 131 850 8 008 191 TOTAL GENERAL
5 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 14/74 ÉTAT DES AMORTISSEMENTS
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Du 01/04/2023 au 31/03/2024
CADRE A SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L'EXERCICE DES AMORTISSEMENTS TECHNIQUES
Augmentations :
dotations de l'exercice
Diminutions :
amorts sortis de l'actif
et reprises
Montant des
amortissements
à la fin de l'exercice
Amortissements
début d'exercice
IMMOBILISATIONS
AMORTISSABLES
Frais d'établissement et de développement
Fonds commercial
414 414 Autres immobilisations incorporelles
TOTAL 414 414
1 013 127 45 390 1 058 517 Terrains
710 586 14 024 724 609 Sur sol propre
Constructions Sur sol d'autrui
20 020 Inst. générales agen. aménag. 20 020
Inst. techniques matériel et outil. industriels 2 619 311 214 292 14 000 2 819 603
Inst. générales agencem. amén.
Autres Matériel de transport 60 907 11 021 71 928 immobs
Mat. bureau et informatiq., mob. 13 947 423 14 370 corporelles
Emballages récupérables divers
4 437 898 285 150 14 000 4 709 048 TOTAL
TOTAL GENERAL 4 438 312 285 150 14 000 4 709 462
VENTILATION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS DÉROGATOIRES CADRE B
DOTATIONS REPRISES Mouv. net des
amorts fin de
l'exercice
IMMOBILISATIONS
AMORTISSABLES Amort. fiscal exceptionnel
Différentiel
de durée
Mode dégressif Différentiel de durée
Mode dégressif Amort. fiscal exceptionnel
Frais d'établissement
Fonds commercial
Autres immobs incorporelles
TOTAL
Terrains
Constr.
Sur sol propre
Sur sol autrui
Inst. agenc. et amén.
3 165 -3 165 Inst. techn. mat. et outillage
A. Immo. corp.
Inst. gales, ag. am div
Matériel transport
Mat. bureau mobilier inf.
Emballages réc. divers
3 165 -3 165 TOTAL
Frais d'acquisition de titres de
participations
TOTAL GÉNÉRAL 3 165 -3 165
3 165 Total général non ventilé -3 165
Dotations de
l'exercice aux
amortissements
Mouvements de l'exercice
affectant les charges réparties
sur plusieurs exercices
Montant net au
début de l'exercice
Montant net a la
fin de l'exercice Augmentations CADRE C
Frais d'émission d'emprunt à étaler
Primes de remboursement des obligations
6 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 15/74 ÉTAT DES STOCKS
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Du 01/04/2023 au 31/03/2024
TABLEAU DES STOCKS
Stocks début Augmentations Diminutions Stocks fin
Marchandises
Matières premières
Autres approvisionnements
En cours de production de
biens
En cours de production de
services
849 791.12 473 826.78 849 791.12 473 826.78
Produits
TOTAL 849 791.12 473 826.78 849 791.12 473 826.78
7 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 16/74 ACTIF CIRCULANT
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Du 01/04/2023 au 31/03/2024
ÉTAT DES CRÉANCES À LA CLÔTURE DE L'EXERCICE
ÉTAT DES CRÉANCES Montant brut A 1 an au plus A plus d'un an
IMMOBILISÉ
ACTIF
Créances rattachées à des participations
Prêts (1) (2)
Autres immobilisations financières
Clients douteux ou litigieux
Autres créances clients 499 304 499 304
Créances rep. titres prêtés : prov. / dep. antér.
ACTIF CIRCULANT
Personnel et comptes rattachés
Sécurité sociale et autres organismes sociaux
Impôts sur les bénéfices
Etat & autres Taxe sur la valeur ajoutée 199 985 199 985
coll. publiques Autres impôts, taxes & versements assimilés
Divers
Groupe et associés (2) 302 018 302 018
Débiteurs divers (dont créances rel. op. de pens. de titres) 71 580 71 580
Charges constatées d'avance 12 872 12 872
TOTAUX 1 085 758 1 085 758
Renvois
- Créances représentatives de titres prêtés Montant
(1) - Prêts accordés en cours d'exercice
des - Remboursements obtenus en cours d'exercice (2) Prêts & avances consentis aux associés (pers.physiques)
8 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 17/74 COMPTES DE RÉGULARISATION -
ACTIF
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Du 01/04/2023 au 31/03/2024
CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE
CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE MONTANT
Exploitation 12 872
Financières
Exceptionnelles
TOTAL 12 872
PRODUITS À RECEVOIR
PRODUITS À RECEVOIR INCLUS DANS LES POSTES SUIVANTS DU BILAN MONTANT
Créances rattachées à des participations
Autres immobilisations financières
Créances clients et comptes rattachés
Autres créances 73 598
Disponibilités
73 598 TOTAL
9 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 18/74 CAPITAUX PROPRES
220103 - SCEA DES MATOUNEYRES
Du 01/04/2023 au 31/03/2024
COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL
VALEUR
NOMINALE DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE TITRES NOMBRE
Titres composant le capital social au début de l'exercice 9 300.00 10.00
Titres émis pendant l'exercice
Titres remboursés pendant l'exercice
Titres composant le capital social à la fin d'exercice 9 300.00 10.00
AFFECTATION DU RÉSULTAT
TABLEAU D'AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT
(Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés)
Report à nouveau de l'exercice précédent 187 478
Résultat de l'exercice précédent 41 197
Prélèvements sur
les réserves
(à détailler)
Total des prélèvements sur les réserves
TOTAL DES ORIGINES 228 675
- Réserves légales
Affectations aux réserves
- Autres réserves
Dividendes
Autres répartitions
Report à nouveau 228 675
TOTAL DES AFFECTATIONS 228 675
10 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 19/74 TABLEAU DES VARIATIONS DES
CAPITAUX PROPRES
220103 - SCEA DES MATOUNEYRES
Du 01/04/2023 au 31/03/2024
TABLEAU DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES
SOLDE INITIAL AUGMENTATION DIMINUTION SOLDE FINAL
Capital social 93 000 93 000
Primes liées au capital social
Ecart de réévaluation
Réserves
Réserve légale
Réserves indisponibles
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves
Écart d'équivalence
Report à nouveau 187 478 41 197 228 675
Résultat de l'exercice 41 197 692 186 41 197 692 186
Subventions d'investissement
Provisions réglementées 3 165 3 165
324 840 733 382 44 362 1 013 861 TOTAL
11 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 20/74 ETAT DES ÉCHÉANCES DES DETTES
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Du 01/04/2023 au 31/03/2024
ÉTAT DES DETTES À LA CLÔTURE DE L'EXERCICE
A plus d'1 an & 5
ans au plus ÉTAT DES DETTES Montant brut A 1 an au plus A plus de 5 ans
Emprunts obligataires convertibles (1)
Autres emprunts obligataires (1)
Emprunts & dettes à 1 an max. à l'origine 24 551 24 551
etbs de crédit (1) à plus d' 1 an à l'origine 3 797 138 293 524 1 054 352 2 449 261
Emprunts & dettes financières divers (1)(2)
Fournisseurs & comptes rattachés 654 701 654 701
Personnel & comptes rattachés 38 001 38 001
Sécurité sociale & autr organismes sociaux 17 566 17 566
Etat & Impôts sur les bénéfices 175 797 175 797
autres Taxe sur la valeur ajoutée 86 969 86 969
collectiv. Obligations cautionnées
publiques Autres impôts, tax & assimilés 284 284
Dettes sur immobilisations & cpts rattachés
Groupe & associés (2) 968 968
Autres dettes (dt det. rel. opér. de titr.) 30 347 30 347
Dette représentative des titres empruntés
Produits constatés d'avance
TOTAUX 4 826 323 1 322 710 1 054 352 2 449 261
Renvois
Emprunts souscrits en cours d'exercice 2 470 031 (1)
Emprunts remboursés en cours d'exer. 2 083 457
(2) Montant divers emprunts, dett/associés
12 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 21/74 COMPTES DE RÉGULARISATION -
PASSIF
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Du 01/04/2023 au 31/03/2024
CHARGES À PAYER
CHARGES À PAYER INCLUSES DANS LES POSTES SUIVANTS DU BILAN MONTANT
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 24 551
Emprunts et dettes financières divers
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 279 952
Dettes fiscales et sociales 39 220
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes 29 187
TOTAL DES CHARGES À PAYER 372 909
13 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 22/74 ENGAGEMENTS
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Du 01/04/2023 au 31/03/2024
INDEMNITÉ DE DÉPART À LA RETRAITE
L'indemnité de départ à la retraite s'élève à la clôture de l'exercice à 27 616.05 Euros.
Cet engagement n'a pas été comptabilisé.
ENGAGEMENTS DONNÉS
Autres
entreprises
liées
Montant Autres Dirigeants Filiales Participations
Effets escomptés non échus
Cautionnements, avals et
garanties donnés par la société
Engagements assortis de sûretés
réelles
Intérêts à échoir 905 094 905 094
Assurances à échoir
Autres engagements donnés :
Contrats de crédits-bails
Contrats de locations financement
TOTAL (1) 905 094 905 094
Montant Autres Dirigeants Provisions
Engagements en matière de
pensions
TOTAL 905 094 905 094
14 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 23/74 DETTES GARANTIES PAR DES
SÛRETÉS RÉELLES
220103 - SCEA DES MATOUNEYRES
Du 01/04/2023 au 31/03/2024
DETTES GARANTIES PAR DES SÛRETÉS RÉELLES
15 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 24/74 LES EFFECTIFS
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Du 01/04/2023 au 31/03/2024
LES EFFECTIFS
31/03/2023 31/03/2024
Personnel salarié : 3.00 3.00
Ingénieurs et cadres
Agents de maîtrise
Employés et techniciens
Ouvriers 3.00 3.00
16 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 25/74 DETAIL DES COMPTES
26/74 BILAN ACTIF DÉTAILLÉ
220103 - SCEA DES MATOUNEYRES
Du 01/04/2023 au 31/03/2024
En Euro
Valeurs nettes Valeurs nettes Valeurs nettes Variation N / N-1
ACTIF au 31/03/23 au au 31/03/24 en valeur en % 09/07/2024 09/07/2024 ACTIF IMMOBILISÉ Immobilisations incorporelles
Concessions, brevets et droits similaires
Concess.& droits similaires 414 414
Amort concessions droits simi -414 -414
Fonds commercial (1) 990 919 990 919
Droit au bail 990 919 990 919
Immobilisations corporelles
Terrains 753 871 116 911 636 960 545
Amelioration fonciere 36 752 36 752
Agenc & amgt terrain amort 1 775 635 1 093 285 682 350 62
Amort amngt terrains amortis. -1 058 517 -1 013 127 -45 390 -4
Constructions 86 395 100 419 -14 024 -14
Batiments 595 325 595 325
Maisons 215 680 215 680
Inst agenc amgt construction 20 020 20 020
Amort batiments -595 325 -586 772 -8 552 -1
Amort maisons -129 285 -123 813 -5 471 -4
Amort amgt construction -20 020 -20 020
Install. tech., matériel et outillages indus. 1 124 172 894 524 229 648 26
Install. tech. / sol autrui 3 209 3 209
Materiel industiel 8 441 8 441
Materiel irrigation 2 653 025 2 231 526 421 500 19
Materiel culture mais 921 803 921 803
Materiel recolte mais 54 315 54 315
Materiel mixte 302 984 302 984
Amort inst. tech. / sol autrui -461 -140 -321 -229
Amort materiel industiel -250 -250
Amort materiel irrigation -1 896 876 -1 781 333 -115 543 -6
Amort mat. culture mais -663 583 -604 900 -58 683 -10
Amort mat. recolte mais -35 858 -28 689 -7 169 -25
Amort mat. mixte -222 575 -204 249 -18 326 -9
Autres immobilisations corporelles 32 869 44 312 -11 444 -26
Materiel de transport 104 710 104 710
Mat. de bureau et informatique 14 456 14 456
Amort materiel transport -71 928 -60 907 -11 021 -18
Amort mat de bureau & informat -14 370 -13 947 -423 -3
Immobilisations corporelles en cours 302 961 898 059 -595 098 -66
Immo. corporelle en cours 309 817 -309 817 -100
Immo. corp. en cours terrains 302 961 557 105 -254 144 -46
Immo. corp. en cours inst. tec 31 138 -31 138 -100
Immobilisations financières (2)
Participations 7 543 4 941 2 602 53
Titres de participation 7 543 4 941 2 602 53
TOTAL 3 298 730 3 050 085 248 645 8
ACTIF CIRCULANT
Stocks et en-cours
En cours de production (biens et sercices) 473 827 849 791 -375 964 -44
En cours prod. serv. 473 827 849 791 -375 964 -44
1 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 27/74 BILAN ACTIF DÉTAILLÉ
220103 - SCEA DES MATOUNEYRES
Du 01/04/2023 au 31/03/2024
En Euro
Valeurs nettes Valeurs nettes Valeurs nettes Variation N / N-1
ACTIF au 31/03/23 au au 31/03/24 en valeur en % 09/07/2024 09/07/2024
Avances et acomptes versés sur commandes 59 922 -59 922 -100
Aae saveurs et legumes 59 922 -59 922 -100
Créances
Clients (3) 499 304 41 319 457 985
Dachicourt christian 2 880 -2 880 -100
Sas medoc energies 446 774 446 774
Sas saga vegetal 52 529 38 439 14 091 37
Clients factures à établir (3) 250 310 -250 310 -100
Clts. - facture a etablir 2 376 -2 376 -100
Fae saveurs et legumes 164 644 -164 644 -100
Fae sarl stam 39 000 -39 000 -100
Fae scea saint-jean 44 290 -44 290 -100
Autres créances (3) 271 565 1 722 342 -1 450 777 -84
GROUPAMA 4 105 -4 105 -100
TVA DED IMMOB TN /ENCAIS 66 899 -66 899 -100
TVA DEDUCTIBLE ABS 57 215 128 357 -71 142 -55
REMBOURSEMENT TVA DEMANDE 99 269 87 594 11 675 13
TVA S/FACTURES NON PARVENUES 43 501 103 402 -59 901 -58
AUT. CPTES DEB. OU CRED. 57 258 -57 258 -100
SCEA SAVEURS ET LEGUMES 1 249 193 -1 249 193 -100
PRODUITS A RECEVOIR 71 580 25 535 46 045 180
Groupe et associés (3) 302 018 302 018
Scea domaine saint jean 300 000 300 000
Associes c/c - int. courus 2 018 2 018
Valeurs mobilières de placement
Autres titres 700 000 700 000
Aut. val.mobil & creance assim 700 000 700 000
Disponibilités 281 870 588 640 -306 770 -52
Bpso 4 950 2 409 2 541 105
Crca n°66000514264 130 088 313 161 -183 074 -58
Capg n°87047891645 19 118 185 129 -166 011 -90
Societe generale 127 714 87 940 39 774 45
Charges constatées d'avance (3) 12 872 5 615 7 257 129
Ch. constatees d'avance 12 872 5 615 7 257 129
TOTAL 2 541 455 3 517 938 -976 484 -28
TOTAL GÉNÉRAL 5 840 184 6 568 023 -727 839 -11
(1) Dont droit au bail 990 919 990 919
2 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 28/74 BILAN PASSIF DÉTAILLÉ
220103 - SCEA DES MATOUNEYRES
Du 01/04/2023 au 31/03/2024
En Euro
Valeurs au Variation N / N-1 Valeurs au Valeurs au
PASSIF 31/03/24 31/03/23 en valeur en % CAPITAUX PROPRES
( dont versé : 0 ) Capital 93 000 93 000
Capital 93 000 93 000
Réserves
Report à nouveau 228 675 187 478 41 197 22
R.a.n. solde crediteur 228 675 187 478 41 197 22
Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte) 692 186 41 197 650 989
SITUATION NETTE 1 013 861 321 676 692 186 215
Provisions réglementées 3 165 -3 165 -100
Amortissement derogatoire 3 165 -3 165 -100
TOTAL 1 013 861 324 840 689 021 212
AUTRES FONDS PROPRES
TOTAL Bis
PROVISIONS
TOTAL
DETTES (1)
Emprts/dettes aup. des établiss. de crédit (2) 3 821 689 3 772 938 48 751 1
Crca 3078406 - irrigation 1 195 659 756 128 439 530 58
Bpaca 233k€ 05.16 34 892 -34 892 -100
Bpaca 83k€ 07.17 12 214 24 307 -12 093 -50
Crca 232k€ 04.10.16 33 890 -33 890 -100
Courtois 100k€ 18.04.17 1 245 16 077 -14 832 -92
Crca 67k€ 04.06.18 19 401 28 958 -9 557 -33
Crca 55k€ 15.10.18 16 056 23 980 -7 924 -33
Courtois 200k€ 04.04.19 87 423 115 988 -28 566 -25
Courtois 169k€ 12.05.20 97 824 121 755 -23 931 -20
Pret ca 50521 376 157 376 157
Pret bpaca 140k€ 13.01.22 100 498 120 298 -19 801 -16
Capg 2609513 755 897 789 332 -33 435 -4
Crca 2776543 1 134 765 1 184 959 -50 194 -4
Int. courus / autres empr lmt 24 504 18 214 6 290 35
Interets courus a payer 47 47
Credit campagne crca 500 000 -500 000 -100
Int.courus concours banc. cou 4 159 -4 159 -100
Groupe et associés 968 2 020 -1 052 -52
C/c sarl sofiga 484 484
Jim 484 634 -150 -24
Associes c/c - int. courus 902 -902 -100
Fournisseurs 374 750 631 275 -256 525 -41
Actis location 3 887 -3 887 -100
Agc 9 317 9 317
Agri33 529 846 -316 -37
Agri avenir 7 844 7 844
Agri medoc 14 388 14 388
Agri vision 9 027 9 027
Alvea 89 556 -89 556 -100
Alv nettoyage 203 203
Aquiro 60 60
Atlantic service 1 012 -1 012 -100
Barrault 29 -29 -100
1 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 29/74 BILAN PASSIF DÉTAILLÉ
220103 - SCEA DES MATOUNEYRES
Du 01/04/2023 au 31/03/2024
En Euro
Valeurs au Variation N / N-1 Valeurs au Valeurs au
PASSIF 31/03/24 31/03/23 en valeur en % Berner sarl 4 267 3 591 676 19 Buran 3 648 3 648 Commune carcans 27 428 -27 428 -100 Chateau d'eau 358 169 189 111 Codaf 95 269 -95 269 -100 Banque courtois 37 -37 -100 Davy 1 911 1 150 762 66 Dekra 71 71 Delta sud 3 874 2 094 1 780 85 Dyneff 22 200 22 200 Electro automatisme 992 992 3 407 3 407 1 186 1 186 Frans bonhomme 1 487 -1 487 -100 France securite 281 281 G.e. cote d'argent 108 693 5 887 102 806 Grceta 8 774 8 984 -209 -2 Groupama 12 848 12 848 Guenon (tva/débits) 7 151 -7 151 -100 Scea dom de lagunan 649 649 .... 29 29 Quincaillerie guy lego 274 -274 -100 Meca service 677 -677 -100 Mediaco aquitaine 6 858 6 858 356 356 Nordnet (tva/débits) 180 199 -19 -10 Otech 40 136 69 66 95 Ouest soudure 9 588 2 736 6 852 250 Pellenc bordeaux-charente sas 296 -296 -100 Prat rousseau 5 106 5 106 Preniuma 402 -402 -100 Sarl reg electricité 2 898 2 898 Rexel 560 560 S2l 9 060 -9 060 -100 Compte 401sagave 4 760 4 760 Saga vegetal 63 066 63 066 Societe generale 37 37 Soverdi 63 623 364 227 -300 604 -83 Travaux agricoles et forestier 2 940 2 940 Vulco 88 88
Fournisseurs, factures non parvenues 279 952 730 589 -450 637 -62
Frs expl.- fact. non parvenues 18 946 19 024 -78
Fap sarl stam 216 126 593 493 -377 367 -64
Fap ge cote d'argent 44 880 118 072 -73 192 -62
Dettes fiscales et sociales 318 618 260 761 57 857 22
Gorchon ricard thiéry 2 741 2 715 27 1
Mallard dominique 3 033 2 593 440 17
Raymond régis 2 221 1 011 1 210 120
Pers. dettes conges a payer 30 007 26 007 3 999 15
Msa 5 395 4 458 937 21
Cpcea 2 957 9 250 -6 293 -68
Ch. sociales / conges a payer 9 214 10 453 -1 239 -12
Prelevements a la source ir 284 235 49 21
Etat - impots sur benefices 175 797 44 378 131 419 296
Tva a decaisser 3 752 2 150 1 602 75
Tva collectee tn 83 217 16 707 66 510 398
Tva coll prest serv tn 9 543 -9 543 -100
Tva collectee ti 104 777 -104 777 -100
Tva s/factures a etablir 26 484 -26 484 -100
Autres dettes 30 347 845 600 -815 253 -96
Sarl stam 1 161 391 568 -390 407 -100
Scea dom. saint-jean 454 032 -454 032 -100
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220103 - SCEA DES MATOUNEYRES
Du 01/04/2023 au 31/03/2024
En Euro
Valeurs au Variation N / N-1 Valeurs au Valeurs au
PASSIF 31/03/24 31/03/23 en valeur en % Charges a payer 29 187 29 187 TOTAL 4 826 323 6 243 183 -1 416 860 -23
TOTAL GÉNÉRAL 5 840 184 6 568 023 -727 839 -11
(1) Dont à plus d'un an 3 503 614 2 917 109 2 332 478
(1) Dont à moins d'un an 1 322 710 3 326 074 2 234 488
(2) Dont concours bancaires courants, soldes crédit. de banques 504 159
3 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 31/74 COMPTE DE RÉSULTAT DÉTAILLÉ
220103 - SCEA DES MATOUNEYRES
Du 01/04/2023 au 31/03/2024
En Euro
Variation Du 01/04/23 Du 01/01/23 % CA % CA Au 31/03/24 Au 31/03/23 en valeur en %
Produits d'exploitation
Ventes de marchandises 20 152 1 980 3 18 172 918
Marchandises 20 152 1 980 3 18 172 918
Production vendue (biens et services) 5 268 939 100 73 004 97 5 195 935
Seigle 166 907 3 166 907
Mais semences 2 536 846 48 34 296 46 2 502 550
Pommes de terre 1 892 436 36 1 892 437
Autres vegetaux 517 890 10 517 890
Prest. serv. accessoire 4 860 36 908 49 -32 048 -87
Loyers maison 6 000 1 800 2 4 200 233
Autres prod. activ. annexes 144 000 3 144 000
Montant net du chiffre d'affaires 5 289 091 100 74 985 100 5 214 106
Production stockée -375 964 -7 814 559 -1 190 522 -146
Avces cult. mais 35 956 1 354 178 472 -318 222 -90
V.i.ac engrais -264 012 -5 285 074 380 -549 086 -193
V.i.ac phyto -148 080 -3 150 570 201 -298 650 -198
V.i.ac location materiel 172 24 736 33 -24 563 -99
Production immobilisée 54 319 72 -54 319 -100
Prod imm / immob corp hbv 54 319 72 -54 319 -100
Subventions d'exploitation 179 881 3 179 881
Indem assurance recoltes & anx 2 571 2 571
Indem assurances materiel 15 925 15 925
Subventions aux prod vgtx 161 385 3 161 386
Reprises sur prov. (amorts), transf. charges 46 045 1 46 046
Remboursement tic 46 045 1 46 046
Autres produits 2 2
Prod. div. gestion courante 2 2
TOTAL DES PRODUITS D'EXPLOITATION 5 139 055 97 943 862 4 195 193 444
Charges d'exploitation
Achats de marchandises 10 123 10 123
Achat marchandises 10 123 10 123
Achats de mat. premières et autres appro. 1 234 359 23 563 149 751 671 210 119
Engrais et amendements 313 752 6 295 994 395 17 757 6
Semences et plants 33 008 1 33 167 44 -159
Semences mais 48 000 1 48 000
Semences mais semences 187 635 4 187 635
Semences pdt 253 119 5 253 119
Prod. de defense des vegetaux 138 925 3 159 358 213 -20 433 -13
Carburant lubrifiants 12 579 12 579
Fuel gnr 247 341 5 74 630 100 172 711 231
Autres achats et charges externes 2 382 501 45 268 652 358 2 113 849 787
Tvx product. vegetales 20% 130 026 2 130 026
Travaux mais semences 122 248 2 122 248
Autres achats de trvx & servic 9 888 9 888
Travaux par tiers pdt 86 000 2 86 000
Eau d'irrigation 24 892 24 892
Electricite irrigation 87 289 2 6 455 9 80 834
Carb. lubri. culture 423 423
Fourn entret & petit equipt 36 659 1 3 584 5 33 076 923
Fourn. administratives 125 -125 -100
1 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 32/74 COMPTE DE RÉSULTAT DÉTAILLÉ
220103 - SCEA DES MATOUNEYRES
Du 01/04/2023 au 31/03/2024
En Euro
Variation Du 01/04/23 Du 01/01/23 % CA % CA Au 31/03/24 Au 31/03/23 en valeur en %
Autres fourn. non stockees 2 775 2 775
Locations 238 238
Fermages & loyers 118 505 2 27 428 37 91 077 332
Location materiel conditionnem 64 500 1 9 100 12 55 400 609
Location materiel stam 396 561 7 396 561
Location materiel 19 172 7 550 10 11 622 154
Locations culture 1 151 212 940 444
Autres locations 1 061 1 -1 061 -100
Entretien et reparations 8 013 8 013
Ne pas utiliser 86 531 115 -86 531 -100
Entr. construct / sol propre 1 787 1 874 2 -87 -5
Entr. construct / sol d'autrui 18 891 18 891
Ent outil prepration sol 8 275 8 275
Ent tracteurs a roues 890 890
Entre mat bennes 1 144 1 144
Ent mat recolte mais 450 450
Ent mat irrigation 155 334 3 155 334
Ent. general atelier culture 8 648 1 325 2 7 323 553
Ent. tracteurs 5 189 5 860 8 -671 -11
Entr.aut immob corporelles hbv 686 335 351 105
Entretien mat de transport 11 131 564 1 10 567
Maintenance 6 240 929 1 5 311 572
Primes d'assurances 12 314 4 104 5 8 210 200
Primes d'assur. multirisques 4 341 4 341
Personnel detache ou prete 542 399 10 103 299 138 439 100 425
Personnel ext divers 14 865 14 865
Personnel ext mais semences 206 563 4 206 563
Personnel ext pdt 67 321 1 67 321
Autres honoraires 7 444 1 991 3 5 453 274
Honoraires de gestions divers 1 445 2 -1 445 -100
Honoraires comptabilite 9 303 9 303
Catalogues et imprimes 68 46 22 47
Transport / achats 9 016 9 016
Transport pdt 89 161 2 89 161
Transport mais semences 35 474 1 35 474
Autres transports 200 200
Missions 31 -31 -100
Telephone 1 813 487 1 1 326 273
Serv bancaires & assimiles 3 833 2 446 3 1 387 57
Autres frais 1 865 1 865
Cotis. profess. prod.vegetales 35 922 1 35 922
Autres cotis. professionnelles 13 593 1 872 2 11 721 626
Impôts, taxes et versements assimilés 11 849 2 150 3 9 699 451
Taxes foncieres 8 097 8 097
Taxe adar 3 752 2 150 3 1 602 75
Salaires et traitements 147 511 3 31 481 42 116 030 369
Salaries culture 136 204 3 30 774 41 105 430 343
Cp culture 3 999 707 1 3 292 465
Primes gratifications 7 308 7 308
Charges sociales 53 675 1 5 508 7 48 167 875
Cotisations msa culture 50 800 1 9 847 13 40 953 416
Cpcea 4 114 2 380 3 1 735 73
Cotisations autres org.sociaux -1 239 -6 719 -9 5 480 82
Dot. aux amortissements et dépréc.
Sur immobilisations : dot. aux amorts 285 150 5 63 548 85 221 601 349
Dot amt immob corp. ter planta 264 582 5 54 225 72 210 358 388
Dot amort hbv bati amgt 8 552 6 382 9 2 170 34
Dot amt hbv install & materiel 571 80 491 612
Dot amt hbv mat. transport 11 021 2 755 4 8 266 300
Dot amt hbv mobilier bureau 423 106 317 300
2 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 33/74 COMPTE DE RÉSULTAT DÉTAILLÉ
220103 - SCEA DES MATOUNEYRES
Du 01/04/2023 au 31/03/2024
En Euro
Variation Du 01/04/23 Du 01/01/23 % CA % CA Au 31/03/24 Au 31/03/23 en valeur en %
Autres charges 2 884 1 2 883
Pertes s/ creances irrecouvr. 2 880 2 880
Charges div.gest.courante 4 1 3 421
TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION 4 128 050 78 934 488 3 193 562 342
RÉSULTAT D'EXPLOITATION 1 011 005 19 9 374 13 1 001 631
Quotes-parts résultat sur op. faites en commun
Produits financiers
D'autres val. mob et créances d'actif immo. 7 7
Rev. aut. immo. financieres 7 7
Autres intérêts et produits assimilés 4 618 2 644 4 1 974 75
Escomptes obtenus 539 539
Aut. prod. financiers 4 079 2 644 4 1 435 54
TOTAL DES PRODUITS FINANCIERS 4 625 2 644 4 1 981 75
Charges financières
Intérêts et charges assimilées 128 046 2 22 177 105 869 477
Int. emp mt.lt 93 894 2 17 275 76 619 444
Int. credit banc. de campagne 13 197 1 356 11 841 873
Int c/c & depots crediteurs 2 020 3 546 -1 526 -43
Autres interets bancaires 18 936 18 936
TOTAL DES CHARGES FINANCIÈRES 128 046 2 22 177 105 869 477
RÉSULTAT FINANCIER -123 422 -2 -19 533 -26 -103 888 -532
RÉSULTAT COURANT 887 583 17 -10 159 -14 897 743
Produits exceptionnels
Sur opérations en capital 32 167 1 62 500 83 -30 333 -49
Cessions immobilisations 32 167 1 62 500 83 -30 333 -49
Reprises sur prov., dépréciations et transf.
de charges 3 165 2 589 3 575 22
Rep/amort.derogatoires 3 165 2 589 3 575 22
TOTAL DES PRODUITS EXCEPTIONNELS 35 331 1 65 089 87 -29 758 -46
Charges exceptionnelles
TOTAL DES CHARGES EXCEPTIONNELLES
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL 35 331 1 65 089 87 -29 758 -46
Impôt sur les bénéfices 230 729 4 13 733 18 216 996
Impots sur les benefices 13 733 18 -13 733 -100
Impots dus en france 230 729 4 230 729
3 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 34/74 COMPTE DE RÉSULTAT DÉTAILLÉ
220103 - SCEA DES MATOUNEYRES
Du 01/04/2023 au 31/03/2024
En Euro
Variation Du 01/04/23 Du 01/01/23 % CA % CA Au 31/03/24 Au 31/03/23 en valeur en %
TOTAL DES PRODUITS 5 179 011 98 1 011 595 4 167 416 412
TOTAL DES CHARGES 4 486 826 85 970 399 3 516 427 362
Bénéfice ou Perte 692 186 13 41 197 55 650 989
4 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 35/74 ETATS DE GESTION
36/74 SYNTHÈSE
220103 - SCEA DES MATOUNEYRES
Du 01/04/2023 au 31/03/2024
En Euro
Du 01/04/23 Du 01/01/23 Variation N / N-1 au 31/03/24 au 31/03/23 ÉLÉMENTS DE RENTABILITÉ
Montant Montant Montant Valeur %
5 289 091 74 985 5 214 106 Chiffre d'affaires
Ventes de marchandises 20 152 1 980 18 171 918
Production de l'exercice 4 892 975 941 882 3 951 093 419
Marge commerciale 10 029 1 980 8 049 406
Marge globale 3 320 484 380 713 2 939 771 772
Valeur ajoutée 1 286 144 112 061 1 174 083
Excédent brut d'exploitation 1 252 991 72 923 1 180 068
Amortissements et provisions 285 150 63 548 221 601 349
Résultat d'exploitation 1 011 005 9 374 1 001 631
Résultat financier -123 422 -19 533 -103 888 -532
Résultat courant 887 583 -10 159 897 743
Résultat exceptionnel 35 331 65 089 -29 758 -46
Résultat net de l'exercice 692 186 41 197 650 989
Du 01/04/23 Du 01/01/23 Variation N / N-1 ÉLÉMENTS FINANCIERS au 31/03/24 au 31/03/23
Montant Montant Montant Valeur %
Capacité d'autofinancement 942 004 39 656 902 348
Fonds de roulement net global 1 211 220 527 341 936 750 683 879 130
Besoin en fonds de roulement 253 853 456 915 496 232 -203 062 -44
Trésorerie 957 366 70 426 886 940
Du 01/04/23 Du 01/01/23 Variation N / N-1 au 31/03/24 au 31/03/23 RATIOS
Montant Montant Montant Valeur %
(en jours) Crédit clients 32 134 -102 -76
(en jours) Crédit fournisseurs 55 137 -83 -60
139 136 4 3 (en jours) Rotation stocks
240 Autonomie financière
Capacité de remboursement
4 10 -6 -63 Taux d'endettement
1 1 423 Rentabilité financière
1 -76 Rentabilité commerciale
1 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 37/74 SOLDES INTERMÉDIAIRES DE
GESTION
220103 - SCEA DES MATOUNEYRES
Du 01/04/2023 au 31/03/2024
En Euro
Variation Du 01/04/23 Du 01/01/23 en % en % Au 31/03/24 Au 31/03/23 en valeur en %
CHIFFRE D'AFFAIRES 5 289 091 100 74 985 100 5 214 106
Ventes de marchandises 20 152 100 1 980 100 18 171 918
- Coût d'achat des march. vendues 10 123 50 10 123
MARGE COMMERCIALE 10 029 50 1 980 100 8 049 406
Production vendue (biens et services) * 5 268 939 108 73 004 8 5 195 935
+ / - Production stockée * -375 964 -8 814 559 86 -1 190 523 -146
+ Production immobilisée * 54 319 6 -54 319 -100
PRODUCTION DE L'EXERCICE * 4 892 975 100 941 882 100 3 951 093 419
CHIFFRE D'ACTIVITÉ 4 913 127 100 943 862 100 3 969 264 421
- Matières premières * 1 234 359 25 563 149 60 671 210 119
- Sous-traitance (directe) * 348 161 7 348 161
MARGE DE PRODUCTION * 3 310 454 68 378 733 40 2 931 722 774
MARGE BRUTE TOTALE 3 320 484 63 380 713 508 2 939 771 772
- Autres achats 152 038 3 10 163 14 141 875
- Charges externes 1 882 301 36 258 488 345 1 623 813 628
VALEUR AJOUTÉE PRODUITE 1 286 144 24 112 061 149 1 174 083
Subventions d'exploitation 179 881 3 179 881
- Impôts, taxes et versements assimilés 11 849 2 150 3 9 699 451
- Salaires et traitements 147 511 3 31 481 42 116 030 369
- Charges sociales 53 675 1 5 508 7 48 167 875
Total -33 154 -1 -39 138 -52 5 985 15
EXCÉDENT BRUT D'EXPLOITATION 1 252 991 24 72 923 97 1 180 068
Reprises sur dép., prov., amorts
+ Transferts de charges d'exploitation 46 045 1 46 045
+ Autres produits d'exploitation 2 2
- Dotations amort. et dépréciations 285 150 5 63 548 85 221 601 349
- Autres charges d'exploitation 2 884 1 2 883
Total -241 986 -5 -63 549 -85 -178 437 -281
RÉSULTAT D'EXPLOITATION 1 011 005 19 9 374 13 1 001 631
Opérations en commun
+ Produits financiers 4 625 2 644 4 1 981 75
- Charges financières 128 046 2 22 177 30 105 869 477
Total -123 422 -2 -19 533 -26 -103 888 -532
RÉSULTAT COURANT 887 583 17 -10 159 -14 897 743
+ Produits exceptionnels (1) 35 331 1 65 089 87 -29 758 -46
- Charges exceptionnelles (2)
- Participation des salariés
- Impôt sur les bénéfices (IS) 230 729 4 13 733 18 216 996
Total -195 398 -4 51 356 68 -246 754 -480
RÉSULTAT EXERCICE 692 186 13 41 197 55 650 989
(1) dont produits cessions éléments cédés 32 167 62 500 -30 333 -49
(2) dont valeurs comptables éléments cédés
* La colonne en % correspond à la variation par rapport à la production de l'exercice
1 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 38/74 SOLDES INTERMÉDIAIRES DE
GESTION DÉTAILLÉS
220103 - SCEA DES MATOUNEYRES
Du 01/04/2023 au 31/03/2024
En Euro
Variation Du 01/04/23 Du 01/01/23 en % en % Au 31/03/24 Au 31/03/23 en % en valeur
CHIFFRE D'AFFAIRES 5 289 091 100 74 985 100 5 214 106
Ventes de marchandises 20 152 100 1 980 100 18 171 918
Marchandises 20 152 100 1 980 100 18 171 918
- Coût d'achat des marchandises vendues 10 123 50 10 123
Achat marchandises 10 123 50 10 123
MARGE COMMERCIALE 10 029 50 1 980 100 8 049 406
Production vendue (biens et services) * 5 268 939 108 73 004 8 5 195 935
Seigle 166 907 3 166 907
Mais semences 2 536 846 52 34 296 4 2 502 550
Pommes de terre 1 892 436 39 1 892 436
Autres vegetaux 517 890 11 517 890
Prest. serv. accessoire 4 860 36 908 4 -32 048 -87
Loyers maison 6 000 1 800 4 200 233
Autres prod. activ. annexes 144 000 3 144 000
+ / - Production stockée * -375 964 -8 814 559 86 -1 190 523 -146
Avces cult. mais 35 956 1 354 178 38 -318 222 -90
V.i.ac engrais -264 012 -5 285 074 30 -549 087 -193
V.i.ac phyto -148 080 -3 150 570 16 -298 650 -198
V.i.ac location materiel 172 24 736 3 -24 563 -99
+ Production immobilisée * 54 319 6 -54 319 -100
Prod imm / immob corp hbv 54 319 6 -54 319 -100
PRODUCTION DE L'EXERCICE * 4 892 975 100 941 882 100 3 951 093 419
CHIFFRE D'ACTIVITÉ 4 913 127 100 943 862 100 3 969 264 421
- Matières premières * 1 234 359 25 563 149 60 671 210 119
Engrais et amendements 313 752 6 295 994 31 17 757 6
Semences et plants 33 008 1 33 167 4 -159
Semences mais 48 000 1 48 000
Semences mais semences 187 635 4 187 635
Semences pdt 253 119 5 253 119
Prod. de defense des vegetaux 138 925 3 159 358 17 -20 433 -13
Carburant lubrifiants 12 579 12 579
Fuel gnr 247 341 5 74 630 8 172 711 231
- Sous-traitance (directe) * 348 161 7 348 161
Tvx product. vegetales 20% 130 026 3 130 026
Travaux mais semences 122 248 2 122 248
Autres achats de trvx & servic 9 888 9 888
Travaux par tiers pdt 86 000 2 86 000
MARGE DE PRODUCTION * 3 310 454 68 378 733 40 2 931 722 774
MARGE BRUTE TOTALE 3 320 484 63 380 713 508 2 939 771 772
- Autres achats 152 038 3 10 163 14 141 875
Eau d'irrigation 24 892 24 892
Electricite irrigation 87 289 2 6 455 9 80 834
Carb. lubri. culture 423 423
Fourn entret & petit equipt 36 659 1 3 584 5 33 076 923
Fourn. administratives 125 -125 -100
Autres fourn. non stockees 2 775 2 775
- Charges externes 1 882 301 36 258 488 345 1 623 813 628
Locations 238 238
Fermages & loyers 118 505 2 27 428 37 91 077 332
Location materiel conditionnem 64 500 1 9 100 12 55 400 609
1 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 39/74 SOLDES INTERMÉDIAIRES DE
GESTION DÉTAILLÉS
220103 - SCEA DES MATOUNEYRES
Du 01/04/2023 au 31/03/2024
En Euro
Variation Du 01/04/23 Du 01/01/23 en % en % Au 31/03/24 Au 31/03/23 en % en valeur
Location materiel stam 396 561 7 396 561
Location materiel 19 172 7 550 10 11 622 154
Locations culture 1 151 212 940 444
Autres locations 1 061 1 -1 061 -100
Entretien et reparations 8 013 8 013
Ne pas utiliser 86 531 115 -86 531 -100
Entr. construct / sol propre 1 787 1 874 2 -87 -5
Entr. construct / sol d'autrui 18 891 18 891
Ent outil prepration sol 8 275 8 275
Ent tracteurs a roues 890 890
Entre mat bennes 1 144 1 144
Ent mat recolte mais 450 450
Ent mat irrigation 155 334 3 155 334
Ent. general atelier culture 8 648 1 325 2 7 323 553
Ent. tracteurs 5 189 5 860 8 -671 -11
Entr.aut immob corporelles hbv 686 335 351 105
Entretien mat de transport 11 131 564 1 10 567
Maintenance 6 240 929 1 5 311 572
Primes d'assurances 12 314 4 104 5 8 210 200
Primes d'assur. multirisques 4 341 4 341
Personnel detache ou prete 542 399 10 103 299 138 439 100 425
Personnel ext divers 14 865 14 865
Personnel ext mais semences 206 563 4 206 563
Personnel ext pdt 67 321 1 67 321
Autres honoraires 7 444 1 991 3 5 453 274
Honoraires de gestions divers 1 445 2 -1 445 -100
Honoraires comptabilite 9 303 9 303
Catalogues et imprimes 68 46 22 47
Transport / achats 9 016 9 016
Transport pdt 89 161 2 89 161
Transport mais semences 35 474 1 35 474
Autres transports 200 200
Missions 31 -31 -100
Telephone 1 813 487 1 1 326 273
Serv bancaires & assimiles 3 833 2 446 3 1 387 57
Autres frais 1 865 1 865
Cotis. profess. prod.vegetales 35 922 1 35 922
Autres cotis. professionnelles 13 593 1 872 2 11 721 626
VALEUR AJOUTÉE PRODUITE 1 286 144 24 112 061 149 1 174 083
Subventions d'exploitation 179 881 3 179 881
Indem assurance recoltes & anx 2 571 2 571
Indem assurances materiel 15 925 15 925
Subventions aux prod vgtx 161 385 3 161 385
- Impôts, taxes et versements assimilés 11 849 2 150 3 9 699 451
Taxes foncieres 8 097 8 097
Taxe adar 3 752 2 150 3 1 602 75
- Salaires et traitements 147 511 3 31 481 42 116 030 369
Salaries culture 136 204 3 30 774 41 105 430 343
Cp culture 3 999 707 1 3 292 465
Primes gratifications 7 308 7 308
- Charges sociales 53 675 1 5 508 7 48 167 875
Cotisations msa culture 50 800 1 9 847 13 40 953 416
Cpcea 4 114 2 380 3 1 735 73
Cotisations autres org.sociaux -1 239 -6 719 -9 5 480 -82
Total -33 154 -1 -39 138 -52 5 985 -15
EXCÉDENT BRUT D'EXPL. 1 252 991 24 72 923 97 1 180 068
2 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 40/74 SOLDES INTERMÉDIAIRES DE
GESTION DÉTAILLÉS
220103 - SCEA DES MATOUNEYRES
Du 01/04/2023 au 31/03/2024
En Euro
Variation Du 01/04/23 Du 01/01/23 en % en % Au 31/03/24 Au 31/03/23 en % en valeur
+ Transferts de charges d'exploitation 46 045 1 46 045
Remboursement tic 46 045 1 46 045
+ Autres produits d'exploitation 2 2
Prod. div. gestion courante 2 2
- Dotations amortissements et dépréciations 285 150 5 63 548 85 221 601 349
Dot amt immob corp. ter planta 264 582 5 54 225 72 210 358 388
Dot amort hbv bati amgt 8 552 6 382 9 2 170 34
Dot amt hbv install & materiel 571 80 491 612
Dot amt hbv mat. transport 11 021 2 755 4 8 266 300
Dot amt hbv mobilier bureau 423 106 317 300
- Autres charges d'exploitation 2 884 1 2 883
Pertes s/ creances irrecouvr. 2 880 2 880
Charges div.gest.courante 4 1 3 421
Total -241 986 -5 -63 549 -85 -178 437 281
RÉSULTAT D'EXPLOITATION 1 011 005 19 9 374 13 1 001 631
+ Produits financiers 4 625 2 644 4 1 981 75
Rev. aut. immo. financieres 7 7
Escomptes obtenus 539 539
Aut. prod. financiers 4 079 2 644 4 1 435 54
- Charges financières 128 046 2 22 177 30 105 869 477
Int. emp mt.lt 93 894 2 17 275 23 76 619 444
Int. credit banc. de campagne 13 197 1 356 2 11 841 873
Int c/c & depots crediteurs 2 020 3 546 5 -1 526 -43
Autres interets bancaires 18 936 18 936
Total -123 422 -2 -19 533 -26 -103 888 532
RÉSULTAT COURANT 887 583 17 -10 159 -14 897 743
+ Produits exceptionnels (1) 35 331 1 65 089 87 -29 758 -46
Cessions immobilisations 32 167 1 62 500 83 -30 333 -49
Rep/amort.derogatoires 3 165 2 589 3 575 22
- Impôt sur les bénéfices (IS) 230 729 4 13 733 18 216 996
Impots sur les benefices 13 733 18 -13 733 -100
Impots dus en france 230 729 4 230 729
Total -195 398 -4 51 356 68 -246 754 -480
RÉSULTAT EXERCICE 692 186 13 41 197 55 650 989
(1) dont produits cessions éléments cédés 32 167 62 500 -30 333 -49
(2) dont valeurs comptables éléments cédés
* La colonne en % correspond à la variation par rapport à la production de l'exercice
3 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 41/74 ENTRÉES DE L'EXERCICE
220103 - SCEA DES MATOUNEYRES
Du 01/04/2023 au 31/03/2024
En Euro
Calcul des amortissements à date du 31/03/2024 Transfert des amortissements à date du 31/03/2024
Acquisitions Amortissements N° Désignation
Date État Mode Montant Qté Date Mode Durée Taux Montant
2121000000 AGENC & AMGT TERRAIN AMORT
15 DRAINAGE Vireme 29/06/23 682 350.00 29/06/23 Linéair 15 6.67 682 350.00
682 350.00 682 350.00 Cumul du compte
2154000000 MATERIEL INDUSTRIEL
1 KARCHER Achat 30/07/23 1 870.00 30/07/23 Linéair 5 20 1 870.00
1 870.00 1 870.00 Cumul du compte
2154001000 MATERIEL IRRIGATION
191 MATERIEL IRRIGATION REFECTION Achat 02/06/23 435 499.56 02/06/23 Linéair 15 6.67 435 499.56
192 PLASMA FICUT Achat 31/10/23 3 728.03 31/10/23 Linéair 5 20 3 728.03
193 CITERNE DE STOCKAGE Achat 22/12/23 2 842.54 22/12/23 Linéair 5 20 2 842.54
442 070.13 442 070.13 Cumul du compte
2312000000 IMMO. CORP. EN COURS TERRAINS
6 DRAINAGE Achat 31/10/23 61 457.25 31/10/23 Non am
7 DRAINAGE SITUATION 2 Achat 31/10/23 101 913.80 31/10/23 Non am
8 DRAINAGE SITUATION 1 Achat 21/11/23 139 590.05 21/11/23 Non am
302 961.10 Cumul du compte
2610000000 TITRES DE PARTICIPATION
5 APPEL CAPITAL SUR CA Achat 18/10/23 76.00 18/10/23 Non am
6 PARTS SOCIALES Achat 31/10/23 369.00 31/10/23 Non am
7 PARTS SOCIALES Achat 31/10/23 612.00 31/10/23 Non am
8 PARTS SOCIALES Achat 21/11/23 838.50 21/11/23 Non am
9 PARTS SOCIALES Achat 12/05/23 472.50 12/05/23 Non am
10 PARTS SOCIALES Achat 12/05/23 234.00 12/05/23 Non am
2 602.00 Cumul du compte
CUMUL TOUS COMPTES Acquisitions Valeur à amortir
TOTAL DES ENTRÉES 1 126 290.1 1 431 853.23
1 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 42/74 SORTIES DE L'EXERCICE
220103 - SCEA DES MATOUNEYRES
Du 01/04/2023 au 31/03/2024
En Euro
Calcul des amortissements à date du 31/03/2024 Transfert des amortissements à date du 31/03/2024
Désignation Date sortie Amt Eco cumul PV compta PV fiscale CT PV fiscale LT
Motif de Amt Déro cumul MV compta MV fiscale CT MV fiscale LT N° Date acq. Mode acq. V. Acquis. V. Amortir sortie Val. sortie V.résiduelle cpt Solde DéducEc
PV Exonérée
2154001000 MATERIEL IRRIGATION
108 OTECH - 1 ENROULEUR IRRIMEC ST 28/06/23 14 000 4 167 4 167
Achat 14 000 14 000 Vente 27/06/14
4 167
14 000 4 167 4 167 Cumul du compte
14 000.00 4 167 Sorties : 14 000.00
Date sortie Amt Eco cumul PV compta PV fiscale CT PV fiscale LT CUMUL TOUS COMPTES
Amt Déro cumul MV compta MV fiscale CT MV fiscale LT
V. Acquis V. Amortir Val. sortie V.résiduelle cpt Solde DéducEC
PV Exonérée
14 000 4 167 4 167
14 000 Sorties : 14 000 4 167
1 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 43/74 ETAT DES EMPRUNTS (ET. FISCAL)
220103 - SCEA DES MATOUNEYRES
Du 01/04/2023 au 31/03/2024
En Euro
09/07/2024 (1) K : à 1 an maximum à l'origine
(2) K : à plus de 1 an maximum à l'origine
27/06/2024
Remboursement Désignation Catégorie Per. (1) - 1an (1)1 à 5ans (1) + 5ans Int. courus Compte
Exercice En retard N° d'emprunt Dt Début Dt Fin Mt Emprunt K. restant Durée (2) (2) (2) Ass. courues antérieur
1642 AUTRES EMPRUNTS MLT
1642000000 PRET IRRIGATION Entreprise Annu K 64 341.43 K 8 702.83
78406 27/01/23 20/01/38 1 260 000.0 1 195 658.5 15.00 K I 66 722.06 292 505.87 836 430.64
1642000200 PRET BPACA 233K€ 69261 Entreprise Annu K 34 891.53 K
02 29/04/16 29/04/23 233 000.00 7.00 K 198 108.47 I
1642000300 PRET BPACA 83K€ Entreprise Annu K 12 093.08 K 85.11
03000 21/07/17 21/07/24 83 000.00 12 213.99 7.00 K 58 692.93 I 12 213.99
1642000700 CRCA PRET 232K€ Entreprise Annu K 33 890.41 K
63503 03/10/16 03/09/23 232 000.00 7.00 K 198 109.59 I
1642000800 PRET BP COURTOIS 100K€ Entreprise Mens K 14 832.48 K 0.94
08 18/04/17 12/04/24 100 000.00 1 244.65 84.00 K 83 922.87 I 1 244.65
1642000900 PRET CRCA 67K€ Entreprise Annu K 9 556.78 K 160.36
84339 04/06/18 04/06/25 66 564.00 19 401.22 7.00 K 37 606.00 I 9 652.35 9 748.87
1642001000 PRET CRCA 55K€ Entreprise Annu K 7 924.31 K 64.50
27730 15/10/18 15/10/25 55 000.00 16 056.05 7.00 K 31 019.64 I 7 993.25 8 062.80
1642001100 PRET BP COURTOIS Entreprise Annu K 28 565.78 K 867.06
11 04/04/19 04/04/26 200 000.00 87 422.69 7.00 K 84 011.53 I 28 851.43 58 571.26
1642001200 PRET BP COURTOIS 169K€ Entreprise Annu K 23 931.04 K 753.67
15 13/05/20 13/05/27 169 000.00 97 824.32 7.00 K 47 244.64 I 24 139.24 73 685.08
1642003000 PRET CA 50521 Entreprise Annu K K 3 928.01
50521 15/01/24 15/12/38 376 157.29 376 157.29 15.00 K I 37 213.57 168 209.62 170 734.10
1642144000 PRET BPACA 140K€ Entreprise Annu K 19 800.50 K 108.46
01223 13/01/22 13/01/29 140 000.00 100 497.51 7.00 K 19 701.99 I 19 899.50 80 598.01
1642200100 CAPG 10002609513 Entreprise Annu K 33 435.40 K 4 222.49
09513 01/06/22 05/01/42 822 000.00 755 896.89 20.00 K 32 667.71 I 34 221.13 145 117.71 576 558.05
1642200200 CRCA 10002776543 Entreprise Annu K 50 193.77 K 5 610.27
76543 01/06/22 15/01/42 1 234 000.0 1 134 764.9 20.00 K 49 041.30 I 51 373.32 217 853.08 865 538.53
Remboursement (1) - 1 an (1)1 à 5ans (1) + 5 ans Int. courus
Cumul des comptes 1642 Mt Emprunt K. restant Exercice En retard (2) (2) (2) Ass. courues antérieur
K 333 456.51 K 24 503.70 4 970 721.29 3 797 138.11
K 840 126.67 I 293 524.49 1 054 352.30 2 449 261.32
5191 CREDIT DE MOBIL. CREANCE COMM.
5191000000 CRCA - billet de trésorerie Entreprise Annu K 500 000.00 K
90907 29/06/22 29/06/23 500 000.00 1.00 K I
1 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 44/74 ETAT DES EMPRUNTS (ET. FISCAL)
220103 - SCEA DES MATOUNEYRES
Du 01/04/2023 au 31/03/2024
En Euro
09/07/2024 (1) K : à 1 an maximum à l'origine
(2) K : à plus de 1 an maximum à l'origine
27/06/2024
Remboursement Désignation Catégorie Per. (1) - 1an (1)1 à 5ans (1) + 5ans Int. courus Compte
Exercice En retard N° d'emprunt Dt Début Dt Fin Mt Emprunt K. restant Durée (2) (2) (2) Ass. courues antérieur
5191000000 PRET RENOUVELLEMENT CRCA Entreprise Mens K 500 000.00 K
09000 26/06/23 26/11/23 500 000.00 1.00 K I
5191020000 PRET TRESORERIE BPACA Entreprise Mens K 750 000.00 K
01 26/06/23 01/10/23 750 000.00 1.00 K I
Remboursement (1) - 1 an (1)1 à 5ans (1) + 5 ans Int. courus
Cumul des comptes 5191 Mt Emprunt K. restant Exercice En retard (2) (2) (2) Ass. courues antérieur
K 1 750 000.00 K 1 750 000.00
K I
Remboursement (1) - 1 an (1)1 à 5ans (1) + 5 ans Int. courus Mt Emprunt K. restant CUMUL TOUS COMPTES Exercice
En retard (2) (2) (2) Ass. courues antérieur
K 2 083 456.51 K 24 503.70 6 720 721.29 3 797 138.11 1 054 352.30 K 840 126.67 I 293 524.49 2 449 261.32
2 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 45/74 ETAT/VARIAT. STOCKS FISCALES
220103 - SCEA DES MATOUNEYRES
Du 01/04/2023 au 31/03/2024
En Euro
Régime Fiscal = RN
Au 01/04/2023 Au 31/03/2024 Variation en
valeur Désignations Quantités Prix moyen Valeur Quantités Prix moyen Valeur
Au 01/04/2023 Au 31/03/2024 Variation en valeur
Valeur Valeur
Total toutes classes confondues
1 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 46/74 IMPRIMES FISCAUX
47/74 N° 2065 - SD 2024
Formulaire à déposer
en double exemplaire N° 11084* 25 IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS Formulaire obligatoire (art.223 du Code général des impôts) Timbre à date du service
01/04/23 31/03/24 Exercice ouvert le et clos le Régime simplifié d'imposition
Copyright Groupe ISA ( 2024 ) ISACOMPTA
Déclaration souscrite pour le résultat d'ensemble du groupe Régime réel normal X
Si PME innovantes, cocher la case ci-contre
Si option pour le régime optionnel de taxation au tonnage, art. 209- 0 B (entreprise de transport maritime), cocher la case
A IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE
Désignation de la société : Adresse du siège social :
SCEA DES MATOUNEYRES
DOMAINES DES MATOUNEYRES
33121 CARCANS
jim.j@groupejk.fr 4 3 3 1 4 3 0 4 7 0 0 0 1 0 Mél : SIRET
Adresse du principal établissement : Ancienne adresse en cas de changement :
REGIME FISCAL DES GROUPES
Les entreprises placées sous le régime des groupes de sociétés doivent déposer cette déclaration en deux exemplaires (art 223 A à U du CGI)
Date d'entrée dans le groupe de la société déclarante
Pour les sociétés filiales, désignation, adresse du lieu d'imposition et n° d'identification de la société mère :
SIRET
B ACTIVITE
Si vous avez changé d'activité, cochez la case Activités exercées Culture de céréales (à l'exception du ri
C RECAPITULATION DES ELEMENTS D'IMPOSITION (cf. notice de la déclaration n°2065-SD)
922 915 1 Résultat fiscal Bénéfice imposable au taux normal Déficit Résultat net de cession, de concession ou de sous-concession des brevets et droits
de propriété industrielle assimilés imposable au taux de 10 % Bénéfice imposable à 15 %
2 Plus-values
PV à long terme imposables à 15 % PV à long terme imposables à 19 % PV exonérées (art. 238
quindecies) Autres PV imposables à 19 % PV à long terme imposables à 0 %
3 Abattements sur le bénéfice et exonérations
Entreprise nouvelle, art. 44 sexies Jeunes entreprises innovantes, art. 44 sexies-0 A Zone de revitalisation rurale, art. 44 quindecies
Zone franche d’activité nouvelle génération, art. 44 quaterdecies Zone de restructuration de la défense, art. 44 terdecies Reprise d’entreprise en difficulté, art. 44 septies Zone franche urbaine - Territoire entrepreneur, art . 44 octies A Bassins urbains à dynamiser (BUD), art.44 sexdecies
Zone de développement prioritaire, art.44 septdecies Autres dispositifs Bassins d’emploi à redynamiser, art.44 duodecies
Société d'investissement
immobilier cotée
Bénéfice ou déficit exonéré
(indiquer + ou - selon le cas)
Plus-values exonérées relevant du
taux de 15 %
4. Option pour le crédit d'impôt outre-mer : dans le secteur productif, art. 244 quater W du CGI (cocher la case)
D IMPUTATIONS (cf. notice de la déclaration n°2065-SD)
1. Au titre des revenus mobiliers de source française ou étrangère, ayant donné lieu à la délivrance d'un certificat de crédits d'impôts
2.Au titre des revenus auxquels est attaché, en vertu d'une convention fiscale conclue avec un Etat étranger, un territoire ou une collectivité teritoriale d'Outre-mer, un crédit d'impôt représentatif de l'impôt de cet état, territoire ou collectivité.
E E CONTRIBUTION ANNUELLE SUR LES REVENUS LOCATIFS (cf. notice de la déclaration n°2065-SD)
Recettes nettes soumises à la contribution 2,5 %
F CONTRIBUTION TEMPORAIRE DE SOLIDARITE (cf. notice de la déclaration n°2065-SD) Assiette de la contribution temporaire de solidarité au taux de 33 %
G ENTREPRISES SOUMISES OU DESIGNEES AU DÉPOT DE LA DÉCLARATION PAYS PAR PAYS CbC/DAC4 (cf. notice du formulairee n°2065-SD)
1- Si vous êtes la société tête de groupe soumise au dépôt de la déclaration n° 2258-SD (art. 223 quinquies C-I-1 du CGI), cocher la case ci-contre 2- Si vous êtes la société tête de groupe et que vous avez désigné une autre entité du groupe pour souscrire la déclaration n° 2258-SD, indiquer le nom, adresse et numéro d'identification fiscale de l'entité désignée Nom / Adresse ()
N°
3- Si vous êtes l'entreprise désignée au dépôt de la déclaration n° 2258-SD par la société tête de groupe (art. 223 quinquies C-I-2 du CGI), cocher la case ci-contre
Dans ce cas, veuillez indiquer le nom, adresse et numéro d'identification fiscale de la société tête de groupe
Nom / Adresse
N°
4-Si vous n’êtes ni la société tête de groupe, ni une entité du groupe désignée pour souscrire la déclaration n°2258- SD, indiquer la désignation, l’État de résidence et le numéro d’identification fiscal de l’entité du groupe qui souscrit la déclaration pays par pays
Nom / Adresse
État de résidence
N°
H COMPTABILITÉ INFORMATISÉE L'entreprise dispose-t-elle d'une comptabilité informatisée ? X ISACOMPTA CONNECT OUI NON Si oui, indication du logiciel utilisé
48/74 Vous devez obligatoirement souscrire le formulaire n° 2065-SD par voie dématérialisée. Le non respect de cette obligation est sanctionné par l'application de la majoration de 0,2 % prévue par l'article 1738 du CGI. Vous trouverez toutes les informations utiles pour télédéclarer sur le site www.impots.gouv.fr. S'agissant des notices des liasses fiscales, elles sont accessibles uniquement sur le site www.impots.gouv.fr.
Nom et adresse du professionnel de l'expertise comptable : Nom et adresse du conseil : AGC Gironde Artigues 5, Av de Virecourt 33370 ARTIGUES-PRES-BORDEAUX
Tél : 0557542600 Tél : OGA/OMGA Viseur conventionné (Cocher la case correspondante) Identité du déclarant :
Date : Lieu : CARCANS 25/06/24 Nom et adresse du CGA/OMGA ou du viseur ou certificateur conventionné :
ASSOCIE-GERANT
Qualité et nom du signataire : N° d'agrément du CGA/OMGA ou viseur ou certificateur
conventionné
JASTSZEBSKI JIM
Signature
Examen de conformité fiscale (ECF) prestataire :
Copyright Groupe ISA ( 2024 ) ISACOMPTA
49/74 N° 2065 bis - SD IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS Formulaire obligatoire
(art. 223 du Code général des impôts) 2024
ANNEXE AU FORMULAIRE N° 2065 - SD
I RÉPARTITION DES PRODUITS DES ACTIONS ET PARTS SOCIALES, AINSI QUE DES REVENUS ASSIMILÉS DISTRIBUÉS
a (1) b Montant global brut des distributions payées par la société elle-même payées par un établissement chargé du service des titres
(2) c Montant des distributions correspondant à des rémunérations ou avantages dont la société ne désigne pas le (les) bénéficiaire (s)
d Montant des prêts, avances ou acomptes consentis aux associés, actionnaires et porteurs de parts, soit directement, soit par personnes interposées
e Montant des distributions
autres que celles visées en (a),
(b), (c) et (d) ci-dessus (3)
f
Copyright Groupe ISA
2024
ISACOMPTA
g
h
i Montant des revenus distribués éligibles à l'abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l'article 158 du CGI (4)
Montant des revenus distribués non éligibles à l'abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l'article 158 du CGI j
Montant des revenus répartis (5) Total (a à h)
J REMUNERATIONS NETTES VERSEES AUX MEMBRES DE CERTAINES SOCIETES (si ce cadre est insuffisant, joindre un état du même modèle)
Sommes versées, au cours de la période retenue pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, à chaque associé, gérant ou non, désigné col.1, à titre de traitements, émoluments, indemnités, remboursements forfaitaires de frais ou autres rémunérations de ses fonctions dans la société.
Pour les
SARL
Nom, prénoms, domicile et qualité (art. 48-1 à 6 ann. III au CGI) :
* SARL, tous les associés ;
* SCA, associés gérants;
* SNC ou SCS, associés en nom ou commandités
* SEP et sté de copropriétaires de navires, associés, gérants ou
coparticipants
Montant des sommes versées : Nombre de parts sociales
appartenant à
chaque associé
en toute
propriété ou
en usufruit.
Année au
cours de
laquelle le
versement a
été effectué
à titre de
traitements
émoluments et
indemnités
proprement dits
à titre de frais de représentation, de
mission et de déplacement
à titre de frais professionnels autres que
ceux visés dans les colonnes 5 et 6
Indemnités
forfaitaires
Indemnités
forfaitaires
Rembour-
sements
Rembour-
sements
1 2 3 4 5 6 7 8
K DIVERS
* NOM ET ADRESSE DU PROPRIETAIRE DU FONDS ( en cas de gérance libre)
* ADRESSES DES AUTRES ETABLISSEMENTS (si ce cadre est insuffisant, joindre un état du même modèle)
L CADRE NE CONCERNANT QUE LES ENTREPRISES PLACEES SOUS LE REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION
REMUNERATIONS MOINS-VALUES A LONG TERME IMPOSEES A 0 %, 15 % ou 19%
0% 15% 19%
MVLT restant à reporter à l'ouverture de l'exercice Montant brut des salaires, abstraction faite des sommes comprises dans
les DSN et versées aux apprentis sous contrat et aux handicapés (a) MVLT imputée sur les PVLT de l'exercice
MVLT réalisée au cours de l'exercice
Rétrocessions d'honoraires, de commissions et de courtages (b)
MVLT restant à reporter
M CADRE NE CONCERNANT QUE LES ORGANISMES BENEFICIAIRES DE DONS (article 222 bis du CGI)
Montant cumulé des dons et versements mentionnés sur les reçus, attestations ou tous autres documents et perçus au titre de l’exercice
Nombre de reçus, attestations ou tous autres documents délivrés au titre de l’exercice
50/74 DGFiP N° 2050 - SD 2024 1 BILAN - ACTIF Formulaire obligatoire (article 53 A du Code général des impôts).
N°15949*06
12 SCEA DES MATOUNEYRES Désignation de l'entreprise : Durée de l'exercice exprimée en nombre de mois*
3 DOMAINES DES MATOUNEYRES 33121 CARCANS Adresse de l'entreprise Durée de l'exercice précédent*
4 3 3 1 4 3 0 4 7 0 0 0 1 0 Néant * Numéro SIRET* Exercice N clos le,
31/03/2024
Amortissements, provisions Brut Net 1 2 3
Capital souscrit non appelé TOTAL (I) AA
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'établissement* AB AC
Frais de développement* CX CQ
414 414 Concessions, brevets et droits similaires AF AG
990 919 990 919 Fonds commercial (1) AH AI
Autres immobilisations incorporelles AJ AK
Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles AL AM
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains AN 1 812 387 AO 1 058 517 753 871
Constructions AP 831 025 AQ 744 630 86 395
ACTIF IMMOBILISE *
3 943 776 2 819 603 1 124 172 Installations techniques, matériel et outillage industriels AR AS
119 166 86 298 32 869 Autres immobilisations corporelles AT AU
302 961 302 961 Immobilisations en cours AV AW
Avances et acomptes AX AY
IMMOBILISATIONS FINANCIERES (2)
Participations évaluées selon la méthode de mise en équivalence CS CT
7 543 7 543 Autres participations CU CV
Créances rattachées à des participations BB BC
Autres titres immobilisés BD BE
Prêts BF BG
Autres immobilisations financières* BH BI
8 008 191 4 709 462 3 298 730 TOTAL (II) BJ BK
Matières premières, approvisionnements BL BM
En cours de production de biens BN BO
STOCKS*
473 827 473 827 En cours de production de services BP BQ
Produits intermédiaires et finis BR BS
Marchandises BT BU
ACTIF CIRCULANT
Avances et acomptes versés sur commandes BV BW
CRÉANCES
Clients et comptes rattachés (3)* BX 499 304 BY 499 304
573 583 573 583 Autres créances (3) BZ CA
Capital souscrit et appelé, non versé CB CC
Valeurs mobilières de placement
DIVERS
700 000 700 000 ) CD CE
Copyright Groupe ISA
(2024)
ISACOMPTA
(dont actions propres : ..............................................
281 870 281 870 Disponibilités CF CG
Comptes de régularisation
12 872 12 872 Charges constatées d'avance (3)* CH CI
2 541 455 2 541 455 TOTAL (III) CJ CK
(IV) Frais d'émission d'emprunt à étaler CW
Primes de remboursement des obligations (V) CM
(VI) Ecarts de conversion actif * CN
10 549 646 4 709 462 5 840 184 TOTAL GENERAL (I à VI) CO 1A
(1) Dont droit au
bail :
(3) Part à plus d'1
an :
(2) Part à moins d'un an des Renvois : CP 990 919 CR immobilisations financières nettes:
Clause de réserve
de propriété :* Stocks : Créances : Immobilisations :
* Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n° 2032 -NOT-SD 51/74 2 BILAN - PASSIF avant répartition DGFiP N° 2051 - SD 2024 Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
SCEA DES MATOUNEYRES Désignation de l'entreprise * Néant
Exercice N
DA 93 000 Capital social ou individuel (1)* (Dont versé : ............................................. )
DB Primes d'émission, de fusion, d'apport, ...
Ecarts de réévaluation (2)* (dont écart d'équivalence EK ) DC
Réserve légale (3) DD
CAPITAUX PROPRES
Réserves statutaires ou contractuelles DE
Dont réserve spéciale des provisions
( ) B1 DF Réserves réglementées (3)* pour fluctuation des cours Dont réserve relative à l'achat d'oeuvres ( ) EJ DG Autres réserves originales d'artistes vivants *
Report à nouveau 228 675 DH
RÉSULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte) 692 186 DI
Subventions d'investissement DJ
Provisions réglementées * DK
TOTAL (I) 1 013 861 DL
Autres fonds
Produit des émissions de titres participatifs
propres
DM
Avances conditionnées DN
DO TOTAL (II)
pour risques Provisions
Provisions pour risques
et charges
DP
Provisions pour charges DQ
TOTAL (III) DR
Emprunts obligatoires convertibles DS
Autres emprunts obligataires DT
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (5) 3 821 689
DETTES (4)
DU
Emprunts et dettes financières divers (Dont emprunts participatifs EI ) DV 968
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours DW
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 654 701 DX
Dettes fiscales et sociales 318 618 DY
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés DZ
Autres dettes 30 347 EA
Compte Produits constatés d'avance (4) EB régul.
Copyright Groupe ISA
(2024)
ISACOMPTA
TOTAL (IV) 4 826 323 EC
Ecarts de conversion passif * TOTAL (V) ED
TOTAL GÉNÉRAL (I à V) 5 840 184 EE
(1) Écart de réévaluation incorporé au capital 1B
Réserve spéciale de réévaluation (1959)
{ 1C RENVOIS Dont Ecart de réévaluation libre (2) 1D Réserve de réévaluation (1976) 1E (3) Dont réserve spéciale des plus-values à long terme * EF (4) Dettes et produits constatés d'avance à moins d'un an 1 322 710 EG (5) Dont concours bancaires courants, et soldes créditeurs de banques et CCP EH * Des explications concernant ces rubriques figurent dans la notice n° 2032-NOT-SD
52/74 DGFiP N° 2052 - SD 2024
3 (En liste) COMPTE DE RÉSULTAT DE L'EXERCICE Formulaire obligatoire (article 53 A du Code général des impôts).
Désignation de l'entreprise : SCEA DES MATOUNEYRES Néant *
Exercice N
Exportations et livraisons
intracommunautaires
France Total
Ventes de marchandises * 20 152 20 152 FA FB FC
PRODUITS D'EXPLOITATION
biens * 5 114 079 5 114 079 FD FE FF
{ Production vendue services * 154 860 FG 154 860 FH FI Chiffres d'affaires nets * 5 289 091 5 289 091 FJ FK FL
Production stockée * -375 964 FM
Production immobilisée * FN
Subventions d'exploitation 179 881 FO
Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges * (9) FP 46 045
Autres Produits (1) (11) 2 FQ
Total des produits d'exploitation (2) (I) 5 139 055 FR
10 123 Achats de marchandises (y compris droits de douane) * FS
Variation de stocks (marchandises) * FT
Achats de matières premières et autres approvisionnements (y compris droits de douane) * 1 234 359 FU
Variation de stocks (matières premières et approvisionnements) * FV
CHARGES D'EXPLOITATION
Autres achats et charges externes (3) (6 bis) * 2 382 501 FW
Impôts, taxes et versements assimilés * 11 849 FX
Salaires et traitements * 147 511 FY
Charges sociales (10) 53 675 FZ - dotations aux amortissements (dont montant de l'amortissement du fonds de commerce (en application de l'article 39, 1-2°, al.3) indiqué dans la case HS) *
D'EXPLOITATION
285 150 HS GA
DOTATIONS
Sur immobilisations
- dotations aux provisions GB
Sur actif circulant : dotations aux provisions* GC
Pour risques et charges : dotations aux provisions GD
Autres charges (12) 2 884 GE
Total des charges d'exploitation (4) (II) GF 4 128 050
1 011 005 1 - RÉSULTAT D'EXPLOITATION (I - II) GG
Opérations commun
Bénéfice attribué ou perte transférée * (III) GH en Perte supportée ou bénéfice transféré * (IV) GI
Produits financiers de participations (5) GJ
PRODUITS FINANCIERS
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (5) 7 GK
Autres intérêts et produits assimilés (5) 4 618 GL
Reprises sur provisions et transferts de charges GM
Copyright Groupe ISA
(2024)
ISACOMPTA
Différences positives de change GN
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement GO
Total des produits financiers (V) 4 625 GP
Dotations financières aux amortissements et provisions * GQ
FINANCIÈRES
CHARGES
Intérêts et charges assimilées (6) 128 046 GR
Différences négatives de change GS
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement GT
Total des charges financières (VI) 128 046 GU
-123 422 2 - RÉSULTAT FINANCIER (V - VI) GV
887 583 3 - RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS (I - II + III - IV + V - VI) GW
* Des explications concernant ces rubriques figurent dans la notice n°2032-NOT-SD
53/74 COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (suite) 4 DGFiP N° 2053 - SD 2024 Formulaire obligatoire (article 53 A du Code général des impôts)
SCEA DES MATOUNEYRES * Désignation de l'entreprise Néant
Exercice N
EXCEPTIONNELS
Produits exceptionnels sur opérations de gestion HA
PRODUITS
32 167 Produits exceptionnels sur opérations en capital * HB
3 165 Reprises sur provisions et transferts de charges HC
Total des produits exceptionnels (7) (VII) 35 331 HD
EXCEPTIONNELLES
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion (6 bis) HE
CHARGES
Charges exceptionnelles sur opérations en capital * HF
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions (6 ter) HG
Total des charges exceptionnelles (7) (VIII) HH
4 - RÉSULTAT EXCEPTIONNEL ( VII - VIII ) 35 331 HI
(IX) Participation des salariés aux résultats de l'entreprise HJ
(X) 230 729 Impôts sur les bénéfices * HK
TOTAL DES PRODUITS (I + III + V + VII) 5 179 011 HL
TOTAL DES CHARGES (II + IV + VI + VIII + IX + X) 4 486 826 HM
5 - BÉNÉFICE OU PERTE (Total des produits - Total des charges) 692 186 HN
Copyright Groupe ISA
(2024)
ISACOMPTA
(1) Dont produits nets partiels sur opérations à long terme HO
{ produits de locations immobilières HY (2) Dont produits d'exploitation afférents à des exercices antérieurs (à détailler au (8) ci-dessous) 1G
{ - Crédit-bail mobilier * HP (3) Dont - Crédit-bail immobilier HQ Dont charges d'exploitation afférentes à des exercices antérieurs (à détailler au (8) ci-dessous) (4) 1H
Dont produits concernant les entreprises liées (5) 1J
Dont intérêts concernant les entreprises liées (6) 1K
Dont dons faits aux organismes d'intérêts général (article 238 bis du CGI) (6bis) HX
Dont amortissements des souscriptions dans des PME innovantes (art. 217 octies du CGI) RC (6ter)
Dont amortissements exceptionnels de 25% des constructions nouvelles (art. 39 quinquies D du CGI) RD
RENVOIS
Dont transfert de charges 46 045 (9) A1 dont montant des cotisations sociales
obligatoires hors CSG/CRDS Dont cotisations personnelles de l'exploitant (13) ( (10) ) A5 A2
Dont redevances pour concessions de brevets, de licences (produits) (11) A3
Dont redevances pour concessions de brevets, de licences (charges) (12) A4
Dont primes et cotisations complémentaires personnelles Facultatives A6 A9 Obligatoires (13) dont cotisations facultatives Madelin A7
dont cotisations facultatives aux nouveaux plans
d'épargne retraite A8
Exercice N (Si le nombre de lignes est insuffisant, reproduire le
cadre (7) et le joindre en annexe) : Détail des produits et charges exceptionnels (7) Charges exceptionnelles Produits exceptionnels
Valeur de cessions des immobilisations 32 166
Reprises amortissements dérogatoires 3 165
Exercice N Détail des produits et charges sur exercices antérieurs : (8)
Charges antérieures Produits antérieurs
* Des explications concernant ces rubriques figurent dans la notice n° 2032-NOT-SD 54/74 DGFiP N° 2054 - SD 2024 IMMOBILISATIONS 5 Formulaire obligatoire(article 53 A
du Code général des impôts)
SCEA DES MATOUNEYRES Désignation de l'entreprise Néant *
Augmentations Valeur brute des immobilisations
au début de l'exercice CADRE A IMMOBILISATIONS Consécutives à une réévaluation pratiquée au cours de l'exercice ou résultant d'une mise en équivalence
Acquisitions, créations, apports et
virements de poste à poste
1 2 3
INCORP.
Frais d'établissement et de développement TOTAL I CZ D8 D9
991 333 Autres postes d'immobilisations incorporelles KD KE KF TOTAL II
Terrains 1 130 037 682 350 KG KH KI
Constructions
Sur sol propre 811 005 L9 KJ KK KL Dont Composants
Sur sol d'autrui Dont Composants M1 KM KN KO Installations gales, agencts*, aménagts
des constructions M2 KP 20 020 KQ KR Dont Composants
CORPORELLES
Installations techniques, matériel et
outillage industriels
Dont
Composants 3 513 836 443 940 M3 KS KT KU
Autres immobilisations
Installations générales, agencements, aménagements divers * KV KW KX
corporelles
Matériel de transport * 104 710 KY KZ LA
Matériel de bureau et mobilier informatique 14 456 LB LC LD
Emballages récupérables et divers * LE LF LG
Immobilisations corporelles en cours 898 059 522 752 LH LI LJ
Avances et acomptes LK LL LM
6 492 123 1 649 042 TOTAL III LN LO LP
Participations évaluées par mise en équivalence 8G 8M 8T
FINANCIÈRES
Autres participations 8U 4 941 8V 8W 2 602
Autres titres immobilisés 1P 1R 1S
Prêts et autres immobilisations financières 1T 1U 1V
2 602 LQ 4 941 LR LS TOTAL IV
1 651 644 TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV) 7 488 397 ØG ØH ØJ
Valeur brute des
immobilisations à
la fin de l'exercice
Réévaluation légale * ou évaluation
par mise en équivalence Diminutions
CADRE B IMMOBILISATIONS par virements de poste à poste
Valeur d'origine des immobi-
lisations en fin d'exercice
par cessions à des tiers ou mises hors service ou
résultant d'une mise en équivalence
1 2 3 4
INCORP.
Frais d'établissement IN CØ DØ D7 TOTAL I et de développement
Autres postes d'immobili- IO LV 991 333 1X LW TOTAL II sations incorporelles
Terrains 1 812 387 IP LX LY LZ
Sur sol propre 811 005 IQ MA MB MC
Constructions Sur sol d'autrui IR MD ME MF
Inst. gales, agencts et IS MG MH MI 20 020 am. des constructions
CORPORELLES
Installations techniques, matériel 14 000 3 943 776 IT MJ MK ML et outillage industriels
Inst. gales., agencts, IU MM MN MO aménagements divers
Autres immobi-
lisations
corporelles
IV MP 104 710 MQ MR Matériel de transport
Matériel de bureau et IW 14 456 MS MT MU informatique, mobilier
Copyright Groupe ISA
(2024)
ISACOMPTA
Emballages récupérables IX MW MV MX et divers *
Immobilisations corporelles en cours 1 117 850 302 961 MY MZ NA NB
Avances et acomptes NC ND NE NF
TOTAL III IY NG 1 131 850 NH 7 009 315 NI
Participations évaluées par mise en IZ ØU M7 ØW équivalence
FINANCIÈRES
IØ Autres participations ØX ØY 7 543 ØZ
Autres titres immobilisés I1 2B 2C 2D
Prêts et autres immobilisations financières I2 2E 2F 2G
7 543 TOTAL IV I3 NJ NK 2H
1 131 850 8 008 191 ØM TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV) I4 ØK ØL
*Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n° 2032-NOT-SD
55/74 DGFiP N° 2054 bis - SD 2024 TABLEAU DES ÉCARTS DE RÉÉVALUATION
SUR IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES
5 bis
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts.)
Les entreprises ayant pratiqué la réévaluation légale de leurs immobilisations amortissables (art. 238 bis J du CGI) doivent joindre ce tableau à leur déclaration jusqu'à (et y compris) l'exercice au cours duquel la provision spéciale (col.6) devient nulle.
Néant * X Désignation de l'entreprise : SCEA DES MATOUNEYRES
31/03/2024 Exercice N clos le
Détermination du montant des écarts
(col.1 - col.2)
Montant de la
provision
spéciale à la fin
de l'exercice
[(col.1 - col.2)
- col.5 (5)]
Utilisation de la marge supplémentaire d'amortissement (1)
Au cours de l'exercice Augmentation
du montant brut
des immobilisations
Augmentation
du montant
des amortissements
Montant cumulé
à la fin de l'exercice
(4)
CADRE A Montant
des suppléments
d'amortissement (2)
Fraction résiduelle
correspondant aux
éléments cédés (3) 1 2 3 4 5 6
Concessions, brevets et 1
droits similaires
2 Fonds commercial
3 Terrains
4 Constructions
Installations techniques 5
mat. et out. industriels
Autres immobilisations 6
corporelles
7 Immobilisations en cours
Participations 8
9 Autres titres immobilisés
10 TOTAUX
(1) Les augmentations du montant brut et des amortissements à inscrire respectivement aux colonnes 1 et 2 sont celles qui ont été apportées au montant des immobilisations amortissables réévaluées dans les conditions définies à l'article 238 bis J du CGI et figurant à l'actif de l'entreprise au début de l'exercice. Le montant des écarts est obtenu en soustrayant des montants portés colonne 1, ceux portés colonne 2.
(2) Porter dans cette colonne le supplément de dotation de l'exercice aux comptes d'amortissement (compte de résultat) consécutif à la réévaluation.
(3) Cette colonne ne concerne que les immobilisations réévaluées cédées au cours de l'exercice. Il convient d'y reporter, l'année de la cession de l'élément, le solde non
utilisé de la marge supplémentaire d'amortissement.
(4) Ce montant comprend :
a) le montant total des sommes portées aux colonnes 3 et 4;
b) le montant cumulé à la fin de l'exercice précédent, dans la mesure où ce montant correspond à des éléments figurant à l'actif de l'entreprise au début de l'exercice.
(5) Le montant total de la provision spéciale en fin d'exercice est à reporter au passif du bilan (tableau n° 2051-SD) à la ligne "Provisions réglementées".
CADRE B DÉFICITS REPORTABLES AU 31 DÉCEMBRE 1976 IMPUTÉS SUR LA PROVISION SPÉCIALE AU POINT DE VUE FISCAL
1 - FRACTION INCLUSE DANS LA PROVISION SPÉCIALE AU DÉBUT DE L'EXERCICE..............................................
- 2 - FRACTION RATTACHÉE AU RÉSULTAT DE L'EXERCICE....................................................................................
Copyright Groupe ISA
(2024)
ISACOMPTA
= 3 - FRACTION INCLUSE DANS LA PROVISION SPÉCIALE EN FIN D'EXERCICE.....................................................
Le cadre B est servi par les seules entreprises qui ont imputé leurs déficits fiscalement reportables au 31 décembre sur la provision spéciale.
Il est rappelé que cette imputation est purement fiscale et ne modifie pas les montants de la provision spéciale figurant au bilan. De même, les entreprises en cause continuent à réintégrer chaque année dans leur résultat comptable le supplément d'amortissement consécutif à la réévaluation.
Ligne 2 : inscrire la partie de ce déficit incluse chaque année dans les montants portés aux colonnes 3 et 4 du cadre A. Cette partie est obtenue en multipliant les montants portés aux colonnes 3 et 4 par une fraction dont les éléments sont fixés au moment de l'imputation, le numérateur étant le montant du déficit imputé et le dénominateur celui de la provision.
* Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n°2032-NOT-SD
56/74 DGFiP N° 2055 - SD 2024
6 AMORTISSEMENTS Formulaire obligatoire (article 53 A du Code général des impôts)
Désignation de l' entreprise SCEA DES MATOUNEYRES * Néant
SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L'EXERCICE DES AMORTISSEMENTS TECHNIQUES CADRE A (OU VENANT EN DIMINUTION DE L'ACTIF) *
Montant des
amortissements
à la fin de l'exercice
Montant des
amortissements au
début de l'exercice
Diminutions : Augmentations : dotations
de l'exercice amortissements afférents IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES aux éléments sortis de
l'actif et reprises
EN Frais d'établissement et de développement CY EL EM
Fonds commercial RE RF RI RJ
PE PH 414 Autres immobilisations incorporelles PF PG 414
414 414 TOTAL I RK RM RN RO
Terrains PI 1 013 127 PJ 45 390 PK 1 058 517 PL
PQ Sur sol propre PM 710 586 PN 14 024 PO 724 609
PU Sur sol d'autrui PR PS PT Constructions
Inst.générales, agencements et PY PV 20 020 PW PX 20 020 aménagements des constructions
Installations techniques, matériel et QC PZ 2 619 311 QA 214 292 QB 14 000 2 819 603 outillage industriels
Inst. générales, agencements, QG QD QE QF aménagements divers Autres
immobilisations
corporelles
QK QH 60 907 QI 11 021 QJ 71 928 Matériel de transport
Matériel de bureau et QO QL 13 947 QM 423 QN 14 370 informatique, mobilier
Emballages récupérables QP QR QS QT et divers
QX 285 150 QW 14 000 TOTAL II QU 4 437 898 QV 4 709 048
ØN ØP 4 709 462 4 438 312 285 150 ØQ 14 000 ØR TOTAL GENERAL (I + II)
CADRE B VENTILATION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS DÉROGATOIRES
DOTATIONS REPRISES Mouvement net des
amortissements à la
fin de l'exercice
Immobilisations Colonne 1
Différentiel de
durée et autres
Colonne 3
Amortissement fiscal
exceptionnel
Colonne 4
Différentiel de
durée et autres
Colonne 6
Amortissement fiscal
exceptionnel
Colonne 2
Mode dégressif
Colonne 5
Mode dégressif amortissables
Frais établissement M9 N1 N2 N3 N4 N5 N6
RP RQ RR RS RT RU RV Fonds commercial
Autres immobilisations
incorporelles P9 N7 N8 P6 P7 P8 Q1
RX RY RZ SB RW SC SD TOTAL I
Terrains Q2 Q3 Q4 Q5 Q6 Q8 Q7
Constructions
R5 Q9 R1 R2 R3 R4 R6 Sur sol propre
R7 R8 R9 S1 S2 S4 Sur sol d' autrui S3
Inst. gales,agenc T1 S5 S6 S7 S8 S9 T2 am. divers
Inst. techniques T8 T3 T4 T5 T6 3 165 T7 -3 165 T9 mat. et outillage
Autres immobilisations
Inst.gales,agenc U7 U1 U2 U3 U4 U5 U6 et am. divers
corporelles
Matériel de U8 U9 V1 V2 V3 V5 V4
Copyright Groupe ISA
(2024)
ISACOMPTA
transport
Mat.bureau et V6 V7 V8 V9 W1 W2 W3 inform. mobilier
Emballages W4 W5 W6 W7 W8 X1 W9 récup. et divers
TOTAL II X2 X3 X4 X5 3 165 X6 X7 X8 -3 165
Frais d'acquisition de
titres de participations NL NM NO TOTAL III
Total général 3 165 NP NQ NR NS NT NU NV -3 165 (I + II + III)
Total général Total général Total général NW NY NZ 3 165 -3 165 non ventilé (NS+NT+NU) (NW-NY) non ventilé non ventilé (NP+NQ+NR)
CADRE C MOUVEMENTS DE L'EXERCICE AFFECTANT LES CHARGES RÉPARTIES SUR PLUSIEURS EXERCICES *
Montant net au
début de l'exercice
Dotations de l'exercice
aux amortissements
Montant net à la
fin de l'exercice Augmentations
Frais d'émission d'emprunt à étaler Z9 Z8
Primes de remboursement des obligations SP SR
* Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n° 2032-NOT-SD 57/74 DGFiP N° 2056 - SD 2024 PROVISIONS INSCRITES AU BILAN 7
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
SCEA DES MATOUNEYRES Désignation de l' entreprise Néant *
Montant au début
de l'exercice
AUGMENTATIONS :
Dotations de l'exercice
DIMINUTIONS :
Reprises de l'exercice
Montant
à la fin de l'exercice Nature des provisions
1 2 3 4
Provisions pour reconstitution des 3T TA TB TC gisements miniers et pétroliers *
Provisions pour investissement
(art. 237 bis A-II du CGI)* 3U TD TE TF
* Provisions pour hausse des prix (1) 3V TG TH TI
réglementées
3 165 3 165 Amortissements dérogatoires 3X TM TN TO
Dont majorations exceptionnelles
de 30 % D3 D4 D5 D6 Provisions pour prêts d' installation
(art. 39 quinquies H du CGI)
Provisions
IJ IK IL IM
Autres provisions réglementées (1) 3Y TP TQ TR
TS TOTAL I 3Z 3 165 TT 3 165 TU
Provisions pour litiges 4A 4B 4C 4D
Provisions pour garanties données
aux clients 4E 4F 4G 4H
Provisions pour risques et charges
Provisions pour pertes sur marchés à
terme 4J 4K 4L 4M 4N 4P 4R 4S Provisions pour amendes et pénalités
Provisions pour pertes de change 4T 4U 4V 4W
Provisions pour pensions et obli-
gations similaires 4X 4Y 4Z 5A
Provisions pour impôts (1) 5B 5C 5D 5E
Provisions pour renouvellement des
immobilisations * 5F 5H 5J 5K
Provisions pour gros entretien et EO EP EQ ER grandes révisions
Provisions pour charges sociales et
fiscales sur congés à payer * 5R 5S 5T 5U
Autres provisions pour risques et
charges (1) 5V 5W 5X 5Y
TOTAL II 5Z TV TW TX
6D - incorporelles 6A 6B 6C
- corporelles 6E 6F 6G 6H
Provisions pour dépréciation
Ø2 Ø3 Ø4 Ø5 - Titres mis en équivalence sur
immobilisations 9U 9V 9W 9X - titres de participation
- autres immobilisa-
tions financières (1) * Ø6 Ø7 Ø8 Ø9
6P Sur stocks et en cours 6N 6R 6S
6U Sur comptes clients 6T 6V 6W
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Autres provisions pour
dépréciation (1)* 6X 6Y 6Z 7A
TOTAL III 7B TY TZ UA
TOTAL GENERAL (I + II + III) 7C 3 165 UB UC 3 165 UD
{ - d'exploitation UE UF Dont dotations et reprises - financières UG UH - exceptionnelles UJ UK 3 165 10 Titres mis en équivalence : montant de la dépréciation à la clôture de l'exercice calculé selon les règles prévues à l' article 39-1-5e du C.G.I. (1) à détailler sur feuillet séparé selon l' année de constitution de la provision ou selon l'objet de la provision. NOTA : Les charges à payer ne doivent pas être mentionnées sur ce tableau mais être ventilées sur l' état détaillé des charges à payer dont la production est prévue par l' article 38 II de l' annexe III au CGI. * Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n° 2032-NOT-SD
58/74 DGFiP N° 2057 - SD 2024 ÉTAT DES ÉCHÉANCES DES CRÉANCES ET 8 DES DETTES A LA CLÔTURE DE L' EXERCICE* Formulaire obligatoire (article 53 A du Code général des impôts)
Néant Désignation de l' entreprise : SCEA DES MATOUNEYRES *
Montant brut A 1 an au plus A plus d'un an CADRE A ÉTAT DES CRÉANCES 1 2 3
DE L'ACTIF
Créances rattachées à des participations UL UM UN
IMMOBILISÉ
Prêts (1) (2) UP UR US
Autres immobilisations financières UT UV UW
Clients douteux ou litigieux VA
Autres créances clients UX 499 304 499 304
DE L'ACTIF CIRCULANT
( ) Créance représentative de titres prêtés ou remis en garantie* Provision pour dépréciation antérieurement constituée* UO Z1 Personnel et comptes rattachés UY Sécurité sociale et autres organismes sociaux UZ Impôts sur les bénéfices VM État et autres Taxe sur la valeur ajoutée VB 199 985 199 985 collectivités Autres impôts, taxes et versements assimilés VN publiques Divers VP Groupe et associés (2) VC 302 018 302 018 Débiteurs divers (dont créances relatives à des opérations
de pension de titres) 71 580 71 580 VR
Charges constatées d'avance VS 12 872 12 872
TOTAUX VT 1 085 758 VU 1 085 758 VV
- Prêts accordés en cours d'exercice VD
RENVOIS
Montant (1)
des VE - Remboursements obtenus en cours d'exercice
(2) Prêts et avances consentis aux associés (personnes physiques) VF
Montant brut A 1 an au plus A plus de 5 ans A plus d'1 an et 5 ans au plus ÉTAT DES DETTES CADRE B 1 2 3 4
Emprunts obligatoires convertibles (1) 7Y
Autres emprunts obligatoires (1) 7Z
VG 24 551 24 551 à 1 an maximum à l'origine Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
(1) VH 3 797 138 293 524 1 054 352 2 449 261 à plus d'1 an à l'origine
Emprunts et dettes financières divers (1) (2) 8A
Fournisseurs et comptes rattachés 8B 654 701 654 701
Personnel et comptes rattachés 8C 38 001 38 001
Sécurité sociale et autres organismes sociaux 8D 17 566 17 566
Impôts sur les bénéfices 8E 175 797 175 797 Etat et
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Taxe sur la valeur ajoutée VW 86 969 86 969 autres
Obligations cautionnées VX collectivités
publiques Autres impôts, taxes et assimilés VQ 284 284
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 8J
Groupe et associés (2) VI 968 968
Autres dettes (dont dettes relatives à des opérations de pension
de titres) 30 347 30 347 8K Dette représentative de titres empruntés ou remis en
garantie * Z2
Produits constatés d'avance 8L
TOTAUX 4 826 323 1 322 710 1 054 352 2 449 261 VY VZ
RENVOIS
Montant des divers emprunts et dettes contractés
auprès des associés personnes physiques Emprunts souscrits en cours d'exercice VJ 2 470 031 (2) VL (1)
VK 2 083 457 Emprunts remboursés en cours d'exercice * Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n° 2032-NOT-SD
59/74 DGFiP N° 2058 - A - SD 2024 DÉTERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL 9 Formulaire obligatoire (article 53 A du Code général des impôts)
Formulaire déposé au titre de l'IR
(cocher la case ci-contre)
Exercice N, clos le : * Désignation de l' entreprise : Néant SCEA DES MATOUNEYRES ET 31/03/2024
692 186 I. RÉINTÉGRATIONS BÉNÉFICE COMPTABLE DE L' EXERCICE WA
WB Rémunération du travail de l’exploitant ou des associés (entreprises à l’IR)
Avantages personnels non déductibles* (sauf
amortissements à porter ligne ci-dessous)
déduction du résultat fiscal
Amortissements excédentaires (art. 39-4 du CGI)
et autres amortissements non déductibles WD WE XE
Charges non admises en
Autres charges et dépenses somptuaires
(art. 39-4 du C.G.I.)
Taxe sur les voitures de sociétés
(entreprises à l' IS) WF WG
Fraction des loyers à réintégrer dans le cadre
d’un crédit-bail immobilier et de levée d’option
Part des loyers dispensée de réintégration
(art. 239 sexies D du CGI) ( ) RA RB
Provisions et charges à payer non déductibles
(cf. tableau 2058-B, cadre III)
Charges à payer liées à des états et territoires non
coopératifs non déductibles (cf. 2067-BIS) WI XX XW Charges financières (art. 39-1-3° et 212 bis du
CGI) * Amendes et pénalités WJ XZ
Réintégrations prévues à l'article 155 du CGI * XY
Impôt sur les sociétés (cf. page 9 de la notice n°2032-NOT-SD) I7 230 729
Bénéfices réalisés par une société
de personnes ou un GIE
Résultats bénéficiaires visés
à l'article 209 B du CGI
WL L7 Quote-part K7
Régimes particuliers / impositions différées
{ - imposées aux taux de 15 % ou de 19 % (12.80 % pour les entreprises à l'IR) I8 Moins-values nettes à long terme - imposées aux taux à 0 % ZN { - Plus-values nettes à court terme WN Fraction imposable des plus-values réalisées au cours d'exercices antérieurs* - Plus-values soumises au régime des fusions WO Ecarts de valeurs liquidatives sur OPC* (entreprises à l' IS) XR
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Zones d'entreprises*
(activité exonérée) WQ SW Réintégrations diverses à détailler
sur feuillet séparé DONT *
Intérêts excédentaires
( art. 39-1-3e et 212 du C.G.I.) SU Quote-part de 12 % des
plus-values à taux zéro M8
Réintégration des charges affectées aux activités éligibles au régime de taxation au tonnage Y1
Résultat fiscal afférent à l’activité relevant du régime optionnel de taxation au tonnage Y3
922 915 TOTAL I WR
WS II. DÉDUCTIONS PERTE COMPTABLE DE L'EXERCICE
Quote-part dans les pertes subies par une société de personnes ou un G.I.E. et quote-part comptabilisée du bénéfice distribué par ces organismes* WT
Provisions et charges à payer non déductibles, antérieurement taxées, et réintégrées dans les résultats comptables de l' exercice WU (cf. tableau 2058- B-SD, cadre III)
- imposées au taux de 15 % (12.80 % pour les entreprises soumises à l' IR) WV Plus-values
nettes - imposées au taux de 0 % WH
Régimes d'imposition impositions différées
- imposées au taux de 19 % WP
particuliers et
à
long terme - imputées sur les moins-values nettes à long terme antérieures WW - imputées sur les déficits antérieurs XB
Autres plus-values imposées aux taux de 19 % I6
Fraction des plus-values nettes à court terme de l'exercice dont l'imposition est différée* WZ Régime des sociétés mères et des filiales *
Produit net des actions et parts d'intérêts :
Quote-part de frais et charges restant imposable à déduire
des produits nets de participation ) ( 2A XA
Produits de participations inéligibles au régime des sociétés mères déductibles à hauteur de 99 % (art. 223 B du CGI) ZX
Déduction au titre des investissements et souscriptions réalisés outre-mer * ZY
Majoration d'amortissement* XD
d' incitation
et exonérations*
Mesures
Abattement sur
J.E.I. (art.44 sexies
A)
Entreprises nouvelles
(art. 44 sexies) L2 L5 XF Reprise d’entreprises en difficulté (art.44 septies)
le bénéfice
K9 Zone de restructura-
tion de la défense (44
terdecies)
K3 PA S.I.I.C. (art. 208C)
Bassin d'emploi à
redynamiser (art 44
duodecies)
Zone franche d’activité
nouvelle génération
(art. 44 quaterdecies)
ZFU-TE
(art. 44 octies A) ØV 1F XC
Zone de revitalisation
rurale (art. 44
quindecies)
Bassin urbain à dynamiser
(art. 44 sexdecies)
Zone de développement
prioritaire (art.44
septdecies)
PP PB PC
Ecarts de valeurs liquidatives sur OPC* (entreprises à l' IS) XS
dont déduction exceptionnelle dont déduction exceptionnelle X9 YH XG Déductions diverses à
détailler sur feuillet
séparé
(art. 39 decies) simulateur de conduite (art. 39 decies E) dont déduction exceptionnelle dont déduction exceptionnelle ) YA YC ( (art. 39 decies A) (art. 39 decies C) dont déduction exceptionnelle dont déduction exceptionnelle YB YD (art. 39 decies B) (art. 39 decies D)
Créance dégagée par le report dont déductions exceptionnelles YI ZI (art. 39 decies F) en arrière de déficit dont déduction exceptionnelle YL
(art. 39 decies G)
Déduction des produits affectés aux activités éligibles au régime de taxation au tonnage Y2
III. RÉSULTAT FISCAL TOTAL II XH
{ 922 915 bénéfice ( I moins II) XI Résultat fiscal avant imputation des déficits reportables : déficit ( II moins I) XJ Déficit de l'exercice reporté en arrière (entreprises à l' IS)* ZL Déficits antérieurs imputés sur les résultats de l'exercice (entreprises à l' IS) * XL (ligne XN) ou reportable en avant (ligne XO) 922 915 RÉSULTAT FISCAL BÉNÉFICE DÉFICIT XN XO * Des explications concernant ces rubriques figurent dans la notice n° 2032-NOT-SD 60/74 DGFiP N° 2058-B-SD 2024 DÉFICITS, INDEMNITÉS POUR CONGÉS A PAYER ET
PROVISIONS NON DÉDUCTIBLES 10 Formulaire obligatoire (article 53 A du Code général des impôts)
SCEA DES MATOUNEYRES Désignation de l'entreprise * Néant
I. SUIVI DES DÉFICITS
Déficits restant à reporter au titre de l'exercice précédent (1) K4 K4
(2) Déficits transférés de plein droit (art. 209-II-2 du CGI) Nombre d'opérations sur l'exercice K4 bis K4 ter
K5 Déficits imputés (total lignes XB et XL du tableau 2058-A-SD)
(différence K4 + K4bis - K5) Déficits reportables K6
Déficit de l'exercice (tableau 2058-A-SD, ligne XO) YJ
YK Total des déficits restant à reporter (différence K6 + YJ)
II. INDEMNITÉS POUR CONGÉS A PAYER, CHARGES SOCIALES ET FISCALES CORRESPONDANTES
Montant déductible correspondant aux droits acquis par les salariés pour les entreprises ZT 39 220 placées sous le régime de l'article 39-1.1e bis al. 1er du CGI, dotations de l'exercice
III. PROVISIONS ET CHARGES A PAYER, NON DÉDUCTIBLES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPÔT
Dotations de l'exercice Reprises sur l'exercice (à détailler sur feuillet séparé)
Indemnités pour congés à payer, charges sociales et fiscales correspondantes non ZV ZW déductibles pour les entreprises placées sous le régime de l'article 39-1. le bis al. 2 du CGI *
Provisions pour risques et charges *
8X 8Y
9A 8Z
9C 9B
Provisions pour dépréciation *
9D 9E
9F 9G
9H 9J
Charges à payer
9K 9L
9N 9M
9P 9R
9T 9S
YN YO TOTAUX (YN = ZV à 9S) et (YO = ZW à 9T)
à reporter au tableau 2058-A-SD :
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(2024)
ISACOMPTA
V V ligne WI ligne WU
(art. 237 septies du CGI) CONSÉQUENCES DE LA MÉTHODE PAR COMPOSANTS
Montant au début de
l'exercice
Montant net à la fin de
l'exercice Imputations
Montant de la réintégration ou de la déduction L1
* Des explications concernant ces rubriques figurent dans la notice n° 2032-NOT-SD
(1) Cette case correspond au montant porté sur la lignes YK du tableau 2058-B-SD déposé au titre de l'exercice précédent.
(2) Indiquer, sur un feuillet séparé, l’identification, opération par opération, du nom de la société (et son n° siren) dont proviennent les déficits et le montant
du transfert.
61/74 TABLEAU D'AFFECTATION DU RÉSULTAT
ET RENSEIGNEMENTS DIVERS
DGFiP N° 2058 - C - SD 2024
11 Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
Néant * Désignation de l'entreprise SCEA DES MATOUNEYRES
Report à nouveau figurant au bilan de
l'exercice antérieur à celui pour lequel la
déclaration est établie {
- Réserves légales ZB
Affectations
aux réserves
ØC 187 478 - Autres réserves ZD
AFFECTATIONS
ORIGINES
Dividendes ZE Résultat de l'exercice précédant celui pour
lequel la déclaration est établie 41 197 ØD Autres répartitions ZF
Prélèvements sur les réserves Report à nouveau 228 675 ØE ZG (NB : le total I doit être égal au
total II) 228 675 228 675 ØF ZH TOTAL I TOTAL II
RENSEIGNEMENTS DIVERS Exercice N :
ENGAGEMENTS
Préciser le prix de revient des
biens pris en crédit bail J7 ) YQ - Engagements de crédit-bail mobilier (
- Engagements de crédit-bail immobilier YR
- Effets portés à l'escompte et non échus YS
- Sous-traitance YT 348 161
AUTRES ACHATS ET CHARGES
dont montant des loyers des biens pris
en location pour une durée > 6 mois - Locations, charges locatives et de copropriété ( ) J8 600 127 XQ
EXTERNES
831 147 - Personnel extérieur à l'entreprise YU
DÉTAILS DES POSTES
- Rémunérations d'intermédiaires et honoraires (hors rétrocessions) SS 16 747
- Rétrocessions d'honoraires, commissions et courtages YV
dont cotisations versées aux organisations
syndicales et professionnelles ( ) - Autres comptes ES 35 922 ST 586 318
2 382 501 Total du poste correspondant à la ligne FW du tableau n° 2052-SD ZJ
- CFE, CVAE
IMPÔTS ET
YW
TAXES
(dont taxe intérieure sur les produits
pétroliers - Autres impôts, taxes et versements assimilés ) 9Z 11 849 ZS
Total du compte correspondant à la ligne FX du tableau n° 2052-SD 11 849 YX
448 160 - Montant de la T.V.A. collectée YY
T.V.A.
- Montant de la T.V.A. déductible comptabilisée au cours de l'exercice au titre des biens et services ne constituant 762 527 YZ pas des immobilisations
- Montant brut des salaires (cf. la dernière déclaration sociale nominative DSN au titre 2023 ) ØB - Montant de la plus-value constatée en franchise d'impôt lors de la première option pour le régime simplifié d'imposition * ØS
2.00 % - Taux d'intérêt le plus élevé servi aux associés à raison des sommes mises à la disposition de la société * ZK
DIVERS
Copyright Groupe ISA (2024)
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- Filiales et participations : (Liste au tableau 2059-G-SD prévu à l'art. 38 II de l’annexe III au CGI) XP ZR - Numéro de centre agréé * - Si oui, indiquer 1, sinon 0
- Aides perçues ayant donné droit à la réduction d’impôt prévue au 4 de l’article 238 bis du CGI pour l’entreprise donatrice RG
– Montant de l’investissement reçu qui a donné lieu à amortissement exceptionnel chez l’entreprise investisseur dans le
cadre de l’article 217 octies du CGI RH Société : résultat comme si elle JK JL JA Plus-values à 15 % Plus-values à 0 % n'avait jamais été membre du groupe.
GROUPE * RÉGIME DE
JC JM Plus-values à 19 % Imputations
Groupe : résultat d'ensemble. JD JN Plus-values à 0 % JO Plus-values à 15 %
JP JF Imputations Plus-values à 19 %
Si vous relevez du régime de groupe : indiquer 1 si société
mère,2 si société filiale JH JJ N° SIRET de la société mère du groupe
62/74 DGFiP N° 2059-A-SD 2024 DÉTERMINATION DES PLUS ET MOINS VALUES 12 Formulaire obligatoire (article 53A du Code général des impôts).
SCEA DES MATOUNEYRES * Désignation de l'entreprise : Néant
A - DÉTERMINATION DE LA VALEUR RÉSIDUELLE Amortissements pratiqués Nature et date d'acquisition des éléments cédés* Valeur d'origine* Valeur nette réévaluée* Autres amortissements * Valeur résiduelle en franchise d'impôt 1 2 3 4 5 6
1 OTECH - 1 ENROULE 14 000 14 000
2
3
I. Immobilisations*
4
5
6
7
8
9
10
11
12
B - PLUS-VALUES, MOINS-VALUES Qualification fiscale des plus et moins-values réalisées * Montant global de la plus-value ou de
la moins-value
Long terme Plus-values taxables à 19 % (1) 10 Court terme Prix de vente
19 % 15 % ou 12,8 % 0 % 9 8 11 7
4 167 4 167 4 167 1
2
3
I. Immobilisations *
4
5
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(2024)
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6
7
8
9
10
11
12
Fraction résiduelle de la provision spéciale de réévaluation
afférente aux éléments cédés 13 +
Amortissements irrégulièrement différés se rapportant aux
éléments cédés 14 +
Amortissements afférents aux éléments cédés mais exclus des
charges déductibles par une disposition légale
15 +
Amortissements non pratiqués en comptabilité et correspondant à la déduction fiscale pour investissement, définie par les lois de 1966, 1968 et 1975, effectivement utilisée + 16
Provisions pour dépréciation des titres relevant du régime des plus ou moins- values à long terme devenues sans objet au cours de l'exercice 18
II. Autres éléments
Dotations de l'exercice aux comptes de provisions pour dépréciation des
titres relevant du régime des plus ou moins-values à long terme 19
20 Divers (détail à donner sur une note annexe)*
Cadre A : Plus ou moins-value nette à court terme
4 167 (total algébrique des lignes 1 à 20 de la colonne) 9
Cadre B : Plus ou moins-value nette à long terme
(B) (total algébrique des lignes 1 à 20 de la colonne) 10 (A) (C) avec une ventilation par taux Cadre C : autres plus-values taxable à 19 % 11
* Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n°2032-NOT-SD (1) Ces plus-values sont imposables au taux de 19 % en application des articles 238 bis JA, 208 C du CGI.
63/74 DGFiP N° 2059-B-SD 2024 AFFECTATION DES PLUS-VALUES À COURT TERME 13
ET DES PLUS-VALUES DE FUSION OU D'APPORT Formulaire obligatoire (article 53 A du Code général des impôts.)
Formulaire déposé au
titre de l'IR
SCEA DES MATOUNEYRES Désignation de l'entreprise : * Néant X EU
A ÉLÉMENTS ASSUJETTIS AU RÉGIME FISCAL DES PLUS-VALUES À COURT TERME (à l'exclusion des plus-values de fusion dont l'imposition est prise en charge par les sociétés absorbantes) (cf. cadre B)
Montant
antérieurement
réintégré
Montant compris
dans le résultat
de l'exercice
Montant net des
plus-values
réalisées *
Montant restant à
réintégrer
Origine
Imposition répartie
Plus-values réalisées
au cours de
l'exercice
sur 3 ans (entreprises à l'IR)
sur 10 ans
sur une durée différente (art. 39
quaterdecies 1 ter et 1 quater CGI)
TOTAL 1
Montant antérieurement
réintégré
Montant rapporté au
résultat de l'exercice
Montant restant
à réintégrer
Montant net des
plus-values réalisées à l'origine Imposition répartie
N-1
sur 3 ans au titre de N-2
N-1
Plus-values réalisées
au cours des
exercices antérieurs
N-2 Sur 10 ans ou sur une durée
différente (art. 39
quaterdecies 1 ter et 1
quater du CGI)
N-3
N-4
N-5
N-6
N-7
N-8
N-9
TOTAL 2
B PLUS-VALUES RÉINTÉGRÉES DANS LES RÉSULTATS DES SOCIÉTÉS BÉNÉFICIAIRES DES APPORTS (Cette rubrique ne comprend pas les plus-values afférentes aux biens non amortissables ou taxées lors des opérations de fusion ou d'apport. )
Plus-values de fusion, d'apport partiel ou de scission (personnes
morales soumises à l'impôt sur les sociétés seulement), cochez la case ci-contre Plus-values d'apport à une société d'une activité professionnelle
exercée à titre individuel (toutes sociétés), cochez la case ci-contre
Montant net des
plus-values réalisées à
l'origine
Origine des plus-values et date
des fusions ou des apports
Montant antérieurement
réintégré
Montant rapporté au
résultat de l'exercice
Montant restant
à réintégrer
Copyright Groupe ISA
(2024)
ISACOMPTA
TOTAL
*Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n° 2032-NOT-SD 64/74 DGFiP N° 2059 - C - SD 2024 SUIVI DES MOINS-VALUES À LONG TERME 14 Formulaire obligatoire (article 53 A du Code général des impôts).
X SCEA DES MATOUNEYRES Néant * Désignation de l'entreprise :
Rappel de la plus-value de l'exercice relevant du taux de 15 % ou 12,80 % 2 . 1
Gains nets retirés de la cession de titre de sociétés à prépondérance immobilières non cotées
exclus du régime du long terme (art 219 I a sexies-0 bis du CGI) 1
1 Entreprises soumises à l'IS Gains nets retirés de la cession de certains titres dont le prix de revient est supérieur à
22,8 M€ (art. 219 I a sexies-0 du CGI) 2 Entreprises soumises à l'IR 1
I - SUIVI DES MOINS-VALUES DES ENTREPRISES SOUMISES À L'IMPÔT SUR LE REVENU
Imputation sur les plus-values à
long terme de l'exercice
imposables à 12,80 %
Solde des
moins-values
à 12,80 %
Moins-values
à 12,80 % Origine
1 2 3 4
Moins-values
nettes N
N-1
Moins-values
nettes à
long terme
subies au
cours des
dix exercices
antérieurs
(montant
restant à
déduire à la
clôture du
dernier
exercice)
N-2
N-3
N-4
N-5
N-6
N-7
N-8
N-9
N-10
II - SUIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME DES ENTREPRISES SOUMISES À L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS *
Imputations sur les plus-
values à long terme
Solde des moins-values à
reporter
Imputations
sur le résultat
de l'exercice
Moins values
Origine À 19 % ou 15 % imputables sur le résultat de l'exercice
col. 6 = 2 + 3
À 19 % ou à 15 % À 15 % ou 19 % - 4 - 5
1 2 3 4 5 6
Moins-values
nettes N
N-1
Moins-values
nettes à
long terme
subies au
cours des
exercices
antérieurs
(montants
restant à
déduire à la
clôture du
dernier
exercice)
N-2
Copyright Groupe ISA
(2024)
ISACOMPTA
N-3
N-4
N-5
N-6
N-7
N-8
N-9
N-10
* Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n° 2032-NOT-SD
65/74 DGFiP N° 2059-D-SD 2024
RÉSERVE SPÉCIALE DES PLUS-VALUES À LONG TERME
RÉSERVE SPÉCIALE DES PROVISIONS POUR FLUCTUATION DES COURS 15 Formulaire obligatoire (article 53 A du Code général des impôts)
(personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés seulement)*
SCEA DES MATOUNEYRES Désignation de l'entreprise : X Néant *
I SITUATION DU COMPTE AFFECTÉ À L'ENREGISTREMENT DE LA RÉSERVE SPÉCIALE POUR L'EXERCICE N
Sous-comptes de la réserve spéciale des plus-values à long terme
taxées à 10% taxées à 15% taxées à 18% taxées à 19 % taxées à 25%
Montant de la réserve spéciale
à la clôture de l'exercice précédent (N-1) 1
Réserves figurant au bilan des sociétés
absorbées au cours de l'exercice 2
3 TOTAL (lignes 1 et 2)
- donnant lieu à complément
d'IS 4 Prélèvements opérés - ne donnant pas lieu à complément
d'IS 5
TOTAL (lignes 4 et 5) 6
Montant de la réserve spéciale à la clôture
de l'exercice (ligne 3 - ligne 6) 7
II RÉSERVE SPÉCIALE DES PROVISIONS POUR FLUCTUATION DES COURS *(5e, 6e, 7e alinéas de l'art. 39-1-5e du CGI)
Réserve figurant au bilan des
sociétés absorbées au cours
de l'année
montants prélevés sur la réserve montant de la réserve à la
clôture de l'exercice
Montant de la réserve
à l'ouverture de l'exercice donnant lieu à complément
d'impôt
ne donnant pas lieu à
complément d'impôt 2 1 3 4 5
* Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n° 2032-NOT-SD
Copyright Groupe ISA
(2024)
ISACOMPTA
66/74 DGFiP N° 2059-E-SD 2024
DÉTERMINATION DES EFFECTIFS ET DE LA VALEUR AJOUTÉE 16 Formulaire obligatoire (article 53 A du Code général des impôts).
* Néant Désignation de l'entreprise : SCEA DES MATOUNEYRES
1 2 01/04/2023 31/03/2024 Exercice ouvert le : ........................................................ Durée en nombre de mois et clos le : ...........................................................
DÉCLARATION DES EFFECTIFS
Effectif moyen du personnel * : 3 YP
Dont apprentis YF
Dont handicapés YG
Effectifs affectés à l'activité artisanale RL
CALCUL DE LA VALEUR AJOUTÉE
I- Chiffre d'affaires de référence CVAE
Ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises 5 289 091 OA
Redevances pour concessions, brevets, licences et assimilées OK
Plus-values de cession d'immobilisations corporelles ou incorporelles si rattachées à une activité normale et courante OL
Refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges OT
TOTAL 1 OX 5 289 091
II- Autres produits à retenir pour le calcul de la valeur ajoutée
Autres produits de gestion courante (hors quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun) 2 OH
Production immobilisée à hauteur des seules charges déductibles ayant concouru à sa formation OE
Subventions d'exploitation reçues 179 881 OF
Variation positive des stocks 36 128 OD
Transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée OI
Rentrées sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent au résultat d'exploitation XT
216 011 OM TOTAL 2
III- Charges à retenir pour le calcul de la valeur ajoutée (1)
Achats 1 744 681 ON
Variation négative des stocks 412 092 OQ
1 282 174 Services extérieurs, à l'exception des loyers et des redevances OR
Loyers et redevances, à l'exception de ceux afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois OS
Taxes déductibles de la valeur ajoutée OZ
Autres charges de gestion courante (hors quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun) 2 884 OW
Copyright Groupe ISA
(2024)
ISACOMPTA
Charges déductibles de la valeur ajoutée afférente à la production immobilisée déclarée OU
Fraction déductible de la valeur ajoutée des dotations aux amortissements afférentes à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois O9
Moins-values de cession d'immobilisations corporelles ou incorporelles si rattachées à une activité normale et courante OY
3 441 832 TOTAL 3 OJ
IV - Valeur ajoutée produite
Calcul de la Valeur Ajoutée 2 063 270 OG (Total 1 + total 2 - total 3)
V - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Valeur ajoutée assujettie à la CVAE (à reporter sur le formulaire n° 1330-CVAE-SD pour les multi-établissements et sur les formulaires nos 1329-AC et 1329- DEF).
Si la VA calculée est négative, il convient de reporter un montant égal à 0 au cadre C des formulaires nos 1329-AC et 1329-DEF.
2 063 270 SA
Cadre réservé au mono-établissement au sens de la CVAE
Les entreprises effectuant uniquement des opérations à caractère agricole n’entrant pas dans le champ de la CVAE ne doivent pas compléter ce cadre.
Si vous êtes assujettis à la CVAE et mono-établissement au sens de la CVAE (cf. la notice du formulaire n° 1330-CVAE-SD), veuillez compléter le cadre ci- dessous et la case SA, vous serez alors dispensés du dépôt du formulaire n° 1330-CVAE-SD
Mono-établissement au sens de la CVAE, cocher la case ci-contre EV Chiffre d'affaires de référence CVAE (report de la ligne OX, le cas échéant ajusté à 12
mois) GX EY Effectifs au sens de la CVAE *
HX Chiffre d'affaires du groupe économique (entreprises répondant aux conditions de détention fixées à l'article 223 A du CGI)
Période de référence GY GZ
Date de cessation HR
(1) Attention, il ne doit pas être tenu compte dans les lignes ON à OW des charges déductibles de la valeur ajoutée, afférente à la production immobilisée déclarée ligne OE, portées en ligne OU.
* Des explications concernant ces cases sont données dans la notice n° 1330-CVAE-SD au § Répartition des salariés et dans la notice n° 2032-NOT-SD au § déclaration des effectifs. 67/74 DGFiP N° 2059-F-SD 2024
__________
COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL 17 1 (liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant directement au moins 10 % du capital de la société) (1) 1 Néant * N° de dépôt
31/03/2024 EXERCICE CLOS LE N° SIRET 4 3 3 1 4 3 0 4 7 0 0 0 1 0
SCEA DES MATOUNEYRES DÉNOMINATION DE L'ENTREPRISE
DOMAINES DES MATOUNEYRES ADRESSE (voie)
33121 CARCANS CODE POSTAL VILLE
2 9280 Nombre total d'associés ou d'actionnaires personnes morales de l'entreprise P1 Nombre total de parts ou d'actions correspondantes P3
2 10 Nombre total d'associés ou d'actionnaires personnes physiques de l'entreprise P2 Nombre total de parts ou d'actions correspondantes P4
I - CAPITAL DÉTENU PAR LES PERSONNES MORALES :
Forme juridique Dénomination SCIVI JK CORPORATION
N° SIREN (si société établie en France) 801755760 % de détention 99.7849 Nb de parts ou actions 9 280.00
Adresse : N° Voie ROUTE DE PAUILLAC
Code Postal Commune Pays 33990 HOURTIN France
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions
Adresse : N° Voie
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions
Adresse : N° Voie
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions
Adresse : N° Voie
Code Postal Commune Pays
II - CAPITAL DÉTENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES :
Titre (2) Nom patronymique Prénom(s)
Nom marital % de détention Nb de parts ou actions
Naissance : Date N° Département Commune Pays
Adresse : N° Voie
Code Postal Commune Pays
Titre (2) Nom patronymique Prénom(s)
Nom marital % de détention Nb de parts ou actions
Naissance : Date N° Département Commune Pays
Adresse : N° Voie
Code Postal Commune Pays
(1) Lorsque le nombre d'associés excède le nombre de lignes du formulaire, veuillez utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau en haut et à gauche de la case prévue à cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas à droite de cette même case. (2) Veuillez indiquer : "M" pour Monsieur, "MME" pour Madame
* Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n° 2032-NOT-SD. Copyright Groupe ISA (2024) ISACOMPTA
68/74 DGFiP N° 2059-G-SD 2024
Formulaire obligatoire
(art. 38 de l'ann. III au CGI) FILIALES ET PARTICIPATIONS 18
1 (1)
(liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait
dont la société détient directement au moins 10 % du capital) 1 X Néant * N° de dépôt
31/03/2024 EXERCICE CLOS LE 4 3 3 1 4 3 0 4 7 0 0 0 1 0 N° SIRET :
DÉNOMINATION DE L'ENTREPRISE SCEA DES MATOUNEYRES
ADRESSE (voie) DOMAINES DES MATOUNEYRES
CARCANS CODE POSTAL VILLE 33121
P5 NOMBRE TOTAL DE FILIALES DÉTENUES PAR L'ENTREPRISE
Forme juridique Dénomination
N° SIREN % de détention (si société établie en France)
Adresse : N° Voie
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN % de détention (si société établie en France)
N° Voie Adresse :
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
Copyright Groupe ISA (2024) ISACOMPTA
% de détention N° SIREN (si société établie en France)
N° Voie Adresse :
Code Postal Pays Commune
Forme juridique Dénomination
N° SIREN % de détention (si société établie en France)
Adresse : N° Voie
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN % de détention (si société établie en France)
Voie Adresse : N°
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
% de détention N° SIREN (si société établie en France)
Adresse : N° Voie
Code Postal Commune Pays
Dénomination Forme juridique
% de détention N° SIREN (si société établie en France)
Adresse : N° Voie
Pays Code Postal Commune
Forme juridique Dénomination
N° SIREN % de détention (si société établie en France)
Voie Adresse : N°
Code Postal Commune Pays
(1) Lorsque le nombre de filiales excède le nombre de lignes du formulaire, veuillez utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau en haut et à gauche de la case prévue à cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas à droite de cette même case. * Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice 2032-NOT-SD.
69/74 Désignation de l'entreprise SCEA DES MATOUNEYRES
Numéro siret 43314304700010
Exercice du 01/04/2023 au 31/03/2024
DÉTAIL DU TABLEAU 2058A
RÉINTÉGRATIONS DIVERSES (ligne WQ)
TOTAL
DÉDUCTIONS DIVERSES (ligne XG)
TOTAL
Copyright Groupe ISA 2024 ISACOMPTA 70/74 SCEA DES MATOUNEYRES Désignation de l'entreprise
Numéro de siret 43314304700010
DÉTAIL DES PRODUITS À RECEVOIR
Exercice du 01/04/2023 au 31/03/2024
Désignations Montant
TIC 2023 TIC 2023 46 045
Total des produits à recevoir 46 045
Copyright Groupe ISA (2024) ISACOMPTA
71/74 Désignation de l'entreprise SCEA DES MATOUNEYRES
Numéro de siret 43314304700010
DÉTAIL DES CHARGES À PAYER
Exercice du 01/04/2023 au 31/03/2024
Désignations Montant
OD Clôture Emprunt CAPG 10002609513 - 09513 4 222
OD Clôture Emprunt PRET IRRIGATION - 78406 8 703
OD Clôture Emprunt PRET BPACA 140K€ - 01223 108
OD Clôture Emprunt PRET BP COURTOIS - 11 867
OD Clôture Emprunt PRET BP COURTOIS 100K€ - 08 1
OD Clôture Emprunt PRET CA 50521 - 50521 3 928
OD Clôture Emprunt PRET CRCA 55K€ - 27730 65
OD Clôture Emprunt CRCA 10002776543 - 76543 5 610
OD Clôture Emprunt PRET BPACA 83K€ - 03000 85
OD Clôture Emprunt PRET BP COURTOIS 169K€ - 15 754
OD Clôture Emprunt PRET CRCA 67K€ - 84339 160
FNP AGUR EAU IRRIGATION 2022 18 946
FNP STAM APPRO 2024 SEMENCES SEIGLE 2024 91 522
FNP STAM APPRO 2023 ENGRAIS CAMPAGNE 2023 124 605
FNP GE COTE D'ARGENT COMPLEMENT 2023 35 011
FNP GE COTE D'ARGENT COMPLEMENT 2024 9 868
PROV CP PROV CP 31.3.2024 30 007
PROV CS/CP PROV CS/CP 31.3.2024 9 214
Intérêts reçus sur comptes cou Intérêts courus SCEA SAVEURS E 2 644
Intérêts versés sur comptes co Intérêts courus SARL STAM 2 014
Intérêts versés sur comptes co Intérêts courus SCEA DOMAINE D 6
BAIL EMPHYTHEOTIQUE CARCANS PROV FERMAGES 1T24 2023/4 29 187
BPACA ARRETE 1T24 47
377 573 Total des charges à payer
Copyright Groupe ISA (2024) ISACOMPTA
72/74 Désignation de l'entreprise SCEA DES MATOUNEYRES
Numéro de siret 43314304700010
DÉTAIL DES CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE
Exercice du 01/04/2023 au 31/03/2024
Montants Désignations Date début Date fin Exploitation Financier Exceptionnel
CCA Assurances Charges constatées d'avance 12 872
Total des charges constatées d'avance 12 872
Copyright Groupe ISA (2024) ISACOMPTA
73/74 Désignation de l'entreprise SCEA DES MATOUNEYRES
Numéro de siret 43314304700010
DÉTAIL DES PRODUITS CONSTATÉS D'AVANCE
Exercice du 01/04/2023 au 31/03/2024
Montants Désignations Date début Date fin Exploitation Financier Exceptionnel
Total des produits constatés d'avance
Copyright Groupe ISA (2024) ISACOMPTA
74/74 SCEA DES MATOUNEYRES
DOMAINES DES MATOUNEYRES
33121 CARCANS
Exercice clos le : 31 mars 2025
SIRET : 43314304700010 APE : 0111Z
AGC GIRONDE ARTIGUES
5, AV DE VIRECOURT Tél :0557542600
Fax :0557542601
33370 ARTIGUES-PRES-BORDEAUX E-mail :artiguesBA@33.cerfrance.fr SOMMAIRE
220103 - SCEA DES MATOUNEYRES
Du 01/04/2024 au 31/03/2025
En Euro
Attestation 5
5 Rapport
COMPTES ANNUELS 7
8 Bilan Actif
9 Bilan Passif
10 Compte de résultat synthétique
11 Compte de résultat synthétique
ANNEXE COMPTABLE 13
14 Annexe des comptes annuels
DETAIL DES COMPTES 31
32 Bilan actif détaillé
34 Bilan passif détaillé
36 Compte de résultat détaillé
ETATS DE GESTION 41
42 Synthèse
43 Soldes Intermédiaires de Gestion
44 Soldes Intermédiaires de Gestion détaillés
47 Entrées de l'exercice
49 Sorties de l'exercice
50 Etat des emprunts (Et. fiscal)
51 Etat/variat. stocks Fiscales
IMPRIMES FISCAUX 53
54 Réel Normal ATTESTATION
220103 - SCEA DES MATOUNEYRES
Du 01/04/2024 au 31/03/2025
En Euro
Dans le cadre de la mission de présentation des comptes annuels qui a été réalisée pour le compte de :
SCEA DES MATOUNEYRES
Pour l'exercice du 01/04/2024 au 31/03/2025
et conformément aux termes de notre lettre de mission, nous avons effectué les diligences prévues par la norme professionnelle du Conseil National de l’Ordre des Experts-Comptables applicable à la mission de présentation des comptes qui ne constitue ni un audit ni un examen limité.
Sur la base de nos travaux, nous n’avons pas relevé d’éléments remettant en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels pris dans leur ensemble.
Ces comptes annuels sont joints à la présente attestation, ils sont paginés conformément au sommaire figurant en tête du présent document, ils se caractérisent par les données suivantes :
Total du bilan 6 989 173 €
Chiffre d'affaires 4 933 789 €
Résultat net comptable 425 679 €
Fait à MERIGNAC,
Corinne PINTAULT,
Expert-comptable.
1 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 5/79 COMPTES ANNUELS
7/79 BILAN ACTIF
220103 - SCEA DES MATOUNEYRES
Du 01/04/2024 au 31/03/2025
En Euro
Valeurs au 31/03/25 % de
l'actif
Valeurs au % de
l'actif ACTIF 31/03/24 Val. Brutes Amort. & dépr Val. Nettes 09/07/2025 09/07/2025
Capital souscrit non appelé
ACTIF IMMOBILISÉ
Immobilisations incorporelles 14 17 Frais d'établissement
Frais de développement
Concessions, brevets et droits similaires 414 414
Fonds commercial (1) 990 919 990 919 990 919 Autres immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles en cours
Avances et acomptes
Immobilisations corporelles 36 39 Terrains 2 564 397 1 135 952 1 428 445 753 871
Constructions 846 625 750 256 96 369 86 395 Installations tech., matériel & outillages 3 726 236 2 741 170 985 066 1 124 172
Autres immobilisations corporelles 119 166 97 321 21 846 32 869 Immobilisations corporelles en cours 302 961
Avances et acomptes
Immobilisations financières (2)
Participations 10 215 10 215 7 543 Créances rattachées à des participations
Titres immobilisés de l'activité de portefeuille
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières
TOTAL ACTIF IMMOBILISÉ 8 257 971 4 725 113 3 532 858 51 3 298 730 56
ACTIF CIRCULANT
Stocks et en-cours 7 8 Matières premières et autres appro 418 452 418 452 En-cours de production (biens et services) 92 677 92 677 473 827
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances et acomptes versés sur commandes
Créances 31 18
Clients (3) 323 872 323 872 499 304
Clients Factures à établir (3)
Autres créances (3) 1 008 669 1 008 669 271 615
Groupe et associés (3) 815 465 815 465 302 018
Capital souscrit - appelé non versé
Valeurs mobilières de placement 6 12
Actions propres
Autres titres 400 000 400 000 700 000 Instruments de trésorerie
5 5 Disponibilités 376 525 376 525 281 870
Charges constatées d'avance (3) 20 655 20 655 12 872
TOTAL ACTIF CIRCULANT 3 456 315 3 456 315 49 2 541 505 44
Charges à répartir sur plusieurs exercices
Primes de remboursement des emprunts
Ecarts de conversion actif
TOTAL ACTIF GÉNÉRAL 11 714 286 4 725 113 6 989 173 100 5 840 235 100 (1) Dont droit au bail 990 919 990 919 (2) Dont à moins d'un an (brut)
(3) Dont à plus d'un an (brut)
1 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 8/79 BILAN PASSIF
220103 - SCEA DES MATOUNEYRES
Du 01/04/2024 au 31/03/2025
En Euro
Valeurs au Valeurs au % du
passif
% du
passif PASSIF 31/03/25 31/03/24
CAPITAUX PROPRES
(dont versé : 0 ) Capital 93 000 1 93 000 2
Primes d'émission, de fusion, d'apport
Écarts de réévaluation
Écart d'équivalence
Réserves
Réserve légale
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves
10 4 Report à nouveau 690 365 228 675
Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte) 425 679 6 692 186 12
SITUATION NETTE 1 209 044 17 1 013 861 17 Subventions d'investissement
Provisions réglementées
TOTAL CAPITAUX PROPRES 1 209 044 17 1 013 861 17
AUTRES FONDS PROPRES
Produit des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
TOTAL AUTRES FONDS PROPRES
PROVISIONS
Provisions pour risques
Provisions pour charges
TOTAL PROVISIONS
DETTES (1)
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
58 65 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (2) 4 055 060 3 821 689
Emprunts et dettes financières diverses (3)
Groupe et associés 1 597 968
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Fournisseurs 1 135 877 16 374 750 6
Fournisseurs, factures non parvenues 431 427 6 279 952 5
2 5 Dettes fiscales et sociales 125 332 318 668
Dettes sur immobilisations et Comptes rattachés
1 Autres dettes 30 836 30 347
Instruments de trésorerie
Produits constatés d'avance
TOTAL DETTES 5 780 129 83 4 826 374 83
Écarts de conversion passif
TOTAL PASSIF GÉNÉRAL 6 989 173 100 5 840 235 100
(1) Dont à plus d'un an 3 705 263 3 503 614
(1) Dont à moins d'un an 2 074 866 1 322 710
(2) Dont concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques
(3) Dont emprunts participatifs
1 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 9/79 COMPTE DE RÉSULTAT SYNTHÉTIQUE
220103 - SCEA DES MATOUNEYRES
Du 01/04/2024 au 31/03/2025
En Euro
Variation Du 01/04/24 Du 01/04/23 % CA % CA Au 31/03/25 Au 31/03/24 en valeur en %
Produits d'exploitation (1)
Ventes de marchandises 43 121 1 20 152 22 969 114
Production vendue (biens et services) 4 890 668 99 5 268 939 100 -378 271 -7
4 933 789 100 5 289 091 100 -355 302 -7 Montant net du chiffre d'affaires
Production stockée -381 150 -8 -375 964 -7 -5 185 -1
Production immobilisée
Subventions d'exploitation 198 700 4 179 881 3 18 819 10
Reprises sur provisions (et
amortissements), transferts de charges 46 045 1 -46 045 -100
Autres produits 2 2 3
TOTAL DES PRODUITS D'EXPLOITATION 4 751 342 96 5 139 055 97 -387 713 -8
Charges d'exploitation (2)
Achats de marchandises 10 123 -10 123 -100
Variation de stocks
Achats de matières premières et autres
approvisionnements 1 631 897 33 1 234 359 23 397 538 32
Variation de stocks -418 452 -8 -418 452
Autres achats et charges externes 2 444 780 50 2 382 501 45 62 280 3
Impôts, taxes et versements assimilés 15 431 11 849 3 582 30
Salaires et traitements 161 655 3 147 511 3 14 144 10
Charges sociales 61 436 1 53 675 1 7 761 14
Dot. aux amortissements et dépréciations
Sur immobilisations : dot. aux amorts 19 140 7 304 290 6 285 150 5
Sur immobilisations : dot. aux dépréc.
Sur actif circulant : dot. aux dépréc.
Dotations aux provisions
Autres charges 4 2 884 -2 880 -100
4 201 042 85 4 128 050 78 72 991 2 TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION
RÉSULTAT D'EXPLOITATION 550 300 11 1 011 005 19 -460 705 -46
Quotes-parts de résultat sur opérations faites
en commun
Bénéfice ou perte transférée
Perte ou bénéfice transféré
(1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs 2 221
(2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs
1 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 10/79 COMPTE DE RÉSULTAT SYNTHÉTIQUE
220103 - SCEA DES MATOUNEYRES
Du 01/04/2024 au 31/03/2025
En Euro
Variation Du 01/04/24 Du 01/04/23 % CA % CA Au 31/03/25 Au 31/03/24 en valeur en %
Produits financiers
De participation (3)
Autres valeurs mob. créances d'actif immo. (3) 7 -7 -100
Autres intérêts et produits assimilés (3) 33 158 1 4 618 28 540 618
Reprises sur prov., dépréciations, transferts
Différences positives de change
Produits nets sur cession de valeurs mobilières
de placement
TOTAL DES PRODUITS FINANCIERS 33 158 1 4 625 28 533 617
Charges financières
Dot. amortissements, dépréc., prov.
Intérêts et charges assimilées (4) 126 382 3 128 046 2 -1 664 -1
Différences négatives de change
Charges sur cession de valeurs mobilières de
placement
TOTAL DES CHARGES FINANCIÈRES 126 382 3 128 046 2 -1 664 -1
RÉSULTAT FINANCIER -93 224 -2 -123 422 -2 30 198 24
avant impôts 457 076 9 887 583 17 -430 507 -49 RÉSULTAT COURANT
Produits exceptionnels
Sur opérations de gestion 2 221 2 221
Sur opérations en capital 108 275 2 32 167 1 76 109 237
Reprises sur provisions, dépréciations,
transfert de charges 3 165 -3 165 -100
TOTAL DES PRODUITS EXCEPTIONNELS 110 496 2 35 331 1 75 165 213
Charges exceptionnelles
Sur opérations de gestion
Sur opérations en capital
Dot. amortissements, dépréciations, prov.
TOTAL DES CHARGES EXCEPTIONNELLES
RESULTAT EXCEPTIONNEL 110 496 2 35 331 1 75 165 213
Participation des salariés aux résultats
Impôt sur les bénéfices 141 893 3 230 729 4 -88 836 -39
TOTAL DES PRODUITS 4 894 996 99 5 179 011 98 -284 015 -5
TOTAL DES CHARGES 4 469 317 91 4 486 826 85 -17 509
Bénéfice ou Perte 425 679 9 692 186 13 -266 507 -39
(3) Dont produits concernant les entités liées
(4) Dont intérêts concernant les entités liées
1 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 11/79 ANNEXE COMPTABLE
13/79 SOMMAIRE ANNEXE DES COMPTES
ANNUELS
220103 - SCEA DES MATOUNEYRES
Du 01/04/2024 au 31/03/2025
Informations
Annexes au Bilan et au Compte de Résultat Produites Non produites
NS NA
FAITS CARACTÉRISTIQUES DE L'EXERCICE O
RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES O
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
IMMOBILISATIONS CORPORELLES O
ÉTAT DES AMORTISSEMENTS O
ÉTAT DES DÉPRÉCIATIONS NA
PROVISIONS INSCRITES AU BILAN NA
CRÉDIT BAIL NA
LOCATIONS NA
IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES NA
ÉCART DE RÉÉVALUATIONS
Variations de la réserve spéciale de réévaluation NA
Variations de la provision spéciale de réévaluation NA
ÉTAT DES STOCKS O
ACTIF CIRCULANT - ÉTAT DES ÉCHÉANCES DES CRÉANCES O
EFFETS DE COMMERCE NA
ENTREPRISES LIÉES NA
COMPTES DE RÉGULARISATION - ACTIF O
COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL O
TABLEAU D'AFFECTATION DU RÉSULTAT O
TABLEAU DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES O
ACCROISSEMENT ET ALLÈGEMENT DE LA DETTE FUTURE D'IMPÔTS NA
ÉTAT DES ÉCHÉANCES DES DETTES ÉTAT DES ÉCHÉANCES DES DETTES O
COMPTES DE RÉGULARISATION - PASSIF O
LES ENGAGEMENTS O
DETTES GARANTIES PAR DES SÛRETÉS RÉELLES O
HONORAIRES VERSÉS AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES NA
LES EFFECTIFS O
CHIFFRE D'AFFAIRES, VENTILATION DE L'IMPÔT, INCIDENCE DES DISPOSITIONS FISCALES SUR CAPITAUX PROPRES NA
PRODUITS ET CHARGES EXCEPTIONNELS
TRANSFERTS DE CHARGES
ANNEXES COVID-19
DETTES LIÉES À LA COVID-19
COMMENTAIRES NA
1 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 14/79 ANNEXE DES COMPTES ANNUELS
220103 - SCEA DES MATOUNEYRES
Du 01/04/2024 au 31/03/2025
FAITS CARACTÉRISTIQUES DE L'EXERCICE
Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31/03/2025 dont le total est de 6 989 173.06 Euros, et le compte de résultat de l'exercice dégage un bénéfice de 425 678.99 Euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/04/2024 au 31/03/2025.
Ces comptes annuels ont été établis le 30/06/2025.
Par ailleurs, nous apportons des précisions concernant les faits suivants :
La société a été cédée le 30/05/2022 et est rentrée dans le groupe JK CORPORATION à cette date. Il y a donc eu des modifications d'assolement pour la récolte 2022.
Changement d’estimation des avances aux cultures :
Les éléments retenus pour la récolte suivante sont les charges engagées en mars 2025 ( sauf le poste irrigation qui est resté en charge).
Nous pouvons résumé ce changement de méthode de la manière suivante :
Ce changement d’estimation des avances aux cultures a eu un impact de 321 344 euros sur le résultat avant IS de la SCEA DES MATOUNEYRES.
RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES
Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
- image fidèle
- comparabilité et continuité de l'exploitation
- régularité et sincérité
- permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre
- indépendance des exercices
et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Les comptes annuels au 31/03/2025 ont été établis conformément aux règles comptables françaises suivant les prescriptions du règlement N° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général.
Pour l’application du règlement relatif à la comptabilisation, l'évaluation, l'amortissement et la dépréciation des actifs, l'entité a choisi la méthode prospective.
2 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 15/79 ANNEXE DES COMPTES ANNUELS
220103 - SCEA DES MATOUNEYRES
Du 01/04/2024 au 31/03/2025
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition, constitué de leur prix d'achat (y compris droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux, escomptes de règlement), des coûts directement attribuables à ces immobilisations en vue de leurs utilisations envisagées.
Option de traitement des charges financières :
Les coûts d'emprunts liés à l'acquisition d'actifs ne sont pas incorporés dans les coûts d'acquisition ou de production des immobilisations incorporelles, et sont comptabilisés en charges.
Option pour l'incorporation de certains frais accessoires :
Les droits de mutation, honoraires, commissions, frais d'actes liés à l'acquisition d'actifs ne sont pas incorporés dans les coûts d'acquisition ou de production des immobilisations incorporelles, et sont comptabilisés en charges.
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition, constitué de :
- des coûts directement attribuables et engagés pour mettre ces actifs en état de fonctionner selon leurs utilisations envisagées,
Option de traitement des charges financières :
Les coûts d'emprunts liés à l'acquisition d'actifs ne sont pas incorporés dans les coûts d'acquisition ou de production des immobilisations corporelles, et sont comptabilisés en charges.
Option pour l'incorporation de certains frais accessoires :
Les droits de mutation, honoraires, commissions, frais d'actes liés à l'acquisition d'actifs ne sont pas incorporés dans les coûts d'acquisition ou de production des immobilisations corporelles, et sont comptabilisés en charges.
Amortissements des biens non décomposables :
La période d'amortissement à retenir pour les biens non décomposables (mesure de simplification pour les PME) est fondée sur la durée d'usage.
Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction de la durée d'utilité ou de la durée d'usage prévue :
- Constructions 5 à 50 ans an
- Installations techniques 10 ans - Matériels et outillages industriels 4 à 10 ans an
- Matériel Informatique 3 ans
IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES
Option pour l'incorporation de certains frais accessoires :
Les droits de mutation, honoraires, commissions, frais d'actes sur les immobilisations financières (titres) et titres de placement ne sont pas incorporés dans les coûts des immobilisations et sont comptabilisés en charges.
3 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 16/79 ANNEXE DES COMPTES ANNUELS
220103 - SCEA DES MATOUNEYRES
Du 01/04/2024 au 31/03/2025
STOCKS
Les stocks sont évalués selon la méthode premier entré, premier sorti (FIFO).
Les stocks sont évalués selon la méthode du coût de production.
Les produits fabriqués sont valorisés au coût de production comprenant les consommations et les charges directes et indirectes de production, les amortissements des biens concourant à la production. Le coût de la sous activité est exclu de la valeur des stocks.
Dans la valorisation des stocks, les intérêts sont toujours exclus.
Option de traitement des charges financières :
Les coûts d'emprunts liés à l'acquisition des stocks ne sont pas incorporés dans les coûts d'acquisition ou de production des stocks, et sont comptabilisés en charges.
Une provision pour dépréciation des stocks, égale à la différence entre la valeur brute (déterminée suivant les modalités indiquées ci-dessus) et le cours du jour ou la valeur de réalisation (déduction faite des frais proportionnels de vente), est effectuée lorsque cette valeur brute est supérieure à l'autre terme énoncé.
CRÉANCES
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.
PROVISIONS RÉGLEMENTÉES
Les provisions réglementées correspondent à la différence entre les amortissements fiscaux et les amortissements pour dépréciation calculés suivant le mode linéaire.
4 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 17/79 ÉTAT DES IMMOBILISATIONS
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Du 01/04/2024 au 31/03/2025
V. brute des
immob. début
d' exercice
Augmentations
CADRE A IMMOBILISATIONS suite à réévaluation acquisitions
INCORPOR.
Frais d'établissement et de développement TOTAL
Autres postes d'immobilisations incorporelles 991 333 TOTAL
Terrains 1 812 387 752 009
Sur sol propre 811 005
Constructions Sur sol d'autrui
CORPORELLES
Inst. générales, agencts & aménagts construct. 20 020 15 600
Installations techniques, matériel & outillage industriels 3 943 776 71 099
Inst. générales, agencts & aménagts divers
Autres immos Matériel de transport 104 710
corporelles Matériel de bureau & mobilier informatique 14 456
Emballages récupérables & divers
Immobilisations corporelles en cours 302 961 608 171
Avances et acomptes
TOTAL 7 009 315 1 446 879
FINANCIERES
Participations évaluées par mise en équivalence
Autres participations 7 543 3 653
Autres titres immobilisés
Prêts et autres immobilisations financières
TOTAL 7 543 3 653
8 008 191 1 450 532 TOTAL GENERAL
Réévaluation
légale/Valeur
d'origine
Diminutions Valeur brute des CADRE B IMMOBILISATIONS immob. fin ex. par virt poste par cessions
INCORPOR.
Frais d'établissement & dévelop. TOTAL
Autres postes d'immob. incorporelles TOTAL 991 333
Terrains 2 564 397
Sur sol propre 811 005
CORPORELLES
Sur sol d'autrui Constructions
35 620 Inst. gal. agen. amé. cons
3 726 236 Inst. techniques, matériel & outillage indust. 288 638
Inst. gal. agen. amé. divers
Autres immos Matériel de transport 104 710
corporelles Mat. bureau, inform., mobilier 14 456
Emb. récupérables & divers
Immobilisations corporelles en cours 911 132
Avances et acomptes
1 199 770 7 256 424 TOTAL
Particip. évaluées par mise en équivalence
FINANCIERES
Autres participations 981 10 215
Autres titres immobilisés
Prêts & autres immob. financières
981 10 215 TOTAL
1 200 751 8 257 971 TOTAL GENERAL
5 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 18/79 ÉTAT DES AMORTISSEMENTS
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Du 01/04/2024 au 31/03/2025
CADRE A SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L'EXERCICE DES AMORTISSEMENTS TECHNIQUES
Augmentations :
dotations de l'exercice
Diminutions :
amorts sortis de l'actif
et reprises
Montant des
amortissements
à la fin de l'exercice
Amortissements
début d'exercice
IMMOBILISATIONS
AMORTISSABLES
Frais d'établissement et de développement
Fonds commercial
414 414 Autres immobilisations incorporelles
TOTAL 414 414
1 058 517 77 436 1 135 952 Terrains
724 609 5 186 729 796 Sur sol propre
Constructions Sur sol d'autrui
20 020 440 Inst. générales agen. aménag. 20 460
Inst. techniques matériel et outil. industriels 2 819 603 210 205 288 638 2 741 170
Inst. générales agencem. amén.
Autres Matériel de transport 71 928 10 937 82 865 immobs
Mat. bureau et informatiq., mob. 14 370 86 14 456 corporelles
Emballages récupérables divers
4 709 048 304 290 288 638 4 724 699 TOTAL
TOTAL GENERAL 4 709 462 304 290 288 638 4 725 113
VENTILATION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS DÉROGATOIRES CADRE B
DOTATIONS REPRISES Mouv. net des
amorts fin de
l'exercice
IMMOBILISATIONS
AMORTISSABLES Amort. fiscal exceptionnel
Différentiel
de durée
Mode dégressif Différentiel de durée
Mode dégressif Amort. fiscal exceptionnel
Frais d'établissement
Fonds commercial
Autres immobs incorporelles
TOTAL
Terrains
Constr.
Sur sol propre
Sur sol autrui
Inst. agenc. et amén.
Inst. techn. mat. et outillage
A. Immo. corp.
Inst. gales, ag. am div
Matériel transport
Mat. bureau mobilier inf.
Emballages réc. divers
TOTAL
Frais d'acquisition de titres de
participations
TOTAL GÉNÉRAL
Total général non ventilé
Dotations de
l'exercice aux
amortissements
Mouvements de l'exercice
affectant les charges réparties
sur plusieurs exercices
Montant net au
début de l'exercice
Montant net a la
fin de l'exercice Augmentations CADRE C
Frais d'émission d'emprunt à étaler
Primes de remboursement des obligations
6 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 19/79 ÉTAT DES STOCKS
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Du 01/04/2024 au 31/03/2025
STOCKS
Les stocks sont valorisés à hauteur de 511 129 € et se décomposent ainsi :
-En cours de production-avances aux cultures : 92 677 €
-Engrais : 97 861 € Valorisé au dernier prix d'achat
-Semences : 223 121 € Valorisés au dernier prix d'achat
-Traitements : 97 470 € Valorisés au dernier prix d'achat
TABLEAU DES STOCKS
Stocks début Augmentations Diminutions Stocks fin
Marchandises
Matières premières
Autres approvisionnements 418 451.80 418 451.80
En cours de production de
biens
En cours de production de
services
473 826.78 92 677.03 473 826.78 92 677.03
Produits
TOTAL 473 826.78 511 128.83 473 826.78 511 128.83
7 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 20/79 ACTIF CIRCULANT
220103 - SCEA DES MATOUNEYRES
Du 01/04/2024 au 31/03/2025
ÉTAT DES CRÉANCES À LA CLÔTURE DE L'EXERCICE
ÉTAT DES CRÉANCES Montant brut A 1 an au plus A plus d'un an
IMMOBILISÉ
ACTIF
Créances rattachées à des participations
Prêts (1) (2)
Autres immobilisations financières
Clients douteux ou litigieux
Autres créances clients 323 872 323 872
Créances rep. titres prêtés : prov. / dep. antér.
ACTIF CIRCULANT
Personnel et comptes rattachés
Sécurité sociale et autres organismes sociaux
Impôts sur les bénéfices 88 835 88 835
Etat & autres Taxe sur la valeur ajoutée 119 388 119 388
coll. publiques Autres impôts, taxes & versements assimilés
Divers
Groupe et associés (2) 815 465 815 465
Débiteurs divers (dont créances rel. op. de pens. de titres) 800 446 800 446
Charges constatées d'avance 20 655 20 655
TOTAUX 2 168 661 2 168 661
Renvois
- Créances représentatives de titres prêtés Montant
(1) - Prêts accordés en cours d'exercice
des - Remboursements obtenus en cours d'exercice (2) Prêts & avances consentis aux associés (pers.physiques)
8 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 21/79 COMPTES DE RÉGULARISATION -
ACTIF
220103 - SCEA DES MATOUNEYRES
Du 01/04/2024 au 31/03/2025
CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE
CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE MONTANT
Exploitation 20 655
Financières
Exceptionnelles
TOTAL 20 655
PRODUITS À RECEVOIR
PRODUITS À RECEVOIR INCLUS DANS LES POSTES SUIVANTS DU BILAN MONTANT
Créances rattachées à des participations
Autres immobilisations financières
Créances clients et comptes rattachés
Autres créances 20 296
Disponibilités 1 292
21 587 TOTAL
9 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 22/79 CAPITAUX PROPRES
220103 - SCEA DES MATOUNEYRES
Du 01/04/2024 au 31/03/2025
COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL
VALEUR
NOMINALE DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE TITRES NOMBRE
Titres composant le capital social au début de l'exercice 9 300.00 10.00
Titres émis pendant l'exercice
Titres remboursés pendant l'exercice
Titres composant le capital social à la fin d'exercice 9 300.00 10.00
AFFECTATION DU RÉSULTAT
TABLEAU D'AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT
(Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés)
Report à nouveau de l'exercice précédent 228 675
Résultat de l'exercice précédent 692 186
Prélèvements sur
les réserves
(à détailler)
Total des prélèvements sur les réserves
TOTAL DES ORIGINES 920 861
- Réserves légales
Affectations aux réserves
- Autres réserves
Dividendes 230 496
Autres répartitions
Report à nouveau 690 365
TOTAL DES AFFECTATIONS 920 861
10 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 23/79 TABLEAU DES VARIATIONS DES
CAPITAUX PROPRES
220103 - SCEA DES MATOUNEYRES
Du 01/04/2024 au 31/03/2025
TABLEAU DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES
SOLDE INITIAL AUGMENTATION DIMINUTION SOLDE FINAL
Capital social 93 000 93 000
Primes liées au capital social
Ecart de réévaluation
Réserves
Réserve légale
Réserves indisponibles
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves
Écart d'équivalence
Report à nouveau 228 675 461 690 690 365
Résultat de l'exercice 692 186 425 679 692 186 425 679
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
1 013 861 887 369 692 186 1 209 044 TOTAL
11 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 24/79 ETAT DES ÉCHÉANCES DES DETTES
220103 - SCEA DES MATOUNEYRES
Du 01/04/2024 au 31/03/2025
ÉTAT DES DETTES À LA CLÔTURE DE L'EXERCICE
A plus d'1 an & 5
ans au plus ÉTAT DES DETTES Montant brut A 1 an au plus A plus de 5 ans
Emprunts obligataires convertibles (1)
Autres emprunts obligataires (1)
Emprunts & dettes à 1 an max. à l'origine 30 257 30 257
etbs de crédit (1) à plus d' 1 an à l'origine 4 024 803 319 539 1 055 690 2 649 573
Emprunts & dettes financières divers (1)(2)
Fournisseurs & comptes rattachés 1 567 304 1 567 304
Personnel & comptes rattachés 29 678 29 678
Sécurité sociale & autr organismes sociaux 14 168 14 168
Etat & Impôts sur les bénéfices
autres Taxe sur la valeur ajoutée 81 238 81 238
collectiv. Obligations cautionnées
publiques Autres impôts, tax & assimilés 248 248
Dettes sur immobilisations & cpts rattachés
Groupe & associés (2) 1 597 1 597
Autres dettes (dt det. rel. opér. de titr.) 30 836 30 836
Dette représentative des titres empruntés
Produits constatés d'avance
TOTAUX 5 780 129 2 074 866 1 055 690 2 649 573
Renvois
Emprunts souscrits en cours d'exercice 523 843 (1)
Emprunts remboursés en cours d'exer. 296 178
(2) Montant divers emprunts, dett/associés
12 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 25/79 COMPTES DE RÉGULARISATION -
PASSIF
220103 - SCEA DES MATOUNEYRES
Du 01/04/2024 au 31/03/2025
CHARGES À PAYER
CHARGES À PAYER INCLUSES DANS LES POSTES SUIVANTS DU BILAN MONTANT
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 30 257
Emprunts et dettes financières divers
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 431 427
Dettes fiscales et sociales 34 319
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes 30 836
TOTAL DES CHARGES À PAYER 526 840
13 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 26/79 ENGAGEMENTS
220103 - SCEA DES MATOUNEYRES
Du 01/04/2024 au 31/03/2025
INDEMNITÉ DE DÉPART À LA RETRAITE
L'indemnité de départ à la retraite s'élève à la clôture de l'exercice à 13 353.57 Euros.
Cet engagement n'a pas été comptabilisé.
ENGAGEMENTS DONNÉS
Autres
entreprises
liées
Montant Autres Dirigeants Filiales Participations
Effets escomptés non échus
Cautionnements, avals et
garanties donnés par la société
Engagements assortis de sûretés
réelles
Intérêts à échoir 1 039 475 1 039 475
Assurances à échoir
Autres engagements donnés :
Contrats de crédits-bails
Contrats de locations financement
TOTAL (1) 1 039 475 1 039 475
Montant Autres Dirigeants Provisions
Engagements en matière de
pensions
TOTAL 1 039 475 1 039 475
14 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 27/79 DETTES GARANTIES PAR DES
SÛRETÉS RÉELLES
220103 - SCEA DES MATOUNEYRES
Du 01/04/2024 au 31/03/2025
DETTES GARANTIES PAR DES SÛRETÉS RÉELLES
15 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 28/79 LES EFFECTIFS
220103 - SCEA DES MATOUNEYRES
Du 01/04/2024 au 31/03/2025
LES EFFECTIFS
31/03/2024 31/03/2025
Personnel salarié : 3.00 3.00
Ingénieurs et cadres
Agents de maîtrise
Employés et techniciens
Ouvriers 3.00 3.00
16 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 29/79 DETAIL DES COMPTES
31/79 BILAN ACTIF DÉTAILLÉ
220103 - SCEA DES MATOUNEYRES
Du 01/04/2024 au 31/03/2025
En Euro
Valeurs nettes Valeurs nettes Valeurs nettes Variation N / N-1
ACTIF au 31/03/24 au au 31/03/25 en valeur en % 09/07/2025 09/07/2025 ACTIF IMMOBILISÉ Immobilisations incorporelles
Concessions, brevets et droits similaires
Concess.& droits similaires 414 414
Amort concessions droits simi -414 -414
Fonds commercial (1) 990 919 990 919
Droit au bail 990 919 990 919
Immobilisations corporelles
Terrains 1 428 445 753 871 674 574 89
Amelioration fonciere 36 752 36 752
Agenc & amgt terrain amort 2 527 645 1 775 635 752 009 42
Amort amngt terrains amortis. -1 135 952 -1 058 517 -77 436 -7
Constructions 96 369 86 395 9 974 12
Batiments 595 325 595 325
Maisons 215 680 215 680
Inst agenc amgt construction 35 620 20 020 15 600 78
Amort batiments -595 325 -595 325
Amort maisons -134 471 -129 285 -5 186 -4
Amort amgt construction -20 460 -20 020 -440 -2
Install. tech., matériel et outillages indus. 985 066 1 124 172 -139 106 -12
Install. tech. / sol autrui 3 209 3 209
Materiel industiel 16 539 8 441 8 099 96
Materiel irrigation 2 652 267 2 653 025 -758
Materiel culture mais 699 118 921 803 -222 685 -24
Materiel recolte mais 54 315 54 315
Materiel mixte 300 789 302 984 -2 195 -1
Amort inst. tech. / sol autrui -782 -461 -321 -70
Amort materiel industiel -1 832 -250 -1 581 -632
Amort materiel irrigation -2 018 392 -1 896 876 -121 516 -6
Amort mat. culture mais -439 172 -663 583 224 412 34
Amort mat. recolte mais -42 315 -35 858 -6 457 -18
Amort mat. mixte -238 678 -222 575 -16 103 -7
Autres immobilisations corporelles 21 846 32 869 -11 023 -34
Materiel de transport 104 710 104 710
Mat. de bureau et informatique 14 456 14 456
Amort materiel transport -82 865 -71 928 -10 937 -15
Amort mat de bureau & informat -14 456 -14 370 -86 -1
Immobilisations corporelles en cours 302 961 -302 961 -100
Immo. corp. en cours terrains 302 961 -302 961 -100
Immobilisations financières (2)
Participations 10 215 7 543 2 672 35
Titres de participation 10 215 7 543 2 672 35
TOTAL 3 532 858 3 298 730 234 129 7
ACTIF CIRCULANT
Stocks et en-cours
Matières premières et autres approv. 418 452 418 452
Engrais & amendements 97 861 97 861
Semences & plants 223 121 223 121
Produits defense vgtx 97 470 97 470
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220103 - SCEA DES MATOUNEYRES
Du 01/04/2024 au 31/03/2025
En Euro
Valeurs nettes Valeurs nettes Valeurs nettes Variation N / N-1
ACTIF au 31/03/24 au au 31/03/25 en valeur en % 09/07/2025 09/07/2025
En cours de production (biens et sercices) 92 677 473 827 -381 150 -80
En cours prod. serv. 92 677 473 827 -381 150 -80
Créances
Clients (3) 323 872 499 304 -175 431 -35
Sas medoc energies 321 774 446 774 -125 000 -28
Sas saga vegetal 52 529 -52 529 -100
Scea domaine st jean 2 098 2 098
Autres créances (3) 1 008 669 271 615 737 054 271
ETAT - IMPOTS SUR BENEFICES 88 835 88 835
TVA DEDUCTIBLE ABS 50 069 57 215 -7 145 -12
TVA DEDUCTIBLE ABS INTRA 50 -50 -100
REMBOURSEMENT TVA DEMANDE 99 269 -99 269 -100
TVA S/FACTURES NON PARVENUES 69 319 43 501 25 818 59
SARL STAM 796 408 796 408
SCEA LAGUNAN 169 169
SAS MEDOC ENERGIES 3 868 3 868
PRODUITS A RECEVOIR 71 580 -71 580 -100
Groupe et associés (3) 815 465 302 018 513 447 170
Scea domaine saint jean 795 169 300 000 495 169 165
Associes c/c - int. courus 20 296 2 018 18 278 906
Valeurs mobilières de placement
Autres titres 400 000 700 000 -300 000 -43
Aut. val.mobil & creance assim 400 000 700 000 -300 000 -43
Disponibilités 376 525 281 870 94 655 34
Bpso 36 211 4 950 31 261 632
Crca n°66000514264 79 472 130 088 -50 615 -39
Capg n°87047891645 188 324 19 118 169 206 885
Societe generale 71 226 127 714 -56 489 -44
Interets courus a recevoir 1 292 1 292
Charges constatées d'avance (3) 20 655 12 872 7 783 60
Ch. constatees d'avance 20 655 12 872 7 783 60
TOTAL 3 456 315 2 541 505 914 810 36
TOTAL GÉNÉRAL 6 989 173 5 840 235 1 148 939 20
(1) Dont droit au bail 990 919 990 919
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Du 01/04/2024 au 31/03/2025
En Euro
Valeurs au Variation N / N-1 Valeurs au Valeurs au
PASSIF 31/03/25 31/03/24 en valeur en % CAPITAUX PROPRES
( dont versé : 0 ) Capital 93 000 93 000
Capital 93 000 93 000
Réserves
Report à nouveau 690 365 228 675 461 690 202
R.a.n. solde crediteur 690 365 228 675 461 690 202
Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte) 425 679 692 186 -266 507 -39
SITUATION NETTE 1 209 044 1 013 861 195 183 19
TOTAL 1 209 044 1 013 861 195 183 19
AUTRES FONDS PROPRES
TOTAL Bis
PROVISIONS
TOTAL
DETTES (1)
Emprts/dettes aup. des établiss. de crédit (2) 4 055 060 3 821 689 233 371 6
Crca 3078406 - irrigation 1 128 937 1 195 659 -66 722 -6
Bpaca 83k€ 07.17 12 214 -12 214 -100
Courtois 100k€ 18.04.17 1 245 -1 245 -100
Crca 67k€ 04.06.18 9 749 19 401 -9 652 -50
Crca 55k€ 15.10.18 8 063 16 056 -7 993 -50
Courtois 200k€ 04.04.19 58 571 87 423 -28 851 -33
Courtois 169k€ 12.05.20 73 685 97 824 -24 139 -25
Pret ca 50521 762 786 376 157 386 629 103
Pret sg 02233 100 000 € 97 346 97 346
Pret bpaca 140k€ 13.01.22 80 598 100 498 -19 900 -20
Capg 2609513 721 676 755 897 -34 221 -5
Crca 2776543 1 083 392 1 134 765 -51 373 -5
Int. courus / autres empr lmt 29 985 24 504 5 481 22
Interets courus a payer 272 47 225 480
Groupe et associés 1 597 968 629 65
C/c sarl sofiga 732 484 248 51
Jim 865 484 381 79
Fournisseurs 1 135 877 374 750 761 127 203
Fournisseurs 102 102
Agc 7 933 9 317 -1 384 -15
Agri33 529 529
Agri avenir 10 245 7 844 2 401 31
Agri medoc 14 388 -14 388 -100
Agri vision 23 592 9 027 14 565 161
Alv nettoyage 203 -203 -100
Aquiro 60 -60 -100
Barrault 90 90
Berner sarl 1 855 4 267 -2 412 -57
Buran 3 648 -3 648 -100
Chateau d'eau 358 -358 -100
Clarebout 184 744 184 744
Davy 1 279 1 911 -632 -33
Dekra 71 -71 -100
Delta sud 3 874 -3 874 -100
Dyneff 16 285 22 200 -5 915 -27
Electro automatisme 992 -992 -100
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Du 01/04/2024 au 31/03/2025
En Euro
Valeurs au Variation N / N-1 Valeurs au Valeurs au
PASSIF 31/03/25 31/03/24 en valeur en % Energem sas 4 219 3 407 811 24 L'etoile-reseau socoda 161 161 Faure 1 186 -1 186 -100 France securite 281 -281 -100 G.e. cote d'argent 66 481 108 693 -42 212 -39 Grceta 8 774 -8 774 -100 Groupama 12 519 12 848 -328 -3 Guilloteau 6 376 6 376 Guy lego 178 178 Scea dom de lagunan 602 649 -47 -7 Quincaillerie guy lego 29 -29 -100 Mediaco aquitaine 6 858 -6 858 -100 Medoc pneus 356 -356 -100 Mtp 147 147 Nordnet (tva/débits) 180 -180 -100 Otech 40 136 -136 -100 Ouest soudure 1 949 9 588 -7 639 -80 Point p 63 63 Prat rousseau 5 106 -5 106 -100 Sarl reg electricité 4 080 2 898 1 182 41 Rexel 239 560 -321 -57 Saga vegetal 4 760 -4 760 -100 Saga vegetal 63 066 -63 066 -100 Sci st jean 13 891 13 891 Societe generale 37 37 Soverdi 5 078 63 623 -58 545 -92 Stam 771 181 771 181 Travaux agricoles et forestier 2 940 -2 940 -100 Tresor public 1 119 1 119 Vulco 88 -88 -100 Würth 905 905 Fournisseurs, factures non parvenues 431 427 279 952 151 475 54 Frs expl.- fact. non parvenues 101 158 18 946 82 212 434 Fap sarl stam 302 766 216 126 86 640 40 Fap ge cote d'argent 27 503 44 880 -17 376 -39 Dettes fiscales et sociales 125 332 318 668 -193 336 -61 Gorchon ricard thiéry 2 779 2 741 38 1 Mallard dominique 3 033 -3 033 -100 Raymond régis 2 290 2 221 69 3 Pers. dettes conges a payer 24 609 30 007 -5 397 -18 Msa 3 970 5 395 -1 425 -26 Cpcea 488 2 957 -2 469 -83 Ch. sociales / conges a payer 9 710 9 214 497 5 Prelevements a la source ir 248 284 -36 -13 Etat - impots sur benefices 175 797 -175 797 -100 Tva intracommunautaire 50 -50 -100 Tva a decaisser 27 259 3 752 23 507 627 Tva collectee tn 53 629 83 217 -29 588 -36 Tva coll prest serv tn 350 350 Autres dettes 30 836 30 347 489 2 Sarl stam 1 161 -1 161 -100 Charges a payer 30 836 29 187 1 650 6
TOTAL 5 780 129 4 826 374 953 756 20
TOTAL GÉNÉRAL 6 989 173 5 840 235 1 148 939 20
(1) Dont à plus d'un an 3 705 263 3 503 614 2 917 109
(1) Dont à moins d'un an 2 074 866 1 322 710 3 326 074
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Du 01/04/2024 au 31/03/2025
En Euro
Variation Du 01/04/24 Du 01/04/23 % CA % CA Au 31/03/25 Au 31/03/24 en valeur en %
Produits d'exploitation (1)
Ventes de marchandises 43 121 1 20 152 22 970 114
Marchandises 43 121 1 20 152 22 970 114
Production vendue (biens et services) 4 890 668 99 5 268 939 100 -378 270 -7
Seigle 54 813 1 166 907 3 -112 094 -67
Mais semences 2 348 091 48 2 536 846 48 -188 755 -7
Pommes de terre 1 997 720 40 1 892 436 36 105 284 6
Autres vegetaux 324 445 7 517 890 10 -193 444 -37
Prest. serv. accessoire 4 860 -4 860 -100
Loyers maison 6 000 6 000
Contrat de coproduction 159 600 3 144 000 3 15 600 11
Montant net du chiffre d'affaires 4 933 789 100 5 289 091 100 -355 302 -7
Production stockée -381 150 -8 -375 964 -7 -5 185 -1
Avces cult. mais -304 882 -6 35 956 1 -340 837 -948
V.i.ac engrais -31 982 -1 -264 012 -5 232 031 88
V.i.ac phyto -11 278 -148 080 -3 136 803 92
V.i.ac location materiel -33 008 -1 172 -33 180
Subventions d'exploitation 198 700 4 179 881 3 18 820 10
Indem assurance recoltes & anx 2 571 -2 570 -100
Indem assurances materiel 33 397 1 15 925 17 473 110
Subventions pac 165 303 3 165 303
Subventions aux prod vgtx 161 385 3 -161 385 -100
Reprises sur prov. (amorts), transf. charges 46 045 1 -46 045 -100
Remboursement tic 46 045 1 -46 045 -100
Autres produits 2 2 3
Prod. div. gestion courante 2 2 3
TOTAL DES PRODUITS D'EXPLOITATION 4 751 342 96 5 139 055 97 -387 713 -8
Charges d'exploitation
Achats de marchandises 10 123 -10 123 -100
Achat marchandises 10 123 -10 123 -100
Achats de mat. premières et autres appro. 1 631 897 33 1 234 359 23 397 538 32
Engrais et amendements 300 179 6 313 752 6 -13 573 -4
Semences et plants 15 108 33 008 1 -17 900 -54
Semences mais 37 126 1 48 000 1 -10 874 -23
Semences mais semences 158 827 3 187 635 4 -28 808 -15
Semences pdt 548 154 11 253 119 5 295 035 117
Prod. de defense des vegetaux 344 333 7 138 925 3 205 408 148
Carburant lubrifiants 21 923 12 579 9 343 74
Fuel gnr 206 248 4 247 341 5 -41 093 -17
Variation de stocks -418 452 -8 -418 452
V.i. engrais -97 861 -2 -97 861
V.i. semences -223 121 -5 -223 121
V.i. phyto vegetaux -97 470 -2 -97 470
Autres achats et charges externes 2 444 780 50 2 382 501 45 62 280 3
Achat trvx & serv pr.vegetales 4 640 4 640
Tvx product. vegetales 20% 41 307 1 130 026 2 -88 719 -68
Travaux mais semences 117 872 2 122 248 2 -4 376 -4
Travaux par tiers mais semence 57 876 1 57 876
Autres achats de trvx & servic 9 888 -9 888 -100
Travaux par tiers pdt 160 650 3 86 000 2 74 650 87
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Du 01/04/2024 au 31/03/2025
En Euro
Variation Du 01/04/24 Du 01/04/23 % CA % CA Au 31/03/25 Au 31/03/24 en valeur en %
Eau d'irrigation 12 078 24 892 -12 814 -51
Electricite irrigation 86 435 2 87 289 2 -853 -1
Carb. lubri. culture 151 423 -272 -64
Fourn entret & petit equipt 33 499 1 36 659 1 -3 160 -9
Fourn. administratives 316 316
Autres fourn. non stockees 586 2 775 -2 189 -79
Sous-traitance generale 93 043 2 93 043
Locations 238 -238 -100
Fermages & loyers 129 353 3 118 505 2 10 848 9
Location materiel conditionnem 113 050 2 64 500 1 48 550 75
Location materiel stam 391 288 8 396 561 7 -5 273 -1
Location materiel 1 280 19 172 -17 892 -93
Locations culture 1 015 1 151 -136 -12
Entretien et reparations 11 289 8 013 3 276 41
Entr. construct / sol propre 1 339 1 787 -448 -25
Entr. construct / sol d'autrui 2 203 18 891 -16 688 -88
Ent outil prepration sol 8 275 -8 275 -100
Ent tracteurs a roues 70 333 1 890 69 443
Entre mat bennes 1 144 -1 144 -100
Ent mat recolte mais 5 414 450 4 964
Ent mat irrigation 94 281 2 155 334 3 -61 053 -39
Ent. general atelier culture 1 240 8 648 -7 408 -86
Ent. tracteurs 5 189 -5 189 -100
Entr.aut immob corporelles hbv 329 686 -357 -52
Entretien mat de transport 15 090 11 131 3 959 36
Maintenance 5 276 6 240 -964 -15
Primes d'assurances 17 281 12 314 4 967 40
Primes d'assur. multirisques 4 341 -4 341 -100
Personnel detache ou prete 648 799 13 542 399 10 106 401 20
Personnel ext divers 3 418 14 865 -11 447 -77
Personnel ext mais semences 172 911 4 206 563 4 -33 652 -16
Personnel ext pdt 49 512 1 67 321 1 -17 809 -26
Autres honoraires 9 718 7 444 2 274 31
Honoraires comptabilite 7 892 9 303 -1 411 -15
Frais actes et contentieux 3 3
Annonces et insertions 107 107
Cadeaux a la clientele 1 233 1 233
Catalogues et imprimes 68 68
Transport / achats 3 572 9 016 -5 444 -60
Transport pdt 89 161 2 -89 161 -100
Transport mais semences 39 812 1 35 474 1 4 338 12
Autres transports 2 550 200 2 350
Receptions 1 018 1 018
Telephone 1 402 1 813 -411 -23
Serv bancaires & assimiles 316 3 833 -3 517 -92
Autres frais 3 882 1 865 2 016 108
Cotis. profess. prod.vegetales 30 053 1 35 922 1 -5 869 -16
Autres cotis. professionnelles 13 593 -13 593 -100
Impôts, taxes et versements assimilés 15 431 11 849 3 582 30
Taxes foncieres 8 506 8 097 409 5
Droits enregistrements timbres 14 14
Autres droits 113 113
Taxe adar 6 799 3 752 3 047 81
Salaires et traitements 161 655 3 147 511 3 14 144 10
Salaries culture 159 373 3 136 204 3 23 169 17
Cp culture -5 397 3 999 -9 396 -235
Primes gratifications 7 679 7 308 371 5
2 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 37/79 COMPTE DE RÉSULTAT DÉTAILLÉ
220103 - SCEA DES MATOUNEYRES
Du 01/04/2024 au 31/03/2025
En Euro
Variation Du 01/04/24 Du 01/04/23 % CA % CA Au 31/03/25 Au 31/03/24 en valeur en %
Charges sociales 61 436 1 53 675 1 7 761 14
Cotisations msa culture 56 379 1 50 800 1 5 579 11
Cpcea 4 561 4 114 446 11
Cotisations autres org.sociaux 497 -1 239 1 736 140
Dot. aux amortissements et dépréc.
Sur immobilisations : dot. aux amorts 304 290 6 285 150 5 19 140 7
Dot amt immob corp. ter planta 290 924 6 264 582 5 26 342 10
Dot amort hbv bati amgt 440 8 552 -8 112 -95
Dot amt hbv install & materiel 1 902 571 1 331 233
Dot amt hbv mat. transport 10 937 11 021 -84 -1
Dot amt hbv mobilier bureau 86 423 -337 -80
Autres charges 4 2 884 -2 880 -100
Pertes s/ creances irrecouvr. 2 880 -2 880 -100
Charges div.gest.courante 4 4 4
TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION 4 201 042 85 4 128 050 78 72 991 2
RÉSULTAT D'EXPLOITATION 550 300 11 1 011 005 19 -460 705 -46
Quotes-parts résultat sur op. faites en commun
Produits financiers
D'autres val. mob et créances d'actif immo. 7 -7 -100
Rev. aut. immo. financieres 7 -7 -100
Autres intérêts et produits assimilés 33 158 1 4 618 28 540 618
Escomptes obtenus 528 539 -11 -2
Aut. prod. financiers 32 630 1 4 079 28 551 700
TOTAL DES PRODUITS FINANCIERS 33 158 1 4 625 28 533 617
Charges financières
Intérêts et charges assimilées 126 382 3 128 046 3 -1 664 -1
Int. emp mt.lt 124 890 3 93 894 2 30 997 33
Int. credit banc. de campagne 13 197 -13 197 -100
Int c/c & depots crediteurs 2 020 -2 020 -100
Autres interets bancaires 1 492 18 936 -17 444 -92
TOTAL DES CHARGES FINANCIÈRES 126 382 3 128 046 3 -1 664 -1
RÉSULTAT FINANCIER -93 224 -2 -123 422 -2 30 198 24
RÉSULTAT COURANT 457 076 9 887 583 17 -430 507 -49
Produits exceptionnels
Sur opérations de gestion 2 221 2 221
Prod/exerc. anterieurs 2 221 2 221
Sur opérations en capital 108 275 2 32 167 1 76 109 237
Cessions immobilisations 108 100 2 32 167 1 75 933 236
Aut. prod. exceptionnels 175 175
Reprises sur prov., dépréciations et transf.
de charges 3 165 -3 165 -100
Rep/amort.derogatoires 3 165 -3 165 -100
3 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 38/79 COMPTE DE RÉSULTAT DÉTAILLÉ
220103 - SCEA DES MATOUNEYRES
Du 01/04/2024 au 31/03/2025
En Euro
Variation Du 01/04/24 Du 01/04/23 % CA % CA Au 31/03/25 Au 31/03/24 en valeur en %
TOTAL DES PRODUITS EXCEPTIONNELS 110 496 2 35 331 1 75 165 213
Charges exceptionnelles
TOTAL DES CHARGES EXCEPTIONNELLES
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL 110 496 2 35 331 1 75 165 213
Impôt sur les bénéfices 141 893 3 230 729 4 -88 836 -39
Impots dus en france 141 893 3 230 729 4 -88 836 -39
TOTAL DES PRODUITS 4 894 996 99 5 179 011 98 -284 015 -5
TOTAL DES CHARGES 4 469 317 91 4 486 826 85 -17 509
Bénéfice ou Perte 425 679 9 692 186 13 -266 507 -39
2 221 (1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs
4 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 39/79 ETATS DE GESTION
41/79 SYNTHÈSE
220103 - SCEA DES MATOUNEYRES
Du 01/04/2024 au 31/03/2025
En Euro
Du 01/04/24 Du 01/04/23 Variation N / N-1 au 31/03/25 au 31/03/24 ÉLÉMENTS DE RENTABILITÉ
Montant Montant Montant Valeur %
4 933 789 5 289 091 -355 302 -7 Chiffre d'affaires
Ventes de marchandises 43 121 20 152 22 969 114
Production de l'exercice 4 509 519 4 892 975 -383 456 -8
Marge commerciale 43 121 10 029 33 092 330
Marge globale 2 956 850 3 320 484 -363 634 -11
Valeur ajoutée 894 413 1 286 144 -391 731 -30
Excédent brut d'exploitation 854 591 1 252 991 -398 399 -32
Amortissements et provisions 304 290 285 150 19 140 7
Résultat d'exploitation 550 300 1 011 005 -460 705 -46
Résultat financier -93 224 -123 422 30 198 24
Résultat courant 457 076 887 583 -430 507 -49
Résultat exceptionnel 110 496 35 331 75 165 213
Résultat net de l'exercice 425 679 692 186 -266 507 -39
Du 01/04/24 Du 01/04/23 Variation N / N-1 ÉLÉMENTS FINANCIERS au 31/03/25 au 31/03/24
Montant Montant Montant Valeur %
Capacité d'autofinancement 621 869 942 004 -320 135 -34
Fonds de roulement net global 887 120 1 211 220 527 341 -324 100 -27
Besoin en fonds de roulement 141 872 253 853 456 915 -111 982 -44
Trésorerie 745 248 957 366 -212 118 -22
Du 01/04/24 Du 01/04/23 Variation N / N-1 au 31/03/25 au 31/03/24 RATIOS
Montant Montant Montant Valeur %
(en jours) Crédit clients 22 32 -10 -30
(en jours) Crédit fournisseurs 121 55 67 122
154 139 14 10 (en jours) Rotation stocks
Autonomie financière
-40 Capacité de remboursement
3 4 -11 Taux d'endettement
1 -49 Rentabilité financière
-31 Rentabilité commerciale
1 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 42/79 SOLDES INTERMÉDIAIRES DE
GESTION
220103 - SCEA DES MATOUNEYRES
Du 01/04/2024 au 31/03/2025
En Euro
Variation Du 01/04/24 Du 01/04/23 en % en % Au 31/03/25 Au 31/03/24 en valeur en %
CHIFFRE D'AFFAIRES 4 933 789 100 5 289 091 100 -355 302 -7
Ventes de marchandises 43 121 100 20 152 100 22 969 114
- Coût d'achat des march. vendues 10 123 50 -10 123 -100
MARGE COMMERCIALE 43 121 100 10 029 50 33 092 330
Production vendue (biens et services) * 4 890 668 108 5 268 939 108 -378 271 -7
+ / - Production stockée * -381 150 -8 -375 964 -8 -5 185 -1
+ Production immobilisée *
PRODUCTION DE L'EXERCICE * 4 509 519 100 4 892 975 100 -383 456 -8
CHIFFRE D'ACTIVITÉ 4 552 639 100 4 913 127 100 -360 487 -7
- Matières premières * 1 213 446 27 1 234 359 25 -20 913 -2
- Sous-traitance (directe) * 382 344 8 348 161 7 34 183 10
MARGE DE PRODUCTION * 2 913 729 65 3 310 454 68 -396 726 -12
MARGE BRUTE TOTALE 2 956 850 60 3 320 484 63 -363 634 -11
- Autres achats 133 066 3 152 038 3 -18 972 -12
- Charges externes 1 929 371 39 1 882 301 36 47 069 3
VALEUR AJOUTÉE PRODUITE 894 413 18 1 286 144 24 -391 731 -30
Subventions d'exploitation 198 700 4 179 881 3 18 819 10
- Impôts, taxes et versements assimilés 15 431 11 849 3 582 30
- Salaires et traitements 161 655 3 147 511 3 14 144 10
- Charges sociales 61 436 1 53 675 1 7 761 14
Total -39 822 -1 -33 154 -1 -6 668 -20
EXCÉDENT BRUT D'EXPLOITATION 854 591 17 1 252 991 24 -398 399 -32
Reprises sur dép., prov., amorts
+ Transferts de charges d'exploitation 46 045 1 -46 045 -100
+ Autres produits d'exploitation 2 2 3
- Dotations amort. et dépréciations 304 290 6 285 150 5 19 140 7
- Autres charges d'exploitation 4 2 884 -2 880 -100
Total -304 291 -6 -241 986 -5 -62 305 -26
RÉSULTAT D'EXPLOITATION 550 300 11 1 011 005 19 -460 705 -46
Opérations en commun
+ Produits financiers 33 158 1 4 625 28 533 617
- Charges financières 126 382 3 128 046 2 -1 664 -1
Total -93 224 -2 -123 422 -2 30 198 24
RÉSULTAT COURANT 457 076 9 887 583 17 -430 507 -49
+ Produits exceptionnels (1) 110 496 2 35 331 1 75 165 213
- Charges exceptionnelles (2)
- Participation des salariés
- Impôt sur les bénéfices (IS) 141 893 3 230 729 4 -88 836 -39
Total -31 397 -1 -195 398 -4 164 001 84
RÉSULTAT EXERCICE 425 679 9 692 186 13 -266 507 -39
(1) dont produits cessions éléments cédés 108 100 32 167 75 933 236
(2) dont valeurs comptables éléments cédés
* La colonne en % correspond à la variation par rapport à la production de l'exercice
1 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 43/79 SOLDES INTERMÉDIAIRES DE
GESTION DÉTAILLÉS
220103 - SCEA DES MATOUNEYRES
Du 01/04/2024 au 31/03/2025
En Euro
Variation Du 01/04/24 Du 01/04/23 en % en % Au 31/03/25 Au 31/03/24 en % en valeur
CHIFFRE D'AFFAIRES 4 933 789 100 5 289 091 100 -355 302 -6.72
Ventes de marchandises 43 121 100 20 152 100 22 969 114
Marchandises 43 121 100 20 152 100 22 969 114
- Coût d'achat des marchandises vendues 10 123 50 -10 123 -100
Achat marchandises 10 123 50 -10 123 -100
MARGE COMMERCIALE 43 121 100 10 029 50 33 092 330
Production vendue (biens et services) * 4 890 668 108 5 268 939 108 -378 271 -7
Seigle 54 813 1 166 907 3 -112 094 -67
Mais semences 2 348 091 52 2 536 846 52 -188 755 -7
Pommes de terre 1 997 720 44 1 892 436 39 105 283 6
Autres vegetaux 324 445 7 517 890 11 -193 445 -37
Prest. serv. accessoire 4 860 -4 860 -100
Loyers maison 6 000 6 000
Contrat de coproduction 159 600 4 144 000 3 15 600 11
+ / - Production stockée * -381 150 -8 -375 964 -8 -5 185 -1
Avces cult. mais -304 882 -7 35 956 1 -340 838 -948
V.i.ac engrais -31 982 -1 -264 012 -5 232 030 88
V.i.ac phyto -11 278 -148 080 -3 136 802 92
V.i.ac location materiel -33 008 -1 172 -33 180
PRODUCTION DE L'EXERCICE * 4 509 519 100 4 892 975 100 -383 456 -8
CHIFFRE D'ACTIVITÉ 4 552 639 100 4 913 127 100 -360 487 -7
- Matières premières * 1 213 446 27 1 234 359 25 -20 913 -2
Engrais et amendements 300 179 7 313 752 6 -13 573 -4
Semences et plants 15 108 33 008 1 -17 900 -54
Semences mais 37 126 1 48 000 1 -10 874 -23
Semences mais semences 158 827 4 187 635 4 -28 808 -15
Semences pdt 548 154 12 253 119 5 295 035 117
Prod. de defense des vegetaux 344 333 8 138 925 3 205 408 148
Carburant lubrifiants 21 923 12 579 9 343 74
Fuel gnr 206 248 5 247 341 5 -41 093 -17
V.i. engrais -97 861 -2 -97 861
V.i. semences -223 121 -5 -223 121
V.i. phyto vegetaux -97 470 -2 -97 470
- Sous-traitance (directe) * 382 344 8 348 161 7 34 183 10
Achat trvx & serv pr.vegetales 4 640 4 640
Tvx product. vegetales 20% 41 307 1 130 026 3 -88 719 -68
Travaux mais semences 117 872 3 122 248 2 -4 376 -4
Travaux par tiers mais semence 57 876 1 57 876
Autres achats de trvx & servic 9 888 -9 888 -100
Travaux par tiers pdt 160 650 4 86 000 2 74 650 87
MARGE DE PRODUCTION * 2 913 729 65 3 310 454 68 -396 726 -12
MARGE BRUTE TOTALE 2 956 850 60 3 320 484 63 -363 634 -11
- Autres achats 133 066 3 152 038 3 -18 972 -12
Eau d'irrigation 12 078 24 892 -12 814 -51
Electricite irrigation 86 435 2 87 289 2 -853 -1
Carb. lubri. culture 151 423 -272 -64
Fourn entret & petit equipt 33 499 1 36 659 1 -3 160 -9
Fourn. administratives 316 316
Autres fourn. non stockees 586 2 775 -2 189 -79
- Charges externes 1 929 371 39 1 882 301 36 47 069 3
Sous-traitance generale 93 043 2 93 043
1 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 44/79 SOLDES INTERMÉDIAIRES DE
GESTION DÉTAILLÉS
220103 - SCEA DES MATOUNEYRES
Du 01/04/2024 au 31/03/2025
En Euro
Variation Du 01/04/24 Du 01/04/23 en % en % Au 31/03/25 Au 31/03/24 en % en valeur
Locations 238 -238 -100
Fermages & loyers 129 353 3 118 505 2 10 848 9
Location materiel conditionnem 113 050 2 64 500 1 48 550 75
Location materiel stam 391 288 8 396 561 7 -5 273 -1
Location materiel 1 280 19 172 -17 892 -93
Locations culture 1 015 1 151 -136 -12
Entretien et reparations 11 289 8 013 3 276 41
Entr. construct / sol propre 1 339 1 787 -448 -25
Entr. construct / sol d'autrui 2 203 18 891 -16 688 -88
Ent outil prepration sol 8 275 -8 275 -100
Ent tracteurs a roues 70 333 1 890 69 443
Entre mat bennes 1 144 -1 144 -100
Ent mat recolte mais 5 414 450 4 964
Ent mat irrigation 94 281 2 155 334 3 -61 053 -39
Ent. general atelier culture 1 240 8 648 -7 408 -86
Ent. tracteurs 5 189 -5 189 -100
Entr.aut immob corporelles hbv 329 686 -357 -52
Entretien mat de transport 15 090 11 131 3 959 36
Maintenance 5 276 6 240 -964 -15
Primes d'assurances 17 281 12 314 4 967 40
Primes d'assur. multirisques 4 341 -4 341 -100
Personnel detache ou prete 648 799 13 542 399 10 106 401 20
Personnel ext divers 3 418 14 865 -11 447 -77
Personnel ext mais semences 172 911 4 206 563 4 -33 652 -16
Personnel ext pdt 49 512 1 67 321 1 -17 809 -26
Autres honoraires 9 718 7 444 2 274 31
Honoraires comptabilite 7 892 9 303 -1 411 -15
Frais actes et contentieux 3 3
Annonces et insertions 107 107
Cadeaux a la clientele 1 233 1 233
Catalogues et imprimes 68 68
Transport / achats 3 572 9 016 -5 444 -60
Transport pdt 89 161 2 -89 161 -100
Transport mais semences 39 812 1 35 474 1 4 338 12
Autres transports 2 550 200 2 350
Receptions 1 018 1 018
Telephone 1 402 1 813 -411 -23
Serv bancaires & assimiles 316 3 833 -3 517 -92
Autres frais 3 882 1 865 2 016 108
Cotis. profess. prod.vegetales 30 053 1 35 922 1 -5 869 -16
Autres cotis. professionnelles 13 593 -13 593 -100
VALEUR AJOUTÉE PRODUITE 894 413 18 1 286 144 24 -391 731 -30
Subventions d'exploitation 198 700 4 179 881 3 18 819 10
Indem assurance recoltes & anx 2 571 -2 571 -100
Indem assurances materiel 33 397 1 15 925 17 472 110
Subventions pac 165 303 3 165 303
Subventions aux prod vgtx 161 385 3 -161 385 -100
- Impôts, taxes et versements assimilés 15 431 11 849 3 582 30
Taxes foncieres 8 506 8 097 409 5
Droits enregistrements timbres 14 14
Autres droits 113 113
Taxe adar 6 799 3 752 3 047 81
- Salaires et traitements 161 655 3 147 511 3 14 144 10
Salaries culture 159 373 3 136 204 3 23 169 17
Cp culture -5 397 3 999 -9 396 -235
Primes gratifications 7 679 7 308 371 5
2 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 45/79 SOLDES INTERMÉDIAIRES DE
GESTION DÉTAILLÉS
220103 - SCEA DES MATOUNEYRES
Du 01/04/2024 au 31/03/2025
En Euro
Variation Du 01/04/24 Du 01/04/23 en % en % Au 31/03/25 Au 31/03/24 en % en valeur
- Charges sociales 61 436 1 53 675 1 7 761 14
Cotisations msa culture 56 379 1 50 800 1 5 579 11
Cpcea 4 561 4 114 446 11
Cotisations autres org.sociaux 497 -1 239 1 736 140
Total -39 822 -1 -33 154 -1 -6 668 -20
EXCÉDENT BRUT D'EXPL. 854 591 17 1 252 991 24 -398 399 -32
+ Transferts de charges d'exploitation 46 045 1 -46 045 -100
Remboursement tic 46 045 1 -46 045 -100
+ Autres produits d'exploitation 2 2 3
Prod. div. gestion courante 2 2 3
- Dotations amortissements et dépréciations 304 290 6 285 150 5 19 140 7
Dot amt immob corp. ter planta 290 924 6 264 582 5 26 342 10
Dot amort hbv bati amgt 440 8 552 -8 112 -95
Dot amt hbv install & materiel 1 902 571 1 331 233
Dot amt hbv mat. transport 10 937 11 021 -84 -1
Dot amt hbv mobilier bureau 86 423 -337 -80
- Autres charges d'exploitation 4 2 884 -2 880 -100
Pertes s/ creances irrecouvr. 2 880 -2 880 -100
Charges div.gest.courante 4 4 4
Total -304 291 -6 -241 986 -5 -62 305 -26
RÉSULTAT D'EXPLOITATION 550 300 11 1 011 005 19 -460 705 -46
+ Produits financiers 33 158 1 4 625 28 533 617
Rev. aut. immo. financieres 7 -7 -100
Escomptes obtenus 528 539 -11 -2
Aut. prod. financiers 32 630 1 4 079 28 551 700
- Charges financières 126 382 3 128 046 2 -1 664 -1
Int. emp mt.lt 124 890 3 93 894 2 30 997 33
Int. credit banc. de campagne 13 197 -13 197 -100
Int c/c & depots crediteurs 2 020 -2 020 -100
Autres interets bancaires 1 492 18 936 -17 444 -92
Total -93 224 -2 -123 422 -2 30 198 24
RÉSULTAT COURANT 457 076 9 887 583 17 -430 507 -49
+ Produits exceptionnels (1) 110 496 2 35 331 1 75 165 213
Prod/exerc. anterieurs 2 221 2 221
Cessions immobilisations 108 100 2 32 167 1 75 933 236
Aut. prod. exceptionnels 175 175
Rep/amort.derogatoires 3 165 -3 165 -100
- Impôt sur les bénéfices (IS) 141 893 3 230 729 4 -88 836 -39
Impots dus en france 141 893 3 230 729 4 -88 836 -39
Total -31 397 -1 -195 398 -4 164 001 84
RÉSULTAT EXERCICE 425 679 9 692 186 13 -266 507 -39
(1) dont produits cessions éléments cédés 108 100 32 167 75 933 236
(2) dont valeurs comptables éléments cédés
* La colonne en % correspond à la variation par rapport à la production de l'exercice
3 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 46/79 ENTRÉES DE L'EXERCICE
220103 - SCEA DES MATOUNEYRES
Du 01/04/2024 au 31/03/2025
En Euro
Calcul des amortissements à date du 31/03/2025 Transfert des amortissements à date du 31/03/2025
Acquisition Amortissement N° Désignation date état mode montant qté date mode durée taux montant
2121000000 AGENC & AMGT TERRAIN AMORT
16 FORAGE 20/11/24 Achat 4 255.00 20/11/24 Linéaire 10 10 4 255.00
20 DRAINAGE SITUATION 1 30/05/24 Vireme 283 377.49 31/10/24 Linéaire 15 6.67 283 377.49
21 DRAINAGE SITUATION 2 31/10/24 Vireme 92 947.28 31/10/24 Linéaire 15 6.67 92 947.28
22 DRAINAGE SITUATION 2 30/05/24 Vireme 9 136.85 31/10/24 Linéaire 15 6.67 9 136.85
23 DRAINAGE SITUATION 3 21/10/24 Vireme 59 331.73 31/10/24 Linéaire 15 6.67 59 331.73
Cumul du compte 449 048.35 449 048.35
2135000000 INST. AGENC. AMGT CONSTRUCTION
5 REFECTION PISTE LAVAGE 11/12/24 Achat 12 480.00 11/12/24 Linéaire 10 10 12 480.00
6 REFECTION PISTE LAVAGE 23/01/25 Achat 3 120.00 23/01/25 Linéaire 10 10 3 120.00
Cumul du compte 15 600.00 15 600.00
2154000000 MATERIEL INDUSTRIEL
2 CUVE A EAU 13/06/24 Achat 2 249.00 13/06/24 Linéaire 5 20 2 249.00
3 CITERNE CB-827-LY 05/07/24 Achat 4 166.67 05/07/24 Linéaire 5 20 4 166.67
4 MOTEUR IMMERGE 23/07/24 Achat 1 683.00 23/07/24 Linéaire 5 20 1 683.00
Cumul du compte 8 098.67 8 098.67
2154002000 MATERIEL CULTURE MAIS
47 BINEUSE GRIMME GH8 ECO 05/07/24 Achat 63 000.00 05/07/24 Linéaire 7 14.29 63 000.00
Cumul du compte 63 000.00 63 000.00
2312000000 IMMO. CORP. EN COURS TERRAINS
9 DRAINAGE SITUATION 1 30/05/24 Achat 283 377.49 30/05/24 Non am
10 DRAINAGE SITUATION 2 30/05/24 Achat 92 947.28 30/05/24 Non am
11 DRAINAGE SITUATION 2 30/05/24 Achat 9 136.85 30/05/24 Non am
12 DRAINAGE SITUATION 3 21/10/24 Achat 59 331.73 21/10/24 Non am
Cumul du compte 444 793.35
2610000000 TITRES DE PARTICIPATION
11 PARTS SOCIALES CODAF 30/05/24 Achat 1 701.00 30/05/24 Non am
12 PARTS SOCIALES CODAF 30/05/24 Achat 558.00 30/05/24 Non am
13 PARTS SOCIALES CODAF 30/05/24 Achat 55.50 30/05/24 Non am
1 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 47/79 ENTRÉES DE L'EXERCICE
220103 - SCEA DES MATOUNEYRES
Du 01/04/2024 au 31/03/2025
En Euro
Acquisition Amortissement N° Désignation date état mode montant qté date mode durée taux montant
2610000000 TITRES DE PARTICIPATION
14 PARTS SOCIALES 21/10/24 Achat 357.00 21/10/24 Non am
Cumul du compte 2 671.50
Cumul tous comptes Acquisition Valeur à amortir
Total des entrées 983 211.87 535 747.02
2 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 48/79 SORTIES DE L'EXERCICE
220103 - SCEA DES MATOUNEYRES
Du 01/04/2024 au 31/03/2025
En Euro
Calcul des amortissements à date du 31/03/2025 Transfert des amortissements à date du 31/03/2025
Désignation Date sortie Amt Eco cumul PV compta PV fiscale CT PV fiscale LT
Motif de Amt Déro cumul MV compta MV fiscale CT MV fiscale LT N° Date acq. Mode acq. V. Acquis. V. Amortir sortie Val. sortie V.résiduelle cpt Solde DéducEc
PV Exonérée
2154001000 MATERIEL IRRIGATION
24 1 POMPE LEROY SOMER INOX 12/08/24 758 1 100 1 100
02/01/08 Achat 758 758 Vente
1 100
Cumul du compte 758 1 100 1 100
Sorties 758.14 758.14 1 100
2154002000 MATERIEL CULTURE MAIS
22 1 discodent neuf greg besson 01/04/24 53 685 17 500 17 500
28/11/08 Achat 53 685 53 685 Vente
17 500
33 GUENON - TRACTEUR 8370R 20/01/25 232 000 107 000 107 000
29/09/16 Achat 232 000 232 000 Vente
107 000
Cumul du compte 285 685 124 500 124 500
Sorties 285 685.00 285 685.00 124 500
2154004000 MATERIEL MIXTE
19 PORTE CHARS FRUEHAUF 01/04/24 2 195
02/01/08 Achat 2 195 2 195
Mise au Rebut - HS
Cumul du compte 2 195
Sorties 2 195.27 2 195.27
Date sorti Amt Eco cumul PV compta PV fiscale CT PV fiscale LT Cumul tous comptes
Amt Déro cumul MV compta MV fiscale CT MV fiscale LT
V. Acquis V. Amortir Val. sortie V.résiduelle cpt Solde DéducEC
PV Exonérée
288 638 125 600 125 600
Sorties 288 638 288 638 125 600
1 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 49/79 ETAT DES EMPRUNTS (ET. FISCAL)
220103 - SCEA DES MATOUNEYRES
Du 01/04/2024 au 31/03/2025
En Euro
09/07/2025 (1) K : à 1 an maximum à l'origine 09/07/2025
(2) K : à plus de 1 an maximum à l'origine
Courus Compte Désignation Catégorie Per. Remboursement (1) (1) (1) 1 à
5 ans - 1an + 5ans intérêts Durée antérieur en retard (2) (2) (2) N° emprunt Dt Début Dt Fin Mt Emprunt K restant assurances
1642 AUTRES EMPRUNTS MLT
1642000000 PRET IRRIGATION Entreprise Annu K 66 722 K 8 125
78406 27/01/23 20/01/38 1 260 000 1 128 937 15.00 K 64 341 I 69 191 303 329 756 417
1642000300 PRET BPACA 83K€ Entreprise Annu K 12 214 K
03000 21/07/17 21/07/24 83 000 7.00 K 70 786 I
1642000800 PRET BP COURTOIS 100K€ Entreprise Mens K 1 245 K
08 18/04/17 12/04/24 100 000 84.00 K 98 755 I
1642000900 PRET CRCA 67K€ Entreprise Annu K 9 652 K 81
84339 04/06/18 04/06/25 66 564 9 749 7.00 K 47 163 I 9 749
1642001000 PRET CRCA 55K€ Entreprise Annu K 7 993 K 32
27730 15/10/18 15/10/25 55 000 8 063 7.00 K 38 944 I 8 063
1642001100 PRET BP COURTOIS Entreprise Annu K 28 851 K 581
11 04/04/19 04/04/26 200 000 58 571 7.00 K 112 577 I 29 140 29 431
1642001200 PRET BP COURTOIS 169K€ Entreprise Annu K 24 139 K 568
15 13/05/20 13/05/27 169 000 73 685 7.00 K 71 176 I 24 349 49 336
1642003000 PRET CA 50521 Entreprise Annu K 37 214 K 11 069
50521 15/01/24 15/12/38 800 000 762 786 15.00 K I 39 056 176 536 547 195
1642004000 PRET SG 02233 100 000 € Entreprise Mens K 2 654 K 146
02233 14/01/25 14/02/28 100 000 97 346 37.00 K I 32 387 64 959
1642144000 PRET BPACA 140K€ Entreprise Annu K 19 900 K 86
01223 13/01/22 13/01/29 140 000 80 598 7.00 K 39 502 I 19 999 60 599
1642200100 CAPG 10002609513 Entreprise Annu K 34 221 K 3 996
09513 01/06/22 05/01/42 822 000 721 676 20.00 K 66 103 I 35 025 148 528 538 122
1642200200 CRCA 10002776543 Entreprise Annu K 51 373 K 5 301
76543 01/06/22 15/01/42 1 234 000 1 083 392 20.00 K 99 235 I 52 581 222 973 807 838
Cumul des comptes 1642 5 029 564 4 024 803 K 296 178K 29 985
K 708 583I 319 539 1 055 690 2 649 573
5 029 564 4 024 803 K 296 178K 29 985 Cumul tous comptes
K 708 583I 319 539 1 055 690 2 649 573
1 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 50/79 ETAT/VARIAT. STOCKS FISCALES
220103 - SCEA DES MATOUNEYRES
Du 01/04/2024 au 31/03/2025
En Euro
Régime Fiscal = RN
Au 01/04/2024 Au 31/03/2025 Variation en
valeur Désignations Quantités Prix moyen Valeur Quantités Prix moyen Valeur
APPROVISIONNEMENT
ENG STOCKS ENGRAIS
97 860.64 97 860.64 STOCK ENGRAIS
Total 97 860.64 97 860.64
PHYT STOCKS PHYTOSANITAIRES
97 470.15 97 470.15 STOCK TRAITEMENTS
Total 97 470.15 97 470.15
SEM STOCKS SEMENCES
223 121.01 223 121.01 STOCK PLANTS PDT
Total 223 121.01 223 121.01
Total APPROVISIONNEMENT 418 451.80 418 451.80
Au 01/04/2024 Au 31/03/2025 Variation en valeur
Valeur Valeur
Total toutes classes confondues 418 451.80 418 451.80
1 ISACOMPTA CONNECT - Fiscal - Mission de présentation des comptes annuels - Voir l'attestation du professionnel de l'expertise comptable 51/79 IMPRIMES FISCAUX
53/79 N° 2065 - SD 2025
Formulaire à déposer
en double exemplaire N° 11084* 26 IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS Formulaire obligatoire (art.223 du Code général des impôts) Timbre à date du service
01/04/24 31/03/25 Exercice ouvert le et clos le Régime simplifié d'imposition
Copyright Groupe ISA ( 2025 ) ISACOMPTA
Déclaration souscrite pour le résultat d'ensemble du groupe Régime réel normal X
Si PME innovantes, cocher la case ci-contre
Si option pour le régime optionnel de taxation au tonnage, art. 209- 0 B (entreprise de transport maritime), cocher la case
A IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE
Désignation de la société : Adresse du siège social :
SCEA DES MATOUNEYRES
DOMAINES DES MATOUNEYRES
33121 CARCANS
jim.j@groupejk.fr 4 3 3 1 4 3 0 4 7 0 0 0 1 0 Mél : SIRET
Adresse du principal établissement : Ancienne adresse en cas de changement :
REGIME FISCAL DES GROUPES
Les entreprises placées sous le régime des groupes de sociétés doivent déposer cette déclaration en deux exemplaires (art 223 A à U du CGI)
Date d'entrée dans le groupe de la société déclarante
Pour les sociétés filiales, désignation, adresse du lieu d'imposition et n° d'identification de la société mère :
SIRET
B ACTIVITE
Si vous avez changé d'activité, cochez la case Activités exercées Culture de céréales (à l'exception du ri
C RECAPITULATION DES ELEMENTS D'IMPOSITION (cf. notice de la déclaration n°2065-SD)
567 572 1 Résultat fiscal Bénéfice imposable au taux normal Déficit Résultat net de cession, de concession ou de sous-concession des brevets et droits
de propriété industrielle assimilés imposable au taux de 10 % Bénéfice imposable à 15 %
2 Plus-values
PV à long terme imposables à 15 % PV à long terme imposables à 19 % PV exonérées (art. 238
quindecies) Autres PV imposables à 19 % PV à long terme imposables à 0 %
3 Abattements sur le bénéfice et exonérations
Entreprise nouvelle, art. 44 sexies Jeunes entreprises innovantes, art. 44 sexies-0 A Zone de revitalisation rurale, art. 44 quindecies
Société d'investissement immobilier
cotée Zone franche d’activité nouvelle génération, art. 44 quaterdecies Zone de restructuration de la défense, art. 44 terdecies
Zone franche urbaine - Territoire entrepreneur, art . 44 octies A Bassins urbains à dynamiser (BUD), art.44 sexdecies Autres dispositifs
Bassins d’emploi à redynamiser, art.44 duodecies Zone de développement prioritaire, art.44 septdecies France ruralités revitalisation FRR, art. 44 quindecies A
Bénéfice ou déficit exonéré
(indiquer + ou - selon le cas)
Plus-values exonérées relevant du
taux de 15 %
4. Option pour le crédit d'impôt outre-mer : dans le secteur productif, art. 244 quater W du CGI (cocher la case)
D IMPUTATIONS (cf. notice de la déclaration n°2065-SD)
1. Au titre des revenus mobiliers de source française ou étrangère, ayant donné lieu à la délivrance d'un certificat de crédits d'impôts
2.Au titre des revenus auxquels est attaché, en vertu d'une convention fiscale conclue avec un Etat étranger, un territoire ou une collectivité teritoriale d'Outre-mer, un crédit d'impôt représentatif de l'impôt de cet état, territoire ou collectivité.
E E CONTRIBUTION ANNUELLE SUR LES REVENUS LOCATIFS (cf. notice de la déclaration n°2065-SD)
Recettes nettes soumises à la contribution 2,5 % N°
F COMPTABILITÉ INFORMATISÉE L'entreprise dispose-t-elle d'une comptabilité informatisée ? X ISACOMPTA CONNECT OUI NON Si oui, indication du logiciel utilisé
Vous devez obligatoirement souscrire le formulaire n° 2065-SD par voie dématérialisée. Le non respect de cette obligation est sanctionné par l'application de la majoration de 0,2 % prévue par l'article 1738 du CGI. Vous trouverez toutes les informations utiles pour télédéclarer sur le site www.impots.gouv.fr. S'agissant des notices des liasses fiscales, elles sont accessibles uniquement sur le site www.impots.gouv.fr.
Nom et adresse du professionnel de l'expertise comptable : Nom et adresse du conseil : AGC Gironde Artigues 5, Av de Virecourt 33370 ARTIGUES-PRES-BORDEAUX
Tél : 0557542600 Tél : OGA/OMGA Viseur conventionné (Cocher la case correspondante) Identité du déclarant :
Date : Lieu : CARCANS 07/07/25 Nom et adresse du CGA/OMGA ou du viseur ou certificateur conventionné :
ASSOCIE-GERANT
Qualité et nom du signataire : N° d'agrément du CGA/OMGA ou viseur ou certificateur
conventionné
JASTSZEBSKI JIM
Signature
Examen de conformité fiscale (ECF) prestataire :
54/79 N° 2065 bis - SD IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS Formulaire obligatoire
(art. 223 du Code général des impôts) 2025
ANNEXE AU FORMULAIRE N° 2065 - SD
G RÉPARTITION DES PRODUITS DES ACTIONS ET PARTS SOCIALES, AINSI QUE DES REVENUS ASSIMILÉS DISTRIBUÉS
a (1) b Montant global brut des distributions payées par la société elle-même payées par un établissement chargé du service des titres
(2) c Montant des distributions correspondant à des rémunérations ou avantages dont la société ne désigne pas le (les) bénéficiaire (s)
d Montant des prêts, avances ou acomptes consentis aux associés, actionnaires et porteurs de parts, soit directement, soit par personnes interposées
e Montant des distributions
autres que celles visées en (a),
(b), (c) et (d) ci-dessus (3)
f
Copyright Groupe ISA
2025
ISACOMPTA
g
h
i Montant des revenus distribués éligibles à l'abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l'article 158 du CGI (4)
Montant des revenus distribués non éligibles à l'abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l'article 158 du CGI j
Montant des revenus répartis (5) Total (a à h)
H REMUNERATIONS NETTES VERSEES AUX MEMBRES DE CERTAINES SOCIETES (si ce cadre est insuffisant, joindre un état du même modèle)
Sommes versées, au cours de la période retenue pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, à chaque associé, gérant ou non, désigné col.1, à titre de traitements, émoluments, indemnités, remboursements forfaitaires de frais ou autres rémunérations de ses fonctions dans la société.
Pour les
SARL
Nom, prénoms, domicile et qualité (art. 48-1 à 6 ann. III au CGI) :
* SARL, tous les associés ;
* SCA, associés gérants;
* SNC ou SCS, associés en nom ou commandités
* SEP et sté de copropriétaires de navires, associés, gérants ou
coparticipants
Montant des sommes versées : Nombre de parts sociales
appartenant à
chaque associé
en toute
propriété ou
en usufruit.
Année au
cours de
laquelle le
versement a
été effectué
à titre de
traitements
émoluments et
indemnités
proprement dits
à titre de frais de représentation, de
mission et de déplacement
à titre de frais professionnels autres que
ceux visés dans les colonnes 5 et 6
Indemnités
forfaitaires
Indemnités
forfaitaires
Rembour-
sements
Rembour-
sements
1 2 3 4 5 6 7 8
I DIVERS
* NOM ET ADRESSE DU PROPRIETAIRE DU FONDS ( en cas de gérance libre)
* ADRESSES DES AUTRES ETABLISSEMENTS (si ce cadre est insuffisant, joindre un état du même modèle)
J CADRE NE CONCERNANT QUE LES ENTREPRISES PLACEES SOUS LE REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION
REMUNERATIONS MOINS-VALUES A LONG TERME IMPOSEES A 0 %, 15 % ou 19%
0% 15% 19%
MVLT restant à reporter à l'ouverture de l'exercice Montant brut des salaires, abstraction faite des sommes comprises dans
les DSN et versées aux apprentis sous contrat et aux handicapés (a) MVLT imputée sur les PVLT de l'exercice
MVLT réalisée au cours de l'exercice
Rétrocessions d'honoraires, de commissions et de courtages (b)
MVLT restant à reporter
K CADRE NE CONCERNANT QUE LES ORGANISMES BENEFICIAIRES DE DONS (article 222 bis du CGI)
Montant cumulé des dons et versements mentionnés sur les reçus, attestations ou tous autres documents et perçus au titre de l’exercice
Nombre de reçus, attestations ou tous autres documents délivrés au titre de l’exercice
55/79 DGFiP N° 2050 - SD 2025 1 BILAN - ACTIF Formulaire obligatoire (article 53 A du Code général des impôts).
N°15949*07
12 SCEA DES MATOUNEYRES Désignation de l'entreprise : Durée de l'exercice exprimée en nombre de mois*
12 DOMAINES DES MATOUNEYRES 33121 CARCANS Adresse de l'entreprise Durée de l'exercice précédent*
4 3 3 1 4 3 0 4 7 0 0 0 1 0 Néant * Numéro SIRET* Exercice N clos le,
31/03/2025
Amortissements, provisions Brut Net 1 2 3
Capital souscrit non appelé TOTAL (I) AA
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'établissement* AB AC
Frais de développement* CX CQ
414 414 Concessions, brevets et droits similaires AF AG
990 919 990 919 Fonds commercial (1) AH AI
Autres immobilisations incorporelles AJ AK
Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles AL AM
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains AN 2 564 397 AO 1 135 952 1 428 445
Constructions AP 846 625 AQ 750 256 96 369
ACTIF IMMOBILISE *
3 726 236 2 741 170 985 066 Installations techniques, matériel et outillage industriels AR AS
119 166 97 321 21 846 Autres immobilisations corporelles AT AU
Immobilisations en cours AV AW
Avances et acomptes AX AY
IMMOBILISATIONS FINANCIERES (2)
Participations évaluées selon la méthode de mise en équivalence CS CT
10 215 10 215 Autres participations CU CV
Créances rattachées à des participations BB BC
Autres titres immobilisés BD BE
Prêts BF BG
Autres immobilisations financières* BH BI
8 257 971 4 725 113 3 532 858 TOTAL (II) BJ BK
418 452 418 452 Matières premières, approvisionnements BL BM
En cours de production de biens BN BO
STOCKS*
92 677 92 677 En cours de production de services BP BQ
Produits intermédiaires et finis BR BS
Marchandises BT BU
ACTIF CIRCULANT
Avances et acomptes versés sur commandes BV BW
CRÉANCES
Clients et comptes rattachés (3)* BX 323 872 BY 323 872
1 824 134 1 824 134 Autres créances (3) BZ CA
Capital souscrit et appelé, non versé CB CC
Valeurs mobilières de placement
DIVERS
400 000 400 000 ) CD CE
Copyright Groupe ISA
(2025)
ISACOMPTA
(dont actions propres : ..............................................
376 525 376 525 Disponibilités CF CG
Comptes de régularisation
20 655 20 655 Charges constatées d'avance (3)* CH CI
3 456 315 3 456 315 TOTAL (III) CJ CK
(IV) Frais d'émission d'emprunt à étaler CW
Primes de remboursement des obligations (V) CM
(VI) Ecarts de conversion actif * CN
11 714 286 4 725 113 6 989 173 TOTAL GENERAL (I à VI) CO 1A
(1) Dont droit au
bail :
(3) Part à plus d'1
an :
(2) Part à moins d'un an des Renvois : CP 990 919 CR immobilisations financières nettes:
Clause de réserve
de propriété :* Stocks : Créances : Immobilisations :
* Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n° 2032 -NOT-SD 56/79 2 BILAN - PASSIF avant répartition DGFiP N° 2051 - SD 2025 Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
SCEA DES MATOUNEYRES Désignation de l'entreprise * Néant
Exercice N
DA 93 000 Capital social ou individuel (1)* (Dont versé : ............................................. )
DB Primes d'émission, de fusion, d'apport, ...
Ecarts de réévaluation (2)* (dont écart d'équivalence EK ) DC
Réserve légale (3) DD
CAPITAUX PROPRES
Réserves statutaires ou contractuelles DE
Dont réserve spéciale des provisions
( ) B1 DF Réserves réglementées (3)* pour fluctuation des cours Dont réserve relative à l'achat d'oeuvres ( ) EJ DG Autres réserves originales d'artistes vivants *
Report à nouveau 690 365 DH
RÉSULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte) 425 679 DI
Subventions d'investissement DJ
Provisions réglementées * DK
TOTAL (I) 1 209 044 DL
Autres fonds
Produit des émissions de titres participatifs
propres
DM
Avances conditionnées DN
DO TOTAL (II)
pour risques Provisions
Provisions pour risques
et charges
DP
Provisions pour charges DQ
TOTAL (III) DR
Emprunts obligatoires convertibles DS
Autres emprunts obligataires DT
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (5) 4 055 060
DETTES (4)
DU
Emprunts et dettes financières divers (Dont emprunts participatifs EI ) DV 1 597
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours DW
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 567 304 DX
Dettes fiscales et sociales 125 332 DY
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés DZ
Autres dettes 30 836 EA
Compte Produits constatés d'avance (4) EB régul.
Copyright Groupe ISA
(2025)
ISACOMPTA
TOTAL (IV) 5 780 129 EC
Ecarts de conversion passif * TOTAL (V) ED
TOTAL GÉNÉRAL (I à V) 6 989 173 EE
(1) Écart de réévaluation incorporé au capital 1B
Réserve spéciale de réévaluation (1959)
{ 1C RENVOIS Dont Ecart de réévaluation libre (2) 1D Réserve de réévaluation (1976) 1E (3) Dont réserve spéciale des plus-values à long terme * EF (4) Dettes et produits constatés d'avance à moins d'un an 2 074 866 EG (5) Dont concours bancaires courants, et soldes créditeurs de banques et CCP EH * Des explications concernant ces rubriques figurent dans la notice n° 2032-NOT-SD
57/79 DGFiP N° 2052 - SD 2025
3 (En liste) COMPTE DE RÉSULTAT DE L'EXERCICE Formulaire obligatoire (article 53 A du Code général des impôts).
Désignation de l'entreprise : SCEA DES MATOUNEYRES Néant *
Exercice N
Exportations et livraisons
intracommunautaires
France Total
Ventes de marchandises * 43 121 43 121 FA FB FC
PRODUITS D'EXPLOITATION
biens * 4 725 068 4 725 068 FD FE FF
{ Production vendue services * 165 600 FG 165 600 FH FI Chiffres d'affaires nets * 4 933 789 4 933 789 FJ FK FL
Production stockée * -381 150 FM
Production immobilisée * FN
Subventions d'exploitation 198 700 FO
Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges * (9) FP
Autres Produits (1) (11) 2 FQ
Total des produits d'exploitation (2) (I) 4 751 342 FR
Achats de marchandises (y compris droits de douane) * FS
Variation de stocks (marchandises) * FT
Achats de matières premières et autres approvisionnements (y compris droits de douane) * 1 631 897 FU
Variation de stocks (matières premières et approvisionnements) * -418 452 FV
CHARGES D'EXPLOITATION
Autres achats et charges externes (3) (6 bis) * 2 444 780 FW
Impôts, taxes et versements assimilés * 15 431 FX
Salaires et traitements * 161 655 FY
Charges sociales (10) 61 436 FZ
D'EXPLOITATION
- dotations aux amortissements * (14) 304 290 GA
DOTATIONS
Sur immobilisations
- dotations aux provisions GB
Sur actif circulant : dotations aux provisions* GC
Pour risques et charges : dotations aux provisions GD
Autres charges (12) 4 GE
Total des charges d'exploitation (4) (II) GF 4 201 042
550 300 1 - RÉSULTAT D'EXPLOITATION (I - II) GG
Opérations commun
Bénéfice attribué ou perte transférée * (III) GH en Perte supportée ou bénéfice transféré * (IV) GI
Produits financiers de participations (5) GJ
PRODUITS FINANCIERS
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (5) GK
Autres intérêts et produits assimilés (5) 33 158 GL
Reprises sur provisions et transferts de charges GM
Copyright Groupe ISA
(2025)
ISACOMPTA
Différences positives de change GN
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement GO
Total des produits financiers (V) 33 158 GP
Dotations financières aux amortissements et provisions * GQ
FINANCIÈRES
CHARGES
Intérêts et charges assimilées (6) 126 382 GR
Différences négatives de change GS
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement GT
Total des charges financières (VI) 126 382 GU
-93 224 2 - RÉSULTAT FINANCIER (V - VI) GV
457 076 3 - RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS (I - II + III - IV + V - VI) GW
* Des explications concernant ces rubriques figurent dans la notice n°2032-NOT-SD
58/79 COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (suite) 4 DGFiP N° 2053 - SD 2025 Formulaire obligatoire (article 53 A du Code général des impôts)
SCEA DES MATOUNEYRES * Désignation de l'entreprise Néant
Exercice N
EXCEPTIONNELS
2 221 Produits exceptionnels sur opérations de gestion HA
PRODUITS
108 275 Produits exceptionnels sur opérations en capital * HB
Reprises sur provisions et transferts de charges HC
Total des produits exceptionnels (7) (VII) 110 496 HD
EXCEPTIONNELLES
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion (6 bis) HE
CHARGES
Charges exceptionnelles sur opérations en capital * HF
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions (6 ter) HG
Total des charges exceptionnelles (7) (VIII) HH
4 - RÉSULTAT EXCEPTIONNEL ( VII - VIII ) 110 496 HI
(IX) Participation des salariés aux résultats de l'entreprise HJ
(X) 141 893 Impôts sur les bénéfices * HK
TOTAL DES PRODUITS (I + III + V + VII) 4 894 996 HL
TOTAL DES CHARGES (II + IV + VI + VIII + IX + X) 4 469 317 HM
5 - BÉNÉFICE OU PERTE (Total des produits - Total des charges) 425 679 HN
Copyright Groupe ISA
(2025)
ISACOMPTA
(1) Dont produits nets partiels sur opérations à long terme HO
{ produits de locations immobilières HY (2) Dont produits d'exploitation afférents à des exercices antérieurs (à détailler au (8) ci-dessous) 2 221 1G
{ - Crédit-bail mobilier * HP (3) Dont - Crédit-bail immobilier HQ Dont charges d'exploitation afférentes à des exercices antérieurs (à détailler au (8) ci-dessous) (4) 1H
Dont produits concernant les entreprises liées (5) 1J
Dont intérêts concernant les entreprises liées (6) 1K
Dont dons faits aux organismes d'intérêts général (article 238 bis du CGI) (6bis) HX
Dont amortissements des souscriptions dans des PME innovantes (art. 217 octies du CGI) RC (6ter)
Dont amortissements exceptionnels de 25% des constructions nouvelles (art. 39 quinquies D du CGI) RD
RENVOIS
Dont transfert de charges (9) A1 dont montant des cotisations sociales
obligatoires hors CSG/CRDS Dont cotisations personnelles de l'exploitant (13) ( (10) ) A5 A2
Dont redevances pour concessions de brevets, de licences (produits) (11) A3
(12) Dont redevances pour concessions de brevets, de licences (charges) A4
Dont primes et cotisations complémentaires personnelles Facultatives A6 A9 Obligatoires (13) dont cotisations facultatives Madelin A7
dont cotisations facultatives aux nouveaux plans
d'épargne retraite A8
(14) Dont montant de l'amortissement du fonds de commerce (en application de l'article 39, 1-2°, al.3) HS
(Si le nombre de lignes est insuffisant, reproduire le
cadre (7) et le joindre en annexe) :
Exercice N
Détail des produits et charges exceptionnels (7) Charges exceptionnelles Produits exceptionnels
Produits sur exercices antérieurs 2 221
Produits de cession sur les éléments d'actif cédés 108 100
Produits exceptionnels 175
Exercice N
Détail des produits et charges sur exercices antérieurs : (8) Charges antérieures Produits antérieurs
Solde CPCEA 2 221
* Des explications concernant ces rubriques figurent dans la notice n° 2032-NOT-SD 59/79 DGFiP N° 2054 - SD 2025 IMMOBILISATIONS 5 Formulaire obligatoire(article 53 A
du Code général des impôts)
SCEA DES MATOUNEYRES Désignation de l'entreprise Néant *
Augmentations Valeur brute des immobilisations
au début de l'exercice CADRE A IMMOBILISATIONS Consécutives à une réévaluation pratiquée au cours de l'exercice ou résultant d'une mise en équivalence
Acquisitions, créations, apports et
virements de poste à poste
1 2 3
INCORP.
Frais d'établissement et de développement TOTAL I CZ D8 D9
991 333 Autres postes d'immobilisations incorporelles KD KE KF TOTAL II
Terrains 1 812 387 752 009 KG KH KI
Constructions
Sur sol propre 811 005 L9 KJ KK KL Dont Composants
Sur sol d'autrui Dont Composants M1 KM KN KO Installations gales, agencts*, aménagts
des constructions M2 KP 20 020 KQ KR 15 600 Dont Composants
CORPORELLES
Installations techniques, matériel et
outillage industriels
Dont
Composants 3 943 776 71 099 M3 KS KT KU
Autres immobilisations
Installations générales, agencements, aménagements divers * KV KW KX
corporelles
Matériel de transport * 104 710 KY KZ LA
Matériel de bureau et mobilier informatique 14 456 LB LC LD
Emballages récupérables et divers * LE LF LG
Immobilisations corporelles en cours 302 961 608 171 LH LI LJ
Avances et acomptes LK LL LM
7 009 315 1 446 879 TOTAL III LN LO LP
Participations évaluées par mise en équivalence 8G 8M 8T
FINANCIÈRES
Autres participations 8U 7 543 8V 8W 3 653
Autres titres immobilisés 1P 1R 1S
Prêts et autres immobilisations financières 1T 1U 1V
3 653 LQ 7 543 LR LS TOTAL IV
1 450 532 TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV) 8 008 191 ØG ØH ØJ
Valeur brute des
immobilisations à
la fin de l'exercice
Réévaluation légale * ou évaluation
par mise en équivalence Diminutions
CADRE B IMMOBILISATIONS par virements de poste à poste
Valeur d'origine des immobi-
lisations en fin d'exercice
par cession à des tiers ou mises hors service ou
résultant d'une mise en équivalence
1 2 3 4
INCORP.
Frais d'établissement IN CØ DØ D7 TOTAL I et de développement
Autres postes d'immobili- IO LV 991 333 1X LW TOTAL II sations incorporelles
Terrains 2 564 397 IP LX LY LZ
Sur sol propre 811 005 IQ MA MB MC
Constructions Sur sol d'autrui IR MD ME MF
Inst. gales, agencts et IS MG MH MI 35 620 am. des constructions
CORPORELLES
Installations techniques, matériel 288 638 3 726 236 IT MJ MK ML et outillage industriels
Inst. gales., agencts, IU MM MN MO aménagements divers
Autres immobi-
lisations
corporelles
IV MP 104 710 MQ MR Matériel de transport
Matériel de bureau et IW 14 456 MS MT MU informatique, mobilier
Copyright Groupe ISA
(2025)
ISACOMPTA
Emballages récupérables IX MW MV MX et divers *
Immobilisations corporelles en cours 911 132 MY MZ NA NB
Avances et acomptes NC ND NE NF
TOTAL III IY NG 1 199 770 NH 7 256 424 NI
Participations évaluées par mise en IZ ØU M7 ØW équivalence
FINANCIÈRES
IØ Autres participations ØX 981 ØY 10 215 ØZ
Autres titres immobilisés I1 2B 2C 2D
Prêts et autres immobilisations financières I2 2E 2F 2G
981 10 215 TOTAL IV I3 NJ NK 2H
1 200 751 8 257 971 ØM TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV) I4 ØK ØL
*Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n° 2032-NOT-SD
60/79 DGFiP N° 2054 bis - SD 2025 TABLEAU DES ÉCARTS DE RÉÉVALUATION
SUR IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES
5 bis
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts.)
Les entreprises ayant pratiqué la réévaluation légale de leurs immobilisations amortissables (art. 238 bis J du CGI) doivent joindre ce tableau à leur déclaration jusqu'à (et y compris) l'exercice au cours duquel la provision spéciale (col.6) devient nulle.
Néant * X Désignation de l'entreprise : SCEA DES MATOUNEYRES
31/03/2025 Exercice N clos le
Détermination du montant des écarts
(col.1 - col.2)
Montant de la
provision
spéciale à la fin
de l'exercice
[(col.1 - col.2)
- col.5 (5)]
Utilisation de la marge supplémentaire d'amortissement (1)
Au cours de l'exercice Augmentation
du montant brut
des immobilisations
Augmentation
du montant
des amortissements
Montant cumulé
à la fin de l'exercice
(4)
CADRE A Montant
des suppléments
d'amortissement (2)
Fraction résiduelle
correspondant aux
éléments cédés (3) 1 2 3 4 5 6
Concessions, brevets et 1
droits similaires
2 Fonds commercial
3 Terrains
4 Constructions
Installations techniques 5
mat. et out. industriels
Autres immobilisations 6
corporelles
7 Immobilisations en cours
Participations 8
9 Autres titres immobilisés
10 TOTAUX
(1) Les augmentations du montant brut et des amortissements à inscrire respectivement aux colonnes 1 et 2 sont celles qui ont été apportées au montant des immobilisations amortissables réévaluées dans les conditions définies à l'article 238 bis J du CGI et figurant à l'actif de l'entreprise au début de l'exercice. Le montant des écarts est obtenu en soustrayant des montants portés colonne 1, ceux portés colonne 2.
(2) Porter dans cette colonne le supplément de dotation de l'exercice aux comptes d'amortissement (compte de résultat) consécutif à la réévaluation.
(3) Cette colonne ne concerne que les immobilisations réévaluées cédées au cours de l'exercice. Il convient d'y reporter, l'année de la cession de l'élément, le solde non
utilisé de la marge supplémentaire d'amortissement.
(4) Ce montant comprend :
- le montant total des sommes portées aux colonnes 3 et 4;
- le montant cumulé à la fin de l'exercice précédent, dans la mesure où ce montant correspond à des éléments figurant à l'actif de l'entreprise au début de l'exercice.
(5) Le montant total de la provision spéciale en fin d'exercice est à reporter au passif du bilan (tableau n° 2051-SD) à la ligne "Provisions réglementées".
CADRE B DÉFICITS REPORTABLES AU 31 DÉCEMBRE 1976 IMPUTÉS SUR LA PROVISION SPÉCIALE AU POINT DE VUE FISCAL
1 - FRACTION INCLUSE DANS LA PROVISION SPÉCIALE AU DÉBUT DE L'EXERCICE..............................................
- 2 - FRACTION RATTACHÉE AU RÉSULTAT DE L'EXERCICE....................................................................................
Copyright Groupe ISA
(2025)
ISACOMPTA
= 3 - FRACTION INCLUSE DANS LA PROVISION SPÉCIALE EN FIN D'EXERCICE.....................................................
Le cadre B est servi par les seules entreprises qui ont imputé leurs déficits fiscalement reportables au 31 décembre sur la provision spéciale.
Il est rappelé que cette imputation est purement fiscale et ne modifie pas les montants de la provision spéciale figurant au bilan. De même, les entreprises en cause continuent à réintégrer chaque année dans leur résultat comptable le supplément d'amortissement consécutif à la réévaluation.
Ligne 2 : inscrire la partie de ce déficit incluse chaque année dans les montants portés aux colonnes 3 et 4 du cadre A. Cette partie est obtenue en multipliant les montants portés aux colonnes 3 et 4 par une fraction dont les éléments sont fixés au moment de l'imputation, le numérateur étant le montant du déficit imputé et le dénominateur celui de la provision.
* Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n°2032-NOT-SD
61/79 DGFiP N° 2055 - SD 2025
6 AMORTISSEMENTS Formulaire obligatoire (article 53 A du Code général des impôts)
Désignation de l' entreprise SCEA DES MATOUNEYRES * Néant
SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L'EXERCICE DES AMORTISSEMENTS TECHNIQUES CADRE A (OU VENANT EN DIMINUTION DE L'ACTIF) *
Montant des
amortissements
à la fin de l'exercice
Montant des
amortissements au
début de l'exercice
Diminutions : Augmentations : dotations
de l'exercice amortissements afférents IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES aux éléments sortis de
l'actif et reprises
EN Frais d'établissement et de développement CY EL EM
Fonds commercial RE RF RI RJ
PE PH Autres immobilisations incorporelles 414 PF PG 414
414 414 TOTAL I RK RM RN RO
Terrains PI 1 058 517 PJ 77 436 PK 1 135 952 PL
PQ Sur sol propre PM 724 609 PN 5 186 PO 729 796
PU Sur sol d'autrui PR PS PT Constructions
Inst.générales, agencements et PY PV 20 020 PW 440 PX 20 460 aménagements des constructions
Installations techniques, matériel et QC PZ 2 819 603 QA 210 205 QB 288 638 2 741 170 outillage industriels
Inst. générales, agencements, QG QD QE QF aménagements divers Autres
immobilisations
corporelles
QK QH 71 928 QI 10 937 QJ 82 865 Matériel de transport
Matériel de bureau et QO QL 14 370 QM 86 QN 14 456 informatique, mobilier
Emballages récupérables QP QR QS QT et divers
QX 304 290 QW 288 638 TOTAL II QU 4 709 048 QV 4 724 699
ØN ØP 4 725 113 4 709 462 304 290 ØQ 288 638 ØR TOTAL GENERAL (I + II)
CADRE B VENTILATION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS DÉROGATOIRES
DOTATIONS REPRISES Mouvement net des
amortissements à la
fin de l'exercice
Immobilisations Colonne 1
Différentiel de
durée et autres
Colonne 3
Amortissement fiscal
exceptionnel
Colonne 4
Différentiel de
durée et autres
Colonne 6
Amortissement fiscal
exceptionnel
Colonne 2
Mode dégressif
Colonne 5
Mode dégressif amortissables
Frais d'établissement M9 N1 N2 N3 N4 N5 N6
RP RQ RR RS RT RU RV Fonds commercial
Autres immobilisations
incorporelles P9 N7 N8 P6 P7 P8 Q1
RX RY RZ SB RW SC SD TOTAL I
Terrains Q2 Q3 Q4 Q5 Q6 Q8 Q7
Constructions
R5 Q9 R1 R2 R3 R4 R6 Sur sol propre
R7 R8 R9 S1 S2 S4 Sur sol d' autrui S3
Inst. gales,agenc T1 S5 S6 S7 S8 S9 T2 am. divers
Inst. techniques T8 T3 T4 T5 T6 T7 T9 mat. et outillage
Autres immobilisations
Inst.gales,agenc U7 U1 U2 U3 U4 U5 U6 et am. divers
corporelles
Matériel de U8 U9 V1 V2 V3 V5 V4
Copyright Groupe ISA
(2025)
ISACOMPTA
transport
Mat.bureau et V6 V7 V8 V9 W1 W2 W3 inform. mobilier
Emballages W4 W5 W6 W7 W8 X1 W9 récup. et divers
TOTAL II X2 X3 X4 X5 X6 X7 X8
Frais d'acquisition de
titres de participations NL NM NO TOTAL III
Total général NP NQ NR NS NT NU NV (I + II + III)
Total général Total général Total général NW NY NZ non ventilé (NS+NT+NU) (NW-NY) non ventilé non ventilé (NP+NQ+NR)
CADRE C MOUVEMENTS DE L'EXERCICE AFFECTANT LES CHARGES RÉPARTIES SUR PLUSIEURS EXERCICES *
Montant net au
début de l'exercice
Dotations de l'exercice
aux amortissements
Montant net à la
fin de l'exercice Augmentations
Frais d'émission d'emprunt à étaler Z9 Z8
Primes de remboursement des obligations SP SR
* Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n° 2032-NOT-SD 62/79 DGFiP N° 2056 - SD 2025 PROVISIONS INSCRITES AU BILAN 7
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
SCEA DES MATOUNEYRES Désignation de l' entreprise Néant X *
Montant au début
de l'exercice
AUGMENTATIONS :
Dotations de l'exercice
DIMINUTIONS :
Reprises de l'exercice
Montant
à la fin de l'exercice Nature des provisions
1 2 3 4
Provisions pour reconstitution des 3T TA TB TC gisements miniers et pétroliers *
Provisions pour investissement
(art. 237 bis A-II du CGI)* 3U TD TE TF
* Provisions pour hausse des prix (1) 3V TG TH TI
réglementées
Amortissements dérogatoires 3X TM TN TO
Dont majorations exceptionnelles
de 30 % D3 D4 D5 D6 Provisions pour prêts d' installation
(art. 39 quinquies H du CGI)
Provisions
IJ IK IL IM
Autres provisions réglementées (1) 3Y TP TQ TR
TS TOTAL I 3Z TT TU
Provisions pour litiges 4A 4B 4C 4D
Provisions pour garanties données
aux clients 4E 4F 4G 4H
Provisions pour risques et charges
Provisions pour pertes sur marchés à
terme 4J 4K 4L 4M 4N 4P 4R 4S Provisions pour amendes et pénalités
Provisions pour pertes de change 4T 4U 4V 4W
Provisions pour pensions et obli-
gations similaires 4X 4Y 4Z 5A
Provisions pour impôts (1) 5B 5C 5D 5E
Provisions pour renouvellement des
immobilisations * 5F 5H 5J 5K
Provisions pour gros entretien et EO EP EQ ER grandes révisions
Provisions pour charges sociales et
fiscales sur congés à payer * 5R 5S 5T 5U
Autres provisions pour risques et
charges (1) 5V 5W 5X 5Y
TOTAL II 5Z TV TW TX
6D - incorporelles 6A 6B 6C
- corporelles 6E 6F 6G 6H
Provisions pour dépréciation
Ø2 Ø3 Ø4 Ø5 - Titres mis en équivalence sur
immobilisations 9U 9V 9W 9X - titres de participation
- autres immobilisa-
tions financières (1) * Ø6 Ø7 Ø8 Ø9
6P Sur stocks et en cours 6N 6R 6S
6U Sur comptes clients 6T 6V 6W
Copyright Groupe ISA
(2025)
ISACOMPTA
Autres provisions pour
dépréciation (1)* 6X 6Y 6Z 7A
TOTAL III 7B TY TZ UA
TOTAL GENERAL (I + II + III) 7C UB UC UD
{ - d'exploitation UE UF Dont dotations et reprises - financières UG UH - exceptionnelles UJ UK 10 Titres mis en équivalence : montant de la dépréciation à la clôture de l'exercice calculé selon les règles prévues à l' article 39-1-5e du C.G.I. (1) à détailler sur feuillet séparé selon l' année de constitution de la provision ou selon l'objet de la provision. NOTA : Les charges à payer ne doivent pas être mentionnées sur ce tableau mais être ventilées sur l' état détaillé des charges à payer dont la production est prévue par l' article 38 II de l' annexe III au CGI. * Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n° 2032-NOT-SD
63/79 DGFiP N° 2057 - SD 2025 ÉTAT DES ÉCHÉANCES DES CRÉANCES ET 8 DES DETTES A LA CLÔTURE DE L' EXERCICE* Formulaire obligatoire (article 53 A du Code général des impôts)
Néant Désignation de l' entreprise : SCEA DES MATOUNEYRES *
Montant brut A 1 an au plus A plus d'un an CADRE A ÉTAT DES CRÉANCES 1 2 3
DE L'ACTIF
Créances rattachées à des participations UL UM UN
IMMOBILISÉ
Prêts (1) (2) UP UR US
Autres immobilisations financières UT UV UW
Clients douteux ou litigieux VA
Autres créances clients UX 323 872 323 872
DE L'ACTIF CIRCULANT
( ) Créance représentative de titres prêtés ou remis en garantie* Provision pour dépréciation antérieurement constituée* UO Z1 Personnel et comptes rattachés UY Sécurité sociale et autres organismes sociaux UZ Impôts sur les bénéfices VM 88 835 88 835 État et autres Taxe sur la valeur ajoutée VB 119 388 119 388 collectivités Autres impôts, taxes et versements assimilés VN publiques Divers VP Groupe et associés (2) VC 815 465 815 465 Débiteurs divers (dont créances relatives à des opérations
de pension de titres) 800 446 800 446 VR
Charges constatées d'avance VS 20 655 20 655
TOTAUX VT 2 168 661 VU 2 168 661 VV
- Prêts accordés en cours d'exercice VD
RENVOIS
Montant (1)
des VE - Remboursements obtenus en cours d'exercice
(2) Prêts et avances consentis aux associés (personnes physiques) VF
Montant brut A 1 an au plus A plus de 5 ans A plus d'1 an et 5 ans au plus ÉTAT DES DETTES CADRE B 1 2 3 4
Emprunts obligatoires convertibles (1) 7Y
Autres emprunts obligatoires (1) 7Z
VG 30 257 30 257 à 1 an maximum à l'origine Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
(1) VH 4 024 803 319 539 1 055 690 2 649 573 à plus d'1 an à l'origine
Emprunts et dettes financières divers (1) (2) 8A
Fournisseurs et comptes rattachés 8B 1 567 304 1 567 304
Personnel et comptes rattachés 8C 29 678 29 678
Sécurité sociale et autres organismes sociaux 8D 14 168 14 168
Impôts sur les bénéfices 8E Etat et
Copyright Groupe ISA
(2025)
ISACOMPTA
Taxe sur la valeur ajoutée VW 81 238 81 238 autres
Obligations cautionnées VX collectivités
publiques Autres impôts, taxes et assimilés VQ 248 248
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 8J
Groupe et associés (2) VI 1 597 1 597
Autres dettes (dont dettes relatives à des opérations de pension
de titres) 30 836 30 836 8K Dette représentative de titres empruntés ou remis en
garantie * Z2
Produits constatés d'avance 8L
TOTAUX 5 780 129 2 074 866 1 055 690 2 649 573 VY VZ
RENVOIS
Montant des divers emprunts et dettes contractés
auprès des associés personnes physiques Emprunts souscrits en cours d'exercice VJ 523 843 (2) VL (1)
VK 296 178 Emprunts remboursés en cours d'exercice * Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n° 2032-NOT-SD
64/79 DGFiP N° 2058 - A 2025 DÉTERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL 9 Formulaire obligatoire (article 53 A du Code général des impôts)
Formulaire déposé au titre de l'IR
(cocher la case ci-contre)
Exercice N, clos le : * Désignation de l' entreprise : Néant SCEA DES MATOUNEYRES ET 31/03/2025
425 679 I. RÉINTÉGRATIONS BÉNÉFICE COMPTABLE DE L' EXERCICE WA
WB Rémunération du travail de l’exploitant ou des associés (entreprises à l’IR)
Avantages personnels non déductibles* (sauf
amortissements à porter ligne ci-dessous)
déduction du résultat fiscal
Amortissements excédentaires (art. 39-4 du CGI)
et autres amortissements non déductibles WD WE XE
Charges non admises en
Autres charges et dépenses somptuaires
(art. 39-4 du CGI)
Taxe sur les véhicules des sociétés
(entreprises à l' IS) WF WG
Fraction des loyers à réintégrer dans le cadre
d’un crédit-bail immobilier et de levée d’option
Part des loyers dispensés de réintégration
(art. 239 sexies D du CGI) ( ) RA RB
Provisions et charges à payer non déductibles
(cf. tableau 2058-B, cadre III)
Charges à payer liées à des états et territoires non
coopératifs non déductibles (cf. 2067-BIS) WI XX XW Charges financières (art. 39-1-3° et 212 bis du
CGI) * Amendes et pénalités WJ XZ
Réintégrations prévues à l'article 155 du CGI * XY
Impôt sur les sociétés (cf. page 9 de la notice n°2032-NOT-SD) I7 141 893
Bénéfices réalisés par une société
de personnes ou un GIE
Résultats bénéficiaires visés
à l'article 209 B du CGI
WL L7 Quote-part K7
Régimes particuliers / impositions différées
{ - imposées aux taux de 15 % ou de 19 % (12.80 % pour les entreprises à l'IR) I8 Moins-values nettes à long terme - imposées aux taux à 0 % ZN { - Plus-values nettes à court terme WN Fraction imposable des plus-values réalisées au cours d'exercices antérieurs* - Plus-values soumises au régime des fusions WO Ecarts de valeurs liquidatives sur OPC* (entreprises à l' IS) XR
Copyright Groupe ISA
(2025) ISACOMPTA
Zones d'entreprises*
(activité exonérée) WQ SW Réintégrations diverses à détailler
sur feuillet séparé DONT *
Intérêts excédentaires
( art. 39-1-3e et 212 du CGI) SU Quote-part de 12 % des
plus-values à taux zéro M8
Réintégration des charges affectées aux activités éligibles au régime de taxation au tonnage Y1
Résultat fiscal afférent à l’activité relevant du régime optionnel de taxation au tonnage Y3
567 572 TOTAL I WR
WS II. DÉDUCTIONS PERTE COMPTABLE DE L'EXERCICE
Quote-part dans les pertes subies par une société de personnes ou un G.I.E. et quote-part comptabilisée du bénéfice distribué par ces organismes* WT
Provisions et charges à payer non déductibles, antérieurement taxées, et réintégrées dans les résultats comptables de l' exercice WU (cf. tableau 2058- B-SD, cadre III)
- imposées au taux de 15 % (12.80 % pour les entreprises soumises à l' IR) WV Plus-values
nettes - imposées au taux de 0 % WH
Régimes d'imposition impositions différées
- imposées au taux de 19 % WP
particuliers et
à
long terme - imputées sur les moins-values nettes à long terme antérieures WW - imputées sur les déficits antérieurs XB
Autres plus-values imposées aux taux de 19 % I6
Fraction des plus-values nettes à court terme de l'exercice dont l'imposition est différée* WZ Régime des sociétés mères et des filiales *
Produit net des actions et parts d'intérêts :
Quote-part de frais et charges restant imposable à déduire
des produits nets de participation ) ( 2A XA
Produits de participations inéligibles au régime des sociétés mères déductibles à hauteur de 99 % (art. 223 B du CGI) ZX
Déduction au titre des investissements et souscriptions réalisés outre-mer * ZY
Majoration d'amortissement* XD
d' incitation
et exonérations*
Mesures
Abattement sur
J.E.I. (art.44 sexies
A)
Entreprises nouvelles
(art. 44 sexies) L2 L5 XF France ruralités revitalisation - FRR
(art.44 quindecies A)
le bénéfice
HT Zone de restructura-
tion de la défense (44
terdecies)
K3 PA S.I.I.C. (art. 208C)
Bassin d'emploi à
redynamiser (art 44
duodecies)
Zone franche d’activité
nouvelle génération
(art. 44 quaterdecies)
ZFU-TE
(art. 44 octies A) ØV 1F XC
Zone de revitalisation
rurale (art. 44
quindecies)
Bassin urbain à dynamiser
(art. 44 sexdecies)
Zone de développement
prioritaire (art.44
septdecies)
PP PB PC
Ecarts de valeurs liquidatives sur OPC* (entreprises à l' IS) XS
dont déduction exceptionnelle dont déduction exceptionnelle X9 YH XG Déductions diverses à
détailler sur feuillet
séparé
(art. 39 decies) simulateur de conduite (art. 39 decies E) dont déduction exceptionnelle dont déduction exceptionnelle ) YA YC ( (art. 39 decies A) (art. 39 decies C) dont déduction exceptionnelle dont déduction exceptionnelle YB YD (art. 39 decies B) (art. 39 decies D)
Créance dégagée par le report dont déductions exceptionnelles YI ZI (art. 39 decies F) en arrière de déficit dont déduction exceptionnelle YL
(art. 39 decies G)
Déduction des produits affectés aux activités éligibles au régime de taxation au tonnage Y2
III. RÉSULTAT FISCAL TOTAL II XH
{ 567 572 bénéfice ( I moins II) XI Résultat fiscal avant imputation des déficits reportables : déficit ( II moins I) XJ Déficit de l'exercice reporté en arrière (entreprises à l' IS)* ZL Déficits antérieurs imputés sur les résultats de l'exercice (entreprises à l' IS) * XL (ligne XN) ou reportable en avant (ligne XO) 567 572 RÉSULTAT FISCAL BÉNÉFICE DÉFICIT XN XO * Des explications concernant ces rubriques figurent dans la notice n° 2032-NOT-SD 65/79 DGFiP N° 2058-B-SD 2025 DÉFICITS, INDEMNITÉS POUR CONGÉS A PAYER ET
PROVISIONS NON DÉDUCTIBLES 10 Formulaire obligatoire (article 53 A du Code général des impôts)
SCEA DES MATOUNEYRES Désignation de l'entreprise * Néant
I. SUIVI DES DÉFICITS
Déficits restant à reporter au titre de l'exercice précédent (1) K4 K4
(2) Déficits transférés de plein droit (art. 209-II-2 du CGI) Nombre d'opérations sur l'exercice K4 bis K4 ter
K5 Déficits imputés (total lignes XB et XL du tableau 2058-A-SD)
(différence K4 + K4bis - K5) Déficits reportables K6
Déficit de l'exercice (tableau 2058-A-SD, ligne XO) YJ
YK Total des déficits restant à reporter (différence K6 + YJ)
II. INDEMNITÉS POUR CONGÉS A PAYER, CHARGES SOCIALES ET FISCALES CORRESPONDANTES
Montant déductible correspondant aux droits acquis par les salariés pour les entreprises ZT 34 319 placées sous le régime de l'article 39-1.1e bis al. 1er du CGI, dotations de l'exercice
III. PROVISIONS ET CHARGES A PAYER, NON DÉDUCTIBLES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPÔT
Dotations de l'exercice Reprises sur l'exercice (à détailler sur feuillet séparé)
Indemnités pour congés à payer, charges sociales et fiscales correspondantes non ZV ZW déductibles pour les entreprises placées sous le régime de l'article 39-1. 1e bis al. 2 du CGI *
Provisions pour risques et charges *
8X 8Y
9A 8Z
9C 9B
Provisions pour dépréciation *
9D 9E
9F 9G
9H 9J
Charges à payer
9K 9L
9N 9M
9P 9R
9T 9S
YN YO TOTAUX (YN = ZV à 9S) et (YO = ZW à 9T)
à reporter au tableau 2058-A-SD :
Copyright Groupe ISA
(2025)
ISACOMPTA
V V ligne WI ligne WU
(art. 237 septies du CGI) CONSÉQUENCES DE LA MÉTHODE PAR COMPOSANTS
Montant au début de
l'exercice
Montant net à la fin de
l'exercice Imputations
Montant de la réintégration ou de la déduction L1
* Des explications concernant ces rubriques figurent dans la notice n° 2032-NOT-SD
(1) Cette case correspond au montant porté sur la lignes YK du tableau 2058-B-SD déposé au titre de l'exercice précédent.
(2) Indiquer, sur un feuillet séparé, l’identification, opération par opération, du nom de la société (et son n° siren) dont proviennent les déficits et le montant
du transfert.
66/79 TABLEAU D'AFFECTATION DU RÉSULTAT
ET RENSEIGNEMENTS DIVERS
DGFiP N° 2058 - C - SD 2025
11 Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
Néant * Désignation de l'entreprise SCEA DES MATOUNEYRES
Report à nouveau figurant au bilan de
l'exercice antérieur à celui pour lequel la
déclaration est établie {
- Réserves légales ZB
Affectations
aux réserves
ØC 228 675 - Autres réserves ZD
AFFECTATIONS
ORIGINES
Dividendes 230 496 ZE Résultat de l'exercice précédant celui pour
lequel la déclaration est établie 692 186 ØD Autres répartitions ZF
Prélèvements sur les réserves Report à nouveau 690 365 ØE ZG (NB : le total I doit être égal au
total II) 920 861 920 861 ØF ZH TOTAL I TOTAL II
RENSEIGNEMENTS DIVERS Exercice N :
ENGAGEMENTS
Préciser le prix de revient des
biens pris en crédit bail J7 ) YQ - Engagements de crédit-bail mobilier (
- Engagements de crédit-bail immobilier YR
- Effets portés à l'escompte et non échus YS
- Sous-traitance YT 475 387
AUTRES ACHATS ET CHARGES
dont montant des loyers des biens pris
en location pour une durée > 6 mois - Locations, charges locatives et de copropriété ( ) J8 635 987 XQ
EXTERNES
874 640 - Personnel extérieur à l'entreprise YU
DÉTAILS DES POSTES
- Rémunérations d'intermédiaires et honoraires (hors rétrocessions) SS 17 613
- Rétrocessions d'honoraires, commissions et courtages YV
dont cotisations versées aux organisations
syndicales et professionnelles ( ) - Autres comptes ES 30 053 ST 441 154
2 444 780 Total du poste correspondant à la ligne FW du tableau n° 2052-SD ZJ
- CFE et CVAE
IMPÔTS ET
YW
TAXES
(dont taxe intérieure de consommation sur les
produits énergétiques - Autres impôts, taxes et versements assimilés ) 9Z 15 431 ZS
Total du compte correspondant à la ligne FX du tableau n° 2052-SD 15 431 YX
365 186 - Montant de la T.V.A. collectée YY
T.V.A.
- Montant de la T.V.A. déductible comptabilisée au cours de l'exercice au titre des biens et services ne constituant 645 450 YZ pas des immobilisations
- Montant brut des salaires (cf. la dernière déclaration sociale nominative DSN au titre 2024 )* 159 373 ØB - Montant de la plus-value constatée en franchise d'impôt lors de la première option pour le régime simplifié d'imposition * ØS
2.00 % - Taux d'intérêt le plus élevé servi aux associés à raison des sommes mises à la disposition de la société * ZK
DIVERS
Copyright Groupe ISA (2025)
ISACOMPTA
- Filiales et participations : (Liste au tableau 2059-G-SD prévue à l'art. 38 II de l’annexe III au CGI) XP ZR - Numéro de centre agréé * - Si oui, indiquer 1, sinon 0
- Aides perçues ayant donné droit à la réduction d’impôt prévue au 4 de l’article 238 bis du CGI pour l’entreprise donatrice RG
– Montant de l’investissement reçu qui a donné lieu à amortissement exceptionnel chez l’entreprise investisseur dans le
cadre de l’article 217 octies du CGI RH Société : résultat comme si elle JK JL JA Plus-values à 15 % Plus-values à 0 % n'avait jamais été membre du groupe.
GROUPE * RÉGIME DE
JC JM Plus-values à 19 % Imputations
Groupe : résultat d'ensemble. JD JN Plus-values à 0 % JO Plus-values à 15 %
JP JF Imputations Plus-values à 19 %
Si vous relevez du régime de groupe : indiquer 1 si société
mère,2 si société filiale JH JJ N° SIRET de la société mère du groupe
67/79 DGFiP N° 2059-A-SD 2025 DÉTERMINATION DES PLUS ET MOINS VALUES 12 Formulaire obligatoire (article 53A du Code général des impôts).
SCEA DES MATOUNEYRES * Désignation de l'entreprise : Néant
A - DÉTERMINATION DE LA VALEUR RÉSIDUELLE Amortissements pratiqués Nature et date d'acquisition des éléments cédés* Valeur d'origine* Valeur nette réévaluée* Autres amortissements * Valeur résiduelle en franchise d'impôt 1 2 3 4 5 6
1 1 POMPE LEROY SO 758 758
2 GUENON - TRACTEU 232 000 232 000
3
I. Immobilisations*
4
5
6
7
8
9
10
11
12
B - PLUS-VALUES, MOINS-VALUES Qualification fiscale des plus et moins-values réalisées * Montant global de la plus-value ou de
la moins-value
Long terme Plus-values taxables à 19 % (1) 10 Court terme Prix de vente
19 % 15 % ou 12,8 % 0 % 9 8 11 7
1 100 1 100 1 100 1
2 107 000 107 000 107 000
3
I. Immobilisations *
4
5
Copyright Groupe ISA
(2025)
ISACOMPTA
6
7
8
9
10
11
12
Fraction résiduelle de la provision spéciale de réévaluation
afférente aux éléments cédés 13 +
Amortissements irrégulièrement différés se rapportant aux
éléments cédés 14 +
Amortissements afférents aux éléments cédés mais exclus des
charges déductibles par une disposition légale
15 +
Amortissements non pratiqués en comptabilité et correspondant à la déduction fiscale pour investissement, définie par les lois de 1966, 1968 et 1975, effectivement utilisée + 16
Provisions pour dépréciation des titres relevant du régime des plus ou moins- values à long terme devenues sans objet au cours de l'exercice 18
II. Autres éléments
Dotations de l'exercice aux comptes de provisions pour dépréciation des
titres relevant du régime des plus ou moins-values à long terme 19
20 Divers (détail à donner sur une note annexe)*
Cadre A : Plus ou moins-value nette à court terme
108 100 (total algébrique des lignes 1 à 20 de la colonne) 9
Cadre B : Plus ou moins-value nette à long terme
(B) (total algébrique des lignes 1 à 20 de la colonne) 10 (A) (C) avec une ventilation par taux Cadre C : autres plus-values taxable à 19 % 11
* Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n°2032-NOT-SD (1) Ces plus-values sont imposables au taux de 19 % en application de l'article 208 C du CGI.
68/79 DGFiP N° 2059-B-SD 2025 SUIVI DES PLUS-VALUES À COURT TERME 13
ET DES PLUS-VALUES DE FUSION OU D'APPORT Formulaire obligatoire (article 53 A du Code général des impôts.)
Formulaire déposé au
titre de l'IR
SCEA DES MATOUNEYRES Désignation de l'entreprise : * Néant X EU
A ÉLÉMENTS ASSUJETTIS AU RÉGIME FISCAL DES PLUS-VALUES À COURT TERME (à l'exclusion des plus-values de fusion dont l'imposition est prise en charge par les sociétés absorbantes) (cf. cadre B)
Montant
antérieurement
réintégré
Montant compris
dans le résultat
de l'exercice
Montant net des
plus-values
réalisées *
Montant restant à
réintégrer
Origine
Imposition répartie
Plus-values réalisées
au cours de
l'exercice
sur 3 ans (entreprises à l'IR)
sur 10 ans
sur une durée différente (art. 39
quaterdecies 1 ter du CGI)
TOTAL 1
Montant antérieurement
réintégré
Montant rapporté au
résultat de l'exercice
Montant restant
à réintégrer
Montant net des
plus-values réalisées à l'origine Imposition répartie
N-1
sur 3 ans au titre de N-2
N-1
Plus-values réalisées
au cours des
exercices antérieurs
N-2 Sur 10 ans ou sur une durée
différente (art. 39
quaterdecies 1 ter et 1 bis
du CGI)
N-3
N-4
N-5
N-6
N-7
N-8
N-9
TOTAL 2
B PLUS-VALUES RÉINTÉGRÉES DANS LES RÉSULTATS DES SOCIÉTÉS BÉNÉFICIAIRES DES APPORTS (Cette rubrique ne comprend pas les plus-values afférentes aux biens non amortissables ou taxées lors des opérations de fusion ou d'apport. )
Plus-values de fusion, d'apport partiel ou de scission (personnes
morales soumises à l'impôt sur les sociétés seulement), cochez la case ci-contre Plus-values d'apport à une société d'une activité professionnelle
exercée à titre individuel (toutes sociétés), cochez la case ci-contre
Montant net des
plus-values réalisées à
l'origine
Origine des plus-values et date
des fusions ou des apports
Montant antérieurement
réintégré
Montant rapporté au
résultat de l'exercice
Montant restant
à réintégrer
Copyright Groupe ISA
(2025)
ISACOMPTA
TOTAL
*Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n° 2032-NOT-SD 69/79 DGFiP N° 2059 - C - SD 2025 SUIVI DES MOINS-VALUES À LONG TERME 14 Formulaire obligatoire (article 53 A du Code général des impôts).
X SCEA DES MATOUNEYRES Néant * Désignation de l'entreprise :
Rappel de la plus-value de l'exercice relevant du taux de 15 % ou 12,80 % 2 . 1
Gains nets retirés de la cession de titre de sociétés à prépondérance immobilière non cotées
exclus du régime du long terme (art 219 I a sexies-0 bis du CGI) 1
1 Entreprises soumises à l'IS Gains nets retirés de la cession de certains titres dont le prix de revient est supérieur à
22,8 M€ (art. 219 I a sexies-0 du CGI) 2 Entreprises soumises à l'IR 1
I - SUIVI DES MOINS-VALUES DES ENTREPRISES SOUMISES À L'IMPÔT SUR LE REVENU
Imputation sur les plus-values à
long terme de l'exercice
imposables à 12,80 %
Solde des
moins-values
à 12,80 %
Moins-values
à 12,80 % Origine
1 2 3 4
Moins-values
nettes N
N-1
Moins-values
nettes à
long terme
subies au
cours des
dix exercices
antérieurs
(montant
restant à
déduire à la
clôture du
dernier
exercice)
N-2
N-3
N-4
N-5
N-6
N-7
N-8
N-9
N-10
II - SUIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME DES ENTREPRISES SOUMISES À L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS *
Imputations sur les plus-
values à long terme
Solde des moins-values à
reporter
Imputations
sur le résultat
de l'exercice
Moins values
Origine À 19 % ou 15 % imputables sur le résultat de l'exercice
col. 6 = 2 + 3
À 19 % ou à 15 % À 15 % ou 19 % - 4 - 5
1 2 3 4 5 6
Moins-values
nettes N
N-1
Moins-values
nettes à
long terme
subies au
cours des
exercices
antérieurs
(montants
restant à
déduire à la
clôture du
dernier
exercice)
N-2
Copyright Groupe ISA
(2025)
ISACOMPTA
N-3
N-4
N-5
N-6
N-7
N-8
N-9
N-10
* Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n° 2032-NOT-SD
70/79 DGFiP N° 2059-D-SD 2025
RÉSERVE SPÉCIALE DES PLUS-VALUES À LONG TERME
RÉSERVE SPÉCIALE DES PROVISIONS POUR FLUCTUATION DES COURS 15 Formulaire obligatoire (article 53 A du Code général des impôts)
(personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés seulement)*
SCEA DES MATOUNEYRES Désignation de l'entreprise : X Néant *
I SITUATION DU COMPTE AFFECTÉ À L'ENREGISTREMENT DE LA RÉSERVE SPÉCIALE POUR L'EXERCICE N
Sous-comptes de la réserve spéciale des plus-values à long terme
taxées à 10% taxées à 15% taxées à 18% taxées à 19 % taxées à 25%
Montant de la réserve spéciale
à la clôture de l'exercice précédent (N-1) 1
Réserves figurant au bilan des sociétés
absorbées au cours de l'exercice 2
3 TOTAL (lignes 1 et 2)
- donnant lieu à complément
d'IS 4 Prélèvements opérés - ne donnant pas lieu à complément
d'IS 5
TOTAL (lignes 4 et 5) 6
Montant de la réserve spéciale à la clôture
de l'exercice (ligne 3 - ligne 6) 7
II RÉSERVE SPÉCIALE DES PROVISIONS POUR FLUCTUATION DES COURS *(5e, 6e, 7e alinéas de l'art. 39-1-5e du CGI)
Réserve figurant au bilan des
sociétés absorbées au cours
de l'année
montants prélevés sur la réserve montant de la réserve à la
clôture de l'exercice
Montant de la réserve
à l'ouverture de l'exercice donnant lieu à complément
d'impôt
ne donnant pas lieu à
complément d'impôt 2 1 3 4 5
* Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n° 2032-NOT-SD
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71/79 DGFiP N° 2059-E-SD 2025
DÉTERMINATION DES EFFECTIFS ET DE LA VALEUR AJOUTÉE 16 Formulaire obligatoire (article 53 A du Code général des impôts).
* Néant Désignation de l'entreprise : SCEA DES MATOUNEYRES
1 2 01/04/2024 31/03/2025 Exercice ouvert le : ........................................................ Durée en nombre de mois et clos le : ...........................................................
DÉCLARATION DES EFFECTIFS
Effectif moyen du personnel * : 3 YP
Dont apprentis YF
Dont handicapés YG
Effectifs affectés à l'activité artisanale RL
CALCUL DE LA VALEUR AJOUTÉE
I- Chiffre d'affaires de référence CVAE
Ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises 4 933 789 OA
Redevances pour concessions, brevets, licences et assimilées OK
Plus-values de cession d'immobilisations corporelles ou incorporelles si rattachées à une activité normale et courante OL
Refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges OT
TOTAL 1 OX 4 933 789
II- Autres produits à retenir pour le calcul de la valeur ajoutée
Autres produits de gestion courante (hors quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun) 2 OH
Production immobilisée à hauteur des seules charges déductibles ayant concouru à sa formation OE
Subventions d'exploitation reçues 198 700 OF
Variation positive des stocks 418 452 OD
Transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée OI
Rentrées sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent au résultat d'exploitation XT
617 154 OM TOTAL 2
III- Charges à retenir pour le calcul de la valeur ajoutée (1)
Achats 2 147 307 ON
Variation négative des stocks 381 150 OQ
1 293 384 Services extérieurs, à l'exception des loyers et redevances OR
Loyers et redevances, à l'exception de ceux afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois OS
Taxes déductibles de la valeur ajoutée OZ
Autres charges de gestion courante (hors quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun) 4 OW
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Charges déductibles de la valeur ajoutée afférente à la production immobilisée déclarée OU
Fraction déductible de la valeur ajoutée des dotations aux amortissements afférentes à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois O9
Moins-values de cession d'immobilisations corporelles ou incorporelles si rattachées à une activité normale et courante OY
3 821 845 TOTAL 3 OJ
IV - Valeur ajoutée produite
Calcul de la Valeur Ajoutée 1 729 098 OG (Total 1 + total 2 - total 3)
V - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Valeur ajoutée assujettie à la CVAE (à reporter sur le formulaire n° 1330-CVAE-SD pour les multi-établissements et sur les formulaires nos 1329-AC et 1329- DEF).
Si la VA calculée est négative, il convient de reporter un montant égal à 0 au cadre C des formulaires nos 1329-AC et 1329-DEF.
1 729 098 SA
Cadre réservé au mono-établissement au sens de la CVAE
Les entreprises effectuant uniquement des opérations à caractère agricole n’entrant pas dans le champ de la CVAE ne doivent pas compléter ce cadre.
Si vous êtes assujettis à la CVAE et mono-établissement au sens de la CVAE (cf. la notice du formulaire n° 1330-CVAE-SD), veuillez compléter le cadre ci- dessous et la case SA, vous serez alors dispensés du dépôt du formulaire n° 1330-CVAE-SD
Mono-établissement au sens de la CVAE, cocher la case ci-contre EV X Chiffre d'affaires de référence CVAE (report de la ligne OX, le cas échéant ajusté à 12
mois) GX EY 4 933 789 Effectifs au sens de la CVAE *
HX Chiffre d'affaires du groupe économique (entreprises répondant aux conditions de détention fixées à l'article 223 A du CGI)
Période de référence 0 1 0 4 2 0 2 4 3 1 0 3 2 0 2 5 GY GZ
Date de cessation HR
(1) Attention, il ne doit pas être tenu compte dans les lignes ON à OW des charges déductibles de la valeur ajoutée, afférente à la production immobilisée déclarée ligne OE, portées en ligne OU.
* Des explications concernant ces cases sont données dans la notice n° 1330-CVAE-SD au § Répartition des salariés et dans la notice n° 2032-NOT-SD au § déclaration des effectifs. 72/79 DGFiP N° 2059-F-SD 2025
__________
COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL 17 1 (liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant directement au moins 10 % du capital de la société) (1) 1 Néant * N° de dépôt
31/03/2025 EXERCICE CLOS LE N° SIRET 4 3 3 1 4 3 0 4 7 0 0 0 1 0
SCEA DES MATOUNEYRES DÉNOMINATION DE L'ENTREPRISE
DOMAINES DES MATOUNEYRES ADRESSE (voie)
33121 CARCANS CODE POSTAL VILLE
NOMBRE TOTAL D'ASSOCIÉS OU ACTIONNAIRES
PERSONNES MORALES DE L'ENTREPRISE
NOMBRE TOTAL DE PARTS OU D'ACTIONS
CORRESPONDANTES P1 P3 2 9290
NOMBRE TOTAL D'ASSOCIÉS OU ACTIONNAIRES
PERSONNES PHYSIQUES DE L'ENTREPRISE
NOMBRE TOTAL DE PARTS OU D'ACTIONS
CORRESPONDANTES P2 P4 2 10
P5 4 P6 9300 TOTAL DES LIGNES P1 + P2 TOTAL DES LIGNES P3 + P4
I - CAPITAL DÉTENU PAR LES PERSONNES MORALES :
Forme juridique Dénomination SAS JK CORPORATION
N° SIREN (si société établie en France) 801755760 % de détention 99.7849 Nb de parts ou actions 9 280.00
Adresse : N° Voie Route de Pauillac BP 34
Code postal Commune Pays 33990 HOURTIN France
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions
Adresse : N° Voie
Code postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions
Adresse : N° Voie
Code postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions
Adresse : N° Voie
Code postal Commune Pays
II - CAPITAL DÉTENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES :
Titre (2) Nom de famille Prénom(s)
Nom d'usage % de détention Nb de parts ou actions
Naissance : Date N° Département Commune Pays
Adresse : N° Voie
Code postal Commune Pays
Titre (2) Nom de famille Prénom(s)
Nom d'usage % de détention Nb de parts ou actions
Naissance : Date N° Département Commune Pays
Adresse : N° Voie
Code postal Commune Pays
(1) Lorsque le nombre d'associés excède le nombre de lignes du formulaire, veuillez utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau en haut et à gauche de la case prévue à cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas à droite de cette même case. (2) Veuillez indiquer : "M" pour Monsieur, "MME" pour Madame
* Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n° 2032-NOT-SD. Copyright Groupe ISA (2025) ISACOMPTA
73/79 DGFiP N° 2059-G-SD 2025
Formulaire obligatoire
(art. 38 de l'ann. III au CGI) FILIALES ET PARTICIPATIONS 18
1 (1)
(liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait
dont la société détient directement au moins 10 % du capital) 1 X Néant * N° de dépôt
31/03/2025 EXERCICE CLOS LE 4 3 3 1 4 3 0 4 7 0 0 0 1 0 N° SIRET :
DÉNOMINATION DE L'ENTREPRISE SCEA DES MATOUNEYRES
ADRESSE (voie) DOMAINES DES MATOUNEYRES
CARCANS CODE POSTAL VILLE 33121
P5 NOMBRE TOTAL DE FILIALES DÉTENUES PAR L'ENTREPRISE
Forme juridique Dénomination
N° SIREN % de détention (si société établie en France)
Adresse : N° Voie
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN % de détention (si société établie en France)
N° Voie Adresse :
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
Copyright Groupe ISA (2025) ISACOMPTA
% de détention N° SIREN (si société établie en France)
N° Voie Adresse :
Code Postal Pays Commune
Forme juridique Dénomination
N° SIREN % de détention (si société établie en France)
Adresse : N° Voie
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN % de détention (si société établie en France)
Voie Adresse : N°
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
% de détention N° SIREN (si société établie en France)
Adresse : N° Voie
Code Postal Commune Pays
Dénomination Forme juridique
% de détention N° SIREN (si société établie en France)
Adresse : N° Voie
Pays Code Postal Commune
Forme juridique Dénomination
N° SIREN % de détention (si société établie en France)
Voie Adresse : N°
Code Postal Commune Pays
(1) Lorsque le nombre de filiales excède le nombre de lignes du formulaire, veuillez utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau en haut et à gauche de la case prévue à cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas à droite de cette même case. * Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice 2032-NOT-SD.
74/79 Désignation de l'entreprise SCEA DES MATOUNEYRES
Numéro siret 43314304700010
Exercice du 01/04/2024 au 31/03/2025
DÉTAIL DU TABLEAU 2058A
RÉINTÉGRATIONS DIVERSES (ligne WQ)
TOTAL
DÉDUCTIONS DIVERSES (ligne XG)
TOTAL
Copyright Groupe ISA 2025 ISACOMPTA 75/79 SCEA DES MATOUNEYRES Désignation de l'entreprise
Numéro de siret 43314304700010
DÉTAIL DES PRODUITS À RECEVOIR
Exercice du 01/04/2024 au 31/03/2025
Désignations Montant
DAT CA Intérêts DAT 31.3.2025 1 292
Total des produits à recevoir 1 292
Copyright Groupe ISA (2025) ISACOMPTA
76/79 Désignation de l'entreprise SCEA DES MATOUNEYRES
Numéro de siret 43314304700010
DÉTAIL DES CHARGES À PAYER
Exercice du 01/04/2024 au 31/03/2025
Désignations Montant
OD Clôture Emprunt CAPG 10002609513 - 09513 3 996
OD Clôture Emprunt PRET SG 02233 100 000 € - 0223 146
OD Clôture Emprunt PRET IRRIGATION - 78406 8 125
OD Clôture Emprunt PRET BPACA 140K€ - 01223 86
OD Clôture Emprunt PRET BP COURTOIS - 11 581
OD Clôture Emprunt PRET CA 50521 - 50521 11 069
OD Clôture Emprunt PRET CRCA 55K€ - 27730 32
OD Clôture Emprunt CRCA 10002776543 - 76543 5 301
OD Clôture Emprunt PRET BP COURTOIS 169K€ - 15 568
OD Clôture Emprunt PRET CRCA 67K€ - 84339 81
FNP AGRI AVENIR BINEUSE GRIMME GH8 ECO 75 600
FNP ARVECO CAC CAC 31.3.2025 7 200
FNP EAU IRRIGATION 2024 PROV EAU 2024 15 512
FNP ENERGEN ROUTE DES MATOUNEYRES 2 846
FNP SARL STAM SEMENCES SEIGNE-VESCE-BLE 18 130
FNP SARL STAM PHYTOSANITAIRES 116 964
FNP SARL STAM ENGRAIS 117 433
SARL STAM ENSILAGE MAIS ENSILAGE 50 239
FNP GE COTE D'ARGENT COMPLEMENT FACTURATION 27 503
PROV CP PROV CP 31.3.2025 24 609
PROV CS/CP PROV CS/CP 31.3.2025 9 710
Intérêts reçus sur comptes cou Intérêts courus SCEA DOMAINE D 169
Intérêts reçus sur comptes cou Intérêts courus SAS MEDOC ENER 3 868
BAIL EMPHYTHEOTIQUE CARCANS PROV FERMAGES 1T25 2024/4 30 836
CRCA ARRETE CPTE 1T2025 13
BPACA ARRETE CPTE 1T2025 260
530 878 Total des charges à payer
Copyright Groupe ISA (2025) ISACOMPTA
77/79 Désignation de l'entreprise SCEA DES MATOUNEYRES
Numéro de siret 43314304700010
DÉTAIL DES CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE
Exercice du 01/04/2024 au 31/03/2025
Montants Désignations Date début Date fin Exploitation Financier Exceptionnel
CCA SCI DOMAINE ST JEAN LOYER BUREAU 04/ 7 717
CCA Assurances Charges constatées d'avance 12 937
Total des charges constatées d'avance 20 655
Copyright Groupe ISA (2025) ISACOMPTA
78/79 Désignation de l'entreprise SCEA DES MATOUNEYRES
Numéro de siret 43314304700010
DÉTAIL DES PRODUITS CONSTATÉS D'AVANCE
Exercice du 01/04/2024 au 31/03/2025
Montants Désignations Date début Date fin Exploitation Financier Exceptionnel
Total des produits constatés d'avance
Copyright Groupe ISA (2025) ISACOMPTA
79/79 B2E LAPASSADE
Bureau Etudes Environnement
Hélioparc Pau-Pyrénées
2 av Pierre Angot
64053 PAU Cedex 09
Tel : 05 59 84 49 21
E-Mail : b2e@b2elapassade.com