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Déliberation - C 202602 002 spanc assai non collectif laugere
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - C 202602 002 spanc assai non collectif laugere)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Inégalités sociales, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 12/02/2026
Reçu en préfecture le 12/02/2026 CS L
Publié le 12/02/2026 G
ID : 007-240700302-20260205-C 202602 002-DE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BEAUME-DROBIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
N°C-202602-002
Du 5 février 2026
L’an deux mille vingt-six, le cinq du mois de février, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle « Tiers lieu » de Faugères, sous la présidence de Monsieur GONTIER Philippe, Président.
Etaient présents : THIBON Jean François, DUCROS Loïc, LASTELLA Carole, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, DEYDIER-BASTIDE Jean Marc, ROUSTANG Yves, AUZAS Vincent, ALLANO Marie Claude, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, PIC Gabriel, SALEL Matthieu, CHOTIN Marie Hélène, L’HERMINIER Raoul, TALAGRAND Michel, PARMENTIER Luc, BELVA Nathalie, CHENOT Lorraine, MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre.
Pouvoir: PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), THIBON Jean François (pouvoir de PLANET
Olivier), TALAGRAND Michel (pouvoir de LACOUR Gladie}, SALEL Matthieu (pouvoir de CHABANE Francis), CHOTIN Marie Hélène (pouvoir de PIERRARD TEYSSIER Nadine), BELVA Nathalie (pouvoir de PRANDI Patrice). Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 22 Pouvoir : 6
Date de la convocation 29 janvier 2026
A été élu secrétaire : DEYDIER BASTIDE Jean-Marc
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
OBJET : MISE EN PLACE D'UN SYSTEME EXPERIMENTAL
D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DEROGATOIRE A
LAUGERES A ROCLES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif,
Vu l’arrêté du 30 mars 2023 autorisant, à titre expérimental, les installations d’assainissement non
collectif constituées de filtres à broyat de bois pour le traitement des eaux ménagères, Vu la compétence « Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) » exercée par la Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie,
Vu le projet d’aménagement d’un écohameau d’habitats réversibles sur la commune de Rocles, Vu l'étude particulière et le dossier de conception d’assainissement non collectif n°202507196N02 validé par le SPANC en septembre 2025,
Vu le projet de convention établi entre la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie, la commune de Rocles et l’usager d’un emplacement individuel destiné à recevoir une résidence démontable et son système d’assainissement non collectif,
Considérant que le dispositif proposé repose sur une filière expérimentale fondée sur la nature, à faible impact environnemental, conforme au cadre réglementaire en vigueur, Considérant que la mise en œuvre de cette filière dérogatoire nécessite un encadrement par convention afin de préciser les conditions de conception, de réalisation, d’entretien, de suivi et de contrôle du système d'assainissement.
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de son Président,
Après avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de : Envoyé en préfecture le 12/02/2026
Reçu en préfecture le 12/02/2026
Publié le 12/02/2026 S LGr
ID : 007-240700302-20260205-C 202602 002-DE
Approuver la convention relative à la mise en place, à titre expérimental, d’un système d’assainissement non collectif dérogatoire par filtres à broyat de bois et toilettes sèches, dans le cadre du projet d’écohameau d’habitats réversibles situé lieu-dit « Laugères » sur la commune de Rocles (parcelles section B n° 851, 852, 854, 855, 875, 876, 878, 879 et 881).
Autoriser le Président à signer ladite convention, ainsi que tout document afférent à son exécution. Préciser que le suivi, le contrôle et, le cas échéant, la définition des mesures correctives du dispositif relèvent du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), conformément aux termes de la convention et à la réglementation en vigueur.
Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Philippe GONTIER Jean-Marc DEYDIER BASTIDE Président Secrétaire de séance