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Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Mesnil-Saint-Denis.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 28032024 DEF)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement,
Page 1 / 24
C O N S E I L M U N I C I P A L
D u J E U D I 2 8 M A R S 2 0 2 4 à 1 9 h 3 0
P R O C E S - V E R B A L
Préambule :
Monsieur le Maire présente Monsieur KAZUHIRO MIYAMOTO chercheur de l’OCDE et ancien Maire japonais de son pays, qui réalise une étude en France et en Europe sur le fonctionnement du volontariat et du bénévolat.
Etaient présents :
C.BUHOT – B.BONNAIN – P.EGEE – E.LE LANDAIS – A.GUILLOUX – T.MARNET – S.ROUET – C.HOURIEZ – JP.FONCEL – C.CLEMENT COURDIER – D.BURNEL (à partir de 20h07) – E.MARTIN – J.M.BRUISSON – V.DEZ – H.MENDES MARQUES – H.BATT- FRAYSSE – C.CHAUVIERRE – S.LEGRAND – L.DESCOLAS.
Représentés :
T.LEPOULTIER par T.MARNET C.SARNIGUET par E. LE LANDAIS G.ROUBION par A.GUILLOUX C.LANTOINE par C.CHAUVIERRE E.LANDA par V.DEZ L.CUIR par B.BONNAIN M.D.DELODDERE par P.EGEE T.LHUILLIER par C.CLEMENT COURDIER C.LEPRETRE par S.ROUET C.VARLET par C.HOURIEZ
Absent : D.BURNEL (jusqu’à 20h07)
ORDRE DU JOUR
I-Désignation d’un secrétaire de séance
II-Approbation du procès-verbal précédent
III-Compte-rendu de décisions
IV-Compte de gestion 2023 (envoyé le 15/03/2024)
V-Compte administratif 2023 (envoyé le 15/03/2024)
VI-Affectation du résultat 2023 (envoyé le 15/03/2024)
VII-Taux des taxes 2024 (envoyé le 15/03/2024)
VIII-Versement des subventions communales aux associations et au CCAS – année 2024 (envoyé le 15/03/2024)
IX-Budget Primitif 2024 – Commune (envoyé le 15/03/2024)
X-Bilan 2023 des acquisitions et cessions foncières
XI-Emplois saisonniers
XII-Définition des zones d’accélération de la production d’énergie renouvelable (ZAER) XIII-Définition des limites du PNR
XIV-Approbation du schéma directeur cyclable communal
XV-Demande de subvention dans le cadre du plan vélo régional
XVI-Demande de subvention pour études préalables de zone humide
Information :
- Demande de protection d’un élu dans le cadre de la Loi n°2024-247 du 21 mars 2024 Page 2 / 24
I. Désignation d’un secrétaire de séance
Monsieur Jean-Paul FONCEL est désigné secrétaire de séance. Il procède à l’appel et constate que le quorum est atteint. L’assemblée peut valablement délibérer.
18 présents jusqu’à 20h07– 10 pouvoirs – 1 Absent (jusqu’à 20h07)
19 présents (à partir de 20H07) – 10 pouvoirs.
II. Approbation du procès-verbal précédent
Rapporteur P.EGEE
Le procès-verbal a été adressé à tous les membres du conseil municipal. Il a été pris en compte certaines remarques reçues, tandis que d'autres n'ont pas été incluses après vérification de l'enregistrement audio.
C.BUHOT remarque un doublon page 2 sur l’intervention de Madame DEZ, il propose de conserver la formulation suivante proposée par V.DEZ :
« V. DEZ souligne que la tenue minimaliste de Conseils Municipaux, impose un Conseil de 26 points, qui pour ne pas finir à une heure indécente, limite forcément les débats et leur qualité, notamment quand le DOB est au programme. »
V.DEZ mentionne selon elle, plusieurs contresens sur certains de leurs propos dans différents autres points de ce procès-verbal. Pour ces raisons, ils voteront CONTRE
C.BUHOT rappelle que la Loi n'exige pas un procès-verbal détaillé des débats. Les procès-verbaux des Conseils Municipaux mentionnent les rapports ou les exposés avec un résumé des interventions avant le vote, et le texte de la délibération adoptée.
P.EGEE ajoute qu’il a bien pris note de plusieurs points, cependant, il regrette de devoir souligner que certaines remarques n'ont pas été exprimées de la manière dont V.DEZ souhaite les voir transcrire sur le procès-verbal.
VOTE : 20 POUR – 8 CONTRE
C.CHAUVIERRE souhaite formuler un commentaire : Ce Conseil municipal revêt une importance particulière en raison de son ordre du jour. Il est surpris par l'ampleur des pouvoirs. Il soulève la question suivante : que se passerait-il si les membres du Mesnil au Cœur quittaient la salle ? Cela entraînerait l'annulation de la séance du conseil municipal, retardant ainsi l’intégralité des démarches pour l'année.
C.BUHOT répond que ce serait leur choix, mais qu'il y a quatre membres malades.
C.CHAUVIERRE précise ils ne quitteront pas la séance au regard de l’importance des points.
C.BUHOT remercie toute l’assemblée et rappelle que le quorum comprend l’ensemble des listes, c’est la responsabilité de chaque élu. Page 3 / 24
III. Compte-rendu de décisions
n° Objet Nom de l'Entreprise
Durée
et date
à
préciser
Coût en
euros
HT/an ou
coût
forfaitaire
HT
Coût en
euros
TTC/an ou
coût
forfaitaire
TTC
Minimum
du
marché
sur la
durée
totale
Maximum
du
marché
sur la
durée
totale
Explications pour CMal
2024_01_ST
Avenant N°1
contrat diag
amiante/plomb logt
BDF
QUALICONSULT 850,00 € 1 020,00 € SO SO
Les locaux du logement
de la maternelle sont
intégrés dans les
travaux de
réhabilitation. Le
diagnostic
plomb/amiante avant
travaux est donc à
réaliser ce qui n'était
pas prévu dans la
convention d'origine. La
visite a été réalisée le
29/11/2023
2024_02_ST
MAPA 13/2023 -
Travaux neufs et
entretien de voiries
communales du
Mesnil Saint Denis
EUROVIA 4 ans 200 000 € HT 3 000 000 € HT Renouvellement
marché d'entretien de
voirie
2024_03_ST
MAPA 11/2023 -
Accord-cadre
prestations de
coordination SPS
pour tous travaux
QUALICONSULT 4 ans 180 000 € HT
Accord-cadre pour la
réalisation de missions
de coordination en
matière de sécurité et
de protection de la
santé pour les
opérations de travaux
en bâtiments et de
voiries réseaux divers
(VRD) de la commune
du Mesnil-Saint-Denis
2024_04_ST
Déclaration
Préalable pour la
réparation du pont
dormant de la basse
cour
Suite à l'apparition
d'affaissement au
niveau des pavés du
tablier du pont dormant
de la basse-cour du
château, un diagnostic
visant à déterminer les
désordres et les
mesures pour y
remédier a été réalisé.
Afin de pouvoir réaliser
les travaux une
Déclaration Préalable
au titre du Code de
l'Urbanisme est
nécessaire Page 4 / 24
Décision 2024-03-ST : H.BATT-FRAYSSE : demande s’il s’agit de travaux réalisés sur le Groupe scolaire du Bois du Fay ? C.BUHOT précise qu’il s’agit de travaux sur l’ensemble de la commune.
Monsieur le Maire propose que la présentation financière par Madame Bonnain se déroule dans un premier temps et que les échanges se déroulent ensuite.
IV. Comptes de gestion et administratif et affectation des résultats 2023 (points IV, V, et VI)
Rapporteur B.BONNAIN
B.BONNAIN présente et commente le PowerPoint qui reprend l’ensemble des points saillants de la note de synthèse budgétaire transmise à l’ensemble des membres du conseil municipal. Ce document reprend et conforte l’ensemble des éléments débattus lors de la dernière assemblée avec le débat d’orientation budgétaire.
B.BONNAIN poursuit à l’aide du PowerPoint joint sur les états financiers de la collectivité, mettant en lumière les éléments suivants :
Identité de valeurs entre le compte de gestion 2023 et le compte administratif 2023.
Affectation du résultat :
• Article R-002 du BP + DM 2023 : reprise en section de fonctionnement de l’excédent soit ............................. 5 392 717.16 €.
• Article R-001 du BP + DM 2023 : reprise en section d’investissement de besoin de financement 1 338 379.56 €.
VII. Taux d’imposition des taxes 2024 inchangé
Rapporteur BONNAIN
Il convient de noter que la Commune ne vote plus son taux de taxe d’habitation pour les résidences principales. Nous percevons un produit dépendant d’un coefficient correcteur.
Taux des taxes : Les taux d’imposition restent identiques à ceux votés en 2023 :
- taxe foncière communale sur les propriétés bâties : .............. 32,84 %. - taxe foncière communale sur les propriétés non bâties : ........ 55,24 %. - cotisation foncière des entreprises (CFE) : ............................. 20,14 %. - taxe d’habitation sur les résidences secondaires : .................. 22,33 %.
VIII. Versement des Subventions communales aux associations et au CCAS - Année 2024
Rapporteur C.HOURIEZ
L’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. Page 5 / 24
La proposition d’individualisation des montants par bénéficiaire a été vue et validé lors de la commission Vie Associative du 04 mars 2024.
Subventions aux associations et CCAS : Montant 2024 de 187 300 Euros légèrement inférieur à 2023.
IX. Budget Primitif 2024
Rapporteur BONNAIN
Budget primitif 2024 : Les dépenses sont en équilibre en fonctionnement et investissement de la manière suivante :
- Dépenses de fonctionnement : 15 764 522,16 €
- Recettes de fonctionnement : . 15 764 522,16 €
- Dépenses d’investissement : ... 10 017 131,07 € (dont 876 413,19 € de RAR) - Recettes d’investissement : ..... 10 017 131,07 € (dont 109 767,35 € de RAR)
Recours à l'emprunt et subventions : Des prévisions de recettes ont été faites avec le recours à l'emprunt, la collectivité reste prudente. Les subventions sont également importantes pour financer divers projets, et certaines subventions sont encore en attente de décision.
Transition vers la M57 : Il est noté que cette année marque un changement de comptabilité vers le modèle M57, qui ressemble davantage à la comptabilité des entreprises, offrant ainsi une présentation plus dynamique et compréhensible des états financiers.
Situation financière : Les finances de la collectivité sont stables et saines, avec un excédent de résultat significatif en fonctionnement et un résultat d'investissement positif.
B.BONNAIN confirme la solidité des finances de la collectivité, son souci de transparence et de clarté dans la communication des informations financières, ainsi que sa prudence dans la gestion des ressources et des projets à venir. Le trésorier public a validé la gestion saine de la collectivité.
PowerPoint joint en annexe.
*****
Echanges consécutifs à la présentation :
Recettes d’investissements
C. CHAUVIERRE indique que le taux de subventions pour le Groupe scolaire du Bois du Fay pourrait atteindre quasiment 50 % au maximum, la commune contribuera à hauteur de 6 M€ si toutes les subventions sont obtenues.
C.BUHOT souligne la prudence dans la présentation des comptes, ne comptabilisant que les subventions confirmées et informant en toute transparence des montants demandés. La demande de 2 M€ auprès du Fonds vert a abouti à 2,3 M€, car il s’agit d’un dossier exceptionnel et cela conforte la commune sur la solidité des demandes présentées. Pour rappel, 3 M€ de subventions supplémentaires sont en attente de confirmation par les financeurs. Page 6 / 24
H.BATT-FRAYSSE souligne la bonne santé financière, mais rappelle que cette gestion repose sur deux années d'emprunts, dont un de 2,5 M€ en 2023 et un futur budgété de 1,6 M€. Cela entraînera un taux d'endettement élevé pour la commune en 2025, dépassant la norme pour notre strate de commune. Selon ses propres calculs, la commune dépasserait les 10 ans de désendettement.
B.BONNAIN souligne l'avantage d'avoir contracté deux emprunts de précaution à des taux d'intérêt très bas (soit 0.70 % et 2.80 %) par rapport aux cours actuels (4% ou 4.50 %). Peu importe le projet, construction ou extension envisagé, un emprunt aurait été nécessaire, donc ces emprunts préventifs ont préservé la capacité d'investissement futur de la commune. Malgré l'augmentation de l'endettement, la capacité de désendettement de la commune reste très prudente. Le trésorier public encourage même à emprunter davantage.
D.BURNEL : ajoute qu’une commune comme Le Mesnil-Saint-Denis ne peut pas financer des projets dépassant les 10 M€ sans emprunter. Peu importe les solutions techniques envisagées pour une construction neuve de 20 M€ ou une rénovation de 13.5 M€ d'une école.
C.CHAUVIERRE demande la rectification du chiffre de 20 M€ annoncé par D.BURNEL, il s’agit selon lui de 11 M€.
D.BURNEL clarifie ses chiffres qui ne sont pas erronés. Quand il mentionne un coût de travaux de 8,8 M€ HT, cela aboutit à un cout total d’opération de 13,5 M€ TTC. En comparaison, lorsqu’il parle de 11,5 M€ HT, de coût total de travaux, au même taux, cela amène à un coût total d’opération de 20 M€ TTC. Il espère que cela clarifie la situation et reste disponible pour fournir des explications supplémentaires si nécessaire.
C.CHAUVIERRE : ne partage pas le point de vu de D.BURNEL.
V.DEZ demande s’il a bien été intégré aux 250 K€ de budget voirie, les travaux pour le Plan de Mise en Accessibilité voirie pour la mise aux normes.
B.BONNAIN explique que c’est bien intégré mais aussi que cela dépend du type de travaux avec un budget spécifique. (Vu avec la commission Accessibilité).
Dépenses de fonctionnement
V.DEZ questionne sur le nombre élevé d'agents dans les services techniques de la mairie (60%).
C.BUHOT explique qu’il y a 76 équivalents temps plein, que l’importance des espaces verts à entretenir sur la commune peut expliquer ce taux. Il ajoute que certains postes, comme les ATSEM et les services de cantine, sont inclus dans le total du service.
Bilan financier 2023 Page 7 / 24
V.DEZ constate que la situation financière de 2023 est positive grâce aux emprunts et les reports des années précédentes, sinon elle serait bien plus dégradée.
B.BONNAIN et CBUHOT insistent sur l'importance d'investir dans le patrimoine bâti pour garantir sa pérennité et réduire les dépenses futures. Notamment 800 000€ d’investissements sur le Château-mairie et pour l'entretien régulier du patrimoine.
Versement des subventions aux associations et CCAS
C.CHAUVIERRE constate une baisse globale de 8% des subventions aux associations par rapport à l'année précédente. Ils s’abstiendront sur ce point parce qu’ils auraient espéré un peu mieux pour leur fonctionnement.
C.HOURIEZ, S.ROUET répondent que toutes les associations bénéficiaires sont financièrement stables. Les subventions ont été réparties de manière adéquate en fonction de leurs besoins. Deux nouvelles associations sportives ne demandent pas de subventions car elles s’autofinancent et sollicitent des subventions uniquement pour des animations supplémentaires. Lors de chaque entretien avec les associations, celles-ci ont été encouragées à gérer leur budget de manière autonome pour ne pas dépendre uniquement des subventions municipales.
J.M.BRUISSON explique que demander aux associations d'être autonomes a des répercussions sur les membres cotisants, car cela peut augmenter les coûts d'adhésion. Il met en garde contre une diminution de la participation si les subventions municipales diminuent, ce qui pourrait affecter la diversité et la portée des associations. Il insiste sur le caractère politique de ce choix.
C.CHAUVIERRE mentionne l'importance du bénévolat dans le fonctionnement des associations, soulignant que cela contribue énormément malgré l'absence de comptabilisation formelle.
C.BUHOT rappelle que les associations valorisent les bénévoles et des ressources mises à leur disposition dans leurs comptes, cela conformément à la Loi ; Le Maire insiste sur la nécessité d'une gestion rigoureuse des fonds publics tant du côté de la municipalité que des associations qui doivent élargir leur autonomie financière afin d’être résilientes.
C.CHAUVIERRE : Dans la délibération, le montant total de subventions s’élève à 187 000€. Cependant, dans le tableau, il est indiqué 184 300€. Pouvez-vous expliquer cette différence ?
C.BUHOT un montant supplémentaire reste disponible en cas de nouvelle demande de financement en cours d'année.
S. ROUET précise que le Comité des fêtes bénéficiera d'une participation supplémentaire pour le feu d'artifice, et que les frais de réception du Comité de Page 8 / 24
jumelage dans le cadre de l'anniversaire du jumelage, seront couverts par la commune. Ces dépenses ne sont pas incluses dans le montant des subventions allouées, elles seront comptabilisées séparément sur une autre ligne budgétaire.
C.CHAUVIERRE rappelle au Maire que des associations comme le CLC et l’ASMD jouent un rôle de délégation de service public, et souligne que si la commune devait assumer ces services, cela engendrerait des coûts plus élevés.
C.BUHOT relève cette grave confusion de Monsieur CHAUVIERRE sur la délégation de service public, et explique que les DSP sont soumises à des réglementations beaucoup plus complexes avec un marché d’appel d’offres et une mise en concurrence.
VOTES :
IV-COMPTE DE GESTION :
Adopté à l’unanimité
V-COMPTE ADMINISTRATIF :
20 POUR (sous présidence de B Bonnain, le Maire ayant quitté l’assemblée car ne prenant pas part au vote) – 8 CONTRE (J.M.BRUISSON – V.DEZ – H.MENDES MARQUES – H.BATT-FRAYSSE – C.CHAUVIERRE – S.LEGRAND – E.LANDA – C.LANTOINE)
VI-AFFECTATION DU RESULTAT 2023 :
21 POUR – 8 CONTRE (J.M.BRUISSON – V.DEZ – H.MENDES MARQUES – H.BATT-FRAYSSE – C.CHAUVIERRE – S.LEGRAND – E.LANDA – C.LANTOINE)
VII-TAUX DES TAXE 2024 :
21 POUR – 8 ABSTENTIONS (J.M.BRUISSON – V.DEZ – H.MENDES MARQUES – H.BATT-FRAYSSE – C.CHAUVIERRE – S.LEGRAND – E.LANDA – C.LANTOINE)
VIII-VERSEMENT DES SUBVENTIONS COMMUNALES – CCAS – 2024 :
21 POUR – 8 ABSTENTIONS (J.M.BRUISSON – V.DEZ – H.MENDES MARQUES – H.BATT-FRAYSSE – C.CHAUVIERRE – S.LEGRAND – E.LANDA – C.LANTOINE)
IX-BUDGET PRIMITIF 2024 :
21 POUR – 8 CONTRE (J.M.BRUISSON – V.DEZ – H.MENDES MARQUES – H.BATT-FRAYSSE – C.CHAUVIERRE – S.LEGRAND – E.LANDA – C.LANTOINE)
X. Bilan des acquisitions et cessions foncières 2023
Rapporteur D.BURNEL
Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à une délibération du Conseil Municipal. Le bilan 2023 fait apparait un état « néant » approuvé en séance.
VOTE adopté à l’unanimité. Page 9 / 24
XI. Emplois pour besoins saisonniers
Rapporteur C. CLEMENT COURDIER
Les collectivités locales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents qui ne peuvent excéder une durée maximale de six mois.
Il est proposé comme chaque année de procéder à la création d’emplois non titulaires à temps complet pour exercer les fonctions d’adjoints techniques et d’adjoints administratifs pendant la période estivale :
• Un poste de deux mois (ou équivalent) pour les services administratifs (Missions d’accueil et d’Etat-Civil et d’Urbanisme),
• Quatre postes d’un mois chacun (ou équivalent) pour les services techniques.
VOTE adopté à l’unanimité.
XII. Définition des zones d’accélération de la production d’énergie renouvelable (ZAER)
Rapporteur C.BUHOT
La Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 dite Loi APER relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité.
L’article 15 de la loi introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes.
La commune a été invitée à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable (ZAER).
En application de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies pour chaque catégorie de source et de type d’installation de production d’énergies renouvelables en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables et en fonction des potentiels du territoire communal.
Les zones d’accélérations illustrent la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces jugés adaptés. Elles témoignent d’une adhésion locale du projet d’énergie renouvelable. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs.
En revanche, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d’énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.
Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d’exclusion de ces projets.
La commune délibère suivant deux étapes : Page 10 / 24
1. Identification des ZAER et transmission de celles-ci au référent préfectoral (2° du II de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie)
2. Avis conforme sur la cartographie établie à l’échelle départementale (2ème alinéa du III de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie)
Eventuellement la commune peut délibérer lors de l’identification de zones complémentaires en réponse à la demande du référent préfectoral (3ème alinéa du III de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie)
La commune a travaillé sur 2 projets d’identification des ZAER comprenant un projet modéré, un projet étendu qui ont été présentés en réunion publique le 8 février 2024. Pour donner suite aux retours de cette réunion publique, un troisième projet dit « maximisé » a été intégré aux 2 premiers projets.
Ces projets, présentés sur le site internet de la mairie et mis à disposition en version papier dans les différents commerces de la commune sont ouverts à la contribution du public et des administrés.
Suivant les concertations avec les administrés et le public invités à se prononcer jusqu’au 15 mars 2024, la commune propose le projet 3.
Ce projet sera intégré aux informations du Plan Local d’Urbanisme dès validation du modèle ZAER départemental. Elles deviendront alors opposables.
C.BUHOT explique que le Parc naturel régional (PNR) refuse les éoliennes sur son territoire. Cette décision est importante pour la commune, car elle influence directement les options énergétiques disponibles. Il ajoute que les projets solaires, notamment les panneaux photovoltaïques et thermiques, ainsi que les ombrières sur les parkings ou les toitures des grands bâtiments, sont considérés comme étant en accord avec les orientations du territoire.
Il précise que le projet 3 est proposé et inclut non seulement les projets publics, mais également les projets privés, tels que les immeubles qui ne relèvent pas de la propriété communale.
Le Maire indique que la géothermie est une source d'énergie alternative prometteuse pour la région. Il souligne que certaines zones, dont une grande parcelle devant la MGEN, pourraient être propices à l'exploitation géothermique. Le projet 3 présenté est une cartographie automatique fournie par l'État, et que la présence d’un projet ne garantit pas sa réalisation.
Après cette présentation, il propose au Conseil municipal de valider le principe de l’intégration de ces zones dans le Plan Local d’Urbanisme dès que la cartographie départementale sera arrêtée en application du code de l’urbanisme.
VOTE adopté à l’unanimité le projet 3 dit « maximisé ». Page 11 / 24
XIII. Définition pour la commune du Mesnil-Saint-Denis des limites urbaines du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse dans le cadre de la révision de sa charte et futur plan
de parc
Rapporteur P.EGEE
Le Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse (PNR HVC) est situé à une trentaine de kilomètres au sud-ouest de Paris, il couvre des communes du 78 et du 91.
Sa création date de 1985.
Aujourd’hui il comprend 55 communes qui s’étendent sur 650 km²
Les 5 missions d’un Parc Naturel Régional sont :
- Préserver et valoriser les patrimoines naturels et culturels,
- Aménager le territoire et la qualité du cadre de vie
- Favoriser le développement économique
- Informer et sensibiliser habitants et visiteurs
- Conduire des actions expérimentales et innovantes
Les révisions de la Charte doivent avoir lieu tous les 15 ans.
Pour valider le classement d’un territoire en PNR, l’Etat exige qu’il présente un socle cohérent de patrimoines naturel, culturel et paysager remarquables et fragiles. Sans présager de l’adhésion finale des communes, la révision implique donc de commencer par définir un périmètre avec des continuités géophysiques et écologiques. Le plan de Parc caractérise toutes les zones du territoire selon leur nature et leur vocation dominante, et délimite en fonction du patrimoine considéré les différentes zones où s’appliquent les orientations et les mesures définies dans le texte de la Charte. Il traduit la stratégie et les objectifs de la charte pour les 15 ans de sa validité.
À la fin de la révision, les autorités évalueront la pertinence du territoire et du projet et les communes décideront si elles souhaitent ou non adhérer au Parc.
Le PNR HVC a sollicité la commune pour consolider l’armature urbaine du périmètre d’étude ou apporter les modifications nécessaires à ces limites.
Le Plan de Parc permet de spatialiser les différentes zones où s’appliqueront les orientations et les mesures définies dans la future Charte du PNR de la Haute Vallée de Chevreuse. Il constitue ainsi un élément nécessaire de la révision, qui accompagne le texte de la charte et illustre sa stratégie.
Il s’agit ainsi d’un document prospectif élaboré en concertation avec le PNR. En tenant compte des suggestions transmises par la municipalité, voici les principales propositions d’évolutions portant sur le territoire communal :
- Le château abritant l’Hôtel de ville est légendé dans l’enveloppe urbaine en « Centre historique »,
- Le temple orthodoxe « Skit » ne sera pas intégré dans une enveloppe urbaine afin de préserver son caractère patrimonial, Page 12 / 24
- Les « dents creuses » (terrains libres, non bâtis entourés de maisons) situées à Bois du Fay sont incluses dans une enveloppe urbanise légendée « espaces préférentiels de densification » ;
- Le projet de mise en place d’une zone à Secteurs de taille et de capacité d’accueil limités (STECAL) devant le parking des tennis et l’actuel skatepark paraît être une solution adaptée afin d’accueillir par dérogation le nouveau cimetière. Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’inclure cette parcelle dans une enveloppe urbaine ;
- La parcelle où se situe la ferme de Beaurain est à présent dans une enveloppe urbaine diffuse à caractère patrimonial,
- La parcelle située au nord de la commune, en frontière avec La Verrière est incluse dans une enveloppe urbaine.
Le Conseil Municipal doit maintenant se prononcer sur le projet de révision des limites urbaines du PNR HVC au niveau du Mesnil-Saint-Denis.
C.BUHOT explique qu’il convenait de supprimer des espaces préférentiels de densification ce qui a été fait et pris en compte par le PNR HVC. La carte mise à jour a été distribuée elle se substitue à la précédente, il propose donc au Conseil municipal de débattre sur sa pertinence.
V.DEZ : pourquoi le nouveau cimetière n’est-il pas compté en zone urbanisé ?
C.BUHOT explique que le STECAL est un dispositif permettant la construction d'éléments de petite hauteur, principalement utilisé pour les cimetières. Du fait que la zone est classée agricole, il est autorisé de créer un STECAL selon le code de l'urbanisme avec uniquement de petits monuments tels que des caveaux, sans possibilité d'urbanisation supplémentaire. Il souligne que cette mesure est avantageuse par la commune et ne modifie pas la limite urbaine.
VOTE adopté à l’unanimité. Page 13 / 24
PLAN DU PARC ACTUEL Page 14 / 24
PLAN DU PARC ACTUALISE
Extrait de Plan de Parc – vue globale Page 15 / 24
XIV. Approbation du schéma directeur cyclable communal
Rapporteur P.EGEE
P.EGEE explique que le Schéma directeur cyclable communal a évolué.
La Commune a pour ambition de devenir un éco territoire résilient et cet objectif est
inscrit dans le cadre de l’actuelle révision générale de son Plan Local d’Urbanisme.
Dans ce cadre, afin de favoriser les déplacements en mode doux, la Commune
souhaite mettre en place un schéma directeur cyclable communal en lien avec le
schéma directeur intercommunal adopté par la Communauté de Communes de la
Haute Vallée de Chevreuse le 22 mars 2022 et avec les projets structurants du
Département des Yvelines le long des RD13 et RD58.
Un premier schéma directeur communal a été présenté en commission transition
écologique et énergétique le 1er mars 2021 sur la base des premières réflexions du
cabinet INGEROP prestataire de la CCHVC pour la définition du schéma directeur
cyclable de la CCHVC.
Suite à l’avancée des projets de la CCHVC et des études du Département des
Yvelines pour la création de pistes cyclable le long de la RD13 en direction de la
gare de la Verrière et de la RD58 en direction de la zone Industrielle Trappes
Elancourt, un projet de schéma directeur cyclable communal a été présenté à la
commission éco territoire le 25 mars 2024.
L’adoption de ce schéma directeur cyclable communal est un préalable afin de
pouvoir solliciter des subventions, notamment celle du plan vélo régional.
C. CHAUVIERRE demande si sur le tracé numéro 2, notamment celui passant
par Mousseau - Grands Ambesis il y aurait une emprise sur des terres agricoles ? Page 16 / 24
P. EGEE et C. BUHOT explique que le tracé 2 (n°8 pour la CCHVC), est
effectivement sur la route des Grands Ambesis. L’emprise agricole nécessaire a
été évoquée avec la Commission et l'Association Foncière de Remembrement
pour mettre en place une voie cyclable sécurisée. Cette initiative est bien
accueillie par les habitants, en raison de l'état dégradé de la route actuelle. Les
travaux seront financés par la CCHVC pour la partie vélo, ce qui permettra à la
commune de se concentrer sur l'enterrement des réseaux. La piste cyclable sera
réalisée en grave calcaire
C. BUHOT souligne que la CCHVC a obtenu une subvention de 9 M€ sur 6 ans
pour créer des pistes cyclables sur une centaine de kilomètres.
J-M. BRUISSON et H. BATT-FRAYSSE s’interrogent sur l’impact étant donné la
circulation et le stationnement dans la rue Habert de Montmort notamment en
matière de sécurité au niveau des maisons « Chevreuse », H.BATT-FRAYSSE
regrette l'absence de détails concrets à ce stade concernant la concrétisation du
schéma directeur piste cyclable
P. EGEE et C BUHOT confirment que l'étude pour cette partie n'a pas encore
commencé au stade du schéma directeur et expliquent que l'aménagement de la
piste cyclable fait partie des recommandations de l'étude de circulation. Les
questions de stationnement et d'emplacement sont en cours de réflexion avec
participation des conseils de quartier.
C.BUHOT propose d'approuver le schéma directeur cyclable communal, en
reconnaissant son importance pour promouvoir le développement et l'usage des
modes de déplacement doux, notamment le vélo dans la commune. Cette
décision est motivée par les présentations antérieures du schéma directeur
cyclable communal lors des commissions transition écologique énergétique du
1er mars 2021 et éco-territoire du 25 mars 2024.
VOTE adopté à 28 POUR – 1 abstention (H.BATT-FRAYSSE)
XV. Demande de subvention dans le cadre du plan vélo régional
Rapporteur P.EGEE
La Région souhaite développer l’usage du vélo au quotidien. Le Plan vélo régional adopté le 18 mai 2017 vise au triplement de la pratique par l’apport de réponses concrètes aux usagers : itinéraires sécurisés et jalonnés, stationnement, services (réparation, etc.)
Ce plan prévoit le soutien des aménagements cyclables qui développent les itinéraires d’accès cyclables aux réseaux armatures de transport public (gare, station de TCSP – Transport en commun en site propre, aires de covoiturage).
Les voies vertes font partie des aménagements subventionnables. Page 17 / 24
Le projet de l’aménagement d’une voie verte sur la coulée verte entre l’avenue de Breteuil et la rue de Versailles correspond aux critères de l’aide.
En effet, cette voie verte deviendra un axe structurant de la commune desservant deux complexes sportifs et un groupe scolaire, s’interconnectera avec les projets de piste cyclable en cours d’étude par le Département des Yvelines desservant d’une part la gare de la Verrière et d’autre part la zone d’activité Trappes Elancourt.
L’aide maximale de la Région est de 25% ou de 50 % si la commune est dotée d’un schéma cyclable et d’un plan d’action sur 3 ans (en 3 phases) plafonnée à 550€ de travaux du mètre linéaire de voie cyclable.
La commune souhaite solliciter l’aide la plus large possible sur la base du projet présenté en réunion publique le 8 février 2024 estimé à un montant de 1 014 999,50 € hors taxes soit 1 217 999,40 € toutes taxes comprises dont 914 915,50 € hors taxes de travaux soit 1 097 898,60 € toutes taxes comprises.
Nom
Quantité
(mL, nbr
d’arceaux,
etc)
Estimation
financière HT
Réalisé
2023 2024 2025 2026
Etudes
Etude faisabilité Esquisse
itinéraire global 8 281,00 € 7 462,00 € 819,00 €
Levé topographique 10 940,00 € 10 940,00 €
Relevé des réseaux (repérage
en classe A) 3 600,00 € 3 600,00 €
Maitrise d'œuvre 77 263,00 € 25 079,00 € 26 649,00 € 25 535,00 €
Aménagements
cyclables
Réalisation d'une voie verte sur
la coulée verte entre l'avenue
de Breteuil et la rue de
Versailles
1447 ml 914 915,50 € PHASE 1 237 654,00 € PHASE 2 409 954,50 € PHASE 3 267 307,00 €
Subvention théorique
régionale* 550 €/ml 795 850 €
Linéaire* ml 404 508 535
TOTAL HT 1 014 999,50 € 22 002,00 € 263 552,00 € 436 603,50 € 292 842,00 € TOTAL TTC 1 217 999,40 € 26 402,40 € 316 262,40 € 523 924,20 € 351 410,40 € * Hors conseil municipal
La réalisation de ce projet est répartie en 3 phases afin de lisser les investissements. La première phase entre l’avenue de Breteuil et la rue du Pavé d’Argent est prévue en 2024.
P.EGEE explique l'importance du vote du schéma directeur communal, soulignant qu'il permet de bénéficier d'une aide régionale maximale doublée. Il précise que la commune vise à solliciter le soutien financier maximal sur la base d'un projet estimé à un montant 1 217 999,40 €, présenté lors d'une réunion publique en février 2024. Il présente ensuite le tableau de répartition financière pour les années 2024, 2025 et 2026, détaillant les objectifs pour chaque année, notamment la liaison entre certaines avenues et rues, ainsi que la complétion des voies cyclables existantes. Page 18 / 24
V.DEZ pose une question sur le métrage linéaire des travaux, sachant que la région finance 50% avec un coût de 550€ par mètre linéaire.
P.EGEE précise que le projet est présenté dans les documents fournis et disponibles sur le site de la mairie.
VOTE adopté à l’unanimité.
XVI. Demande de subvention pour études préalables de zone humide
Rapporteur P.EGEE
La commune du Mesnil-Saint-Denis poursuit plusieurs objectifs a proximité de la propriété privée du « Bois des quatre vents » : améliorer la gestion des eaux pluviales d’une partie du bourg principal et contribuer à la réduction du risque inondation ; augmenter les habitats naturels humides et la biodiversité associée ; offrir un paysage naturel le long de la future voix douce qui longera ces parcelles. La commune a sollicité la mission Nature Environnement du Parc naturel régional afin de coconstruire avec la commune un projet qui réponde à ces multiples enjeux. L’esquisse de ce projet consiste à capter les eaux pluviales, qui aujourd’hui filent vers une canalisation souterraine sous les terres agricoles pour rejoindre la Croix Mathurine, pour alimenter un ensemble de mares et zones humides à créer. L’exutoire de cet ensemble se déverserait ensuite lentement dans les ouvrages existant à l’aval.
La commune s’oriente vers une délégation de maîtrise d’ouvrage des études et travaux au Parc naturel régional, les réalisations étant restituées gratuitement à la commune à l’issue des travaux.
En termes de financement prévisionnel, si le projet repose sur la mise en œuvre de « solutions fondées sur la nature », le PNR, la Région et l’Agence de l’Eau permettraient d’obtenir au maximum 80 % de subvention. Une convention sera signée dès que possible entre la commune et le PNR.
Pour commencer la conception du projet, selon les prescriptions de pré-cadrage de la Direction Départementale des Territoires, il est nécessaire de commencer par la caractérisation et la délimitation réglementaire de potentielles zones humides existantes. Pour ce faire, la commune sera maître d’ouvrage de l’étude, accompagnée techniquement par la mission Nature Environnement. Le PNR peut accorder pour ce type d’étude une subvention de 80% pour un montant d’aide plafond de 14000€. C’est l’objet de la présente délibération.
Le montant estimatif maximum de l’étude s’élève à 7 000 € HT. Le plan de financement est le suivant :
Dépenses Recettes
7 000 € HT PNRHVC : 80% Commune : 20% 5 600 € HT 1 400 € HT
En raison de l’avancée de la saison printanière, qui nécessite un démarrage de l’étude au plus tôt, et de l’impossibilité matérielle de faire valider en mars cette demande d’aide par le comité syndical du Parc, la commune est invitée à demander au Parc l’aide en question avec autorisation de démarrage anticipé de l’étude. A noter que cette autorisation ne présume en rien de l’attribution de l’aide. Mais s’agissant d’une aide classique et d’un projet novateur qui entre pleinement dans les objectifs du Parc, il est peu probable qu’elle ne soit pas accordée. Page 19 / 24
P.EGEE explique que des études sur la création d'une zone humide ont été entamées lors de la précédente mandature. Des démarches ont été faites avec le Département mais n'ont pas abouti. La commune collabore maintenant avec le Parc Naturel Régional qui propose de financer le projet avec l'aide de subventions de l'Agence de l'eau. La commune prévoit de signer une convention avec le Parc Naturel Régional pour avancer dans le projet.
C.BUHOT souligne l'importance de l'aménagement proposé notamment pour les riverains de la rue des 3 villes, qui sont régulièrement confrontés à des inondations. Il explique que ce projet, soutenu par le PNR et de l’Agence de l’Eau, offre une opportunité pour résoudre ces situations difficiles.
VOTE adopté à l’unanimité.
Information : protection d’un élu
Les élus ont été informés de la demande de protection d’un élu sur la convocation du Conseil Municipal.
C.BUHOT explique que la récente loi 2024-247, adoptée en mars, vise à renforcer la protection des élus locaux. Les principaux points de la Loi, sont notamment les mesures pour sanctionner les auteurs de violences contre les élus, élargir la protection fonctionnelle des maires et améliorer la prise en charge des élus victimes de violences.
Monsieur le Maire explique que, conformément aux nouvelles directives légales, M. MARNET a porté plainte à la suite d’insultes reçues sur les réseaux sociaux. Cette plainte a été remise au Maire pour en a accuser réception. Elle a ensuite immédiatement été transmise à la Sous-Préfecture. Il informe que cette démarche sera désormais systématiquement appliquée.
Ndr : Les éléments d’information relatifs à la Loi 2024-247 ont été adressés à l’ensemble des membres du conseil municipal le 29 mars 2024. Page 20 / 24
Questions posées à Monsieur CHAUVIERRE en qualité de Conseiller Municipal de l’opposition ayant une fonction de vice-président de la CCHVC en charge de la communication, du sport et de la culture.
1.C.HOURIEZ : Quel est votre plan de communication à la CCHVC concernant les événements prévus en 2024 ?
C.CHAUVIERRE indique que ces questions devraient être posées lors du Conseil communautaire de la CCHVC, plutôt que lors du Conseil municipal, que toutefois il ne se défaussera pas et assumera de répondre. Il explique que la communication de la CCHVC se concentre sur les événements d'intérêt intercommunal, tels que La récré des 4 châteaux, LIRENVAL, Jazz à Toute Heure, et la fête du vélo. Il indique également sa difficulté de communiquer sur certains événements en raison de leur traitement dans des commissions spécifiques (ex la commission « Liaisons douces » ) à laquelle il n’assiste pas. Il ajoute qu’il a contacté les personnes concernées à la communication. Par ailleurs, les communes peuvent faire part de leurs événements sportifs (JO) et culturels à la CCHVC pour les relayer.
Il précise qu’il y a 2 types de communication, une sur le site internet et une à travers un bulletin intercommunal qui paraît 2 fois par an, au printemps et à l'automne.
2. C.CLEMENT COURDIER : Une question concernant le tri des biodéchets était restée en suspens. Or, depuis le 1 janvier 2024, la Loi oblige au tri des déchets verts et des déchets alimentaires. Quelle communication prévoyez-vous sur ce sujet dans la compétence et du ressort de la CCHVC ?
C.CHAUVIERRE rappelle qu'en début d'année, l'opposition avait posé cette question à Monsieur le Maire. Il souligne que la Communauté de Communes a publié sur son site internet des informations concernant le tri et la gestion des biodéchets détaillant la nouvelle législation et les procédures à suivre. Il explique que bien que la compétence revienne à la Communauté de Communes, celle-ci la délègue à des syndicats comme le SIEED pour la commune du Mesnil-Saint-Denis. Selon les informations sur le site du SIEED, la question a été renvoyée au Maire, indiquant que c'est à lui de définir la méthodologie à adopter.
Il explique que le SIEED renvoie la responsabilité vers la commune, et dont le membre titulaire du SIEED est T. MARNET. Il demande donc à T. MARNET de bien vouloir lui fournir ces informations pour pouvoir communiquer correctement.
C.BUHOT clarifie la réponse précisant que T. MARNET représente la commune de Mesnil-Saint-Denis au sein du SIEED, mais que c’est Monsieur Jean-Luc JANNIN qui représente l'ensemble de la CCHVC et siège également au Conseil d'administration du SIEED. Il précise que dans ce cas c’est à Monsieur JANNIN qu'il revient de transmettre ces informations.
C.CHAUVIERRE, rejoint le point de vue de Monsieur le Maire. Page 21 / 24
3. C.BUHOT : Le SIEED organise pour la CCHVC la collecte des déchets et la déchèterie du Mesnil-Saint-Denis. Quelle est la communication prévue en cas de modification ou rupture du service de la part du SIEED ?
C.CHAUVIERRE indique qu'il est nécessaire d'avoir des informations de Madame GRIGNON, qui représente la CCHVC lors des réunions, pour pouvoir communiquer. Malgré les nombreuses réunions qui ont eu lieu, notamment en lien avec la déchèterie, aucune information ne lui a été transmise en sa qualité de vice-président de la CCHVC, à l'exception de celle du 14 mars communiquée par Monsieur le Maire, qui lui a été adressée en tant que conseiller municipal. Faute de ces informations, il exprime ses regrets quant à son impossibilité de communiquer, même à l’échelon de la CCHVC.
C.BUHOT indique qu’en collaboration avec Madame GRIGNON et Monsieur PELISSIER, Président du SIEED, ils ont travaillé et trouvé une solution. Il reviendra sur ce sujet ultérieurement.
4. H. MENDES MARQUES, revient sur la pétition concernant la réhabilitation de l'école du Bois du Fay, pouvez-vous répondre à notre demande du 10 mars sur la justification des signatures que vous considérez comme invalidée, en particulier concernant la liste des 135 personnes signataires qui seraient non inscrites sur les listes électorales de la commune.
P.EGEE explique qu’il a déjà été répondu et détaillé les 179 anomalies signalées, lors de la séance du 29 février 2024. Il précise que la liste des signataires est en leur possession et que les listes électorales sont publiques et peuvent être consultées pour vérifier si les personnes concernées y sont inscrites. Il les encourage ainsi à croiser les informations pour vérifier l'exactitude des données communiquées.
C.BUHOT ajoute qu’il leur aurait été possible de croiser ces informations depuis fort longtemps. Par conséquent, il considère le chapitre clos.
5. V.DEZ souhaite savoir où en est le CMJ, quelles actions ont été effectuées, à quels événements ont-ils participé, quel en est le bilan ?
C.HOURIEZ explique qu’il a proposé de prolonger d'un an la mandature des jeunes conseillers élus, car malgré ses efforts, il n’a pas eu suffisamment de temps pour concrétiser toutes les initiatives. Plusieurs avancées sont réalisées comme la participation aux commémorations, une visite au Sénat et la tenue de quatre réunions. En raison de certains changements internes survenus en cours de mandat, il n’a été possible de finaliser tous les projets comme espéré. Par conséquent, il s'engage à fournir un bilan complet dans un an.
J.M.BRUISSON : Où en sont vos négociations avec île de France Mobilité afin de desservir les zones non couvertes actuellement, entre autres, la résidence du Château ?
C.BUHOT répond qu’il lui semble que les résidences du château sont plutôt bien desservies, en revanche la résidence Sully est plus problématique en raison des 400 nouveaux habitants. Page 22 / 24
Il explique les progrès réalisés grâce à la mobilisation des Maires pour rétablir un service de bus de qualité en vallée de Chevreuse. Il précise qu'ils ont réussi à obtenir de TRANSDEV que LACROIX-SAVAC soit mobilisé comme sous-traitant et que cela a conduit Île-de-France Mobilité à désigner un nouvel interlocuteur en charge du Mesnil- Saint-Denis qui s’en engagé personnellement à mettre en œuvre le projet quasi-abouti depuis l’automne 2023 de la modification de la ligne 403 dans les meilleurs délais (ligne qui part de La Verrière pour revenir à La Verrière) et qui desservait autrefois le Foyer Sully. L’itinéraire reste quasi-semblable avec une modification sur la zone de départ, qui devrait permettre une meilleure circulation sans augmentation des coûts. Cependant, il est dans l’attente de la validation de M.DAINVILLE, Maire de La Verrière. Enfin, il assure que les détails du parcours seront rendus disponibles dès que le travail sera validé par Île-de-France Mobilité.
6. J.M.BRUISSON :Quand allez-vous mettre en place des aménagements routiers sécuritaires nécessaires dans un premier temps, sous les 3 axes problématiques, les 2 départementales et la rue Habert de Montmort ? Et quel est le planning prévu pour les autres aménagements ? par rapport aux 30 km heures qui ont été mis en place, est ce que vous avez une vision d’un travail ?
T.MARNET : Lors de la réunion du 14 mars, il a été présenté le planning prévisionnel pour la circulation en 2024, détaillé et mis en ligne sur le site web. Il a été examiné les aménagements indiqués dans les documents 2023, certains aménagements seront priorisés en fonction des besoins et des types d'interventions prévus dans le premier semestre 2024.
C.CHAUVIERRE aimerait connaître concrètement les aménagements qui seront mis en place pour les 30 km/h notamment sur les grands axes.
T.MARNET répond que les études et campagne de mesures sont en cours, les éléments seront disponibles fin avril 2024.
7. H.BATT-FRAYSSE quel est le plan des actions précises et chronologiques pour le désamiantage du Groupe scolaire du Bois du Fay ?
D.BURNEL : Les travaux de désamiantage se feront en trois étapes. La première, prévue en juillet-août 2024, débutera par l'école maternelle. Ensuite, deux phases suivront pour les bâtiments élémentaires. Les travaux se dérouleront d'abord côté nord-sud, puis côté ouest, comprenant rez-de-chaussée, premier et deuxième étages. Les dates prévisionnelles sont avril-mai 2025 pour la seconde tranche et septembre 2025 pour la troisième, mais elles pourraient changer. Le démarrage des travaux est certain pour juillet-août 2024.
H.BATT-FRAYSSE : Comment seront réalisés les travaux de désamiantage prévus en avril-mai 2025 et en septembre 2025, une partie sera réalisée pendant les vacances de juillet-août lorsque les enfants ne seront pas présents. Mais comment vont se dérouler les autres interventions ? Page 23 / 24
D.BURNEL : La partie du bâtiment où les travaux de désamiantage auront lieu sera entièrement isolée. Pour ce faire, il sera maintenu l'accès à deux des trois escaliers de l'école élémentaire, permettant ainsi aux élèves de circuler tandis qu'une partie du bâtiment sera fermée pour les travaux. Ensuite, cette configuration sera permutée pour traiter l'autre côté du bâtiment.
H.BATT-FRAYSSE : demande si des analyses post-travaux seront effectuées avant la réintégration des enfants et des enseignants en septembre 2024 pour garantir qu'il n'y ait pas de risque en termes de taux de particules d'amiante dans l'air ?
C.BUHOT répond à H.BATT-FRAYSSE : Il constate qu’elle semble mal connaître la réglementation sur l'amiante. Il note qu'à chaque conseil municipal, des questions sur l'amiante sont soulevées. Il réaffirme que toutes les réglementations seront respectées et que les travaux seront effectués en conformité avec le code des marchés publics, le code du travail et des normes. Monsieur le Maire ajoute que si nécessaire les réponses aux questions sur l'amiante seront fournies de manière systématique jusqu'à la fin de la mandature. Cependant il est important que d’autres sujets soient également abordés, il faut avancer.
D.BURNEL ajoute une précision. Avant le retour des enfants à l'école, il est important de prendre en considération que des ouvriers effectueront des travaux (pose de fenêtre etc…) ce qui signifie que ces travaux seront forcément réalisés dans une atmosphère exempte de particules d'amiante, conformément aux normes de sécurité pour tous. Il est donc évident que les enfants réintègreront l’école dans un environnement sain.
8. C.CHAUVIERRE : Monsieur Le Maire, vous avez informé les élus par courriel le 14 mars dernier de la fermeture de notre déchèterie pour le 31 mars à minuit. Vous nous avez également demandé la plus stricte confidentialité sur ce sujet très important, ce que nous avons fait par devoir républicain, afin que vous puissiez faire une communication claire et pédagogique sur cette situation qui va générer bien des désagréments pour nos administrés. Pourquoi à ce jour (25 mars), aucune communication officielle de la Mairie n’a été fait aux Mesnilois alors que vous avez un service chargé de la communication ainsi qu’une Conseillère Municipale (Madame LEPRETRE) avec la délégation communication ?
C.BUHOT explique que la potentielle fermeture de la déchèterie n'était pas concertée. Il a œuvré activement avec la Présidente de la CCHVC et le SIEED pour maintenir la continuité du service public. Le SIEED a accepté de maintenir la déchèterie ouverte jusqu’à nouvel ordre. Il rappelle que la responsabilité ou la décision de communiquer revient à la CCHVC depuis le transfert de compétence en 2013. Il ajoute préférer agir et trouver des solutions, plutôt que de commenter les rumeurs.
9. Quelles solutions la mairie va-t-elle proposer aux Mesnilois pour qu’ils puissent évacuer leurs déchets à partir de la semaine prochaine pendant toute la période de fermeture de la déchèterie du Mesnil Saint Denis ?
H. MENDES MARQUES exprime sa pensée sur la nécessité d'une communication plus claire concernant le sujet de la déchèterie afin de calmer les esprits.
J.M.BRUISSON relate une expérience vécue à la déchèterie fermée temporairement et qui a suscité une inquiétude d’où les rumeurs sur la fermeture définitive au 31/03/2024. Page 24 / 24
P. EGEE clarifie la situation, expliquant que la fermeture récente d’une matinée était due à un retard de livraison des bennes. C.BUHOT conclut en soulignant l'importance de ne pas propager de rumeurs et d'adopter une approche proactive pour résoudre les problèmes.
Mot de Monsieur le Maire :
C.BUHOT souligne qu’il s’efforce constamment de faire progresser la commune, en affrontant et en résolvant les difficultés qui se présentent.
Recevoir des insultes gratuites de la part de certaines personnes n'est pas agréable, Il espère simplement que, compte tenu des émeutes vécues, certains auront un peu plus de retenue et de respect envers les élus qui s'investissent pour la commune. La critique est facile et gratuite, mais surtout, elle n'est pas constructive.
Il remercie l’assemblée pour la qualité des débats et la forte présence du public. Il a bien conscience que la possible fermeture de la déchèterie a suscité des inquiétudes, mais espère que sa position a été comprise ne pouvant prendre des responsabilités qui ne sont pas les siennes. Son rôle est de rester à sa place et de trouver des solutions.
Le prochain conseil municipal est prévu le 6 juin 2024, avec notamment l'arrêt du Plan Local d'Urbanisme (PLU). Ce dernier pourra ensuite être soumis aux personnes publiques associées (PPA) pour une période de trois mois. Il reste encore du travail à accomplir ensemble, et il remercie tous ceux qui contribuent à ces efforts collectifs.
La séance est levée à 22h20.
PJ :- intervention de Véronique DEZ concernant les observations du PV précédent.
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