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Procès Verbal - PV 29082024 V4 DEF
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Mesnil-Saint-Denis.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 29082024 V4 DEF)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Logement,
Page 1 / 22 C O N S E I L M U N I C I P A L D u J E U D I 2 9 A O Û T 2 0 2 4 à 1 9 h 3 0 P R O C E S - V E R B A L Étaient Présents : C.BUHOT – B.BONNAIN – P.EGEE – E.LE LANDAIS – A.GUILLOUX – S.ROUET – C.HOURIEZ – J.P.FONCEL – T.LEPOULTIER – G.ROUBION -C.CLEMENT COURDIER – M.D.DELODDERE – D.BURNEL (19h43) – C.LEPRETRE – C.SARNIGUET – E.MARTIN – T.LHUILLIER – J.M.BRUISSON – V.DEZ – H.MENDES MARQUES – H.BATT-FRAYSSE – C.CHAUVIERRE – S.LEGRAND. Représentés T.MARNET par P.EGEE L.DESCOLAS par C.LEPRETRE E.LANDA par J.M.BRUISSON C.VARLET par S.ROUET C.LANTOINE par C.CHAUVIERRE Absent : L.CUIR ORDRE DU JOUR I. Désignation d’un secrétaire de séance II. Approbation du procès-verbal précédent III. Révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) : arrêt du projet - Dont étude des propositions d’amendements des membres du conseil municipal Introduction de Monsieur le Maire : minute de silence en hommage au gendarme tué à Mougins lors d’un refus d’obtempérer : o Le Ministère de l'Intérieur précise que la victime s'appelait Éric COMYN et avait 54 ans. Il était père de deux enfants, âgés de 12 et 16 ans. Engagé depuis plus de 30 ans dans la gendarmerie comme sous-officier, il était adjudant au sein du peloton motorisé de Mandelieu-la-Napoule, qu'il avait rejoint en 2007. IV. Désignation d’un secrétaire de séance Madame Elisabeth MARTIN est désignée secrétaire de séance. Elle procède à l’appel et constate que le quorum est atteint. L’assemblée peut valablement délibérer. 23 présents – 1 absent – 5 pouvoirs. Page 2 / 22 V. Approbation du procès-verbal précédent Rapporteur P.EGEE Le procès-verbal du 27 juin 2024 a été adressé à l’ensemble des membres du conseil municipal le 2 août 2024. P.EGEE indique ne pas avoir reçu de remarque sur ce procès-verbal. C.CHAUVIERRE répond qu'ils n'ont pas reçu de mail leur demandant d'apporter des remarques, mais qu'ils n'en avaient qu'une seule. Il exprime son étonnement quant à la formulation d'un commentaire p.4 selon lequel l'analyse des documents est une "peine", alors qu'il s'agit d'un devoir. Il précise qu'ils avaient simplement mentionné que, vu le nombre de documents, ils n'avaient pas la capacité de tout analyser dans le temps imparti et avaient demandé un report. Il ajoute aussi que certaines personnes dans le public n'ont pas pu voir ni entendre la présentation du PLU, ce qui n'a pas été mentionné dans le compte rendu précédent. Substituer également rue Saint Cyran en rue Cyrano de Bergerac pour l’école du Bois du Fay. C.BUHOT prend acte de ces remarques. VOTE : adopté à l’unanimité. VI. Révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) : arrêt du projet. Le projet a été présenté lors de la séance du conseil municipal du 27 juin 2024 au cours duquel il a été décidé de reporter l’arrêt du PLU au 29 août 2024 pour laisser davantage de temps aux membres du conseil municipal d’étudier l’ensemble des documents et d’apporter leurs remarques avant le 19 juillet afin que celles-ci soient prises en compte dans les documents d’arrêt. 1/Rappel de la procédure Le premier Plan Local d’Urbanisme (PLU) du Mesnil-Saint-Denis a été approuvé le 04 mai 2017. Par délibération du 16 décembre 2021, le Conseil Municipal a décidé de prescrire la révision du PLU, afin d’en actualiser le contenu, le cas échéant de les compléter au regard des évolutions législatives et réglementaires, de répondre aux objectifs fixés par la loi SRU et de permettre de nouveaux projets d’aménagement au bénéfice du cadre de vie des Mesnilois. La révision du PLU est l’occasion de refondre l‘ensemble du projet communal, et de l’inscrire dans les différentes pièces composant le PLU le rapport de présentation, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, les Orientations d’Aménagement et de Programmation, le zonage et le règlement, et les annexes. Le PLU révisé poursuit donc les objectifs suivants : Page 3 / 22 - Maitriser l’évolution du foncier du Mesnil Saint-Denis, et la pression foncière qui s’exerce sur le territoire en vue de préserver les espaces naturels et de mise en valeur du patrimoine paysager et bâti ; - Maitriser les projets d’aménagement (OAP) tout en répondant aux objectifs fixés par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain ; - Satisfaire le besoin en logements ; - Améliorer le cadre de vie des Mesnilois en conservant son côté village, la nature et l’identité de ses différents quartiers dans le respect de la charte du PNR de la Haute Vallée de Chevreuse ; - S’orienter vers le développement durable pour une ville sobre et équilibrée ; - Garantir l’évolution du site de la Ferme de Beaurain et la création d’un nouveau cimetière ; - Répondre aux besoins quotidiens et futurs des Mesnilois en termes d’équipements, de mobilité et par une diversification des services. La révision du PLU constitue une opportunité pour la commune : - De faire évoluer son document d’urbanisme pour corriger certaines anomalies : - De le rendre conforme aux nouvelles dispositions législatives (Lois Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017, Loi ELAN du 23 novembre 2018, Climat et Résilience du 22 août 2021, Loi 3DS du 8-9 février 2022, Loi d’accélération des énergies renouvelables du 10 mars 2023), - De le rendre compatible avec le Schéma Directeur de la Région Île- de-France, la future charte du PNRHVC, le SAGE Orge-Yvette, de traduire une politique à moyen et long termes pour le développement et I’aménagement du territoire communal, - D’affirmer sa position et son ambition vis-à-vis des territoires voisins et au sein desquels il prend place. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) constitue le socle du PLU : il s'agit d'un document exprimant le projet de la collectivité locale en matière de développement économique et social, d'environnement et d'urbanisme à l'horizon de 10-15 ans. Le débat sur les orientations du PADD s’est tenu au sein du Conseil Municipal le 9 novembre 2023. Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), le règlement et le zonage permettent de traduire les orientations du projet communal, dans le cadre imposé par les documents supra-communaux. Enfin, le Cahier des prescriptions architecturales, urbaines et paysagères recommande des dispositions veillant à la mise en œuvre qualitative des orientations du PADD. Un rapport de présentation ainsi que des annexes accompagnent ces documents pour constituer le dossier de PLU. Page 4 / 22 La révision du PLU doit être arrêtée par délibération du Conseil Municipal du 29 août 2024. 2/ Présentation du Plan Local d’Urbanisme Pièce 1 – le Rapport de présentation Le rapport de présentation du PLU est composé de 5 livrets : - le livret 1 expose le diagnostic territorial, qui présente notamment les dynamiques socio- démographiques du territoire, son fonctionnement urbain et qui rappelle le cadre supra- communal dans lequel le PLU doit s’inscrire - le livret 2 analyse l’état initial de l’environnement en traitant les thématiques suivantes : le milieu physique, les paysages et milieux naturels, l’énergie et les déplacements, les réseaux et les risques, pollutions et nuisances ; - le livret 3 explicite les choix opérés dans le PADD, justifie les principes d’aménagement précisés dans les OAP, et présente le dispositif réglementaire du PLU et précise la compatibilité du PLU par rapport aux documents supra-communaux ; - le livret 4 évalue les incidences du PLU sur l’environnement ; - le livret 5 présente de manière vulgarisée la démarche d’évaluation environnementale (résumé non-technique). Pièce 2 – Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) Le PADD répond aux enjeux dégagés dans le diagnostic par trois axes stratégiques, déclinés en termes d’objectifs et d’actions à mettre en œuvre pour les 10-15 prochaines années. Le PADD est mis en œuvre par un dispositif règlementaire (zonage, règlement) et par les outils qui le complète : les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), le Cahier des prescriptions architecturales, urbaines et paysagères. Le PADD est construit autour d’une orientation générale forte : « Le Mesnil- Saint-Denis : éco-territoire patrimonial, inscrit dans la transition écologique », qui se décline en trois axes stratégiques : Axe 1 : préserver l’identité Mesniloise tout en favorisant la diversité des parcours résidentiels via un développement raisonné. Le premier axe du PADD vise à répondre à un double enjeu pour la commune. Tout d’abord, celle-ci doit conserver son identité architecturale et l’aspect « village » qui font son charme et son attractivité, notamment grâce à son inscription dans le PNR Haute Vallée de Chevreuse. Page 5 / 22 Dans le même temps, la commune doit intégrer les impératifs environnementaux (ZAN et sobriété foncière, conservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, décarbonation des déplacements et des modes d’habiter) et socio-démographiques (se rapprocher des objectifs de la loi SRU sur le logement social), en promouvant une densification douce sur certains espaces résidentiels ciblés. Ces deux impératifs doivent alors se conjuguer de façon équilibrée afin de préserver l’essence de l’identité Mesniloise. L’axe se décline 3 orientations : - Promouvoir un développement résidentiel respectueux du site - Conserver une harmonie architecturale vectrice de l’identité Mesniloise - Répondre aux nouveaux besoins en matière de parcours résidentiel Axe 2 : faire du MESNIL-SAINT-DENIS un éco territoire résilient. Le Mesnil-Saint-Denis souhaite s’engager pleinement dans une politique qui lui permette de devenir un éco-territoire résilient, ce qui aura pour effet d’améliorer la qualité de vie, de se préparer au mieux face aux aléas énergétiques, économiques, écologiques sociaux et climatiques, et d’améliorer les fonctions écologiques de la commune. Celle-ci est actuellement confrontée aux problématiques de ruissellement, d’îlots de chaleur urbains ou encore de non-adaptation du bâti, ce qui entraine notamment une forte consommation énergétique et une saturation des réseaux en cas de forte pluie. Le Mesnil-Saint-Denis entend ainsi valoriser les nombreuses richesses naturelles du territoire via une politique de (désim)perméabilisation et de végétalisation des espaces publics ou privés, de renforcement des trames naturelles et d’amélioration énergétique des bâtiments. L’axe se décline 3 orientations : - Renforcer les grands services écosystémiques et les espaces de nature - Engager la commune dans une transition énergétique volontariste - Valoriser les paysages du territoire Axe 3 conserver l’attractivité du MESNIL-SAINT-DENIS en termes d’équipements, de services, de commerces et d’activités économiques. Le Mesnil-Saint-Denis dispose aujourd’hui d’une offre de services et d’équipements conséquente, permettant aux résidents de trouver sur la commune une grande partie de ce dont ils ont besoin au quotidien. L’offre de commerces et de services est structurée autour de plusieurs polarités bien identifiées et réparties de façon équilibrée sur le territoire (Porte Henri IV, Centre-Bourg, Champmesnil et Habert de Montmort). Le PADD vise à pérenniser ces polarités, tout en favorisant les projets de développement mixte qui permettront de compléter l’offre. Les activités Page 6 / 22 économiques principales de la commune (l’agriculture, les commerces et les services non-publics) seront complétées par une offre de tourisme et de loisirs qui prend appui sur les atouts naturels et paysagers du territoire. L’axe se décline 3 orientations : - Pérenniser l’offre de services au travers de projets de développements mixtes - Adapter le développement des activités économiques sur la commune - Profiter des atouts géographiques du territoire Pièce 3 – les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) Les OAP précisent les grandes lignes directrices de l’aménagement de certains secteurs, dans le respect des orientations définies au PADD. Elles comprennent des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements. Elles sont opposables aux permis de construire : les opérations de construction et d’aménagement réalisées dans ces secteurs devront être compatibles avec les OAP. Les orientations d’aménagement et de programmation vont encadrer et supporter les futurs aménagements et promouvoir le paysage urbain de la ville pour les prochaines années avec : Un parti pris : des orientations de programmation thématique avec la création d’une OAP trame verte et bleue, Un objectif : Identifier les sites de programmation plus opérationnelle pour encadrer les conditions et les contraintes des futurs projets de construction et d’aménagement, En particulier, - En matière de logements : les OAP fixent entre 326 et 394 le nombre de logements pour les 10 années à venir, dans une logique d’adaptation de ces logements aux enjeux de diversification du parc résidentiel, de poursuivre les objectifs d’atteinte des obligations SRU en matière de logements aidés, de création de quartiers durables dans les limites de la ville existante et de transition énergétique. - En matière d’équipements et de services : les OAP prônent le déplacement sans voiture pour une ville plus conviviale, ainsi que le déploiement d’une offre plus dense et plus diverse d’équipements et de services dans le centre élargi. - Afin d’assurer la cohérence de ces projets, 16 OAP ont été déclinées, poursuivant de multiples objectifs : o La diversification du parc résidentiel et le renforcement de l’offre en logements, sociaux, dans une logique d’équilibre sur l’ensemble du territoire communal. Page 7 / 22 o Le renforcement de l’offre en services via la constitution d’un nouvel écoquartier de services sur l’emprise de l’ancienne Bibliothèque Départementale des Yvelines o la mise en place d’une trame verte et bleue, la qualification des limites urbaines de la ville et la préservation des espaces agricoles et naturels, la mise en valeur du patrimoine naturel, Pièce 4 – le règlement graphique et écrit Les principes de zonage Les zones urbaines Peuvent être classés en zone urbaine (« U »), les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. La zone urbaine est subdivisée en plusieurs zones : - UCB : Cette zone correspond au centre bourg, qui présente un enjeu patrimonial important qu’il convient de préserver et de valoriser. - UH : Cette zone correspond aux hameaux anciens de Rodon, du Mousseau et des Ambésis, qui présentent un intérêt patrimonial important qu’il convient de préserver et de valoriser. - UC : Cette zone est caractérisée par la prédominance de l’habitat collectif, en particulier de résidences qui bénéficient le plus souvent de grands espaces verts paysagers. - UM : correspond à l’« Ecoquartier Picardie » dont l’enjeu est de permettre l’aménagement d’un quartier basé sur une mixité fonctionnelle importante. - UP : Cette zone correspond aux quartiers d’habitat pavillonnaires réalisés dans le cadre d’opérations d’ensemble ou groupées. L’objectif de ce secteur est la conservation des caractéristiques de ces quartiers ainsi que de leur identité, tout en facilitant l’évolution des constructions pour des projets de faible ampleur sans impact sur le territoire. La zone se subdivise en 3 sous-secteurs : - UPa, correspondant aux résidences du Château, à la résidence de la Ferme des Roses, au Clos de Bonnelles et à l’opération Natura Mesnil ; - UPb, correspondant à l’ensemble de Champmesnil ; - UPc, correspondant aux Cottages du Bois du Fay. - UT : Cette zone correspond aux quartiers traditionnels d’habitat pavillonnaire, constitués au cours du temps elle présente des styles de construction de différentes époques donnant lieu à une architecture diversifiée. Certaines de ces constructions présentent un intérêt architectural qu’il convient de protéger. Page 8 / 22 - UB : Cette zone délimite les quartiers d’habitat pavillonnaires du Bois du Fay et des extensions pavillonnaires des hameaux de Rodon et du Mousseau. - UA : Cette zone correspond aux zones d’activités économiques - UE : Cette zone correspond aux différents secteurs d’équipements de la commune, tels que les équipements scolaires et d’enseignement, sportifs, etc. L’enjeu dans cette zone est de maintenir la prédominance des équipements et d’en créer de nouveaux en fonctions des besoins futurs. La zone à urbaniser - La zone 2AU correspond à une zone d’urbanisation future à long terme de la commune, où l’urbanisation est subordonnée d’une part à la réalisation des équipements nécessaires à leur desserte et proportionnés à leurs capacités d’accueil potentielle, et d’autre part à une procédure de modification ou de révision du PLU. Sa réalisation doit permettre à la commune d’atteindre les objectifs spécifiques à la loi Solidarité et Renouvellement Urbain. Les zones naturelles - La zone N correspond aux espaces naturels ou forestiers, équipés ou non, dont l’enjeu est la préservation et la conservation de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages ainsi que des potentielles exploitations forestières. Les zones agricoles La zone A correspond à l’ensemble des espaces agricoles du territoire et dont l’enjeu est de préserver et développer les activités agricoles. - Un sous-secteur A* correspond à la ferme de Beaurain. - Un sous-secteur AC correspondant au nouveau cimetière. Prescriptions graphiques En sus, le règlement graphique comporte des prescriptions graphiques ponctuelles, surfaciques ou linéaires, permettant de décliner préciser les objectifs stratégiques du PADD : Pour garantir la qualité architecturale, paysagère et environnementale, le PLU classe différents secteurs ou éléments : - l’ensemble patrimoine, au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, - les éléments de patrimoine bâti remarquable à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, - les murs en meulière à préserver au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, - les espaces boisés classés, au titre de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme, Page 9 / 22 - les espaces paysager évolutif, au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, - les espaces paysager strict, au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, - les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques, au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, - la lisière de 50 mètres autour des massifs boisés de plus 100 hectares identifiés au SDRIF, au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, - les haies à préserver, au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. Autres prescriptions : - Les emplacements réservés, au titre de l’article L.151-41 du code de l’urbanisme, - Les secteurs couverts par une Orientation d’aménagement et de programmation, au titre des articles L.151-6 et 7 du code de l’urbanisme, - Les voies, chemins, transport public à conserver ou à créer, au titre de l’article L.151-38 du code de l’urbanisme ; - Les linéaires commerciaux à protéger, au titre de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme, qui concernent les centralités commerciales de proximité de la commune (Porte Henri-IV, centre commercial de Champmesnil, centre-bourg). Cahier de prescriptions architecturales, paysagères et environnementales Enfin, le dossier de PLU contient un cahier de prescriptions architecturales qui établit des prescriptions complémentaires au PLU et constitue un guide à l’attention des aménageurs, des acquéreurs et des habitants, afin de garantir un développement urbain harmonieux et respectueux des richesses architecturales et paysagères du Mesnil-Saint-Denis. 3/ La concertation avec le public menée La délibération de prescription de révision du PLU prévoyait également les modalités de concertation avec le public. Cette concertation a été organisée avec la population, et ce, pendant toute la durée d’élaboration du projet du PLU révisé. Cette révision, conduite en mode projet, a permis de réunir I’ensemble des élus et de les associer dans le cadre de Comités de pilotage d’échanges, de commissions et de dialogue. La population a également été associée à cette démarche dans le cadre de la concertation organisée par la commune : Page 10 / 22 - Information sur le site internet dans une rubrique dédiée avec publication des documents de travail au fur et à mesure de l’avancée de la procédure, - Publication d’articles dans le bulletin municipal, - Mise à disposition d’un registre en ligne et d’une urne en mairie pour recueillir les avis et remarques du public ; - Tenue de réunions publiques, organisation d’une balade urbaine et d’ateliers thématiques. Cette démarche largement collective a permis depuis plus de deux ans, de conduire et de s’appuyer sur différents dossiers et dynamiques lancés en complément et en appui comme : - La création d’un schéma directeur cyclable et un plan vélo qui vise à proposer un réseau maillé et structuré en cohérence avec celui de la communauté de communes de la Haute vallée de Chevreuse (CCHVC) pour mettre à disposition des habitants et usagers un mode doux de déplacement alternatif, opérationnel et sécurisé ; - La réalisation d’une étude de circulation pour de futurs aménagements routiers ; - Des conventionnements (EPFIF), partenariats institutionnels (protocole prévention carence/Département) ou appel à projets auprès de bailleurs pour permettre à la Ville de s’inscrire dans un développement raisonné et de tendre progressivement vers ses obligations en termes de logements sociaux au sens de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain ; - Proposer des équipements adaptés à l’augmentation de la population (plan pluriannuel d’assainissement et de voiries, équipements scolaires,...) ; - La mise en place des partenariats opérationnels et institutionnels pour accompagner des démarches de protection des espaces naturels agricole (SAFER) et forestier ou de délimitation des limites urbaines (dans le cadre de la révision de la charte du PNR) ; - La préservation d’espaces de respiration par la préservation de cœurs d’ilots ou la perméabilisation d’espaces actuellement très minéralisés (parking SIVOM sanctuarisation de la coulée verte) ; - La facilitation des opérations de reconversion de patrimoine bâti remarquables (Fort Manoir, appel à projet Beaurain) ; - La définition de zones d’accélération de la production des énergies renouvelables. 4/ Suite de la procédure de révision du PLU La procédure d’élaboration du document d'urbanisme initiée en 2021 a abouti au dossier de projet d’élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) qui doit être à présent soumis pour arrêt aux membres du conseil municipal. Page 11 / 22 Pour rappel, la procédure de révision générale du PLU se poursuivra avec : D’une part, la saisine des Personnes Publiques Associées qui va permettre aux partenaires institutionnels d’émettre un avis sur le projet, d’enrichir la démarche et de s’assurer de la cohérence du projet avec notamment les politiques de l’Etat, de la Région Ile-de-France, du Département, des villes voisines, D’autre part, l’organisation de l’enquête publique qui va permettre à chacun de venir exprimer ses remarques et alimenter cette démarche collective et partagée et ce afin d’établir l’utilité publique de la révision du document d’urbanisme. Une réunion publique est prévue le 14 septembre 2024. C.BUHOT donne la parole à D.BURNEL afin de replacer le contexte de cette nouvelle réunion relative à l’arrêt du PLU : D.BURNEL intervient pour rappeler que lors du précédent conseil municipal du 27 juin, l'opposition a demandé un délai supplémentaire pour organiser des amendements concernant le PLU. Cette demande a été acceptée par la majorité, permettant au bureau d'études de recevoir et d'analyser les propositions d'amendement. Le Maire remercie les contributeurs pour leurs remarques, en assurant que celles-ci ont été étudiées avec attention. Les documents du PLU modifiés seront mis en ligne, et les modifications seront présentées lors de ce Conseil municipal ainsi que lors de la réunion publique du 14 septembre 2024. C.BUHOT précise que les documents en ligne actuellement sont encore des projets, en attente de l’approbation officielle, les documents seront alors corrigés et remplacés. C.LEPRETRE au nom de B.BONNAIN explique qu'au lieu de relire la note de synthèse, elle va se concentrer sur les enjeux majeurs de la révision du PLU et les évolutions survenues entre juin et août 2024, suite aux contributions reçues. Elle rappelle que le processus de révision du PLU avait déjà été expliqué lors du Conseil municipal de juin. À la demande du Maire, le Bureau d'études a directement intégré les remarques et observations pertinentes provenant des demandes d'amendements et des contributions volontaires, y compris celles des collectifs, d'anciens élus et des citoyens. Cette intégration permet à tous, y compris les personnes publiques associées, d'accéder aux évolutions du PLU via le site de la mairie. Le Conseil municipal se réunit ce jour pour acter l'arrêt du PLU. Pour se faire, à la demande du Maire, est proposée la substitution de la pièce 3 du PLU concernant les OAP, car deux schémas de la version adressée en août étaient erronés. • Sur l’ilot la poste dont le principe de circulation piétonne nord sud se trouve décalée plus au centre de la zone à bâtir. Page 12 / 22 • Sur l’écoquartier Picardie, il n’est pas pertinent de prévoir une route de part et d’autre de l’emplacement actuel de la BDY, la route sud faisant doublon, et la légende a été mise à jour. La version corrigée a été déposée sur les pupitres des élus et se substituera à la version précédente, lors de l’arrêt du PLU. Pas d’opposition sur ce principe. P. ÉGEE rappelle que le contexte initial du projet de révision du PLU avait déjà été présenté, avec trois cadres à respecter, trois dérives à enrayer, trois enjeux sociétaux, trois enjeux locaux, et trois projets indispensables à réaliser. Il souligne maintenant les évolutions majeures du projet. Cadres à respecter : • Loi Climat et Résilience : Cette loi, absente du précédent PLU, impose de nouvelles obligations environnementales qui doivent être intégrées dans le plan. • Trame verte et bleue : Cette trame a été complétée et détaillée, mettant en avant l'importance de préserver les corridors écologiques. • Loi SRU : La commune doit atteindre un objectif de 25% de logements sociaux pour les communes de plus de 3 500 habitants. Actuellement, la commune fait face à une pénalité de 328 000 € pour non-respect de ce quota. La Loi 3DS. ne fixe plus de délais précis pour atteindre 25% de logements sociaux, mais des contrôles réguliers sont effectués par la préfecture. Problèmes d'imperméabilisation et d'artificialisation : La commune rencontre des difficultés liées à l'imperméabilisation des sols, particulièrement lors de fortes précipitations, un problème commun à de nombreuses communes. L'artificialisation du sol et la topographie locale exacerbent ce problème. Il est donc essentiel de prendre en compte ces facteurs lors de nouvelles constructions, en maintenant un taux de 30% de pleine terre sur chaque parcelle pour favoriser l'infiltration de l'eau. Protection des corridors écologiques : La trame verte et bleue est un élément clé de la révision du PLU. La commune cherche à sanctuariser les corridors écologiques, en particulier la coulée verte, qui sera classée en zone naturelle dans l'OAP numéro 5A. D'autres zones, telles que des prairies, des forêts de feuillus, des marais, et le plan d'eau de l'étang des Loués, seront également protégées, certaines étant même classées en réserve naturelle. Préservation des espaces naturels : Il est crucial de préserver les passages pour la petite faune dans les clôtures, ainsi que de maintenir les jardins, les cœurs d'îlots, et les espaces verts non construits. Ces mesures sont essentielles pour garantir la biodiversité et la qualité de vie dans la commune. Logements sociaux : Enfin, sur le plan des logements sociaux, la commune a réussi à inverser la tendance. Pour la première fois, elle a en visibilité plus de logements sociaux que le déficit réel, avec 348 logements construits en 2023 et une vision de 347 logements à construire possible pour 2024. Cette progression est un point positif et montre l'engagement de la commune à respecter ses obligations en matière de logements sociaux de manière raisonnée et progressive Page 13 / 22 C.BUHOT ajoute que l'essentiel à retenir est un potentiel de 347 logements si toutes les OAP (Orientations d'Aménagement et de Programmation) du PLU proposées sont mises en œuvre. Cela dépasse les 307 logements initialement prévus. Il est important de rappeler que tous ces logements doivent être pris en compte dans le calcul de l'objectif de 25% de logements sociaux et d'avoir suffisamment de logements sociaux pour éviter que la construction de logements classiques ne crée des besoins supplémentaires en logements sociaux. A la remarque de M. BRUISSON sur la non-diffusion du support illustré aux conseillers municipaux, Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’une présentation des éléments de la note de synthèse et que les documents présentés leurs seront transmis. (Ndr transmis le 02/09/2024 par mail - joint) P.EGEE poursuit la présentation en indiquant que l’objectif est de lutter contre le mitage parcellaire, car cela conduit à la construction de nouveaux logements classiques qui augmentent le déficit en logements sociaux de la commune. C’est un point sur lequel il faudra être particulièrement vigilants dans le nouveau PLU. Ensuite, il est nécessaire d’éviter l'imperméabilisation des sols. Pour cela, il sera imposé un minimum de 30% de pleine terre sur chaque parcelle, ainsi que l'utilisation de matériaux perméables pour les chemins, les accès, et les espaces de stationnement. Cela permet de mieux gérer l'infiltration de l'eau directement sur la parcelle. Pour la première fois en 25 ans, il a été observé un risque d'inondation dans le quartier de Champmesnil : c'est un signal d'alerte qui nécessite une surveillance attentive. Enfin, le stationnement doit être perméable à la parcelle. H.MENDES MARQUES : Dans la présentation, il n’est pas clairement indiqué que l'agrandissement des stationnements doit se faire avec des surfaces perméables. Pourtant, on observe de plus en plus de surfaces imperméables qui empêchent l'eau de s'infiltrer, malgré les consignes en place. Cela semble ne pas être respecté ou suffisamment connu. C.BUHOT répond que toute surface agrandie doit être perméable. C’est un point sur lequel la municipalité a insisté dans le règlement, car c’est souvent méconnu ou mal respecté. Cette règle s’applique à toutes les zones, sans exception, et a été mise en avant dans la partie tronc commun du règlement pour éviter les inondations mais si ce n’est pas suffisamment visible, des ajustements pourront être faits. P.EGEE : poursuit la présentation avec les enjeux sociétaux qui incluent la lutte contre le changement climatique, avec des efforts sur l'isolation des bâtiments et l'installation de panneaux photovoltaïques, dans le respect des règles d'urbanisme. Des mesures ont également été prises pour limiter les nuisances sonores des pompes à chaleur. Il s'agit aussi de respecter le mode de vie local en facilitant le parcours résidentiel pour les jeunes et les personnes âgées, avec un accompagnement sur des logements Page 14 / 22 adaptés. Cela inclut le développement du schéma directeur cyclable à différents niveaux (départemental, intercommunal et communal) et la coulée verte. Pour soutenir l'économie, on valorise les structures existantes, notamment l'îlot Berrurier et le site de la Poste, avec l'idée de les rendre plus attractifs. En termes d'enjeux locaux, il est essentiel de conserver l'esprit village et de préserver le patrimoine bâti. Cela passe par la réduction des hauteurs de construction à R+2+C au maximum alors que jusqu’ici il y avait possibilité jusqu’à 4 étages, et l'harmonisation des matériaux, notamment en centre-bourg et dans les hameaux, place Henri IV. Le respect des limites du parc naturel régional, avec l'objectif d'économiser le foncier en privilégiant de petits programmes de construction répartis dans la ville, plutôt que de grands projets. C.CHAUVIERRE précise que le PLU de 2017 limite déjà la hauteur maximale à 12 m sauf sur l’OAP Sully. P.EGEE : il a été décidé de privilégier des programmes de plus petite taille pour éviter la ghettoïsation. Cette approche a permis de limiter ce phénomène jusqu’à présent, et il est important de continuer dans cette voie. C’est pourquoi la hauteur maximale autorisée est de R+2+C ou +A. Parmi les projets indispensables à réaliser, trois sont prioritaires : - la création d’un nouveau cimetière, pour lequel une autorisation est en cours ; - l’aménagement du site du Mousseau, suite au déménagement de l’EHPAD, avec l’objectif de proposer un accueil pour les seniors dans le bâtiment, en effectuant des transformations internes et, si nécessaire, des extensions externes sans altérer l’environnement ; - l’aménagement de la ferme de Beaurain, pour lequel des porteurs de projets soumettront bientôt leurs propositions soit le 16 septembre, la présentation sera faite à la commission. Monsieur le Maire commente la présentation faite par le Bureau d’étude ATOPIA, qui concerne les évolutions PLU enregistrées entre juin et août 2024. Il précise comment les contributions reçues ont été intégrées dans le nouveau document. Les trois thèmes abordés sont : le contexte et les étapes de la révision du PLU, les évolutions depuis le Conseil municipal du 27 juin, et les ajustements apportés aux OAP en réponse aux contributions. Ces éléments ont été intégrés dans les documents et sont disponibles en ligne. Le délai pour l’enquête publique a été modifié : l’arrêt du PLU, initialement prévu pour fin 2024, entraîne un décalage. L’enquête publique est maintenant prévue pour janvier 2025. En effet, avec trois mois réservés pour les PPA (septembre, octobre, novembre), une enquête publique en décembre est difficilement réalisable. Il est nécessaire de nommer un commissaire - enquêteur, et les enquêtes publiques sont généralement évitées pendant la période des fêtes. Par conséquent, la proclamation finale sera également retardée, en attendant l’analyse de l’enquête par le préfet. Page 15 / 22 Depuis le Conseil Municipal du 27 juin, plusieurs contributions ont été reçues et examinées. Ci-après un résumé des principales : 1. Résidence du Château : Des remarques ont été faites sur le plan de zonage, le plan d’assainissement, et d’autres aspects, avec des propositions d’amendements le 18 juillet 2024. Les erreurs matérielles signalées ont été corrigées et intégrées. 2. Collectif des propriétaires des rues Cyrano de Bergerac et Henri Lebret : Une demande a été faite pour que la sortie des véhicules des futurs logements sociaux se fasse avenue de Provence plutôt que rue Cyrano de Bergerac. Cette demande a été prise en compte, et une solution technique est à l’étude. 3. Association Le Mesnil au Cœur : Sept amendements concernant les OAP ont été proposés le 18 juillet 2024. Les modifications demandées pour certains OAP ont été intégrées, tandis que d’autres n’ont pas été retenues : • Amendement 1 : OAP 2a Rodon • Amendement 2 : OAP 2c Fort Manoir • Amendement 3 :OAP 3 Ecoquartier Picardie • Amendement 4 : OAP 4a Bois de Bonnelles • Amendement 5 : OAP 4b Bois du Fay logements Groupe scolaire • Amendement 6 : OAP 6 Ancien centre de loisir avenue Maréchal Joffre • Amendement 7 : Nouveau cimetière 4. Hameau de Rodon et ADHAM : Une lettre du 21 juin 2024 exprimait des préoccupations concernant les petits logements collectifs. Le nombre de logements a été réduit de 15 à 20 à 15, et les accès ont été modifiés selon les souhaits des habitants. 5. Conseil de quartier de Champmesnil: Les propositions techniques sur les expansions de résidences ont été acceptées et seront intégrées dans les documents finaux. 6. Courriers d’anciens élus : Les contributions ont permis de faire évoluer le document du PLU. 7. Propriétaire individuel : Une erreur sur le plan de zonage concernant une parcelle avec une étoile de monument historique a été corrigée. Les OAP ont été ajustés en fonction des remarques reçues. Pour clarifier, certaines modifications ont été apportées, notamment au tracé des voies piétonnes, tandis que d’autres propositions n’ont pas été intégrées. Une réunion publique le 14 septembre permettra de répondre aux questions des habitants et de discuter des ajustements. Les demandes individuelles seront examinées au cas par cas par le service urbanisme. D.BURNEL : demande s’il est possible de faire des adaptations sur une OAP en fonction de propositions plus adaptées ou innovantes à la configuration des lieux, même si elles diffèrent du schéma initial ? C. BUHOT explique qu'il est nécessaire de respecter l'esprit et les grands principes de l'OAP, même si des ajustements sont possibles, bien que cela puisse rendre le projet du Page 16 / 22 promoteur plus vulnérable. L'objectif principal reste de trouver des solutions pertinentes par la concertation sans être trop précis dans les prescriptions pour permettre des ajustements intelligents et répondre aux besoins de logement des habitants, aînés et jeunes. V.DEZ : pour être certaine de bien comprendre, demande confirmation que si un nombre de logements entre 20 et 30 est prévu dans une OAP, il ne pourra pas dépasser ce seuil, et ce qui peut être modifié, c'est par exemple si des bâtiments spécifiques étaient prévus, ou si des éléments comme les bus ou les cheminements sont maintenus ? C. BUHOT explique que l'objectif des OAP est de définir des orientations qui tiennent compte des contraintes des sites, tout en restant flexibles pour permettre des solutions adaptées. Les objectifs principaux sont : fournir des logements, renforcer la cohérence du projet, et préserver l'identité village. L'équilibre se trouve entre ce qui est raisonnable et ce qui est nécessaire. C.LEPOULTIER fait part de ses réticences sur l’OAP de Rodon principalement en raison du nombre de logements à construire et de ses craintes face au non-respect de l’aspect rural du hameau. C.BUHOT répond qu’il avait reçu l’association ADHAM avec d’autres personnes non membres de l’association pour leur proposer de rencontrer les porteurs de projets. P.EGEE explique que le nombre de logements a été modifié pour mieux répondre aux besoins du Mesnil-Saint-Denis. La commune a une plus grande demande pour des petits logements plutôt que pour des grands En optant pour davantage de petits logements sur la même surface, on répond mieux aux besoins locaux et on réduit les coûts futurs pour les infrastructures (exemple, transformer un T5 en deux T2). C. BUHOT ajoute que diviser un grand logement (T5) en deux plus petits (T2 ou T2 + T3) permet d'ajouter un logement tout en réduisant la surface au sol utilisée. Les habitants de la commune recherchent des petites surfaces, notamment des aînés qui ont du mal à trouver des logements adaptés, car la majorité des logements sont pavillonnaires. Monsieur le Maire indique que le programme des Norbertines est incomplet, avec trois logements manquants. Le promoteur, qui a bénéficié de ce programme, est tenu de terminer ces logements. La commune est en litige avec lui et reçoit le soutien de la sous-préfecture pour le contraindre à respecter les engagements. Le dossier prend une tournure juridique, il n'y a aucune raison que le promoteur échappe à ses obligations. Concernant l’OAP de Fort Manoir, il a été intégré au projet car la congrégation religieuse souhaite vendre leur terrain. Un porteur de projet, mandaté par les sœurs, a présenté cinq projets différents. Cependant, ces propositions ne respectaient pas toujours les contraintes locales, notamment la préservation des zones naturelles. Des négociations ont donc eu lieu, mais elles se sont révélées compliquées. L’intégration de cet OAP permet de donner plus de poids à la commune dans les discussions pour s’assurer que le projet final respecte les exigences locales. Page 17 / 22 Ecoquartier Sully OAP 3 : Un schéma a été corrigé en août. Il prévoyait deux routes inutiles au sud et au nord de l’ancienne BDY, mais seule la route du nord est pertinente pour desservir la zone prévue pour des constructions en R+1. Le nouveau plan prévoit des bâtiments de R+2+C ou +A au centre de la parcelle, loin des pavillons environnants, pour minimiser l'impact visuel sur les résidents existants. Le projet inclut également des services intergénérationnels et de santé, placés au centre du site pour en faciliter l’accès aux habitants de l’écoquartier, mais aussi aux résidents du quartier voisin. En résumé ce schéma de principe propose de placer les petits bâtiments en périphérie, en harmonie avec l’architecture existante, et de réserver le centre du site pour des services intergénérationnels et de santé, accessibles aux habitants de l’écoquartier et des quartiers voisins. Ce plan vise à respecter la mixité sociale et les objectifs de l’écoquartier, c'est une zone qui est précisément décrite dans l'OAP comme une zone de concertation éco conçue avec les habitants et les services de l’État, notamment la DDT ; il doit répondre aux engagements d’achat et aux exigences du PLU. Il cherche à équilibrer les besoins de la commune et des habitants tout en respectant les contraintes urbanistiques et écologiques. C.BUHOT précise cependant, la possibilité de réhabilitation de la BDY n'est pas complètement exclue et pourrait-être envisagée en fonction des résultats des concertations futures. Il reconnaît que les habitants n'ont pas exprimé un grand intérêt pour la conservation de ce bâtiment, qui est un peu atypique dans la commune. C.CHAUVIERRE indique qu'il est important de rester flexible et de ne pas adopter une approche dogmatique concernant la conservation ou la démolition des bâtiments. V. DEZ ne comprend pas la rédaction. Elle rappelle qu'ils avaient proposé un amendement demandant l'absence de nouveaux logements sociaux dans une zone déjà saturée. Elle trouve que la rédaction crée une confusion sur le type de logements et leur utilisation car il est mentionné la construction de plusieurs pavillons avec jardins à l'avant, tandis que des logements collectifs plus grands seraient situés à l'arrière. Elle s'interroge sur la destination exacte de ces bâtiments. C. BUHOT : le schéma montre une zone avec des pavillons d'un étage (R+1) en périphérie pour éviter des constructions élevées près des habitations existantes, et des logements sociaux et services au centre. V. DEZ demande si cela signifie qu'il y aura des petites maisons en acquisition sur le terrain. C. BUHOT confirme que cela répond à la demande des riverains de ne pas avoir de bâtiments trop élevés près de chez eux. P.EGEE clarifie que le terme "construction" est un terme générique qui ne se limite pas uniquement aux logements ; il peut aussi inclure des activités de service. V. DEZ s'inquiète : les logements sociaux pourraient être construits en hauteur, tandis que les petites maisons ou services seraient en périphérie. Page 18 / 22 C. BUHOT explique qu’il s’agit d’un schéma de principe et que le projet final dépendra de la concertation avec les habitants. L'objectif est de créer un équilibre entre logements classiques, logements spécifiques sociaux, et services tout en évitant les vis-à-vis gênants pour les résidents. Le projet sera éco-conçu avec un équilibre financier et pour satisfaire les engagements envers l'État. H. BATT FRAYSSE souhaite revenir sur les objectifs présentés en début de séance et auxquels ils adhérent, à savoir répartir les logements sur l'ensemble de la commune pour éviter la création de « ghettos ». Or, il semble que ce projet concentre près de 300 logements dans une zone déjà confrontée à des problèmes de stationnement. De plus, les résidents de cette zone se sont opposés à ces nouvelles constructions, et il semble qu'ils n'aient pas été suffisamment concertés. C. BUHOT rappelle que la parcelle couvre 20 000 m² et sera principalement dédiée à des logements spécifiques, notamment intergénérationnels et pour la santé, ainsi que des services adaptés aux habitants. Tout le cahier des charges sera défini en concertation avec les habitants. Il est important de noter que le projet ne se limite pas uniquement aux logements sociaux sur cette parcelle. De plus, il existe déjà des problèmes de circulation dans les zones autour des 2 groupes scolaires aux horaires de pointe. Il faut maintenir un équilibre entre les besoins en logements, les infrastructures scolaires, et les services. Les projets doivent prendre en compte la capacité de la zone à supporter de nouveaux développements sans créer de congestion ou de désagréments pour les résidents. V. DEZ : Sur l’OAP Bois de Bonnelles, une partie de leur amendement a été pris en compte visant à minimiser le déboisement et à optimiser l'intégration de la biodiversité. Cependant, ils avaient également demandé de réduire le nombre de logements à 15, ce qui n'a pas été retenu. C. BUHOT : Tous les amendements sont examinés de manière approfondie. En ce qui concerne la réduction du nombre de logements, il n’a pas été possible d’accéder à cette demande pour des raisons de gestion foncière. Sur une parcelle de 5 000 m², une moitié est réservée à la zone boisée, et réduire le projet de manière significative risquerait de compromettre sa réalisation. L’objectif n'est pas de ne rien faire, mais de trouver un équilibre. Il est déjà intégré des mesures pour préserver le boisement et éviter une surdensification, même si la réduction des logements n'est pas aussi significative que ce que vous demandiez. En résumé, les discussions portent sur la nécessité d'une approche équilibrée et flexible pour le développement urbain, en prenant en compte les besoins des résidents, les impacts environnementaux, et les contraintes logistiques. Les décisions finales doivent refléter une intégration des préoccupations locales tout en visant une utilisation efficace des ressources et une planification durable. V. DEZ souhaite formuler une autre remarque concernant la bande de retrait, elle propose au moins 30 m d’épaisseur et suggère de mettre une indication chiffrée. Page 19 / 22 C. BUHOT répond qu’en mettant une bande de retrait de 30 m, cela consommerait environ 3/5 ème de la parcelle. Cela reviendrait à sacrifier une grande partie de la parcelle sans construire, ce qui irait à l'encontre des exigences des services de l'État. Il a donc fallu trouver un compromis entre les demandes formulées et celles de l'État. Pour le Groupe scolaire Bois du Fay les habitants des rues Cyrano de Bergerac et Henri Le Bret avaient demandé la création d’un second accès à la parcelle. Cette demande a été intégrée dans le nouveau plan de l’OAP. Ce deuxième accès sera également étudié dans les possibilités d'aménagement. M. MENDES MARQUES soulève ses préoccupations concernant le maintien de l'OAP à cet endroit, Il évoque les problèmes de circulation déjà présents autour des écoles, notamment aux heures de pointe, et estime que l'ajout de 40 nouvelles voitures dans cette zone ne ferait qu'aggraver la situation, même si un second accès est prévu. Il souligne que, malgré les tentatives d'aménagement, il est difficile d'imaginer comment la circulation pourrait être gérée efficacement comme à l’école de Champmesnil bien conçue avec un espace de sécurité autour. Il regrette que ce ne soit pas le cas sur le BDF. Il se demande comment les habitants, dont certains n'ont pas d'enfants, et qui occuperaient de petits logements, plus une crèche, pourraient coexister dans cette zone surchargée à des moments critiques, comme le matin, sans provoquer des encombrements dangereux. C. BUHOT répond en soulignant que le projet proposé concerne des logements spécifiques. Il rappelle qu'il y a déjà 8 logements existants dans cette zone, et que le projet prévoit un total de 20. Il précise également que le projet précédent envisageait 80 logements dans ce secteur, ce qui aurait largement augmenté la densité et la circulation. La réduction du nombre de logements par rapport au plan initial est donc un point positif. De plus, l'école fait partie intégrante des équipements actuels de la commune et est située dans un secteur bien desservi permettant aux habitants de se rendre à pied ou à vélo, ce qui réduit la circulation automobile. Le projet a pris en compte la fluidification des flux existants pour améliorer la circulation entre les quartiers, notamment entre le Bois du Fay et les résidences du château. Le tracé et les accès ont été conçus pour mieux maîtriser les flux, alors qu'ils étaient auparavant non régulés, notamment pour les logements déjà existants. C. CHAUVIERRE répond à Monsieur le Maire qu’il n’est pas audible de comparer la situation avec les 20 logements proposés et le projet précédent de 80 logements. L'école étant toujours en place. Aujourd'hui, l'école compte près de 300 élèves ce qui draine un nombre important de familles et donc de véhicules. C. BUHOT ajoute que ce projet fait partie des propositions pour les différents fonciers existants sur la commune. La Commission Éco-Territoire a travaillé dessus, et les projets en cours permettent d’être optimiste quant à l'avenir de cette parcelle. H.BATT FRAYSSE indique qu’il est mentionné que l'accès principal sera situé à l'embouchure de la rue de Cyrano de Bergerac, qui sera réaménagée et sécurisée. Cela signifie-t-il que la rue Cyrano de Bergerac restera un des deux accès, mais elle ne sera ni principale ni piétonne ? Page 20 / 22 C.BUHOT : Actuellement, cette voie publique dessert les habitants ainsi que les livraisons pour le groupe scolaire. Elle continuera à être utilisée pour ces fonctions. Cependant, un deuxième accès sera étudié au nord pour améliorer l'accès global. Sur la Coulée verte il est formulé l'avancée insuffisante de certaines opérations d'aménagement prévues certaines depuis une décennie, telles que le projet de l'avenue de Breteuil, ce qui contribue à la carence. Le contrat avec la société SEQENS a été rompu, car la société n'avait pas respecté ses obligations de réservation. Interrogés il proposait un projet pour 2031 environ. Selon les avocats et la préfecture, la rupture du contrat ouvre la voie à la consultation de nouveaux porteurs de projets pour cette parcelle. Il est discuté également de la modification de la cour d'école élémentaire, bien que le projet soit considéré indépendant du PLU et destiné à un réaménagement futur. En effet, le réaménagement de la cour de l'école est un projet autonome, qui doit prendre en compte divers facteurs comme les arrêts de bus et les points de collecte des déchets. Il est préférable de traiter ce projet en dehors du PLU pour éviter des complications et des retards inutiles. Les commerçants de Champmesnil attendent des propositions concrètes, elles seront abordées séparément. Est abordé le projet de construction sur l’ex centre de loisirs, incluant une crèche et des logements adaptés à des populations spécifiques. Ce projet fait partie des arbitrages en cours par la commission éco-territoire. Bilan de la concertation publique et révision du PLU : Monsieur le Maire explique que les remarques et observations issues de la concertation publique seront incluses dans le dossier de révision du PLU. Un vote est nécessaire pour valider le bilan de la concertation. Certaines contributions ont été intégrées dans le PLU, mais il y a débat sur la manière d'intégrer les amendements proposés par l'opposition, notamment sur la forme juridique de ces amendements. Tous les membres présents au Conseil municipal ont pris connaissance des amendements soumis par l'opposition. Pour plus d'efficacité, Monsieur le Maire propose de revoir chacun de ces amendements, en notant qu'ils ont déjà été intégrés dans les documents en vigueur, confirmant ainsi les orientations précédemment adoptées pour le nouveau PLU. Résumer des amendements tels qu'ils ont été présentés. Concernant la formulation des amendements, les éléments ont été intégrés sans problème. Cependant, la rédaction de certains amendements ne précisait pas exactement où ou comment les modifications devaient être appliquées, ce qui a conduit à des corrections nécessaires pour assurer la rigueur juridique. Cette méthode assure que tous les PPA et éditeurs disposeront d'une version unique intégrant les mesures pertinentes. Il est proposé de lire les conclusions des sept amendements afin que le public puisse comprendre clairement les modifications apportées Page 21 / 22 Les contributions des habitants ont été intégrées dans les documents futurs du PLU de manière constructive. Il n’est pas possible d’ intégrer chaque amendement en détail. Il a donc été pris en compte les évolutions et les remarques les plus pertinentes. Il est important de ne pas confondre l'arrêt du PLU, qui est de la responsabilité du Conseil municipal, et la phase de consultation sous la responsabilité du commissaire enquêteur comprenant notamment l'enquête publique. Certains amendements ont été retenus partiellement. Monsieur le Maire propose de spécifier clairement ce qui est retenu et ce qui ne l’est pas pour assurer une transparence. Monsieur le Maire propose de considérer les amendements comme suit : • Amendement 1 : OAP 2a Rodon => conclusion retenue et prise => amendement retenu y compris la proposition du nombre de 15 logements locatifs sociaux. • Amendement 2 : OAP 2c Fort Manoir => conclusion retenue et prise en compte, => amendement retenu puisqu’il était conforme à la proposition. • Amendement 3 :OAP 3 Ecoquartier Picardie => Les contraintes que l’amendement sont bien intégrées dans la nouvelle rédaction de l’OAP. L’opportunité de financer les équipements publics par le privé en droite ligne avec la mixité fonctionnelle préconisée par la Région doit être maintenue possible => amendement rejeté. • Amendement 4 : OAP 4a Bois de Bonnelles => conclusion globalement retenue et prise en compte sauf sur la réduction à 15 LLS et l’augmentation de la bande de retrait à 30m => amendement retenu partiellement. • Amendement 5 : OAP 4b Bois du Fay logements Groupe scolaire => conclusion retenue et prise en compte, => amendement retenu partiellement sur l’intégration d’une crèche, la desserte publique de cette parcelle et un 2eme accès principal à étudier via la rue de Provence. • Amendement 6 : OAP 6 Ancien centre de loisirs avenue Maréchal Joffre => La maîtrise foncière insuffisante de l’ancienne déchèterie et le droit de passage sur cette parcelle ne permette pas donner une suite favorable à l’amendement proposé => amendement rejeté. • Amendement 7 : Nouveau cimetière => le besoin d’un nouveau cimetière est identifié depuis 2010, le site proposé de 7500 m² appartient à la commune et a reçu un avis favorable de l’hydrogéologue et de l’ARS en 2022. Le site des 4 vents proposé dans l’amendement est une zone humide avérée => amendement rejeté. Monsieur le Maire propose de passer à l'arrêt du PLU tel qu'il a été révisé et de le soumettre aux personnes publiques associées et aux communes limitrophes, ainsi qu’à l’enquête publique. Il est rappelé que la procédure de révision a suivi les articles du Code de l'Urbanisme et les délibérations précédentes. Page 22 / 22 Le Conseil municipal est invité à acter le bilan de la concertation et à arrêter le projet de révision du PLU. La délibération sera affichée en mairie et transmise au contrôle de légalité de la Sous- Préfecture. Après une interruption de séance de 5 mn sollicitée par l’opposition, Monsieur le Maire annonce le passage au vote. VOTE : 19 POUR - 9 CONTRE (C.CHAUVIERRE, H.BATT-FRAYSSE, V.DEZ, JM.BRUISSON, S.LEGRAND, H.MENDES MARQUES, C.LANTOINE, E.LANDA, T.LEPOULTIER), 0 ABSTENTION. Arrêt du PLU adopté à la majorité. --------- Monsieur le Maire remercie l’assemblée et rappelle que le prochain conseil municipal se tiendra le 26 septembre 2024. Il rappelle le forum des associations qui aura lieu le 7 septembre, de 10h00 à 17h00, avec en particulier une démonstration de Boccia (un sport paralympique) prévue de 12h00 à 13h50. Il encourage les habitants à assister à cette démonstration, soulignant que c'est une belle opportunité de soutenir l'équipe paralympique nationale. Il rappelle également que la réunion publique post-arrêt du PLU aura lieu le 14 septembre, de 10h00 à 12h00, et que les informations précises sur le lieu seront communiquées via les réseaux sociaux et les panneaux d'affichage de la mairie. Monsieur le Maire souhaite à tous une bonne rentrée scolaire. Il remercie les bénévoles qui ont contribué aux événements sportifs des JO, en rappelant qu'ils ont été largement félicités par les organisateurs, les sportifs et les visiteurs pour leur engagement. Sylvie ROUET, intervient pour souligner l'implication des agents municipaux et des élus lors de l'organisation des JO des 3 et 4 août. Elle remercie ceux qui ont participé à l'accueil des visiteurs le long des routes. JM BRUISSON adresse ses compliments à la collectivité. C.LEPRETRE ajoute que les jeux paralympiques offrent encore des places abordables pour assister à des compétitions de très haut niveau. Elle encourage les habitants à réserver des billets, notamment pour les épreuves se déroulant à Saint-Quentin-en- Yvelines et à Versailles, qui sont facilement accessibles. La séance est levée à 21h38