Déliberation - dec 2026 125 2

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Déliberation - dec 2026 125 2 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourget. Lien du pdf (Déliberation - dec 2026 125 2)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances, LE BOURGEN

4 DECISION N° DEC-2026-.A25.

Objet : Marché à procédure adaptée — Formations obligatoires pour les agents de la ville

du Bourget.

LE MAIRE DU BOURGET

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 ;

VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2122-1 et R.2122-8 ;

VU la délibération n° 11 du Conseil Municipal en date du 03 février 2024, par laquelle le

Conseil Municipal a délégué ledit jour sans aucune réserve à Monsieur le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l’égard de toutes les matières concernées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement l’alinéa 4, de prendre toute décision

concernant la préparation, la passation, l’exécution, le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5% lorsque les crédits sont inscrits au

budget ;

VU la délibération n°51 en date du 26 juin 2025 approuvant le guide de la commande

publique ;

VU les demandes de devis sollicitées auprès de trois sociétés susceptibles d’assurer les prestations et valant mise en concurrence ;

VU qu’une seule société répond à tous les critères à savoir Les Formateurs Parisiens ;

VU le devis de la société, Les Formateurs Parisiens dont le siège social est situé au 147 rue Anatole France 93700 DRANCY ;

VU le budget communal ;

CONSIDÉRANT l'obligation pour la Ville du Bourget d’assurer les formations de ses

agents ;

CONSIDÉRANT que ces formations se dérouleront du mois de mars au mois décembre 2026, sur sites ou sur le lieu Les Formateurs Parisiens au centre de Saint-Denis :

CONSIDERANT que l'offre de Les Formateurs Parisiens, dont le siège social est situé au 147 rue Anatole France 93700 DRANCY, correspond aux besoins de la collectivité et est

économiquement avantageuse; qu’ainsi conformément à l’article R.2122-8 du Code de la Commande publique, la Ville du Bourget choisit une offre pertinente dans le souci d’une

bonne utilisation des derniers publics ;

Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82

www.le-bourget.fr

Accusé de réception en préfecture

093-219300134-20260306-DEC-2026-125-AU

Date de réception préfecture : 06/03/2026DECIDE

Article 1: D’ACCEPTER le devis relatif aux formations obligatoires avec Les Formateurs Parisiens, dont le siège social est situé au 147 rue Anatole France 93700 DRANCY, ayant lieu de mars à décembre 2026 pour un montant forfaitaire de 10 295,00 euros HT représentant 7 thématiques conformément au devis n°01032602197 et pour une durée allant du 02 mars au 31 décembre 2026 ;

Article 2 : DE SIGNER le devis et tous les documents afférents ;

Article 3 : D’'IMPUTER que les dépenses seront imputées sur les fonds propres de la collectivité, à la section fonctionnement du budget communal prévu à cet effet, sur l’exercice 2026 ;

Article 4: La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue

Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;

Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bourget est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal au cours de la séance suivant cette décision.

Article 6: Ampliation de la présente décision sera adressée à :

- Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

- Monsieur le Trésorier municipal (le cas échéant),

- La Société, Les Formateurs Parisiens.

Fait au Bourget, le 0.6 MAR. 2076

NON Le Maire,

— Jean-Baptiste BORSALI.

Dale d'eux en pieds : 0.6 MAR 2076

bat de mac en Lee 0 9 MAR. 2026 Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20260306-DEC-2026-125-AU Date de réception préfecture : 06/03/2026