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Acte Administratif - A 135 25 Présomption de bien sans maître au 16 Allée de Bellevue à Bobigny
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 135 25 Présomption de bien sans maître au 16 Allée de Bellevue à Bobigny)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Médias,
SBobigny
GRAND
PARIS
ARRÊTE
Objet
: Présomption
de
bien
sans
maitre
au
16
Allée
de
Bellevue
à
Bobigny
LE
MAIRE,
Vu
l'article
713
du
code
civil,
Vu
les articles
L.1123-1,
L.1123-3
et
L.1123-4
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
communale
des
impôts
directs
en
date
du
08
avril
2025,
Considérant
que
des
recherches
ont
été
menées
afin
de
retrouver
le propriétaire
du
bien
sis
16
Allée
de
Bellevue
à Bobigny,
cadastré
À
n°
108,
Considérant
que
les
propriétaires
ou
ayants
droits
de
ce
bien
sont
inconnus,
Considérant
que
les
contributions
foncières
pour
ce
bien
n'ont
pas
été
acquittées
depuis
plus
de
3
ans, Considérant
que
la
commune
de
Bobigny
parait
fondée
à
incorporer
ce
bien
dans
son
domaine,
ARRÊTE
Article
1:
Le
bien
situé
16
Allée
de
Bellevue
à
Bobigny,
cadastré
A
n°108,
est
susceptible
d'appropriation
par
la commune
au
titre
de
la
législation
relative
aux
biens
sans
maître.
Article
2
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
par
extrait
dans
l’un
des
journaux
d'annonces
légales
du
département
et sera
affiché
six
mois
pleins
en
mairie
et
sur
les
lieux.
Article
3
: Si les héritiers,
du
propriétaire
décédé,
ne
se font
pas
connaître
dans
un
délai
de
six mois
à
dater
de
l’accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
prévues,
le
bien
situé
16
Allée
de
Bellevue,
cadastré
A
n°108,
sera
présumé
sans
maître
au
titre
de
l'article
713
du
code
civil
et
pourra
être
incorporé
dans
le domaine
communal
par délibération
du
Conseil
Municipal.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis.
Date
d'affichage :
Délai
de
recours
auprès
du tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
A 135-25
14/05/2025
14/05/2025
14/05/2025
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250514-A135-25-AR Date de télétransmission : 14/05/2025 Date de réception préfecture : 14/05/2025