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Déliberation - DEL 078 DECLARATION PRESOMPTION DE BIENS VACANTS
Arrêté - arrete presomption bien sans maitre allee lauriers fdf5275033
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pleyben.
Lien du pdf (Arrêté - arrete presomption bien sans maitre allee lauriers fdf5275033)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le 29/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 30/07/2025
À Publié le
30/0 F/20 23
ÉT
1D
: 029-212901623-20250728-2025
ARR
_006-AU
D
L
=Y
5
=
Ni
Arrêté
n°
2025
ARR
006
Tel
: 02.98.26.68.11
Place
Charles
de
Gaulle
—
29190
PLEYBEN
Mail
: contact@mairiepleyben.fr
Site
: www.pleyben.fr
ARRETE
DU
MAIRE
Constatant
l’absence
de
maitre
d’un
bien
Parcelle
AC
n°401
allée
des
lauriers
en
Pleyben
Le
Maire
de
la Commune
de
Pleyben,
Vu
la
Loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
Libertés
et
responsabilité
locales,
et
son
article
147
;
Vu
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
et
notamment
ses
articles
98
et
99
Vu
les
articles
L1123-1
et
suivants
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
les
articles
R1123-1
et
R
1123-2
du
même
code
Vu
l’article
713
du
Code
civil ;
Vu
l'avis
de
la commission
communale
des
impôts
directs
en
date
du
27
mars
2025
Considérant
que
le
bien
sis
parcelle
AC
n°
401
à Allée
des
lauriers
en
Pleyben
n’a
pas
de
propriétaire
connu,
que
le
précédent
propriétaire
LOGIS
D'ARMOR
est
radié
le
01/01/1990
soit
depuis
plus
de
30
ans,
que
la
succession
n'a
pas
été
faite,
et
que
les
contributions
foncières
s’y
rapportant
n’ont
pas
été
acquittées
depuis
plus
de
trois
ans
;
Considérant
que
cette
situation
fait présumer
la vacance
dudit
bien
;
ARRÊTE
:
Article
1°
:
Le
bien
sis
parcelle
AC
n°
401
à
Allée
des
lauriers
en
Pleyben
dont
le
propriétaire
ne
se
fait
pas
connaître
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
dernière
publicité
indiquée
ci-dessus
du
présent
arrêté,
sera
présumé
sans
maître
au
titre
de
l’article
713
du
Code
civil.
Article
2
:Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
en
mairie
et
sur
le
terrain
en
cause,
et
en
tout
lieu
qui
sera
jugé
utile. | sera
en
outre
notifié
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département.
De
plus,
il sera
procédé,
s’il y a lieu,
à une
notification
aux
derniers
domiciles
et
résidence
connus
du
propriétaire.
Article
3
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification.
Article
4
:Le
maire,
le
secrétaire
de
mairie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Pleybén,
le 28 juillet
2025
D,
maire
de
PLEYBEN