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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 16 DECEMBRE 2024
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Lavit.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 16 DECEMBRE 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Séance du 16 Décembre 2024
Le Seize Décembre deux mille vingt-quatre à dix-huit heures quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Yves MEILHAN Maire.
Date de la convocation : 09 Décembre 2024
Présents :
Mesdames : COLMAGRO Patricia, BALARD Marguerite, GINESTE Colette, HYGONENQ Brigitte, LABAT Sylvie, MÉTEAU Sylvie, RIEGES Karine, SANCHEZ Elodie
Messieurs COLMAGRO Christian, DAUREJAT Francis, GRESSE Grégory, LOPEZ José, SAZY Lucas, VALLEZ Cédric, CASSOU Jean-Marc, DUPUY Fabrice, LABAT Frederic.
Absent(s) : GIDE Sabrina
Monsieur LABAT Fréderic a été désigné secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
- Réforme de l'Agence de l'eau / Tarif Assainissement
- Présentation de devis pour le réaménagement du Secrétariat
- Présentation de devis pour les travaux du Chemin du Lac Gensac / Lavit - Délibération pour validation de la Convention Voirie de la CCLTG
- Questions diverses
Le compte-rendu de la séance du 04 Novembre 2024 est approuvé.
Réforme de l'Agence de l'eau / Tarif Assainissement
Le conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213- 48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU
16 Décembre 2024 Vu la délibération n°2024-DL/CA/24-49 du 10 octobre 2024 (JORF du 30 octobre 2024) du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Adour-Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5, Vu la convention de mandat en date du XXXX conclue entre Lavit et SAUR sur le fondement de l’article L. 1611- 7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’encaissement et le reversement de la part collectivité de la redevance assainissement par la SAUR qui facture conjointement l’eau et l’assainissement, ainsi que l’instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J).
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par : - une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la
personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont
reversées à l’agence de l’eau.
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes
d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : • Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées
(maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics
de coopération compétents) ;
• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau 0,35 € HT par mètre cube
• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement
collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette
station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de
la ou des stations d’épuration) ;
il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de
performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de
la redevance).
• l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année
• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit
• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement
collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance
assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;
Considérant que l’Agence de l’eau Adour-Garonne a fixé à 0,35 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025 Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie
Considérant qu’il appartient à la SAUR (entité en charge du recouvrement de la redevance d’assainissement
collectif) de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et
de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat
d’encaissement ;
Après en avoir délibéré et procédé au vote ;
Décide : - De fixer à 0,105 € HT/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes
d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement
collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er
janvier 2025
- Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement.
Tarifs assainissement 2025
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les tarifs assainissement pour 2024, à savoir :
- Part fixe : 62 € / an
- Part variable : 1.10 € / m³
et propose de revoir les tarifs pour 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer les tarifs 2025 ainsi qu’il suit :
- Part fixe : 63 € /an
- Part variable : 1.15 € /m³
et charge Monsieur le Maire de les faire appliquer.
Aménagement du secrétariat
Monsieur le maire évoque aux membres du conseil municipal du projet futur concernant le réaménagement du secrétariat de la mairie pour répondre aux normes d’accessibilités envers les personnes à mobilité réduite.
Pour cela, un devis de la part d’un architecte a été présenté en conseil pour une valeur de 750.00€ TTC pour l’accompagnement du projet.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide l’unanimité le devis et autorise monsieur le maire à signer les devis et toute pièce relative à ce dossier.
Travaux sur le chemin du lac Gensac/Lavit
Monsieur le maire évoque les problèmes que rencontre le chemin situé au plan d’eau Gensac/Lavit.
Le plan d’eau de Gensac/Lavit accueille de nombreux pêcheur toute l’année. L’accès au lac se fait par un chemin en castine d’environ 250m à travers un bois.
Ce chemin étant en pente, il subit lors de fortes pluie un ravinement important et son utilisation devient donc compliquée pour certains véhicules, souvent attelés de remorque avec bateau.
Afin de remédier aux problèmes que causent ces fortes pluies, deux options sont envisagées par l’association de pêche :
- Option 1 : il est prévu de mettre en place des caniveaux béton en travers du chemin espacés de
25 à 30 mètres chacun afin d’évacuer les eaux superficielles vers le bois en contrebas et de
limiter le ravinement. Pour un montant de 12 565.15€ TTC.
- Option 2 : Il est possible de réaliser des cunettes de 0.80m de largueur en béton armé de 10cm
d’épaisseur sur la longueur prévue (entre 5 et 7m). Celles-ci feront entre 7 et 8cm de profondeur
mais sur la largueur permettraient de récupérer un maximum d’eau et de limiter l’effet de
« creux » sous les roues des véhicules. Elles seront réalisées de biais sur le chemin pour éviter
le comblement de matériaux ou de feuilles et de maximiser la captation des eaux. Pour un
montant de 5 665.72€ TTC. Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide à l’unanimité l’option 2 et participe à hauteur de 30% du montant TTC, soit 1 700.00€ TTC et autorise Monsieur le Maire a signer tout document relatif au dossier. Le montant sera versé sous forme de subvention exceptionnelle pour l’année 2025.
Approbation d’une charte de partenariat entre la communauté de
communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise et ses communes
membres relative à la compétence voirie
VISA
VU le code général de la fonction publique ;
VU les intérêts communautaires de la CCLTG approuvés par délibération n°20220414D02 du 14 avril 2022 ; VU la délibération n° 20241128D01 du 28 novembre 2024 du conseil communautaire relative à l’approbation d’une convention de prestation de services de la CCLTG en agglomération ;
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur le Maire expose aux membres de l’organe délibérant, que la convention de prestations de service pour la voirie d’agglomération, approuvée par délibération n°20241128D01 du 28 novembre 2024 du conseil communautaire, s’intègre dans une charte de partenariat. Cette charte rappelle en quoi consiste la voirie routière ainsi que les rôles, compétences et responsabilités des communes et de la communauté de communes en matière de voirie. Elle définit les modalités d’application des interventions de la CCLTG sur les voiries communales d’intérêt communautaire (hors agglomération) et sur les voiries communales non communautaires (dans l’agglomération). Elle détaille également les procédures d’instruction liées à la voirie routière et les modalités techniques et juridiques pour la création ou l’intégration de voies nouvelles dans le périmètre de l’intérêt communautaire de la CCLTG.
Aussi, il est proposé d’approuver cette charte de partenariat.
DELIBERATION
Les membres du Conseil Municipal après avoir délibéré :
- APPROUVE la charte de partenariat relative à la compétence voirie entre la CCLTG et la commune de Lavit de Lomagne, jointe à la présente délibération ;
- AUTORISE le Maire à signer tous documents découlant de cette décision.
Approbation d’une convention de prestation de services voirie en
agglomération, entre la Communauté de communes de la
Lomagne Tarn-et-Garonnaise et la commune de Lavit de Lomagne
VISA
VU le code général de la fonction publique ;
VU les intérêts communautaires de la CCLTG approuvés par délibération n°20220414D02 du 14 avril 2022 ;
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’organe délibérant, que la CCLTG a fait l’objet d’un contrôle de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) sur la période 2016 – 2022. La CCLTG dispose du rapport définitif sur le contrôle depuis mai 2023. La CRC a relevé un exercice de la compétence voirie par la CCLTG au-delà de la définition de l’intérêt communautaire défini. En effet, statutairement, la CCLTG est compétente uniquement sur la voirie hors agglomération. Or elle intervient également sur la voirie en agglomération. Aussi, la CRC a demandé à la communauté de communes de « respecter sans délais les compétences propres de l’EPCI et de ses communes membres en matière de gestion de la voirie, conformément à la définition de l’intérêt communautaire ». La CCLTG, sur la base d’un audit technique et financier relatif à la mise en œuvre de la compétence voirie, a travaillé avec les communes sur les différentes options possibles de gestion de la voirie dans les agglomérations. 3 solutions ont été proposé aux communes pour régler la question de l’intervention de la CCLTG sur la voirie en agglomération :
✓ Révision de l’intérêt communautaire permettant de maintenir le service actuellement assuré par la CCLTG => Révision à la baisse des attributions de compensation versées par la CC aux communes et à la hausse pour les communes versant des AC à la CCLTG – Solution non retenue ✓ Respect strict de l’intérêt communautaire tel qu’il est écrit (intervention de la CCLTG uniquement sur les voiries hors agglomération) => Fin de la mobilisation actuelle de la CCLTG sur les voiries en agglomération – Solution non retenue
✓ Maintien de l’intervention de la CCLTG sur la voirie en agglomération pour les communes qui le souhaitent via l’adhésion à une convention de prestation de services => Solution retenue : ✓ Maintien d’une enveloppe financière annuelle, et paiement complémentaire uniquement en cas de demande de prestation complémentaire de la commune ✓ Pour les autres (qui ne souhaitent pas adhérer à cette convention) : respect de l’intérêt communautaire tel qu’il est écrit : fin de la mobilisation actuelle de la CCLTG sur les voiries en agglomération
Aussi, il est aujourd’hui proposé de régulariser les interventions de la CCLTG dans les agglomérations des communes membres, via une convention de prestation de service voirie. Cette convention permet de maintenir l’intervention de la CCLTG sur la voirie d’agglomération pour les communes qui le souhaitent via l’adhésion à cette convention de prestation de service.
DELIBERATION
Les membres du Conseil Municipal après avoir délibéré :
- APPROUVE la convention de prestation de services voirie dans les agglomérations, entre la CCLTG et la commune ;
- AUTORISE le Maire à signer tous documents découlant de cette décision.
Classement des chemins ruraux dans la voirie communale
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les voies n° CR108, CR7, CR22, CR28, CR116, ne sont pas classées dans le domaine public et desservent des habitations.
Elles sont devenues de par leurs utilisations, assimilables à la voirie communale d’utilité publique. Les modifications :
- CR108 devient VC401 longueur 788 ml emprise 7 m
- CR7 devient VC402 longueur 307 ml emprise 7 m
- CR22 devient VC403 longueur 409 ml emprise 7 m
- CR28 devient VC404 longueur 206 ml emprise 7 m
- CR116 devient VC405 longueur 734 ml emprise 7 m
Il informe le Conseil Municipal qu’il convient de classer ses voies dans la voirie communale. Il rappelle que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies, et qu’aux termes de l’article L141-3 du code de la voirie routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Le conseil Municipal, après avoir délibéré décide le classement des voies sus mentionnées dans la voirie communale. Questions Diverses
Départ à la Retraite du Responsable des services techniques :
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que suite à la publication de l'offre d'emploi sur le site Emploi Territorial, la mairie a déjà reçu 6 candidatures. Au vu des CV, 3 entretiens vont être réalisés.
RH / Gestion des Congés des Agents Communaux :
Afin de faciliter le suivi des congés de tous les agents de la commune, Monsieur le Maire explique la nécessité que cette gestion soit effectuée par la secrétaire en charge des Ressources Humaines.
En ce mois de Décembre, Monsieur le Maire à reçu tous les Agents de la commune pour les Entretiens Individuels Professionnels.
Fête de la Noisette :
L'Edition 2024 a été très réussie sur tous les domaine (temps, fréquentation et animations). Le détail sera à l'ordre du jour du prochain conseil municipal de Janvier 2025.
Discutions sur la fête de Lavit pour l’année 2025, les principales animations sont déjà réservées.
Contrat SACPA :
Le conseil municipal souhaite réétudier un nouveau contrat avec notre prestataire actuel, concernant la divagation des animaux errants.
Vœux 2025 :
Les vœux de la municipalité se dérouleront le jeudi 16 janvier 2025 à 18h45 à l’espace socio culturel. La collation qui suivra la cérémonie sera un buffet salé-sucré.
Spectacle des ainés :
Renouvellement du goûter des ainés. Celui-ci se déroulera le samedi 08 février 2025 à l’espace socio culturel avec la présence de l’orchestre ZANOTTI MUSIC.
Bulletin municipal de la commune 2024 :
Validation de la maquette du bulletin municipal en partenariat avec l’entreprise Publi service de Beaumont de Lomagne.
Candidature pour le Vic de Lomagne :
Le conseil municipal souhaite mettre en place une commission d’admission « Jury d’audition des candidats » concernant le futur repreneur du Vic de Lomagne.
Fin de séance à 20h20.
Le Maire
Yves MEILHAN