Compte-Rendu - Compte Rendu cm 20 DECEMBRE 2021

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 20 DECEMBRE 2021 Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Lavit. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 20 DECEMBRE 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU

20 DÉCEMBRE 2021

Présents : Mesdames BALARD Marguerite, COLMAGRO Patricia, GINESTE Colette, HYGONENQ Brigitte, LABAT Sylvie, METEAU Sylvie, RIEGES Karine, SANCHEZ Elodie,

Messieurs CASSOU Jean-Marc, COLMAGRO Christian, DAUREJAT Francis, DUPUY Fabrice, GRESSE Grégory, LABAT Frédéric, SAZY Lucas, VALLEZ Cédric

Madame Brigitte HYGONENQ a été désignée secrétaire de séance.

Ordre du jour :

- Approbation du dernier compte-rendu

- Elections des élus référents au PLUi

- Participation MNT

- Vœux

- Travaux bilan et prévisions

- Questions diverses

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h45.

Le compte-rendu de la dernière séance du est approuvé.

DESIGNATION DES ELUS REFERENTS COMMUNAUX DANS LE CADRE DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA LOMAGNE TARN ET GARONNAISE

VISAS :

Vu les statuts de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise, modifiés en dernier lieu par arrêté préfectoral n°82-2019-09-06-001 en date du 06 septembre 2019, et vu notamment la compétence obligatoire « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale» ; Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L.101-1 et suivants, L .103-2 et suivants à L103-6, L151 et suivants, L153-1 et suivants et notamment l’article L153-8 ;

Vu la conférence intercommunale des maires organisée le 2 Novembre 2021 ; Vu la délibération du conseil communautaire en date du 9 Novembre 2021, arrêtant les modalités de collaboration entre la communauté de communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise et les communes membres ;

EXPOSE DES MOTIFS :

Par délibération en date du 09 novembre 2021 et son annexe (charte de gouvernance), le Conseil communautaire a défini les modalités de collaboration, entre la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise et ses 31 communes membres pour l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi). Pour rappel, Le PLUi est le document stratégique qui traduit l’expression du projet politique d’aménagement et de développement du territoire de la Communauté de Communes à court et moyen terme. Il est également un outil réglementaire qui, à l’échelle de la collectivité, fixe les règles et les modalités de mise en œuvre de ce projet en définissant l’usage des sols, sur la base duquel les autorisations d’urbanisme seront délivrées. Enfin, il regroupe l’ensemble des politiques publiques mises en œuvre sur le territoire pour garantir sa cohérence.

L’élaboration du PLUi entre aujourd’hui dans sa phase active.En application de l’article L.153-8 du Code de l’urbanisme, le PLUi est élaboré en collaboration avec l’ensemble des communes membres. Monsieur le Maire présente les différentes instances de collaboration pour l’élaboration du PLUi, inscrites dans la charte :

« AU NIVEAU INTERCOMMUNAL :

1. Un comité de pilotage du PLUi (COPIL) chargé de la coordination du projet.

2. Un comité de pilotage restreint du PLUi (COPIL restreint), l'instance politique de coordination du projet

3. Un comité technique (COTECH)qui veillera à assurer le suivi administratif et technique du PLUi et veillera à la

bonne appropriation du PLUi au niveau local

4. Des ateliers thématiques ou territoriaux ayant pour objet le suivi des études par secteurs ou par thématiques

5. La Conférence Intercommunale des Maires (CIM) qui constituera un espace de collaboration avec les 31 maires

sur des sujets à enjeux politiques. Elle est également le lieu de présentation et d'échanges sur l'avancement du

PLUi.

6. Le Conseil Communautaire organe délibérant qui entérinera les décisions et validera le document

d'urbanisme (prescription, débat sur le PADD, arrêt, approbation)

AU NIVEAU COMMUNAL :

1. Les élus référents communaux (objet de la présente délibération) : Le Maire sera le premier élu référent, et

chaque commune désignera un second élu référent PLUi. Au-delà des élus référents, les communes pourront

constituer, à leur initiative, des groupes de travail dédiés à l'élaboration du PLUi. Ces groupes constitués d'élus

municipaux pourront être sollicités pour des recueils d'information, des points d'arbitrage, etc.

2. Le conseil municipal, organe délibérant des communes »

Conformément à la charte de gouvernance, il revient donc à chaque Conseil municipal de désigner, en sus du maire, un second élu référent PLUi.

Le rôle des référents communaux est d'assurer le relais entre l'échelle intercommunale et l'échelle communale (information de la commune des évolutions du PLUi et inversement, information de la Communauté de communes des réflexions et observations de la commune). Les référents PLUi participent aux réunions auxquelles ils sont conviés (commissions thématiques et territoriales par exemple), éventuellement accompagné sur proposition de la Communauté de Communes d'autres élus de la commune en fonction des besoins. A l’unanimité Monsieur Christian Colmagro est élu référent PLUi avec monsieur le Maire Yves MEILHAN.

AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION MNT

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la cotisation pour la garantie maintien de salaire augmente comme chaque année. La commune participant à cette cotisation, il propose d’augmenter la part employeur de 4 euros puisque celle-ci n’a pas augmenté depuis décembre 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

De participer à hauteur de 14 euros par agent à la garantie maintien de salaire à compter du premier janvier 2022.

VOEUX

En attente d’une évolution favorable sanitaire espérée mi-janvier afin d’éventuellement prévoir une cérémonie après la deuxième quinzaine de janvier. Sinon les vœux seront annulés.TRAVAUX EN COURS ET PRÉVISIONS

- La vidéoprotection est en cours d’installation. Il semblerait qu’elle soit opérationnelle à partir du 15 janvier.

- Réparation de la salle omnisport et du clocheton : Travaux mal réalisés, l’achèvement des travaux est à finaliser avec la société Troisel.

- Travaux à la lagune : Il reste encore des travaux à faire (curage et sécurisation).

Prévisions

- Rénovation du stade pour un montant d’environ 30 000 euros (scalpage, rafraichissement des vestiaires).

- Rénovation énergétique : rdv prévu avec le SDE le 24 janvier à 14h30.

- Remplacement de 30 éclairages afin d’effectuer des économies d’énergie. Signé avec la socité Lanies , en attente de réalisation.

- Travaux du Rieutor : les 35 propriétaires doivent donner leur accord afin que l’on puisse engager les travaux.

- Adressage de la poste avec la mise en place du métrique prévu début 2022.

- Agrandissement du cimétière : rdv prévu avec le Président du département (M. Weill) le 17 janvier.

- Place Toumet et Calvaire : une étude pour le pluvial devrait se faire suite à l’étude pour l’aménagement du Bourg centre.

QUESTIONS DIVERSES

- Demande de la secrétaire de passer à 70 % afin de travailler le reste du temps dans une entreprise sociale (SOS jeunesse). Possibilité de trouver une autre secrétaire pour compléter les 30% restants. Demande acceptée à l’unanimité.

- Demande de Monsieur Dupont de passer au grade de technicien ou d’avoir une prime. Le conseil propose qu’il monte son dossier au centre gestion afin de changer de grade.

- Proposition de maintenir ou non le repas des conseillers et des employés. Après avoir voté le repas est maintenu en compagnie des conjoints.

- Opération « Colis de Noël » prévu en début d’année (janvier/février) pour les plus de 75 ans.

- Demande du locataire de chez monsieur Peyrebere d’acheter le terrain qui jouxte la salle de sport pour construire.

Le conseil n’est pas favorable.

- Décoration de Noël : Proposition de prendre en compte toutes les maisons décorées car les inscriptions sont rares.

- Problème de vétusté des urnes pour les élections. Nécessité d’en recommander.

- Barrière de Bertranon à remettre car le camping est fermé.- 1er BAT des échos en cours de de correction. Il sera prêt pour la fin d’année.

DELIBERATION PORTANT SUR LES MODALITES D’EXERCICE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL SUR AUTORISATION

1/ Réglementation

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale notamment les articles 60 à 60 quinquinas ;

VU le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 ;

2/ PREAMBULE

2-1 L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 %, est accordée de plein droit aux fonctionnaires :

- à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant - à l’occasion de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.

- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.

2-2 L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps, est accordée de plein droit aux fonctionnaires : qui crée ou reprend une entreprise (la durée maximale de ce service est d'un an et peut être prolongée d'au plus un an). L'administration a la faculté de différer l'octroi du service à temps partiel pour une durée qui ne peut excéder six mois à compter de la réception de la demande de l'intéressé. Un fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public ne peut être autorisé à exercer ce droit pour une nouvelle création ou reprise d'entreprise moins de trois ans après la fin d'un service à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise. La demande du fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public formulée est soumise à l'examen de la commission prévue à l'article 87 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

3/ PROJET

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal, qu’il convient de délibérer sur les modalités d’exercice du service à temps partiel. Il en résume les différents aspects proposés.

BENEFICIAIRES :

- fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en détachement ; - agents non titulaires en activité employés depuis plus d'un an de façon continue à temps complet ; - travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents non titulaires, sans condition d'ancienneté de service.

PROCEDURE :

L’agent doit formuler une demande écrite auprès de l’autorité territoriale (aucun délai n’est imposé par les textes) ; L’autorité territoriale délivre une autorisation en fonction des nécessités de service, du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail dans un délai de 1 mois. l’octroi peut être différé pour une durée maximale de 6 mois à compter de la réception de la demande ; le refus doit être précédé d'un entretien et motivé (éléments précis correspondant à la situation particulière) ; en cas de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel, la CAP peut être saisie par le fonctionnaire.

CONDITIONS :- l'autorisation est accordée pour une période comprise entre 6 mois et un an ; - la durée du service assuré ne peut être inférieure au mi-temps ;

- à l’issue d'une période de service à temps partiel, l’agent sera admis à réintégrer à temps plein l’emploi ou, à défaut, un emploi correspondant à son grade.

S’il n'existe aucune possibilité d'emploi à temps plein, l'agent non titulaire est maintenu à titre exceptionnel à temps partiel, en raison des nécessités de fonctionnement du service.

MODIFICATIONS :

L’agent bénéficiaire d’un temps partiel peut demander, sur demande écrite présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée, la modification de la quotité accordée ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel ;

La réintégration à temps plein peut intervenir en cours de période, sur demande de l'agent présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.

Le refus ne constitue pas une décision devant être motivée et précédée d'un entretien. EXCEPTION : la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave (tel qu'une diminution importante de revenus ou un changement de situation familiale).

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité :

ACCEPTENT les propositions ci-dessus ;

CHARGENT le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires.