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Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 11 SEPTEMBRE 2023
Document publié le Lundi 11 septembre 2023 par la commune de Lavit.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 11 SEPTEMBRE 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Travail et emploi,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU
11 Septembre 2023
Séance du 11 SEPTEMBRE 2023
Le Onze Septembre deux mille vingt-trois à dix-huit heures quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Yves MEILHAN Maire.
Date de la convocation : 05 Septembre 2023
Présents : Mesdames BALARD Maguy, COLMAGRO Patricia, GINESTE Colette, HYGONENQ Brigitte, LABAT Sylvie, METEAU Sylvie, RIEGES Karine, SANCHEZ Elodie
Messieurs CASSOU Jean-Marc, COLMAGRO Christian, DAUREJAT Francis, GRESSE Grégory, LABAT Fréderic, LOPEZ José, SAZY Lucas, VALLEZ Cédric.
Excusés : Madame GIDE Sabrina et Monsieur DUPUY Fabrice.
Madame HYGONENQ Brigitte a été désignée secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
- Modifications et Mise à jour du RIFSEEP
- Renouvellement de la commission de contrôle des Listes Électorales
- SDE : Programmation des travaux d’enfouissement de réseau
- Maitrise d’œuvre des Terrains de Padel : Devis honoraire
- Décision Modificative du Budget Assainissement
- Questions diverses
Le compte-rendu de la séance du 26 Juin 2023 est approuvé.
Mise à jour du RIFSEEP
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L714-4 à L714-6 ;
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat et ses arrêtés d’application ;
VU l’avis du Comité Technique en date du 08/12/2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ; VU la délibération en date du 12/12/2016 instaurant le Régime indemnitaire pour les agents de la commune ;
Vu la délibération du 18/01/2018 et du 01/09/2020 modifiant les montants des tableaux de références du RIFSEEP de la commune ;
Considérant qu’il convient de mettre à jour le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
Sur proposition de l’autorité territoriale, les membres de l’organe délibérant de la collectivité.
DECIDENT
D’adopter le régime indemnitaire suivant :
ARTICLE 1 :
Le régime indemnitaire dont bénéficie actuellement le personnel demeure en vigueur jusqu’au 30/09/2023inclus. La délibération en date du 20/09/2021 portant sur le régime indemnitaire de la collectivité est abrogée.
ARTICLE 2 :
A compter du 01/10/2023 il est remplacé dans tous ses effets par un nouveau régime de primes et d’indemnités instauré au profit :
• des fonctionnaires titulaires et stagiaires ;
Des cadres d’emplois suivants :
Éducateurs des APS, adjoints administratifs, ATSEM, adjoints du patrimoine, adjoints techniques, agents de maîtrise.
ARTICLE 3 : INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
L’IFSE tend à valoriser l’exercice des fonctions et l’expérience professionnelle de l’agent. Il convient de définir les groupes de fonctions, les critères de répartition des fonctions dans les groupes (1-1), les montants maximums annuels (1-2), les critères de modulation à l’intérieur des groupes (1-3), les cas de réexamen (1-4) et les modalités de versement (1-5).
3.1 Définition des groupes et des critères de répartition des fonctions / groupes de fonctions :
Le nombre de groupes de fonctions pour la collectivité est fixé comme suit :
- Catégorie B : 1 groupe
- Catégorie C : 5 groupes
Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; - des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel ;
3.2 Détermination des fonctions par filière et des montants maximum pour les agents non logés : Pour la catégorie B
Groupes
de
fonctions
Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum
Rédacteurs / Educateurs des APS / Animateurs
Groupe 1 Ex : Direction d’une structure, responsable de un ou plusieurs services, fonctions administratives complexes 3060 €
Pour la catégorie C
3.3 Détermination des critères de modulation de l’IFSE :
- relatifs aux fonctions :
- Encadrement de personnel
- Connaissance spécifique dans un domaine précis que nul autre n’exerce - Responsabilités
- relatifs à l’expérience professionnelle :
- Capacité à exploiter l’expérience acquise
- Approfondissement des savoirs techniques
- Formations
Groupes
de
fonctions
Liste des fonctions-type
Nombre
d’Agents
Montants
Annuels
Maximum
Adjoints administratifs / ATSEM / Adjoints du patrimoine / Adjoints techniques / Agents de maîtrise
Groupe 1 Secrétariat de mairie, 2 3060 €
Groupe 2 Adjoint du Patrimoine 1 900 €
Groupe 3 Adjoint Technique territoriaux 3 900 €
Groupe 4 ATSEM 1 900 €
Groupe 5 Agent de Maîtrise et Agent de Maîtrise Principal 7 7000€ 3.4 Modalités de réexamen :
Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonction, de changement de grade ou au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent.
Critères de modulation de l’IFSE en cas de changement de fonction ou de grade : - diversification des compétences nécessaires ;
- spécialisation dans le ou les domaines de compétences ;
- élargissement des compétences, des connaissances et de la technicité ; - mobilité ;
- consolidation des connaissances pratiques.
Critères de modulation de l’IFSE en l’absence de changement de fonction : - approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;
- approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures telles que la connaissance des risques, la maîtrise des circuits de décision ; - gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une nouvelle expérience ou d’approfondir les acquis, exemple : participation à un projet sensible et/ou stratégique induisant une exposition renforcée et prolongée et/ou des sujétions nouvelles.
3.5 Modalités de versement
L’IFSE est versée mensuellement et proratisé en fonction du temps de travail des agents.
ARTICLE 4 : COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Le CIA est basé sur la valeur professionnelle des agents permettant d’apprécier l’engagement professionnel et la manière servir de l’agent lors des entretiens professionnel.
4.1 Détermination des critères de modulation de l’appréciation de la valeur professionnelle :
Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs de chaque agent.
Plus généralement, seront appréciés :
- la valeur professionnelle de l’agent ;
- l’investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;
- le sens du service public,
- la capacité à travailler en équipe,
- la capacité à s’adapter aux exigences du poste,
- la capacité à coopérer avec des partenaires internes ou externes,
- l’implication dans les projets du service
L’appréciation de la valeur professionnelle s’effectue :
Par le biais de l’entretien professionnel et les critères définis ci-dessus ;
4.2 Détermination par filière des montants maximum pour les agents non logés : Pour la catégorie B
Groupes
de
fonctions
Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum
Rédacteurs / Educateurs des APS / Animateurs
Groupe 1 Ex : Direction d’une structure, responsable de un ou plusieurs services, fonctions administratives complexes 300 €
Pour la Catégorie C
4.3 Modalités de versement
Le CIA sera versé mensuellement à partir du mois de Janvier suivant les entretiens professionnels de fin d’année ou le Maire appréciera les critères de l’agent et sera proratisé en fonction du temps de travail des agents. Non reconductible d’une année sur l’autre.
ARTICLE 5 : REVALORISATION AUTOMATIQUE DE CERTAINES PRIMES
Les primes et indemnités calculées par référence à des taux forfaitaires dont le montant est indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique seront revalorisées automatiquement en cas de modifications réglementaires de ces taux.
ARTICLE 6 : ECRETEMENT DES PRIMES ET INDEMNITES
Groupes
de
fonctions
Liste des fonctions-type
Nombre
d’Agents
Montants
Annuels
Maximum
Adjoints administratifs / ATSEM / Adjoints du patrimoine / Adjoints techniques / Agents de maîtrise
Groupe 1 Secrétariat de mairie, 2 300 €
Groupe 2 Adjoint du Patrimoine 1 300 €
Groupe 3 Adjoint Technique territoriaux 3 300 €
Groupe 4 ATSEM 1 300 €
Groupe 5 Agent de Maîtrise et Agent de Maîtrise Principal 7 700 € En l’absence de textes propres à la FPT, il est nécessaire de s’inspirer des dispositions applicables à la FPE (bien qu’elles ne s’imposent pas). Le maintien du régime indemnitaire en cas d’éloignement du service est défini comme suit :
Motifs de l’absence Conséquences sur le RIFSSEP IFSE CIA
Congé annuel Maintenu Maintenu
Congé de maladie ordinaire Maintenu Maintenu
Congé pour invalidité imputable au
service Maintenu Maintenu
Congés de Maternité, Paternité ou
adoption Maintenu Maintenu
Temps partiel thérapeutique Maintenu Maintenu
Congé Longue Maladie, Congé
Longue Durée Suspendu Suspendu
ARTICLE 7 : APPLICATION
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/10/2023.
L’autorité territoriale de la collectivité est chargée de l’application des différentes décisions de cette délibération.
Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité :
ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées et instaurent un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;
AUTORISENT le Maire à fixer par arrêté individuel les montants de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
DISENT que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire ;
DISENT que les crédits nécessaires à la mise en œuvre des différentes décisions sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
Renouvellement de la Commission de Contrôle des Listes Électorales
Monsieur le Maire informe l’assemblée que par arrêté Préfectoral n° 82-2020-12-21-038 du 21 Décembre 2020, ont été désignés les membres de la commission de contrôle.
En application de l’Article R.7 du code électoral, il y a lieu de désigner les membres de ladite commission pour une nouvelle période de 3 ans. La composition de ces commissions fera l’objet d’un nouvel arrêté préfectoral, pris par arrondissement.
Les communes de 1000 habitants et plus doivent faire parvenir à la sous-préfecture de Castelsarrasin, le nom d’un conseiller municipal.
M. DAURÉJAT Francis se porte volontaire pour être membre de cette commission.
Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité :
ACCEPTENT la proposition ci-dessus dans les conditions précitées.
SDE – Travaux de Dissimulation du Réseau Avenue Croix de Jubilé
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les travaux de dissimulation du réseau BT sur l’Avenue Croix de jubilé seront présentés par le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn et Garonne lors de la Commission de programmation des travaux de dissimulation 2024 courant du mois de Septembre 2023.
Pour l’Enfouissement du Réseau Electrique Basse Tension, la commune doit prévoir de financer 12% des travaux Hors Taxe ainsi que les frais d’honoraires de maîtrise d’œuvre de 5.5% ; Soit une participation communale de 11 000.00€
Pour l’Éclairage Public, le SDE se base sur une approximation qui sera affinée qu’après recueil des besoins. Soit une participation communale de 18 000.00€. (Une subvention de 40% plafonnée à 100 000.00€, soit 40 000.00€ pourrait être accordée sous réserve des droits à subvention de la commune au moment de la facturation)
Pour la pose des Infrastructures de Génie Civil du réseau téléphonique et le câblage, la commune n’ayant pas accepté la mutualisation de la RODP, la dépense serait à 100% à la charge de la commune soit 21 000.00€
Soit une participation communale de 50 000.00€ pour un montant total des travaux cités ci-dessus de 137 000.00€.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Accepte l’ensemble des travaux sur l’Avenue de la Croix de Jubilé,
- Charge Monsieur le Maire de rédiger les actes et signer les documents liés - Disent que les crédits nécessaires à ces projets seront budgétisés sur l’année des travaux.
IRIS - Devis des Honoraires pour la Maîtrise d’œuvre des Terrains de Padel
Monsieur le Maire
Informe l’assemblée de la réception en Mairie du Devis de la société IRIS concernant les Honoraires pour la Maîtrise d’œuvre des Terrains de Padel en projets sur la commune.
Le chargé d’étude réalisera l’aménagement de deux terrains de Padel sur un court de tennis existant. Pour cela la société IRIS procèdera à l’étude du projet, à la consultation des entreprises et assistances de travaux, aux examens de conformité, à la direction de l’exécution des travaux et à leur réception. Pour l’ensemble de ces prestations, le forfait proposé par l’entreprise de maîtrise d’œuvre est de 8050.00€ Hors Taxe.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Accepte le devis de la société iRis,
- Charge Monsieur le Maire de rédiger les actes et signer les documents liés.
DM N° 1 – Budget Assainissement
Désignation Diminution sur crédits
ouverts
Augmentation sur
crédits ouverts
D 1641 : Emprunt en euros 130 446.60€ TOTAL D16 : Emprunts et dettes
assimilées
130 446.60€
D 2158 : Autres - 130 446.60€
TOTAL D 21 : Immobilisations
corporelles
- 130 446.60€
Questions Diverses
Panneaux de signalisation :
Monsieur le Maire informe que les panneaux du Chemin du Negrau et Route de Guilhemouton seront repositionnés pour une meilleure visibilité.
Au rond-point, route de Beaumont, le panneau indiquant la direction de Beaumont de Lomagne n’est pas visible pour les usagers venant de Lavit. Par conséquent la voie sans issue de l’Avenue du Stade est empruntée régulièrement par erreur.
Afin de remédier à cela, Monsieur le Maire propose de faire déplacer le panneau de Voie sans Issue au plus près de l’entrée de l’Avenue du Stade, et de déplacer , le panneau de patrimoine communal afin de rendre plus visible le panneau départemental indiquant la direction de Beaumont de Lomagne aux usagers venant du village.
Intempéries du 20/06/2023 :
Suite aux intempéries du 20 Juin 2023, la commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour « Inondation et coulées de boues », certains bâtiments communaux ayant subis des infiltrations d’eau au niveau des plafond, l’assurance à pris en charge le changement de dalles pour l’Espace culturel et la Maison Familiale.
Curage des Lagunes :
Monsieur le maire informe l’assemblée que le curage des lagunes débutera le 25/09/2023 pour une durée de 5 jours. Station d’Épuration :
Madame RIEGES, Adjointe en Charge des travaux de la commune, informe le conseil Municipal que les incidents de la station d’épuration ne sont pas clôturés et que la société en charge du suivi doit revenir.
Bibliothèque :
L’agent de la bibliothèque souhaiterait un ordinateur portable pour la bibliothèque, afin de faciliter la gestion du portage des Livres.
Le conseil Municipal demande à avoir d’avantage d’information et de voir avec la Commission Culture de la Commune, pour revoir le devis de changement des deux PC et peut-être envisager l’achat d’un ordinateur portable.
Louda :
Stationnement et parking réservé. Marquage au sol et prévoir une limitation et / ou interdiction.
Rentrée Scolaire :
M. COLMAGRO, Adjoint en charge des Affaires Scolaires, informe le conseil municipal que certains travaux ont pris du retard. Notamment pour le portail de la maternelle. Cette année les effectifs sont de :
- 84 Élèves en Élémentaire
- 38 en Maternelle
Concernant les dettes de cantine, 628€ seront vraisemblablement perdus, ce sont des factures de 2020, 2021 pour lesquelles les familles ne sont plus sur le secteur. Pour l’année scolaire écoulée quelques retards en cours de relance.
Fête de Lavit :
Mme SANCHEZ, Déléguée à la commission Animation et vie Associative, résume à l’assemblée les sujets abordés lors de la dernière réunion de la commission Animation. Budget des années précédentes = Environ 14 000.00€
Il faut envisager une enveloppe de 10 000.00€ pour budgétiser la Fête du village 2024.
DIA – Place de la Halle :
Monsieur le maire, informe le conseil municipal, qu’une D I A (Déclaration d’Intention d’Aliéner), pour le bâtiment situé au 4, 5 et 6 Place de la Halle. Un acte d’achat est en cours apurés d’un notaire de Castres, cependant la Commune peut préempter, pour acquérir l’immeuble.
Après consultation de l’assemblée et discussion autour d’éventuels projets, le conseil municipal vote à la majorité de ne pas préempter pour ce bâtiment.
Séance levée à 20h56.