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Document publié le Dimanche 17 mai 2026 à 01h30
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - DEC 2026 16 modification regie ENS)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Médias,
Co, Le Seignanx COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION
DE
LA
PRESIDENTE
Modification
de
la
régie
de
recettes
«
Espace
Numérique
Solidaire
»
Décision
n°2026-1
La
Présidente
de
la Communauté
de
Communes
du
Seignanx,
VU
les articles
R.1617-1
à R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à la création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et des
régies
de
recettes
et d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux ;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l'article
22 ;
VU
le décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
VU
la délibération
n°
2020-07-03
en
date
du
29
juillet
2020
autorisant
la
Présidente
à créer
des
régies
en
application
de
l’article
L 2122-22
al. 7 du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la décision
du
5 juin
2023
modifiant
la
régie
de
recettes
«
Espace
Numérique
Solidaire
» ;
VU
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
2 mars
2026.
DÉCIDE ARTICLE
1
: Cette
décision
abroge
et
remplace
la décision
du
5 juin
2023.
ARTICLE
2
: La
régie
Espace
Numérique
Solidaire
(n°26003)
est
installée
à
la Communauté
de
communes
du
Seignanx,
sise
1526
avenue
de
Barrère
— CS
40070
- 40390
Saint
Martin
de
Seignanx.
ARTICLE
3 :
La
régie
fonctionne
toute
l’année.
ARTICLE
4 :
La
régie
Espace
Numérique
Solidaire
(n°26003)
encaisse
les
produits
suivants :
-
Droit
à
l'impression
en
noir
et
blanc
ou
couleur.
ARTICLE 5 :
Les
recettes
désignées
à l’article
4
peuvent
être
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
: Paiement
en
numéraire
;
-
Paiement
par
chèque
bancaire
;
Paiement
par
carte
bancaire
de
proximité
et
carte
bancaire
à distance ;
-
Paiement
par
prélèvement
automatique.
6 æ
SL Le Seignanx COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
En
contrepartie
des
droits
encaissés,
le
régisseur
remet
un
justificatif
de
paiement
qui
peut
prendre
la
forme
:
-
D'une
facture
valant
quittance
en
cas
de
traitement
informatisé
des
opérations
de
la
régie
;
-
D'une
quittance
extraite
d’un
journal
à souches.
ARTICLE
6
: Un
compte
de
dépôt
de
fonds
(DFT)
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Landes.
ARTICLE
7
: Un
fonds
de
caisse
d’un
montant
de
20
€ est
mis
à disposition
du
régisseur.
ARTICLE
8
: Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
300
euros. ARTICLE
9 :
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
à
la
caisse
du
Comptable
Public
assignataire
le
montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le maximum
fixé
à
l’article
8 et
au
minimum
une
fois
par
semestre.
ARTICLE
10:
Le
régisseur
verse
auprès
du
Comptable
Public
assignataire
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
semestre.
ARTICLE
11
: Le
régisseur
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
maniement
des
fonds.
ARTICLE
12:
La
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
le
Comptable
Public
assignataire
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Saint-Vincent-de-Tyrosse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
ARTICLE
13:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le département
et de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx,
le 5 mars
2026
Isabelle
DUFAU