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unknown - Communauté de communes - Seignanx - DEC 2023 81 modification regie GDV
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - DEC 2023 81 modification regie GDV)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
27/07/2023
e
NN
Reçu en préfecture le 27/07/2023
(am
|
Publié
le
ID
: 040-244000659-20230726-2023
81-AI
Ce, Le Seignanx COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
Modification
de
la
régie
d’avances
et
de
recettes
«
Gens
du
voyage
»
Décision
n°2023-81
La
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
VU
les articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à la création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et des
régies
de
recettes
et d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux,
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l'article
22,
VU
le décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics,
VU
la délibération
n°
2020-07-03
en
date
du
29
juillet
2020
autorisant
la
Présidente
à créer
des
régies
en
application
de
l'article
L 2122-22
al. 7 du
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la décision
n°2023-65
du
5 juin
2023
modifiant
la
régie
d’avances
et
de
recettes
« Gens
du
voyage
»,
VU
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
11
juillet
2023,
DÉCIDE ARTICLE
1 : Cette
décision
abroge
et
remplace
la décision
n°
2023-65
du
5 juin
2023.
ARTICLE
2
: ||
a
été
institué
une
régie
de
recettes
et
d’avances
auprès
du
service
logement/habitat,
dénommée
Régie
Gens
du
voyage
(n°26002).
Cette
régie
a
pour
objet
la
gestion
des
aires
dédiées
aux
gens
du
voyage.
Cette
mission
est
confiée
dans
le
cadre
d’un
marché
public
à
la
société
ACGV
Services
pour
la
période
du
3
mai
2023
au
31
décembre
2023.
ARTICLE
3
: La
régie
est
installée
à
l’aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
de
Tarnos,
sise
rue
de
l’industrie
—
40220
Tarnos.
ARTICLE
4 :
La
régie
fonctionne
toute
l’année.
ARTICLE 5 :
La
régie
Gens
du
voyage
(n°26002)
encaisse
les
produits
suivants :
-__
Encaissement
des
cautions
dans
le cadre
de
l’occupation
des
aires
dédiées
aux
gens
du
voyage ;
-__
Encaissement
des
redevances
d'occupation
des
aires
dédiées
aux
gens
du
voyage ;
-
Encaissement
des
consommations
de
fluides
(eau
et
électricité)
des
aires
dédiées
aux
gens
du
voyage. Envoyé
en
préfecture
le 27/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/07/2023
Publié
le
—
ID : 040-244000659-20230726-2023
81-AI
Le
Seignanx
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
ARTICLE
6
: Les
recettes
désignées
à l’article
5 peuvent
être
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants :
-
Paiement
en
numéraire;
-
Paiement
par
carte
bancaire
de
proximité
et carte
bancaire
à distance ;
-
Paiement
par
prélèvement
automatique.
En
contrepartie
des
droits
encaissés,
le
régisseur
remet
un
justificatif
de
paiement
qui
peut
prendre
la
forme :
-
D'une
facture
ou
d’un
reçu
valant
quittance
en
cas
de
traitement
informatisé
des
opérations
de
la
régie
;
-_
D'une
quittance
extraite
d’un
carnet
à souche
délivré
par
le comptable
public
à défaut
de
logiciel
de
facturation.
ARTICLE
7
: La
régie
Gens
du
voyage
paie
les
dépenses
suivantes
:
-
Remboursement
des
cautions
dans
le
cadre
de
l’occupation
des
aires
dédiées
aux
gens
du
voyage ;
- __
Remboursement
des
soldes
des
prépaiements
non
consommés.
ARTICLE
8
: Les
dépenses
désignées
à l’article
7 sont
payées
selon
les
modes
de
règlement
suivants :
-
En
numéraire ;
-
Par
carte
bancaire;
-
Par
virement.
ARTICLE
9
: Le
compte
de
dépôt
de
fonds
(DFT)
alloué
initialement
à
la
régie
est
maintenu
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Landes.
ARTICLE
10
: L'intervention
d’un
(de)
mandataire(s)
a
lieu
dans
les conditions
fixées
par
son
(leur)
acte
de
nomination. ARTICLE
11
: Un
fonds
de
caisse
d’un
montant
de
300
euros
est
mis
à disposition
du
régisseur.
ARTICLE
12
: Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le régisseur
est
autorisé
à conserver
est
fixé
à 4 000
euros. ARTICLE
13
: Le
montant
maximum
de
l'avance
à consentir
au
régisseur
est
fixé
à 2 500
euros.
ARTICLE
14 :
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
à
la
caisse
du
Comptable
Public
assignataire
le
montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le maximum
fixé
à
l’article
12
et au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
15
: Le
régisseur
verse
auprès
du
Comptable
Public
assignataire
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
et de
dépenses
au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
16
: Le
régisseur
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
responsabilité. Envoyé
en
préfecture
le 27/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/07/2023
Publié
le
—
ID : 040-244000659-20230726-2023
81-AI
Le
Seignanx
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
ARTICLE
17:
La
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
le
Comptable
Public
assignataire
de
la Trésorerie
de
Saint-Martin-de-Seignanx
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
ARTICLE
18
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le département
et de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx,
le 26 juillet
2023
Par
délégation,
e 1°
Vice-Président
Le
Seignanx