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Document publié le Dimanche 17 mai 2026 à 01h31
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 54 DEC modif regie avances recettes GDV)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2022
Reçu en préfecture le 27/06/2022
(amer
Publié le 07/05/2024
_
ID : 040-244000659-20220623-2022_54-AI
SL, Le Seignanx COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Modification
de
la
régie
d’avances
et
de
recettes
«
Gens
du
voyage
»
Décision
n°2022-54
La
Communauté
de
communes
du
Seignanx
dispose
d’une
régie
d’avances
et
de
recettes
afin
de
faciliter
les
paiements
et
les
encaissements
réalisés
auprès
des
usagers
des
aires
dédiées
aux
gens
du
voyage.
Les
montants
et
la
fréquence
des
restitutions
de
dépôts
de
garantie
réalisées
par
le
service
Logement-
Habitat
étant
en
progression,
il y
a
lieu
de
modifier
les
montants
de
l’avance,
du
fonds
de
caisse,
ainsi
que
le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à conserver.
La
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
du
Seignanx,
VU
l’article
L.2122-22
al.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délibération
n°2020-07-03
en
date
du
29
juillet
2020
donnant
délégation
de
certaines
attributions
à
la
Présidente,
VU
le
décret
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique,
VU
le
décret
n°2008-227
du
05
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs,
VU
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux,
VU
l'arrêté
du
3 septembre
2001
relatif
au
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
au
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents,
VU
la
délibération
n°2019-06-10
en
date
du
19
juin
2019
modifiant
l'intitulé
et
les
modalités
de
fonctionnement
de
la
régie
d’avances
et
de
recettes
n°26002,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
modifier
les
montants
de
l'avance,
du
fonds
de
caisse,
ainsi
que
le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à conserver,
VU
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
23
juin
2022.
DÉCIDE
ARTICLE
1 : Cette
décision
abroge
et
remplace
la délibération
n°2019-06-10
du
19
juin
2019. Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
27/06/2022
Publié
le
07/05/2024
us
ID
:040-244000659-20220623-2022
54-AI
Le
Seignanx
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
ARTICLE
2
: ||
a
été
institué
une
régie
de
recettes
et
d’avances
auprès
du
service
Logement-Habitat,
dénommée
Régie
Gens
du
voyage
(n°26002).
ARTICLE
3
:La
régie
est
installée
à
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
sise
1526
avenue
de
Barrère
—
CS
40070
- 40390
Saint
Martin
de
Seignanx.
ARTICLE
4
: La
régie
fonctionne
toute
l’année.
ARTICLE
5
: Les
fonctions
de
régisseur
titulaire
et
mandataire
suppléant
peuvent
être
occupées
par
des
fonctionnaires
titulaires,
stagiaires,
ainsi
que
par
des
agents
contractuels,
après
avis
du
comptable
assignataire. L'intervention
du
mandataire
a lieu
dans
les conditions
fixées
par
son
acte
de
nomination.
ARTICLE
6
: La
régie
Gens
du
voyage
(n°26002)
encaisse
les
produits
suivants
:
-
_Encaissement
des
cautions
dans
le cadre
de
l’occupation
des
aires
dédiées
aux
gens
du
voyage
;
-__
Encaissement
des
redevances
d'occupation
des
aires
dédiées
aux
gens
du
voyage ;
-
Encaissement
des
consommations
de
fluides
(eau
et
électricité)
des
aires
dédiées
aux
gens
du
voyage.
ARTICLE
7
: Les
recettes
désignées
à l’article
6 peuvent
être
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants :
-
Paiement
par
chèque
bancaire ;
-
Paiement
en
numéraire
;
-
Paiement
par
carte
bancaire
de
proximité
et carte
bancaire
à distance
;
-
Paiement
par
prélèvement
automatique.
En
contrepartie
des
droits
encaissés,
le
régisseur
remet
un
justificatif
de
paiement
qui
peut
prendre
la
forme
:
-
D'une
facture
valant
quittance
en
cas
de
traitement
informatisé
des
opérations
de
la
régie
;
-
D'une
quittance
extraite
d’un
journal
à souches
si aucun
justificatif
de paiements
précédents
n’est
utilisé.
ARTICLE
8
: Le
compte
de
dépôt
de
fonds
(DFT)
alloué
initialement
à
la
régie
est
maintenu
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Landes.
ARTICLE
9 : La
régie
Gens
du
voyage
paie
les
dépenses
suivantes
:
-
Remboursement
des
cautions
dans
le
cadre
de
l’occupation
des
aires
dédiées
aux
gens
du
voyage
;
-
Dépenses
liées
au
fonctionnement
du
service
qui
ne
pourraient
être
réglées
par
mandat
administratif
compte
tenu
de
l’impossibilité
d'anticipation
de
la dépense.
ARTICLE
10 :
Les
dépenses
désignées
à
l’article
9 sont
payées
selon
les
modes
de
règlement
suivants :
-
Par
chèque
bancaire
-
En
numéraire Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2022
Reçu
en
préfecture
le 27/06/2022
(La
1 7 /
Publié
le 07/05/2024
—
ID : 040-244000659-20220623-2022
54-AI
SL, Le Seignanx COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
ARTICLE
11
:Un
fonds
de
caisse
d’un
montant
de
300
euros
est
mis
à disposition
du
régisseur.
ARTICLE
12
:Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à conserver
est
fixé
à 4
000
euros. ARTICLE
13
: Le
montant
maximum
de
l’avance
à consentir
au
régisseur
est
fixé
à 2 000
euros.
ARTICLE
14
:Le
régisseur
est
tenu
de
verser
à
la
caisse
du
Comptable
Public
assignataire
le
montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l’article
12
et
au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
15
:Le
régisseur
verse
auprès
du
Comptable
Public
assignataire
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
16
: Le
régisseur
n'est
pas
assujetti
à un
cautionnement
selon
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
17
: Le
régisseur
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
responsabilité.
ARTICLE
18
: La
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
le
Comptable
Public
assignataire
de
la Trésorerie
de
Saint
Martin
de
Seignanx
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
ARTICLE
19
- La
présente
décision
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
le
23
juin
2022
Isabelle
DUFAU