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Arrêté - DP00104326A0007 151 Chemin du Chateau du Soleil 19 02 26
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Beynost.
Lien du pdf (Arrêté - DP00104326A0007 151 Chemin du Chateau du Soleil 19 02 26)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE NON OPPOSITION à DECLARATION
DÉPARTEMENT de l’AIN ., _PREALABLE Arrêté du Maire au nom de la commune
COMMUNE DE Référence dossier : N° DPO0104326A0007
BEYNIST Déposé le 21/01/2026, récépissé affiché en Complété le
Mairie le 23/01/2026
Par: Monsieur YRLE Phillippe Surface de plancher :
Demeurant à 151 Chemin Du Chateau 07700 | Description du projet :
BEYNOST Installation de 6
Représenté par : panneaux
Sur un terrain sis 151 Chemin du Château photovoltaïques sur la
du Soleil 01700 Beynost toiture
Refs cadastrales : Section AM-1430
Le Maire,
VU la demande susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme, en particulier Le livre IV relatif aux constructions,
aménagements et démolitions,
VU Le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/12/2019, modifié Le 13/06/2024 et
notamment le règlement de la zone AUa2,
VU Le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé le 16/01/2006,
CONSIDERANT que le terrain est situé en zone AUa2 du PLU et zone
t5_aeronautique de degagement, PM1_PPRn_BEYNOST_ass, PPRN - zone blanche
sans prescription du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) susvisé,
ARRÊTE
Article unique - IL n’est pas fait opposition aux travaux objets de la déclaration
préalable susvisée.
BEYNOST, Le 19/02/2026
Le Maire
Caroline TERRIER NB : Dans les 90 jours suivants l’achèvement des travaux :
Fiscalité - Pour Les demandes déposées à compter du 1er septembre 2022, toute construction nouvelle, changement de consistance (démolition ou agrandissement) ou de destination doit être déclaré par Le pétitionnaire auprès des services fiscaux
(au sens de l’article 1406 du Code Général des Impôts), via Le formulaire CERFA
n°10517 accessible sur le site https://www.service-
public.fr/particuliers/vosdroits/R1254 ou sur l’espace sécurisé du site
www.impots.gouv.fr rubrique « Biens immobiliers » de son espace « particulier ».
Urbanisme - Une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
(Cerfa n°13408*07) sera à adresser à la Mairie (Articles R462-1 à 10 du Code de
l'urbanisme).
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Cerfa
n°13408*07) sont téléchargeables sur internet : http://vosdroits.service-public.fr
Panneaux photovoltaïques : Afin de prévenir des risques électriques liés à
l'installation de panneaux photovoltaïques, il conviendra de respecter les règles de conception et d'installation, formalisées dans Le guide UTE C15-712.1 révisée en 2010, complétées par le guide du syndicat des énergies renouvelables (SER), édité en
collaboration avec l'ADEME. Pour plus d'informations :
http://www.photovoltaique.info/Normes-et-guides-des-circuits.html
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être
engagée, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du code des assurances.
DROIT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, …) qu’il appartient au bénéficiaire de
respecter.
TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État, sous quinzaine. Les travaux
peuvent commencer dès que l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette transmission et de la notification au bénéficiaire.
AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de
80 centimètres visibles depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la superficie du terrain, la
superficie de plancher et la hauteur de la construction. Il mentionne que le dossier peut être consulté en mairie et qu’un recours administratif ou
contentieux d’un tiers contre cette autorisation doit être notifié sous peine d'irrecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. Il est également
affiché en mairie par les soins des services municipaux.
VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification, ou de la date à laquelle
l'autorisation a été accordée tacitement. il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
L'autorisation peut être prorogée, sur demande présentée deux mois avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les
servitudes administratives de tous ordres, les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez proroger. Votre
demande en double exemplaires doit être soit adressée au maire par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal, soit déposée contre
décharge à la mairie.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour le pétitionnaire, ou pour les tiers, à compter du premier
jour de l'affichage sur le terrain et pendant 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur
le Maire) ou d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon. Il est précisé que sous peine d'irrecevabilité, tout recours
contentieux contre cet acte devra être accompagné, soit de la justification du dépôt d’une demande d'aide juridictionnelle, soit du règlement d’une
somme de 35 euros au titre de la contribution à l’aide juridique, conformément aux dispositions de l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts,
et du Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011.