Arrêté - DP00104326A0044 151 chemin du chateau soleil 10 04 26

Documents similaires

Arrêté - DP00104326A0007 151 Chemin du Chateau du Soleil 19

Arrêté - DP00104325A0063 151 chemin du Chateau du Soleil 14

Arrêté - DP00104324A0067 151 Chemin chateau soleil 30 07 02

Arrêté - DP00104324A0033 25 chemin du chateau soleil 11 04

Arrêté - DP00104325A0107 51 chemin chateau du soleil 04 12

Déliberation - DP00104324A0004 51 chemin chateau soleil

Déliberation - DP00104324A00043 151 chemin du Chaterau Soleil 16

Arrêté - DP00104325A0029 51 chateau du Soleil 16 04 25

Déliberation - DP00104324A0096 51 chemin chateau soleil 08 08 24

Arrêté - DP00104325A0056 90 Chemin fontaine soleil 29 04 25

Arrêté - DP00104326A0044 151 chemin du chateau soleil 10 04 26 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Beynost. Lien du pdf (Arrêté - DP00104326A0044 151 chemin du chateau soleil 10 04 26)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE NON OPPOSITION à DECLARATION

DÉPARTEMENT de l’AIN . .PREALABLE Arrêté du Maire au nom de la commune

COMMUNE DE Référence dossier : N° DP00104326A0044

BEYNIST Déposé le 18/03/2026, récépissé affiché en Complété le : 08/04/2026 Mairie Le 20/03/2026

Par : Monsieur EL MADANI JAOUAD Surface de plancher :

Demeurant à 151 CHEMIN DU CHATEAU DU | Description du projet :

SOLEIL 01700 Beynost Remplacement de la

Représenté par : porte de garage

Sur un terrain sis 01700 Beynost basculante existante

Refs cadastrales : Section AM-1453 par une porte battante

en couleur grise avec

vitrage, ouverture vers

l'extérieur sur Le terrain

prive sans modification

de l'ouverture ni de la

façade.

Le Maire,

VU La demande susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, en particulier Le livre IV relatif aux constructions,

aménagements et démolitions,

VU Le Plan Local d'Urbanisme approuvé Le 16/12/2019, modifié Le 13/06/2024, modifié Le 04/02/2026 et notamment Le règlement de la zone U,

VU Le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé Le 16/01/2006,

CONSIDERANT que le terrain est situé en zone U du PLU et zone

t5_aeronautique_de_degagement, PM1_PPRn_BEYNOST_ass, PPRN - zone blanche

sans prescription du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) susvisé,

ARRÊTE

Article 1 - IL n’est pas fait opposition aux travaux objets de La déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des prescriptions émises aux articles suivants ;

Article 2 - sous réserve du respect des dispositions du règlement du lotissement

applicable à La parcelle concernée.

Article 3 - Le projet devra respecter en tout point Le règlement du PPRN consultable en Mairie et sur Le site internet de l'Etat dans l’Ain.

BEYNOST, Le 10/04/2026

Le Maire

Caroline TERRIERINFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par La personne physique ou morale dont La responsabilité décennale peut être engagée, dans Les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du code des assurances. DROÎT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, …) qu'il appartient au bénéficiaire de respecter.

TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État, sous quinzaine. Les travaux peuvent commencer dès que l’autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette transmission et de la notification au bénéficiaire.

AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur Le terrain pendant toute la durée du chantier par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres visibles depuis La voie publique. Il doit indiquer Le nom du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la superficie du terrain, la superficie de plancher et La hauteur de la construction. IL mentionne que le dossier peut être consulté en mairie et qu'un recours administratif ou contentieux d’un tiers contre cette autorisation doit être notifié sous peine d’irrecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. IL est également affiché en mairie par Les soins des services municipaux.

VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification, ou de la date à laquelle l'autorisation a été accordée tacitement. IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, sur demande présentée deux mois avant l'expiration du délai de validité si Les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres, Les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez proroger. Votre demande en double exernplaires doit être soit adressée au maire par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la mairie.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour Le pétitionnaire, ou pour Les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur Le terrain et pendant 2 mois, La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur Le Maire) où d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon. il est précisé que sous peine d'irrecevabilité, tout recours contentieux contre cet acte devra être accompagné, soit de la justification du dépôt d’une demande d'aide juridictionnelle, soit du règlement d’une somme de 35 euros au titre de la contribution à l'aide juridique, conformément aux dispositions de l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts, et du Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011.