Arrêté - DP00104324A0067 151 Chemin chateau soleil 30 07 024

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Arrêté - DP00104324A0067 151 Chemin chateau soleil 30 07 024 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beynost. Lien du pdf (Arrêté - DP00104324A0067 151 Chemin chateau soleil 30 07 024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE NON OPPOSITION à DECLARATION DÉPARTEMENT de l'AIN n PREALABLE Arrêté du Maire au nom de la commune Référence dossier : N° DP00104324A0067 BEYNO ST Déposé le 21/05/2024, récépissé affiché en Mairie le Complété le 15/07/2024 24/05/2024 Par: Monsieur YRLE PHILIPPE Surface de plancher : Demeurant à : 151 Chemin du château du soleil 24m? 01700 Beynost Description du projet Sur un terrain sis : 151 Chemin du château du : soleil 01700 Beynost Construction d'une Refs cadastrales : Section AM-1430 véranda Madame Le Maire, VU la demande susvisée, VU le Code de l'Urbanisme, en particulier le livre IV relatif aux constructions, aménagements et démolitions, VU la délibération du Conseil Municipal de BEYNOST, en date du 26/11/2020, instituant la Taxe d'Aménagement, VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/12/2019 et modifié le 13/06/2024, et notamment le règlement de la zone AUa2, VU le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé le 16/01/2006, VU les pièces complémentaires reçues en date du 15/07/2024, CONSIDERANT que le terrain est situé en zone Blanche du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) susvisé, ARRÊTE Article 1 - Il n’est pas fait opposition aux travaux objets de la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des prescriptions émises aux articles suivants ; Article 2 — La nuance de teinte des matériaux de façades et de toiture sera déterminée en accord avec la commune sur échantillon, avant réalisation. Les matériaux et coloris de la partie neuve de la construction seront en harmonie avec l'existant ; Article 3 — Le projet devra respecter en tout point le règlement du PPRN consultable en Mairie et sur le site internet de l'Etat dans l'Ain. BEYNOST, le 30/07/2024 Le Maire Caroline TERRIER NOTA BENE : CONTRIBUTIONS EXIGIBLES Le projet est soumis à la Taxe d’ Aménagement et à la Redevance d’ Archéologie Préventive (cf. notice explicative de la Taxe d'Aménagement jointe). Le montant définitif et les modalités de paiement des taxes dont vous êtes redevable au titre de cette autorisation vous seront notifiés ultérieurement par le service d'assiette (Direction Générale des finances publiques (DGFiP) de lPAïn 11 boulevard Maréchal Leclerc BP 40423 01012 Bourg-en-Bresse Cedex).INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du code des assurances. DROIT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, ..) qu’il appartient au bénéficiaire de respecter. TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État, sous quinzaine. Les travaux peuvent commencer dès que l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette transmission et de la notification au bénéficiaire. AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres visibles depuis la voie publique. II doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la superficie du terrain, la superficie de plancher et la hauteur de la construction. Il mentionne que le dossier peut être consulté en mairie et qu’un recours administratif ou contentieux d’un tiers contre cette autorisation doit être notifié sous peine d’irrecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. Il est également affiché en mairie par les soins des services municipaux. VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification, ou de la date à laquelle l'autorisation a été accordée tacitement. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, sur demande présentée deux mois avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres, les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez proroger. Votre demande en double exemplaires doit être soit adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la mairie. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour le pétitionnaire, ou pour les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur le terrain et pendant 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur le Maire) ou d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon. Il est précisé que sous peine d’irrecevabilité, tout recours contentieux contre cet acte devra être accompagné, soit de la justification du dépôt d’une demande d'aide juridictionnelle, soit du règlement d’une somme de 35 euros au titre de la contribution à l’aide juridique, conformément aux dispositions de l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts, et du Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011.