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Déliberation - doc 233?202509
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Saint-Aubin-de-Blaye.
Lien du pdf (Déliberation - doc 233?202509)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 1011012023
Reçu en préfecturele 1011012023
'", -\{ Publié le
lD : 033-21 3303746-20231 003-C202363BORDERl-DE
MAIRIE
33820 SAINT AUBIN DE BLAYE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N'2023.63
Nombre de conseillers
en exercice : 12
présents : 9
votants : 10
OBJET:
Communauté des Communes de l'Estuaire
Modification Statutaire :
Transfert en pleine propriété de la Zone d'Activité Economique La Borderie.
Date de convocation du Conseil : 25 septembre 2023
Affichée le : 25 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le : 03 octobre 2023
le Conseil lVlunicipal de la commune de SAINT AUBIN DE BLAYE dûment convoqué, s'est réuni à la mairie
sous la présidence de Mr Arnaud OVIDE.
Présents : Mmes BARRERO Annette, HALLER Sandrine, MEYNARD Amélie Mrs ATTAL Frédéric, BERNARD Dominique, DUBERGEY Jacques, OVIDE Arnaud, POTY Michel, REREAU Damien.
Mr HALLER Lionel, absent, donne pouvoir à Mme HALLER Sandrine,
Excusée : BERNARD Magali
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L1321-1, L 1321-2, L5211-17,
Vu la Ioi N'2015-991 du 07 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe,
Considérant l'arrêté préfectoral en date du 07 Avril 2020,
Considérant l'évaluation des domaines en date du 26 Aout2022,
Vu la délibération N' 2023-04-0665 actant le transfert en pleine propriété de la Zone d'Activité la Borderie,
Vu la délibération N'2023-05-0703 actant la mise à jour des statuts relative au transfert en pleine propriété de la Zone d'Activité La Borderie,
Afin d'engager administrativement les démarches de transfert en pleine propriété des biens attachés à l'exercice de la compétence relative à la gestion de cette zone, il convient de recueillir l'accord des communes membres, dans les conditions de majorité qualifiée précisées à l'article L5211-5 du CGCT.
Depuis le 01u'Janvier 2017 dans le cadre des dispositions de la loi NOTre (loi N'2015-991 du 07 aoû12015) les Zones d'Activités Economiques relèventde plein droitdes Etablissements Publics de Coopération lntercommunale à fiscalité propre.
C'est dans ce cadre que depuis le 07 Avril 2020, la Commune de Braud et Saint Louis a transféré laZone d'Activité la Borderie à la Communauté de Communes de l'Estuaire sur le principe d'une mise à disposition du bien. Par un arrêté préfectoral en date du 07 Avril 2020, la Préfète de la Région Nouvelle Aquitaine a par ailleurs constaté le coût net des charges liées au transfert de la
Absente . Mme TYBULE Marie-José. Envôyè ên préfecture le 10/10/2023
Rêcu ên ôréIe.hrê le 1O11O12O23 "- '
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I D : 033-21 3303746-20231 003-C2023638OR DE R l-DE
Zone d'Activités Economique de la Borderie de la Commune de Braud et Saint Louis à la Communauté de Communes de l'Estuaire.
La mise à disposition de la ZA donne un droit d'usufruit (droit de se servir du bien, de le gérer, d'en recevoir les revenus) mais ne donne pas la maitrise du foncier qui reste au nu-propriétaire c'est à dire à la Commune. Cette mise à disposition a été constatée par un procès-verbal dressé contradictoirement.
Cependant pour la gestion de la compétence Zone d'Activités, la loi prévoit la possibilité d'un transfert en pleine propriété de cette compétence afin d'assurer la maitrise foncière au gestionnaire et faciliter administrativement la gestion locative et commerciale des lots. Ce transfert est matérialisé par un acte de cession. À la suite d'une consultation des services de la Sous-Préfecture, ces derniers encouragent les deux parties à faire évoluer Ie transfert actuel basé sur le principe de mise à dispositjon vers un transfert en pleine propriété.
Considérant l'estimation du service des domaines portant la valeur vénale de Ia Zone d'Activités à 929 107 €
Considérant Ie reversement depuis 2020 du coût net des charges transférées par le biais de la majoration de l'âttribution de compensation de la Commune de Braud et Saint Louis soit au 31 Décembre 2022 un montant de reversement de 292 511.56 €,
La Communauté de Communes de l'Ëstuaire a donc réalisé une proposition d'achat à hauteur de 750 000 €. ll est rappelé que la Communauté de Communes de l'Estuaire est par ailleurs engagée dans un projet de requalification global de la Zone d'Activité pour un volume d'investissement inscrit à son plan pluri annuel d'investissement à hauteur de 1 200 000 €. Par délibération du Conseil Municipal du 28 Février dernier, la Commune de Braud et Saint Louis a validé le principe de transfert en pleine proprjété et fixer Ie prix de vente à 750 00€ Par délibération du Conseil Communautaire du 06 Avril dernier, le Conseil Communautaire a également acté ce transfert de propriété et flxé le prix d'achat à 750 000€.
Par délibération du Conseil Communautaire du 30 l\ilai 2023, la Communauté de Communes de I'Estuaire a lancé la procédure de modification de ses compétences pour ajouter le transfert et la gestion en pleine propriété de la ZA la Borderie.
Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l'unanimité:
o De prendre acte de la délibération de la Communauté de Communes de l'Estuaire sollicitant la modification de ses statuts afin d'y inclure le transfert et la gestion en
pleine propriété de Ia Zone d'Activités Economique La Borderie.
o De valider les statuts joints à la suite de cette mise à jour o De notifier cette délibération à la Communauté de Communes de l'Estuaire
Le Conseil Municipal informe que la présente délibération peut faire l'obiet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
Pour copie conforme
Lê 03 octobre 2023
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu
de la réception en Sous-Préfecture le:
La secrétaire de séance
Amélie MEYNARD
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