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Arrêté - 2023 117 Autorisation ouverture commerces les dimanches avant Noel
Document publié le Lundi 6 janvier 2014 par la commune d'Hésingue.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 117 Autorisation ouverture commerces les dimanches avant Noel)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
117 2023 Publié le 23/11/2023
ne
ID : 068-216801357-20231123-2023117A-AR
Département du Haut-Rhin
COMMUNE DE HESINGUE
ARRETE MUNICIPAL 117 2023
portant autorisation d'ouverture des commerces les dimanches avant Noël
Le Maire de la Commune de Hésingue,
VU le Code du Travail et notamment son article L.3134-4,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’accord collectif territorial du 6 janvier 2014, relatif au repos dominical, et l’avenant n°1
du 29 avril 2016 relatif aux contreparties accordées aux salariés dans le cadre des dérogations au repos dominical (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle),
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2017, portant autorisation de déroger au repos dominical
et aux jours fériés pour certaines catégories d'exploitations commerciales et d'activités dans le département du Haut-Rhin,
CONSIDÉRANT que l'ouverture des commerces est de nature à avoir un impact bénéfique sur
le commerce local et permet de lisser la fréquentation sur sept jours au lieu de six.
ARRÊTE
Article 1 : À l'occasion des Fêtes de Noël 2023, les magasins de vente alimentaires et non
alimentaires de la commune de Hésingue, sont autorisés à ouvrir et à employer du personnel
volontaire, les :
- Dimanche 3 décembre 2023, dans la limite de 10 heures
- Dimanche 10 décembre 2023, dans la limite de 10 heures
- Dimanche 17 décembre 2023, dans la limite de 10 heures
- Dimanche 24 décembre 2023, dans la limite de 10 heures
Article 2 : Les magasins de vente au détail alimentaire sont autorisés à employer du personnel
les dimanches mentionnés à l’article 1, 1h 30 avant l'heure d'ouverture au public, afin de
permettre l'achalandage de rayons en produits frais et périssables.
Article 3 : Les horaires de travail modifiés du fait de l'ouverture des commerces les dimanches
concernés par le présent arrêté, devront être affichés sur les lieux de travail et transmis aux services de l'Inspection du Travail du Haut-Rhin.
Article 4 : Les autorisations prévues aux articles 1 et 2 sont accordée sous réserve du respect
des disposition légales, réglementaires ou conventionnelles octroyant au personnel une Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
117 2023 Publié le 23/11/2023
ID : 068-216801357-20231123-2023117A-AR
TT
majoration de salaire et un repos compensateur, et notamment de l’accord collectif territorial
du 6 janvier 2014 et de son avenant n°1 du 29 avril 2016.
Article 5 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut
être déféré devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Le tribunal administratif pourra être saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Article 6 : Les services de Police Municipale et de la Gendarmerie Nationale, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à
à :
e Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Mulhouse,
e Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Louis,
+ Monsieur le Responsable de Police Municipale de Hésingue,
+ Monsieur le Président de l’Association Union des Métiers de Hésingue et environs
e Archives de la commune
Fait à Hésingue, le 23 novembre 2023
Le maire :
Gaston LATSC