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Arrêté - AR 350 2025 Autorisation ouverture des commerces les dimanches Noël Retour Pref
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Rouffach.
Lien du pdf (Arrêté - AR 350 2025 Autorisation ouverture des commerces les dimanches Noël Retour Pref)
Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, PME, commerce et artisanat,
République Française
Département du Haut-Rhin
VILLE DE ROUFFACH
ARRÊTÉ DU MAIRE N°350 / 2025
portant autorisation d’ouverture des commerces
les dimanches 7, 14 et 21 décembre 2025
Le Maire de la Ville de Rouffach,
VU le Code du travail et notamment son article L 3134-4,
VU l'accord collectif territorial du 6 janvier 2014 relatif au repos dominical et son avenant n°1 du 29 avril 2016 relatif aux contreparties accordées aux salariés dans le cadre des dérogations au repos dominical dans les départements d’ Alsace et de la Moselle,
VU l’arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant autorisation de déroger au repos dominical et aux jours fériés pour certaines catégories d’exploitations commerciales dans le département du Haut- Rhin,
VU la demande du 4 novembre 2025 de l’Association Cœur Commerçant Rouffach et Environs,
CONSIDERANT que l’ouverture des commerces les dimanches 7, 14 et 21 décembre 2025 est de nature à avoir un impact bénéfique pour le commerce local, de par la tenue du marché de Noël, et à permettre de lisser la fréquentation de clients dans les rues et les lieux publics clos, dont les magasins,
ARRÊTE:
Art. 1%: A l’occasion des fêtes de Noël, les magasins de vente au détail alimentaires et non alimentaires sis à Rouffach sont autorisés à ouvrir et à employer du personnel volontaire :
les dimanches 7, 14 et 21 décembre 2025, de 09h à 19h.
Art.2 : Les autorisations prévues aux articles 1 et 2 sont accordées sous réserve du respect des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles octroyant au personnel une majoration de salaire et un repos compensateur, et notamment de l’accord territorial du 6 janvier 2014 et de son avenant du 29 avril 2016. ;
Art.3: Les horaires de travail modifiés du fait de l’ouverture des commerces les 7, 14 et 21 décembre 2025, seront affichés sur les lieux de travail et transmis à l’inspection du Travail du Haut-Rhin.
Art. 4: Ampliation du présent arrêté est notifiée :
-_ Sous-Préfecture de Thann Guebwiller
- Brigade de Gendarmerie de Rouffach
- Mme BASS Emmanuelle — Présidente de l’association CCRE
- CCI Colmar Centre Alsace
- Centre de Secours de Rouffach
- Police Municipale
- Affichage
- Classement au registre des arrêtés municipaux
Rouffach, 18 novembre 2025
Jean-Pierre TOUCAS
Accusé de réception en préfecture
068-216802876-20251118-ARRETE_350_2025-AI
Date de réception préfecture : 19/11/2025