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Déliberation - 22 14 12 cst
Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 22 14 12 cst)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20221001-22_14 12-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/10/2022
VILLE DE Publication : 03/10/2022
COURDIMANCHES & 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1*OCTOBRE 2022
DÉLIBÉRATION N°22-14-12: COMITE SOCIAL TERRITORIAL - COMPOSITION, | CREATION D'UNE INSTANCE COMMUNE ENTRE LA VILLE ET LE CCAS ET RECUEIL DES REPRESENTANTS DE L'EMPLOYEUR
Date de convocation : 23 septembre 2022
Date d'affichage : 23 septembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 25
Votants : 29
L'an deux mille vingt deux, premier octobre, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à dix sept heures, au gymnase Sainte-Apolline, boulevard des Chasseurs, sous la présidence de Madame Chantal de SARAN pour l'élection du Maire et sous la présidence de Sophie MATHARAN, Maire, pour les points suivants de l’ordre du jour.
La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.
Étaient présents :
Mme Sophie MATHARAN, M. Pascal CRAFFK, Véronique GARDES, M. Hussen KEBE, Mme Marie LOPES-PASSI, M. Olivier FOLLMER, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Marianne GARRAUD, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, M. Alain WURTZ, Mme Francisca NONQUE, Mme Natalie CASAUBON, M. Pascal ANDRIOT, Mme Elvira JAOUEN, M. Xavier COSTIL, Mme Lydia BUMENN, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. Nicolas BABUT, Mme Sophie FAMECHON, Madame Caroline LUX, M. Benoit CHAVERON.
Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :
M. Didier DAGUE avait donné pouvoir à M. Xavier COSTIL Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN Mme Laure CLEMENT avait donné pouvoir à M. Hussen KEBE
Mme Sevérine LIBER avait donné pouvoir à Mme Elvira JAOUËN
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Pascal ANDRIOT, a été désigné secrétaire de séance. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20221001-22_14_12-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/10/2022
VILLE DE Publication : 03102022
COURDIMANCHERS 2
DÉLIBÉRATION N° 22-14-12: COMITE SOCIAL TERRIRORIAL -
COMPOSITION, CREATION D’UNE INSTANCE COMMUNE ENTRE
LA VILLE ET LE CCAS ET RECUEIL DES REPRESENTANTS DE
L'EMPLOYEUR
Vu le Code la Fonction Publique, articles L.251-5 et suivants,
Vu le Décret 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements,
Considérant que les dispositions légales prévoit « qu'un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité employant au moins 50 agents,
Considérant que cet organe peut être commun à la ville et au CCAS au vu des effectifs de ce dernier,
Considérant l'intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial unique compétent pour l'ensemble des agents de la collectivité et du C.C.ASS.,
Considérant les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels et contrats de droit privé au 1° janvier 2022 :
Commune = 133 agents,
C.C.A.S.= 2 agents,
Soit un total de 135 agents permettant la création d'un Comité Social Territorial commun,
Considérant la proposition de créer un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la collectivité et du CCAS,
Considérant que le CST sera consulté sur des questions relatives à l’organisation et aux conditions de travail comme l’organisation et le fonctionnement des services, le temps de travail, le régime indemnitaire,
Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de déterminer, après consultation des organisations syndicales, le nombre de représentants du personnel, le maintien ou non du paritarisme avec le collège des représentants de l'employeur et le recueil de leur avis,
Considérant que la consultation des organisations syndicales prévue à l’article 30 du décret susvisé, est intervenue le 29 septembre 2022,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Pascal ANDRIOT et sur proposition de Madame la Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 29 voix pour, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20221001-22_14_12-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/10/2022
Publication : 03/10/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
Décide :
- De créer un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la commune et du CCAS de Courdimanche
- De placer ce Comité Social Territorial auprès de la commune de Courdimanche
- D’en informer Monsieur le Président du CIG de la Grande Couronne
- De fixer à 3 titulaires et 3 suppléants le nombre de représentants du personnel du Comité Social Territorial
- De maintenir le paritarisme avec le collège des employeurs et de fixer à 3 le nombre de représentants titulaires et à 3 le nombre de représentants suppléants de l’employeur
- De recueillir par le Comité Social Territorial, l’avis séparé des représentants de l'employeur sur toutes les questions de l’instance
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme, le 3 octobre 2022
Sophie MATHARAN
Maire de Courdimanche 2%
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimanche dans 55 délai de deux mois à compter de 5a publicaticur
Conformémont aux disnastons des articles R.421-1 à R.421-5 du code do justice administrative, un recours contenteux pout
cgeicrmont être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Ce Gy-PO SC (85027; dans un délai de deux mois à compter de la publication de la défibération cu à compter de la décision da l acer Faen si un rec ours administratif a été préatablement Do
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