Procès Verbal - pv 6 mai 2019 19112019171025

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Procès Verbal - pv 6 mai 2019 19112019171025 Document publié le Lundi 6 mai 2019 par la commune d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 6 mai 2019 19112019171025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Travail et emploi, 2 F

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Se le jeudi 2 mai 2019

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VILLE D'AUNEAU-BLEURY

SAINT-SYMPHORIEN

Culhivons noS univers

Madame, Monsieur,

J'ai le plaisir de vous inviter à participer à la prochaine réunion publique du :

CONSEIL MUNICIPAL

CONVOCATION SANS CONDITIONS DE QUORUM ARTICLE L. 2121-17 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

La séance du Conseil Municipal du 30 avril 2019 a dû être levée faute de quorum. Je vous invite donc à participer à une nouvelle séance qui aura lieu en mairie, avenue Gambetta, salle du Conseil

LUNDI 6 MAI 2019 à 20h00

ORDRE DU JOUR

AFFAIRES GENERALES

1- Autorisation du projet de restauration et d'aménagement du domaine d'Esclimont

COMMUNAUTE DE COMMUNES

2- Convention pour la bonne gestion des bornes d'apport volontaire destinées aux déchets verts

FINANCES

3- Demande de subvention au titre de la Dotation de soutien à l'Investissement Local (DSIL) 2019 : Classe mobile

4- Demande de subvention au titre de la Dotation de soutien à l'Investissement Local (DSIL) 2019 : rénovation thermique et mise aux normes électriques de l'espace culturel Dagron

TRAVAUX

5- TERRITOIRE ENERGIE 28 : convention d'enfouissement rue de St Rémy

6-— TERRITOIRE ENERGIE 28 : Annule et remplace la délibération n° 18/072 - Convention d'enfouissement rue de la Libération et impasse de l'Eglise

RESSOURCES HUMAINES

7- Création d'emploi permanent sur le grade d'agent de maîtrise

8- Création d'emploi permanent sur le grade d'adjoint du patrimoine principal de 1è'e classe

9- Création d'emploi permanent pour avancement de grade et promotions internes

URBANISME

10- Demande de classement au titre des monuments historiques de l'église St Rémy

11- Opposition à l'encaissement des recettes des ventes de bois par l'Office National des Forêts en lieu et place de la commune

\ Hôtel de Ville - BP 90090 28702 AUNEAU-BLEURY-SAINT-SYMPHORIEN Cedex Tél : 02 37 31 70 20 - Fax : 02 37 31 29 47

contact@ville-ab2s.fr | www.ville-ab2s.frDIVERS

12- Questions diverses

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de mes cordiales salutations.

Le Maire,

& Hôtel de Ville - BP 90090 28702 AUNEAU-BLEURY-SAINT-SYMPHORIEN Cedex Tel : 02 37 31 70 20 - Fax : 02 37 31 29 47

contact@ville-ab25.fr | www.ville-ab2s.fr VILLE D'AUNEAU-BLEURY SAINT-SYMPHORIEN Cultivons no$ univers PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 6 MAI 2019 Ainsi, l'an deux mille dix-neuf, le lundi six mai à vingt heures cinq, le Conseil Municipal, légalement convoqué le jeudi deux mai 2019, s'est réuni, en séance publique, sous la présidence de M. Michel SCICLUNA, Maire, sans condition de quorum aux termes de l'article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 39. ETAIENT PRESENTS : (27) Youssef AFOUADAS Francis BREGEARD Frédéric GRIZARD Jack NOURY Jean-Pierre ALCIERI Valérie CHANTELAUZE Michelle GUYOT Christian PASQUIER Catherine AUBIJOUX Chrystiane CHEVALLIER | Claudine JIMENEZ Michel SCICLUNA Dimitri BEIGNON Roselyne CHIROSSEL Catherine LE COARER Robert TROUILLET Hugues BERTAULT Yoann DEBOUCHAUD Gérard LEFEBVRE Anne-Marie VASLIN Gilberte BLUM Jean-Luc DUCERF Stéphane LEMOINE Catherine TAURELLE Sylviane BOENS Olivier FABRE Dominique LETOUZE ABSENTS AYANT DONNE UN POUVOIR : (8) Charles ABALLEA a donné pouvoir à Youssef AFOUADAS Frédéric BELLANGER a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE Claudine CAGNIEUL a donné pouvoir à Gérard LEFEBVRE Sandrine DA MOTA a donné pouvoir à Anne-Marie VASLIN Jean-Louis DEHAECK a donné pouvoir à Olivier FABRE Corine FOUCTEAU a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF Aude TALABARDON a donné pouvoir à Valérie CHANTELAUZE Corinne VERGER a donné pouvoir à Catherine AUBIJOUX ABSENTS N'AYANT PAS DONNE DE POUVOIR : (4) Guy BORDIER Sonia ROUSSELLE Caroline POURVU Marc STEFANI SECRETAIRE DE SEANCE : M. Youssef AFOUADAS est désigné secrétaire de séance à l'unanimité. Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 05 PREAMBULE M. Michel SCICLUNA, maire, annonce les pouvoirs et constate que le quorum est atteint. Il procède à la désignation du secrétaire de séance. M. le Maire rappelle que cette séance est sans condition de quorum aux termes de l'article L. 2121- 17 du Code Général des Collectivités Territoriales. A l'interrogation de M. Michel SCICLUNA, maire, les conseillers présents confirment avoir reçu dans les délais impartis, la convocation à la présente séance accompagnée de ses annexes et portant mention de l'ordre du jour complet. Ville d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 1/17 Procès-verbal du Conseil Municipal du 06/05/2019AFFAIRES GENERALES

1. DELIBERATION N° 19/072 : AUTORISATION DU PROJET DE RESTAURATION ET D'AMENAGEMENT DU DOMAINE D'ESCLIMONT

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

NOTE DE SYNTHESE :

A titre liminaire, M. le Maire précise que le projet de restauration et d'aménagement du domaine

d'Esclimont a été présenté en présence des architectes et paysagistes ainsi que du propriétaire du domaine :

- le mardi 27 novembre 2018 aux élus qui ont émis un avis favorable ;

- le mardi 26 mars 2019 à l'ensemble de la population au cours d’une réunion publique. Les personnes présentes ont pu débattre avec les architectes, les élus et le propriétaire. A l'issue de cette réunion et après interrogation du public présent, il n'y a eu aucune opposition au projet.

CONTEXTE DU DOMAINE

Le domaine du château d'Esclimont est situé sur le secteur Saint-Symphorien. Il

s'agit d'une propriété privée qui est exploitée pour des activités de type hôtelière.

Il s'agit d'un site de 63 hectares clos de murs. Il a été fondé en 1097, le château actuel ayant vu sa construction débutée en 1543. Aujourd'hui, ce site présente de fortes dégradations tant au niveau du bâti que du parc et des espaces verts. D'importants travaux de restauration doivent être menés afin de sauver le domaine de la ruine comme le confirme le rapport d'expertise émis par le maître d'œuvre Wilmotte & Associés architectes - Guillaume Trouvé architecture et patrimoine, puis, dans l'objectif final de le mettre en valeur et de lui conférer une renommée internationale (dossier en annexe de la délibération et adressé à l'ensemble des conseillers municipaux par voie dématérialisée dans les délais réglementaires).

La capacité actuelle de l'hôtel ainsi que l'offre proposée ne permettent pas actuellement à l'établissement de générer les recettes suffisantes afin de financer une restauration.

Un simple réaménagement du château et de ses communs ne permettent pas à

eux seuls d'entretenir et de restaurer l'ensemble du domaine.

L'offre hôtelière doit donc être modernisée et développée afin de sauver le domaine. Le nombre de chambres doit être accrue et des équipements de qualité doivent être créés afin de développer l'activité et les revenus du domaine. Une rentabilité suffisante sera alors apportée, permettant ainsi de financer la restauration et l'aménagement du bâti et des espaces verts (parc, espaces naturels et cours d'eau...), ainsi que son entretien.

Le programme est ambitieux. Il consiste en :

o La restauration des bâtiments (château et dépendances) et des divers

ouvrages (douves, ponts, berges...)

c La restauration et l'aménagement du parc et de ses abords.

o La restructuration complète de l'intérieur du château en ramenant le nombre

de chambres de 56 à 36, ce qui nécessite la création d'autres chambres afin

d'assurer la rentabilité économique du domaine

o Restructuration des annexes

o La construction de 28 suites dans le parc (construction de bâtiments

individuels)

o La construction d'un spa et d'une piscine.

Aussi, le plan d'investissement pour l'ensemble du projet s'articule comme suit :

+ Investissement total du bâti (rénovation, décoration, aménagement &

construction neuve) :

60 à 80 millions d'euros :

- aménagement et rénovation des 36 chambres dans les bâtiments existants

du Château d'Esclimont : # 7,2 millions d‘euros ;

- 28 suites : 17 suites à double division coûtent + 14,5 millions d'euros et les

11 suites restantes, # 22 millions d'euros ;

- restaurant chinois : # 4 millions d'euros ;

- piscine, spa, restaurant français & d'autres installations : & 5 millions d'euros.

Ville d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 2/17

Procès-verbal du Conseil Municipal du 06/05/20191)

+ Investissement total du paysagé :

- rénovation & aménagement : paysage du parc, routes forestières, rivières

du réseau de distribution d'eau et des rives du lac : & 15 millions d'euros.

CONTEXTE URBANISTIQUE

Les communes ne disposant pas de document d'urbanisme sont soumises aux dispositions du Règlement National d'urbanisme (RNU) qui imposent une constructibilité limitée en continuité des zones actuellement urbanisées (L. 111-3 du Code de l'Urbanisme).

Toutefois, l'article L. 111-4, 4ème alinéa, du Code de l'Urbanisme octroie la possibilité pour les communes soumises au RNU d'autoriser des constructions sur des parcelles situées en dehors des parties actuellement urbanisées sur délibération motivée du Conseil municipal si celui-ci identifie un intérêt communal. Il doit s'assurer que le projet n'entraine pas un surcroit de dépenses publiques et ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels ainsi qu'aux dispositions de l’article L. 101-2 du Code de l'Urbanisme.

La commune déléguée de 8leury-Saint-Symphorien, ne disposant pas de document d'urbanisme, est soumise au RNU.

Afin d'autoriser la réalisation du projet, le Conseil Municipal doit donc délibérer après s'être assuré que le projet était compatible avec les conditions fixées à l’article L. 101-2 du Code de l'Urbanisme,

CONSIDERANT que le terrain concerné par le projet de restauration et d'aménagement du domaine d'Esclimont est situé au sein du parc du Château d'Esclimont sur les parcelles cadastrées 361 AB 81 à 92, 127, 133, 135, 153, 195 à 199, 361 AC 23 et 50, 361 AD 58 (superficie totale de 60 ha 88 à et 66 ca) de la commune d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien.

CONSIDERANT que le projet consiste, notamment, en la réalisation d'un Spa, d’un local technique ainsi que d'un ensemble de 28 villas dans l'enceinte du parc boisé du château, située en dehors des parties actuellement urbanisées, dont l'aspect architectural se veut discret aux fins de garantir une intégration harmonieuse dans l'espace naturel. Que ce projet permettra de financer la restauration et l'entretien du château et de ses dépendances ainsi que du parc de 61 ha environ.

CONSIDERANT que l'ensemble de ce projet présente la caractéristique de constituer une unité foncière unique non divisible. Par ailleurs, le dossier de programmation des travaux envisagés apporte l'assurance de ne pas dénaturer le site.

CONSIDERANT que la commune déléguée sur laquelle est situé le terrain d'assiette du projet, à savoir Bleury-Saint-Symphorien, n'est pas couverte par un document d'urbanisme de sorte qu’elle demeure soumise aux dispositions du RNU.

CONSIDERANT que l'article L. 111-3 du Code de l'urbanisme dispose : « En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune >».

CONSIDERANT que l'article L. 111-4, 4ème alinéa, prévoit toutefois que : « 4° Les constructions ou

installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 101-2 et aux dispositions des chapitres I et IT du titre IT du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application ».

CONSIDERANT que le projet présente un intérêt communal certain et, ce, à plusieurs égards :

Un intérêt patrimonial et de préservation du site pittoresque. Le site objet du projet est un espace remarquable composé d'un château datant du XVIème siècle, de ses dépendances ainsi que d’un parc boisé qui lui a valu un classement, en 1965, parmi les sites pittoresques. Les éléments bâtis sont très fortement dégradés :

o Pierres et briques disjointes

© Toitures abimées

A, Ville d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 3/17

Procès-verbal du Conseil Municipal du 06/05/20192)

4)

Fissures sur le bâti

Eléments décoratifs cassés

Désordres sur ponts 0 ©

©

Le projet envisagé permettrait ainsi de préserver le site. L'état actuel du château, de ses dépendances et du parc (en déshérence depuis les années 90), est tel que leur restauration et par la suite leur entretien représentent des sommes conséquentes que l'exploitation touristique uniquement du château après restauration et modernisation ne saurait couvrir. Le projet envisagé permettrait ainsi de préserver l'ensemble du site. La première tranche de travaux portera sur la restauration et le réaménagement du château, l'aménagement des suites dans le parc se faisant dans un second temps.

Un intérêt touristique. En raison de l'entretien du site et, de ce fait, de sa mise en valeur, le château et son parc attireront de nombreux visiteurs (tourisme, séjours d'affaires, événements). L'offre touristique sur place sera complète (tennis, piscine, pêche, randonnées...) en complémentarité avec l'offre environnante tant en matière de loisirs (parcours de golf, survols en montgolfière..) que d'offres culturels (proximité avec Paris, Chartres et le Val de Loire. Notamment, le projet entend réserver un accès du parc aux visiteurs par la réalisation de points de vue, de sentiers de randonnées ou encore de pistes cyclables.

Un intérêt économique. La retombée économique d'un tel projet est certaine et, ce, à plusieurs égards :

< La réalisation des travaux sera générateur d'activités économiques pour tout le bassin de vie, le promoteur s'étant engagé à favoriser les entreprises locales

* La création d'emplois : le projet envisagé va nécessiter des travaux sur le site et le projet entend justement privilégier le recours aux entreprises locales.

Aussi, l'hôtel, qui sera désormais plus conséquent, va entrainer la création de nombreux emplois dans des domaines très variés (restauration, hôtellerie, paysagiste, soin du corps Spa etc.). Là aussi, l'auteur du projet entend assurer une préférence de recrutement pour les résidents de la commune (environ 170 emplois).

° Le dynamisme économique de la commune : l'attrait touristique redonné à ce site permettra l'afflux de touristes et visiteurs qui pourront contribuer au développement de l’ensemble de l'économie locale.

Un intérêt lié à la préservation des espaces naturels. Actuellement, le site objet du projet, notamment le parc, présente les caractéristiques suivantes :

° La multiplication des inondations,

«Le système hydraulique est très fortement dégradé : l'absence d'entretien entraine un comblement du réseau hydraulique et une absence d'alimentation du lit naturel de la Rémarde. Ceci présente une influence majeure sur la prévention des crues dans la vallée, - Les zones forestières du domaine sont à l'état d'abandon,

+ Certaines zones sont en friches comme la partie vallée humide,

< Absence de plan de gestion du parc boisé.

Le projet envisagé entend restaurer le site puisqu'il prévoit la réhabilitation du système d'irrigation permettant ainsi d'éviter l'inondation des jardins du château.

De plus, le projet garantit le respect de la zone boisée en ce qu'il prévoit une intégration avec discrétion des constructions dans le paysage naturel et, surtout, l'adoption de mesures aux fins de préserver l'environnement naturel lors des travaux de construction (défrichement limité ; création d'île végétales etc.).

En outre, un plan de gestion des forêts sera instauré aux fins de replantation d'espèce végétales après les travaux.

Enfin, l'étude de faisabilité menée sur le site montre que le site n’abrite pas d'espèces protégées.

CONSIDERANT que le projet garantit la sauvegarde des espaces naturels puisqu'il entend assurer le bon entretien du site. Notamment, l'étude de projet réalisée par le pétitionnaire démontre que le jardin du château subit régulièrement des inondations. Aussi, pour lutter contre cette inondation, le projet prévoit d'entretenir les canaux d'irrigation.

De plus, le projet garantit la protection de la zone boisée en ce qu'il prévoit une intégration avec discrétion des constructions au paysage naturel et, surtout, l'adoption de mesures aux fins de préserver l’environnement naturel lors des travaux de construction (défrichement limité ; création d'îles végétales etc.).

En outre, un plan de gestion des forêts sera instauré.

Ville d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 4/17

Procès-verbal du Conseil Municipal du 06/05/2019CONSIDERANT que le projet n'entrainera pas un « surcroit important de dépenses publiques » dès lors que les travaux seront intégralement pris en charge par l'aménageur. Aucun aménagement spécifique n'est demandé à la commune ou à d’autres personnes morales de droit public.

CONSIDERANT que le projet respecte les équilibres posés par les dispositions de l'article L. 110-2 du Code de l'Urbanisme entre la préservation des espaces naturels et le développement urbain. En effet, le projet assure le respect des espaces naturels en limitant la zone de défrichement lors des travaux, en prévoyant un plan de replantation d'arbres ainsi qu'un îlot végétalisé ou, encore, en permettant une intégration harmonieuse des villas au sein du parc boisé qui resteront invisibles de l'espace public.

Une maquette réalisée à l'échelle par l'aménageur et présentée lors de la réunion publique du 26 mars 2019 permet de mieux appréhender l'impact visuel. Cette maquette est exposée à l'espace culturel Dagron, et reste visible par le public.

Concernant l'objectif de développement urbain, le projet assure son respect en prévoyant la création d'emplois et l'accroissement du tourisme. En outre, le projet, qui entend assurer l'entretien du site, respecte l'objectif de « conservation et de restauration du patrimoine culturel >» mentionné à l'article L. 110-2 du Code de l'urbanisme. Par conséquent, l'équilibre entre divers objectifs imposés par cet article est assuré.

CONSIDERANT qu'il résulte des éléments précités que le projet respecte les conditions posées par l'article

L. 111-4, 4° du Code de l'Urbanisme de sorte que les constructions et travaux du projet de restauration et d'aménagement du domaine d'Esclimont pourront être autorisés.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 111-3, L. 111-4 et L. 111-5 ;

VU le projet de restauration et d'aménagement du domaine d'Esclimont annexé à la présente ;

VU les réunions de présentation faites aux élus le 27 novembre 2018 et à l'ensemble de la population le

26 mars 2019 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, sachant que les conditions d'adoption des délibérations du

conseil municipal sont respectivement fixées par les articles L. 2121-20, L. 3121-14 et L. 4132-13. Les

délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés, c'est-à-dire que seuls entrent en ligne de compte

les votes « pour » et « contre », les abstentions n'étant pas prises en considération. Comme l'a rappelé le

Conseil d'Etat dans sa décision du 10 décembre 2001 (req. n° 235027), dans une procédure de vote à scrutin

secret, les bulletins blancs ou nuls ne sauraient être pris en compte pour la détermination des suffrages exprimés;

il en est de même pour les abstentions lorsque le vote a lieu au scrutin ordinaire ou au scrutin public. Dès lors,

une délibération est acquise à l'unanimité si tous les conseillers qui se sont exprimés sont favorables à son

adoption.

Voix Contre : 0

Abstentions : 3 > Mmes Sylviane BOENS et Anne-Marie VASLIN et son pouvoir Sandrine DA MOTA

Voix Pour : 32

LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1: Décide d'autoriser les constructions et travaux liés au projet de restauration et

d'aménagement du domaine d'Esclimont tels que décrits dans le projet présenté à la commune et annexé à la présente.

ARTICLE 2 : Dit que la présente délibération fera l'objet d’un affichage en mairie durant un mois, d'une mention dans un journal du département ainsi que d'une publication au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ville d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 5/17

Procès-verbal du Conseil Municipal du 06/05/2019 COMMUNAUTES DE COMMUNES

2. DELIBERATION N° 19/073 : COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES EURELIENNES D'ILE-DE-

FRANCE : CONVENTION POUR LA BONNE GESTION DES BORNES D'APPORT VOLONTAIRE

DESTINEES AUX DECHETS VERTS

RAPPORTEUR : M. STEPHANE LEMOINE

NOTE DE SYNTHESE :

La communauté de communes est compétente en matière de collecte des déchets ménagers. Dans ce cadre, elle dispose de bornes d'apports volontaire pour des déchets végétaux.

Compte tenu des difficultés de gestion de ces points d'apport volontaire spécifiques, les conditions de gestion de ces bornes à végétaux en partenariat avec les communes demandeuses de ce service sont définies dans la convention jointe à la présente délibération.

Cette convention a pour objet de fixer les conditions de gestion des bornes d'apport volontaire pour les végétaux en définissant les engagements respectifs de la communauté et de la commune souhaitant l'installation d'un point d'apport volontaire sur son territoire. 8 bornes d'apport volontaire pour déchets végétaux doivent être installées du 30/04/2019 au 30/11/2019 :

- Sur BLEURY :

1 : rue du Four à Chaux,

1 : rue de la Mairie,

1 : rue du Pont.

- Sur St SYMPHORIEN :

1 : rue des Aigremonts,

2 : rue du Parc

Sur ESSARS :

1 : rue du General PATTON,

1 : rue du Moulin à vent.

Considérant l'intérêt pour la commune d'installer des bornes d'apport volontaire destinées aux déchets verts ;

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à signer ladite convention.

DEBAT :

M. Stéphane LEMOINE, maire délégué, précise que la volonté initiale de la communauté de communes était de supprimer ces bacs à déchets verts car ils représentent un coût. Une négociation a été menée pour qu'ils soient conservés.

Mme Catherine TAURELLE et M. Gérard LEFEBVRE déplorent qu'il n'y ait pas un bac à déchets verts sur le secteur d'Auneau et celui de Bleury.

M. Stéphane LEMOINE, maire délégué, signale que cela concerne deux syndicats différents. Il précise que M. BAUDRON du SICTOM Région d'Auneau sy oppose fermement. Malgré tout M. LEMOINE a défendu au mieux les intérêts de la commune pour maintenir cette mise en place.

M. Michel SCICLUNA, maire, précise que sur Auneau il y avait 26 passages. Mais du fait de la TEOMI, le SICTOM a imposé 20 passages pour 2020 pour une participation identique.

M. Stéphane LEMOINE, maire délégué, rajoute que sur les autres communes de l'intercommunalité, un passage est effectué deux fois par semaine ce que refuse M. BAUDRON sur la commune.

M. Michel SCICLUNA, maire, rappelle que ce procédé était en fonction il y a plusieurs années. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas et les commerçants en sont pénalisés malgré les demandes répétées.

M. Stéphane LEMOINE, maire délégué, informe qu'il essaie de négocier pour obtenir une uniformisation sur la communauté de communes, mais que cela reste compliqué.

M. Dominique LETOUZE demande combien de syndicats gèrent ce service.

M. Stéphane LEMOINE, maire délégué, précise que plusieurs syndicats assurent ce service. Sachant que le SITREVA a été dissout et intégré à la communauté de communes ainsi que le SIRMATCOM. La ville d'Epernon est gérée par le SITCOM de la Région de Rambouillet et le secteur d'Auneau par celui de la région d'Auneau.

Ville d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 6/17

Procès-verbal du Conseil Municipal du 06/05/2019M. Michel SCICLUNA, maire, informe qu'il serait possible que le secteur d'Auneau intègre le cadre de ramassage de la communauté de communes mais engendrerait un droit de sortie qui devra être payé par la communauté de communes et de ce fait cela n'a pas encore abouti.

M. Stéphane LEMOINE, maire délégué, rajoute que le SITREVA n'a pas voté de budget qui se chiffre en plusieurs millions d'euros donc difficile d'entrevoir la gestion à venir.

M. Michel SCICLUNA, maire, rajoute que pour ne pas mettre en difficulté les syndicats et ce d'autant plus depuis le départ de Maintenon, une répartition des tonnages doit être faite pour équilibrer les masses budgétaires.

Par ailleurs, M. le Maire rajoute que les remarques des élus ont bien été retenues dans l'intérêt des habitants.

M. Gérard LEFEBVRE déplore que les déchèteries ne soient pas adaptées pour recueillir les déchets verts.

M. Stéphane LEMOINE, maire délégué, répond que ce type d'information est à remonter directement au SITREVA qui est responsable des sites.

En l'absence d'observation complémentaire, M. le Maire fait procéder au vote.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : Autorise M. le Maire à signer une convention avec la communauté de communes des Portes Eureliennes d'Ile-de-France, portant sur la bonne gestion des bornes d'apport volontaire destinées aux déchets verts selon les modalités énoncées dans ladite convention.

ARTICLE 2 : Autorise M, le Maire à signer toute pièce afférente au dossier.

FINANCES

DELIBERATION N° 19/074 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT DES COMMUNES ET LEURS GROUPEMENTS (D.S.I.L. 2019) - CLASSE MOBILE

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

NOTE DE SYNTHESE :

La commune à la possibilité de solliciter la Préfecture dans le cadre de la Dotation de Soutien à l‘Investissement des communes et de leurs groupements (D.S.I.L. 2019) pour obtenir le subventionnement des projets communaux.

Les pratiques et les exigences pédagogiques n’ont cessé d'évoluer, aussi la classe mobile répond à ces évolutions.

La commune d'‘Auneau-Bleury-Saint-Symphorien souhaite développer les équipements numériques innovants au service des apprentissages des élèves au sein de deux classes dans les écoles élémentaires Maurice Fanon et Emile Zola.

Bien au-delà de la recherche d'une réussite des élèves, le nouveau socle commun de connaissances, de compétences et de culture ainsi que les nouveaux programmes confortent la place du numérique dans les enseignements et les pratiques éducatives. Les activités d'apprentissage permettent aux élèves de développer des connaissances et des compétences, mais aussi d'élargir leur compréhension des enjeux du numérique.

Dans ce contexte, un nouveau projet de cadre de référence a été élaboré en 2016. Il rassemble et organise de façon progressive et selon 5 domaines spécifiques, les 16 compétences numériques développées de l'école élémentaire à l’université ainsi que dans le contexte de la formation continue des adultes.

Le numérique éducatif est devenu un véritable enjeu de réussite éducative de lutte contre les inégalités et contre l'échec scolaire. La mise en place de ces classes mobiles sera facilitée par le déploiement de la fibre optique sur la commune dans le courant de l'année 20159.

Ville d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 7/17

Procès-verbal du Conseil Municipal du 06/05/2019 Afin d'accompagner au mieux les élèves, il est prévu l'acquisition de deux pack classe mobile

comprenant chacun : 9 PC avec logiciels et un chariot pour les écoles élémentaires.

Considérant la nécessité d'équiper les écoles de matériel informatique adapté, il est proposé au Conseil Municipal de déposer une demande de subvention dans le cadre de la D.S.I.L. 2019 et ce au titre du « Développement numérique » au taux de 20%.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

PROJET MONTANT TVA MONTANT | SUBVENTIONS HT Autofinancement

TTC 20% HT organismes | Montant TTC

FDI 30% 2 Pack classe 4 585.00

mobile 18 339.12 3 056.52 | 15 282.60 D.S.I.L 3 056.52

20%

Total 18 339.12 | 3 056.52 | 15 282.60 7 641.52 10 697.60 €

L'acquisition aura lieu au cours du 1° semestre 2019.

Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter une demande de subvention au titre du D.S.I.L 2019

d'un montant de 3 056.52 € pour une dépense HT de 15 282.60 €

En l'absence d'observation complémentaire, M. le Maire fait procéder au vote.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu la liste des projets éligibles pour 2019 ;

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

ARTICLE 1 : Autorise M. le Maire à solliciter une subvention dans le cadre de la D.S.I.L 2019 et ce au titre du « Développement numérique » au taux de 20% soit 3 056.52 € pour un montant total des travaux s'élevant à 15 282.60 € HT et selon le plan de financement prévisionnel ci-dessus.

ARTICLE 2 : Dit que le montant des travaux sera inscrit au budget communal 2019.

ARTICLE 3 : Autorise M. le Maire à signer toute pièce afférente au dossier.

DELIBERATION N° 19/075 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN

A L'INVESTISSEMENT DES COMMUNES ET LEURS GROUPEMENTS (D.S.I.L. 2019) - REHABILITATION CHAUFFAGE ET ELECTRICITE

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

NOTE DE SYNTHESE :

La commune à la possibilité de solliciter la Préfecture dans le cadre de la Dotation de Soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements (D.S.I.L. 2019) pour obtenir le subventionnement des projets communaux.

Considérant la nécessité de réhabiliter le chauffage et l'électricité de l'Espace Dagron et ainsi effectuer une remise à la norme de l'éclairage du bâtiment ;

Il est proposé au Conseil Municipal de déposer une demande de subvention dans le cadre de la D.S.I.L. 2019 et ce au titre de la « Rénovation thermique, transition énergétique et énergies renouvelables » au taux de 20%.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

PROJET MONTANT TVA MONTANT SUBVENTIONS Autofinancement

TTC 20% HT organismes _ Montant

Chauffage 27 120 4 520 22 600

FDI 30% 19 107

Electricité 12 960 2 160 10 800

DSIL 20% 12 738

Eclairage 36 349.14 6058.19 30 290.95

Total 76 429.14 12 738.19 63 690.95 31 845 44 584.14 Ville d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 8 / 17

Procès-verbal du Conseil Municipal du 06/05/2019 Le début du chantier aura lieu dans le second semestre 2019,

Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter une demande de subvention au titre du D.S.I.L 2019 d'un montant de 12 738 € pour une dépense HT de 63 690.95 €

DE8AT :

Mme Catherine TAURELLE fait remarquer que non seulement le chauffage ne fonctionne pas mais qu'en plus il propulse de l'air froid.

M. Michel SCICLUNA, maire, répond qu'il s'agit d’une problématique émanant de la pompe à chaleur. Il est envisagé d'installer des serpentins qui viendront réchauffer l'ensemble.

M. Gérard LEFEBVRE demande quel est l'organisme qui verse cette subvention.

M. Michel SCICLUNA, maire, répond que l'Etat contribue au financement par ce fonds pour autant rien n'est acquis.

En l’absence d'observation complémentaire, M. le Maire fait procéder au vote.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu la liste des projets éligibles pour 2019 ;

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

ARTICLE 1 : Autorise M. le Maire à solliciter une subvention dans le cadre de la D.S.I.L. 2019 et ce au titre de la « Rénovation thermique, transition énergétique et énergies renouvelables » au taux de 20% soit 12 738 € pour un montant total des travaux s’élevant à 63 690.95 € HT et selon le plan de financement prévisionnel ci-dessus.

ARTICLE 2 : Dit que le montant des travaux sera inscrit au budget communal 2019.

ARTICLE 3 : Autorise M. le Maire à signer toute pièce afférente au dossier.

TRAVAUX

DELIBERATION N° 19/076 : TERRITOIRE ENERGIE EURE-ET-LOIR : CONVENTION

D'ENFOUISSEMENT D’ECLAIRAGE PUBLIC RUE DE ST REMY

RAPPORTEUR : M. le Maire

NOTE DE SYNTHESE :

M. le Maire expose aux membres du conseil municipal le projet d'enfouissement des réseaux aériens de distribution d'électricité, de télécommunications et d'éclairage public envisagé rue de Saint Rémy à Auneau et précise que celui-ci a fait l'objet d'un avis favorable d'ENERGIE Eure-et-Loir quant à sa programmation et à son financement sur l'exercice budgétaire 2019.

Il est à remarquer que les interventions prévues en matière d'éclairage public s'inscrivent dans une politique d'efficacité énergétique et de maîtrise de la consommation d'énergie. En l'état, ces travaux prévoient en effet le remplacement des installations énergivores existantes par des installations équipées de lampes à basse consommation de type LED.

Il convient à présent de statuer sur les modalités de réalisation de cette opération et d'arrêter le plan de financement établi à titre prévisionnel par ENERGIE Eure-et-Loir et qui se présente comme suit :

Exécution des travaux :

3 se Ville d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 9/17

Procès-verbal du Conseil Municipal du 06/05/2019

Coûtestin atif PARTENARIAT FINANCER

RESEAUX M aire d'buvrage

BT ENERGE Euæ—t-Loïr Collectivité

Envionnem entBT ENERGE Eure-et-Loir - | 353 in

Distrbuton publique

dékctrcité Enfouisem entBTA ENERGE Euæ—t-Loï 144000900€| 653% 9360000€[ 353 3276000€

&rtib L5212-26 du CGCT)

M odemsatbn HTA ENERGE Euæ—t-Loïr -| 653 -| 35% -

Con m unratons ékctonues* : Le

Colkctiié 55 00000€ 0P0ET 100% 5500000€

temassem ents,cham bres,foumeaux

Echmage publie ANCE [5717-76 QuCGCTIGenE cv

te massem ents,câbhge), foumiur,pose et ENERGE Eur—et-loir 400000€ 260000€] 35% 140000€

maccordem entcandé Ebres

TOTAL 203 00000€ 9620000€ 8916000€

* Les modalités d'exécution des travaux de communications électroniques (génie civil, câblage) font l'objet d'une convention particulière préalable au lancement des travaux entre la collectivité et ORANGE. La collectivité confie temporairement (le temps des travaux) sa maitrise d'ouvrage du génie civil à ENERGIE Eure-et-Loir. 4. Frais de coordination : La collectivité est redevable envers ENERGIE Eure-et-Loir d'une contribution représentative des frais de coordination des travaux, d'un montant de 5 200 €.

En l'absence d'observation complémentaire, M. le Maire fait procéder au vote.

En conséquence, après avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Approuve la programmation de ce projet d'enfouissement des réseaux pour 2019, et s'engage à ce que le lancement des travaux intervienne sur cette même année, l'octroi des aides financières par ENERGIE Eure-et-Loir ne pouvant être maintenu dans le cas contraire.

- Approuve le plan de financement prévisionnel de cette opération avec un taux de participation de la commune au maximum de 50 %.

" S'engage à inscrire les crédits correspondants à son budget, la contribution de la collectivité aux travaux placés sous la maîtrise d'ouvrage d'ENERGIE Eure-et-Loir (électricité et éclairage public) prenant la forme de fonds de concours déterminés dans la limite du plan de financement prévisionnel.

- S'engage à régler à ENERGIE Eure-et-Loir le coût intégral (y compris la TVA) des travaux relatifs au génie civil de communications électroniques.

“ Opte pour le versement des participations dues à ENERGIE Eure-et-Loir, d'un acompte de 50% sur une production d'un document attestant du démarrage de l'opération (ordre de service) suivi du paiement du solde dès réception des travaux.

» S'engage à verser à ENERGIE Eure-et-Loir, à réception des travaux, une contribution représentative des frais de coordination des travaux, d'un montant de 5 200 €.

- Autorise à M. le Maire signer les conventions à intervenir avec ENERGIE Eure-et-Loir pour la réalisation et la coordination des travaux d'enfouissement.

DELIBERATION N°19/077 : TERRITOIRE ENERGIE EURE-ET-LOIR : ANNULE ET

REMPLACE LA DELIBERATION N°18/072 CONVENTION D'ENFOUISSEMENT D'ECLAIRAGE PUBLIC

RUE DE LA LIBERATION ET IMPASSE DE L'EGLISE

RAPPORTEUR : M. le Maire

NOTE DE SYNTHESE :

M. le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le projet d'enfouissement des réseaux aériens de distribution d'électricité et d'éclairage public à réaliser en tranchée aménagée par la commune, rue de la Libération et Impasse de l'Eglise et précise que celui-ci fait l’objet d’un avis favorable Ville d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 10 / 17

Procès-verbal du Conseil Municipal du 06/05/2019d'ENERGIE Eure-et-Loir quant à sa programmation et à son financement sur l'exercice budgétaire 20159.

Il est à remarquer que les interventions prévues en matière d'éclairage public s'inscrivent dans une politique d'efficacité énergétique et de maîtrise de la consommation d'énergie. En l’état, ces travaux prévoient en effet le remplacement des installations énergivores existantes par des installations équipées de lampes à basse consommation de type LED.

1! est également précisé que les modalités de réalisation des travaux portant sur le réseau de télécommunications doivent faire l'objet d'une convention particulière entre la commune et l'opérateur ORANGE.

Il convient donc à présent de statuer sur les modalités de réalisation de cette opération et d'arrêter le plan de financement établi à titre prévisionnel par ENERGIE Eure-et-Loir qui se présente comme suit :

PARTENARIAT

TRAVAUX DE RESEAUX EN TRANCHEE Maitrise COUT estimatif ENERGIE REMISE PAR LA COLLECTIVITE d'ouvrage HT collectivité

Eure-et-Loir

Distribution Publique d'Electricité : ENERGIE

câblage BT, reprise des branchements, . 30 000 € | 50% 15 000 € | 50% 15 000 € 2 Eure-et-Loir

dépose des supports

Eclairage public (Article L5212-26 du ENERGIE

CGCT) : câblage, fourniture, pose et Eure-et-Loir 17 000 € | 50% 8 500 € | 50% 8 500 €

raccordement de foyers lumineux

TOTAL 47 000 € 23 500 € 23 500 €

En l’absence d'observation complémentaire, M. le Maire fait procéder au vote. En conséquence, après avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

« Approuve la programmation de ce projet d'enfouissement des réseaux pour 2019, et s'engage à ce que le lancement des travaux intervienne sur cette même année, l'octroi des aides financières par ENERGIE Eure-et-Loir ne pouvant être maintenu dans le cas contraire.

“ S'engage à faire réaliser sur l’année 2019 les travaux de terrassement nécessaires au projet d'enfouissement ainsi qu'ultérieurement les opérations de réfection de la voirie.

“ Approuve le plan de financement prévisionnel de cette opération et s'engage à inscrire les crédits correspondants à son budget, la contribution due à ENERGIE Eure-et-Loir prenant la forme de fonds de concours déterminés dans la limite du plan de financement prévisionnel.

* Autorise M. Le Maire à signer la convention à intervenir avec ENERGIE Eure-et-Loir pour la réalisation des travaux d'enfouissement en coordination.

RESSOURCES HUMAINES

7. DELIBERATION N°19/078 : CREATION D'EMPLOI PERMANENT SUR LE GRADE D'AGENT DE MAITRISE

RAPPORTEUR : Mme AUBIJOUX Catherine

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Mme AUBIJOUX Catherine rappelle que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. L'organe délibérant doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter.

Ville d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 11/17

Procès-verbal du Conseil Municipal du 06/05/2019Compte tenu de plusieurs départs, il convient de renforcer les effectifs des services techniques.

L'agent sera amené à exercer les missions d'agent polyvalent (espaces verts, bâtiments...).

L'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi

créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d'emplois des agents de maitrise.

Il bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade instituées dans la collectivité s'il

remplit les conditions d'attribution pour y prétendre.

En l'absence d'observation complémentaire, M. le Maire fait procéder au vote.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : Décide

De créer, à compter du 1° avril 2019, un emploi permanent sur le grade d'agent de maitrise relevant la catégorie C à temps complet pour assurer les fonctions d'agent polyvalent.

ARTICLE 2 : Décide d'autoriser

M. le Maire à signer les arrêtés de recrutement

ARTICLE 3 : De fixer

La rémunération des agents recrutés au titre d'accroissement temporaire d'activité comme suit : la

rémunération de ces agents sera fixée sur un indice de la grille indiciaire relevant du grade d'adjoint

technique, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité, en tenant compte des

qualifications et de l'expérience des agents recrutés.

Article 4 : Dit

Que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet. Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission

de la délibération au contrôle de légalité, en application du principe de non rétroactivité d'un acte

réglementaire.

DELIBERATION N° 19/079 : CREATION D'EMPLOI PERMANENT SUR LE GRADE D'ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE

RAPPORTEUR : Mme AUBIJOUX Catherine

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Mme AUBIJOUX Catherine rappelle que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité où établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité où de l'établissement. L'organe délibérant doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter.

Compte tenu de plusieurs départs, il convient de renforcer les effectifs de l'Espace Dagron.

L'agent sera amené à exercer les missions d'agent administratif.

L'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d'emplois des adjoints du patrimoine.

Il bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade instituées dans la collectivité s'il remplit les conditions d'attribution pour y prétendre.

En l'absence d'observation complémentaire, M. le Maire fait procéder au vote.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : Décide

De créer, à compter du 1° avril 2019, un emploi permanent sur le grade d'adjoint du patrimoine principal de 1%" classe relevant la catégorie C à temps complet pour assurer les fonctions d'agent administratif.

Ville d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 12/17

Procès-verbal du Conseil Municipal du 06/05/201910.

ARTICLE 2 : Décide d'autoriser

M. le Maire à signer les arrêtés de recrutement.

ARTICLE 3 : De fixer

La rémunération des agents recrutés au titre d'accroissement temporaire d'activité comme suit : la rémunération de ces agents sera fixée sur un indice de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité, en tenant compte des qualifications et de l'expérience des agents recrutés.

Article 4 : Dit

Que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission

de là délibération au contrôle de légalité, en application du principe de non rétroactivité d'un acte

réglementaire.

9. DELIBERATION N°19/080 : CRÉATION D'EMPLOIS PERMANENTS

RAPPORTEUR : Mme Catherine AUBLJOUX

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Mme AUBIJOUX Catherine rappelle que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter.

Compte tenu des avancements de grade et promotion interne accordés au titre de l'année 2019, et

du changement de filière d'un agent, il est donc proposé de créer les postes suivants :

- 1 poste d'adjoint administratif principal de 1°" classe à temps complet

- 1 poste d'adjoint administratif à temps complet

- 1 poste d'agent de maîtrise à temps complet

- 1 postes d’adjoint technique principal de 2è"e classe à temps non complet (5,64/35ème)

- Et i postes d'adjoint technique principal de 1è"€ classe à temps complet

En l'absence d'observation complémentaire, M. le Maire fait procéder au vote.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : Décide

- D'adopter la proposition du Maire ;

- De modifier ainsi le tableau des emplois

-_ D'inscrire au budget les crédits correspondants

ARTICLE 2 : Dit que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en application du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire.

URBANISME

DELIBERATION N°19/081 : DEMANDE CLASSEMENT AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES

DE L'EGLISE SAINT-REMY D'AUNEAU

RAPPORTEUR : M. le Maire

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Le code du patrimoine prévoit deux niveaux de protection au titre des monuments historiques :

Ville d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 13 / 17

Procès-verbal du Conseil Municipal du 06/05/2019 1. L'inscription (Art L621-25 du code du patrimoine) concerne quant à elle “les immeubles qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation". Ces immeubles peuvent être inscrits au titre des monuments historiques par arrêté du préfet de région. , La procédure de protection est initiée et instruite par les services de l'État (direction régionale des affaires culturelles, conservation régionale des monuments historiques - service régional de l'archéologie), soit à la demande de « toute personne y ayant intérêt » (propriétaire de l'immeuble, collectivité locale, association, etc.) soit à l'initiative de l'administration, au terme d'un recensement systématique (zone géographique, typologie ou thématique particulière) ou encore lorsque le bâtiment est en danger.

2. Le classement : en application de l'article L621-1 du code du patrimoine "/es immeubles

dont la conservation présente, du point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public sont

classés comme monuments historiques en totalité ou en partie par les soins de l'autorité administrative ».

Cette décision fait l'objet d'un arrêté du ministre en charge de la culture. L'église Saint-Rémy est l'un des édifices les plus anciens de la commune. Construite à l'emplacement d'une ancienne fontaine druidique (encore visible contre le mur Nord), elle remonte au XII° et a subi depuis plusieurs modifications. Pour autant, cette petite église d'un style de transition entre le roman et le gothique, située en contrebas du centre-bourg dans un espace naturel relativement préservé constitue un élément patrimonial important qu'il convient de préserver et mettre en valeur.

Une première étape a consisté à son inscription au titre des monuments historiques par arrêté ministériel du

28 février 1967. Cette inscription a engendré l'instauration d'un périmètre de protection des abords dans un rayon de 500 m autour de l'église et rendu impossible :

- toute démolition sans accord du ministre,

- toute modification même partielle, restauration ou réparation sans information préalable du ministre 4 mois avant,

- toute publicité commerçante sur l'immeuble.

Aujourd'hui, il conviendrait d'en demander son classement auprès du ministère, ce qui renforcerait

ainsi sa protection (notamment en interdisant toute destruction, modification même partielle,

restauration où réparation ainsi que tout déplacement sans accord préalable du ministre) et permettrait de bénéficier d'aides financières de l'Etat.

DEBAT :

M. Michel SCICLUNA, maire, spécifie que cette démarche permettra d'obtenir davantage de subventions. Par ailleurs, il informe que la DRAC en à fait la demande. M. le Maire poursuit en signalant qu'il est possible de faire de même pour l'église St Martin si l'aspect technique le requiert. À ce jour, 44 000 monuments sont inscrits.

M. Gérard LEFEBVRE fait part de ses doutes quant à l'obtention de subventions supplémentaires et précise que si tel est le cas elles seront plus contraintes. I| donne son expérience en la matière concernant l'église St Martin, alors qu'elle est simplement inscrite au monument historique, il explique que notamment pour l'enduit il a été nécessaire de refaire à l'identique du XIIè"e sc alors qu'à son sens les pierres jointées étaient plus esthétiques.

M. Michel SCICLUNA, maire, précise qu'il s'agit là d'une demande du conseil qui est susceptible d'être refusée.

M. Dominique LETOUZE demande si le donjon sur le secteur d'Auneau est classé ou inscrit.

M. Michel SCICLUNA, maire, répond que ce monument est inscrit et qu'il est privé.

En l'absence d'observation complémentaire, M. le Maire fait procéder au vote.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code du patrimoine et notamment l'article L.621-5,

WU l'arrêté en date du 28/02/1967 qui inscrit l'église Saint-Rémy comme Monument Historique ;

Ville d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 14 / 17

Procès-verbal du Conseil Municipal du 06/05/2019Considérant que l'église Saint-Rémy appartient à la commune d'Auneau-Bleury-Saint- Symphorien ;

Considérant l'intérêt patrimonial de première importance de l'église Saint-Rémy ;

Considérant l'ensemble du montant des travaux de rénovation ;

ARTICLE 1 : Demande le classement au titre des Monuments Historiques de l'église Saint- Rémy.

ARTICLE 2 : Autorise M, le Maire à entreprendre les démarches nécessaires auprès du

Ministère de la Culture.

11. DELIBERATION N° 19/082 : OFFICE NATIONAL DES FORETS : OPPOSITION A L'ENCAISSEMENT

DES RECETTES DES VENTES DE BOIS PAR L'ONF EN LIEU ET PLACE DE LA COMMUNE

RAPPORTEUR : M. Jean-Luc DUCERF

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

La Fédération Nationale des Communes forestières a engagé depuis plusieurs mois une action contre l'encaissement des produits de ventes de bois des forêts communales directement par l'Office National des Forêts. Il était prévu d'engager des discussions pour examiner la faisabilité de cette mesure, or il n’a jamais été question que celle-ci soit mise en œuvre sans l'accord de la Fédération.

Sur la base de ce constat, le bureau fédéral a décidé de demander à toutes les communes forestières de prendre une délibération qui sera transmise, outre la Fédération Nationale des Communes, à Mme la Préfète, au Premier Ministre avec copie au Ministre de l'Agriculture.

Vu l'article 6.1 du contrat d'objectif et de performance entre l'État, la Fédération Nationale des Communes Forestières et l'Office National des Forêts pour la période 2016-2020 ;

Considérant le non-respect de ce Contrat d'Objectifs et de Performance sur le maintien des effectifs et te maillage territorial ;

Considérant l'opposition des représentants des communes forestières à l'encaissement des recettes des ventes de bois parle l'ONF en lieu et place des collectivités exprimées par le Conseil d'Administration de la Fédération Nationale des communes forestières le 13 décembre 2017, réitérée lors du Conseil d'Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 11 décembre 2018 ;

Considérant le budget 2019 de l'ONF qui intègre cette mesure au 1® juillet 2019 contre lequel les représentants des communes forestières ont voté lors du conseil d'administration de l'ONF du 29 novembre 2018 ;

Considérant les conséquences pour l'activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre en cause le maillage territorial de la DGFIP et le maintien des services publics ;

Considérant l'impact négatif sur la trésorerie de ia commune que génèrerait le décalage d'encaissement de ses recettes de bois pendant plusieurs mois ;

Considérant que la libre administration des communes est bafouée.

DEBAT :

M. Michel SCICLUNA, maire, fait le constat que les compétences sont encore une fois rognées et que par principe il est important de montrer sa désapprobation.

M. Dominique LETOUZE demande si cela est un mouvement national.

M. Michel SCICLUNA, maire, répond par l'affirmative. I] rajoute que la commune d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien est commune forestière, ce qui est rare en Eure-et- Loir, d'où l'intérêt de préserver les acquis en la matière.

M. Francis BREGEARD dernande s'il y a un lien avec la vente massive aux Chinois de chênes de qualité.

M. Christian PASQUIER répond que la commune n'a pas cette espèce d'arbres sur le territoire.

M. Michel SCICLUNA, maire, termine en précisant que l'expertise de l'ONF est indispensable.

Ville d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 15 / 17

Procès-verbal du Conseil Municipal du 06/05/2019 En l'absence d'observation complémentaire, M. le Maire fait procéder au vote.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : Décide de refuser l'encaissement des recettes des ventes de bois par l'ONF en lieu et place des services de la DGFiP.

ARTICLE 2 : Décide d'examiner une baisse des ventes de bois et des travaux forestiers dans le budget communal 2019 et d'examiner toute action supplémentaire qu'il conviendrait de conduire jusqu'à l'abandon de ce projet.

ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.

DIVERS 12. QUESTION DIVERSES

M. Michel SCICLUNA, maire, rappelle les horaires des cérémonies commémoratives du 8 mai. Par ailleurs, il remercie les élus pour la tenue des bureaux de vote ainsi que les électeurs présents pour compléter les équipes.

M. Dominique LETOUZE rappelle la réunion sur la présentation du projet de territoire le 20 mai prochain à 19h00 et qui concerne tous les conseillers.

M. Stéphane LEMOINE, maire délégué, complète qu'il s'agit du projet de territoire de la communauté de communes. Un mail a été envoyé le 3 mai 2019 à l'ensemble des conseillers municipaux.

M. Francis BREGEARD évoque le prochain concert de l'Harmonie qui aura lieu le 18 mai 2019 à 20h30.

M. Christian PASQUIER demande si une réflexion sera menée sur le devenir de l'acquisition Laigneau et par ailleurs estime que le coût est élevé.

M. Stéphane LEMOINE, maire délégué, répond que le conseil devra réfléchir sur le devenir du bâtiment. Il rajoute que l'urgent est d'aménager le centre bourg. Par ailleurs, il précise que le docteur MORETTI a besoin d'agrandir sa maison médicale. Il comprend les craintes en termes de coût mais interroge l'assemblée quant à savoir si le fait de ne plus avoir de médecins n'est pas un problème qui justifie cet investissement.

M. LEMOINE rappelle que l'Agence Régionale de Santé (ARS) a défini un périmètre de 20 km pour une implantation de maison médicale et qu'en conséquence la commune a tout intérêt à préserver la présence de médecins, dont la moyenne d'âge est élevée, et l'accueil de nouveaux praticiens. Il rajoute : « Auneau-Bleury-Saint-Symphorien est la seule commune d'Eure-et-loir qui puisse accueillir des médecins des Yvelines. Ce qui est une chance d'autant que les jeunes médecins de Tours ne veulent pas venir sur notre secteur. (.....) Notre département a le moins de médecins avec la Corse. » Le

M. LEMOINE souligne : « Cette maison de santé n'a rien couté à la collectivité, alors que celle d'Epernon à couté 3 millions d'euros (..) Faisons l'effort qu'il convient pour les aider. » Des conventions pourront être mises en place entre les médecins et les maisons médicales pour qu'ils viennent tenir des permanences. Enfin, il informe que la durée de formation des médecins est de 10 ans et que par conséquent cela instaure un réel temps de disette ; d'autre part, l’ARS est en réflexion quant à la mise en place de télémédecine dans la maison de retraite qui n’est occupée qu'à 20 % de son temps. Ce pourrait être l’occasion d'y installer un cabinet médical.

M. Christian PASQUIER n'est pas optimiste pour l'avenir et évoque les difficultés de transport.

M. Stéphane LEMOINE, maire délégué, rappelle que la commune s'est dotée de la Rainette qui peut également servir dans ce cas de figure.

M:--Dominique LETOUZE estime difficile de transporter des-enfants malades.

M. Stéphane LEMOINE, maire délégué, précise qu'il ny a pas que des cas d'urgence. Notamment pour les personnes ayant simplement des renouvellements d'ordonnance, ce transport peut s'avérer très utile. Plusieurs pathologies peuvent être suivies en maison de santé qui sont inscrites dans un parcours de soins spécifiques. Il rajoute que les maisons de santé dans le cadre

Ville d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 16 / 17

Procès-verbal du Conseil Municipal du 06/05/2019de parcours de santé et pour certaines maladies, pourront envoyer les patients directement aux urgences.

Mme Sylviane BOENS demande si une convention a été établie avec le docteur MORETTI et si ce dernier a des demandes particulières.

M. Stéphane LEMOINE, maire délégué, répond par la négative.

M. Michel SCICLUNA, maire, rebondit et précise que l'acquisition Laigneau représente une opportunité foncière qui permettra la création d'une vingtaine de places de parking public. Par ailleurs, il rajoute qu'une réflexion est en cours sur la conservation du bâtiment abritant la bourrellerie. Il informe l'assemblée quant à l'état de la maison qui est entièrement à rénover. Enfin, il émet l'hypothèse que le bâti pourrait intéresser la maison de santé dans le cadre d'un portage communautaire.

M. Stéphane LEMOINE, maire délégué, rajoute qu'aucune décision n'a été prise sur là maison ce que confirme M. le Maire.

M. Gérard LEFEBVRE suppose qu'un mur soit élevé si cela devient une extension de la maison de santé du docteur MORETTI.

M. Michel SCICLUNA, maire, répond qu'aujourd'hui l'idée est de garder en état le site. Il rajoute qu'une réflexion à été demandée au directeur des services techniques sur l'aménagement du parking.

Mme Sylviane BOENS demande si une convention de logement est passée avec les étudiants.

M. Michel SCICLUNA, maire, déclare qu'il avait fait un courrier au docteur MORETTI pour lui signifier son soutien pour permettre une labellisation de la maison médicalisée. Autrement, un interne est hébergé en ce moment pour une durée de six mois dans l'appartement de |" école Zola moyennant une participation de 200 €.

Mme Sylviane BOENS souhaite savoir si l'interne s'engage à rester sur la commune.

M. Michel SCICLUNA, maire, répond par la négative. Il rajoute qu'à Sainville une cellule d'accueil et d'accompagnement à été mise en place car il y avait un manque de médecin. Pour Auneau- Bleury-Saint- -Symphorien ce n'est pas le même cas de figure. C'est un accompagnement d'une demande privée.

M. Stéphane LEMOINE, maire délégué, informe que les franges franciliennes ne sont pas une zone prioritaire.

M. Michel SCICLUNA, maire, explique que cet accueil ne représente aucun coût pour la commune au contraire puisqu'une participation financière est demandée au jeune médecin.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 20h50

Michel SCICLUNA

se Ville d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 17 /17

Procès-verbal du Conseil Municipal du 06/05/2019