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Procès Verbal - Proces verbal CM 29 janvier 2021 internet
Document publié le Vendredi 29 janvier 2021 par la commune de Crotoy.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 29 janvier 2021 internet)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal
du 29 janvier 2021
L’an deux mil vingt et un, le vingt-neuf janvier à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune du Crotoy légalement convoqué s’est assemblé salle Colette rue Jules Verne sans public (I et II article 6 Loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 et arrêté municipal n°116-2020 du 27 novembre 2020) sous la Présidence de Philippe EVRARD, Maire.
Etaient présents : Monsieur EVRARD Philippe, Monsieur HORNOY Arnaud (arrivé à 18h15), Madame DEVISMES Karine, Monsieur BORDJI Taar, Madame DELORME Véronique, Monsieur PORQUET Serge, Madame MERLIN Marie-Jeanne, Madame KEUCK Florence, Monsieur DELRUE Marcel, Monsieur NOIRET Jean-Michel, Madame BERZIN-DOUDOUX Dany, Madame MARCHAND Catherine.
Absents ayant donné procuration :
Monsieur PASSET Jean-Louis ayant donné procuration à Monsieur EVRARD Philippe,
Madame HORVILLE Dominique ayant donné procuration à Madame MERLIN Marie-Jeanne,
Monsieur TRICAUD Dominique ayant donné procuration à Monsieur BORDJI Taar,
Monsieur DESMARET Daniel ayant donné procuration à Madame DEVISMES Karine,
Madame PELLARDY Stéphanie ayant donné procuration à Monsieur PORQUET Serge,
Madame LEVESQUE Céline ayant donné procuration à Madame DELORME Véronique,
Madame DESMARET Estelle ayant donné procuration à Madame KEUCK Florence.
1/ Désignation d’un secrétaire de séance
Madame KEUCK Florence est désignée secrétaire de séance.
2/ Approbation du procès-verbal de la séance du 11 décembre 2020
Le procès-verbal de la séance du 11 décembre 2020 est approuvé à la majorité des voix.
Votes POUR :16 (Monsieur HORNOY n’étant pas présent au moment du vote).
Abstentions car non présents :2
3/ Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) cadre d’emploi : ingénieur-technicien-animation
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat ;
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale permettant d’appliquer un régime indemnitaire basé sur deux parts pour l’ensemble des cadres d’emploi à l’exception des assistants et professeurs d’enseignement artistique,
VU l’avis du Comité Technique en date du …………..(en attente)
A compter du 1er mars 2021, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP. Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :
- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; Elle vise à valoriser l’exercice des fonctions. Cette indemnité repose d’une part sur une formalisation de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
- un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CI).
Il a pour finalité de :
- prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre les spécificités de certains postes ;
- susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ; - donner une lisibilité et davantage de transparence ;
- renforcer l’attractivité de la collectivité ;
- fidéliser les agents ;
- favoriser une équité de rémunération entre filières ;
I. BENEFICIAIRES
- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel ; - Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
Pour les agents contractuels, ils bénéficieront du RIFSEEP correspondant au groupe de fonction afférent à leur emploi.
Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.
II. DETERMINATION DES GROUPES FONCTION ET DES MONTANTS PLAFOND
L’article 84 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit que les organes délibérants puissent cumuler les enveloppes plafond de l’Etat IFSE et CI(A) et répartir ce cumul entre les deux parts IFSE et le CI(A).
Toutefois la part CI(A) doit rester inférieure à la part IFSE pour respecter l’esprit du texte.
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat
III. L’INDEMNITE DE FONCTION, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
- Fonctions d’encadrements, de coordination, de pilotage ou de conception, - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions, - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Les indicateurs suivants ont été utilisés pour répartir les postes au sein des groupes de fonctions :
CRITERE PROFESSIONNEL 1 CRITERE PROFESSIONNEL 2 CRITERE PROFESSIONNEL 3 Fonctions d’encadrement, de coordination,
de pilotage ou de conception
Technicité, expertise, expérience ou
qualification nécessaire à l’exercice
des fonctions
Sujétions particulières ou degré
d’exposition du poste au regard de
son environnement professionnel
INDICATEURS INDICATEURS INDICATEURS Responsabilité d’encadrement direct
Niveau d’encadrement dans la
hiérarchie
Responsabilité de coordination
Responsabilité de projet ou d’opération
Connaissances (de niveau
élémentaire à expertise)
Complexité
Niveau de qualification requis
Temps d’adaptation
Vigilance
Risques d’accident
Risques de maladie
professionnelle
Responsabilité matérielle Responsabilité de formation d’autrui
Ampleur du champ d’action (en nombre
de missions, en valeur)
Influence du poste sur les résultats
(primordial, partagé, contributif)
Difficulté (exécution simple ou
interprétation)
Autonomie
Initiative
Diversité des tâches, des
dossiers ou des projets
Influence et motivation d’autrui
Diversité des domaines de
compétences
Valeur du matériel utilisé
Responsabilité pour la
sécurité d’autrui
Valeur des dommages
Responsabilité financière
Effort physique
Tension mentale, nerveuse
Confidentialité
Relations internes
Relations externes
Facteurs de perturbation
Chaque agent est classé dans un groupe fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.
Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, les modalités de retenues ou de suppression pour absence sont fixées comme suit :
En cas de congé de maladie ordinaire, au-delà du 5ème jour d’absence totalisé dans l’année civile, il sera retenu 1/30ème du montant des primes pour chaque journée ou demi-journée d’absence pour cause de service non fait ou de maladie ordinaire, et quel que soit le grade détenu par l’agent sauf en cas d’hospitalisation pour maladie et d’un arrêt consécutif à cette hospitalisation avec production de justificatifs.
Durant les congés annuels, les autorisations spéciales d’absence et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail et maladie professionnelle, les primes sont maintenues intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique.
En cas de longue maladie, grave maladie longue durée, le versement du régime indemnitaire suit le sort du traitement.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen : - En cas de changement de fonctions,
- Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonction et au vu de l’expérience acquise par l’agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation…) - En cas de changement :
o de grade à la suite d’un avancement de grade,
o de cadre d’emploi à la suite d’une promotion interne
o de grade ou de cadre d’emploi après réussite à un concours ou à un examen professionnel
Périodicité de versement :
Mensuelle
IV. LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE CI(A)
Le complément indemnitaire est lié à la manière de servir et à l’engagement professionnel de chaque agent.
Chaque agent est classé dans un groupe fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.
Le pourcentage du montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.
Ce pourcentage est apprécié pour ce qui concerne la manière de servir à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères fixés dans le formulaire de fiche d’entretien professionnel applicable dans la collectivité et pour ce qui concerne l’engagement professionnel à l’absentéisme de l’agent constaté pour la même période que celle sur laquelle l’agent a été évalué. - part liée à la manière de servir : 100% du complément indemnitaire Part liée à la manière de servir : 100% du CI
Cette part sera retranscrite de la fiche d’entretien professionnel de l’agent. Elle est fixée de la manière suivante :
Appréciation satisfaisante : 100 % de la part
Appréciation à développer : 50 % de la part
Appréciation non satisfaisante : 0 % de la part
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, les modalités de retenues ou de suppression pour absence sont fixées comme suit : En cas de congé de maladie ordinaire, au-delà du 5ème jour d’absence totalisé dans l’année civile, il sera retenu 1/30ème du montant des primes pour chaque journée ou demi-journée d’absence pour cause de service non fait ou de maladie ordinaire, et quel que soit le grade détenu par l’agent sauf en cas d’hospitalisation pour maladie et d’un arrêt consécutif à cette hospitalisation avec production de justificatifs.
Durant les congés annuels, les autorisations spéciales d’absence et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail et maladie professionnelle, les primes sont maintenues intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique.
En cas de longue maladie, grave maladie longue durée, le versement du régime indemnitaire suit le sort du traitement.
Périodicité de versement :
Mensuelle
V. LES CADRES D’EMPLOIS CONCERNES
- FILIERE TECHNIQUE
CADRE D'EMPLOIS DES INGENIEURS
TERRITORIAUX
Référence réglementaire : arrêté provisoire de
correspondance du 26 décembre 2017
pris pour l’application du décret 2014-513
Montant annuel
individuel
maximum légal
pouvant être
réparti entre
l'IFSE et le CI
(Pour mémoire)
Non Logé
Montant annuel individuel
IFSE maximum fixé par
l'assemblée délibérante
Non Logé
Montant annuel individuel CI
maximum fixé par l'assemblée
délibérante
Non Logé
Montant annuel
individuel total
RIFSEEP fixé par
l'assemblée délibérante
Non Logé
Groupe 1 Direction d’une collectivité, d’un ou plusieurs services… 42 600 85 % 36 210 15 % 6 390 42 600
Groupe 2 Fonctions d'encadrement, de coordination, de
pilotage ou de conception…
37 800 85 % 32 130 15 % 5 670 37 800
Groupe 3 Technicité, expertise, expérience ou
qualification nécessaire à l’exercice des
missions…
30 000 85 % 25 500 15 % 4 500 30 000
CADRE D'EMPLOIS DES TECHNICIENS
Référence réglementaire : arrêté provisoire de
correspondance du 7 novembre 2017
pris pour l’application du décret 2014-513
Montant annuel individuel
maximum légal pouvant
être réparti entre l'IFSE et le
CI
(Pour mémoire)
Montant annuel individuel
IFSE maximum fixé par
l'assemblée délibérante
Montant annuel individuel
CI maximum fixé par
l'assemblée délibérante
Montant annuel
individuel total
RIFSEEP fixé par
l'assemblée
délibérante
Non Logé Non Logé Non Logé Non Logé
Groupe 1 Direction d’un ou plusieurs services… 19 860 88 % 17 480 12 % 2 380 19 860
Groupe 2 Fonctions d'encadrement, de coordination, de
pilotage ou de conception…
18 200 88 % 16 015 12 % 2 185 18 200 -
- FILIERE ANIMATION
CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX
D’ANIMATION
Références réglementaires: arrêtés du 20 mai 2014 et du
26 novembre 2014 pris pour l’application du décret
2014-513
Montant annuel individuel
maximum légal pouvant être
réparti entre l'IFSE et le CI
(Pour mémoire)
Montant annuel individuel
IFSE maximum fixé par
l'assemblée délibérante
Montant annuel individuel
CI maximum fixé par
l'assemblée délibérante
Montant annuel
individuel total
RIFSEEP fixé par
l'assemblée
délibérante
Non Logé Non Logé Non Logé Non Logé
Groupe 1 Encadrement de proximité d’usagers / sujétions / qualifications… 12 600 90 % 11 340 10 % 1 260 12 600
Groupe 2 Exécution… 12 000 90 % 10 800 10 % 1 200 12 000
18h15 : arrivée de Monsieur HORNOY.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE à l’unanimité :
- d’instaurer à compter du 1er mars 2021 le RIFSEEP pour les agents relevant des cadres d’emplois
et dans les conditions fixées ci-dessus.
- d’inscrire chaque année les crédits correspondant au budget de l’exercice courant, chapitre 012
pour les catégories d’emploi bénéficiaires du RIFSEEP,
- d’appliquer à l’ensemble des cadres d’emploi bénéficiant du RIFSEEP des modalités de maintien
ou de suppression du régime indemnitaire
Cette délibération annule et remplace les dispositions relatives au même objet prises par délibérations antérieures instituées par l’assemblée délibérante.
Votes POUR : 19
4. Création de postes
Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante :
Au terme de la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Ainsi, il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grades relève de la compétence de l’assemblée délibérante et les modifications excédant 10 % du nombre d’heures de service hebdomadaire sont soumises à l’avis préalable du comité technique paritaire.
Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée délibérante :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1° et 2°)
Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des emplois adopté par délibération en date du 11 décembre 2020,
Vu les délibérations relatives au régime indemnitaire n°2017/100 du 06 décembre 2017 et 2020/067 du 12 juin 2020,
Groupe 3 Technicité, expertise, expérience ou
qualification nécessaire à l’exercice des
missions…
16 645 88 % 14 650 12 % 1 995 16 645 Considérant la nécessité de créer 2 emplois suite à un départ en retraite et à la réorganisation d’un service,
En conséquence, la création :
- d’un poste d’adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe (catégorie C), - d’un poste d’adjoint administratif (catégorie C),
D’ouvrir les postes suivants dans le cadre des avancements de grades :
- 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe,
- 2 postes d’adjoints technique principal de 2ème classe.
De supprimer les anciens postes des agents ayant bénéficié de ces avancements de grades
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE à l’unanimité :
- d'adopter la proposition du Maire
- de modifier le tableau des emplois
- d'inscrire au budget les crédits correspondants
Votes POUR : 19
5. Ouverture anticipée de crédits budget 2021 section investissement
Dans l’attente du vote du budget, la commune peut, par délibération de son Conseil Municipal, décider d’engager, de liquider et surtout de mandater, donc de payer, des dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des investissements budgétés l’année précédente. Concrètement, la situation est la suivante : le budget de la commune est voté avant le 30 mars 2021. Entre le début de l’année 2021 et le 30 mars 2021, si la commune n’a pas adopté une telle mesure, elle se trouve dans l’impossibilité d’engager ou de mandater de telles dépenses d’investissement. Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars ou jusqu’à la date mentionnée au premier alinéa de l’article L 4311-1-1 pour les régions, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, ou jusqu’au terme de la procédure par l’article L 4311-1-1 pour les régions l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus
Montant budgété - dépenses d’investissement 2020 (hors chapitre 16)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil de faire application de cet article à hauteur de :
(Crédits ouverts en dépenses investissement en 2020 – crédits afférents au remboursement de la dette 2020) X 25 % soit (6 459 727,15 – 349 040,67) x 25 % = 1 527 671,25 € Section investissement
Chap. Article Programme Montant
204 204182 9256 SUBVENTION SMACOPI 70 193,00 Piste cyclable
204 204182 9307 VIDEO PROTECTION 60 000,00 Solde opération
21 21318 9272 LOGEMENTS COMMUNAUX 22 000,00 Toiture tennis (Devis LEROY)
21 21318 9279 BATIMENTS COMMUNAUX 34 400,00 Toiture 2 rue Georges Doudoux (Devis LEROY)
21 2135 9272 LOGEMENTS COMMUNAUX 900,00 Chauffe-eau logement 10 Place Jeanne d'Arc (Facture Cédéo)
21 2152 9225 BORNES PARKING PAYANTS 48 000,00 Devis Flowbird
21 2152 9237 PANNEAUX DE SIGNALISATION 1 010,00 Signalétique directionnelle (facture AUA Signalétique)
21 2158 9194 ATELIERS MUNCIPAUX 800,00 Tronçonneuse (Facture DELORME)
21 2181 9195 AMENAGEMENT AIRE DE JEUX 78 200,00 City stade
21 2188 9156 ADMINISTRATION GENERALE 14 616,00 Défibrillateurs
TOTAL 330 119,00
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement budget ville citées ci- dessus.
Votes POUR : 19
6. Subventions aux associations
Monsieur le Maire propose aux élus le versement des subventions suivantes :
Centre Régional Conchyliculture : 5 000,00 € pour l’année 2021 (5 000,00 € en 2020)
Cyclo-sport Crotellois : 1 500,00 € (1 500,00 € en 2020)
Le Crotoy Oxygène : 500,00 € (1 500,00 € en 2020)
Etang de pêche du Crotoy : 3 500,00 € (3 200,00 € en 2020)
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité de verser les subventions suivantes : Centre Régional Conchyliculture : 5 000,00 € pour leurs actions de l’année 2021
Cyclo-sport Crotellois : 1 500,00 €
Le Crotoy Oxygène : 500,00 €
Etang de pêche du Crotoy : 3 500,00 €
Votes POUR : 19
7. Avance financière budget M43 à seule autonomie financière régie petit train touristique
Malgré des difficultés administratives, le budget relatif à la régie du petit train a été ouvert pour 2020.
Afin d’assurer les premières dépenses de 2021, il est nécessaire de solliciter à la ville du Crotoy une avance de trésorerie d’un montant de 10 000,00 € (salaire du chauffeur).
Il est précisé que la régie du petit train étant à seule autonomie financière, cette avance sera remboursée au budget ville.
Monsieur NOIRET déclare avoir été étonné de constater la reprise de la circulation du petit train sans en avoir été informé préalablement en tant que membre de la régie.
Madame DELORME indique qu’elle non plus n’en a pas été informée.
Monsieur le Maire leur répond qu’effectivement, les membres de la régie auraient dû en être informés et qu’une réunion concernant cette régie devra être programmée en février/mars.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré DECIDE à l’unanimité d’accorder une avance de trésorerie d’un montant de 10 000,00 € à la régie du petit train. Cette avance sera remboursée au budget ville.
Votes POUR : 19
8. Autorisation signature convention DSIL relative aux travaux d’aménagement du parking de l’entrée de ville Nord du Crotoy
Monsieur le Maire précise aux élus que, compte tenu des délais très courts, il a dû signer par anticipation la convention DSIL relative aux travaux d’aménagement du parking de l’entrée de ville Nord afin de pouvoir éventuellement bénéficier de la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local).
Monsieur le Maire demande donc aux élus de l’autoriser en régularisation à signer ladite convention.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer la convention DSIL relative aux travaux d’aménagement du parking de l’entrée de ville Nord.
Votes POUR : 19
9. Autorisation signature déclaration préalable fresques Ilot Jules Verne
Monsieur le Maire rappelle aux élus que l’ancienne municipalité a fait procéder fin 2019 sur le pignon du bâtiment sis 15 rue Jules à la réalisation d’une fresque sur le thème « 20 000 lieues sous les mers ».
Fin 2020, l’équipe actuelle a décidé d’élargir cette dernière avec la réalisation sur la façade arrière du bâtiment d’une seconde fresque sur le thème « fonds marins » avec une tortue géante et une épave de galion.
Monsieur le Maire demande donc aux élus de l’autoriser à signer la déclaration préalable relative à la réalisation de ces deux fresques régularisant ainsi la première, tout en sachant que l’architecte des Bâtiments de France y a émis un avis FAVORABLE.
Monsieur NOIRET émet l’idée de réaliser également une fresque sur le thème de Jules Verne sur le mur en parpaings au niveau du passage qui relie la place Jeanne d’Arc à l’Ilot Jules Verne. Monsieur le Maire estime que c’est une bonne idée et que si les élus connaissent des artistes potentiellement intéressés par ce projet, il est preneur. Monsieur le Maire indique également que l’installation de spots mettant en valeur les fresques existantes est actuellement à l’étude.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer la déclaration préalable relative à la réalisation de deux fresques sur le bâtiment sis ilot Jules Verne.
Votes POUR : 19
10. Principe de délégation de service public local pour un sous-traité de concession de plage ayant pour objet l’animation de plage
Monsieur le Maire informe les élus que, lors de la correction du dossier relatif à la concession de plage, les services de la DDTM l’ont informé qu’il y avait lieu de lancer une consultation dans le cadre d’une DSP pour l’attribution d’un sous-traité de plage relatif à l’animation de celle-ci.
Par animation, on entend :
- Mise à, disposition gratuite de jeux,
- Surveillance technique des jeux. Présence des parents obligatoire pour ne pas avoir la qualification de centre de loisirs,
- Animation de jeux collectifs et organisation de concours avec présence des parents obligatoire.
A noter que la prise en charge totale des dépenses est assumée par la ville par l’intermédiaire d’un prestataire qui sera choisi dans le cadre d’une procédure de DSP pour une durée de 5 ans.
Un débat s’engage entre les élus sur la durée de cette délégation de service public. Pour certains, la durée de cinq ans parait longue surtout si nous ne sommes pas satisfaits des prestations.
Après mure réflexion, les élus décident de rester sur une durée de cinq ans en décidant de définir dans la consultation qui sera lancée des critères d’attributions stricts qui devront être respectés et en exigeant une prestation de qualité ainsi qu’une tenue de standing.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à lancer une consultation dans le cadre d’une DSP pour l’attribution d’un sous-traité de plage relatif à l’animation de celle-ci.
Votes POUR : 19
11. Autorisation signature AT bâtiment sis 29/31 rue de la Porte du Pont et local à chalut
Afin de pouvoir accueillir du public au sein du bâtiment sis 29/31 rue de la Porte du Pont, il y a lieu de déposer une AT (autorisation de travaux) qui comprendra également la régularisation administrative du local à chalut.
Le dossier de demande se compose :
1/ de l’imprimé de demande d’autorisation de travaux,
2/ du volet accessibilité avec notice et plans détaillés,
3/ du volet sécurité et incendie avec notice et plans détaillés.
Monsieur le Maire demande donc aux élus de l’autoriser à signer l’autorisation de travaux relative au bâtiment sis 29/31 rue de la Porte du Pont et au local dénommé « local à chalut ».
Monsieur le Maire annonce aux élus que le nouveau local à chalut sera dénommé « Le Saint-Michel », nom du bateau de Jules Verne.
Monsieur NOIRET trouverait plus judicieux de donner à ces deux espaces des noms de peintres tels que l’espace Henry DOIDY et l’espace MANESSIER.
Selon lui, nous pourrions obtenir d’avantage d’aides et de subventions et ainsi bénéficier de la qualification de galerie d’art. Ces espaces pourraient donc être beaucoup plus rentables qu’ils ne le sont actuellement.
Monsieur le Maire conclut en annonçant que ce sujet sera à approfondir…
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré : - AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer l’autorisation de travaux relative au bâtiment sis 29/31 rue de la Porte du Pont et au local dénommé « local à chalut ».
- AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Votes POUR : 19
12. Droits d’initiative
Néant.
13. Communications du Maire
Prochains conseils municipaux (sauf urgence ou problème administratif) :
- le vendredi 26 février 2021
seront abordés les votes des comptes administratifs et des comptes de gestion.
- le vendredi 26 mars 2021
Ville
seront abordés les votes des budgets Assainissement Port de plaisance (régie autonome)
Petit train (régie autonome)
Fin de la séance : 19h00
Fait à LE CROTOY, le 15 février 2021
La secrétaire,
Florence KEUCK
NOM EMARGEMENT
EVRARD Philippe
HORNOY Arnaud
DEVISMES Karine
BORDJI Taar DELORME Véronique
PORQUET Serge
MERLIN Marie-Jeanne
PASSET Jean-Louis ABSENT
HORVILLE Dominique ABSENTE
TRICAUD Dominique ABSENT
DELRUE Marcel
DESMARET Daniel ABSENT
PELLARDY – NICOLAY Stéphanie ABSENTE
LEVESQUE- DEROSIERE Céline ABSENTE
DESMARET Estelle ABSENTE
NOIRET Jean-Michel
BERZIN-DOUDOUX Dany
MARCHAND Catherine