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Procès Verbal - Proces verbal CM 28 janvier 2022 internet Document publié le Vendredi 28 janvier 2022 par la commune de Crotoy. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 28 janvier 2022 internet)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Institutions publiques, Commune du Crotoy

Séance du 28 janvier 2022

2022/1

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

du 28 janvier 2022

L’an deux mil vingt deux, le vingt-huit janvier à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune du Crotoy légalement convoqué s’est assemblé salle Colette rue Jules Verne sans public (I et II article 6 Loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 et arrêté municipal n°116-2020 du 27 novembre 2020) sous la Présidence de Philippe EVRARD, Maire.

Etaient présents : Monsieur EVRARD Philippe, Monsieur HORNOY Arnaud, Madame DEVISMES Karine, Monsieur BORDJI Taar, Madame DELORME Véronique, Monsieur PORQUET Serge, , Madame HORVILLE Dominique, Monsieur PASSET Jean-Louis, Monsieur TRICAUD Dominique, Madame KEUCK Florence, , , Madame LEVESQUE Céline, Madame DESMARET Estelle, , Madame BERZIN-DOUDOUX Dany, Madame MARCHAND Catherine.

Absents ayant donné procuration :

Madame MERLIN Marie-Jeanne ayant donné procuration à Monsieur PASSET Jean-Louis,

Monsieur DELRUE Marcel ayant donné procuration à Monsieur HORNOY Arnaud,

Monsieur DESMARET Daniel ayant donné procuration à Madame DEVISMES Karine,

Madame PELLARDY Stéphanie ayant donné procuration à Madame LEVESQUE Céline,

Monsieur NOIRET Jean-Michel ayant donné procuration à Madame MARCHAND Catherine.

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Madame Catherine MARCHAND est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.

2. Approbation du procès-verbal du conseil municipal en date du 10 décembre 2021. Le procès-verbal du conseil municipal en date du 10 décembre 2021 est approuvé à la majorité des voix.

Votes POUR : 17

Abstentions car non présents : 2

3. Acceptation de la délégation de l’exercice du Droit de Préemption Urbain selon les modalités proposées par la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 211-1 et suivants,

Vu l’article L.213-3 du code de l’urbanisme,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre approuvés par arrêté

préfectoral du 22 décembre 2017, et plus particulièrement les compétences liées à l’aménagement de l’espace et notamment les documents de planification (PLU, carte communale) de compétence communautaire ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2/07/2019 portant actualisation des statuts de la Communauté de

Communes Ponthieu Marquenterre ;

Vu l’article L 211-2 du code de l’urbanisme qui dispose que « la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, … en matière de plan local d'urbanisme, emporte sa compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain » ;

Vu les plans locaux d’urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales applicables

sur le territoire et la mise en place du Droit de préemption sur les zones urbaines et à urbaniser par

les communes concernées, avant la date de fusion de la communauté de communes Ponthieu

Marquenterre ;

Vu les délibérations du 31 janvier 2018 et du 14 décembre 2021 de la communauté de communes Ponthieu Marquenterre instituant et précisant les modalités de délégation aux communes de l’exercice du Droit de préemption ;

Vu le PLU de Le Crotoy approuvé le 08/12/2015, sa modification simplifiée du 21/04/2016 et sa modification N°1 du 01/06/2021 ;Commune du Crotoy

Séance du 28 janvier 2022

2022/2

Considérant la délibération de la Communauté de communes Ponthieu Marquenterre en date du 31 janvier 2018 portant instauration de l’exercice du droit de préemption urbain et délégation aux communes pour les terrains ne relevant pas des compétences communautaires de la communauté de communes ;

Considérant la délibération du 14 décembre 2021 de la communauté de communes Ponthieu Marquenterre précisant les modalités de la délégation de l’exercice du droit de préemption aux communes ;

Considérant que la délégation du droit de préemption urbain à la commune permet à celle-ci d’acquérir par priorité, des terrains faisant l’objet de cessions et situés sur les zones urbaines (U/SU) et à urbaniser (AU/NA) des documents d’urbanisme applicables ;

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de maîtriser l’aménagement urbain sur son territoire et de disposer pour se faire d’une possibilité d’intervention,

Considérant que cette préemption peut s’exercer en vue de réaliser un équipement ou une opération d’aménagement répondant aux objectifs définis à l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme,

Considérant que l’intérêt majeur de l’exercice du Droit de Préemption Urbain par la Communauté de

Communes est principalement lié à sa compétence « développement économique » et s’exercera sur les zones urbaines référencée en zones UE, UF ou SE des documents d’urbanisme applicables et sur les zones urbaines ou à urbaniser concernées par les futures implantations de zones d’activités ou projets d’intérêt communautaire liés au développement économique ;

Considérant que le refus d’acceptation de délégation de l’exercice du droit de préemption urbain vaut exercice plein et entier par la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre sur l’ensemble des terrains concernés sur les territoires communaux concernés ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire :

Conformément aux statuts approuvés par arrêté préfectoral, la Communauté de Communes est compétente en matière de document de planification (Plan Local d’urbanisme, carte communale). Ce transfert de compétence emporte donc compétence pour l’élaboration des documents d’urbanisme, la création de zones d’aménagement concerté, l’instauration, et l’exercice du droit de préemption urbain (DPU).

Ce droit s’applique aux biens cédés sur le territoire dans les zones urbaines (U/SU) ou à urbaniser (AU/NA) des PLU et cartes communales applicables sur le territoire communautaire.

Les vendeurs sont tenus d’informer le titulaire du DPU au moyen d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) des projets de cessions.

Il est rappelé que la commune reste le lieu de réception et d’enregistrement des DIA. Le titulaire du DPU dispose alors de deux mois maximum pour informer le vendeur de sa décision.

La Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre a choisi de déléguer aux communes membres une partie de ce droit de préemption dans les conditions prévues aux articles L 211-1, et L 213-3 du code de l’urbanisme :« Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire ». Cette délégation a pour but d’apporter un outil de maîtrise foncière aux communes pour des projets d’intérêt général.

Ainsi, il est proposé d’accepter la délégation de cet exercice, tout en transférant les Déclarations d’Intention d’aliéner à la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre lorsque les terrains concernés par la demande se situent dans des secteurs à enjeux communautaires (notamment en termes de développement économique ; zones d’activités…).

Le refus d’acceptation de délégation de l’exercice du droit de préemption tel que proposé par la communauté de communes vaut transfert à cette dernière de l’exercice plein et entier sur l’ensemble des zones concernées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

- D’ACCEPTER la délégation de l’exercice du Droit de Préemption Urbain au profit de la commune

suivant les modalités définies par la communauté de communes Ponthieu Marquenterre et tel qu’il résulte des dispositions légales du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U ou SU) et à urbaniser (AU/NA) délimitées par le document d’urbanisme applicable sur le territoire (exception faite des terrains concernés par un zonage à vocation économique) ;Commune du Crotoy

Séance du 28 janvier 2022

2022/3

- DE TRANSFERER les déclarations d’intention d’Aliéner (DIA) afférentes aux terrains situés dans les zones à vocation économique définies réglementairement dans le document d’urbanisme (zones UE, UF ou SE) et sur les zones urbaines ou à urbaniser concernées par les futures implantations de

zones d’activités ou projets d’intérêt communautaire afin que cette dernière, en tant que titulaire de l’exercice du DPU puisse se prononcer. La DIA, après enregistrement par les services municipaux, sera transférée à la communauté de communes pour instruction dans la semaine qui suit le dépôt.

Votes POUR : 19

4. Annulation redevance occupation du domaine public Association Ma Baie de Somme

La décision nécessitant une approche plus globale du sujet, Monsieur le Maire propose aux élus de reporter ce point à une séance ultérieure.

Accord à l’unanimité des élus.

5. Contrats d’assurance des risques statutaires

Monsieur Le Maire rappelle que la commune a, par la délibération du 06 décembre 2017, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Somme de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986;

Le Maire expose que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Somme a communiqué à la Commune les résultats la concernant.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

DECIDE à l’unanimité

Article 1er : d’ACCEPTER la proposition suivante :

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet du 01/01/2022 au 31/12/2025)

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.

Risques garantis :

 Agents permanents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL : Effectifs :43 - Taux 8.22 %

Risques garantis et franchise appliquée par risque :

Garantie Franchise Taux

 Décès Néant 0.15 %

 Accident du travail/maladie professionnelle Néant 0.69 %

 C.L.M/C.L.D Néant 5.26 %

 Maladie ordinaire 10 jours fermes 1.82 %

 Maternité Néant 0.30 %

Base de couverture : Traitement brut indiciaire + NBI

 Régime indemnitaire à hauteur de 60 %

 Charges patronales à hauteur de 60 %Commune du Crotoy

Séance du 28 janvier 2022

2022/4

 Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et contractuels de droit public : Effectifs : 4 Taux 1.50 %

Candidats Franchise Taux

 Agents IRCANTEC Néant 1.50 %

Agents effectuant plus ou moins de 150 heures par trimestre :

Accident de service et maladie imputable au service + Maladie ordinaire + Grave maladie + Maternité + Paternité + Adoption

L’offre retenue comprend, notamment, les prestations suivantes :

- Possibilité pour la collectivité de résilier le contrat au 31 décembre de chaque année après avoir respecté un préavis de 2 mois,

- Prise en charge des frais médicaux suivant l’annexe 2 de la circulaire FP3 n° 012808 du 13 mars 2006 sans restriction,

Article 2 : La commune AUTORISE à l’unanimité le Maire à signer les conventions en résultant.

Votes POUR : 19

6. Ouverture de crédits budget ville

Dans l’attente du vote du budget, la commune peut, par délibération de son Conseil Municipal, décider d’engager, de liquider et surtout de mandater, donc de payer, des dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des investissements budgétés l’année précédente. Concrètement, la situation est la suivante : le budget de la commune est voté avant le 30 mars 2022. Entre le début de l’année 2022 et le 30 mars 2022, si la commune n’a pas adopté une telle mesure, elle se trouve dans l’impossibilité d’engager ou de mandater de telles dépenses d’investissement.

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars ou jusqu’à la date mentionnée au premier alinéa de l’article L 4311-1-1 pour les régions, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, ou jusqu’au terme de la procédure par l’article L 4311-1-1 pour les régions l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessusCommune du Crotoy

Séance du 28 janvier 2022

2022/5

Montant budgété - dépenses d’investissement 2021 (hors chapitre 16)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil de faire application de cet article à hauteur de :

(Crédits ouverts en dépenses investissement en 2021 – crédits afférents au remboursement de la dette 2021) X 25 % soit (4 970 339,29 – 324 211,94) x 25 % = 1 161 531,84 €

Section investissement

Chap. Article Programme Montant

20 2051 9156 ADMINISTRATION GENERALE 2 601,00

21 2156 9226 POTEAUX INCENDIE 6 400,00

21 21621 9156 ADMINISTRATION GENERALE 2 600,00

21 2183 9156 ADMINISTRATION GENERALE 1 200,00

21 2184 9156 ADMINISTRATION GENERALE 150,00

21 2188 9292 EGLISE TRAVAUX D'URGENCE 4 900,00

23 231 9288 EAUX PLUVIALES 1 000,00

TOTAL 18 851,00

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement budget ville citées ci-dessus.

Votes POUR : 19

7. Droits d’initiatives

Néant.

8. Communications du Maire

A/ La commune ne renouvelle pas le dispositif de surveillance de la plage par les cavaliers (coût trop élevé et manque d’efficacité).

Après avis favorable de la Préfecture, il a été décidé la mise en place d’un poste d’intervention au poste de secours accueillant des agents de la SNSM qui seront chargés de surveiller la montée du flot et d’assurer la bobologie.

Ces agents seront logés par la commune.

B/ Monsieur le Maire fait part aux élus des remerciements de la commune de Noyelles sur Mer pour l’assistance et le matériel fournis dans le cadre de leurs décorations de Noël.

C/ Monsieur le Maire annonce à l’assemblée que les travaux de la rue Guy Dath prendront fin en 2022 et qu’en attendant, il a été nécessaire de mettre la rue Carnot en double sens. D/ Monsieur le Maire annonce également que nous avons obtenu le renouvellement du labelCommune du Crotoy

Séance du 28 janvier 2022

2022/6

« Commune Touristique » pour une durée de 5 ans.

E/ Dossier Médiathèque :

A ce jour, 96 dossiers ont été retirés dans le cadre de l’appel à candidatures. La date limite des dépôts est fixée au 11 février 2022.

Certains élus ont visité plusieurs médiathèques des alentours et émettent les observations suivantes :

- 1/3 du bâtiment doit être consacré au stockage,

- l’espace doit être modulable,

- il est impératif de penser à la gestion de la lumière (clarté, chaleur, obscurité),

- pour 24 heures d’ouverture au public, prévoir 24h00 de temps administratif, donc un temps de service de 48h00.

Il est rappelé que ce projet est municipal mais qu’il sera sans doute rétrocédé à la communauté de communes à plus ou moins long terme.

Monsieur le Maire laisse donc la parole à Johann RAUCH, du service culture-animation qui procède à la présentation d’un PowerPoint retraçant les différentes visites des médiathèques environnantes.

La séance est levée à 19h30.

La secrétaire,

Catherine MARCHAND