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unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - PJ Point 24 Convention Fossard CCPVM CCHV
Document publié le Vendredi 9 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - PJ Point 24 Convention Fossard CCPVM CCHV)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Convention de groupement de commandes – Conception de parcours d’interprétation – Massif du Fossard AVENANT N°1
CC des Hautes Vosges / CC Porte des Vosges Méridionales Page 1/6
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
AVENANT N° 1
Vu la convention établie en date du 9 avril 2021, entre la Communauté de Communes des Hautes Vosges (CCHV) et la Communauté de Communes Porte des Vosges Méridionales (CCPVM), ayant pour objet la constitution d’un groupement de commande en vue de la conception de parcours d’interprétation dans le cadre du projet de valorisation du Massif du Fossard,
Considérant qu’il n’est pas possible pour le pouvoir adjudicateur de déléguer les tâches liées à la passation d’un marché public,
Il est convenu ce qui suit :
Les articles 5, 6 et 8 sont modifiés comme suit :
Article 5 - MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Le coordonnateur du groupement est chargé de mener une partie l’ensemble de la procédure de passation du marché. Il signe le marché ainsi que les avenants et actes de sous-traitance.
La CCHV possède un logiciel de rédaction des marchés publics. Elle se chargera de rédiger les pièces du DCE et de publier la consultation sur son profil acheteur et sur son compte BOAMP (cf article 6).
Le coordonnateur sera chargé de :
centraliser les délibérations des membres du groupement relatives à la création du groupement de commandes et d’organiser la signature de la convention,
assister les membres dans la définition de leurs besoins et les centraliser,
assurer les opérations de sélection du (des) candidat(s) titulaire(s) suivantes : o opérations afférentes à la publicité,
o transmettre les dossiers aux candidats via son profil acheteur,
o informer les candidats,
o réceptionner les offres,
o rédaction du rapport d’analyse,
o de transmettre en Préfecture les délibérations prises par le Conseil Communautaire du coordonnateur autorisant le Président à signer l’accord-cadre,
o signer le marché,
o notifier le marché au(x) cocontractants(s) via son profil acheteur, Convention de groupement de commandes – Conception de parcours d’interprétation – Massif du Fossard AVENANT N°1
CC des Hautes Vosges / CC Porte des Vosges Méridionales Page 2/6
de solliciter tout organisme susceptible d’accompagner financièrement le projet, et de collecter les subventions obtenues ;
d’exécuter le marché (émission des ordres de service, paiement des factures et procès-verbaux de réception),
de notifier les garanties et cessions de créances au comptable public,
de l’élaboration des titres correspondants aux participations financières des EPCI, subventions déduites, en fonction de l’avancement des prestations, selon les règles définies dans le cadre de la présente convention.
La mission de coordonnateur ne donne lieu à aucune rémunération. Elle s’achève, soit à l’expiration de la présente convention (cf. article 2), soit à la suite d’une décision conjointe des parties formalisée par un avenant.
Article 6 - MISSIONS DE CHACUN DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque membre du groupement a pour mission :
d’adopter par délibération la présente convention et ses éventuelles modifications ;
de désigner parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d’appel d’offres permanente, 1 membre titulaire et 1 membre suppléant chargés de le représenter au sein de la commission d’appel d’offres dudit groupement ;
de transmettre tous les documents utiles au coordonnateur du groupement, en particulier les délibérations de chaque assemblée délibérante se rapportant à l’objet de la convention, et ceux permettant d’apprécier ses besoins propres pour permettre la rédaction du dossier de consultation des entreprises ;
de s’acquitter, auprès du coordonnateur, du montant des prestations, déduction faite des subventions, selon les modalités définies à l’article 8 et défini dans l’acte d’engagement ;
Missions particulières de la CC des Hautes Vosges :
définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation des entreprises, dans le respect des règles de la commande publique,
rédiger le dossier de consultation des entreprises,
assurer les opérations de sélection du (des) candidat(s) titulaire(s) suivantes : o opérations afférentes à la publicité,
o transmettre les dossiers aux candidats via son profil acheteur,
o informer les candidats,
o réceptionner les offres,
o rédaction du rapport d’analyse,
o notifier le marché au(x) cocontractants(s) via son profil acheteur, Convention de groupement de commandes – Conception de parcours d’interprétation – Massif du Fossard AVENANT N°1
CC des Hautes Vosges / CC Porte des Vosges Méridionales Page 3/6
Article 8 - MODALITES FINANCIERES
Les frais de publicité et d’annonce liés à la procédure seront facturés aux membres du groupement par la CCHV le coordonnateur du groupement selon la clé de répartition suivante :
o 50.00 % par la CCHV
o 50.00 % par la CCPVM
Le montant des prestations seront facturés, subventions déduites, aux membres du groupement par le coordonnateur du groupement selon la clé de répartition suivante :
o 50.00 % par la CCHV
o 50.00 % par la CCPVM
*****
Les autres clauses sont inchangées.
Fait à GERARDMER
Pour la Communauté de Communes des Hautes Vosges
Le Président,
Didier HOUOT
Fait à SAINT ETIENNE LES REMIREMONT
Pour la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales, La Présidente,
Catherine LOUIS