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Déliberation - cms n 22
Document publié le Mercredi 30 mars 2022 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms n 22)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
VILLE DE Réf. : SF/PS N° 22.03.30.01 |
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 30 MARS 2022
Date de convocation du Conseil : 24 mars 2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35
Compte rendu affiché le : 5 avril 2022
Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire
Secrétaire : M. Hocine MANSERI
Présents : Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, M. SCHROËLL, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN, M. RABEHI, Mme COCCO, M. VIZADES, M. BONET, Mme BATISTA, M. DESVERGNES, M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. PASQUIER, Mme PERRIET-ROUX,
Excusés : M. DJORKAEFF (procuration à M. DA SILVA DIAS), Mme NABETH (procuration à Mme MOULIN), Mme PENARD (procuration à M. MERCADER), Mme DELEUZE (procuration à Mme ZARTARIAN), Mme ASTIER (procuration à Mme COCCO), M. BOURGEAY (procuration à M. ALLOIN), M. WANTERSTEN (procuration à M. AMOROS), Mme ROUX-MOURADIAN (procuration à Mme CREDOZ)
Absents : M. NAAMANE
Objet : Fiscalité directe locale — Fixation des taux des taxes foncières pour l’année 2022
Mesdames, messieurs,
VU le Code général des impôts, notamment ses articles 1636 B sexies, 1639 A et 1640 G,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article D.1612-1,
VU la Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 précisant les modalités
de la réforme fiscale,
VU la Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,
VU l'avis de la commission Affaires générales en date du 21 mars 2022, CONSIDERANT qu'il est obligatoire de voter chaque année les taux d'imposition de la fiscalité
directe locale avant le 15 avril, ou le 30 avril pour les années de renouvellement des conseillers
municipaux,
CONSIDERANT que, suite à la réforme de la fiscalité locale, les communes perçoivent depuis
2021, la part départementale de la taxe sur le foncier bâti en lieu et place de la taxe d'habitation
sur les résidences principales,
CONSIDERANT que l’article 1640 G du Code général des impôts dispose que le taux de
référence communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes de la
Métropole de Lyon relatif à l'année 2022 est égal à la somme du taux communal appliqué en
2021 et du taux appliqué en 2014 au profit du département du Rhône,
CONSIDERANT qu'en vertu de son statut spécifique, ia Métropoie de Lyon conserve une part
résiduelle de la taxe sur le foncier bâti et un pouvoir de taux sur celle-ci,
CONSIDERANT que la volonté de maintenir une fiscalité inchangée pour les Décinois et
Décinoises se traduit par un taux agrégé de 35,68 %, composé de la manière suivante :
e Taux communal 2021 : 24,65 %
e Taux métropolitain 2014 : 11,03 %
EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
e ADOPTER les taux de fiscalité directe locale 2022 suivants :
e Taxe foncière bâtie : 35,68 % (dont 11,03 % au titre du
transfert de la part métropolitaine)
e Taxe foncière non bâtie ! 103,85 %
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente
ou, en cas d'empêchement, autoriser Monsieur AMOROS à signer tout acte s'y
rapportant. VILLE DE Réf. : SF/PS N° 22.03.30.01
C DECINES CHARPIEU
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
À LA MAJORITE,
APPROUVE LES PROPOSITIONS DU MAIRE.
_
POUR 28 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M.
MERCADER, Mme NABETH (par procuration), M. SCHROLL, Mme PENARD {par procuration), M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN, M. RABEHI, Mme COCCO, M. VIZADES, Mme DELEUZE (par procuration), M. BONET, Mme ASTIER (par procuration), M. BOURGEAY (par procuration), Mme BATISTA, M. WANTERSTEN (par procuration),
CONTRE 4 - M. DESVERGNES, Mme ROUX-MOURADIAN (par procuration), M. ARGANT, Mme CREDOZ
ABSTENTION 2 - M. PASQUIER, Mme PERRIET-ROUX
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.