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Déliberation - cms n 24
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms n 24)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 28 MARS 2024
Date de convocation du Conseil : 15 mars 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35
Liste des délibérations affichée le : 04 avril 2024
Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire
Secrétaire : Mme Martine PENARD
Présents: Mme FAUTRA, Maire, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme
MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA
DIAS, Mme LEBLANC, Adjoints, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO, M. VIZADES, Mme
BOYADJIAN, Mme ASTIER, Mme BATISTA, M. THERRAS, M. HEMERY, Mme ROUX-
MOURADIAN, M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. VIEIRA, Mme JAMBON, M. ABRIAL,
Conseillers.
Excusés: M. GUESMIA (procuration à Mme PENARD), M. MANSERI (procuration à Mme ZARTARIAN), M. DANIELIAN (procuration à M. DJORKAEFF), Mme RISPOLI (procuration à Mme MOULIN), M. SCHROLL (procuration à M. ALLOIN), M. RABEHI (procuration à M. AMOROS), Mme DELEUZE (procuration à M. MERCADER), M. BONET, M. WANTERSTEN (procuration à Mme CLAMARON),
Absents : M. NAAMANE
Objet : Fiscalité directe locale — Vote des taux communaux pour l’année 2024
Mesdames, Messieurs,
VU le Code général des impôts, et notamment ses articles 1636 B sexies à 1636 B undecies
et 1639 À,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article D.1612-1,
VU l'avis de la commission Affaires générales du 11 mars 2024,
Réf. : DAF/PS N° 24.03.28.03 | CONSIDERANT qu'il est obligatoire de voter chaque année les taux d'imposition de la fiscalité
directe locale avant le 15 avril, ou le 30 avril pour les années de renouvellement des conseils
municipaux,
CONSIDERANT que, suite à la réforme de la fiscalité locale, les communes perçoivent depuis
2021 la part départementale de la taxe sur le foncier bâti en lieu et place de la taxe d'habitation
sur les résidences principales,
CONSIDERANT que la Commune fait le choix de ne pas augmenter les taux de fiscalité
malgré un contexte économique peu favorable, du notamment à l'inflation et à la baisse des
dotations de l'Etat,
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
e ADOPTER les taux de fiscalité directe locale 2024 suivants :
e Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 17,91 %
e Taxe foncière sur les propriétés bâties : 35,68 %
e Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 103,85 %
° AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente
ou, en cas d'empêchement, autoriser Monsieur AMOROS à signer tout acte s'y
rapportant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE,
APPROUVE LES PROPOSITIONS DU MAIRE. Réf. : DAF/PS N° 24.03.28.03 |
POUR 33 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme LEBLANC, M. GUESMIA (par procuration), M. MANSERI (par procuration), Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO, M. VIZADES, M. DANIELIAN (par procuration), Mme RISPOLI (par procuration), M. SCHROLL (par procuration), Mme BOYADJIAN, M. RABEHI (par procuration), Mme DELEUZE (par procuration), Mme ASTIER, M. WANTERSTEN (par procuration), Mme BATISTA, M. THERRAS, M. HEMERY, Mme ROUX- MOURADIAN, M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. VIEIRA, M. ABRIAL, Mme JAMBON
CONTRE
ABSTENTION
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En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Accusé de réception en préfecture
069-216902759-20240328-D-DAF-24032803-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024