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Déliberation - cms n 24
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms n 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
Réf. : SU/CD N° 24.06.20.21 |
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 20 JUIN 2024
Date de convocation du Conseil : 14 juin 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35
Liste des délibérations affichée le : 26 juin 2024
Président : Mme Laurence FAUTRA, Maire,
Secrétaire : M. Hocine MANSERI
Présents : Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN,
M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme
LEBLANC, Adjoints, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO,
M. VIZADES, Mme BOYADJIAN, Mme ASTIER, Mme BATISTA, M. THERRAS, Mme
FORRAT, Mme CREDOZ, M. VIEIRA, Conseillers.
Excusés : M. DANIELIAN (procuration à Mme ZARTARIAN), Mme RISPOLI (procuration à M. ALLOIN), M. RABEHI (procuration à M. DJORKAEFF), Mme DELEUZE (procuration M. MERCADER), M. WANTERSTEN (procuration à Mme MOULIN), M. HEMERY (procuration à M. AMOROS), Mme ROUX-MOURADIAN (procuration à M. VIEIRA), M. ARGANT, Mme JAMBON,
Absents : M. BONET, M. ABRIAL, M. NAAMANE
Objet : Modification tarifaire de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) pour l’année 2025
Mesdames, Messieurs,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2333-6,
VU le Code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L.454-39 à L.454-
77,
VU la délibération n° 14-30/06-30 du Conseil municipal en date du 30 juin 2014 instaurant la
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE),
VU l'avis de la commission Attractivité et développement économique en date du 12 juin 2024, CONSIDERANT que depuis plusieurs années, la Ville de Décines-Charpieu a engagé une
politique ambitieuse en matière de restructuration urbaine, de développement économique,
d'animation et d'habitat avec des actions spécifiques sur le centre-ville et ses proches polarités commerciales,
CONSIDERANT que le commerce, l'artisanat et les services de proximité constituent des
activités essentielles à la vitalité et à l'attractivité du territoire, et que leur maintien et leur
développement est un enjeu économique, de même qu’un besoin social,
CONSIDERANT que la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) est une taxe instaurée
par la Commune et est due par toute entreprise exploitant un support publicitaire (enseigne,
pré enseigne ou dispositif publicitaire) et ce, quelle que soit la nature de son activité,
CONSIDERANT que par volonté de préserver les petits commerces, la Ville de Décines-
Charpieu a fait le choix d’exonérer les enseignes, autres que scellées au sol, dont la superficie
cumulée est inférieure ou égale à 12 m?, dans la continuité du dispositif de management de
commerce et de centre-ville qui vise notamment à améliorer la diversité de l'offre commerciale,
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.454-58 du Code des impositions sur les biens
et services : « Les tarifs normaux et maximaux de la taxe sont indexés sur l'inflation [...].
Toutefois, l'évolution annuelle ne peut ni être négative ni, pour les tarifs normaux, excéder le
montant prévu à l'article L. 454-59. »
CONSIDERANT que les propositions de tarifs exposées ci-dessous pour l’année 2025 suivent
l'inflation :
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE
TARIFS 2025
Nature des supports taxés visibles Tarifs applicables au
de toute voie ouverte à la circulation 1°" janvier 2025 en €/m°
Enseignes < 7 m° Exonération
Enseignes > à 7 m’et < à 12 m°? Exonération
Enseignes > à 12 m° et < à 50 m° 37,10 €
Enseignes > à 50 m? 74,20 €
Dispositifs publicitaires et 24.40 €
préenseignes (< à 50m?)
Non numériques
Dispositifs publicitaires et 48.80 €
préenseignes (> à 50m°)
Dispositifs publicitaires et 73,30 €
préenseignes (< à 50m?)
Numériques
Dispositits publicitaires et 144,80 €
préenseignes (> à 50m°) Réf. : SU/CD N° 24.06.20.21 |
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
e AUTORISER l'indexation des tarifs de la TLPE dans une proportion égale au taux
de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième
année,
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente
ou, en cas d'empêchement, autoriser Monsieur DA SILVA DIAS à signer tout acte s'y rapportant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
À L'UNANIMITE,
APPROUVE LES PROPOSITIONS DU MAIRE.
POUR 30 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO, M. VIZADES, M. DANIELIAN (par procuration), Mme RISPOLI (par procuration), Mme BOYADJIAN, M. RABEHI (par procuration), Mme DELEUZE (par procuration), Mme ASTIER, M. WANTERSTEN (par procuration), Mme BATISTA, M. THERRAS, M. HEMERY (par procuration), Mme FORRAT, Mme ROUX-MOURADIAN (par procuration), Mme CREDOZ, M. VIEIRA
CONTRE
ABSTENTION
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En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un xgcours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Accusé de réception en préfecture
069-216902759-20240620-D-SU-24062021-AR
Date de télétransmission : 25/06/2024
Date de réception préfecture : 25/06/2024