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unknown - 5.1 ANNEXE 1 RAPPORT PRESENTAT° MODIF. N° 2 PLU
Document publié le Jeudi 17 octobre 2019 par la commune de Corbeil-Essonnes.
Lien du pdf (unknown - 5.1 ANNEXE 1 RAPPORT PRESENTAT° MODIF. N° 2 PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,
Commune de Corbeil-Essonnes
2, place Galignani - 91100 CORBEIL-ESSONNES
RAPPORT DE PRESENTATION
PROJET DE MODIFICATION N° 2 Page 2 PLU approuvé le 17/10/2019 – modifié le 29/06/2022 - modification n°2 - Rapport de Présentation
AVANT-PROPOS
Ce rapport a pour objet de présenter la modification n° 2 du plan local d’urbanisme (P.L.U.) de la commune de Corbeil-Essonnes approuvé le 17 octobre 2019 et modifié le 29 juin 2022.
Il a été conçu de la façon la plus claire possible sur les changements apportés au document d’urbanisme. Ainsi, dans chaque pièce concernée par la modification du P.L.U., les éléments ajoutés ou modifiés apparaissent en rouge, tandis que les éléments supprimés apparaissent barrés en rouge. Les pièces le composant sont vouées à être ajoutées au document en vigueur ou à y être substituées.
Après l’approbation de la modification n° 2 du P.L.U., les dispositions modifiées seront réintégrées dans le dossier de P.L.U. afin de disposer d’un document complet à jour.
Le présent projet de modification n° 2 est soumis à enquête publique. Seules les dispositions modifiées, exposées dans le présent rapport, peuvent faire l’objet d’observations.
A l’issue de l’enquête publique, le projet de modification n° 2 du P.L.U., éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis, le cas échéant, par les personnes publiques associées, des observations du public et le commissaire-enquêteur, sera approuvé par le conseil municipal. Page 3 PLU approuvé le 17/10/2019 – modifié le 29/06/2022 - modification n°2 - Rapport de Présentation
SOMMAIRE
1. OBJET DE LA MODIFICATION DU P.L.U. ET LA PROCEDURE DE MISE EN ŒUVRE .................................................................. page 4
1.1 Le choix de la procédure de modification du P.L.U.
1.2 Le rappel des étapes d’une procédure de modification du P.L.U.
2. LES PIECES CONSTITUANT LE DOSSIER .................................................................................................................................................. page 7
3. LES EVOLUTION PROPOSEES AU PLAN LOCAL D’URBANISME............................................................................................................ page 8
3.1 Des ajustements du document 2.2 « Justifications des choix retenus et impacts sur l’environnement » du P.L.U. 3.2 Des ajustements des orientations d’aménagement et de programmation (O.A.P.) 3.3 Des ajustements du règlement du P.L.U.
3.4 Des ajustements du document graphique Page 4 PLU approuvé le 17/10/2019 – modifié le 29/06/2022 - modification n°2 - Rapport de Présentation
1. L’OBJET DE LA MODIFICATION DU P.L.U. ET LA PROCEDURE DE MISE EN ŒUVRE
Le P.L.U. de la commune de Corbeil-Essonnes a été approuvé par délibération du conseil municipal le 17 octobre 2019 et modifié le 29 juin 2022.
Depuis sa mise en application, il est apparu que certaines dispositions du P.L.U. de Corbeil-Essonnes devaient être précisées ou modifiées soit pour en faciliter l’interprétation, soit pour mieux correspondre au projet d’aménagement et de développement durables de la commune de Corbeil- Essonnes. Il s’avère ainsi nécessaire d’apporter des adaptations au règlement écrit et graphique, afin de clarifier l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Le code l’urbanisme fixe la procédure à mettre en œuvre. C’est en particulier au regard des dispositions des articles L.153-31 et L.153-36 du code de l’urbanisme que le choix de la modification a été retenu.
1.1 Le choix de la procédure de modification du P.L.U.
En application de l’article L. 153-36 du code de l’urbanisme, en dehors des cas où une procédure de révision s’impose, le P.L.U. est modifié lorsque la commune décide de modifier le règlement, les orientations d’aménagement et de programmation ou le programme d’orientations et d’actions.
En vertu de l’article L. 153-41 du code de l’urbanisme, le maire peut prendre l’initiative d’une procédure de modification du plan local d’urbanisme si les modifications envisagées ont pour effet :
1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan, 2° Soit de diminuer ces possibilités de construire,
3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser,
4° Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code.
La modification envisagée n’a pas pour conséquence :
- de changer les orientations définies dans le projet d’aménagement et de développement durables (P.A.D.D.), - de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle forestière, - de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance, Page 5 PLU approuvé le 17/10/2019 – modifié le 29/06/2022 - modification n°2 - Rapport de Présentation
- d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur foncier,
- de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.
Le projet ne remet pas en cause les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables ni l’économie générale du P.L.U..
Par conséquent, la procédure rentre dans le champ de la modification de droit commun du P.L.U..
1.2 Le déroulement de la procédure de modification n° 2 du P.L.U.
LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION DU P.L.U.
Par arrêté n° 2023/1567 en date du 15/09/2023
REALISATION DU DOSSIER DE MODIFICATION
Rédaction du « rapport de présentation » du projet
Contenu du dossier : rapport de présentation (2.2 justifications des choix retenus et impacts sur l’environnement) + O.A.P. (orientations
d’aménagement et de programmation) + dispositions règlementaires graphiques et écrites avant et après la modification
SAISINE DE LA MISSION REGIONALE DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE (MRAe)
Pour examen « au cas par cas » de la nécessité de soumettre le projet à l’évaluation environnementale
ARRET DU BILAN DE LA CONCERTATION
Par arrêté du maire Page 6 PLU approuvé le 17/10/2019 – modifié le 29/06/2022 - modification n°2 - Rapport de Présentation
NOTIFICATION DU PROJET DE MODIFICATION DU P.L.U. AUX PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES
SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES pour la désignation d’un commissaire enquêteur
ENQUETE PUBLIQUE
Arrêté du maire fixant la date d’ouverture et l’organisation de l’enquête
Enquête publique d’une durée de 1 mois minimum.
La durée de l’enquête peut être réduite à 15 jours, quand le dossier n’est pas soumis à évaluation environnementale.
RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Avant approbation, le projet peut être modifié pour tenir compte des avis joints à l’enquête publique, des observations du public, du rapport et
des conclusions du commissaire enquêteur à la double condition que les modifications apportées ne remettent pas en cause l’économie générale
du projet et que les modifications procèdent de l’enquête publique.
APPROBATION DU P.L.U. MODIFIE
par délibération au conseil municipal Page 7 PLU approuvé le 17/10/2019 – modifié le 29/06/2022 - modification n°2 - Rapport de Présentation
OPPOSABILITE DU P.L.U.
P.L.U. opposable 1 mois après sa transmission au préfet et l’accomplissement des formalités de publicité
2. LES PIECES CONSTITUANT LE DOSSIER
Le dossier contient :
➢ L’arrêté du Maire n°2023/1567 du 15/09/2023 prescrivant la modification n° 2 du P.L.U.
➢ L’avis au public et la copie dans la presse
➢ Le rapport de présentation du projet exposant les motifs de la modification et justifiant le respect de son champ d’application
➢ Les pièces du dossier du P.L.U. modifiées sont :
✓ Le document 2.2 « Justifications des choix retenus et impacts sur l’environnement » ✓ Les Orientations d’Aménagement et de Programmations (O.A.P) géographiques et thématiques ✓ Le règlement
✓ Le document graphique 6.1
Les autres pièces du P.L.U. demeurent inchangées. Page 8 PLU approuvé le 17/10/2019 – modifié le 29/06/2022 - modification n°2 - Rapport de Présentation
3. LES EVOLUTIONS APPORTEES AU PLAN LOCAL D’URBANISME
Certains documents constituant le plan local d’urbanisme de Corbeil-Essonnes, et notamment des orientations d’aménagement et de programmation (O.A.P.), le règlement, le document 2.2 relatif aux justifications des choix retenus et impacts sur l’environnement, le document graphique doivent faire l’objet d’ajustements et de corrections d’erreurs matérielles :
➢ des ajustements du document 2.2 « Justifications des choix retenus et impacts sur l’environnement » du plan local d’urbanisme afin de
prendre en compte les modifications apportées.
➢ des ajustements et mises à jour des O.A.P. :
L’O.A.P. thématique
✓ O.A.P. « qualité de l’habitat », afin d’ajuster une règle,
✓ O.A.P. « patrimoine », afin d’ajuster des prescriptions,
➢ Des ajustements du règlement du P.L.U.
✓ des précisions ou mises à jour sur plusieurs dispositions générales, règles et définitions pour éviter des interprétations différentes de celles attendues, sans en modifier la teneur,
✓ la mise à jour du tableau des destinations des constructions suite à l’arrêté du 22 mars 2023, ✓ la réorganisation des normes applicables en matière de stationnement, ✓ la mise à jour des locaux destinés au stationnement des vélos suite à l’arrêté du 30 juin 2022, ✓ la création de règles permettant les extensions du bâti existant en sous-secteur UBp, ✓ la création de règles moins contraignantes concernant les marges de recul des annexes pour les zones UA et UC, ✓ la modification de la règle des clôtures sur rue en sous-secteur UCb dans le cadre du NPNRU et la création d’une règle des clôtures en limites séparatives en zone UPM,
✓ la création d’une règle permettant les garages dans la marge de recul en zones UH2 et AUH, ✓ la suppression de règles ne concernant pas la zone AUH, Page 9 PLU approuvé le 17/10/2019 – modifié le 29/06/2022 - modification n°2 - Rapport de Présentation
✓ la précision d’application des règles de stockage et collecte des déchets ménagers en zones UA UB, UC, UH2, UPM et AUH, ✓ la rectification d’erreurs matérielles notamment sur la règle de recul spécifique concernant la rue Emile Zola pour les zones UC, UH2, AUH, UI et UL,
➢ Des ajustements du document graphique :
✓ le passage d’une zone AUH en zone UH2,
✓ le passage d’une zone UH2 en zone UC,
✓ le passage d’une UH2 en zone UL,
✓ le passage d’une zone UL en zone UC,
AJUSTEMENTS DU REGLEMENT DU P.L.U.
L’ensemble des modifications sont répertoriées dans le tableau suivant :
REGLEMENT ACTUEL REGLEMENT FUTUR JUSTIFICATIONS
DISPOSITIONS GENERALES
Constructions existantes
Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la non-conformité ou de ne pas l’aggraver.
Constructions existantes
Lorsqu’un immeuble bâti existant une construction existante n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la non-conformité ou de ne pas l’aggraver.
Utilisation des mêmes
termes pour éviter des
interprétations
différentes
Définitions des destinations et sous-destinations (articles R.151-27 à R.159 du code de l’urbanisme)
Définitions des destinations et sous-destinations (articles R.151-27 à R.151-29 du code de l’urbanisme)
Les articles R.151-27 à
R.151-29 ont été modifié
par l’arrêté du 22 mars
2023 modifiant la
définition des sous-
DEFINITIONS PRÉCISIONS TECHNIQUES DEFINITIONS PRÉCISIONS TECHNIQUES
HABITATION HABITATION Page 10 PLU approuvé le 17/10/2019 – modifié le 29/06/2022 - modification n°2 - Rapport de Présentation
Logement Logement destinations des constructions
La sous-destination « logement »
recouvre les constructions
destinées au logement principal,
secondaire ou occasionnel des
ménages à l'exclusion des
hébergements couverts par la
sous-destination « hébergement
». La sous-destination « logement
» recouvre notamment les
maisons individuelles et les
immeubles collectifs. Les
chambres d’hôtes de moins de 5
unités d’hébergement sont
comprises dans cette sous-
destination.
Inclut :
‐ Tous les statuts d’occupation
(propriétaires, locataire,
occupant à titre gratuit, etc.) et
tous les logements, quel que
soit le mode de financement.
‐ Les « résidences démontables
constituant l’habitat
permanent de leurs
utilisateurs » (ex : yourtes,
tipis, etc.)
‐ Les chambres d’hôtes, limitées
à cinq chambres et quinze
personnes (code du tourisme,
art. D.324-13).
‐ Les meublés de tourisme ne
proposant pas de prestations
hôtelières, au sens du b) du 4°
de l’article 261-D du code
général des impôts.
La sous-destination « logement »
recouvre les constructions
destinées au logement principal,
secondaire ou occasionnel des
ménages à l'exclusion des
hébergements couverts par la
sous-destination « hébergement
». La sous-destination « logement
» recouvre notamment les
maisons individuelles et les
immeubles collectifs. Les
chambres d’hôtes de moins de 5
unités d’hébergement sont
comprises dans cette sous-
destination.
Inclut :
‐ Tous les statuts d’occupation
(propriétaires, locataire, occupant
à titre gratuit, etc.) et tous les
logements, quel que soit le mode
de financement.
‐ Les « résidences démontables
constituant l’habitat permanent
de leurs utilisateurs » (ex :
yourtes, tipis, etc.)
‐ Les chambres d’hôtes, limitées à
cinq chambres et quinze
personnes (code du tourisme, art.
D.324-13).
‐ Les meublés de tourisme ne
proposant pas de prestations
hôtelières, au sens du b) du 4° de
l’article 261-D du code général
des impôts.
Hébergement
La sous-destination «
hébergement » recouvre les
constructions destinées à
l'hébergement dans des
résidences ou foyers avec service.
Cette sous-destination recouvre
notamment les maisons de
retraite, les résidences
universitaires, les foyers de
travailleurs et les résidences
autonomie.
Constructions à vocation sociale
ou à vocation commerciale,
destinées à héberger un public
spécifique.
Inclut les centres d’hébergement
d’urgence, les centres
d’hébergement et de réinsertion
sociale (CHRS), les centres
d’accueil de demandeurs d’asile
(Cada)
.
Hébergement
La sous-destination «
hébergement » recouvre les
constructions destinées à
l'hébergement dans des
résidences ou foyers avec service.
Cette sous-destination recouvre
notamment les maisons de
retraite, les résidences
universitaires, les foyers de
travailleurs et les résidences
autonomie.
Constructions à vocation sociale ou à
vocation commerciale, destinées à
héberger un public spécifique.
Inclut les centres d’hébergement
d’urgence, les centres d’hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS), les
centres d’accueil de demandeurs
d’asile (Cada).
COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES
Artisanat et commerce de détail Artisanat et commerce de détail
La sous-destination « artisanat et
commerce de détail » recouvre les
Inclut les commerces de détail,
notamment les épiceries, les
La sous-destination « artisanat et
commerce de détail » recouvre les
Inclut les commerces de détail,
notamment les épiceries, les Page 11 PLU approuvé le 17/10/2019 – modifié le 29/06/2022 - modification n°2 - Rapport de Présentation
constructions commerciales
destinées à la présentation et
vente de bien directe à une
clientèle ainsi que les
constructions artisanales
destinées principalement à la
vente de biens ou services.
supermarchés et les points
permanents de retrait par la
clientèle tels que les « drives ».
Inclut également l’artisanat avec
activité commerciale de vente de
biens (boulangeries, charcuteries,
etc.) et l’artisanat avec activité
commerciale de vente de services
(cordonnerie, salon de coiffure,
etc.).
constructions commerciales
destinées à la présentation et
vente de bien directe à une
clientèle ainsi que les
constructions artisanales
destinées principalement à la
vente de biens ou services. aux
activités artisanales de
production, de transformation,
de réparation ou de prestation de
services, les constructions
commerciales avec surfaces de
vente destinées a la présentation
ou à l’exposition de biens et de
marchandises proposées à la
vente au détail à une clientèle,
ainsi que les locaux dans lesquels
sont exclusivement retirés par les
clients les produits stockés
commandés par voie
télématique.
supermarchés et les points
permanents de retrait par la clientèle
tels que les « drives ».
Inclut également l’artisanat avec
activité commerciale de vente de
biens (boulangeries, charcuteries,
etc.) et l’artisanat avec activité
commerciale de vente de services
(cordonnerie, salon de coiffure, etc.).
Restauration Restauration
La sous-destination «
restauration » recouvre les
constructions destinées à la
restauration ouverte à la vente
directe pour une clientèle
commerciale.
N’inclut pas la restauration
collective (salariés ou usagers
d’une entreprise ou
administration).
La sous-destination «
restauration » recouvre les
constructions destinées à la
restauration ouverte à la vente
directe pour une clientèle
commerciale. sur place ou à
emporter avec accueil d’une
clientèle
N’inclut pas la restauration collective
(salariés ou usagers d’une entreprise
ou administration).
Commerce de gros Commerce de gros
La sous-destination « commerce
de gros » recouvre les
constructions destinées à la
présentation et la vente de biens
pour une clientèle
professionnelle.
Toutes constructions destinées à la
vente entre professionnels.
La sous-destination « commerce
de gros » recouvre les
constructions destinées à la
présentation et la vente de biens
pour une clientèle
professionnelle.
Toutes constructions destinées à la
vente entre professionnels.
Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Page 12 PLU approuvé le 17/10/2019 – modifié le 29/06/2022 - modification n°2 - Rapport de Présentation
La sous-destination « activité de
service où s'effectue l'accueil
d'une clientèle » recouvre les
constructions destinées à l'accueil
d'une clientèle pour la conclusion
directe de contrat de vente de
services ou de prestation de
services et accessoirement la
présentation de biens.
Inclut :
‐ Les constructions où s’exerce
une profession libérale
(médecin, avocat, architecte,
etc.).
‐ Toutes les constructions
permettant l’accomplissement
de prestations de services
fournies à des particuliers ou à
des professionnels :
assurances, banques, agences
immobilières, agences de
location de véhicules, salles de
sport, magasins de
téléphonique mobile, etc.
La sous-destination « activité de
service où s'effectue l' avec
accueil d'une clientèle » recouvre
les constructions destinées à
l'accueil d'une clientèle pour la
conclusion directe de contrat de
vente de services ou de prestation
de services notamment médicaux
et accessoirement la présentation
de biens.
Inclut :
‐ Les constructions où s’exerce une
profession libérale (médecin,
avocat, architecte, etc.).
‐ Toutes les constructions
permettant l’accomplissement de
prestations de services fournies à
des particuliers ou à des
professionnels : assurances,
banques, agences immobilières,
agences de location de véhicules,
salles de sport, magasins de
téléphonique mobile, etc.
Hébergement hôtelier et touristique
La sous-destination «
hébergement hôtelier et
touristique » recouvre les
constructions destinées à
l'hébergement temporaire de
courte ou moyenne durée
proposant un service
commercial. Les chambres
d’hôtes de 5 unités
d’hébergement et plus sont
comprises dans cette sous-
destination.
Inclut tous les hôtels et toutes les
constructions démontables ou non,
destinées à délivrer des prestations
hôtelières au sens du b) du 4° de
l’article 261-D du code général des
impôts (réunissant au moins trois des
prestations suivantes : petit-déjeuner,
nettoyage des locaux, fourniture de
linge de maison, réception, même non
personnalisée, de la clientèle).
Inclut notamment : les résidences de
tourisme, les villages résidentiels de
tourisme, les villages et maisons
familiales de vacances et les
bâtiments nécessaires au
fonctionnement des terrains de
camping et des parcs résidentiels de
loisirs.
Hébergement hôtelier et touristique
La sous-destination «
hébergement hôtelier et
touristique » recouvre les
constructions destinées à
l'hébergement temporaire de
courte ou moyenne durée
proposant un service
commercial. Les chambres
d’hôtes de 5 unités
d’hébergement et plus sont
comprises dans cette sous-
destination.
Inclut tous les hôtels et toutes les
constructions démontables ou
non, destinées à délivrer des
prestations hôtelières au sens du
b) du 4° de l’article 261-D du code
général des impôts (réunissant au
moins trois des prestations
suivantes : petit-déjeuner,
nettoyage des locaux, fourniture
de linge de maison, réception,
même non personnalisée, de la
clientèle).
Inclut notamment : les résidences
de tourisme, les villages
résidentiels de tourisme, les
villages et maisons familiales de
vacances et les bâtiments
nécessaires au fonctionnement des
terrains de camping et des parcs
résidentiels de loisirs.
Cinéma
La sous-destination « cinéma »
recouvre toute construction
répondant à la définition
Toute construction nécessitant
d’obtenir une autorisation
d’exploitation et l’homologation de la
Cinéma Page 13 PLU approuvé le 17/10/2019 – modifié le 29/06/2022 - modification n°2 - Rapport de Présentation
La sous-destination « cinéma »
recouvre toute construction
répondant à la définition
d'établissement de spectacles
cinématographiques mentionnée
à l'article L.212-1 du code du
cinéma et de l'image animée
accueillant une clientèle
commerciale.
Toute construction nécessitant
d’obtenir une autorisation
d’exploitation et l’homologation
de la salle et de ses équipements de
projection.
d'établissement de spectacles
cinématographiques mentionnée
à l'article L.212-1 du code du
cinéma et de l'image animée
accueillant une clientèle
commerciale.
salle et de ses équipements de
projection.
AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRES, SECONDAIRES ET TERTIAIRES
Industrie
AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES ET
TERTIAIRES
La sous-destination « industrie »
recouvre les constructions
destinées à l'activité extractive et
manufacturière du secteur
primaire, les constructions
destinées à l'activité industrielle
et manufacturière du secteur
secondaire, ainsi que les
constructions destinées aux
activités artisanales du secteur de
la construction ou de l'industrie.
Cette sous-destination recouvre
notamment les activités de
production, de construction ou
de réparation susceptibles de
générer des nuisances.
Constructions industrielles ou
artisanales affiliées à l’industrie
(construction automobile,
construction aéronautique, ateliers
métallurgiques, maçonnerie,
menuiserie, peinture, etc.).
Industrie
La sous-destination « industrie »
recouvre les constructions
destinées à l'activité extractive et
manufacturière du secteur
primaire, les constructions
destinées à l'activité industrielle
du secteur secondaire ainsi que
les constructions artisanales du
secteur de la construction ou de
l'industrie. Cette sous-destination
recouvre notamment les activités
de production, de construction
ou de réparation susceptibles de
générer des nuisances.
Constructions industrielles ou
artisanales affiliées à l’industrie
(construction automobile,
construction aéronautique,
ateliers métallurgiques,
maçonnerie, menuiserie, peinture,
etc.).
Entrepôt
La sous-destination « entrepôt »
recouvre les constructions
destinées à la logistique, au
stockage ou à l’entreposage des
biens ou à la logistique. sans
surfaces de vente, les points
permanents de livraison ou de
livraison et de retrait d’achats au
détail commandés par voie
télématique, ainsi que les locaux
hébergeant les centres de
données
Constructions destinées au stockage
des biens ou à la logistique, et
incluant notamment les locaux
logistiques dédiés à la vente en ligne
et les centres de données.
Entrepôt
La sous-destination « entrepôt »
recouvre les constructions
destinées au stockage des biens
ou à la logistique.
Constructions destinées au
stockage des biens ou à la
logistique, et incluant notamment
les locaux logistiques dédiés à la
vente en ligne et les centres de
données.
Bureau Page 14 PLU approuvé le 17/10/2019 – modifié le 29/06/2022 - modification n°2 - Rapport de Présentation
La sous-destination « bureau »
recouvre les constructions
destinées aux activités de
direction et de gestion des
entreprises des secteurs
primaires, secondaires et
tertiaires. les constructions
fermées au public ou prévoyant
un accueil limité du public
destinées notamment aux
activités de direction, de
communication, de gestion des
entreprises des secteurs
primaires, secondaires et
tertiaires et également des
administrations publiques et
assimilés.
Constructions destinées au travail
tertiaire, les sièges sociaux des
entreprises privées et les différents
établissements assurant des activités
de gestion financière, administrative
et commerciale.
Bureau
La sous-destination « bureau »
recouvre les constructions
destinées aux activités de
direction et de gestion des
entreprises des secteurs
primaires, secondaires et
tertiaires.
Constructions destinées au travail
tertiaire, les sièges sociaux des
entreprises privées et les différents
établissements assurant des
activités de gestion financière,
administrative et commerciale.
Centre de congrès et d’exposition
La sous-destination « centre de
congrès et d'exposition »
recouvre les constructions
destinées à l'événementiel
polyvalent, l'organisation de
salons et forums à titre payant.
Constructions de grandes
dimensions, notamment les centres,
les palais et les parcs d’exposition, les
parcs d’attractions, les zéniths, etc..
Centre de congrès et d’exposition
La sous-destination « centre de
congrès et d'exposition »
recouvre les constructions
destinées à l'événementiel
polyvalent, l'organisation de
salons et forums à titre payant.
Constructions de grandes
dimensions, notamment les
centres, les palais et les parcs
d’exposition, les parcs
d’attractions, les zéniths, etc.. Cuisine dédiée à la vente en ligne La sous-destinations « cuisine
dédiée à la vente en linge »
recouvre les constructions
destinées à la préparation de
repas commandés par voie
télématique. Ces commandes sont
soit livrées au client soit
récupérées sur place.
EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS
Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés Page 15 PLU approuvé le 17/10/2019 – modifié le 29/06/2022 - modification n°2 - Rapport de Présentation
La sous-destination « locaux et
bureaux accueillant du public des
administrations publiques et
assimilés » recouvre les
constructions destinées à assurer
une mission de service public.
Ces constructions peuvent être
fermées au public ou ne prévoir
qu'un accueil limité du public.
Cette sous-destination comprend
notamment les constructions de
l'Etat, des collectivités
territoriales, de leurs
groupements ainsi que les
constructions des autres
personnes morales investies
d'une mission de service public.
- Constructions des porteurs
d’une mission de service
public, que l’accueil du public
soit une fonction principale du
bâtiment (mairie, préfecture,
etc.) ou une annexe (ministère,
services déconcentrés de
l’Etat) ou une maison de
service public.
- Constructions permettant
d’assurer des missions
régaliennes de l’Etat
(commissariat, gendarmerie,
caserne de pompiers,
établissements pénitentiaires,
etc.).
- Bureaux des organismes
publics ou privés, délégataires
d’un service public
administratif (Acoss, Urssaf,
etc.) ou d’un service public
industriel et commercial
(SNCF, RATP, régie de
transports publics, VNF, etc.).
La sous-destination « locaux et
bureaux accueillant du public des
administrations publiques et
assimilés » recouvre les
constructions destinées à assurer
une mission de service public.
Ces constructions peuvent être
fermées au public ou ne prévoir
qu'un accueil limité du public.
Une partie substantielle de la
construction est dédiée à l’accueil
du public. Cette sous-destination
comprend notamment les
constructions de l'Etat, des
collectivités territoriales, de leurs
groupements ainsi que les
constructions des autres
personnes morales investies
d'une mission de service public.
- Constructions des porteurs d’une
mission de service public, que
l’accueil du public soit une
fonction principale du bâtiment
(mairie, préfecture, etc.) ou une
annexe (ministère, services
déconcentrés de l’Etat) ou une
maison de service public.
- Constructions permettant
d’assurer des missions
régaliennes de l’Etat
(commissariat, gendarmerie,
caserne de pompiers,
établissements pénitentiaires,
etc.).
- Bureaux des organismes publics
ou privés, délégataires d’un
service public administratif
(Acoss, Urssaf, etc.) ou d’un
service public industriel et
commercial (SNCF, RATP, régie
de transports publics, VNF, etc.).
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et
assimilés
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et
assimilés
La sous-destination « locaux
techniques et industriels des
administrations publiques et
assimilés » recouvre les
constructions des équipements
collectifs de nature technique ou
industrielle. Cette sous-
destination comprend
notamment les constructions
techniques nécessaires au
fonctionnement des services
publics, les constructions
techniques conçues spécialement
pour le fonctionnement de
- Equipements d’intérêt collectif
nécessaires à certains services
publics (fourrières
automobiles, dépôts de
transports en commun,
stations d’épuration, etc.).
- Constructions permettant la
production d’énergie reversée
dans les réseaux publics de
distribution et de transport
d’énergie, locaux techniques
nécessaires comme els
transformateurs électriques,
etc..
La sous-destination « locaux
techniques et industriels des
administrations publiques et
assimilés » recouvre les
constructions des équipements
collectifs de nature technique ou
industrielle. Cette sous-
destination comprend
notamment les constructions
techniques nécessaires au
fonctionnement des services
publics, les constructions
techniques conçues spécialement
pour le fonctionnement de
- Equipements d’intérêt collectif
nécessaires à certains services
publics (fourrières automobiles,
dépôts de transports en commun,
stations d’épuration, etc.).
- Constructions permettant la
production d’énergie reversée
dans les réseaux publics de
distribution et de transport
d’énergie, locaux techniques
nécessaires comme els
transformateurs électriques, etc.. Page 16 PLU approuvé le 17/10/2019 – modifié le 29/06/2022 - modification n°2 - Rapport de Présentation
réseaux ou de services urbains,
les constructions industrielles
concourant à la production
d'énergie.
réseaux ou de services urbains,
les constructions industrielles
concourant à la production
d'énergie.
Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale
La sous-destination «
établissements d'enseignement,
de santé et d'action sociale »
recouvre les équipements
d'intérêts collectifs destinés à
l'enseignement ainsi que les
établissements destinés à la petite
enfance, les équipements
d'intérêts collectifs hospitaliers,
les équipements collectifs
accueillant des services sociaux,
d'assistance, d'orientation et
autres services similaires.
- Etablissements
d’enseignement (maternelle,
primaire, collège, lycée,
université, grandes écoles),
établissements
d’enseignement
professionnels et techniques,
établissement d’enseignement
et de formation des adultes.
- Hôpitaux, cliniques, maisons
de convalescence, maisons de
santé privées ou publiques
(code de la santé publique, art.
L.6323-3) assurant le maintien
de services médicaux dans les
territoires sous-équipés (lutte
contre les déserts médicaux).
La sous-destination «
établissements d'enseignement,
de santé et d'action sociale »
recouvre les équipements
d'intérêts collectifs destinés à
l'enseignement ainsi que les
établissements destinés à la petite
enfance, les équipements
d'intérêts collectifs hospitaliers,
les équipements collectifs
accueillant des services sociaux,
d'assistance, d'orientation et
autres services similaires.
- Etablissements d’enseignement
(maternelle, primaire, collège,
lycée, université, grandes écoles),
établissements d’enseignement
professionnels et techniques,
établissement d’enseignement et
de formation des adultes.
- Hôpitaux, cliniques, maisons de
convalescence, maisons de santé
privées ou publiques (code de la
santé publique, art. L.6323-3)
assurant le maintien de services
médicaux dans les territoires sous-
équipés (lutte contre les déserts
médicaux).
Salles d’art et de spectacles Salles d’art et de spectacles
La sous-destination « salles d'art
et de spectacles » recouvre les
constructions destinées aux
activités créatives, artistiques et
de spectacle, musées et autres
activités culturelles d'intérêt
collectif.
Salles de concert, théâtres, opéras,
etc..
La sous-destination « salles d'art
et de spectacles » recouvre les
constructions destinées aux
activités créatives, artistiques et
de spectacle, musées et autres
activités culturelles d'intérêt
collectif.
Salles de concert, théâtres, opéras,
etc..
Équipements sportifs Équipements sportifs
La sous-destination «
équipements sportifs » recouvre
les équipements d'intérêts
collectifs destinées à l'exercice
d'une activité sportive. Cette sous-
destination comprend
notamment les stades, les
- Stades dont la vocation est
d’accueillir du public pour des
évènements sportifs privés
(stades de football, etc.).
- Equipements sportifs ouverts
au public en tant qu’usagers
(piscines municipales,
gymnases, etc.).
La sous-destination «
équipements sportifs » recouvre
les équipements d'intérêts
collectifs destinées à l'exercice
d'une activité sportive. Cette sous-
destination comprend
notamment les stades, les
- Stades dont la vocation est
d’accueillir du public pour des
évènements sportifs privés
(stades de football, etc.).
- Equipements sportifs ouverts au
public en tant qu’usagers
(piscines municipales, gymnases,
etc.). Page 17 PLU approuvé le 17/10/2019 – modifié le 29/06/2022 - modification n°2 - Rapport de Présentation
gymnases ainsi que les piscines
ouvertes au public.
gymnases ainsi que les piscines
ouvertes au public.
Lieux de culte
La sous-destination « lieux de
culte » recouvre les constructions
répondant à des besoins
collectifs de caractère religieux.
Etablissement pour pratiquer un culte
(églises, mosquées, temples, ect…)
Autres équipements recevant
du public Autres équipements recevant du public La sous-destination « autres
équipements recevant du public »
recouvre les équipements
collectifs destinées à accueillir du
public afin de satisfaire un besoin
collectif ne répondant à aucune
autre sous-destination définie au
sein de la destination «
Equipement d'intérêt collectif et
services publics ». Cette sous-
destination recouvre notamment
les lieux de culte, les salles
polyvalentes, les aires d'accueil
des gens du voyage.
Autres équipements collectifs
dont la fonction est l’accueil du
public à titre temporaire, pour
pratiquer un culte (églises,
mosquées, temples, etc.) pour tenir
des réunions publiques, organiser
des activités de loisirs ou de fête
(salles polyvalentes, maisons de
quartier, etc.), assurer la
permanence d’un parti politique,
d’un syndicat, d’une association,
pour accueillir des gens du
voyage.
La sous-destination « autres
équipements recevant du public »
recouvre les équipements
collectifs destinées à accueillir du
public afin de satisfaire un besoin
collectif ne répondant à aucune
autre sous-destination définie au
sein de la destination «
Equipement d'intérêt collectif et
services publics ». Cette sous-
destination recouvre notamment
les lieux de culte, les salles
polyvalentes et les aires d'accueil
des gens du voyage.
Autres équipements collectifs dont la
fonction est l’accueil du public à titre
temporaire, pour pratiquer un culte
(églises, mosquées, temples, etc.)
pour tenir des réunions publiques,
organiser des activités de loisirs ou de
fête (salles polyvalentes, maisons de
quartier, etc.), assurer la permanence
d’un parti politique, d’un syndicat,
d’une association, pour accueillir des
gens du voyage.
Les normes applicables en matière de stationnement
A/ Le stationnement des véhicules motorisés
Nombre de places à réaliser par catégorie de construction
Le respect du nombre de places à réaliser n'est pas applicable aux changements de destination créant au maximum un logement sans création de surface de plancher supplémentaire.
Pour tous projets, 5% du nombre de places de stationnement devront être accessibles et réservées aux personnes à mobilité réduite.
Conformément à l’article L.151-35 du code de l’urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.
Les normes applicables en matière de stationnement
A/ Le stationnement des véhicules motorisés
Nombre de places à réaliser par catégorie de construction
Le respect du nombre de places à réaliser n'est pas applicable aux changements de destination créant au maximum un logement sans création de surface de plancher supplémentaire.
Pour tous projets, 5% du nombre de places de stationnement devront être accessibles et réservées aux personnes à mobilité réduite.
Conformément à l’article L.151-35 du code de l’urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.
Toutefois, lorsque les logements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 151- 34 sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la
Réorganisation du
paragraphe du
stationnement pour une
meilleure lecture Page 18 PLU approuvé le 17/10/2019 – modifié le 29/06/2022 - modification n°2 - Rapport de Présentation
Toutefois, lorsque les logements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 151- 34 sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement.
L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.
Pour la mise en œuvre des plafonds mentionnés aux premier et deuxième alinéas, la définition des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 151-34 est précisée par décret en Conseil d'Etat.
Conformément à l’article L.151-36 du code de l’urbanisme, pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, situées à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.
Pour les opérations comptant plus de 15 logements ainsi que les bureaux et les équipements d’intérêt collectif et de services publics, le pré équipement d’au moins 10% des emplacements nécessaires sera prévu afin d’inciter les utilisateurs à déserter les énergies fossiles et devront se conformer aux dispositions en vigueur au moment du dépôt du permis de construire.
1- Règles applicables aux constructions à destination d’habitation
Les places en sous-sol ne pourront pas être boxées.
- Pour le logement :
Le nombre de places par logement est fixé à 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher, (soit une place pour 50 m² ou moins, 2 places au- delà de 50 m², 3 places au-delà de 100m²…), avec un minimum de 2 places par logement.
qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement.
L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.
Pour la mise en œuvre des plafonds mentionnés aux premier et deuxième alinéas, la définition des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 151-34 est précisée par décret en Conseil d'Etat.
Conformément à l’article L.151-36 du code de l’urbanisme, pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, situées à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.
Pour les opérations comptant plus de 15 logements ainsi que les bureaux et les équipements d’intérêt collectif et de services publics, le pré équipement d’au moins 10% des emplacements nécessaires sera prévu afin d’inciter les utilisateurs à déserter les énergies fossiles et devront se conformer aux dispositions en vigueur au moment du dépôt du permis de construire.
1- Règles applicables aux constructions à destination d’habitation
Les places en sous-sol ne pourront pas être boxées.
- Pour le logement individuel ou collectif privé :
Le nombre de places par logement est fixé à 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher, (soit une place pour 50 m² ou moins, 2 places au-delà de 50 m², 3 places au-delà de 100m²…), avec un minimum de 2 places par logement.
En périmètre « gare / station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre » : Page 19 PLU approuvé le 17/10/2019 – modifié le 29/06/2022 - modification n°2 - Rapport de Présentation
Une place de stationnement visiteur sera créée pour 5 logements construits ou créés suite à un aménagement.
Les places visiteurs seront extérieures et matérialisées.
Pour le logement collectif, les places commandées (2 maximum) sont autorisées pour les logements de 4 pièces et plus avec au minimum 1 place en accès direct par logement.
Pour les maisons individuelles, les places commandées ne sont pas réglementées.
De plus, conformément l’article R111-14-2 du Code de la construction et de l’habitation, lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements sont équipés d'un parc de stationnement, ce parc doit être alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Dispositions particulières :
Pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’état, il est exigé une place de stationnement par logement.
- Pour l’hébergement (foyer jeunes travailleurs ou travailleurs
migrants, résidence de personnes âgées ou de personnes
handicapées, résidence sociale) ou résidence étudiante,
colocation, co-living :
Le nombre de places de stationnement à réaliser est de 1 place pour 5 logements.
Conformément à l’article L.151-36 du code de l’urbanisme, pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, situées à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.
Une place de stationnement visiteur sera créée pour 5 logements construits ou créés suite à un aménagement sauf en UCa et UPM. Les places visiteurs seront extérieures et matérialisées.
Pour le logement collectif, les places commandées (2 maximum) sont autorisées pour les logements de 4 pièces et plus avec au minimum 1 place en accès direct par logement.
Pour les maisons individuelles, les places commandées ne sont pas réglementées.
De plus, conformément l’article R111-14-2 du Code de la construction et de l’habitation, lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements sont équipés d'un parc de stationnement, ce parc doit être alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Dispositions particulières :
Pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’état, il est exigé une place de stationnement par logement.
- Pour le logement locatif financé avec un prêt aidé par l’Etat et le
logement locatif intermédiaire :
Conformément à l’article L.151-35 du code de l’urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.
Toutefois, lorsque les logements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 151- 34 sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement. Page 20 PLU approuvé le 17/10/2019 – modifié le 29/06/2022 - modification n°2 - Rapport de Présentation
2- Règles applicables aux constructions à destination des activités des
secteurs secondaires et tertiaires
Pour les constructions à usage de bureaux publics ou privés, il est exigé 1 place par tranche de 55 m² maximum (soit une place pour 55 m² ou moins, 2 places au-delà de 110 m², 3 places au-delà de 165 m², etc.) de la surface de plancher affectée aux bureaux.
Toutefois, à moins de 500 mètres d’un point de desserte en transport en commun structurant, il ne pourra être construit plus de 1 place pour 45 m² de surface de plancher.
B/ Le stationnement des deux roues
Règle applicable aux constructions à destination de logement :
Pour les constructions à destination d’habitation comprenant au moins 3 logements, un local cycles et poussettes par cage d’escalier est aménagé d’au moins 3 m². L’espace destiné au stationnement des vélos doit avoir une surface minimale de :
- 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces ;
L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.
Pour le logement collectif, les places commandées (2 maximum) sont autorisées pour les logements de 4 pièces et plus avec au minimum 1 place en accès direct par logement.
Pour les maisons individuelles, les places commandées ne sont pas réglementées.
- Pour l’hébergement (foyer jeunes travailleurs ou travailleurs
migrants, résidence de personnes âgées ou de personnes
handicapées, résidence sociale) ou résidence étudiante, colocation,
co-living :
Le nombre de places de stationnement à réaliser est de 1 place pour 5 logements.
2- Règles applicables aux constructions à destination des activités des secteurs secondaires et tertiaires
Pour les constructions à usage de bureaux publics ou privés, il est exigé : 1 place par tranche de 55 m² maximum (soit une place pour 55 m² ou moins, 2 places au-delà de 110 m², 3 places au-delà de 165 m², etc.) de la surface de plancher affectée aux bureaux.
Toutefois, à moins de 500 mètres d’un point de desserte en transport en commun structurant pour les constructions situées à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, il ne pourra être construit plus de 1 place pour 45 m² de surface de plancher.
B/Le stationnement des deux roues
Règle applicable aux constructions à destination de logement :
Pour les constructions à destination d’habitation comprenant au moins 3 logements, un local cycles et poussettes par cage d’escalier est aménagé d’au moins 3 m². L’espace destiné au stationnement des vélos doit avoir une surface minimale de :
- 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces ;
L’arrêté du 30 juin 2022
relatif à la sécurisation
des infrastructures de
stationnement des vélos
dans les bâtiments Page 21 PLU approuvé le 17/10/2019 – modifié le 29/06/2022 - modification n°2 - Rapport de Présentation
- 1,5 m² par logement pour les logements de 3 pièces et plus.
L’espace dédié au stationnement sécurisé des vélos doit être couvert, éclairé et accessible facilement depuis l’entrée du bâtiment, en se situant de préférence au rez-de-chaussée ou à défaut au premier sous-sol. Il peut être scindé en plusieurs emplacements.
Règle applicable aux constructions à destination de bureaux :
L’espace destiné au stationnement des vélos doit avoir une surface minimale de 1,5 m² pour 100 m² de la surface de plancher.
Règle applicable aux constructions à destination à usage d’activités et commerces :
Pour les constructions à destination d’activités ou commerces de plus de 500 m² de surface de plancher et d’industrie, il est exigé la réalisation d’au moins 1 place pour dix employés.
Règle applicable aux équipements d’intérêt collectif et services publics : Il est exigé la réalisation d’au moins 1 place pour dix employés.
Pour les écoles primaires, il est exigé la réalisation d’au moins 1 place pour 12 élèves
Pour les collèges, lycées, établissements d’enseignement supérieur, il est exigé la réalisation d’au moins 1 place pour 5 élèves.
- 1,5 m² par logement pour les logements de 3 pièces et plus.
L’espace dédié au stationnement sécurisé des vélos doit être couvert, éclairé et accessible facilement depuis l’entrée du bâtiment, en se situant de préférence au rez-de-chaussée ou à défaut au premier sous-sol. Il peut être scindé en plusieurs emplacements.
Règle applicable aux constructions à destination de bureaux :
L’espace destiné au stationnement des vélos doit avoir une surface minimale de 1,5 m² pour 100 m² de la surface de plancher.
Règle applicable aux constructions à destination à usage d’activités et commerces :
Pour les constructions à destination d’activités ou commerces de plus de 500 m² de surface de plancher et d’industrie, il est exigé la réalisation d’au moins 1 place pour dix employés.
Règle applicable aux équipements d’intérêt collectif et services publics Il est exigé la réalisation d’au moins 1 place pour dix employés.
Pour les écoles primaires, il est exigé la réalisation d’au moins 1 place pour 12 élèves
Pour les collèges, lycées, établissements d’enseignement supérieur, il est exigé la réalisation d’au moins 1 place pour 5 élèves.
1 - Local à destination des vélos
NOMBRE MINIMAL D'EMPLACEMENTS DESTINÉS AU
STATIONNEMENT SÉCURISÉ DES VÉLOS
définie les normes à
respecter
Catégories de
bâtiments
Seuil
minimal
de places de
stationneme
nt
pour
véhicules
motorisés
Cyclistes
visés
Seuil minimal d'emplacements
destinés
au stationnement sécurisé des
vélos
Bâtiments neufs équipés de places de stationnement
- Ensemble
d'habitation
- (un ou plusieurs
bâtiment(s), à usage
principal d'habitation
groupant au moins
deux logements)
Sans objet Occupants
1 emplacement par logement
jusqu'à 2 pièces principales
2 emplacements par logement
à partir de 3 pièces principales
- Bâtiments à usage
industriel ou tertiaire
- constituant Sans objet Salariés
1.5 m² minimum pour
100 m² de surface de
plancher Page 22 PLU approuvé le 17/10/2019 – modifié le 29/06/2022 - modification n°2 - Rapport de Présentation
principalement un
lieu de travail
- Bâtiments
accueillant un service
public
Sans objet
Agents
15% de l'effectif total des
agents du service public
accueillis simultanément dans
le bâtiment
Usagers
15% de l'effectif total des
usagers de service public
accueillis simultanément dans
le bâtiment
- Bâtiments
constituant un
ensemble
commercial, au sens
de l'article L. 752-3
du code du
commerce, ou
accueillant un
établissement de
spectacles
cinématographiques
Sans objet Clientèle
10% de la capacité du parc de
stationnement avec une
limitation de l'objectif
réglementaire fixée à 100
emplacements
Pour les commerces de plus
de 500 m² de surface de
plancher : 1 place minimum
pour 10 employés
Bâtiments disposant d'un parc de stationnement annexe faisant l'objet de travaux
- Ensemble
d'habitation
- (un ou plusieurs
bâtiment(s), à usage
principal d'habitation
groupant au moins
deux logements)
10 Occupants 1 emplacement par logement
- Bâtiments à usage
industriel ou tertiaire
- constituant
principalement un
lieu de travail
10 Travailleurs
1.5 m² minimum pour
100 m² de surface de
plancher
Bâtiments accueillant
un service public
10 Agents
10% de l'effectif total des
agents du service public
accueillis simultanément dans
le bâtiment
10 Usagers
10% de l'effectif total des
usagers de service public
accueillis simultanément dans
le bâtiment
- Bâtiments
constituant un 10 Clientèle
10% de la capacité du parc de
stationnement avec une
limitation de l'objectif Page 23 PLU approuvé le 17/10/2019 – modifié le 29/06/2022 - modification n°2 - Rapport de Présentation
ensemble réglementaire fixée à 100 commercial, au sens places
de l'article L. 752-3
du code du Pour les commerces de plus de
500 m² de surface de plancher :
1place minimum pour 10
employés
commerce, ou
accueillant un
établissement de
spectacles
cinématographiques
Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à
usage professionnel
10% de l'effectif total des
travailleurs accueillis
simultanément dans le
10 Travailleurs bâtiment (pour la copropriété
Bâtiments existants
à usage tertiaire et
constitués
principalement de
locaux à usage
professionnel
en application du I du R. 113-
14)
10 Travailleurs
Au maximum 10% de l'effectif
total des travailleurs accueillis
simultanément dans les locaux
du copropriétaire selon les
dispositions de l'article 2 du
présent arrêté (pour
l'application du II du R. 113-
14)
2 – Espace destiné aux poussettes
Pour les constructions à destination d’habitation comprenant au moins 3 logements, un espace poussettes devra être aménagé et pourra être commun au local vélo.
C/ Les obligations en matière de stationnement pour les véhicules électriques :
Tous les projets de constructions neuves de bâtiments collectifs d'habitation, de bâtiments d’activités ou équipements d’intérêts collectifs et services publics, équipés d’au moins 10 places de stationnement, doivent comprendre l'installation, dans les parkings, d'un circuit électrique spécifique pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides.
C/ Les obligations en matière de stationnement pour les véhicules électriques :
Tous les projets de constructions neuves de bâtiments collectifs d'habitation, de bâtiments d’activités ou équipements d’intérêts collectifs et services publics, équipés d’au moins 10 places de stationnement, doivent comprendre l'installation, dans les parkings, d'un circuit électrique spécifique pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides.
Simplification du
paragraphe et référence
de l’article du code
correspondant Page 24 PLU approuvé le 17/10/2019 – modifié le 29/06/2022 - modification n°2 - Rapport de Présentation
Le nombre minimal de places concernées est fixé, selon la capacité d'accueil du parc de stationnement, par décret dans le code de la construction et de l’habitation.
Le nombre minimal de places concernées est fixé, selon la capacité d'accueil du parc de stationnement, par décret dans le par l’article L113-12 du code de la construction et de l’habitation. Page 25 PLU approuvé le 17/10/2019 – modifié le 29/06/2022 - modification n°2 - Rapport de Présentation
ZONE UA
CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES
Paragraphe 1 : volumétrie et implantation des constructions
B/ L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et de fond
Les constructions annexes :
Elles peuvent s'implanter sur les limites à condition que :
- la longueur implantée sur les limites n’excède pas 6 mètres ;
- la hauteur maximale n’excède pas 2,50 mètres ;
- aucune vue directe ne soit créée.
Dans le cas d’une implantation en recul, elles doivent respecter les marges de recul des constructions principales suivantes :
- en l’absence de vue directe : 1 mètre minimum de la limite ;
- en cas de vue(s) directe(s) : 4 mètres minimum de la limite.
ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES
Paragraphe 1 : volumétrie et implantation des constructions
B/ L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
et de fond
Les constructions annexes :
Elles peuvent s'implanter sur les limites à condition que :
- la longueur implantée sur les limites n’excède pas 6 mètres ;
- la hauteur maximale n’excède pas 2,50 mètres ;
- aucune vue directe ne soit créée.
Dans le cas d’une implantation en recul, elles doivent respecter les
marges de recul des constructions principales.
La marge de recul des
annexes est revue pour
être moins
contraignante
Paragraphe 1 : volumétrie et implantation des constructions
E/ La hauteur des constructions
Les constructions principales :
La hauteur maximale des constructions ne peut excéder :
- 12 mètres à l'égout du toit ou à l’acrotère ;
- 17 mètres au faîtage.
Paragraphe 1 : volumétrie et implantation des constructions
E/ La hauteur des constructions
Les constructions principales :
La hauteur maximale des constructions ne peut excéder :
- 12 mètres à l'égout du toit ou à l’acrotère ;
- 17 mètres au faîtage ou à l’attique.
Précision sur le point de
hauteur pris en compte
CHAPITRE 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX
Paragraphe 2 : desserte par les réseaux
D/ Stockage et collecte des déchets ménagers
La collecte en points d’apport volontaire sur l’unité foncière doit être privilégiée.
Lors de la création de nouveaux immeubles collectifs d’habitation d’au moins 3 logements, ou lors de la réalisation de travaux d’aménagement ou d’extension dans les immeubles existants, il doit être créé un local affecté au stockage des conteneurs de déchets ménagers de taille suffisante pour répondre aux besoins créés par la collecte sélective.
CHAPITRE 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX
Paragraphe 2 : desserte par les réseaux
D/ Stockage et collecte des déchets ménagers
La collecte en points d’apport volontaire (PAV) sur l’unité foncière doit être privilégiée.
Lors de la création de nouveaux immeubles collectifs d’habitation d’au moins 3 logements, ou lors de la réalisation de travaux d’aménagement ou d’extension dans les immeubles existants, il doit être créé :
- un local affecté au stockage des conteneurs de déchets ménagers de taille suffisante pour répondre aux besoins créés par la collecte
sélective sauf en cas de PAV.
- un local encombrant.
Création d’un local
encombrant et permettre
de ne pas créer de local
OM et d’aire de pré
ramassage en cas de
PAV Page 26 PLU approuvé le 17/10/2019 – modifié le 29/06/2022 - modification n°2 - Rapport de Présentation
Pour un programme neuf comprenant plus de 4 logements, une aire de pré ramassage doit être réalisée en un point permettant l’accès direct depuis la voie du service de la collecte.
Pour un programme neuf comprenant plus de 4 logements, une aire de pré ramassage doit être réalisée en un point permettant l’accès direct depuis la voie du service de la collecte sauf en cas de PAV.
ZONE UB
CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES
Paragraphe 1 : volumétrie et implantation des constructions
B/ L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
et de fond
Au-delà de la bande de 25 mètres comptée à partir de l’alignement ou le secteur UBp :
Les constructions doivent s'implanter en recul de toutes les limites.
Toutefois, la construction peut néanmoins s’implanter en limite séparative si elle s’adosse à une construction de dimension suffisante pour qu’elle s’insère dans les héberges existantes.
La marge de recul minimum doit être égale à :
- en l’absence de vue directe : la moitié de la hauteur à l’égout, avec
un minimum de 3 mètres,
en cas de vue(s) directe(s) : la hauteur à l’égout, avec un minimum de 8 mètres
CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES,
Création de règles
d’implantation
spécifique au sous-
secteur UBp afin de
permettre des
extensions du bâti
existant
ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES
Paragraphe 1 : volumétrie et implantation des constructions
B/ L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et de fond
Au-delà de la bande de 25 mètres comptée à partir de l’alignement ou le secteur UBp :
Les constructions doivent s'implanter en recul de toutes les limites.
Toutefois, la construction peut néanmoins s’implanter en limite séparative si elle s’adosse à une construction de dimension suffisante pour qu’elle s’insère dans les héberges existantes.
La marge de recul minimum doit être égale à :
- en l’absence de vue directe : la moitié de la hauteur à l’égout, avec
un minimum de 3 mètres,
- en cas de vue(s) directe(s) : la hauteur à l’égout, avec un minimum
de 8 mètres,
En secteur UBp :
Les constructions doivent s'implanter en recul de toutes les limites ou en limite si la construction peut s’adosser à une construction de dimension suffisante pour qu’elle s’insère dans les héberges existantes.
Toutefois, des extensions peuvent s’implanter dans le prolongement de la construction existante en longueur et/ou en hauteur à condition que la longueur totale de la construction mesurée parallèlement à la limite
séparative (y compris l’extension) ne dépasse pas 12 mètres et sans dépasser le gabarit existant.
Au-delà de ces 12 mètres, 3 mètres supplémentaires sont admis à condition que la construction soit en rez-de-chaussée, et présente une hauteur de 5 mètres maximum.
La marge de recul minimum doit être égale à : Page 27 PLU approuvé le 17/10/2019 – modifié le 29/06/2022 - modification n°2 - Rapport de Présentation
- en l’absence de vue directe : la moitié de la hauteur à l’égout, avec un minimum de 3 mètres,
- en cas de vue(s) directe(s) : la hauteur à l’égout, avec un minimum de 8 mètres,
Paragraphe 1 : volumétrie et implantation des constructions
D/ L’emprise au sol des constructions
L'emprise au sol maximum de toutes les constructions est fixée à 40%
maximum.
Règle spécifique au sous-secteur UBa :
L'emprise au sol maximum de toutes les constructions est fixée à 50%
maximum.
Règle spécifique au sous-secteur UBp :
L'emprise au sol maximum de toutes les constructions est fixée à 35%
maximum.
Paragraphe 1 : volumétrie et implantation des constructions
D/ L’emprise au sol des constructions
L'emprise au sol maximum de toutes les constructions est fixée à : 40% maximum.
Règle spécifique au sous-secteur UBa :
L'emprise au sol maximum de toutes les constructions est fixée à 50% maximum.
Règle spécifique au sous-secteur UBp :
L'emprise au sol maximum de toutes les constructions est fixée à 35%
maximum
- 40% maximum en UB ;
- 50% maximum en UBa ;
- 35 % maximum en UBp ;
Réorganisation du
paragraphe pour une
meilleure lecture
Paragraphe 1 : volumétrie et implantation des constructions
E/ La hauteur des constructions
Les constructions principales :
La hauteur maximale des constructions ne peut excéder :
- 9 mètres à l'égout du toit (ou à l’acrotère) ;
- 12 mètres au faîtage.
Règle spécifique au sous-secteur UBp :
Le long des linéaires de hauteurs spécifiques identifiés sur le plan de zonage, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder :
- 7 mètres à l'égout du toit (ou à l’acrotère) ;
- 10 mètres au faîtage.
Paragraphe 1 : volumétrie et implantation des constructions
E/ La hauteur des constructions
Les constructions principales :
La hauteur maximale des constructions ne peut excéder :
- 9 mètres à l'égout du toit (ou à l’acrotère) ;
- 12 mètres au faîtage ou à l’attique.
Règle spécifique au sous-secteur UBp :
Le long des linéaires de hauteurs spécifiques identifiés sur le plan de zonage, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder :
- 7 mètres à l'égout du toit (ou à l’acrotère) ;
- 10 mètres au faîtage ou à l’attique.
Précision sur le point de
hauteur pris en compte Page 28 PLU approuvé le 17/10/2019 – modifié le 29/06/2022 - modification n°2 - Rapport de Présentation
Paragraphe 3 : traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
La part minimale d’espaces verts de pleine terre est fixée à 40% de la
surface du terrain sauf en UBa. Ces espaces devront être plantés ou engazonnés.
Règle spécifique au sous-secteur UBp :
La part minimale d’espaces verts de pleine terre est fixée à 50% de la surface du terrain.
Paragraphe 3 : traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
La part minimale d’espaces verts de pleine terre est fixée à : 40% de la
surface du terrain sauf en UBa.
- 40% de la surface du terrain en UB ;
- Pas de minimum en UBa ;
- 50% de la surface du terrain en UBp ;
Ces espaces devront être plantés ou engazonnés.
Règle spécifique au sous-secteur UBp :
La part minimale d’espaces verts de pleine terre est fixée à 50% de la surface du terrain.
Réorganisation du
paragraphe pour une
meilleure lecture
ZONE UC
CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES
Paragraphe 1 : volumétrie et implantation des constructions
A/ L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques et aux rives de l’Essonne
Dans la marge de recul, sont autorisés, les escaliers desservant un rez-de- chaussée, un perron, une marquise, les locaux techniques.
CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES
Paragraphe 1 : volumétrie et implantation des constructions
A/ L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques et aux rives de l’Essonne
Dans la marge de recul, sont autorisés les escaliers desservant un rez-de- chaussée, un perron, une marquise, une piscine, les locaux techniques.
La règle est modifiée
afin de permettre la
construction d’une
piscine dans la marge de
recul.
Paragraphe 1 : volumétrie et implantation des constructions
B/ L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et de
fond
Les constructions
Les constructions doivent être implantées en recul des limites avec une marge de recul de
- en l’absence de vue directe : la moitié de la hauteur à l’égout
(attique comprise), avec un minimum de 4 mètres,
- en cas de vue(s) directe(s) : la hauteur à l’égout (attique comprise), avec un minimum de 8 mètres,
Si la limite correspond à une limite entre la zone UC et la zone UH, la marge de recul sera au minimum de 15 mètres.
Règle spécifique au sous-secteur UCa :
Paragraphe 1 : volumétrie et implantation des constructions
B/ L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et de fond
Les constructions principales
Les constructions doivent être implantées en recul des limites avec une marge de recul de :
- en l’absence de vue directe : la moitié de la hauteur à l’égout
(attique comprise), avec un minimum de 4 mètres,
- en cas de vue(s) directe(s) : la hauteur à l’égout (attique comprise), avec un minimum de 8 mètres,
Si la limite correspond à une limite entre la zone UC et la zone UH, la marge de recul sera au minimum de 15 mètres.
Règle spécifique au sous-secteur UCa : Page 29 PLU approuvé le 17/10/2019 – modifié le 29/06/2022 - modification n°2 - Rapport de Présentation
Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en recul.
En cas d’implantation de la construction sur la limite séparative, aucune vue directe ne peut être créée.
Pour les constructions implantées en recul, la marge de recul minimum doit être égale à :
- en l’absence de vue directe : la moitié de la hauteur à l’égout
(attique comprise), avec un minimum de 2,5 mètres,
- en cas de vue(s) directe(s) : la hauteur à l’égout (attique comprise), avec un minimum de 8 mètres.
Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en recul.
En cas d’implantation de la construction sur la limite séparative, aucune vue directe ne peut être créée.
Pour les constructions implantées en recul, la marge de recul minimum doit être égale à
- en l’absence de vue directe : la moitié de la hauteur à l’égout
(attique comprise), avec un minimum de 2,5 mètres,
- en cas de vue(s) directe(s) : la hauteur à l’égout (attique comprise), avec un minimum de 8 mètres.
Les constructions annexes :
Elles peuvent s'implanter sur les limites à condition que :
- la longueur implantée sur les limites n’excède pas 6 mètres ;
- la hauteur maximale n’excède pas 2,50 mètres ;
- aucune vue directe ne soit créée.
Dans le cas d’une implantation en recul, elles doivent respecter les marges de recul suivantes :
- en l’absence de vue directe : 1 mètre minimum de la limite ;
- en cas de vue(s) directe(s) : 4 mètres minimum de la limite
Création de règles de
recul plus souples pour
les annexes
Paragraphe 2 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Les clôtures sur rue :
Les clôtures doivent être constituées d’un mur plein compris entre 50 cm et 1 mètre surmonté d’un dispositif horizontal ou vertical.
Une exception est faite pour les portes, portails, portillons et les coffrets (boîtiers ERDF - GRDF, France Telecom, etc.) qui peuvent être totalement en partie pleine.
Les coffrets (boîtiers ERDF - GRDF, France Telecom, etc.) doivent être encastrés à la clôture et sans saillie sur l’espace public.
Les portails et portillons peuvent être d’une hauteur maximum de 2,50 mètres.
Les murs pleins sont interdits sauf en cas de conservation et de rénovation d’un mur anciens en pierres.
Paragraphe 2 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Les clôtures sur rue :
Les clôtures doivent être constituées d’un mur plein compris entre 50 cm et 1 mètre surmonté d’un dispositif horizontal ou vertical.
En UCb, les clôtures doivent être constituées d’un dispositif vertical ou horizontal ajouré (type grille) doublé d’une haie vive.
Une exception est faite pour les portes, portails, portillons et les coffrets (boîtiers ERDF - GRDF, France Telecom, etc.) qui peuvent être totalement en partie pleine.
Les coffrets (boîtiers ERDF - GRDF, France Telecom, etc.) doivent être encastrés à la clôture et sans saillie sur l’espace public.
Les portails et portillons peuvent être d’une hauteur maximum de 2,50 mètres.
Les murs pleins sont interdits sauf en cas de conservation et de rénovation d’un mur anciens en pierres.
Modification de la règle
des clôtures sur rue en
sous-secteur UCb pour
le NPNRU Page 30 PLU approuvé le 17/10/2019 – modifié le 29/06/2022 - modification n°2 - Rapport de Présentation
ZONE UH1
Paragraphe 1 : Destinations et sous destinations interdites ou autorisées sous conditions
Paragraphe 1 : Destinations et sous destinations interdites ou autorisées sous conditions
Mise à jour du tableau
suite à l’arrêté n°2023-
195 du 22 mars 2023 Les destinations et sous destinations Autorisé Interdit Autorisé sous condition… Les destinations et sous destinations Autorisé Interdit Autorisé sous condition…
Habitation : Habitation :
Logement …de constituer une extension des constructions d’origines et/ou une annexe. Logement …de constituer une extension des constructions d’origines et/ou une annexe.
Hébergement X Hébergement X
Commerces et
activités de
services :
Commerces et
activités de
services :
Artisanat et
commerce de
détail
X
Artisanat et
commerce de
détail
X
Activités de
services où
s’effectue l’accueil
d’une clientèle
X
Activités de
services où
s’effectue l’accueil
d’une clientèle
X
Restauration X Restauration X
Cinéma X Cinéma X
Commerce de gros X Commerce de gros X
Hébergement
hôtelier et
touristique
X
Hébergement
hôtelier et
touristique
X
Equipements d’intérêt collectif et services publics : Equipements d’intérêt collectif et services publics :
Locaux et bureaux
des
administrations
publiques
X
Locaux et bureaux
des
administrations
publiques
X
Locaux techniques
et industriels des
administrations
publiques
X
Locaux techniques
et industriels des
administrations
publiques
X
Etablissements
d’enseignement,
de santé et
d’action sociale
X
Lieux de culte X
Etablissements
d’enseignement,
de santé et
d’action sociale
X
Salles d’art et de
spectacles X
Equipements
sportifs X
Salles d’art et de
spectacles X Page 31 PLU approuvé le 17/10/2019 – modifié le 29/06/2022 - modification n°2 - Rapport de Présentation
Autres
équipements
recevant du public
X
Equipements
sportifs X
Autres
équipements
recevant du public
X Exploitations agricoles et forestière :
Exploitation
agricole X Exploitations agricoles et forestière :
Exploitation
forestière X Exploitation
agricole X
Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires : Exploitation forestière X
Industrie X Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires :
Entrepôt X Industrie X
Bureau X Entrepôt X
Centre de congrès
et d’exposition X Cuisine dédiée à la
vente en ligne X
Bureau X
Centre de congrès
et d’exposition X
ZONE UH2
Paragraphe 1 : Destinations et sous destinations interdites ou autorisées sous conditions
Paragraphe 1 : Destinations et sous destinations interdites ou autorisées sous conditions
Mise à jour du tableau
suite à l’arrêté n°2023-
195 du 22 mars 2023
Précision apportée sur la
taille minimum par
logement
Les destinations et
sous destinations Autorisé Interdit Autorisé sous condition… Les destinations et
sous destinations Autorisé Interdit Autorisé sous condition…
Habitation : Habitation :
Logement
…conformément aux dispositions de
l’article L151-14 du CU, de présenter au
moins 85m² de surface de plancher et sans
dépasser 300 m² de surface de plancher
d’un seul tenant pour l’ensemble du bâti.
Logement
…conformément aux dispositions … L151-14
du CU, de présenter au moins 85m² de
surface de plancher par logement et sans
dépasser 300 m² de surface de plancher d’un
seul tenant pour l’ensemble du bâti.
Hébergement X Hébergement X
Commerces et
activités de
services :
Commerces et
activités de
services :
Artisanat et
commerce de
détail
…d’être situé le long des linéaires actifs
identifiés sur le zonage et sans dépasser
300 m² de surface de plancher d’un seul
tenant pour l’ensemble du bâti.
Artisanat et
commerce de
détail
…d’être situé le long des linéaires actifs
identifiés sur le zonage et sans dépasser 300
m² de surface de plancher d’un seul tenant
pour l’ensemble du bâti.
Activités de
services où
…d’être situé le long des linéaires actifs
identifiés sur le zonage et sans dépasser
Activités de
services où
…d’être situé le long des linéaires actifs
identifiés sur le zonage et sans dépasser Page 32 PLU approuvé le 17/10/2019 – modifié le 29/06/2022 - modification n°2 - Rapport de Présentation
s’effectue l’accueil
d’une clientèle
300 m² de surface de plancher d’un seul
tenant.
Ou de constituer un changement de
destination d’une construction existante à
la date d’approbation du présent règlement
(17/10/2019) dans la limite de 60 m² de
surface de plancher d’un seul tenant pour
l’ensemble du bâti.
s’effectue l’accueil
d’une clientèle
300 m² de surface de plancher d’un seul
tenant.
Ou de constituer un changement de
destination d’une construction existante à la
date d’approbation du présent règlement
(17/10/2019) dans la limite de 60 m² de
surface de plancher d’un seul tenant pour
l’ensemble du bâti.
Restauration
…d’être situé le long des linéaires actifs
identifiés sur le zonage et sans dépasser
300 m² de surface de plancher d’un seul
tenant pour l’ensemble du bâti.
Restauration
…d’être situé le long des linéaires actifs
identifiés sur le zonage et sans dépasser 300
m² de surface de plancher d’un seul tenant
pour l’ensemble du bâti.
Cinéma X Cinéma X
Commerce de gros X Commerce de gros X
Hébergement
hôtelier et
touristique
X
Hébergement
hôtelier et
touristique
X
Equipements d’intérêt collectif et services publics : Equipements d’intérêt collectif et services publics :
Locaux et bureaux
des
administrations
publiques
X
Locaux et bureaux
des
administrations
publiques
X
Locaux techniques
et industriels des
administrations
publiques
X
Lieux de culte X
Locaux techniques
et industriels des
administrations
publiques
X
Etablissements
d’enseignement,
de santé et
d’action sociale
X Etablissements
d’enseignement,
de santé et
d’action sociale
X
Salles d’art et de
spectacles X
Salles d’art et de
spectacles X Equipements sportifs X
Equipements
sportifs X Autres équipements
recevant du public
X Autres
équipements
recevant du public
X
Exploitations agricoles et forestière :
Exploitations agricoles et forestière : Exploitation
agricole X Exploitation
agricole X Exploitation
forestière X Exploitation
forestière X Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires : Page 33 PLU approuvé le 17/10/2019 – modifié le 29/06/2022 - modification n°2 - Rapport de Présentation
Industrie X Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires :
Entrepôts
… d’être situé le long des linéaires actifs
identifiés sur le zonage et sans dépasser
300 m² de surface de plancher d’un seul
tenant pour l’ensemble du bâti.
Industrie X
Entrepôts
… d’être situé le long des linéaires actifs
identifiés sur le zonage et sans dépasser 300
m² de surface de plancher d’un seul tenant
pour l’ensemble du bâti. Bureau
… d’être situé le long des linéaires actifs
identifiés sur le zonage et sans dépasser
300 m² de surface de plancher d’un seul
tenant pour l’ensemble du bâti.
Cuisine dédiée à la
vente en ligne X
Centre de congrès
et d’exposition X
Bureau
… d’être situé le long des linéaires actifs
identifiés sur le zonage et sans dépasser 300
m² de surface de plancher d’un seul tenant
pour l’ensemble du bâti.
Centre de congrès
et d’exposition X
CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES
Paragraphe 1 : volumétrie et implantation des constructions
B/ L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et de fond
Les constructions principales existantes :
Pour les constructions existantes implantées à moins de 2,50 m de la limite séparative, les extensions peuvent s’implanter dans le prolongement de la construction existante en longueur et/ou en hauteur à condition que la longueur totale de la construction mesurée parallèlement à la limite
séparative (y compris l’extension) ne dépasse pas 10 mètres et sans dépasser le gabarit existant.
Toutefois au-delà de ces 10 mètres, 3 mètres supplémentaires sont admis à condition que la construction soit en rez-de-chaussée, et ne présente pas une hauteur de façade supérieure à 4 mètres,
CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES
Paragraphe 1 : volumétrie et implantation des constructions
B/ L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et de fond
Les constructions principales existantes :
Pour les constructions existantes implantées à moins de 2,50 m de la limite séparative, les extensions peuvent s’implanter dans le prolongement de la construction existante en longueur et/ou en hauteur à condition que la longueur totale de la construction mesurée parallèlement à la limite
séparative (y compris l’extension) ne dépasse pas 10 mètres et sans dépasser le gabarit existant.
Toutefois au-delà de ces 10 mètres, 3 mètres supplémentaires sont admis à condition que la construction soit en rez-de-chaussée, et ne présente pas une hauteur de façade supérieure à 4 mètres
Toutefois :
- au-delà de ces 10 mètres, 3 mètres supplémentaires sont admis à condition que la construction soit en rez-de-chaussée, et présente
une hauteur de 4 mètres,
- un rehaussement de toiture pourra être accepté dans la limite d’1
mètre maximum.
Permettre de rehausser
la construction d’1
mètre pour dégager plus
de surface habitable
dans un bien existant Page 34 PLU approuvé le 17/10/2019 – modifié le 29/06/2022 - modification n°2 - Rapport de Présentation
Paragraphe 1 : volumétrie et implantation des constructions
D/ L’emprise au sol des constructions
L'emprise au sol maximum de toutes les constructions est fixée à 30 % maximum.
En sous-secteur UH2c, cette emprise au sol maximum de toutes les constructions est fixée à 15% maximum.
Paragraphe 1 : volumétrie et implantation des constructions
D/ L’emprise au sol des constructions
L'emprise au sol maximum de toutes les constructions est fixée à : 30 % maximum.
- 30 % maximum,
- 15 % maximum en UH2c.
En sous-secteur UH2c, cette emprise au sol maximum de toutes les constructions est fixée à 15% maximum.
Réorganisation du
paragraphe pour une
meilleure lecture
Paragraphe 3 : traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
La part minimale d’espaces verts de pleine terre est fixée à 50 % de la surface du terrain. Ces espaces doivent être plantés ou engazonnés. En sous-secteur UH2c, cette part minimale d’espaces verts de pleine terre
est fixée à 60%.
Paragraphe 3 : traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
La part minimale d’espaces verts de pleine terre est fixée à : 50 % de la surface du terrain.
- 50 % de la surface du terrain
- 60 % de la surface du terrain en UH2c.
Ces espaces doivent être plantés ou engazonnés.
En sous-secteur UH2c, cette part minimale d’espaces verts de pleine terre est fixée à 60%.
Réorganisation du
paragraphe pour une
meilleure lecture
ZONE UI
Paragraphe 1 : destinations et sous destinations interdites ou autorisées sous conditions
Paragraphe 1 : destinations et sous destinations interdites ou autorisées sous conditions
Mise à jour du tableau
suite à l’arrêté n°2023-
195 du 22 mars 2023 Les destinations et sous destinations Autorisé Interdit Autorisé sous condition… Les destinations et sous destinations Autorisé Interdit Autorisé sous condition…
Habitation : Habitation :
Logement …d’être nécessaires au fonctionnement ou au gardiennage des établissements admis dan
la zone.
Logement …d’être nécessaires au fonctionnement ou au gardiennage des établissements admis dans
la zone. Hébergement Hébergement
Commerces et
activités de
services :
Commerces et
activités de
services :
Artisanat et
commerce de
détail
X
Artisanat et
commerce de
détail
X Page 35 PLU approuvé le 17/10/2019 – modifié le 29/06/2022 - modification n°2 - Rapport de Présentation
Activités de
services où
s’effectue l’accueil
d’une clientèle
X
Activités de
services où
s’effectue l’accueil
d’une clientèle
X
Restauration X Restauration X
Cinéma X Cinéma X
Commerce de gros X Commerce de gros X
Hébergement
hôtelier et
touristique
X
Hébergement
hôtelier et
touristique
X
Equipements d’intérêt collectif et services publics : Equipements d’intérêt collectif et services publics :
Locaux et bureaux
des
administrations
publiques
X
Locaux et bureaux
des
administrations
publiques
X
Locaux techniques
et industriels des
administrations
publiques
X
Lieux de culte X
Locaux techniques
et industriels des
administrations
publiques
X
Etablissements
d’enseignement,
de santé et
d’action sociale
X Etablissements
d’enseignement,
de santé et
d’action sociale
X
Salles d’art et de
spectacles X
Equipements
sportifs X
Salles d’art et de
spectacles X
Autres
équipements
recevant du public
X
Equipements
sportifs X
Autres
équipements
recevant du public
X
Exploitations agricoles et forestière :
Exploitation
agricole X Exploitations agricoles et forestière :
Exploitation
forestière X
Exploitation
agricole X
Exploitation
forestière X Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires :
Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires : Industrie X
Entrepôt X Industrie X
Bureau X Entrepôt X
Centre de congrès
et d’exposition X Cuisine dédiée à la
vente en ligne X Page 36 PLU approuvé le 17/10/2019 – modifié le 29/06/2022 - modification n°2 - Rapport de Présentation
Bureau X
Centre de congrès
et d’exposition X
CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES
Paragraphe 1 : volumétrie et implantation des constructions
D/ L’emprise au sol des constructions
L'emprise au sol maximum de toutes les constructions est fixée à 60 % maximum.
Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs et ouvrages techniques tels que les postes de distribution électrique.
Règle spécifique au sous-secteur UIa :
L'emprise au sol maximum de toutes les constructions est fixée à 80% maximum.
CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES
Paragraphe 1 : volumétrie et implantation des constructions
D/ L’emprise au sol des constructions
L'emprise au sol maximum de toutes les constructions est fixée à : 60 % maximum.
- 60 % maximum,
- 80 % maximum en UIa
Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs et ouvrages techniques tels que les postes de distribution électrique.
Règle spécifique au sous-secteur UIa :
L'emprise au sol maximum de toutes les constructions est fixée à 80% maximum.
Réorganisation du
paragraphe pour une
meilleure lecture
ZONE UL
Paragraphe 1 : destinations et sous destinations interdites ou autorisées sous conditions
Paragraphe 1 : destinations et sous destinations interdites ou autorisées sous conditions
Mise à jour du tableau
suite à l’arrêté n°2023-
195 du 22 mars 2023 Les destinations et sous destinations Autorisé Interdit Autorisé sous condition… Les destinations et sous destinations Autorisé Interdit Autorisé sous condition…
Habitation : Habitation :
Logement
…d’être destinées aux personnes dont la
présence est indispensable pour assurer le
fonctionnement ou le gardiennage des
installations et aux hébergements liés au
handicap ou à la santé.
Logement
…d’être destinées aux personnes dont la
présence est indispensable pour assurer le
fonctionnement ou le gardiennage des
installations et aux hébergements liés au
handicap ou à la santé. Hébergement Hébergement Commerces et
activités de
services :
Commerces et
activités de
services :
Artisanat et
commerce de
détail
X
Artisanat et
commerce de
détail
X
Activités de
services où
s’effectue l’accueil
d’une clientèle
X
Activités de
services où
s’effectue l’accueil
d’une clientèle
X Page 37 PLU approuvé le 17/10/2019 – modifié le 29/06/2022 - modification n°2 - Rapport de Présentation
Restauration X Restauration X
Cinéma X Cinéma X
Commerce de gros X Commerce de gros X
Hébergement
hôtelier et
touristique
X
Hébergement
hôtelier et
touristique
X
Equipements d’intérêt collectif et services publics : Equipements d’intérêt collectif et services publics :
Locaux et bureaux
des
administrations
publiques
X
Locaux et bureaux
des
administrations
publiques
X
Locaux techniques
et industriels des
administrations
publiques
X
Lieux de culte X
Locaux techniques
et industriels des
administrations
publiques
X
Etablissements
d’enseignement,
de santé et
d’action sociale
X Etablissements d’enseignement,
de santé et
d’action sociale
X
Salles d’art et de
spectacles X Salles d’art et de
spectacles X Equipements sportifs X
Equipements
sportifs X Autres
équipements
recevant du public
X Autres
équipements
recevant du public
X
Exploitations agricoles et forestière :
Exploitations agricoles et forestière : Exploitation
agricole X Exploitation
agricole X Exploitation
forestière X Exploitation
forestière X Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires :
Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires : Industrie X
Industrie X Entrepôt …d’être directement lié à des équipements d’intérêt collectif et services publics.
Entrepôt …d’être directement lié à des équipements d’intérêt collectif et services publics. Bureau …d’être directement lié à des équipements d’intérêt collectif et services publics. Cuisine dédiée à la
vente en ligne X Centre de congrès et d’exposition X
Bureau …d’être directement lié à des équipements d’intérêt collectif et services publics.
Centre de congrès
et d’exposition X Page 38 PLU approuvé le 17/10/2019 – modifié le 29/06/2022 - modification n°2 - Rapport de Présentation
ZONE UP
Paragraphe 1 : destinations et sous destinations interdites ou autorisées sous conditions
Paragraphe 1 : destinations et sous destinations interdites ou autorisées sous conditions
Mise à jour du tableau
suite à l’arrêté n°2023-
195 du 22 mars 2023 Les destinations et
sous destinations Autorisé Interdit Autorisé sous condition… Les destinations et
sous destinations Autorisé Interdit Autorisé sous condition…
Habitation : Habitation :
Logement …d’être nécessaires au fonctionnement ou au gardiennage des installations du port
dans la limite d’un logement pour les
logements de fonction.
Logement …d’être nécessaires au fonctionnement ou au gardiennage des installations du port dans la
limite d’un logement pour les logements de
fonction. Hébergement Hébergement
Commerces et
activités de
services :
Commerces et
activités de
services :
Artisanat et
commerce de
détail
…d’être liées au tourisme ou au transport
fluvial des personnes (restaurants etc.).
Artisanat et
commerce de
détail
…d’être liées au tourisme ou au transport
fluvial des personnes (restaurants etc.).
Restauration Restauration
Activités de
services où
s’effectue l’accueil
d’une clientèle
Activités de
services où
s’effectue l’accueil
d’une clientèle
Cinéma X Cinéma X
Commerce de gros X Commerce de gros X
Hébergement
hôtelier et
touristique
X
Hébergement
hôtelier et
touristique
X
Equipements d’intérêt collectif et services publics : Equipements d’intérêt collectif et services publics :
Locaux et bureaux
des
administrations
publiques
X
Locaux et bureaux
des
administrations
publiques
X
Locaux techniques
et industriels des
administrations
publiques
X
Lieux de cultes X
Locaux techniques
et industriels des
administrations
publiques
X
Etablissements
d’enseignement,
de santé et
d’action sociale
X Etablissements
d’enseignement,
de santé et
d’action sociale
X
Salles d’art et de
spectacles X
Salles d’art et de
spectacles X Page 39 PLU approuvé le 17/10/2019 – modifié le 29/06/2022 - modification n°2 - Rapport de Présentation
Equipements
sportifs …d’être un équipement de loisirs et/ou liés
au transport fluvial des personnes.
Equipements
sportifs …d’être un équipement de loisirs et/ou liés au
transport fluvial des personnes. Autres équipements
recevant du public
Autres
équipements
recevant du public
Exploitations agricoles et forestière : Exploitations agricoles et forestière :
Exploitation
agricole X Exploitation
agricole X
Exploitation
forestière X Exploitation
forestière X
Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires : Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires :
Industrie X Industrie X
Entrepôt
…d’être liées à l’exposition du trafic fluvial
des marchandises et à de ne pas créer des
nuisances pour le voisinage.
Entrepôt
…d’être liées à l’exposition du trafic fluvial des
marchandises et à de ne pas créer des
nuisances pour le voisinage.
Bureau …d’être nécessaires au fonctionnement ou au gardiennage des installations du port. Cuisine dédiée à la
vente en ligne X
Centre de congrès
et d’exposition X Bureau …d’être nécessaires au fonctionnement ou au
gardiennage des installations du port.
Centre de congrès
et d’exposition X
ZONE UPM
Paragraphe 1 : destinations et sous destinations interdites ou autorisées sous conditions
Paragraphe 1 : destinations et sous destinations interdites ou autorisées sous conditions
Mise à jour du tableau
suite à l’arrêté n°2023-
195 du 22 mars 2023 Les destinations et sous destinations Autorisé Interdit Autorisé sous condition… Les destinations et sous destinations Autorisé Interdit Autorisé sous condition…
Habitation : Habitation :
Logement X Sous réserve du respect de l’OAP qualité de l’habitat. Logement X Sous réserve du respect de l’OAP qualité de l’habitat.
Hébergement X Hébergement X
Commerces et
activités de
services :
Commerces et
activités de
services :
Artisanat et
commerce de
détail
X
Artisanat et
commerce de
détail
X
Restauration X Restauration X
Activités de
services où
s’effectue l’accueil
d’une clientèle
X
Activités de
services où
s’effectue l’accueil
d’une clientèle
X Page 40 PLU approuvé le 17/10/2019 – modifié le 29/06/2022 - modification n°2 - Rapport de Présentation
Cinéma X Cinéma X
Commerce de gros X Commerce de gros X
Hébergement
hôtelier et
touristique
X
Hébergement
hôtelier et
touristique
X
Equipements d’intérêt collectif et services publics : Equipements d’intérêt collectif et services publics :
Locaux et bureaux
des
administrations
publiques
X
Locaux et bureaux
des administrations
publiques
X
Lieux de culte X Locaux techniques
et industriels des
administrations
publiques
X Locaux techniques et industriels des
administrations
publiques
X
Etablissements
d’enseignement,
de santé et
d’action sociale
X Etablissements d’enseignement,
de santé et
d’action sociale
X
Salles d’art et de
spectacles X Salles d’art et de spectacles X Equipements
sportifs X Equipements sportifs X Autres
équipements
recevant du public
X Autres équipements
recevant du public
X
Exploitations agricoles et forestière :
Exploitations agricoles et forestière : Exploitation
agricole X Exploitation agricole X Exploitation
forestière X Exploitation forestière X
Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires :
Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires :
Industrie X
Industrie X
Entrepôt X
Entrepôt X
Bureau X Cuisine dédiée à la
vente en ligne X Centre de congrès
et d’exposition X Bureau X
Centre de congrès
et d’exposition X
CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES
CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES Page 41 PLU approuvé le 17/10/2019 – modifié le 29/06/2022 - modification n°2 - Rapport de Présentation
Paragraphe 2 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
C/ Autres types de travaux
Clôtures
La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres excepté pour toute clôture mitoyenne avec le parc qui sera de 2,5 mètres.
Les clôtures doivent s’harmoniser avec les clôtures existantes et s’implanter dans le suivi de la pente du terrain.
Les clôtures sur la limite séparative doivent s’uniformiser sur tout le pourtour du parc et doublée d’une haie végétale.
Paragraphe 2 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
C/ Autres types de travaux
Clôtures
La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres excepté pour toute clôture mitoyenne avec le parc qui sera de 2,5 mètres.
Les clôtures doivent s’harmoniser avec les clôtures existantes et s’implanter dans le suivi de la pente du terrain.
En limite séparative, les clôtures doivent être constituées d’un grillage ou d’une grille doublé d’une haie vive. Des ouvertures au niveau du sol, pour le déplacement de la petite faune (hérisson…) devront être créés.
Les clôtures sur la limite séparative doivent s’uniformiser sur tout le pourtour du parc et doublée d’une haie végétale.
Précision du type de
clôture autorisée en
limité séparative
ZONE AUH
Paragraphe 1 : Destinations et sous destinations interdites ou autorisées sous conditions.
Paragraphe 1 : Destinations et sous destinations interdites ou autorisées sous conditions
Mise à jour du tableau
suite à l’arrêté n°2023-
195 du 22 mars 2023
Précision apportée sur la
taille minimum par
logement
Les destinations et
sous destinations Autorisé Interdit Autorisé sous condition… Les destinations et
sous destinations Autorisé Interdit Autorisé sous condition…
Habitation : Habitation :
Logement
Conformément aux dispositions de l’article
L151-14 du CU, de présenter au moins 85
m² de surface de plancher et sans dépasser
300 m² de surface de plancher d’un seul
tenant pour l’ensemble du bâti.
Logement
Conformément aux dispositions de l’article
L151-14 du CU, de présenter au moins 85 m²
de surface de plancher par logement et sans
dépasser 300 m² de surface de plancher
d’un seul tenant pour l’ensemble du bâti.
Hébergement X Hébergement X
Commerces et
activités de
services :
Commerces et
activités de
services :
Artisanat et
commerce de
détail
X
Artisanat et
commerce de
détail
X
Activités de
services où
s’effectue l’accueil
d’une clientèle
X
Activités de
services où
s’effectue l’accueil
d’une clientèle
X
Restauration X Restauration X
Cinéma X Cinéma X
Commerce de gros X Commerce de gros X Page 42 PLU approuvé le 17/10/2019 – modifié le 29/06/2022 - modification n°2 - Rapport de Présentation
Hébergement
hôtelier et
touristique
X
Hébergement
hôtelier et
touristique
X
Equipements d’intérêt collectif et services publics : Equipements d’intérêt collectif et services publics :
Locaux et bureaux
des
administrations
publiques
X
Locaux et bureaux
des administrations
publiques
X
Lieux de culte X
Locaux techniques
et industriels des
administrations
publiques
X Locaux techniques et industriels des
administrations
publiques
X
Etablissements
d’enseignement,
de santé et
d’action sociale
X Etablissements d’enseignement,
de santé et
d’action sociale
X
Salles d’art et de
spectacles X Salles d’art et de spectacles X Equipements
sportifs X Equipements sportifs X Autres
équipements
recevant du public
X Autres équipements
recevant du public
X
Exploitations agricoles et forestière :
Exploitations agricoles et forestière :
Exploitation
agricole X Exploitation agricole X
Exploitation
forestière X Exploitation forestière X
Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires :
Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires :
Industrie X
Industrie X
Entrepôt X
Entrepôt X
Bureau X Cuisine dédiée à la
vente en ligne X Centre de congrès
et d’exposition X Bureau X
Centre de congrès
et d’exposition X Page 43 PLU approuvé le 17/10/2019 – modifié le 29/06/2022 - modification n°2 - Rapport de Présentation
CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES
Paragraphe 1 : volumétrie et implantation des constructions
Règles particulières :
S’il existe sur le terrain une construction existante ne respectant pas la marge de recul par rapport à la voie, l’extension peut être réalisée dans le
CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES
Paragraphe 1 : volumétrie et implantation des constructions
Règles particulières :
S’il existe sur le terrain une construction existante ne respectant pas la marge de recul par rapport à la voie, l’extension peut être réalisée dans le Page 44 PLU approuvé le 17/10/2019 – modifié le 29/06/2022 - modification n°2 - Rapport de Présentation
prolongement de la façade actuelle en hauteur et/ou à l’horizontal sur une longueur de 12 mètres maximum sans dépasser le gabarit existant.
B/ L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
et de fond
Les constructions doivent s’implanter en recul au minimum de 6 mètres lorsque cette limite correspond à une limite avec un bâti remarquable ou exceptionnel.
En sous-secteur UH2c, Les constructions doivent s'implanter en recul de 20 mètres minimum depuis les limites de zone N, d’espace boisé classé (EBC) et d’espace vert protégé.
Aucune ouverture créant des vues directes ne peut être créée sur les limites.
Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs et ouvrages techniques tels que les postes de distribution électrique.
Les constructions principales neuves :
Les constructions, doivent s'implanter en recul de toutes les limites, avec un recul de 12 mètres minimum par rapport à l’une de ces limites et :
- en l’absence de vue directe : 4 mètres de la limite ;
- en cas de vue(s) directe(s) : 10 mètres de la limite,
Pour les terrains existants non bâtis, la marge de recul à respecter :
- en l’absence de vue directe : 2,50 mètres de la limite ;
- en cas de vue(s) directe(s) : 8 mètres de la limite.
Les constructions principales existantes :
Pour les constructions existantes implantées à moins de 2,50 m de la limite séparative, les extensions peuvent s’implanter dans le prolongement de la construction existante en longueur et/ou en hauteur à condition que la longueur totale de la construction mesurée parallèlement à la limite
séparative (y compris l’extension) ne dépasse pas 10 mètres et sans dépasser le gabarit existant.
Toutefois, au-delà de ces 10 mètres, 3 mètres supplémentaires sont admis à condition que la construction soit en rez-de-chaussée, et ne présente pas
une hauteur de façade supérieure à 4 mètres.
prolongement de la façade actuelle en hauteur et/ou à l’horizontal sur une longueur de 12 mètres maximum sans dépasser le gabarit existant.
B/ L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et
de fond
Les constructions doivent s’implanter en recul au minimum de 6 mètres lorsque cette limite correspond à une limite avec un bâti remarquable ou exceptionnel.
En sous-secteur UH2c, Les constructions doivent s'implanter en recul de 20
mètres minimum depuis les limites de zone N, d’espace boisé classé (EBC) et d’espace vert protégé.
Aucune ouverture créant des vues directes ne peut être créée sur les limites.
Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs et ouvrages techniques tels que les postes de distribution électrique.
Les constructions principales neuves :
Les constructions, doivent s'implanter en recul de toutes les limites, avec un recul de 12 mètres minimum par rapport à l’une de ces limites et :
- en l’absence de vue directe : 4 mètres de la limite ;
- en cas de vue(s) directe(s) : 10 mètres de la limite,
Pour les terrains existants non bâtis, la marge de recul à respecter :
- en l’absence de vue directe : 2,50 mètres de la limite ;
- en cas de vue(s) directe(s) : 8 mètres de la limite.
Les constructions principales existantes :
Pour les constructions existantes implantées à moins de 2,50 m de la limite séparative, les extensions peuvent s’implanter dans le prolongement de la construction existante en longueur et/ou en hauteur à condition que la longueur totale de la construction mesurée parallèlement à la limite
séparative (y compris l’extension) ne dépasse pas 10 mètres et sans dépasser le gabarit existant.
Suppression de règles
ne concernant pas cette
zone Page 45 PLU approuvé le 17/10/2019 – modifié le 29/06/2022 - modification n°2 - Rapport de Présentation
Les constructions, doivent s'implanter en recul de toutes les limites :
- en l’absence de vue directe : 2,50 mètres de la limite,
- en cas de vue(s) directe(s) : 8 mètres de la limite.
Toutefois, au-delà de ces 10 mètres, 3 mètres supplémentaires sont admis à condition que la construction soit en rez-de-chaussée, et ne présente pas une hauteur de façade supérieure à 4 mètres.
Les constructions, doivent s'implanter en recul de toutes les limites :
- en l’absence de vue directe : 2,50 mètres de la limite,
- en cas de vue(s) directe(s) : 8 mètres de la limite.
ZONE N
Paragraphe 1 : destinations et sous destinations interdites ou autorisées sous conditions
Paragraphe 1 : destinations et sous destinations interdites ou autorisées sous conditions
Mise à jour du tableau
suite à l’arrêté n°2023-
195 du 22 mars 2023 Les destinations et sous destinations Autorisé Interdit Autorisé sous condition… Les destinations et sous destinations Autorisé Interdit Autorisé sous condition…
Habitation : Habitation :
Logement
…de constituer une rénovation du bâti
existant sans création de logement ou une
annexe de 8 m² maximum.
Logement
…de constituer une rénovation du bâti
existant sans création de logement ou une
annexe de 8 m² maximum.
Hébergement X Hébergement X
Commerces et
activités de
services :
Commerces et
activités de
services :
Artisanat et
commerce de
détail
X
Artisanat et
commerce de détail X
Activités de services
où s’effectue l’accueil
d’une clientèle
X Activités de
services où
s’effectue l’accueil
d’une clientèle
X
Restauration X
Restauration X Cinéma X
Cinéma X Commerce de gros X
Commerce de gros X Hébergement hôtelier et touristique X
Hébergement
hôtelier et
touristique
X Equipements d’intérêt collectif et services publics :
Locaux et bureaux
des administrations
publiques
X Equipements d’intérêt collectif et services publics :
Locaux et bureaux
des
administrations
publiques
X
Lieux de cultes X
Locaux techniques et
industriels des
administrations
publiques
X Locaux techniques
et industriels des X Page 46 PLU approuvé le 17/10/2019 – modifié le 29/06/2022 - modification n°2 - Rapport de Présentation
administrations
publiques
Etablissements
d’enseignement, de
santé et d’action
sociale
X Etablissements
d’enseignement,
de santé et
d’action sociale
X Salles d’art et de
spectacles X
Salles d’art et de
spectacles X
Equipements sportifs
…d’être un équipement lié aux activités
sportives, de détente et de plein air,
d’accueil des promeneurs, etc. à condition
qu’ils ne génèrent pas de nuisances, et
qu’ils soient compatibles avec la
préservation du caractère naturel du site.
Equipements
sportifs
…d’être un équipement lié aux activités
sportives, de détente et de plein air,
d’accueil des promeneurs, etc. à condition
qu’ils ne génèrent pas de nuisances, et
qu’ils soient compatibles avec la
préservation du caractère naturel du site.
Autres
équipements
recevant du public
Autres équipements
recevant du public
Exploitations agricoles et forestière :
Exploitations agricoles et forestière :
Exploitation agricole X
Exploitation
agricole X Exploitation
forestière X Exploitation
forestière X Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires :
Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires :
Industrie X
Industrie X
Entrepôt X
Entrepôt X Cuisine dédiée à la
vente en ligne X
Bureau X
Bureau X
Centre de congrès
et d’exposition X Centre de congrès et d’exposition X
ZONE Azh
Paragraphe 1 : destinations et sous destinations interdites ou autorisées sous conditions
Paragraphe 1 : destinations et sous destinations interdites ou autorisées sous conditions
Mise à jour du tableau
suite à l’arrêté n°2023-
195 du 22 mars 2023 Les destinations et sous destinations Autorisé Interdit Autorisé sous condition… Les destinations et sous destinations Autorisé Interdit Autorisé sous condition…
Habitation : Habitation :
Logement
…de constituer une rénovation du bâti
existant sans création de logement ou une
annexe de 8 m² maximum.
Logement
…de constituer une rénovation du bâti
existant sans création de logement ou une
annexe de 8 m² maximum.
Hébergement X Hébergement X
Commerces et
activités de
services :
Commerces et
activités de
services : Page 47 PLU approuvé le 17/10/2019 – modifié le 29/06/2022 - modification n°2 - Rapport de Présentation
Artisanat et
commerce de détail X Page 48 PLU approuvé le 17/10/2019 – modifié le 29/06/2022 - modification n°2 - Rapport de Présentation
Artisanat et
commerce de
détail
X
Activités de services
où s’effectue l’accueil
d’une clientèle
X
Activités de
services où
s’effectue l’accueil
d’une clientèle
X
Restauration X
Cinéma X
Restauration X Commerce de gros X
Cinéma X Hébergement
hôtelier et touristique X
Commerce de gros X Equipements d’intérêt collectif et services publics :
Hébergement
hôtelier et
touristique
X Locaux et bureaux des administrations
publiques
X
Equipements d’intérêt collectif et services publics : Lieux de cultes X
Locaux et bureaux
des
administrations
publiques
X
Locaux techniques et
industriels des
administrations
publiques
X
Locaux techniques
et industriels des
administrations
publiques
X
Etablissements
d’enseignement, de
santé et d’action
sociale
X
Etablissements
d’enseignement,
de santé et
d’action sociale
X
Salles d’art et de
spectacles X
Equipements sportifs
…d’être un équipement lié aux activités
sportives, de détente et de plein air,
d’accueil des promeneurs, etc. à condition
qu’ils ne génèrent pas de nuisances, et
qu’ils soient compatibles avec la
préservation du caractère naturel du site.
Salles d’art et de
spectacles X
Equipements
sportifs
…d’être un équipement lié aux activités
sportives, de détente et de plein air,
d’accueil des promeneurs, etc. à condition
qu’ils ne génèrent pas de nuisances, et
qu’ils soient compatibles avec la
préservation du caractère naturel du site.
Autres équipements
recevant du public
Autres
équipements
recevant du public
Exploitations agricoles et forestière :
Exploitation agricole X
Exploitations agricoles et forestière : Exploitation
forestière X Exploitation
agricole X
Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires : Exploitation
forestière X Industrie X
Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires : Entrepôt X
Industrie X Cuisine dédiée à la vente en ligne X Page 49 PLU approuvé le 17/10/2019 – modifié le 29/06/2022 - modification n°2 - Rapport de Présentation
Entrepôt X Page 50 PLU approuvé le 17/10/2019 – modifié le 29/06/2022 - modification n°2 - Rapport de Présentation
Bureau X Bureau X
Centre de congrès
et d’exposition X Centre de congrès et
d’exposition X
DEFINITIONS
Construction existante :
Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue
comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des
éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de
l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être
considérée comme une construction existante.
Hauteur à l’attique :
Hauteur mesurée en partie supérieure de la toiture hors équipement
technique.
Création de définitions
pour une meilleure
compréhension du
règlement Page 51 PLU approuvé le 17/10/2019 – modifié le 29/06/2022 - modification n°2 - Rapport de Présentation
Certaines dispositions du règlement sont modifiées et reportées dans plusieurs zones :
REGLEMENT ACTUEL REGLEMENT FUTUR JUSTIFICATIONS
DANS TOUTES LES ZONES
CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINES, CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINES, Suppression de cette ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES règle ne permettant pas à
Paragraphe 1 : volumétrie et implantation des constructions
B/ L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Paragraphe 1 : volumétrie et implantation des constructions
B/ L’implantation des constructions par rapport aux limites
un bâti existant
d’évoluer
et de fond
Les constructions doivent s’implanter en recul au minimum de 6 mètres séparatives et de fond
Les constructions doivent s’implanter en recul au minimum de 6 mètres lorsque cette limite correspond à une limite avec un bâti remarquable ou lorsque cette limite correspond à une limite avec un bâti remarquable ou
exceptionnel. exceptionnel.
EN ZONES UA, UB et UC
Paragraphe 1 : destinations et sous destinations interdites ou autorisées Paragraphe 1 : destinations et sous destinations interdites ou Mise à jour du tableau sous conditions autorisées sous conditions suite à l’arrêté n°2023-
195 du 22 mars 2023 Les destinations et sous destinations Autorisé Interdit Autorisé sous condition… Les destinations et sous destinations Autorisé Interdit Autorisé sous condition…
Habitation : Habitation :
Logement X Sous réserve du respect de l’OAP qualité de l’habitat. Logement X Sous réserve du respect de l’OAP qualité de l’habitat.
Hébergement X Hébergement X
Commerces et
activités de
services :
Commerces et
activités de
services :
Artisanat et
commerce de
détail
X
Artisanat et
commerce de
détail
X
Activités de
services où
s’effectue l’accueil
d’une clientèle
X
Activités de
services où
s’effectue l’accueil
d’une clientèle
X
Restauration X Restauration X
Cinéma X Cinéma X Page 52 PLU approuvé le 17/10/2019 – modifié le 29/06/2022 - modification n°2 - Rapport de Présentation
Commerce de gros X Commerce de gros X
Hébergement
hôtelier et
touristique
X
Hébergement
hôtelier et
touristique
X
Equipements d’intérêt collectif et services publics : Equipements d’intérêt collectif et services publics :
Locaux et bureaux
des
administrations
publiques
X
Locaux et bureaux
des administrations
publiques
X
Lieux de culte x Locaux techniques
et industriels des
administrations
publiques
X Locaux techniques et industriels des
administrations
publiques
X
Etablissements
d’enseignement,
de santé et
d’action sociale
X Etablissements d’enseignement,
de santé et
d’action sociale
X
Salles d’art et de
spectacles X Salles d’art et de spectacles X Equipements
sportifs X Equipements sportifs X Autres
équipements
recevant du public
X Autres équipements
recevant du public
X
Exploitations agricoles et forestière :
Exploitations agricoles et forestière : Exploitation
agricole X Exploitation agricole X Exploitation
forestière X Exploitation forestière X
Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires :
Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires :
Industrie X
Industrie X
Entrepôt X
Entrepôt X
Bureau X Cuisine dédiée à la
vente en ligne x Centre de congrès
et d’exposition X Bureau X
Centre de congrès
et d’exposition X
EN ZONES UA, UB, UC, UH1, UH2, UP, AUH et N
CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES,
ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES
CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES Page 53 PLU approuvé le 17/10/2019 – modifié le 29/06/2022 - modification n°2 - Rapport de Présentation
Paragraphe 2 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
C/ Autres types de travaux
Les autres clôtures :
En limite séparative, les clôtures doivent être de préférence constituées d’un grillage doublé d’une haie vive. Des ouvertures au niveau du sol, pour le déplacement de la petite faune (hérisson…) devront être créés.
Paragraphe 2 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
C/ Autres types de travaux
Les autres clôtures :
En limite séparative, les clôtures doivent être de préférence constituées d’un grillage ou d’une grille doublée d’une haie vive. Des ouvertures au niveau du sol, pour le déplacement de la petite faune (hérisson…) devront être créée.
Précision sur le type de
clôture en limite
séparative
EN ZONES UA, UB, UC, UH2, UL, AUH et N
CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, Précision apportée à la ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES règle pour une meilleure
Paragraphe 1 : volumétrie et implantation des constructions Paragraphe 1 : volumétrie et implantation des constructions application
A/ L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques et aux rives de l’Essonne
A/ L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques et aux rives de l’Essonne
Une marge de recul de 6 mètres par rapport aux rives de l’Essonne doit être respectée pour toutes nouvelles constructions.
Une marge de recul de 6 mètres par rapport aux rives de l’Essonne doit être respectée pour toutes nouvelles constructions, surélévation, extension…
EN ZONES UA, UB, UH1, UH2 et AUH
CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, Permettre de modifier éventuellement le sens
d’une toiture en tenant
compte du bâti existant
ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES
Paragraphe 2 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Paragraphe 2 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et
B/ Les travaux réalisés sur les constructions existantes (réhabilitation, paysagère transformation, extension) B/ Les travaux réalisés sur les constructions existantes (réhabilitation,
Les toitures :
Les toitures doivent faire l’objet d’une attention particulière lors des travaux de réfection ou de modification : la pente existante, le sens du faîtage et les débords de toiture doivent être conservés.
transformation, extension)
Les toitures :
Les toitures doivent faire l’objet d’une attention particulière lors des travaux de réfection ou de modification : la pente existante, le sens du faîtage et les débords de toiture doivent être conservés elles doivent tenir compte des particularités morphologiques marquantes des constructions avoisinantes.
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CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES
Paragraphe 1 : volumétrie et implantation des constructions
E/ La hauteur des constructions
En cas de décaissement : la hauteur maximum se calcule par rapport au terrain fini. Le décaissement est limité à 1 m maximum.
En cas de remblaiement : la hauteur maximum se calcule par rapport au terrain naturel. Le remblaiement est limité à 1 m maximum.
CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES
Paragraphe 1 : volumétrie et implantation des constructions
E/ La hauteur des constructions
En cas de décaissement : la hauteur maximum se calcule par rapport au terrain fini. Le décaissement est limité à 1 m maximum sauf pour les rampes d’accès véhicules au sous-sol.
En cas de remblaiement : la hauteur maximum se calcule par rapport au terrain naturel. Le remblaiement est limité à 1 m maximum sauf pour les rampes d’accès véhicules au sous-sol.
Permettre de décaisser plus
d’1 mètre afin de créer un
accès véhicules en sous-sol
EN ZONES UB, UC, UH2, UPM et AUH
CHAPITRE 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX
Paragraphe 2 : desserte par les réseaux
D/ Stockage et collecte des déchets ménagers
La collecte en points d’apport volontaire sur l’unité foncière doit être privilégiée.
Lors de la création de nouveaux immeubles collectifs d’habitation d’au moins 3 logements, ou lors de la réalisation de travaux d’aménagement ou d’extension dans les immeubles existants, il doit être créé :
- un local affecté au stockage des conteneurs de déchets ménagers de taille suffisante pour répondre aux besoins créés par la collecte
sélective,
- un local encombrants.
Pour un programme neuf comprenant plus de 4 logements, une aire de pré ramassage doit être réalisée en un point permettant l’accès direct depuis la voie du service de la collecte.
CHAPITRE 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX
Paragraphe 2 : desserte par les réseaux
D/ Stockage et collecte des déchets ménagers
La collecte en points d’apport volontaire (PAV) sur l’unité foncière doit être privilégiée.
Lors de la création de nouveaux immeubles collectifs d’habitation d’au moins 3 logements, ou lors de la réalisation de travaux d’aménagement ou d’extension dans les immeubles existants, il doit être créé :
- un local affecté au stockage des conteneurs de déchets ménagers
de taille suffisante pour répondre aux besoins créés par la
collecte sélective sauf en cas de PAV,
- un local encombrants.
Pour un programme neuf comprenant plus de 4 logements, une aire de pré ramassage doit être réalisée en un point permettant l’accès direct depuis la voie du service de la collecte sauf en cas de PAV.
Permettre de ne pas
créer de local OM et
d’aire de pré ramassage
en cas de PAV
EN ZONES UC, UH2, AUH, UI et UL
A/ L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques et aux rives de l’Essonne
Sur la rue Emile Zola, un recul spécifique de 10 mètres doit être respecté, côté impair du n°1 au n°39.
A/ L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques et aux rives de l’Essonne
Sur la rue Emile Zola, un recul spécifique de 10 mètres doit être respecté, côté impair du n°1 au n°39. n° 39 au n° 53.
Rectification d’une
erreur de numérotation
EN ZONES UH2 et AUH Page 55 PLU approuvé le 17/10/2019 – modifié le 29/06/2022 - modification n°2 - Rapport de Présentation
CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES
Paragraphe 1 : volumétrie et implantation des constructions
A/ L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques et aux rives de l’Essonne
Les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 7 mètres par rapport à l'alignement actuel ou futur y compris par rapport aux circulations internes de 5 mètres de large et plus.
CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES
Paragraphe 1 : volumétrie et implantation des constructions
A/ L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises
publiques et aux rives de l’Essonne
Les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 7
mètres par rapport à l'alignement actuel ou futur y compris par rapport aux circulations internes de 5 mètres de large et plus.
En cas de propriété en angle de deux voies, un garage pourra être autorisé dans la marge de recul d’une des deux voies avec un recul de 5 mètres minimum.
Permettre pour un
terrain en angle de rues
de pouvoir construire
un garage dans la marge
de recul
CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES
Paragraphe 1 : volumétrie et implantation des constructions
E/ La hauteur des constructions
Les constructions principales :
La hauteur maximale des constructions ne peut excéder :
- 6 mètres à l'égout du toit (ou à l’acrotère) ;
- 9 mètres au faîtage.
CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES
Paragraphe 1 : volumétrie et implantation des constructions
E/ La hauteur des constructions
Les constructions principales :
La hauteur maximale des constructions ne peut excéder :
- 6 mètres à l'égout du toit (ou à l’acrotère) ;
- 9 mètres au faîtage ou l’attique.
Précision sur le point de
hauteur pris en compte
EN ZONES UI et UL
CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES
Paragraphe 2 : qualité urbaine, architecturale et paysagère
Les autres clôtures :
La hauteur des clôtures n’excédera pas 3 mètres de hauteur au-dessus du terrain naturel.
CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES
Paragraphe 2 : qualité urbaine, architecturale et paysagère
Les autres clôtures :
La hauteur des clôtures n’excédera pas 3 mètres de hauteur au-dessus du terrain naturel. Les murs ou dispositif pleins sont interdits sauf lorsque les conditions de fonctionnement ou de sécurité l’imposent.
Précision sur le type de
clôture en limite
séparative Page 56 PLU approuvé le 17/10/2019 – modifié le 29/06/2022 - modification n°2 - Rapport de Présentation
AJUSTEMENTS DU DOCUMENT GRAPHIQUE
- LES MODIFICATIONS DE ZONAGE
✓ le passage de la zone AUH en zone UH2 - 51-53 rue Louis Baudoin – parcelles n° AW 7, AW 8, AW 9 et AW 126,
permettre de l’habitat individuel
Passage en UH2 Page 57 PLU approuvé le 17/10/2019 – modifié le 29/06/2022 - modification n°2 - Rapport de Présentation
✓ le passage d’une zone UH2 en zone UC - 137-139 rue Louis Baudoin – parcelles n° AX 40, AX 41, AX 94 et AX 95, permettre la construction de bureaux
Passage en UC
✓ le passage d’une zone UH2 en zone UL – 99 boulevard John Kennedy et 60 rue Louis Baudoin – parcelles n° BD 424 et BD 152, correspond aux écoles Kergomard et Pressoir Prompt – mise à jour du zonage correspondant à de l’équipement
Passage en UL Page 58 PLU approuvé le 17/10/2019 – modifié le 29/06/2022 - modification n°2 - Rapport de Présentation
✓ le passage d’une zone UL en zone UC - chemin des Mozards – parcelles n° AV 191 et AV 240, correspond à l’ancienne école d’infirmière – permettre du logement collectif
Passage en UC