Procès Verbal - PV Conseil Municipal SGenl 20241121

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal SGenl 20241121 Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Saint-Germain-en-Laye. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal SGenl 20241121)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, 1

PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 NOVEMBRE 2024

________________

L’an deux mille vingt-quatre, le 21 novembre à 20 heures, le Conseil Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 14 novembre deux mille vingt-quatre, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de la commune nouvelle.

Étaient présents :

Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI, Madame MACÉ, Monsieur JOLY, Monsieur PETROVIC, Monsieur VENUS, Monsieur HAÏAT, Madame AGUINET, Madame de JACQUELOT, Monsieur MIRABELLI, Madame PEYRESAUBES, Madame LESUEUR, Monsieur JOUSSE*, Madame ANDRÉ, Madame MEUNIER, Madame BRELURUS, Monsieur NASRI, Monsieur de BEAULAINCOURT, Madame SLEMPKES, Monsieur LEGUAY, Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAYE, Monsieur SALLE, Madame BOGÉ, Monsieur THOMAS, Monsieur MORLET, Monsieur JEAN-BAPTISTE, Madame RHONÉ, Madame CASTIGLIEGO, Monsieur GREVET, Monsieur ROUXEL, Monsieur LE GARSMEUR.

*Monsieur JOUSSE présent à partir du dossier 24 E 02

Avaient donné procuration :

Madame TEA à Monsieur JOLY

Madame NICOLAS à Monsieur PERICARD

Madame GUYARD à Monsieur LEVEL

Madame BOUTIN à Monsieur SOLIGNAC

Monsieur MILOUTINOVITCH à Madame HABERT-DUPUIS

Monsieur BASSINE à Monsieur VENUS

Madame de CIDRAC à Monsieur MIRABELLI

Monsieur MIGEON à Madame PEUGNET

Madame FRABOULET à Monsieur GREVET

Secrétaire de séance :

Madame MEUNIER

________________

Monsieur le Maire ouvre la séance.

N° DE DOSSIER : 24 E 00 – NOMINATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Madame MEUNIER est désignée secrétaire de séance. Elle procède à l’appel des conseillers municipaux.

Monsieur le Maire souhaite rendre hommage à deux élus décédés : Monsieur René PRIOUX et Madame Annick CADOREL.2

« Le parcours de René PRIOUX a été marqué par sa fidélité au service public et à l’engagement européen. Figure marquante de la politique saint-germanoise, il nous a quittés, laissant derrière lui une empreinte indélébile.

Depuis son premier mandat en 1995, il n’a cessé de s’investir avec passion pour sa ville et ses habitants. Polyglotte, érudit et profondément attaché aux valeurs européennes, il a su allier engagement local par son implication dans nos jumelages et ouvertures internationales.

René PRIOUX a joué un rôle déterminant dans l’obtention des trois grades du Label des villes européennes pour la ville de Saint-Germain-en-Laye. Ce succès, rare et exemplaire, témoigne de sa rigueur, de sa vision et de sa capacité à fédérer autour d’un projet ambitieux.

Doté d’un goût prononcé pour la pédagogie et la transmission, il prenait plaisir à accueillir de jeunes délégations internationales, partageant avec elles son amour de l’histoire et de la culture. Sa gentillesse, son sens de l’écoute et son attention faisaient de chaque rencontre un moment enrichissant tant pour les visiteurs que pour lui-même.

Homme de lettres, passionné de sémantique et de littérature, il était également un auteur accompli. Il avait publié Quézaco, un ouvrage sur le patois biterrois, une langue qu’il affectionnait particulièrement, et il venait d’achever plusieurs nouvelles. Cette passion pour les mots, qu’il portait en lui, transparaissait dans chacun de ses échanges et témoignait d’une curiosité intellectuelle inépuisable.

René PRIOUX laisse dans le cœur de ceux qui l’ont côtoyé le souvenir d’un homme chaleureux, érudit et profondément humain. Son dévouement pour Saint-Germain-en-Laye, sa passion pour l’Europe et son goût de la transmission resteront des exemples pour tous.

Nous présentons nos sincères condoléances, au nom du Conseil municipal, à son épouse Pierrette, ses deux filles Sandrine et Audrey, ainsi qu’à ses quatre petits-fils qu’il chérissait tant.

Je voudrais associer à cet hommage Madame Annick CADOREL. Annick CADOREL était l’amie de tous, appréciée de ses collègues pour sa bienveillance, son écoute attentive et sa personnalité heureuse. Son sourire lumineux et ses jugements sûrs marquaient ceux qui croisaient sa route.

Elle a été conseillère municipale de la majorité de 2001 à 2008, en charge du logement social. Dans cette mission, elle a fait preuve d’une efficacité redoutable. Avec patience et pédagogie, elle savait expliquer, rechercher des solutions provisoires et, lorsque nécessaire, dire non tout en laissant les demandeurs repartir avec un sentiment de reconnaissance, une rare qualité humaine.

Nous voulions, par ces quelques mots, lui rendre hommage et dire à ses proches la reconnaissance des Saint-Germanois pour le temps qu’elle a consacré à notre ville. »

Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à se lever et à observer une minute de silence.

(Une minute de silence est observée.)

Monsieur le Maire en vient ensuite à l’approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2024. En l’absence de remarque, il propose d’adopter ce procès-verbal, qui est approuvé à l’unanimité.

Il passe ensuite en revue le compte rendu des actes administratifs pris depuis la dernière séance du Conseil Municipal, parmi lesquels il évoque notamment la synthèse des défenses en justice, le prêt auprès de la Banque des territoires pour 346 000 euros afin d’acquérir les murs de la boulangerie de Fourqueux, des conventions avec des lycées, des établissements secondaires, le Paris Saint-Germain, les Gerboises, la CLEF, ainsi qu’un certain nombre de contrats d’engagement pour la saison culturelle qui donne pleinement satisfaction en termes de taux de remplissage.3

Il appelle ensuite aux observations et cède la parole à Monsieur ROUXEL.

Monsieur ROUXEL s’étonne qu’aucun montant ne soit indiqué dans les actes administratifs s’agissant des honoraires d’avocat de défense.

En ce qui concerne la signature avec l’association Paris Saint-Germain, il interroge par ailleurs sur le devenir du Paris Saint-Germain.

Monsieur le Maire n’a pas de réponse à apporter.

Il cède la parole à Madame PEUGNET pour qu’elle présente le règlement intérieur du budget participatif.

N° DE DOSSIER : 24 E 01 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU BUDGET PARTICIPATIF

Madame PEUGNET indique que les deux premiers budgets participatifs de la Ville ont rencontré un véritable succès et qu’il s’agit de lancer la troisième édition du budget participatif le 3 février 2025 afin de renforcer la participation citoyenne locale. Comme précédemment, ce dispositif sera ouvert dès l’âge de dix ans.

La délibération vise à préciser aux membres du Conseil Municipal le nouveau règlement intérieur avec un calendrier modifié, les critères de dépôt de projet et les modalités de vote.

L’enveloppe qui sera consacrée au nouveau budget participatif est maintenue à 150 000 euros.

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le règlement intérieur de la troisième édition du budget participatif et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y afférant.

La commission « Services à la population » a rendu un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur le Maire s’enquiert des demandes de prise de parole.

Monsieur JEAN-BAPTISTE approuve le règlement intérieur du budget participatif, mais regrette que les conseils de quartier ne soient pas directement associés au processus d’élaboration des projets soumis au budget participatif, mais également qu’il n’y ait pas eu de montée en charge financière depuis le début du dispositif. L’enveloppe devrait être plus importante, sachant que le budget participatif est un bel outil de démocratie locale.

Madame PEUGNET convient de la pertinence de la remarque s’agissant des conseils de quartier et précise qu’à l’hiver 2025 l’avis des habitants sera recueilli afin de faire émerger des projets, notamment dans les quartiers.

Monsieur le Maire doute que la tendance soit à l’accroissement du budget participatif.

En l’absence d’autre observation, Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est approuvée à l’unanimité.4

N° DE DOSSIER : 24 E 02 – RAPPORTS ANNUELS DU CONSEIL LOCAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DU CONSEIL LOCAL DE LA SANTÉ

Madame PEUGNET indique qu’il s’agit de prendre acte du rapport annuel 2023 du Conseil local du développement durable.

Ce dernier est une des instances de participation citoyenne créées en 2020 et est composé d’une vingtaine de membres parmi lesquels des élus, des professionnels et des citoyens experts dans le domaine de l’environnement. Son rôle consiste à analyser et à émettre des recommandations ainsi que des avis concernant la transition et le développement durable.

En 2023, le Conseil local du développement durable (CLDD) s’est réuni à 12 reprises, avec notamment quatre réunions plénières et plusieurs ateliers thématiques organisés avec le partenaire Efficacity dans le cadre de la démarche « Saint-Germain-en-Laye zéro carbone » autour des sujets relatifs à la consommation et à l’alimentation, aux bâtiments, aux mobilités, à l’énergie et à la nature en ville.

Le projet « zéro carbone » a également impliqué un collectif de citoyens (60 ambassadeurs zéro carbone) qui, avec les membres du CLDD, ont largement contribué à l’élaboration du plan d’action « climat énergie » de la ville, ce qui engage cette dernière à atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.

Plus récemment en 2024, ces deux instances ont fusionné pour constituer le Conseil local des transitions dans une démarche de simplification.

L’objectif est de poursuivre la mise en œuvre du PAS, son déploiement et son évolution, et d’accompagner la Ville dans tous ses projets de transition et d’action afin de réduire l’impact carbone, préserver la biodiversité et la santé de tous.

Monsieur SALLÉ commente ensuite que le Conseil local de la santé, qui a été créé en 2020 à l’initiative de Monsieur le Maire durant la crise sanitaire, est composé d’élus, de praticiens de santé, de personnels médico-sociaux, de l’ARS, de la Caisse primaire d’Assurance maladie des Yvelines, du Conseil départemental, de la Direction du CHIPS et de la clinique Vivalto.

Ce Conseil a pour rôle d’apporter de l’information, de la réflexion et des préconisations sur un certain nombre de sujets. En 2023, trois réunions plénières ont été organisées avec un travail collaboratif indispensable et très enrichissant. La thématique principale de ce Conseil est le suivi épidémiologique et pathologique des virus saisonniers.

Le Conseil est en lien avec la Communauté professionnelle territoriale de santé Seine et Forêts (CPTS) et il a également travaillé sur l’accès à la médecine de ville, sachant que la pyramide des âges des professionnels de santé est assez élevée, ou encore sur la mise en place d’une gestion de crise dans les situations sanitaires exceptionnelles, ainsi que sur la réflexion et le retour de la mise en place de cabines de téléconsultation par le Conseil départemental.

Monsieur le Maire s’enquiert des demandes d’intervention.

Monsieur LE GARSMEUR salue le travail accompli par les deux Conseils locaux et étaye que le Conseil local de la santé a réalisé une expérimentation audacieuse dans le domaine de la téléconsultation.

Lors de sa séance du 1er février 2023, le Conseil local de la santé a débattu de mesures d’attractivité pour le personnel de santé. Or, la fermeture de l’unique maternité de Saint-Germain-en-Laye dans les semaines à venir interroge sur l’attractivité de la commune vis-à-vis de ces personnels de santé, dans un contexte national de désertification médicale.

Il demande quelle mesure d’attractivité a la préférence de Monsieur le Maire au bénéfice des soignants et des habitants.5

Monsieur le Maire ne comprend pas si la question de Monsieur LE GARSMEUR porte sur la politique d’attractivité mise en œuvre par la municipalité pour attirer de nouveaux soignants, ou sur la maternité.

Il abordera le sujet de la maternité le lendemain soir, car une réunion plénière est prévue avec tous les acteurs le lendemain après-midi (CPTS, ARS, clinique Vivalto, hôpital). Il souhaite entendre les arguments, notamment de la clinique, et s’entretenir avec les responsables de la maternité et du CHIPS avant de se prononcer sur l’éventuelle mise en place ou la faisabilité technique ou médicale de coopérations entre le public et le privé.

Monsieur le Maire souhaite que l’ensemble des conseillers municipaux soit le relai de la mobilisation de la municipalité sur le sujet et des actions qu’elle a portées auprès du ministère de la Santé et de tous les acteurs et responsables du territoire afin de marquer son mécontentement et son opposition à la fermeture de la maternité de Saint-Germain-en-Laye. Il ne sait pas si cette action sera bénéfique, mais il est important de la porter.

S’agissant de l’attractivité, Monsieur le Maire soutient que la Ville porte énormément de mesures, notamment au niveau du quartier de l’hôpital qui a vocation à accueillir des activités de santé avec deux nouvelles maisons médicales, voire une troisième qui serait dédiée à l’environnement du sport au Camp des loges.

Par ailleurs, la Ville anime des réseaux via la CPTS. C’est également la question du logement par le biais du travail coopératif avec les Résidences Yvelines Essonne au-dessus de la nouvelle radiothérapie pour y affecter des logements réservés aux soignants, aux médecins, aux accompagnants et aux infirmiers. Monsieur le Maire prend aussi l’exemple de places en crèche ou en centre de loisirs pour les médecins de l’hôpital.

Il existe donc un certain nombre de leviers sur lesquels la municipalité tente de travailler pour faire en sorte que le territoire soit attractif pour les professions de santé et les accompagnants.

Monsieur le Maire reviendra ultérieurement vers les conseillers municipaux en ce qui concerne la maternité de Saint-Germain-en-Laye.

Il annonce que le Conseil Municipal prend acte des deux rapports.

Il cède ensuite la parole à Monsieur BATTISTELLI afin qu’il présente les deux délibérations suivantes.

N° DE DOSSIER : 24 E 03 – CONTRAT DE CORÉALISATION POUR L’ORGANISATION DE « LA GRANDE SOIRÉE DU TÉLÉTHON »

Monsieur BATTISTELLI indique que l’organisation de « la grande soirée du Téléthon » a été proposée par le festival « Les Étoiles du classique ». Il s’agit d’organiser un concert dont les recettes seront intégralement reversées à l’association nationale du Téléthon.

Afin de mettre en œuvre ce concert qui aura lieu le 28 novembre 2024, les musiciens joueront gratuitement et la Ville soutiendra cette initiative en mettant le théâtre à disposition et en s’occupant de la commercialisation du concert.

Il s’agit de signer une convention tripartite entre Les Étoiles du classique, la Ville et l’association du Téléthon qui sera bénéficiaire de cette manifestation.

Monsieur BATTISTELLI engage les conseillers municipaux à communiquer à propos de cette initiative afin que tous les billets soient vendus.6

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de coréalisation tel qu’annexé à la délibération, ainsi que tous les documents s’y rapportant.

La commission « Services à la population » a émis un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est approuvée à l’unanimité.

N° DE DOSSIER : 24 E 04 – CONVENTION DE RÉSIDENCE ET CONTRAT DE CESSION ENTRE LA VILLE ET L’ASSOCIATION 16 RUE DE PLAISANCE POUR LE PROJET CULTURE ET PETITE ENFANCE

Monsieur BATTISTELLI rappelle que la Ville met depuis plusieurs années en œuvre un projet intitulé « culture et petite enfance » qui est soutenu par la DRAC Île-de-France et par le Contrat territorial d’éducation artistique et culturelle, et qui consiste à sensibiliser les enfants à la culture dès la maternelle.

Il s’agit de conventionner avec l’association 16 rue de Plaisance dont les missions seront : - Formation à destination des professionnelles de la crèche Schnapper en mars 2025 ; - Ateliers d’éveil en immersion au sein de la crèche Schnapper ;

- Diffusion d’un spectacle créé à cette occasion.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la Ville et l’association 16 rue de Plaisance pour réaliser la quatrième édition du projet « culture et petite enfance », telle qu’annexée à la délibération, ainsi que tous les documents s’y rapportant.

La commission « Services à la population » a émis un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur BATTISTELLI précise que le projet « culture et petite enfance » est pleinement satisfaisant pour toutes les parties prenantes (enseignants, parents d’élèves, enfants).

Monsieur le Maire soumet au vote la délibération. Elle est approuvée à l’unanimité.

Il cède la parole à Madame HABERT-DUPUIS afin qu’elle présente la prochaine délibération.

N° DE DOSSIER : 24 B 05 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ACTIVITÉS PÉRI ET EXTRASCOLAIRES

Madame HABERT-DUPUIS commente que trois ajustements sont nécessaires en ce qui concerne le règlement intérieur des activités péri et extrascolaires :

- La sectorisation des accueils de loisirs ;

- Les modalités d’inscription ;

- Les modalités de fonctionnement des modifications ou des annulations de réservation.

La commission « Services à la population » a émis un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur le Maire soumet au vote la délibération. Elle est approuvée à l’unanimité.

Il cède la parole à Madame LESUEUR pour qu’elle présente les deux délibérations suivantes.7

N° DE DOSSIER : 24 E 06a – APPROBATION DE L’AVENANT À LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT BIPARTITE CONCLUE ENTRE LA CAF DES YVELINES ET LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE POUR LES ACCUEILS DE LOISIRS PÉRISCOLAIRES

N° DE DOSSIER : 24 E 06b – APPROBATION DE L’AVENANT À LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT BIPARTITE CONCLUE ENTRE LA CAF DES YVELINES ET LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE POUR LES ACCUEILS DE LOISIRS EXTRASCOLAIRES

Madame LESUEUR expose que les deux délibérations consistent en l’approbation d’un avancement à la convention d’objectifs et de financement conclue entre la CAF des Yvelines (CAFY) et la Ville au sujet des accueils de loisirs péri et extrascolaires pour la période 2023-2027.

La branche famille de la CAFY a mis en place de nouvelles modalités de financement visant à renforcer l’accueil des jeunes en situation de handicap bénéficiaires d’une allocation d’éducation de l’enfant handicapé et à prendre en compte la pause méridienne désormais reconnue comme un temps éducatif.

Afin de pouvoir bénéficier de ces changements, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’avenant proposé par la CAF.

La commission « Services à la population » a émis un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur le Maire soumet au vote les deux délibérations. Elles sont approuvées à l’unanimité.

N° DE DOSSIER : 24 E 07 – APPROBATION DES CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT BIPARTITES CONCLUES ENTRE LA CAF DES YVELINES ET LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE POUR LE LIEU D’ACCUEIL ENFANTS-PARENTS

Madame PEYRESAUBES indique que la délibération a trait à deux conventions entre la CAF et la Ville au sujet du lieu accueil enfants-parents (LAEP) ouvert en avril 2024.

La première convention d’objectifs et de financement redéfinit le périmètre d’intervention de la CAF en précisant les modalités de fonctionnement de la prestation du service du LAEP et le versement des subventions s’y rapportant.

La seconde convention concerne la supervision du LAEP à travers la mise en place de groupes d’analyses de pratiques à destination des accueillantes et les modalités de versement de la subvention de la CAF à cet effet.

Ces conventions s’inscrivent dans le bonus territoire du CTG et se renouvellent chaque année.

La commission « Services à la population » a émis un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est approuvée à l’unanimité.

Il donne la parole à Monsieur JOLY pour présenter la délibération suivante.8

N° DE DOSSIER : 24 E 08 – CONVENTIONS DE PARTENARIAT SERVICE SÉNIORS – CARTE ROYALE 2024-2025

Monsieur JOLY commente que chaque année les clubs séniors municipaux proposent un programme réactualisé de cours et d’activités accessibles aux adhérents de la carte royale (séniors de plus de 62 ans).

Depuis l’ouverture du club Louis XIV au sein de la Villa Eugénie Désoyer et du club Chêne et Fougère à l’espace Delanoë, le service séniors a élargi son champ d’action et souhaite renouveler les activités culturelles et de prévention avec ses partenaires et en proposer de nouvelles :

- Avec les médiathèques et le théâtre Alexandre Dumas ;

- Avec l’Office de Tourisme intercommunal ;

- L’organisation de séances d’échanges thématiques sur le thème de l’Europe avec la Maison de l’Europe ;

- L’organisation d’un cycle de travaux pratiques à destination des séniors avec le pôle fleuristerie du centre de formation professionnelle et de promotion agricole et horticole de Saint-Germain- en-Laye ;

- Des activités avec le service municipal des parcs et jardins ;

- Un partenariat avec l’association Monsieur Saint-Vincent, plateforme d’accompagnement et de répit des aidants.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de partenariat telles qu’annexées à la délibération et tout document s’y rapportant.

La commission « Services à la population » a émis un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur le Maire s’enquiert des demandes de prise de parole.

Monsieur ROUXEL fait observer que la Maison de l’Europe des Yvelines fait partie des partenaires alors que les activités étaient jusqu’à présent apolitiques. Or, la Maison de l’Europe des Yvelines est impliquée dans la doxa pro-Union européenne et n’est donc pas neutre en termes d’activités et de conférences.

Monsieur le Maire répond que la Maison de l’Europe des Yvelines porte le message de la fraternité européenne.

Il soumet la délibération au vote. Elle est adoptée à l’unanimité.

N° DE DOSSIER : 24 E 09 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L’AVENANT A LA CONVENTION PARTENARIALE PLURIANNUELLE ENTRE LA COMMUNE NOUVELLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ET L’ASSOCIATION ESPACES POUR LA MISE À DISPOSITION ET L’ANIMATION DU JARDIN PARTAGÉ ET DES JARDINS FAMILIAUX DES PLÂTRIÈRES

Monsieur SOLIGNAC indique qu’il s’agit d’un avenant à la convention adoptée par le Conseil Municipal en avril 2023 qui porte sur un problème de terminologie.

La convention fait effectivement référence à la subvention à l’association Espaces qui gère les jardins familiaux alors que c’est en réalité une prestation de service. Le montant de 8 170 euros demeure inchangé.

La commission « Cadre de vie » a émis un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est approuvée à l’unanimité.9

N° DE DOSSIER : 24 E 10 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE CALENDRIER D’AUTORISATION D’OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DÉTAIL ALIMENTAIRES 2025

Monsieur JOUSSE rappelle que Saint-Germain-en-Laye est classée zone touristique grâce à la loi Macron et qu’elle est donc autorisée à ouvrir ses commerces non alimentaires le dimanche tout au long de l’année sans autorisation de l’autorité territoriale.

Afin de profiter pleinement de ces ouvertures au-delà de 13 heures pour enrichir quelque peu les commerces qui en ont réellement besoin, le maire peut autoriser, après concertation et consultation des commerçants, l’ouverture de ces commerces dans une limite de 12 dimanches par an, et ce, pour redynamiser leur chiffre d’affaires.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable sur le calendrier.

La commission « Ressources » a émis un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur le Maire appelle aux observations.

Monsieur LE GARSMEUR votera contre la délibération et souhaite dénoncer le renversement introduit par la loi Macron de deux notions : celle du tourisme et celle du commerce de première nécessité. Acheter un pantalon à Saint-Germain-en-Laye est une affaire d’attractivité commerciale et non de tourisme. Les denrées et les médicaments sont de première nécessité.

Le commerce de détail alimentaire a été lésé de manière déplorable par le législateur, mais la solution pour soutenir un commerce de détail alimentaire qui souffre n’est pas de l’aligner sur le fonctionnement des chaînes aux moyens humains et financiers plus importants.

La loi Macron semble aggraver anachroniquement une position dominante à l’heure où le modèle non durable de l’hypermarché apparaît lui-même comme périmé. Par ailleurs, le coût humain, social, culturel, associatif et familial de l’ouverture dominicale est beaucoup trop élevé pour l’ensemble des habitants qui ne sont jamais consultés sur cette question.

Monsieur le Maire rappelle que la loi Macron a été votée neuf ans auparavant, mais assure que les observations de Monsieur LE GARSMEUR apparaîtront dans le procès-verbal.

Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est approuvée à la majorité, Monsieur LE GARSMEUR votant contre.

Il donne la parole à Madame MACÉ afin qu’elle présente les trois délibérations suivantes.

N° DE DOSSIER : 24 E 11 – APPLICATION DU DISPOSITIF D’ASTREINTES ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE D’URBANISME ET D’ENVIRONNEMENT

Madame MACÉ expose que les patrimoines architectural, urbanistique et environnemental sont à la peine, avec la multiplication des infractions au Code de l’urbanisme et au Code de l’environnement, soit par méconnaissance, soit de façon délibérée.

En mars 2024, un chargé de mission assermenté a été recruté pour mieux contrôler et suivre les travaux. En complément, la mise en œuvre d’astreintes a été étudiée.10

Le Code de l’environnement permet de dresser des astreintes journalières pour manquement au règlement local de publicité et une loi de 2019 vient compléter le Code de l’urbanisme avec des astreintes administratives indépendamment des poursuites pouvant être engagées par le procureur de la République.

Les annexes présentent les schémas de procédures et le tableau de gradation des pénalités qui tiennent compte de la situation économique et sociale des contrevenants.

L’astreinte ne peut dépasser 500 euros par jour et 25 000 euros au global. Ces astreintes sont prononcées en dernier ressort, après mise en œuvre de toutes les voies amiables.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à instaurer un barème d’astreintes, à recouvrer les sommes dues, ou à consentir une exonération partielle ou totale, et à signer les documents ou actes d’exécution de la délibération.

La commission « Cadre de vie » a émis un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur le Maire ajoute qu’il ne s’agit pas de pénaliser ou de faire la chasse aux contrevenants de manière systématique. C’est simplement un outil qui permet de sanctionner les contrevenants de mauvaise foi, mais il regrette que le montant maximum ne soit pas plus élevé.

Monsieur le Maire propose que le dispositif soit expérimenté, sachant qu’un agent assermenté est dédié aux violations de l’urbanisme sur le territoire, avec un secteur sauvegardé très dense et parfois peu visible de l’extérieur.

Il s’enquiert des demandes de prise de parole.

Monsieur ROUXEL souhaite savoir si le respect des horaires et du bruit de certains chantiers en cœur de ville pourra faire partie du dispositif d’astreintes dans les années à venir.

Monsieur le Maire répond par la négative, car la réglementation du bruit des chantiers est traitée par voie d’arrêté municipal. Lorsque la municipalité est alertée par le voisinage d’un bruit anormal sur un chantier, les conducteurs de travaux ou les responsables de chantier sont convoqués au centre administratif pour un rappel à la loi. Si c’est insuffisant, il est alors possible de dresser un procès-verbal.

Il soumet la délibération au vote. Elle est adoptée à l’unanimité.

N° DE DOSSIER : 24 E 12 – CESSION DES BIENS LOGEMENTS ET CAVES SIS 16 RUE DE LA SALLE

Madame MACÉ rappelle qu’en février 2024 le Conseil Municipal avait autorisé la vente de quatre T2 et de quatre caves au 16 rue de la Salle.

Monsieur et Madame COUSIN se sont portés acquéreurs pour la somme globale de 671 400 euros, somme qui est conforme à l’avis du Pôle d’évaluation domaniale et qui est d’un montant plus élevé que les autres offres reçues.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la cession et le projet de promesse de vente définissant les modalités de cette vente.

La commission « Cadre de vie » a émis un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur ROUXEL interroge sur le nombre de mètres carrés total et souhaite savoir s’il s’agit d’une opération à titre personnel ou professionnel.11

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de particuliers qui investissent pour leur compte et pour celui de leur fille. Par ailleurs, la superficie est de 128 mètres carrés hors caves.

Monsieur JEAN-BAPISTE annonce que son Groupe votera contre cette cession, car il souhaiterait que le parc social soit élargi.

Monsieur le Maire l’informe que les prérogatives de la Ville en matière d’élargissement du parc social sont assez restreintes, limitées et très encadrées réglementairement (conventionnement avec des bailleurs sociaux).

Il s’agit par ailleurs d’un débat politique sur des orientations de gestion afin de savoir si le rôle de la Ville consiste à détenir un parc immobilier qui n’est pas particulièrement affecté au service public local.

Il soumet la délibération au vote. Elle est adoptée à la majorité, Monsieur JEAN-BAPTISTE, Madame RHONÉ et Madame CASTIGLIEGO votant contre.

N° DE DOSSIER : 24 E 13 – APPROBATION DU STOCK EPFIF 2023

Madame MACÉ commente que la convention initiale entre la Ville et l’Établissement public foncier d’Île-de-France date de 2013 et qu’elle a été complétée par plusieurs avenants.

La convention d’intervention porte sur trois fonciers :

- L’hôpital ;

- Les jardins ;

- Les Douze Arpents à Fourqueux.

Au 31 décembre 2023, l’engagement portait sur 57 700 238 euros et le montant des recettes s’est élevé à 42 099 249 euros. La valeur du stock foncier était donc de 15 600 989 euros.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver cette valeur du stock foncier porté par l’EPFIF au 31 décembre 2023.

La commission « Cadre de vie » a rendu un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur le Maire croit savoir que le périmètre n’a pas évolué depuis quatre ans.

Madame MACÉ corrobore ces propos.

Monsieur le Maire s’enquiert des demandes de prise de parole.

Monsieur JEAN-BAPTISTE demande qui assumera in fine la majoration du décompte qui a augmenté de plus de 1 million d’euros.

Monsieur le Maire l’informe que l’EPFIF réalise du portage pour le compte de la Ville.

Monsieur JEAN-BAPTISTE en déduit que l’EPFIF devra assumer la majoration.

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de périmètres de veille et d’un droit qui permet à la municipalité via l’EPFIF de préempter un certain nombre de parcelles ou de foncier qui seraient mis en vente, et ce, afin d’en avoir la maîtrise. Cela a notamment été le cas au niveau du quartier de l’hôpital. L’exercice de ce droit se fait par le biais de l’EPFIF sous réserve que la Ville garantisse une sortie.12

Les Douze Arpents et les Jardins ont été repris dans l’actif et dans le périmètre de veille, sachant qu’un recours a été déposé devant le tribunal administratif par rapport à l’opération des Douze Arpents et qu’il existe un projet de construction de résidences au niveau des Jardins.

Il répond à Monsieur JEAN-BAPTISTE qu’il n’existe normalement pas de delta.

Monsieur SOLIGNAC le confirme, mais qu’une différence positive ou négative ne pourrait pas être encaissée par l’EPFIF, car c’est à la charge de la Ville. Au moment du bouclage d’une opération, il s’agit de mettre en œuvre des dispositifs permettant de réaliser des transferts, et ce, si les prix de cession sont supérieurs aux estimations. En revanche, l’EPFIF facture les frais qu’il engage (gardiennage, démolition, géomètre).

Monsieur le Maire soumet la délibération au vote. Elle est adoptée à l’unanimité.

N° DE DOSSIER : 24 E 14 – RESTRUCTURATION DU QUARTIER DE L’HÔPITAL – AVENANT 2 PROMESSE D’ACQUISITION AVEC L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE (EPFIF)

Monsieur SAUDO expose que l’EPFIF a vocation à porter du foncier, mais également à réaliser un certain nombre de travaux de démolition ou de dépollution.

L’avenant n° 2 a pour objectif de :

- Recaler le planning d’achat par la Ville des tranches 4 et 5, sachant que la tranche 4 sera achetée au plus tard le 30 avril 2025 en raison de travaux de déplombage au niveau de deux pavillons, et que la tranche 5 sera achetée au plus tard le 11 juillet 2026 du fait de la réorganisation de travaux de démolition.

- Recaler les montants d’achat des tranches qui sont ajustés à l’euro-euro du coût des travaux par l’EPFIF.

Le coût d’achat de ces tranches, qui était de 63,6 millions d’euros, est désormais de 64,3 millions d’euros, soit un différentiel de 1 %, ce qui est raisonnable au vu de l’ampleur du projet.

La commission « Cadre de vie » a émis un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur le Maire projette le plan de la zone et précise que les premiers habitants devraient pouvoir être logés au-dessus de la radiothérapie début d’année 2025 et que le lot T2 devrait être livré au premier semestre 2026. La phase T4 est plus complexe avec d’anciens pavillons du XIXe siècle, ce qui nécessite une dépollution, et elle comprend par ailleurs un certain nombre d’espaces publics (place, nouvelles voiries). Il évoque enfin les parties T3 et T5. À noter que les travaux de réhabilitation de la cité Larget commenceront prochainement.

Il suggère d’organiser une visite de chantier avant la fin de l’année pour les conseillers municipaux intéressés.

Il soumet la délibération au vote. Elle est adoptée à l’unanimité.

N° DE DOSSIER : 24 E 15 – PROTOCOLE TRANSACTIONNEL SUR LE RÈGLEMENT DU LITIGE AVEC LA SOCIÉTÉ COLAS FRANCE DANS LE CADRE DE L’OPÉRATION DE TRAVAUX DE RÉHABILITATION ET RESTRUCTURATION PARTIELLE DU GROUPE SCOLAIRE BONNENFANT

Madame MACÉ précise que le protocole transactionnel permettra de refermer le dossier de rénovation du groupe scolaire Bonnenfant.13

La Ville et la société COLAS avaient signé un marché pour la structure et les enduits dans le cadre de la rénovation du groupe scolaire Bonnenfant. La commune avait réceptionné ces travaux sous réserve de l’exécution de travaux restants à délivrer.

Le décompte de solde n’a pas été accepté par la Ville et les deux parties ont donc recherché une solution amiable.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver le protocole transactionnel pour la somme de 306 068,56 euros afin d’éteindre le litige ;

- D’accepter que la délibération soit diffusée de manière restreinte, car un protocole transactionnel n’a pas vocation à être diffusé au grand public ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel.

La commission « Cadre de vie » a rendu un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur le Maire ajoute que la Ville et COLAS avaient un désaccord sur le compte à la fin des travaux, sachant que la Ville contestait un certain nombre de déplacements mis en exergue par le prestataire. À la suite de concessions réciproques, un accord a finalement été trouvé.

Monsieur JEAN-BAPTISTE constate que le protocole transactionnel correspond à la somme demandée initialement.

Monsieur le Maire répond qu’il est préférable de transiger plutôt que de s’engager dans de longues procédures, mais soutient que le protocole transactionnel ne correspond pas tout à fait à la somme demandée à l’origine.

Après vérification, il indique que COLAS avait demandé 517 000 euros et que la Ville avait proposé 217 000 euros pour un protocole transactionnel de 306 000 euros, soit -40 % par rapport à la demande du prestataire.

Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est approuvée à l’unanimité, Monsieur JEAN-BAPTISTE s’abstenant.

Il cède la parole à Monsieur PETROVIC pour qu’il présente la délibération suivante qui fait suite à la visite de Monsieur Jean CASTEX à la gare du RER.

N° DE DOSSIER : 24 E 16 – CONVENTION DE PARTENARIAT CONCERNANT L’INTERVENTION ET LA CIRCULATION DES POLICIERS MUNICIPAUX DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE SUR LE RÉSEAU D’ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS EXPLOITÉ PAR LA RATP

Monsieur PETROVIC indique que dans le but de renforcer la sûreté et de lutter contre la sécurité sur les lignes de bus 259 et 153, et sur la station du RER A de la Ville, et de permettre aux policiers municipaux d’avoir un rôle actif dans la sécurité des transports en commun, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention relative aux modalités de partenariat entre la Ville de Saint-Germain-en- Laye, la RATP et Île-de-France Mobilités telle qu’annexée à la délibération.

La commission « Services à la population » a émis un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est approuvée à l’unanimité.

Il cède la parole à Monsieur SOLIGNAC pour présenter les trois prochaines délibérations.14

N° DE DOSSIER : 24 E 17a – DÉCISION MODIFICATIVE N° 3/2024 – BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE

N° DE DOSSIER : 24 E 17b – DÉCISION MODIFICATIVE N° 2/2024 – BUDGET ANNEXE

LISIÈRE PEREIRE

N° DE DOSSIER : 24 E 17c – DÉCISION MODIFICATIVE N° 3/2024 – BUDGET ANNEXE

QUARTIER HÔPITAL

Monsieur SOLIGNAC indique qu’il existe peu de mouvements en matière de dépenses sur la section de fonctionnement, excepté deux subventions retardataires, dont celle relative à l’aide à la fermeture de la Bibliothèque pour tous.

En ce qui concerne les recettes, il évoque une prévision de diminution du montant des droits de mutation.

S’agissant de la section investissement, il mentionne des ajustements des crédits en phase avec l’avancée des différents projets, soit une réduction de 8 millions d’euros. Il s’agit essentiellement de décalages et donc de reports sur 2025, mais des crédits étaient en excédent sur d’autres projets.

Monsieur SOLIGNAC fait également part d’annulations en crédits de recettes, notamment la subvention départementale du projet Cœur des sources qui ne sera pas versée en 2024.

Il ajoute que toutes les cessions prévues en 2024 ont été reportées en 2025 à l’exception de celle de la rue de la Salle. Le report se monte à 9,4 millions d’euros.

Un emprunt supplémentaire est inscrit à hauteur de 3 millions d’euros. Ajouté à l’emprunt précédent, il devrait être nécessaire d’emprunter 8 millions d’euros.

Concernant la décision modificative n°2 inhérente à la Lisière Pereire, Monsieur SOLIGNAC précise qu’il s’agit essentiellement de variations de stock. Il en va de même pour le quartier de l’Hôpital.

À noter que les budgets annexes de la Lisière Pereire ou du quartier de l’Hôpital sont toujours très importants, car il faut par la suite les annuler et les reporter.

La commission « Ressources » a émis un avis favorable à l’unanimité sur ces trois décisions modificatives.

Monsieur le Maire s’enquiert des demandes de prise de parole.

Monsieur LE GARSMEUR s’étonne de l’absence de débat d’orientation budgétaire.

Monsieur le Maire explique que lorsqu’un budget est préparé, des lettres de cadrage sont adressées aux chefs de pôle avant l’été afin qu’ils travaillent sur leur matrice budgétaire avec leur Direction respective. Les matrices budgétaires font l’objet de discussions, d’échanges et de débats.

La matrice budgétaire était prête fin septembre et le débat d’orientation budgétaire aurait effectivement dû avoir lieu ce jour pour une approbation budgétaire lors du Conseil Municipal du mois de décembre.

Or, Monsieur le Maire ne peut pas proposer de débat, car il n’a pas connaissance des orientations budgétaires au niveau national. Il compte sur les Sénateurs pour retrouver la raison sur un certain nombre d’efforts qui ont été demandés aux collectivités territoriales.15

Des scénarios ont toutefois été bâtis afin de réagir rapidement dès lors que la loi de finances aura été votée, mais au regard de l’absence de lisibilité budgétaire pour l’ensemble des collectivités, Monsieur le Maire ne peut pas proposer un débat d’orientation budgétaire.

Il espère pouvoir le faire au mois de décembre pour une approbation budgétaire lors du Conseil Municipal du mois de février 2025.

Monsieur SOLIGNAC ajoute que le Premier ministre a simplement indiqué ce jour que la hausse des cotisations de la CNRACL sera étalée sur quatre ans au lieu de trois.

En fonction des différents prévisionnels, la Ville devrait être ponctionnée à hauteur de 2 millions d’euros et la modification de la CNRACL ne la concernerait qu’à hauteur de 100 000 euros.

La période est encore incertaine et Monsieur SOLINAC estime beaucoup plus sage d’attendre avant de proposer un débat d’orientation budgétaire, mais si le budget n’est pas voté au 1er janvier 2025 il s’agira de voter des autorisations de dépense par douzième, ce qui pourrait retarder certains projets d’investissement.

Monsieur JEAN-BAPTISTE a compris que 3 millions d’euros s’ajouteront à l’emprunt potentiel de 6,1 millions d’euros qui avait été annoncé, soit 9,1 millions d’euros.

Au vu des recettes de fonctionnement, l’encours de la dette par habitant reste confortable à Saint-Germain-en-Laye, mais la Chambre régionale des comptes a appelé à la vigilance, surtout dans un contexte global de plus en plus contraint et normé.

Il demande ensuite à quoi correspondent les -8,1 millions d’euros relatifs aux crédits concernant les projets. Il souhaite savoir s’il s’agirait d’un retard dans l’exécution des travaux ou d’une réduction de la taille des projets en cours.

Il s’enquiert enfin du devenir des cessions à hauteur de 9,4 millions d’euros si elles ne sont pas réalisées en 2025.

Monsieur SOLIGNAC explique que la Ville doit souscrire un emprunt, car elle n’a pas réalisé les cessions, lesquelles sont reportées étant donné que le climat de l’immobilier n’est pas favorable. L’emprunt prévoit des possibilités de remboursement très fréquentes et très importantes. Il ne s’agit d’ailleurs pas de 9,1 millions d’euros d’emprunt, mais plutôt de 8 millions d’euros.

Quant aux réductions de crédits sur l’investissement, Monsieur SOLIGNAC étaye qu’il s’agit de décalages, mais il mentionne également une annulation de crédit concernant le musée Debussy.

Monsieur GREVET se joint à la remarque de Monsieur LE GARSMEUR, car le débat d’orientation budgétaire a habituellement lieu lors du Conseil Municipal du mois de novembre.

Il abonde dans le sens de Monsieur le Maire qui appelle à la prudence s’agissant de la construction du budget 2025, et ce, au même titre que les 35 000 communes en France.

En revanche, au vu de la strate dans laquelle se situe la Ville, il estime que le manque à gagner sera de 2 millions d’euros, voire plus si les communes les plus petites doivent faire des concessions.

Monsieur GREVET regrette par ailleurs que le budget participatif de 150 000 euros ne puisse pas être augmenté. Il suggère d’ailleurs de récupérer la somme allouée à la Fête des Loges qui est de l’ordre de 300 000 euros.16

Il rappelle ensuite qu’au vu de l’ambition de la majorité de la Ville au service des Saint-Germanois en matière d’investissements et du contexte qui s’est considérablement retourné, notamment en ce qui concerne les acteurs du bâtiment et des travaux publics, cela suscitera certainement des convoitises. Il prend l’exemple de COLAS pour illustrer ces propos.

Il ajoute que le projet Cœur des Sources a été modifié, car l’environnement a totalement changé du point de vue budgétaire. Le pilotage devra par conséquent être beaucoup plus rigoureux. Monsieur GREVET souhaiterait être rassuré sur ce point afin de connaître les marges de manœuvre en termes de calendrier.

Monsieur GREVET termine en rappelant que les projets engagent les successeurs de la majorité municipale et qu’il s’agit donc de faire preuve d’une extrême prudence pour l’avenir.

Monsieur le Maire estime que depuis sept ou huit ans, les collectivités locales sont confrontées à des crises et des à-coups en matière de gestion budgétaire.

Il s’agit donc de faire preuve de résilience et de pragmatisme, mais également d’être capables de s’adapter à toutes les évolutions et à toutes les crises.

Jusqu’à présent, le modèle de gestion de la Ville de Saint-Germain-en-Laye a été suffisamment souple et réactif pour absorber tous les chocs auxquelles elle a été confrontée. Le premier principe est de ne pas avoir augmenté la pression fiscale locale depuis 2011. Par ailleurs, l’ensemble des produits exceptionnels est affecté au désendettement (boni de liquidation de la Lisière Pereire, contentieux contre le SIAAP).

La souplesse du modèle de gestion permet également de faire face à la crise immobilière qui oblige la Ville à arbitrer entre des cessions à des valorisations qui ne sont pas satisfaisantes et le recours provisoire à des emprunts gagés sur des actifs immobiliers qui seront vendus en 2025, c'est-à-dire plus rapidement qu’escompté.

Monsieur le Maire ajoute que tous les grands projets initiés seront menés à leur terme, sans réduction de voilure, mais avec une vigilance accrue sur la tenue des chantiers pour éviter tout surcoût.

Il abonde dans le sens de Monsieur GREVET lorsqu’il affirme que tous les chantiers donnent lieu à des dépassements. Il revient toutefois aux services et aux conseils de veiller au pilotage des chantiers. C’est par exemple le rôle de Monsieur SAUDO s’agissant du quartier de l’Hôpital ou de Madame NICOLAS au niveau du Cœur des Sources, en lien avec Madame MACÉ.

La majorité municipale est ambitieuse pour la Ville et en a les moyens, sachant que l’ambition n’empêche pas la prudence et la précaution.

S’agissant de la discussion budgétaire, Monsieur le Maire confirme le manque à gagner de 2 millions d’euros pour la Ville avec un éventuel effet de seuil, mais il ne sait pas si des communes plus grandes que Saint-Germain-en-Laye seront davantage impactées.

Quant à la Fête des Loges, Monsieur le Maire annonce qu’il a été décidé que l’entrée sera désormais payante afin d’absorber le déficit d’exploitation.

Il soumet au vote ces trois délibérations.

La décision modificative Ville est approuvée à l’unanimité, Monsieur JEAN-BAPTISTE, Madame RHONÉ et Madame CASTIGLIEGO s’abstenant.

Les décisions modificatives Lisière Pereire et Quartier Hôpital sont approuvées à l’unanimité.17

N° DE DOSSIER : 24 E 18a – CLÔTURE DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT AU 31 DÉCEMBRE 2024

N° DE DOSSIER : 24 E 18b – CLÔTURE DU BUDGET ANNEXE EAU POTABLE AU 31 DÉCEMBRE 2024

Monsieur SOLIGNAC indique qu’en 2019 la Ville avait conventionné avec la communauté d’agglomération concernant une convention de gestion transitoire pour l’eau et l’assainissement.

La convention arrive à expiration et le budget annexe eau et assainissement doit donc être clôturé.

La commission « Ressources » a émis un avis favorable à l’unanimité sur ces deux délibérations.

Monsieur le Maire soumet au vote ces délibérations. Elles sont approuvées à la majorité, Messieurs ROUXEL et LE GARSMEUR votant contre.

Il explique qu’il était assez opposé au transfert de la gestion, car il était nécessaire d’attendre une montée en compétence de l’agglomération. Dans un système intermédiaire, il est toutefois très difficile de trouver des compétences et de recruter des ingénieurs réseau. En parallèle, la Ville a accompagné le développement du service au sein de l’agglomération, sachant qu’il s’agit désormais d’un des services les plus importants.

La plupart des 19 collectivités de l’agglomération ont transféré leur compétence eau et assainissement et la majorité des syndicats intercommunaux sont en voie de dissolution pour être intégrés au sein de l’agglomération. La Chambre régionale des comptes avait d’ailleurs fait une observation dans son rapport sur le sujet.

Monsieur le Maire comprend le vote de Messieurs ROUXEL et LE GARSMEUR, mais argue que le service sera assez compétent au niveau de l’agglomération pour gérer les questions de réseaux qui ne s’arrêtent pas à Saint-Germain-en-Laye.

Monsieur LE GARSMEUR l’entend, mais est sensible à l’anachronisme qui existe quant à la restitution des deux compétences à l’agglomération, et ce, à quelques semaines d’une discussion à l’Assemblée nationale sur le retour à un caractère facultatif du transfert de ces compétences aux intercommunalités. Il reste attaché à un format beaucoup plus souple, c'est-à-dire à celui des syndicats et pas à la délégation généralisée des compétences aux intercommunalités.

Monsieur le Maire l’informe qu’il s’agit actuellement d’une des compétences les plus significatives de l’agglomération qui est un gestionnaire de flux (déchets, énergie, transports, eau, assainissement).

N° DE DOSSIER : 24 E 19 – GESTION DES COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT DURANT LES TRAVAUX DU QUARTIER DU CLOS SAINT LOUIS

Monsieur VENUS expose que la délibération fait suite aux deux précédentes.

Dans la mesure où les travaux de réseaux d’eau potable et d’assainissement sont déjà engagés au niveau du quartier du Clos Saint-Louis et qu’ils vont se poursuivre jusqu’en 2028, il s’agit de remettre en place une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec la communauté d’agglomération pour permettre à la Ville de Saint-Germain-en-Laye de suivre le projet jusqu’en 2028, date à laquelle les réseaux seront retransférés à la communauté d’agglomération.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document s’y rapportant.18

La commission « Cadre de vie » a émis un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est approuvée à la majorité, Messieurs ROUXEL et LE GARSMEUR votant contre.

Il cède la parole à Monsieur SOLIGNAC pour présenter la délibération suivante.

N° DE DOSSIER : 24 E 20 – GARANTIE D’EMPRUNT LES RÉSIDENCES YVELINES ESSONNE CONSTRUCTION NEUVE DE 70 LOGEMENTS 1 RUE DU DOCTEUR MAURICE LARGET

Monsieur SOLIGNAC rappelle que les Résidences Yvelines et Essonne se situent en limite du secteur de l’hôpital et qu’il s’agit de construire 70 logements au-dessus du futur nouveau centre de radiothérapie à la place de l’ancien bâtiment dit des pompiers.

La société des Résidences Yvelines Essonne finance cette opération de 70 logements et demande une garantie d’emprunt à la Ville à hauteur de 7,6 millions d’euros qui se décompose en différents prêts, donc un prêt en PLUS et un prêt en PLAI.

En compensation, la première mise à disposition de 11 logements se ferait au profit de Saint-Germain- en-Laye (20 %). Ces logements seront traités en flux lors de la première libération. La durée d’écoulement du flux correspond à la durée de la garantie d’emprunt souscrite jusqu’au remboursement intégral des emprunts plus cinq ans, soit jusqu’en 2070.

Les conditions sont indexées sur le Livret A dont le taux est relativement élevé, mais qui doit largement baisser en 2025.

La commission « Ressources » a rendu un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur le Maire rappelle qu’en matière de garantie d’emprunt la municipalité a désormais une approche au cas par cas et qu’il n’existe aucun principe de reconduction mécanique.

L’immeuble est important et la Ville travaille avec la Direction du CHIPS pour y loger en priorité du personnel hospitalier et du personnel soignant.

Il soumet au vote cette délibération. Elle est approuvée à la majorité, Messieurs ROUXEL et LE GARSMEUR votant contre.

Il cède enfin la parole à Monsieur de BEAULAINCOURT afin qu’il présente les 11 dernières délibérations.

N° DE DOSSIER : 24 E 21a – SOLLICITATION DU FONDS DE CONCOURS DU BUDGET PARTICIPATIF DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT-GERMAIN BOUCLES DE SEINE DANS LE CADRE DU VERDISSEMENT DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC

Monsieur de BEAULAINCOURT précise qu’il s’agit d’une demande récurrente dans le cadre des projets de la Ville dans le domaine de l’énergie.

La CASGBS peut cofinancer les travaux de verdissement de l’éclairage public avec un maximum de 50 % des dépenses éligibles.

En quatre ans, plus de la moitié des points lumineux ont été traités à Saint-Germain-en-Laye. Dans le ROB, sera réalisé un bilan des impacts du verdissement.19

La commission « Ressources » a émis un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est approuvée à la majorité, Messieurs ROUXEL et LE GARSMEUR votant contre.

N° DE DOSSIER : 24 E 21b – SOLLICITATION DU FONDS DE CONCOURS « STATIONNEMENT VÉLO EN VILLE » AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT-GERMAIN BOUCLES DE SEINE

Monsieur de BEAULAINCOURT évoque le dépôt d’un dossier de candidature dans le cadre d’une amélioration du réseau cyclable de la Ville et avec le stationnement vélo.

En termes d’aide, Saint-Germain-en-Laye bénéficie de 50 % du reste à charge et installe une cinquantaine d’arceaux par an.

La commission « Ressources » a émis un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est approuvée à la majorité, Messieurs ROUXEL et LE GARSMEUR votant contre.

N° DE DOSSIER : 24 E 21c – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L’AGENCE DE L’EAU POUR L’INSTALLATION D’UN SYSTÈME D’ÉLECTROVANNE AU STADE GEORGES LEFÈVRE

Monsieur de BEAULAINCOURT indique que l’objectif est de gérer et de piloter à distance le réseau du stade et de limiter ainsi les pertes d’eau. Cette pose d’équipement fait sens et la Ville sollicite donc l’Agence de l’eau à ce titre.

La commission « Ressources » a émis un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est approuvée à l’unanimité.

N° DE DOSSIER : 24 E 21d – SOLLICITATION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU FIPD 2025

Monsieur de BEAULAINCOURT indique que le FIPD comprend différents programmes : un programme de sécurisation et un programme de prévention de la délinquance.

Chaque année, dans le cadre du budget primitif, plusieurs actions sont éligibles à ces dispositions et l’idée consiste à demander un soutien financier de l’État pour ces actions de prévention et de sécurisation.

La commission « Ressources » a émis un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est approuvée à l’unanimité.20

N° DE DOSSIER : 24 E 21e – SOLLICITATION DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE POUR L’ACQUISITION DE NOUVELLES CAMÉRAS DE VIDÉOPROTECTION

Monsieur de BEAULAINCOURT soutient que la protection des citoyens et la lutte contre la délinquance sur la voie publique (cambriolages notamment) sont fondamentales pour la Ville.

Plus d’une centaine de caméras ont été déployées en moins de 20 ans et l’objectif est de continuer de déployer ces outils pour la sécurisation des biens et des personnes.

Depuis le 1er janvier 2024, 320 réquisitions de la police nationale ont été effectuées, avec un taux d’élucidation entre 70 et 80 %.

La commission « Ressources » a émis un avis favorable à l’unanimité, avec une abstention de Monsieur JEAN-BAPTISTE.

Monsieur le Maire s’enquiert d’éventuelles observations.

Monsieur JEAN-BAPTISTE demande que les données brutes fournies soient affinées et qu’elles s’inscrivent dans une démarche analytique afin de globaliser les bienfaits de la vidéoprotection.

Il souhaite par ailleurs avoir le suivi des projets pour lesquels les subventions ont été sollicitées.

Monsieur le Maire signale qu’une démarche analytique n’a pas pour objet de globaliser.

Monsieur SOLIGNAC ajoute que depuis quelques années figurent le montant total de l’opération et les financements de chaque projet au niveau du compte administratif, avec la répartition par organisme subventionnaire.

Monsieur JEAN-BAPTISTE interrogeait plutôt sur la concrétisation des projets.

Monsieur le Maire ne pense pas que cette demande aidera à la gestion de la collectivité. Il invite néanmoins Monsieur JEAN-BAPTISTE à formuler des demandes très précises pour telle ou telle subvention.

Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est approuvée à l’unanimité.

N° DE DOSSIER : 24 E 21f – SOLLICITATION DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE POUR L’ACQUISITION D’ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION ET D’UN VÉHICULE POUR LA POLICE MUNICIPALE

Monsieur de BEAULAINCOURT explique que la police municipale demande une subvention pour procéder à l’achat de gilets pare-balles, d’armements et d’un véhicule.

La subvention est fixée à 30 % du coût hors taxes des équipements et des véhicules, le tout s’inscrivant dans le cadre du bouclier sécurité de l’Île-de-France.

La commission « Ressources » a émis un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est approuvée à l’unanimité.21

N° DE DOSSIER : 24 E 21g – NUMÉRISATION ET RESTAURATION D’ARCHIVES - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA DRAC ET DE LA RÉGION

Monsieur de BEAULAINCOURT commente qu’en 2025 la Ville envisage de numériser une partie du registre des baptêmes du XVIe siècle, des plans, le recensement de la population de Fourqueux de 1876 à 1946 et le règlement de la société de Saint-Fiacre.

La commission « Ressources » a émis un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est approuvée à l’unanimité.

N° DE DOSSIER : 24 E 21h – SOLLICITATION DE L’AIDE POUR LA RÉALISATION DE MANIFESTATIONS LITTÉRAIRES AUPRÈS DU CENTRE NATIONAL DU LIVRE POUR LA 9e ÉDITION DES NUITS DE LA LECTURE

Monsieur de BEAULAINCOURT souligne qu’au sein de la ville les médiathèques participent aux Nuits de la lecture depuis leur création.

Le 25 janvier 2025, il sera possible de découvrir le patrimoine culturel : spectacle vivant, littérature, contes.

Le montant de l’aide est de 50 % maximum du coût du projet.

La commission « Ressources » a émis un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est approuvée à l’unanimité.

N° DE DOSSIER : 24 E 21i – SOLLICITATION DU CONCOURS PARTICULIER « BIBLIOTHÈQUES » DE LA DOTATION GÉNÉRALE DE DÉCENTRALISATION 2025

Monsieur de BEAULAINCOURT explique que la DGC, via les DRAC, permet d’offrir un financement aux collectivités pour des projets liés au bâti, aux équipements et à l’offre de service des bibliothèques publiques.

Ce dispositif soutient des initiatives telles que la construction, la rénovation, la numérisation, l’acquisition de collections, ou encore l’extension des horaires dans des objectifs d’accès aux livres, de lutte contre l’illettrisme et d’apprentissage de beaux projets.

La subvention calculée par la DRAC peut couvrir jusqu’à 80 % des coûts selon la nature du projet.

La commission « Ressources » a émis un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est approuvée à l’unanimité.22

N° DE DOSSIER : 24 E 21j – RÉGION ILE DE FRANCE – CANDIDATURE À L’APPEL À PROJETS « TICKETS LOISIRS » 2025

Monsieur de BEAULAINCOURT indique que l’idée est de pouvoir faire bénéficier de tickets d’une valeur de 6 euros dans une douzaine de bases de loisirs d’Île-de-France. Les bénéficiaires sont les centres sociaux, les centres de loisirs et le service jeunesse.

Saint-Germain-en-Laye bénéficie d’environ 300 à 400 tickets par an.

La commission « Ressources » a émis un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est approuvée à l’unanimité.

N° DE DOSSIER : 24 E 21k – CANDIDATURE AUX APPELS À PROJETS 2025 DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES

Monsieur de BEAULAINCOURT termine en expliquant que chaque année la Ville candidate aux différents appels à projets de la CAFY pour le cofinancement de ses projets, le tout dans une démarche de développement et de pérennisation des offres aux familles et de réduction des inégalités.

Par projet, il faut entendre les Fonds publics et territoires, le Plan mercredi, et ainsi de suite.

Le montant des aides de la CAFY peut donc s’élever à 80 % des dépenses subventionnelles.

La commission « Ressources » a émis un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est approuvée à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire annonce ne pas avoir été saisi de questions diverses.

Il indique ensuite que la Ville a reçu 932 soutiens par Internet concernant la clinique Vivalto et la maternité.

En ce qui concerne la situation climatique du jour, il remercie les services qui ont salé les routes à partir de 4 heures. Il les rencontrera le lendemain au CTM. Il gèlera durant la nuit et il invite donc les conseillers municipaux à faire preuve de la plus grande prudence. Les transports scolaires ne seront pas assurés à l’échelle du département le lendemain matin.

Le concert aura lieu le 28 novembre et le Téléthon commencera le 29 novembre 2024 à Fourqueux. Les conseillers municipaux y sont tous conviés.

Le village de Noël aura lieu à l’espace Delanoë le 24 novembre 2024.

L’hommage au Général Leclerc est organisé le 28 novembre 2024 à 10 heures 30 au quartier Gramont.

La vente de la paroisse est prévue le 30 novembre 2024, ainsi que la Winter Party place du marché.

Le village de Noël sera inauguré le 7 décembre 2024.