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Déliberation - del2024 10 133 4
Déliberation - del2024 08 095 4
Convocation - del2024 06 064 2
Convocation - del2024 06 066 4
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Convocation - del2024 06 066 4)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Acte rendu exécutoir ès dépô
€n sous Préfecture CL
e OÙ. O7. 24 # publiorton ou notification
di NS Ot.tà4 République Française
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 24
N°DEL 2024 06 066 4
L'an deux mil vingt-quatre, le trois juillet,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal :
Obijet : FINANCES
Procès-verbaux de mise à disposition de biens et de cession de stock caveaux et columbariums et la Commune de La Croix Valmer au SIVOM du Littoral des
Maures dans le cadre du transfert de compétence "Gestion funéraire"
Présents :
Bernard JOBERT Jacques BUTTARD
René CARANDANTE Pierre MONETON
Catherine HURAUT Thierry DOMENACH
Yves NONJARRET Laurence GIORGINI Stéphanie MECHIN Matthieu TAROT
Jean-Michel VIGNAT Chloé DE BROUWER
Linda TRIBET Adama LACLAVERIE Robert DALMASSO Michaël REBOTIER
Michèle CAPDEVIELLE Roger OLIVIER
Brigitte RINAUDO PINEAU Bernard BRUNEL
Marie-Paule MAUDUIT
Pouvoirs :
Gabrielle DALMAS donne procuration à Michèle CAPDEVIELLE Marie-Françoise CASADEI donne procuration à Roger OLIVIER Catherine BRUNETTO donne procuration à Bernard BRUNEL
Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
JUlie HIVERT
Secrétaire de séance :
Linda TRIBET
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/87/2824
Conse
N° DEL Monsieur Yves NONJARRET expose à l'assemblée délibérante :
Par délibération 2023 05 074.5 du 22 juin 2023 notre assemblée délibérante a approuvée le transfert de la compétence gestion funéraire au SIVOM littoral des Maures. Par la suite et par délibération 2023 09_136_17 du 20 décembre 2023, le transfert étant effectif au 1e'janvier 2024, il a été approuvé la clôture et la dissolution
du budget annexe cimetière de la commune de La Croix Valmer.
Par arrêté préfectoral n°272/2023-BCLI les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) du littoral des Maures ont été modifiés afin de donner la
compétence gestion funéraire au SIVOM à compter du le'janvier 2024.
Le SIVOM du littoral des Maures exerce donc, depuis le 1e' janvier 2024, en lieu et place de ses communs membres, la compétence gestion funéraire (cimetière et maison funéraire).
L'article L.5211-5 Ill du CGCT, dispose que le « transfert de compétence en traîne de
plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur
sont attachés à la date du transfert, des dispositions de l'article L.1321-1 et suivants, c'est-à-dire « la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice de cette compétence », il convient donc de
mettre à disposition du SIVOM littoral des Maures l'ensemble des biens initialement
affectés aux services cimetière et maison funéraire de la ville de Cavalaire-Sur-Mer.
Le code général des collectivités territoriales prévoit, en ses articles L1321-1 et
suivants, la mise à disposition de plein droit, sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de la compétence transférée, la remise des biens a lieu à titre gratuit. Le bénéficiaire assume l'ensemble des
obligations du propriétaire, assure le renouvellement des biens mobiliers, et possède
tous pouvoirs de gestion.
En cas de désaffectation des biens, c'est-à-dire dans le cas où ceux ne seront plus utiles à l'exercice de la compétence par le SIVOM, la commune recouvrera
l'ensemble de ses droits et obligations.
Cette mise à disposition est constatée par Un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la mise en état de ceux-ci.
Par ailleurs, le transfert de la compétence gestion funéraire attribue au SIVOM LITTORAL DES MAURES la gestion et la commercialisation du stock de caveaux et
columbariums détenu au 31/12/2023 par la commune de La Croix Valmer. Ce stock étant destiné à la vente ne fait pas partie des biens mis à disposition et doit être
cédé à son coût de revient au SIVOM LITTORAL DES MAURES. Cette cession est constatée par un procès-verbal de cession des caveaux et columbariums affectés à
la compétence susvisée. La cession du stock final constaté au 31/12/2023 sera matérialisée par l'émission d'un titre de recette du budget principal de la commune
de La Croix Valmer envers le SIVOM Littoral des Maures.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-4-1 etL.5211-17;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 1966 modifié portant création du SIVOM littoral
des Maures ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 272/2023-BCLI portant modification des statuts du SI
VOM littoral des Maures ;
RER
Conseil Municipal du 3 juillet 2024 REÇU EN PREFECTURE
N° DEL 2024 06_066_4 le 64/87/2824 Applicationagrése E-legabte com
99_DE-063-2189 0 0481-2024 07 03-0EL2024 068 VU le projet de procès-verbal de mise à disposition des biens « compétence
gestion funéraire » joint ;
Vu le projet de procès-verbal de cession du stock de caveaux et columbariums
constaté au 31/12/2023 ;
Vu la délibération 202305 074 5 du 22 juin 2023 approuvant le transfert de la
compétence gestion funéraire :
ILest proposé à l'assemblée délibérante :
- D'autoriser la mise à disposition des biens meubles et immeubles de la
commune de La Croix Valmer nécessaire à l'exercice de la compétence «
gestion funéraire » au SIVOM littoral des Maures :
-_ D'autoriser la cession du stock de caveaux et columbariums constaté au
31/12/2023 affecté à la compétence susvisée au SIVOM littoral des Maures
pour son coût de revient:
- _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de transferts des biens meubles et immeubles affectés à la compétence susvisée et tout document
afférent à la mise en œuvre de la présente décision :
-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de cession du stock de caveaux et columbariums affecté à la compétence susvisée et tout
document afférent à la mise en œuvre de la présente décision.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'unanimité
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
La Secrétaire de séance,
2
Le Maire
Bernard JOBERT.
Le Maire,
certifie que le présent document,
a été affiché en Mairie le,
REÇU EN PREFECTURE
le 64/67/2824
ÂAp de E-Heqaite com
49_DE- 2407 03-DEL2024_ 086 REÇU EN PREFECTURE
le 04/67/2024
COMMUNE DE LA CROIX VALMER
ARTICLE N° INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN DATE ACQ. DURÉE AMORT. VALEUR BRUTE AMORT. ANTÉRIEURS AMORT. 2023 VNC fin 2023
2112 201 TRAVAUX CIMETIERE 13/11/1997 0 4 031,17 0 0 4 031,17
2116 CIM2019 EXHUMATION CIMETIERE 20 12/06/2019 0 5 342,34 0 0 5 342,34
2116 53 CIMETIERE 01/01/1990 0 1 741,73 0 0 1 741,73
2116 54 NOUVEAU CIMETIERE 01/01/1992 0 6 988,04 0 0 6 988,04
2116 55 EXTENSION CIMETIERE 01/01/1985 0 8 150,28 0 0 8 150,28
2116 54042 EXHUMATIONS 17/02/2022 0 2 415,00 0 0 2 415,00
2121 54041 MASSIFS JARDINS 09/09/2010 0 3 756,06 0 0 3 756,06
2128 120 AMENAGEMENT CIMETIERE 04/12/1996 0 268 779,12 0 0 268 779,12
21316 54001 ETUDE CONFORMITE CIMETIERE 01/01/1997 0 2 757,80 0 0 2 757,80
21316 54002 INSERT MARCH CIMETIERE 01/01/1997 0 424,42 0 0 424,42
21316 54003 TRAV CIMETIERE HONORAIRES 01/01/1997 0 9 746,07 0 0 9 746,07
21316 54006 DOSS D APPEL D OFFRE CIMETIERE 01/01/1997 0 441,25 0 0 441,25
21316 54015 POSE CAVEAU CIMETIERE 01/01/1997 0 8 546,50 0 0 8 546,50
21316 54016 CIM NONORAIRES N 4 01/01/1997 0 1 303,44 0 0 1 303,44
21316 54017 LEVEES PLN CIMETIERE 01/01/1997 0 713,35 0 0 713,35
21316 54018 CONTR TECHN CIMETIERE 01/01/1997 0 2 711,84 0 0 2 711,84
21316 54019 TRANSFER CERCEUIL 01/01/1997 0 762,25 0 0 762,25
21316 54020 CIMETIERE SITUATION N3 01/01/1997 0 34 509,31 0 0 34 509,31
21316 54021 CIMET RETERNUE GARANTIE N 3 01/01/1997 0 1 816,28 0 0 1 816,28
21316 54022 CIMET RETENUE GARANTIE 01/01/1997 0 1 316,08 0 0 1 316,08
21316 54023 CIMETIERE ACOMPTE N 2 01/01/1997 0 25 005,49 0 0 25 005,49
21316 54024 ETUD BETON CIMETIERE 01/01/1997 0 2 206,24 0 0 2 206,24
21316 54025 CIM RETENUE GARANTIE 01/01/1997 0 449,82 0 0 449,82
21316 54026 DEPLAC COLOMBARIUM 01/01/1997 0 1 236,41 0 0 1 236,41
21316 54027 PARCEL BORNAG CIMETIERE 01/01/1997 0 476,18 0 0 476,18
21316 54028 COORDINATION SECU SANTE CIMETI 01/01/1997 0 1 861,52 0 0 1 861,52
21316 54029 REMIS EN ETAT CIMETIERE 01/01/1997 0 1 448,56 0 0 1 448,56
21316 54030 REMIS EN ETA CIMETIERE 01/01/1997 0 27 522,71 0 0 27 522,71
21316 54031 FOURN POSE GRILLAGE CIMETIERE 01/01/1997 0 1 581,14 0 0 1 581,14
21316 54032 REM EN ETAT CIMETIERE 01/01/1997 0 15 167,00 0 0 15 167,00
21316 54033 DECOMPTE HONORAIRE 01/01/1997 0 580,95 0 0 580,95
21316 54034 MARCH 5.97 LOT 1 RETEN GARANTI 01/01/1997 0 501,64 0 0 501,64
21316 54035 MARCH 5.97 SOLDE REMIS EN ETAT 01/01/1997 0 9 531,24 0 0 9 531,24
21316 54036 MISSION COORD SPS 01/01/1997 0 628,78 0 0 628,78
21316 54037 MARCH REMIS EN ETA CIMETIERE 01/01/1997 0 3 592,50 0 0 3 592,50
21316 54038 POSE D'UN COMPTEUR 04/01/2000 0 873,13 0 0 873,13
21316 540011 CIMET HONORAIRE N3 01/01/1997 0 2 620,44 0 0 2 620,44
21316 540012 TRAV CIMETIERE 01/01/1997 0 46 677,59 0 0 46 677,59
21316 54004 ETUDE CIM DECOMPTE N 2 01/01/1997 0 8 488,52 0 0 8 488,52
21316 54005 FRAIS D EXPERT DU CIMETIERE 01/01/1997 0 11 301,29 0 0 11 301,29
21316 54007 RETE GARANTIE CIMETIERE 01/01/1997 0 2 456,71 0 0 2 456,71
21316 54008 REMISE EN ETAT CIMETIERE 01/01/1997 0 60 799,44 0 0 60 799,44
21316 54009 RETENUE DE GARANTIE CIMETIERE 01/01/1997 0 3 199,97 0 0 3 199,97
21316 54010 REM EN ETA CIMETIERE 01/01/1997 0 9 606,35 0 0 9 606,35
21316 54013 INSERT BOAMP CIMETIERE 01/01/1997 0 99,03 0 0 99,03
21316 54014 RETEN GARANTIE CIMETIERE 01/01/1997 0 505,60 0 0 505,60
21318 54040 AGRANDISSEMENT CIMETIERE 30/03/2004 0 1 691,32 0 0 1 691,32
2158 54039 CONCEPTION DE PLAQUES CIMETIER 08/02/2002 0 874,81 0 0 874,81
_ Total des immobilisations Cimetière : 607 236,71 - - 607 236,71
Le Maire de La Croix Valmer, Le Président du Sivom Littoral des Maures,
Bernard JOBERT Philippe LEONELLI
LISTE DES BIENS MIS A DISPOSITION AU SIVOM LITTORAL DES MAURES DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE CIMETIERE LA CROIX
VALMER
|
90 ANS Rp ,
1954-2024
Sivom du
littoral des Maures
, REÇU EN PREFECTURE !
le 64/87/2824
tion agrée E- te com
39_DE-083-2153500481-20240703-DEL2024_066
Procès-Verbal de cession du stock de caveaux et columbariums
constaté au 31/12/2023 de la commune de La Croix Valmer au
SIVOM Littoral des Maures dans le cadre de transfert de la compétence
« gestion funéraire »
ENTRE
La commune de La Croix Valmer, représentée par son Maire, Bernard JOBERT, dûment habilité par la délibération n°2024_06_066_4 du conseil municipal du 3 juillet 2024;
ET
Le SIVOM littoral des Maures, représenté par son Président, Philippe LEONELLI, dûment habilité par délibération n° 2024/XX du ………….. ;
VU les statuts du SIVOM littoral des Maures ;
VU les articles L.1321-1 à L.1321-5 du CGCT qui fixent les modalités de mise à disposition des
biens en cas de transfert de compétences ;
CONSIDERANT que le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à
disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date
de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence ;
CONSIDERANT que la mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi
contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente
et de la collectivité bénéficiaire ;
CONSIDERANT que les stocks affectés à la compétence transférée destinés à la vente ne
peuvent être mis à disposition et doivent donc être cédés pour leurs valeurs de revient ;
CONSIDERANT que ce procès-verbal de cession, valant contrat de cession de stock, est un
élément préalable indispensable à la constatation comptable de la cession des stocks affectés à la compétence.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet
Le présent procès-verbal de cession décrit les conditions de cession des stocks affectés à la
compétence « création et ventes de caveaux aux cimetières » de la commune de La Croix
Valmer au SIVOM littoral des Maures
Article 2 : stocks caveaux et columbariums
Les stocks de caveaux et columbariums constatés au 31/12/2023 et affectés à la
compétence susvisée sont les suivants : , REÇU EN PREFECTURE !
le 64/87/2824
L Application agréée E-leqalte com 1
99_DE-083-215300451-20240703-DEL2024_066
désignation Quantité Coût unitaire de revient Total
Columbarium 20 352,49 € 7 049,80 €
Le stock final constaté au 31/12/2023, ne faisant pas partie intégrante des biens mis à
disposition au SIVOM littoral des Maures fera l'objet d'une cession sur la base du coût de
revient, soit pour la somme de 7 049.80 euros.
Article 3 : les modalités de la cession
La cession sera matérialisée par l'émission d'un titre de recettes du budget principal de la
commune de La Croix Valmer à l'encontre du SIVOM littoral des Maures pour la somme de
7 049.80 euros (sept mille quarante-neuf euros et quatre-vingt centimes d'euros).
Article 4 :
Procès-verbal de cession, valant contrat de cession établi contradictoirement par la
commune de La Croix Valmer et le SIVOM littoral des Maures.
Fait à La Croix Valmer
Le …………………….
Pour la commune de La Croix Valmer Pour le SIVOM littoral des Maures
Le Maire, Le Président,
Bernard JOBERT Philippe LEONELLI LA CROIX
VALMER
—
1954-2024
Sivom du
littoral des Maures
REÇU EN PREFECTURE !
le 64/87/2824
L Application agréée E-egalte com F
939 _DE-083-215300481-20240703-DEL2024_066
Procès-Verbal de mise à disposition de biens de la commune de La Croix Valmer au SIVOM
Littoral des Maures dans le cadre de transfert de
la compétence « gestion funéraire »
ENTRE
La commune de La Croix Valmer, représentée par son Maire, Bernard JOBERT, dûment
habilité par la délibération n° 2024_06_066_4 du conseil municipal du 3 juillet 2024 ;
ET
Le SIVOM littoral des Maures, représenté par son Président, Philippe LEONELLI, dûment
habilité par délibération n° 2024/XX du ………….. ;
VU les statuts du SIVOM littoral des Maures ;
VU les articles L.1321-1 à L.1321-5 du CGCT qui fixent les modalités de mise à disposition des
biens en cas de transfert de compétences ;
CONSIDERANT que le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à
disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date
de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence ;
CONSIDERANT que la mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi
contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente
et de la collectivité bénéficiaire ;
CONSIDERANT que ce procès-verbal précise la consistance, le numéro d'inventaire, la
valeur d'origine, le montant des amortissements pratiqués et la valeur nette comptable des
biens;
CONSIDERANT que ce procès-verbal est un élément préalable indispensable à la
constatation comptable de la mise à disposition.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet
Le présent procès-verbal décrit les conditions de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers affectés aux compétences « création et ventes de caveaux aux cimetières et
chambres funéraires » de la commune de La Croix Valmer au SIVOM littoral des Maures.
Article 2 : Les biens mis à disposition
Les biens mis à disposition sont listés dans l'annexe jointe au présent procès-verbal.
Article 3 : stocks caveaux et columbariums
désignation Quantité Coût unitaire de revient Total
Columbarium 20 352,49 € 7 049,80 € , REÇU EN PREFECTURE !
le 64/87/2824
ation agréée € - ecom
99 _DE-083-218300481-20240703-DEL2024_066
Le stock final constaté au 31/12/2023 étant destiné à la vente, ce dernier ne fait pas partie
intégrante des biens mis à disposition au SIVOM littoral des Maures fera l'objet d'un procès-
verbal de cession, valant contrat de vente envers le SIVOM LITTORAL DES MAURES pour la somme de 7 049.80 euros.
Article 4 : Les modalités de la mise à disposition
Le SIVOM littoral des Maures assume l'ensemble des obligations du propriétaire, il possède
tous pouvoirs de gestion, assure le renouvellement des biens mobiliers et agit en justice en
lieu et place du propriétaire.
Le SIVOM littoral des Maures est substitué de plein droit à la commune de La Croix Valmer propriétaire dans ses droits et obligations au regard des biens considérés, à l'exception du
droit d'aliéner. Le SIVOM littoral des Maures prend en charge les dépenses d'entretien
courant et les réparations nécessaires à la préservation des équipements. Les travaux
réalisés par le SIVOM littoral des Maures sur les biens remis à disposition appartiennent à la
commune de La Croix Valmer et non au syndicat.
La mise à disposition des biens ne donne lieu à aucune indemnité : elle a lieu à titre gratuit.
Article 5 : Durée de la mise à disposition
La mise à disposition prend effet au 1er janvier 2024.
La mise à disposition prendra fin en cas de :
- désaffectation du bien;
- retrait de la commune de Cavalaire-Sur-Mer du SIVOM littoral des Maures;
- de fin d'exercice des compétences « création et ventes de caveaux aux cimetières et
chambre funéraires » par le syndicat ;
- dissolution du syndicat.
Dans ces hypothèses, la commune recouvrera l'ensemble des droits et obligations sur les
biens.
Article 6 : Incidences comptables de la mise à disposition
La présente mise à disposition sera constatée comptablement par opérations d'ordre non
budgétaire.
Le SIVOM littoral des Maures procèdera aux amortissements budgétaires des biens et des
subventions éventuelles associées.
Etabli contradictoirement par la commune de La Croix Valmer et le SIVOM littoral des
Maures.
Fait à La Croix Valmer
Le
Pour la commune de La Croix Valmer Pour le SIVOM littoral des Maures
Le Maire, Le Président,
Bernard JOBERT Philippe LEONELLI
P.J.: 1 état des immobilisations mises à disposition