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Déliberation - del2024 06 068 6
Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2024 06 068 6)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Acte rendu exéeutoi En sous Préfgoture Près dépôt
o
République Française
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 24
N°DEL 2024 06 068 6
L'an deux mil vingt-quatre, le trois juillet,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal :
Objet : ADMINISTRATION GENERALE
Dépôt de la candidature de la commune au dispositif d'accompagnement
proposé par la Région Sud pour l'élaboration d'une stratégie de sobriété à
l'échelle du parc de bâtiments et des équipements de gestion urbaine de la
collectivité
Présents :
Bernard JOBERT Jacques BUTTARD
René CARANDANTE Pierre MONETON
Catherine HURAUT Thierry DOMENACH Yves NONJARRET Laurence GIORGINI
Stéphanie MECHIN Matthieu TAROT Jean-Michel VIGNAT Chloé DE BROUWER
Linda TRIBET Adama LACLAVERIE Robert DALMASSO Michaël REBOTIER
Michèle CAPDEVIELLE Roger OLIVIER Brigitte RINAUDO PINEAU Bernard BRUNEL
Marie-Paule MAUDUIT
Pouvoirs :
Gabrielle DALMAS donne procuration à Michèle CAPDEVIELLE
Marie-Françoise CASADEI donne procuration à Roger OLIVIER Catherine BRUNETTO donne procuration à Bernard BRUNEL
Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Julie HIVERT
Secrétaire de séance :
Linda TRIBET
icipal du 3 juillet 202 L REÇU EN PREFECTURE 1 nicipal du 3 juillet 2024
L 2024 06 068.6 le 64/07/2624
Application agrése E-legalte cons Monsieur Le Maire expose à l'assemblée délibérante :
La Région Sud a adopté par délibération du 16 décembre 2022 un plan « Sobriété » comprenant l'engagement d'un marché d'accompagnement (marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage) des collectivités rurales de plus de 1500 habitants, qui vise à
l'élaboration d'une stratégie de sobriété à l'échelle du parc de bâtiments et des équipements de gestion urbaine de la collectivité ; cet accompagnement sera réalisé par un bureau d'étude prestataire via la mobilisation d'un bon de commande émis par
la Région qui en supportera les coûts.
Cette démarche nécessite en outre de participer activement à la mise en œuvre et au
déroulement du travail du bureau d'étude grâce à la mobilisation d'agents des services
techniques.
Cet accompagnement prend la forme d'une étude, dont l'objectif est de réaliser un
plan d'actions hiérarchisées pour déployer les objectifs de sobriété dans la gestion du
patrimoine public, il comprend 5 missions : - - Une mission préliminaire de cadrage réglementaire pour élaborer une synthèse
des enjeux et aspects règlementaires qui s'imposent à la collectivité ; - Une mission « connaitre » pour repérer, recenser et répertorier, mettre à jour les
éléments de connaissance bâti et non bâti qui constituent le patrimoine ; - Une mission « comprendre » pour caractériser l'offre fonctionnelle et les besoins
des usagers et de la collectivité, rechercher et proposer des optimisations
possibles ;
- Une mission « agir » pour proposer un programme d'action avec une double lecture : rentabilité / difficulté de mise en œuvre. Par action, construire une «fiche
action » indiquant les objectifs à atteindre, les principaux les éléments méthodologiques, les préalables, l'action dans le temps, un budget prévisionnel ainsi qu'un plan de financement.
- Une mission de capitalisation pour élaborer des fiches méthodologiques
reprenant les principales étapes de la démarche, identifier les points de blocage, les difficultés et les solutions apportées, produire des références [les gains réalisés
selon les actions menées) à l'échelle régionqale.
ll s'agit ainsi d'identifier toutes les actions simples qui permettront de réaliser des
économies d'énergie avec observation de toutes les consommations (eau, fluides, énergie...) : de peser l'impact des différents bâtiments et de chercher les pistes d'optimisation ; de calculer les économies et proposer un programme d'investissement hiérarchisé en fonction de leur rentabilité, et de leur facilité de mise en œuvre ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de
la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, Vu les articles L2410, le Livre IV - Partie Il du Code de la Commande Publique codifiant les dispositions de la loi MOP {relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée) partiellement abrogée et de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Considérant que la décision de candidater et de bénéficier du dispositif d'accompagnement à la sobriété déployé par la Région Sud doit être actée par
délibération du Conseil Municipal ;
ILest proposé à l'assemblée délibérante :
- D'accepter de déposer une candidature au titre du dispositif d'accompagnement à la sobriété déployé par la Région Provence Alpes Côte
d'AZUr.
L RECU EN PREFECTURE 1 Conseil Municipal du 3 juillet 2024
N° DEL 2024 06 068_6 le 64/87/2024 Application agrée E-legalte 60m
99_DE-083-216900461-20240703-0EL2 024088 — D'accepter que la commune bénéficie, dans le cas où sa candidature serait
retenue, de l'accompagnement de la Région Sud au dispositif de sobriété ainsi proposé.
— D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention bipartite Commune / Région, ainsi que toutes les pièces à venir pour mettre en œuvre celte décision.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'unanimité
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance,
:
Le Maire,
certifie que le présent document,
a été affiché en Mairie le,
3 juillet 2024 MTTRECU EN PREFECTURE 1
NP DEL 2024 06_068.6 le 64/