Arrêté - Arrete du 18 fevrier 2026

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Arrêté - Arrete du 18 fevrier 2026 Document publié le Mercredi 18 février 2026 par la commune d'Angoulême. Lien du pdf (Arrêté - Arrete du 18 fevrier 2026)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 18/02/2026

Reçu en préfecture le 18/02/2026

Publié le 18/02/2026

ID : 016-211600150-20260218-AR 2026 _133-AR

ne

ARRÊTÉ DE MISE EN SÉCURITÉ

MODIFICATIF

(PROCÉDURE ORDINAIRE)

À

M Immeuble George SAND

dÉouême 83, Avenue du Maréchal de

got Lattre de Tassigny

Direction des Affaires juridiques

Service Patrimoine et Affaires foncières

AR/2026-133

Le MAIRE D'ANGOULÊME,

- VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4etR.511-1 GR. 511-138;

- VU le Code de justice administrative, et notamment les articles R. 581-1, R. 531-2etR. 556-1 ; |

- VU l'arrêté n°2025-006 du 8 janvier 2025 portant délégations de fonctions et de signatures à M. Pascal MONIER, Adjoint délégué à la Politique du Climat, à la Transition écologique et à l'Urbanisme ;

- VU le signalement en date du 23 février 2023 relatif à la forte dégradation des balcons de la copropriété George SAND, sise 83, Avenue du Maréchal de Latire de Tassigny : - VU l'ordonnance n° 2300682 du 13 mars 2023 du tribunal administratif de Poitiers désignant Monsieur Marc RAYMOND en tant qu'experi de justice près la cour d'appel de Poitiers ;

- VU le rapport d'expertise de Monsieur Marc RAYMOND en date du 17 mars 2023, confirmant un risque justifiant l'exercice des pouvoirs de police spéciale du Maire de mise en sécurité et imposant au Syndic de copropriété d'engager une série de mesures ; - VU l'ensemble des rapports d'expertise de ce même expert, et notamment ceux en date du 30 août 2024 et 28 juillet 2025 ;

- VU les arrêtés pris dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de police du Maire au titre de la mise en sécurité, à savoir les arrêtés n° 2023-135 et 264, n° 2024-248 et 430, et n° 2025- 619 et 849 ;

- VU le dernier rapport d'expertise de Monsieur Marc RAYMOND en date du 17 février 2026, portant annulation et remplacement des mesures indispensables de nature à mettre fin au danger préconisé dans le rapport du 7 août 2025 ;

- CONSIDÉRANT que l'immeuble de la copropriété George SAND, sis 83, Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny est concerné par des mesures de mise en sécurité au titre des articles L. 511-1 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4 et R. 511-1 à R. 511-13 du Code de la

construction et de l'habitation et qu'il revient au Syndic de copropriété Lafontaine immobilier de se conformer aux obligations imposées par les arrêtés municipaux n° 2023- 135 et 264, n° 2024-248 et 430, et n° 2025-619 et 849 ;

- CONSIDÉRANT que les opérations de travaux n'ont pu être engagées ;

- CONSIDÉRANT les nouveaux échanges notamment sur le plan technique, mettant en lumière d'autres modalités d'interventions ayant vocation à permettre la réalisation des opérations de travaux dans de bonnes conditions, ef ce, à court terme ; - CONSIDÉRANT que le rapport d'expertise en date du 17 février 2026, formalisé par Monsieur Marc RAYMOND, retient des nouvelles modalités techniques et repose parEnvoyé en préfecture le 18/02/2026

Reçu en préfecture le 18/02/2026

Publié le 18/02/2026 TT

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ailleurs un nouvel agenda pour engager les opérations de travaux qui incombent au Syndic de copropriété Lafontaine Immobilier ;

- CONSIDÉRANT que ledit rapport opère d'autres ajustements et densifie les prescriptions en ce qui concerne la mise en sécurité. des balcons, avec, non plus une simple interdictions d'accès, mais Une condamnation desdits accès ; - CONSIDÉRANT qu'il revient au Maire de se conformer aux dires d'expert et de faire évoluer en conséquence les mesures qu'il impose dans le cadre de son pouvoir de police

spéciale de la mise en sécurité ;

- ARRÊTE-

ARTICLE 1 : |! est maintenu pour le Syndic de copropriété Lafontaine Immobilier, l'obligation de mettre en œuvre la résolution du risque par la dépose de l'ensemble des gardes-corps et des meneaux de façade et la réalisation de gardes-corps préfabriqués.

La mise en œuvre desdites opérations devra débuter au plus tard le 1% avril 2026, passant a minima par l'installation d'une plateforme élévatrice avec chariot télescopique, validé par un coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé (SPS) et vérifié par un organisme de contrôle.

Le Syndic de copropriété Lafontaine Immobilier est mis en demeure de procéder à la condamnation de l'ensemble des balcons avec évacuation detous objets et encombrants entreposés sur ces balcons, au plus tard le 1er mars 2026 et devra attester de la mise en œuvre de cette obligation avant cette date.

ARTICLE 2 : L'accès à l'ensemble des balcons de l'immeuble George SAND (quatorze travées et huit niveaux), demeure strictement interdit, à l'exception des personnes dûment habilitées (services de secours, services de la Ville, etc.) et ce, jusqu'à la mainlevée de la procédure.

L'accès au périmètre de sécurité au pied de l'immeuble, situé à l'aplomb des balcons, matérialisé par la mise en place de barrières de sécurité et de ruban de balise {type «rubalise »}, est strictement interdit dans les mêmes conditions.

ARTICLE 3 : La non-exécultion des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais qu'il fixe expose la personne mentionnée à l’article 1 au paiement d'une astreinte financière d'un montant de deux cent cinquante (250) euros par jour de retard, conformément aux dispositions de l'article L. 511-15 du Code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 5 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :

- Transmis à la Préfecture de la Charente ;

- Publié sur le site internet de la Ville ;

- Notifié à la personne mentionnée à l'article 1.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au fichier immobilier du service de publicité foncière, dont dépend l'immeuble.

Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor public.Envoyé en préfecture le 18/02/2026

Reçu en préfecture le 18/02/2026

Publié le 18/02/2026 S LGr

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ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Ville d'Angoulême dans Un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.

Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.

ANGOULÊME, Hôtel de Ville,

le 18 février 2026,

Publié le Pour le Maire et par délégation, Notifié le L'Adjoint délégué à la Politique du Climat, à Certifié exécuioire, la Transition Écologiqué et à l'Urbanisme Pour le Maire et par délégation,Envoyé en préfecture le 18/02/2026

Reçu en préfecture le 18/02/2026

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