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Arrêté - CR081225
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Llauro.
Lien du pdf (Arrêté - CR081225)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique,
PERL EER Tam
COMMUNE DE LLAURO
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 8 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le 8 Décembre 2025 à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la Présidence de M. Alain BEZIAN, Maire.
Date de la convocation : 19/11/2025
Nombre de membres en exercice : 10 Présents : BEZIAN Alain, AMOROS Michel, POLIT Joël, RASPAUD Clément,
Présents : 7 BOULANGER Gaëlle, Hilda ANCEL, MARTIN Sylvie.
Votants :8 Ont donné procuration : Luce FAXULA a donné pouvoir à Alain BEZIAN
Absent(s): Estelle LAVIERS, GALETO Virginie
Secrétaire de séance : Michel AMOROS
25/25 DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET 2025 M57- Fongibilité des crédits
Monsieur le Maire rappelle les différentes délibérations concernant la dissolution du SIVU des Aspres et indique, que les
écritures comptables ont été intégrées dans l’arrêté préfectoral de dissolution.
La commune de Llauro doit donc ajouter les liquidations suivantes dans le budget primitif 2025 :
Chapitre 002 en recettes de fonctionnement : 35 517,95€
Chapitre 001 en dépenses d’investissement : - 10 694,60€
Afin d'inscrire ces écritures et pour un équilibre budgétaire Monsieur le Maire propose d'effectuer les opérations
suivantes :
Section de fonctionnement
Désignation Dépenses Recettes Chapitre - Article Diminution | Augmentation | Diminution | Augmentation
de crédits de crédits de crédits de crédits
Chap 002 Résultat de fonctionnement reporté 35 517,95
Chap 013 — Art 6419 remb sur rémunération personnel 700
Chap 70 - Art 70311 Redevance concession 600
Chap 70 - Art 7032 Droit de stationnement 500
Chap 70 - Art 70875 Remb. frais par des communes 250
Chap 73 — Art 73111 Impôts locaux 2000
Chap 73 — Art 73141 Remboursement taxe élec. 3000
Chap 011 — Art 605 Achat mat équip travaux 750,00
Chap 011 — Art 60631 Fournitures d'entretien 700,00
Chap 011 — Art 60633 Fournitures de voierie 2 000,00
Chap 011 — Art 6078 Achat marchandises 1 000,00
Chap 011 — Art 611 Contrats prest de service 2 500,00
Chap 011 — Art 61521 Entretien terrains 3 000,00
Chap 011 — Art 615221 Entretien bâtiments 5 000,00
Chap 011 - Art 61551 Entretien matériel roulant 2 000,00
Chap 011 — Art 6156 Maintenance 3 500,00
Chap 011 — Art 623 Publicité, Relations publiques 4 517,95
Chap 012 — Art 635 Impôts et taxes 1 000,00
Chap 012 — Art 6411 Personnel titulaire 1 000,00
Chap 65 — Art 65748 Subventions 1 500,00
Section d'investissement
Désignation Dépenses Recettes Chapitre - Article Diminution de | Augmentation | Diminution | Augmentation
crédits de crédits de crédits de crédits
Chap 001- Solde d'exécution d'investissement 10 694,60
reporté
Chap 21 — Art 2135 Installation voierie, panneaux 3 194,60
Chap 21 — Art 2152 Installation voierie, panneaux 7 500,00 Total des dépenses et recettes en section de fonctionnement : 439 275,59€
Total des dépenses et recettes en section d'investissement : 215 363,77€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité APPROUVE cette présente décision modificative, DIT que ce
virement de crédit sera exécutoire après publication et transmission au représentant de l'Etat.
26/25 ADMISSION EN NON VALEUR
Monsieur le Maire informe les conseillers que dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre
l’ordonnateur et le comptable public, ce-dernier propose l'admission en non-valeur de plusieurs créances irrécouvrables
détenues par la commune de Llauro.
Le total des 2 créances est de 291,43 €
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de bien vouloir admettre selon le détail ci-dessous, en non-valeur, les
créances irrécouvrables pour les montants suivant :
Année 2020 T-5471 OFFICE DEPOT FRANCE 58,43 €
Année 2020 T-93 ERDF 233,00 €
Considérant qu'il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune, après en avoir délibéré, le Conseil
municipal à l'unanimité :
D’accepter en non-valeur la somme de 291,43 euros à l’article 6541 du Budget principal de la commune
Les créances sont irrécouvrables malgré les procédures intentées par le comptable public
Monsieur le Maire est chargé du contrôle et du suivi de cette décision
27/25 APPROBATION DE LA CONVENTION FINANCIERE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DES ASPRES, LES
COMMMUNES DE LLAURO-CAIXAS-MONTAURIOL ET LA RISC ASPRES REART
M. le Maire rappelle à l'assemblée la délibération n° 2019/09 du 14 mars 2019 portant création d’une réserve
intercommunale de sécurité civile en matière de lutte contre les feux de forêt, à laquelle appartient la réserve communale de Llauro.
M. le Maire informe l'assemblée que les dépenses rattachées à la réserve intercommunale sont réglées par la
Communauté de Communes des Aspres ou entente entre les communes membres mais qu’il n’existe pas de convention entre la Communauté de Communes des Aspres,
et les communes membres sur la répartition de ces frais.
M. le Maire présente à l'assemblée la convention financière élaborée par la Communauté de commune des Aspres. Il convient de se prononcer sur son approbation.
Le conseil Municipal après avoir pris connaissance de la convention financière délibère et décide à l'unanimité :
D'autoriser la conclusion de la convention financière avec la Communauté de commune des Aspres, les communes membres et la Risc Aspres Réart.
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche où à signer tous documents nécessaires
à l'exécution de la présente délibération
28/25 RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT
Exercice 2024
La loi n°95-101 du 2 Février 1985- Article 73 (codifié à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales)
et le Décret n°95-635 du 6 mai 1995, prévoient un rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’Eau Potable et de l’Assainissement.
La commune de LLAURO a transféré la compétence Eau et Assainissement à la Communauté de Communes des Aspres qui a établi le rapport pour l’année 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir valablement délibéré, et à l’unanimité des membres présents, PREND ACTE de la
communication du rapport sur le prix et la qualité du service de l’Eau et de l’assainissement Exercice 2024.
29/25 GROUPEMENT DE COMMANDE RGPD ET ADHESION : Marché de prestations de services — Règlement sur la
protection des données Le Maire rappelle l'obligation faite aux collectivités de mettre en place un dispositif de protection des données
numériques, et la désignation d’une personne référente par structure (le DPO) chargée d'assurer l'interface avec la CNIL.
Afin de mutualiser les moyens, il a été constitué dès 2018 un groupement de commandes composé des communes
membres, de l'Office de Tourisme et de la Communauté de Communes, pour la mise en œuvre des dispositions liées à la
consultation des entreprises dédiées et au suivi du marché avec LG Partenaires.
AU terme de ce marché, une prorogation a été accordée, pour une durée de six mois reconductibles une fois, dont le
terme définitif est fixé au 22 juillet 2023.
Il indique que le RGPD étant en place, il y a lieu de désigner, après consultation, le prochain Data Protector Officer.
Et précise qu'après concertation, les communes du périmètre ont souhaité mutualiser cette consultation avec la
communauté, l'Office de tourisme et le syndicat mixte fermé des Aspres, à travers un groupement de commandes,
permettant notamment de faire des économies d'échelle.
Pour ce faire, il propose de valider le projet de convention constitutive définissant les modalités d'organisation et de
fonctionnement du groupement.
Il indique que le Conseil Communautaire a désigné le Président de la commission d'Appel d'Offre de la communauté de
commune des Aspres, comme coordonnateur du groupement, ayant la charge de mener la procédure de passation des
marchés par procédure adaptée, d’effectuer l’ensemble des opérations de sélection d’un ou plusieurs cocontractants, de
la signature et de la notification des accords-cadres et des marchés, précision faite que leur exécution relèvera de la
responsabilité de chaque membre du groupement.
Après délibération, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité des membres présents, APPROUVE la
constitution du groupement de commande permanent ainsi représenté, dont l’objet est la désignation d’un Data
Protector Officer, VALIDE le projet de convention constitutive annexée, DECIDE de l’adhésion de la commune de Llauro à
ce groupement, APPROUVE les modalités de passation du marché RGPD par procédure adaptée, AUTORISE à lancer la
procédure de consultation.
30/25 DEBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES DU
PLU INTERCOMMUNAL
M. AMOROS Michel informe les membres du Conseil Municipal :
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 101-1 à L. 101-3, L. 103-2 à L. 103-6, L. 131-4 à L. 131-7, L. 151-1
et suivants, et L. 153-12, ainsi que les articles R. 151-1 et suivants ;
VU la délibération n°112/2021 du Conseil Communautaire modifiant les statuts de la Communauté de Communes des
Aspres portant extension de ses compétences à la compétence Plan Local d'Urbanisme ;
VU la délibération n°120/2022 du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2022 prescrivant le lancement d’une
procédure d'élaboration d’un Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi);
VU la délibération n°123/2023 du Conseil Communautaire en date du 28 septembre 2023 confirmant la prescription de
la procédure d'élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), définissant les objectifs poursuivis ainsi que
les modalités de la concertation ;
1/ Le cadre réglementaire
Par délibération en date du 28 septembre 2023, le Conseil communautaire a confirmé la prescription de l'élaboration du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal (PLUI), précisé les objectifs poursuivis et défini les modalités de la concertation, avec pour objectifs :
e Couvrir le territoire par un document d’urbanisme partagé pour faciliter l'aménagement et la gestion durable de l’espace
intercommunal en visant un cadre de vie préservé, de qualité et attractif
e Identifier et prendre en compte les évolutions sociologiques pour mieux appréhender les nouvelles modalités du vivre ensemble
e Intégrer la stratégie du Plan Climat Air Energie Territorial de la CCA ainsi que les autres documents en cours (schéma directeur
cyclable, schéma directeur eau et assainissement, etc.)
e Etudier la ressource en eau et le foncier disponibles, facteurs limitant à l’accueil de nouvelle population et aux activités humaines,
pour calibrer au mieux les potentialités du territoire
e Prendre en compte l’ensemble des risques naturels et technologiques et notamment les risques incendie et inondation pour
orienter les possibilités d'aménagement du territoire
e Identifier les trames vertes, bleues et noires sur le territoire et préserver leurs fonctionnalités écologiques, et plus largement la
biodiversité et les espaces agricoles, forestiers et naturels
e Accompagner les activités agricoles et forestières locales pour favoriser leur maintien et/ou développement ainsi que leur
adaptation au regard des nouveaux enjeux
e Prendre en compte l'identité hétérogène du territoire, le patrimoine et le socle paysager pour encadrer l'urbanisation, préserver
au mieux les éléments architecturaux et garder une harmonie
e Réfléchir au développement maîtrisé des énergies renouvelables en s'appuyant en particulier sur le potentiel solaire et forestier
du territoire pour organiser la transition énergétique e Maîtriser l'urbanisation en évitant le mitage et l’étalement urbain, travailler sur la densification et la lutte contre la vacance tout
en favorisant la revitalisation des centres anciens
e Proposer une offre de logements adaptée à chaque étape de la vie des habitant:es du territoire et aux diverses situations sociales
et familiales
e Faire l’état des lieux de l'offre de services, d'équipements et de commerces pour optimiser et compléter l'existant au regard des
manques observés et des nouveaux besoins
e Engager une réflexion sur la mobilité et les infrastructures de transport afin de permettre le déplacement de tous et de promouvoir
au mieux la mobilité douce
e Poser une stratégie économique et touristique prenant en compte les opportunités et les contraintes locales pour maintenir où
développer des activités adaptées et utiles au territoire
Le PLUi remplacera l’ensemble des documents d'urbanisme communaux au moment de son entrée en vigueur.
Les études préalables à l’élaboration du dossier de projet de PLUi, dont la réalisation d’un diagnostic territorial ont été réalisées.
La concertation préalable prévue par les articles L. 103-2 à L. 103-6 du Code de l’Urbanisme et dont les modalités ont été définies par
la délibération en date du 28 septembre 2023 se poursuit.
Les dispositions de l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme précise que « le Projet d'Aménagement et de Développement Durables
définit :
« 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces
naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des
énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique
et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune (..) Il fixe des
objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et lutte contre l’étalement urbain. (...) Il peut prendre en compte les
spécialités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une
ou plusieurs communes nouvelles.»
2/ Le débat sur les orientations générales du PADD
Il'est rappelé l’ensemble du travail engagé depuis la prescription du PLUi, l'élaboration du diagnostic puis du PADD, qui s’est faite en
collaboration avec les communes : réunions du comité de pilotage, de la commission PLUi, entretiens avec les acteurs du territoires,
ateliers thématiques, réunion des personnes publiques associées, etc.
Tenant compte des objectifs affectés à la procédure d’élaboration du PLUIi, un projet d'aménagement et de développement durables
a été élaboré, lequel définit les orientations générales suivantes :
AXE 1 | Un territoire qui protège ses ressources pour faire face au changement climatique
e Conforter la trame verte et bleue des Aspres et assurer ses fonctionnalités
e Renforcer la résilience du territoire en renouant avec le cycle naturel de l’eau dans un contexte de pression croissante
e Protégerles sols et leurs fonctions, pour des sols vivants
AXE 2 | Un territoire qui structure son développement pour accueillir durablement et conforter son attractivité
e Structurer le développement en s'appuyant sur la solidarité et la complémentarité entre les communes
e S’appuyer sur les ressources urbaines pour impulser un développement résidentiel et économique soutenable et attractif
e Promouvoir un urbanisme favorable à la santé
AXE 3 | Un territoire qui préserve ses paysages face aux mutations
e Qualifier les espaces urbains existants pour renforcer l'attractivité et le confort de vie
e Accompagner l’évolution des formes urbaines pour concilier croissance et résilience
e Accompagner les évolutions de l’activité agricole et sylvicole
e Concilier production d'énergies renouvelables et maintien du cadre de vie
e Structurer un tourisme durable au service du territoire
L'article L. 153-12 du code de l’urbanisme prévoit qu’« Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet
d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan
local d'urbanisme.
Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, le débat prévu au premier
alinéa du présent article au sein des conseils municipaux des communes membres est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux
mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. »
Il y a donc lieu de soumettre au débat les orientations du projet de PADD du PLUIi.
Résumé des débats :
M Amoros demande, dans le cadre de la mobilité et des infrastructures de transport s’il serait possible de prévoir une navette entre le
village de Llauro et Tordères et Thuir pour certains habitants puissent aller faire leur course à Thuir (le marché du samedi notamment)
M Amoros demande, dans le cadre des terrains constructibles, se demande ce qu’il en sera des OAP qui sont actuellement inclues dans
le PLU qui date de 2017. Les discussions étant épuisées et constatant que les membres du conseil municipal ont ainsi pu échanger sur les orientations générales
du PADD, M. AMOROS Michel propose de clore les débats.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité/majorité des membres présents PREND ACTE des échanges intervenus lors du débat, sans vote,
portant sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables proposées dans le cadre de
l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal des Aspres ; DIT QUE la tenue de ce débat est formalisée par le présent acte ;
PRECISE QUE la présente délibération sera transmise à la Communauté de communes des Aspres, en Préfecture, et affichée en mairie.
L'ordre du jour étant clôt, la séance est levée à 20h00.
A Llauro, le 14 décembre 2025
Publié sur www.llauro.fr