Conseil Municipal - 134 Compte Epargne Temps

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Conseil Municipal - 134 Compte Epargne Temps Document publié le Mercredi 21 décembre 2016 par la commune de Raon-l'Étape. Lien du pdf (Conseil Municipal - 134 Compte Epargne Temps)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Travail et emploi, DEPARTEMENT VILLE DE RAON L’ETAPE DES VOSGES

______________

EXTRAIT DU

ARRONDISSEMENT

DE SAINT-DIÉ-DES-VOSGES REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

____________________________

Nombre de Conseillers en Séance du 21 DECEMBRE 2016 A 19H30 exercice : 29 ____________________________

Présents à la séance : 23 L’An Deux Mil Seize, le 21 DECEMBRE A 19H30

_________________________

Extrait affiché le : Le Conseil Municipal de Raon l’Étape dûment convoqué et réuni 22 décembre 2016 au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. PIERRAT Benoît, Maire.

6ème séance 2016

Présents : M. PIERRAT Benoît, Maire, Mme MICHEL Irène, M. SALÉRIO Philippe, Mme GEROME Line, M. DAUTREY Roland, Mme VINCENT Marie, M. SALTZMANN Michel, Adjoints, Mme RENAUX Anne-Marie, Mme STAUB Edith, Mme PIANT Noëlle, M. TARDIEU François, Mme PANO-WENTZEL Marylène, M. ROMARY Fabrice, M. GILET Dominique, Mme DUPONT Virginie, M. BAUDONNEL David, M. DEMENGE Abel, M. JACQUEMIN Gérard, M. BREGEOT Claude, M. PIERRAT-LABOLLE Michel, Mme DEMAIZIÈRE Chantal, Mme BENOIT Marie-Hélène, M. FOUCAL Olivier Conseillers Municipaux.

Objet : Instauration du Compte

Epargne Temps. Absents excusés :

Mme FLICKER Gisèle

Mme BOULANGER Annie

Absents excusés ayant donné pouvoir :

M. CHMIDLIN Stéphane à M. GILET Dominique

Mme LAVAL Christiane à Mme VINCENT Marie

M. CHARDIN Denis à Mme GEROME Line

Mme ANDRÉ Sophie à M. DAUTREY Roland

N° 134/2016

Secrétaire de séance : M. BAUDONNEL David

Monsieur Roland DAUTREY, Adjoint au Maire, invite le Conseil

Municipal à décider de l’instauration du Compte Epargne Temps. Pour cela, il expose :

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, article 7-1 ;

- Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,

- Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique,

- Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié par le décret 2010-531 du 20 mai 2010 relatif au Compte Epargne Temps dans la fonction publique territoriale,

- Vu l’arrêté ministériel du 28 août 2009 pris pour l’application du décret 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du Compte Epargne Temps dans la fonction publique d’Etat et dans la magistrature,- Vu la circulaire ministérielle INT n° 10-007135-D en date du 31 mai 2010,

- Vu l’avis du C.T.P en date du 30 novembre 2016 relatif aux modalités qui lui ont été soumises de mise en œuvre et de fonctionnement du C.E.T au sein de la Collectivité ; à savoir :

* Les bénéficiaires

Les bénéficiaires du C.E.T sont les fonctionnaires et les agents non titulaires de la Collectivité à temps complet ou temps non complet employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service (à l’exclusion des stagiaires et des agents relevant d’un régime d’obligation de service spécifique (fonctions d’enseignement artistique).

* Règles d’ouverture

L’ouverture du C.E.T constitue un droit pour l’agent ; l’autorité territoriale est tenue d’ouvrir ce compte au bénéfice du demandeur dès lors qu’il remplit les conditions énoncées ci-dessus.

Le C.E.T est ouvert à la demande expresse de l’agent (demande écrite) ; celle-ci peut être présentée à tout moment.

L’agent sera informé annuellement des droits épargnés et consommés.

* Alimentation

Le C.E.T peut être alimenté par :

. le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à vingt,

. le report de jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la période du 1er mai au 31 octobre,

. le report de jours de réduction du temps de travail (jours RTT),

. le report de jours de repos compensateurs acquis au titre des heures supplémentaires n’ayant pas donné lieu à indemnisation dans la limite de 10 jours.

Le nombre de jours pouvant être épargnés par année n’est pas plafonné ; toutefois, le nombre total de jours versés au C.E.T ne doit pas dépasser le plafond global de 60 jours.

La demande annuelle d’alimentation du C.E.T doit être présentée avant le 31 décembre de l’année en cours, et au plus tard le 31 janvier de l’année N+1 et préciser le nombre et la nature des jours à reporter au C.E.T.

* Modalités d’utilisation des jours épargnés :

- Utilisation des jours épargnés exclusivement sous forme de congés annuels conformément aux dispositions du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels et en fonction des nécessités de service, avec la possibilité de les accoler soit aux jours de congés annuels soit aux jours RTT,

- La prise de jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité ou de solidarité familiale est de droit.

Le Conseil Municipal présent et représenté,

Après en avoir délibéré, est unanime à :- Approuver les dispositions ci-dessus relatives aux règles d’ouverture, de fonctionnement et de gestion du C.E.T ainsi que les modalités de son utilisation par l’agent,

- Donne pouvoir au Maire à cette fin.

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le Maire,