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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gamaches.
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Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le 22/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 22/11/2024
7
Publié
le
S
LO
ID
: 080-21 8003580-2024
1119-DEL1911202482-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
19/11/2024
ET GAMACHES —. Jen S0NNE NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
: 22
Présents
: 16
Absents
: 6
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
Pour
: 20
Contre
: 0
Abstention
: 0
Date
de
convocation
13/11/2024
Date
d'affichage
26/11/2024
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le :
et publication
du
:
N°
2024
- 82
L'an
deux
mil
vingt
quatre,
le
dix
neuf
novembre
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Jean-Paul
MONGNE,
Maire.
Etaient
présents
:
M.
MONGNE
Jean-Paul,
Mme
CHETTAB
Carole,
M.
SANTERRE
Jacky,
Mme
DESTOOP
Nathalie,
M.
TETIER
Pascal,
Mme
TRAULET
Delphine,
Mme
LAPORTE
Martine,
Mme
NORMAND
Edith,
M.
GROSJEAN
Didier,
Mme
CARON
Monique,
M.
ROIX
Samuel,
Mme
DACHEUX
Dominique,
Mme
COURTAUD
Nicole,
Mme
SIRE
Guislaine,
M.
DUBOIS
Christian,
M.
CARETTE
Christian Procuration(s)
:
M,
BUCHON
Gérard
donne
pouvoir
à
Mme
SIRE
Guislaine,
Mme
BONAY
Catherine
donne
pouvoir
à
Mme
CHETTAB
Carole,
Mme
DEPOILLY
Kandice
donne
pouvoir
à
Mme
CARON
Monique,
M.
THOREL
Michel
donne
pouvoir
à
M.
SANTERRE
Jacky
Etai(ent)
absent(s)
:
M.
GROSJEAN
Thierry
Etai(ent)
excusé(s)
:
M,
DUHAMEL
Patrice,
M.
THOREL
Michel,
Mme
BONAY
Catherine,
Mme
DEPOILLY
Kandice,
M.
BUCHON
Gérard
A
été
nommé(e)
comme
secrétaire
de
séance
:Mme
CARON
Monique
OBJET
:Compte
Epargne
Temps
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
les
articles
L621-4
et
L621-5, Vu
le
décret
n°2004-878
du
26
août
2004
relatif
au
compte
épargne
temps
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
l'arrêté
du
28
août
2009
pris
pour
l'application
du
décret
n°2002-634
du
29
avril
2002
modifié
portant
création
du
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
et
dans
la
magistratur,
Vu
l'arrêté
du
9
janvier
2024
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
du
décret
n°2004-878
du
26
août
2004
relatif
au
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
l'avis
du
comité
social
en
date
du
03
décembre
2024,
Monsieur
le
Maire
propose
que
ce
compte
soit
encadré
dans
la
limite
de
ce
que
permet
la
réglementation
en
vigueur. Envoyé
en
préfecture
le 22/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/11/2024
2
0
Publié
le
S
L
ID
: 080-218003580-20241119-DEL1911202482-DE
Article
1 :
Définition
et
ouverture
Par
exception
à la
règle
de
l'annualité
des
congés,
le
compte
épargne
temps
permet
à
l'agent
qui
le
demande
d'épargner
des
droits
à
congés
rémunérés
afin
de
les
utiliser
ou
de
les
valoriser
ultérieurement.
L'agent
est
informé
annuellement
des
droits
épargnés
et
consommés.
Nul
n'est
obligé
de
demander
le
bénéfice
d'un
compte
épargne
temps.
Le
compte
épargne
temps
est
institué
de
droit,
sur
simple
demande
des
agents
concernés
par
le
dispositif.
Article
2
: Bénéficiaires
Les
agents
concernés
par
le
compte
épargne
temps
sont
les
agents
titulaires
et
contractuels
de
droit
public
employés
de
manière
continue
et
ayant
accompli
au
moins
une
année
de
service.
Pour
les
agents
contractuels,
la
condition
de
l'engagement
continu
implique
la
prise
en
compte
des
seuls
services
accomplis
pour
le
compte
de
la
collectivité
qui
les
emploie
ou
de
l'un
des
établissements
à
caractère
administratif
auquel
elle
participe,
Ne
peuvent
pas
bénéficier
d'un
compte
épargne
temps
:
—
les
fonctionnaires
stagiaires
—
(le
cas
échéant)
les
agents
relevant
du
régime
d'obligation
de
service
défini
dans
les
statuts
particuliers
de
leur
cadre
d'emplois
:
c'est
notamment
le
cas
des
professeurs
et
des
assistants
d'enseignement
artistique
—
(le
cas
échéant)
les
agents
de
droit
privé
—
(le
cas
échéant)
les
assistants
maternels
Article
3
: Garanties
L'autorité
territoriale
peut
refuser
l'ouverture
d'un
compte
épargne
temps
si
l'agent
demandeur
ne
remplit
pas
les
conditions
pour
y ouvrir
droit.
La
décision
de
refus
d'ouverture
du
compte
épargne
temps
est
motivée.
L'autorité
territoriale
informe
annuellement
les
agents
des
droits
épargnés
et
consommés
au
titre
du
compte
épargne
temps. Envoyé
en
préfecture
le 22/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/11/2024
Publié
le
S
IL Gr
1D
: 080-218003580-20241119-DEL1911202482-DE
Article
4
: Alimentation
L'agent
doit
faire
parvenir
la
demande
d'alimentation
du
CET
au
service
gestionnaire
au
plus
tard
le
15
novembre.
Le
compte
épargne
temps
est
alimenté
dans
la
limite
fixée
par
l'arrêté
du
9
janvier
2024
susvisé.
Ce
plafond
« de
droit
commun
» est
actuellement
fixé
à
60
jours.
L'alimentation
peut
se
faire
au
moyen
de
congés
annuels,
de
jours
d'RTT
ou
de
jours
de
repos
compensateurs,
Les
congés
annuels
:
Les
jours
de
congés
annuels
et
les
jours
de
fractionnement
acquis
au
titre
des
jours
de
congés
annuels
pris
hors
de
la
période
du
187
mai
au
31
octobre
peuvent
alimenter
le
compte
épargne
temps.
Le
nombre
des
jours
de
congés
annuels
pris
dans
l'année
par
l'agent
ne
peut
être
inférieur
à
vingt.
Les
jours
de
congés
annuels
non
pris
au-delà
de
ce
seuil
peuvent
être
épargnés.
A
défaut
de
demande
d'épargne
de
l'agent,
et
uniquement
en
ce
qui
concerne
les
congés
annuels,
l'autorité
territoriale
peut
autoriser
le
report
des
congés
annuels
non
pris
sur
l'année
suivante
en
application
de
l'article
5
du
décret
n°85-1250
du
26
novembre
1985.
Les
jours
de
congés
annuels
qui
ne
sont
pas
pris
dans
l'année
ni
reportés
sur
l'année
suivante
et
qui
ne
sont
pas
inscrits
sur
le
compte
épargne
temps
sont
perdus.
Les jours
RTT:
Les
jours
acquis
au
titre
de
l'aménagement
et
la
réduction
du
temps
de
travail
(ARTT)
peuvent
alimenter
le
compte
épargne
temps.
Ce
nombre
de
jours
épargnés
au
titre
d'une
année
civile
ne
peut
dépasser
le
nombre
de
jours
générés
annuellement
au
titre
de
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
collectivité. Les
jours
de
repos
compensateur
(sulte
foire
de
mai
ou
d'octobre)
:
Le
compte
épargne
temps
peut
également
être
alimenté
par
une
partie
des
jours
de
repos
compensateur
(sans
toutefois
que
ce
report
puisse
conduire
à
déroger
aux
garanties
minimales
de
durée
et
d'amplitude
du
temps
de
travail).
Le
nombre
de
jours
de
repos
compensateur
cumulable
sur
le
compte
épargne
temps
est
limité
à 5
jours
par
année
civile.
(Une
même
heure
complémentaire
ou
supplémentaire
ne
peut
donner
lieu
à la
fois
à
un
repos
compensateur
et
à
une
indemnisation,
les
heures
ainsi Envoyé
en
préfecture
le 22/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 22/11/2024
1
0
Publié
le
S
L
ID
: 080-218003580-20241119-DEL1911202482-DE
indemnisées
ne
peuvent
donc
pas
être
épargnées
sur
le
compte
épargne
temps). Les
repos
compensateurs
sont
transformés
en
jours
s'ils
sont
exprimés
en
heures,
par
référence
à
la
durée
Moyenne
quotidienne
de
travail
et
ne
peuvent
être
placés
sur
le
compte
que
par
journée
complète
acquise,
Article
5
: Utilisation
L'utilisation
du
compte
épargne
temps
est
autorisée
sous
réserve
des
nécessités
du
service
et,
sur
ce
point,
un
refus
motivé
pourra
être
opposé
à
l'agent.
Jusqu'à
20
jours,
la
demande
d'utilisation
doit
être
déposée
au
minimum
1
mois
avant
le
où
les
jour(s)
concerné(s).
Au
delà
du
seuil
de
21
.
jours
consécutifs
,le
préavis
est
relevé
à
3
mois.
L'agent
peut
demander
et
obtenir
de
droit
le
bénéfice
de
ses
jours
épargnés
à
l'issue
d'un
congé
de
maternité,
d'adoption
ou
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant,
d'un
congé
de
proche
aidant
ou
d'un
congé
de
solidarité
familiale,
La
règle
selon
laquelle
un
agent
ne
peut
s'absenter
du
service
plus
de
31
jours
consécutifs
ne
s'applique
pas
à
l'occasion
de
l'utilisation
du
compte
épargne
temps. L'agent
peut
former
un
recours
contre
la
décision
de
refus
de
l'autorité
territoriale,
qui
statue
après
consultation
de
la
CAP.
Article
6
:Coordination
avec
les
autres
congés
En
ce
qui
concerne
les
congés
autres
que
le
congé
de
maternité,
d'adoption,
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant,
de
proche
aidant
ou
de
solidarité
familiale,
les
congés
pris
au
titre
du
compte
épargne
temps
peuvent
être
accolés
aux
:
—
Congés
annuels
Jours
RTT
Congés
de
fractionnement
Journées
de
compensation
Article
7
:Suspension
du
CET
Le
fonctionnaire
stagiaire
ayant
acquis
antérieurement
des
droits
à
congés
au
titre
du
compte
épargne
temps
en
qualité
de
fonctionnaire
titulaire
ou
d'agent
contractuel
ne
peut
ni
les
utiliser,
ni
en
accumuler
de
nouveaux
pendant
sa
période
de
stage.
Lorsque
l'agent
bénéficie
des
congés
prévus
par
le
code
général
de
la
fonction
publique
(congés
annuels,
congés
de
maladie
ordinaire,
congés
de
longue
ou
de
grave
maladie,
congés
de
longue
durée
etc..),
les
congés
en
cours
et pris
au
titre
du
compte
épargne
temps
sont
suspendus, Envoyé
en
préfecture
le 22/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/11/2024
Publié
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S'LOT
1D
: 080-218003580-20241119-DEL1911202482-DE
Article
8
:incidences
sur
la
situation
de
l'agent
Pendant
l'utilisation
de
son
compte
épargne
temps,
le
fonctionnaire
titulaire
conserve
son
droit
à
bénéficier
de
l'ensemble
des
congés
auxquels
donne
droit
la
position
d'activité.
Par
extension,
les
agents
contractuels
peuvent
prétendre
aux
congés
similaires
prévus
par
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
pendant
l'utilisation
de
leur
compte
épargne
temps.
Tous
les
droits
et
obligations
afférents
à
la
position
d'activité
et à
l'exercice
des
fonctions
sont
maintenus.
En
particulier,
l'agent
qui
utilise
son
compte
épargne
temps
demeure
soumis
à
la
réglementation
générale
sur
le
cumul
d'emplois,
d'activités
et
de
rémunérations.
Pendant
ces
congés,
l'agent
conserve
le
droit
à
l'avancement
(s'il
est
fonctionnaire),
le
droit
à
la
retraite,
le
droit
aux
congés
et
à
sa
rémunération
(la
nouvelle
bonification
indiciaire
est
maintenue
ainsi
que
l'ensemble
du
régime
indemnitaire
qui
n'est
pas
lié
au
service
fait.
Il
conserve
également
la
rémunération
qui
était
la
sienne
avant
l'octroi
de
ce
congé.
La
prise
de
congés
épargnés
sur
le
compte
épargne
temps
n'a
pas
pour
effet
de
diminuer
le
nombre
de
jours
RTT
lors
de
l'année
d'utilisation.
Article
9:
Cas
spécifique
des
agents
à
temps
partiel
et
des
agents
à
temps
non
complet
Par
analogie
avec
le
régime
des
congés
annuels,
le
nombre
maximum
de
jours
pouvant
être
épargnés
par
an
(cf.
article
4)
ainsi
que
la
durée
minimum
de
congés
annuels
(20
jours)
sont
à
proratiser
en
fonction
de
la
quotité
de
travail
effectuée.
Article
10
:Conséquences
de
la
mobilité
et
fermeture
du
CET
Lorsque
le
fonctionnaire
change
de
collectivité
ou
d'établissement
par
voie
de
mutation,
d'intégration
directe
ou
de
détachement,
les
droits
sont
ouverts
et
la
gestion
du
compte
est
assurée
par
la
collectivité
ou
l'établissement
d'accueil.
En
cas
de
mise
à
disposition
auprès
d'une
organisation
syndicale
représentative,
la
collectivité
ou
l'établissement
d'affectation
assure
l'ouverture
des
droits
et
la
gestion
du
compte.
En
cas
de
mobilité
auprès
d'une
administration
ou
d'un
établissement
public
relevant
d'une
autre
fonction
publique,
l'agent
conserve
le
bénéfice
des
droits
aux
congés
acquis
au
titre
de
son
CET,
conformément
aux
règles
applicables
dans
cette
administration
ou
établissement
d'accueil.
En
cas
de
disponibilité
ou
de
congé
parental,
l'agent
conserve
ses
droits
sans Envoyé
en
préfecture
le 22/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 22/11/2024
0
Publié
le
S
L
ID
: 080-218003580-20241119-DEL1911202482-DE
pouvoir
les
utiliser,
sauf
autorisation
de
l'administration
d'origine.
Dans
le
cas
de
la
mise
à
disposition,
l'agent
conserve
ses
droits
sans
pouvoir
les
utiliser,
sauf
autorisation
de
l'administration
d'accueil.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
e
DÉCIDE
de
fixer
comme
suit
les
modalités
d'application
du
compte
épargne
temps
prévu
au
bénéfice
des
agents
de
la
collectivité
à
compter
du
04
décembre
2024,
ADOPTE
les
modalités
ainsi
proposées.
°
HABILITE
Monsieur
le
Maire
à
signer
toute
pièce
se
rapportant
à
ce
dossier.
Ainsi
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire,
Jean-Paul
MONGNE