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Arrêté - 5 Mise en oeuvre du compte epargne temps
Déliberation - 5 Compte épargne temps
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Déliberation - 5 Compte épargne temps)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
HERAULT
ARRONDISSEMENT
LODEVE Séance du 17 Décembre 2020
Commune de
PAULHAN N° 2020/12/05
Date de la convocation p 09 /12 / 2020 a
| [Votes : 26
‘Présents : 24 Pour : 26
Absents : 1 Contre : 0
IReprésentés : 2 Abstention : 0
L'an deux mille vingt et le dix sept décembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de Paulhan s’est réuni à la salle des Fêtes, à dix huit heures trente sous la présidence de Claude VALERO, et après convocations
régulièrement faites à domicile.
Etaient présents : MM. VALERO Claude, RICARD Christine, BAILLEUX-MOREAU Yves, ROYON Sophie, ALEIX Bertrand, DAVIT Hélène, BONSIGNORI Vincent,
GAVINET Isabelle, GAUBERT Guy, BOUISSON Mylène, GUERIN Grégory, GASC Carine, JAURION Léon, PONCE Véronique, GASC Georges, LAMBERT Véronique, AMMART Hanane, SEBASTIAN David, CAPELLE Laetitia, LAMBERT Marcel,
DIJIUROVIC Aleksandra, HEREDIA Fabienne, GARIN-MICHAUD Gérard, JAM Thierry.
Etait absent : M. NOUGOUM Mohamed.
Procurations : - Mr BIROUSTE Pascal à Mme PONCE Véronique
- Mr DUPONT Laurent à Mme DJUROVIC Aleksandra
Obiet : Compte Epargne Temps
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat ;
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20201217-2020-12-05-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier la délibération du 15 septembre 2015 instaurant la mise en place d’un compte épargne temps dans la collectivité ;
Vu l'avis du Comité technique en date du 20 novembre 2029 ;
Considérant ce qui suit :
L'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l’organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que Les modalités d'utilisation des droits.
Ce compte permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.
Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve :
- qu'ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d'enseignement artistique)
- qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.
Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps : s'ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.
Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps.
Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le
CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.
Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. A l'issue d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d’une personne en fin de vie), l’agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET.
Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée. Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, d'intégration directe, de détachement, de disponibilité, d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques.
Au plus tard à la date d’affectation de l’agent, la collectivité ou l’établissement d’origine doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement d’accueil.
Au plus tard à la date de réintégration de l’agent dans sa collectivité ou son établissement d’origine, la collectivité ou l’établissement d’accueil doit [ui adresser une attestation des droits à congés existant à l’issue de la période de mobilité. Elle doit également fournir cette attestation à l'administration ou à l’établissement dont il relève. Accusé de réception en préfecture 034-213401946-20201217-2020-12-05-DE Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Considérant qu’il convient de fixer les modalités d’application du compte épargne temps dans la collectivité,
Oui l'exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
PRECISE QUE CETTE DELIBERATION ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU 15 SEPTEMBRE 2015,
ADOPTE LE DISPOSITIF SUIVANT ET PRECISE QUE CE DISPPOSITIF PRENDRA EFFET A COMPTER DE LA DATE RENDANT EXECUTOIRE LA PRESENTE DELIBERATION.
DECIDE :
Article 1 : Règles d'ouverture du compte épargne-temps:
La demande d’ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l’autorité territoriale.
Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps :
Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :
- d’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;
- de jours RT.T.,
L'alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant le 31 janvier de l’année suivant la période concernée.
L'agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au mois de janvier.
Article 3 : Modalités d'utilisation des droits épargnés :
La commune de PAULHAN autorise l’utilisation du compte épargne temps uniquement sous forme de congés.
Dans certains cas particuliers, et si l’agent n’a pu solder son Compte Epargne Temps sous forme de congés, l'indemnisation forfaitaire pourra être appliquée.
Ÿ_ Conditions d'utilisations sous forme de congés
L'utilisation du CET sous forme de congés relève de la seule volonté de l’agent. Elle ne peut lui être imposée par la collectivité.
L’agent peut choisir de fractionner l’utilisation de son CET, l’unité minimale étant la journée, ou de consommer l’intégralité de ses jours épargnés en une seule fois.
Les jours pris au titre du CET peuvent être accolés à des jours de congés ou d’ARTT.
La règle selon laquelle l’absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n’est pas applicable à une consommation du ET | Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20201217-2020-12-05-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Il est recommandé d’éviter de consommer et d’alimenter le CET sur la même année, le CET ne devant être mobilisé que si l’ensemble des absences envisagées sur l’année ne peut être couvert par les congés annuels et ARTT.
La consommation du CET sous forme de congés reste soumis au respect des nécessités de service,
Il est donc conseillé de respecter un délai raisonnable afin d’éviter un refus motivé par la nécessité de service.
Les nécessités de service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés sur le CET lorsque l’agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congés de maternité, d’adoption ou de paternité, ou d’accompagnement d’une personne en fin de vie (congé de solidarité familiale). Dans ce cas, l’agent bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET.
Les montants de l’indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation du CET.
Article 4 : Règles de fermeture du compte épargne-temps :
Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Le Maire,
Claude VALERO
Le Maire :
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Affiché le :
Transmis au représentant de l’Etat le
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20201217-2020-12-05-DE |
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 E + : _Fonctiennaires
î
L'agent doit se prononcer pour utiliser les jours se
une ou plusieurs options :
Utilisation en jours de congés
, ENRACL maintien sur le CET dans la limite de
i jours.
l
| Si l’agent ne fait pas connaître ses options, les jo
seront automatiquement épargnés.
L'agent doit se prononcer pour utiliser les jours se
une ou plusieurs options :
| Agents r utilisation des jours de congés
titulaires
fonctionnaires Maintien sur le CET dans la limite de
non affiliés à jours
CNRACIL
Si l’agent ne fait pas connaître ses options, les jo seront automatiquement épargnés.
pas de possibilité d’épargner
nouveaux jot
Les jours non consommés s
définitivement perdus.
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20201217-2020-12-05-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020
| Décret n° 2004-878 du 26-08-2004
Délibération en date du 17 Décembre 2020 déterminant les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne temps ainsi que les modalités de son utilisation par les agents de la commune de Paulhan
À TRANSMETTRE AU SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
Je soussigné(e),
NOM ! nd neinernenennnicnenee nn encre ennennsneeneeneeneeseeneceneenenennenenenenennee PTÉNOM : nn éiérininisnireiinisresnesnesenenencesneenessneececeeneeenesnceene se enesneseeenensenes SELVICE : ner risreerreitinernsneneeceenenenieneneneenee ne neseeeenenneneenenenenene nee Statut : titulaire, contractuel *
Grade (ou emploi)... nine nerrnennsnnneennenenienenneneseennnnes
Quotité de travail : __ Temps complet __ Autre
— Demande l'ouverture d'un compte épargne temps dans les conditions fixées par le décret n° 2004 878 du 26 août 2004 et la délibération précitée en date du ................,.....
— Demande un premier versement sur mon compte épargne temps de ........... jours (dans la limite de 60 jours) dont :
- ......... jours de congés annuels
oise jours ARTT,
ose jours de repos compensateurs.
Fait à... Le, Signature de l'agent
Décision de l'autorité administrative : OUI NONY*
Motifs (en cas de refus) :
Fait à Le, i32...es..1s..... ua Signature de l'autorité
administrative
| Accusé de réception en préfecture
| 034-213401946-20201217-2020-12-05-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 * Rayer la mention inutile
Décret n° 2004-878 du 26-08-2004
Délibération en date du 17 décembre 2020 déterminant les règles d’ouverture, de
fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne temps ainsi que les modalités de son utilisation par les agents de la commune de Paulhan
À TRANSMETTRE AU PLUS TARD LE 31 DÉCEMBRE * DE CHAQUE ANNÉE AU SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
Je soussigné(e),
NOM : nn iii drnernenennineennaciinaeerenernenenenenenen ere
SELVICE : ner nrerrnenrnenennenanenennne steps ere nenenesneneenenenrennenennen enterrer Statut : titulaire, contractuel **
Grade (ou emploi) : is inner
Quotité de travail : __ Temps complet Autre
Date d'ouverture du compte épargne temps :
Demande le versement sur mon compte épargne temps de .......... jours (dans la limite de 60 jours) dont :
-...... Jours de congés annuels
=. jours ARTT,
Fait à... Le, ..g...4. sn... ts. Signature de l'agent
Observations :
Fait à Le, 2 ..... Signature de l'autorité
administrative
* Si cette date a été retenue par la délibération qui détermine les modalités de fonctionnement du CET dans la collectivité ou l’établissement
** Raver la mention inutile
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20201217-2020-12-05-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Décret n° 2004-878 du 26-08-2004
Délibération en date du 15 Octobre 2020 déterminant les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne temps ainsi que les modalités de son utilisation par les agents de la commune de Paulhan
A TRANSMETTRE AU SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES AU PLUS TARD LE 31 JANVIER DE L'ANNÉE n+1
Je soussigné(e),
Statut : titulaire contractuel *
Grade (ou emploi) : ii iii
Quotité de travail : __ Temps complet Autre
Souhaite utiliser les jours épargnés sur mon CET de manière suivante :
= jours. Ces jours seront supprimés de mon CET à la date de la demande,
Ce jours seront maintenus sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure sous forme de congés (60 jours au maximum)
Fait à... Less... Signature de l'agent
* Rayer la mention inutile
** Option disponible uniquement pour les fonctionnaires CNRACL
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20201217-2020-12-05-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Décret n° 2004-878 du 26-08-2004
Délibération en date du 15 Octobre 2020 déterminant les règles d’ouverture, de fonctionnement,
de gestion et de fermeture du compte épargne temps ainsi que les modalités de son utilisation par les agents de la commune de Paulhan
À TRANSMETTRE À L’AGENT PAR LE SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
Ce CET contenait ... jours le 31décembre ..... (année n-1)
...... jours épargnés ont été utilisés sous forme de congés
Dans l'hypothèse où l'agent a un solde de jours épargnés égal à 60, il est informé de l'impossibilité d’épargner des jours supplémentaires au-delà de ce plafond.
Fait à Le, ms... seu, Signature de l'autorité
administrative
Pris connaissance par Mme, Mile, M.* :
Fait à ............ Bacs e sens Le, ..................... Lessons Signature de l'agent
* Rayer la ou les mentions inutiles,
| Accusé de réception en préfecture
| 034-213401946-20201217-2020-12-05-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
| Date de réception préfecture : 22/12/2020