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Procès Verbal - PV CM 23.11.2023 signe
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Procès Verbal - 2024 06 11 PV CM
Document publié le Mardi 11 juin 2024 par la commune de Pulnoy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 06 11 PV CM)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Justice et droit,
PJlnou VILLE DE PULNOY
CR n° 2024 -06 / FH
Procès Verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2024 à 18h30
Étaient présents: Mmes et MM. OGIEZ JEANDEL HOUDRY CASTELA BADER ANDRE N. JACOB DEHAYE DANNEBEY WERHLEN L. ZIETERSKI MATHIS L. SCHIEL DENIS DEMARNE BABIN DEVITERNE ENEL PERROLLAZ BEN ISMAIL
Absents excusés:
C. FRANCHE a donné pouvoir à A. CASTELA
ML. MASSO a donné pouvoir à J. DEHAYE
C. JACOB a donné pouvoir à L. SCHIEL
C. SIMEANT a donné pouvoir à N. JACOB
R. CORBERAND a donné pouvoir à B. JEANDEL
D. ZIETERSKI a donné pouvoir à D. DEVITERNE
Absente:
S. DUSSIAUX
Secrétaire: J. DENIS
Président de séance: M. OCIEZ (sauf pour le vote du point 6 : Compte administrative) Date de la convocation: OS juin 2024
Nombre de conseillers en exercice: 27
Quorum : 14 requis / 20 présents
Ouverture de la séance : 18h34
Ordre du Jour :
1/ TLPE 2025 AC
2/ SPL Xdémat AD
3/ Mise à disposition d'une salle pour AREMIG BJ
4/ Marché public aménagement des écoles NH
5/ Compte de gestion 2023 NH
6/ Compte administratif NH
7/ Affectation des résultats NH
Page 1 sur 16 Approbation du PV du conseil du 08 avril 2024 :
Pour : 20
Contre : 6 (DZ, LZ, ZBI, FP, DD, JE)
ZBl informe que la séance est enregistrée
MO informe qu'il enregistre également la séance
Décisions prises en vertu de la délégation donnée au Maire par le Conseil Municipal
au titre de l'article L2122-22 6° :
Le 29/05/2024
Décision d'acceptation d'une indemnité d'assurance — frais d'avocat de Me DARTOIS d'un montant de 1 470,00 € pour un recours contentieux intenté en première instance contre la Commune de PULNOY devant le TA — indemnisation d'un montant de 1 350,00 € proposée par la SMACL au titre de l'assurance de Protection juridique, après application du barême contractuel de remboursement
au titre de l'article L2122-22 T° :
Le 03/06/2024
Convention n°16-2024 — Contrat de surveillance du Centre Technique Municipal (CTM) par PEGASE SECURITE — pour un montant de 95,00 € HT par mois, soit un montant total TTC de 114,00 € par mois.
Préambule :
MO fait un point sur les élections législatives du 30 juin et du 7 juillet. Le Centre Socio Culturel étant réservé, les bureaux de votes 1, 2 et 3 seront déplacés dans les préaux de la Moissonerie 1. MO revient sur l'événement au stade de football du 9 juin et remercie les bénévoles.
ZBI informe que la séance est enregistrée.
MO et BJ informent qu'ils enregistrent également la séance.
1) TLPE 2025 (AC)
Exposé des motifs
L'article 171 de la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l'Économie a procédé à une refonte des
taxes locales sur la publicité.
Depuis le 1% janvier 2009, les taxes locales sur la publicité (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et
enseignes lumineuses, taxe sur les emplacements publicitaires fixes et taxe sur les véhicules publicitaires) sont
remplacées par une taxe unique, dénommée taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
À Pulnoy, la taxe s'applique par conséquent à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles depuis toute
voie ouverte à la circulation publique qui sont de 3 catégories :
e Dispositifs publicitaires : dispositif dont le principal objet est de recevoir toute inscription, forme ou image
étant assimilées à des publicités ;
e Pré-enseignes: toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une
activité déterminée ;
Page 2 sur 16 e Enseignes: toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y
exerce.
Sont exonérés de droit les dispositifs ou supports suivants :
e Les supports exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des
spectacles ;
e Les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par
une convention signée avec l'Etat ;
e Les supports relatifs à la localisation de professions réglementées ;
e Les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés
sur un terrain et relatifs à une activité qui s'y exerce ou à un service qui y est proposé ;
e Les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l'activité, ou à ses
tarifs, dès lors, dans ce dernier cas, que la superficie cumulée des supports ou parties de supports
concernés est inférieure ou égale à un mètre carré ;
e Les enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives
à une activité qui s'y exerce, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 mètres carrés.
Le conseil municipal peut instaurer une exonération totale ou faire bénéficier d'une réfaction de 50% :
e Les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12
m?;
e Les enseignes si la somme de leurs superficies est supérieure à 12 m? inférieure ou égale à 20 m2 (réfaction
de 50% seulement);
e Les pré-enseignes d’une surface soit inférieure, soit supérieure à 1,5 m?;
e Les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage ;
e Les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain et de kiosque à journaux.
En application de ce dispositif, La Commune de Pulnoy a institué par délibération du 25 juin 2015 la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) applicable à compter de l’année 2016.
Chaque année avant le 1 juillet le conseil municipal délibère pour fixer les tarifs applicables l’année suivante
Recodification des dispositions fiscales de la TLPE dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) :
Dans le prolongement des travaux de codification engagés par le Gouvernement en 2019 qui ont donné lieu à la
création, au 1er janvier 2022, du code des impositions sur les biens et services (CIBS), l'ordonnance n°2023- 1210 du
20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et
portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales est venue compléter le CIBS en y
intégrant les dispositions législatives régissant les impositions propres aux secteurs de la communication, de la
culture et du numérique.
Ainsi, les dispositions fiscales en matière de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) sont, depuis le 1er janvier
2024, intégrées aux articles L. 454-239 et suivants du CIBS.
Les dispositions non fiscales de la TLPE demeurent aux articles L. 2333-6 et suivants du CGCT.
Actualisation des tarifs applicables en 2025 :
Les tarifs normaux dépendent de la population de la commune ou de l'EPCI ainsi que de la nature du support
publicitaire. Ces tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des
prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (source INSEE).
La commune ou l'EPCI peut toutefois décider de fixer par délibération prise avant le 1er juillet de l’année précédant
celle de l'imposition des tarifs inférieurs. Le taux de variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, en
France est de 4,8 % pour 2023 (source INSEE).
L'article L.2333-1 du CGCT repris par l’article L.454-59 du CIBS précise en outre que l'augmentation de la
tarification par mètre carré d'un support est limitée à 5 € par rapport à l'année précédente.
Le montant maximal de base de la T.L.P.E. prévu à l’article L.2333-10 du CGT, pour une commune de moins de 50
000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 50 000 habitants, s'élevait pour l’année 2024 à 23,30 € par m? et
par an. Les tarifs maximaux de base pouvaient jusqu'alors, faire l'objet de coefficients multiplicateurs, en fonction
du support publicitaire et de la superficie.
Page 3 sur 16 En 2025, la possibilité d'appliquer un tarif majoré, pour une commune de moins de 50 000 habitants appartenant à
un EPCI de plus de 50 000 habitants, se limite désormais uniquement aux dispositifs publicitaires et aux pré
enseignes non numériques. Le CIBS ne fait pas non plus mention de coefficients multiplicateurs.
Le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 prévoyait
pourtant que la recodification de la T.LP.E. s'effectue à droit constant, sans impact financier sur les recettes des
communes.
La recodification de la T.L.P.E. suscite actuellement bon nombre d'interrogations, tant au niveau des tarifs que des
majorations applicables et in fine du niveau de recettes escomptées pour cette taxe en 2025 (Question pendante
n°11216 adressée au Ministre du Budget et des Comptes Publics en date du 18 avril 2024 - 16ème législature,
publiée au JO du Sénat).
Il est précisé que certaines préfectures ont informé de l'existence d'erreurs matérielles dans la recodification des tarifs (tarifs erronés) et que la mise en œuvre des majorations des tarifs pour les dispositifs et pré-enseignes numériques et enseignes ont été omises lors de la codification. Cela a été signalé à la direction de la législation fiscale. Une mesure corrective sera prévue pour les réintroduire. Les collectivités peuvent donc conserver ces
majorations sous réserve de respect des tarifs normaux.
Aussi, la présente délibération qui oblige à revoir certains tarifs est adoptée pour respecter le délai du 1er juillet mais sera susceptible d'évolution en fonction des correctifs annoncés. Il appartient au Conseil Municipal de fixer par délibération les tarifs applicables sur le territoire de la commune
avant le 1er juillet de chaque année pour une application le 1er janvier de l'année prochaine.
Pour information, les tarifs normaux applicables en 2025 pour une commune dont la population est inférieure à
50 000 habitants appartenant à un EPCI dont la population est supérieure à 50 000 habitants sont les suivants :
Enseignes € / m°
Surface > om?et < 7 m2? 0
Surface > 7 m2 et < 12 m2? 18,60
Surface > 12 m2et < 50 m2 37,10
Surface > 50 m2 74,20
Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques €/m°
Surface < 50 m° 18,60
Surface > 50 m2 37,10
Dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques € / m?
Surface < 50 m? 55,70
Surface > 50 m? 111,20
Pour rappel, les tarifs votés en 2023 applicables en 2024 à Pulnoy sont les suivants :
Enseignes € / m?
Surface < 12 m? exonéré
Surface > 12 m? et < 50 m? 46,60
Surface > 50 m? 93,20
Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques €/m°?
Surface < 50 m? 23,30
Surface > 50 m2 46,60
Dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques € / m°
Surface < 50 m? 69,90
Surface > 50 m2 139,80
Recette attendue 25 000 €
Page 4 sur 16 Délibération
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6 à 16 et R2333-14 à 15;
VU l'ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 ;
VU le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023;
VU le Code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L454-39 à L454-77;
VU a délibération n°35 du 30 mai 2023 fixant les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure à Pulnoy au 1%
janvier 2024 ;
VU la délibération n°63 du 23 novembre 2023 décidant d'exonérer totalement de la taxe locale sur la publicité
extérieure, les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux
situés sur le territoire de la Commune de Pulnoy.
CONSIDERANT que les communes peuvent, par délibération prise avant le 1° juillet de l’année précédant celle de
l'imposition, modifier les tarifs applicables à compter du 1° janvier de l’année suivante ;
CONSIDERANT qu'il convient de prendre acte de l'actualisation de la réglementation notamment en visant les
dispositions du Code des Impositions sur les Biens et Services, et de fixer les tarifs applicables pour 2025 étant
précisé que le taux de variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, en France est de 4,8 % pour
2023:
CONSIDERANT l'avis favorable des Commissions du 28 mai 2024.
Le Conseil Municipal :
e FIXE les tarifs de la Taxe sur la Publicité Extérieure applicables en 2025, sur la base du tarif normal
autorisé, revalorisé et majoré pour une commune de moins de 50 000 habitants, appartenant à un EPCI
de 50 000 habitants ;
e PRECISE que les tarifs votés en 2024 susceptibles d'être appliqués à compter du 1” janvier 2025, sous
réserve d'évolutions ultérieures apportées aux grilles tarifaires*, s'établissent comme suit :
#Tarifs 2025
. avec application Tarifs 2025 de l'IPC (4,8 %)
avec ue D , conditionnés à
application de : l'IPC (4,8%) la correction des
' articles L454-60
à 62 du CIBS
Enseignes € / m°? € / m°?
Surface jusqu'à 12 m2 exonéré exonéré
Surface > 12 m2 et < 50 m2? 37,10 48,80
Surface > 50 m? 74,20 97,70
Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques € / m° € /m°
Page 5 sur 16 Surface < 50 m2 18,60 24,40
Surface > 50 m2 37,10 48,80
Dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques €/m°? €/m2?
Surface < 50 m2 55,70 73,30
Surface > 50 m2 111,20 144,80
Recette attendue 20 000 € 26 000 €
e CONFIRME l'exonération des enseignes, hors scellées au sol, dont la superficie cumulée est inférieure ou
égale à 12m;
e CONFIRME l'exonération des dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage
e CONFIRME l'exonération des dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de
kiosque à journaux situés sur le territoire de Pulnoy
e RAPPELE que les tarifs sont indexés chaque année sur l'inflation ;
e RAPELLE que la taxe sur la publicité extérieure sera recouvrée annuellement par la commune et qu'elle
sera payable, conformément aux articles L.2333-14, R.2333-14 et 15 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
PJ : Question Sénat du 18/04/2024
Votes:
Contre: O
Abstention: 6 (DZ, LZ, ZBI, FP, DD, JE)
Pour: 20
REMARQUES :
FP demande quelle est l'attitude des autres communes de la Métropole du Grand Nancy ? Il estime qu'il convenait d'attendre la réponse de la Préfecture pour délibérer, soit attendre la date iltime du 30 juin. DD propose de réintituler les colonnes du tableau de la délibération. AC confirme dque la proposition de DD sera prise en compte.
2) Nouvelle repartition du capital social de la SPL Xdémat (AD)
Exposé des motifs
Pour rappel, la commune de Pulnoy est actionnaire de la SPL X DEMAT afin de pouvoir bénéficier des solutions de dématérialisation qu'elle propose à ses membres. A ce titre elle dispose d'une action et d'une voix à l'assemblée générale des actionnaires.
Le 28 juin 2024, l'Assemblée générale de la société SPL-XDEMAT se réunira pour approuver les comptes de l’année 2023 et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.
Page 6 sur 16 Elle aura aussi à se prononcer sur une résolution concernant la répartition du capital social modifiée depuis la dernière Assemblée eu égard aux entrées et sorties d'actionnaires intervenues au cours des derniers mois.
Or, selon le Code général des collectivités territoriales, le représentant d'une collectivité ou d'un
groupement de collectivités actionnaire de la société, présent à la réunion de l'assemblée, ne pourra valablement voter une telle résolution que s’il en a été préalablement autorisé par ladite collectivité ou ledit groupement via une délibération de son assemblée délibérante.
Il convient donc que chaque actionnaire, représenté le 28 juin prochain lors de l'assemblée générale de la société, ait délibéré avant cette date pour donner une telle autorisation.
Délibération
La société publique locale (SPL) dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l'Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.
Depuis, la Commune de Pulnoy a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l'Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle, de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.
AU 20 mars 2024, SPL-Xdemat comptait 3 282 actionnaires.
Chaque année, conformément à l'article 225-100 du code du commerce, l'Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.
À l'occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les mandats des commissaires aux comptes ou l'adoption d'une nouvelle version du règlement intérieur.
Depuis 2020, il a été décidé d'ajouter à ces points, l'examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.
En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d'utilisation des outils mis à leur disposition.
Ainsi, depuis fin mars 2023, 124 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 8 ont été rachetées pour permettre à 8 actionnaires de sortir de la société, faute d'utilisation des outils proposés. Ces transferts d'actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :
- le Département de l'Aube : 6 557 actions soit 51,08 % du capital social, - le Département de l'Aisne : 659 actions soit 5,13 % du capital social,
Page 7 sur 16 - le Département des Ardennes : 272 actions soit 2,12 % du capital social, - le Département de la Marne : 559 actions soit 4,35 % du capital social, - le Département de la Haute-Marne : 267 actions soit 2,08 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 322 actions soit 2,51 % du capital social, - le Département de la Meuse : 505 actions soit 3,93 % du capital social - le Département des Vosges : 356 actions soit 2,77 % du capital social, - les communes et groupements de communes : 3 341 actions soit 26,03 % du capital social détenues par 3 274 actionnaires.
Sur ces 3341 actions communales et intercommunales, 527 sont auboises, 527 axonaises, 355
ardennaises, 286 marnaises, 430 haut-marnaises, 616 meurthe-et-mosellanes, 121 meusiennes et 479
vosgiennes.
Ainsi, les 12 838 actions de la société, tous actionnaires confondus, se ventilent comme suit sur les 8
territoires départementaux de la SPL:
Territoire Nombre d'actions % Nombre % départemental d'actionnaires
Aube 7 084 55,18 % 500 15,23 %
Aisne 1186 9,24 % 526 16,03 %
Ardennes 627 4,88 % 350 10,66 %
Marne 845 6,58 % 277 8,44 %
Haute-Marne 697 5,43 % 416 12,68 %
Meurthe-et- 938 731% 612 18,65 % Moselle
Meuse 626 4,88 % 122 3,72 %
Vosges 835 6,50 % 479 14,59 %
Total 12 838 3 282
Cette nouvelle répartition du capital social, détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l'approbation de l'Assemblée générale de la SPL.
Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, < à peine de nullité, l'accord du représentant d’une collectivité territoriale (.….) sur la modification portant sur (.…) la composition du capital (..) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».
Il convient donc d'approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-Xdemat et d'autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.
Considérant l'avis unanimement favorable des Commissions en date du 28 mai 2024 ;
Le Conseil municipal :
Approuve la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-XDEMAT, divisé en 12 838 actions, telle que figurant dans la liste des actionnaires annexée à la présente et faisant apparaître la ventilation territoriale suivante :
- le Département de l'Aube : 6 557 actions soit 51,08 % du capital social,
- le Département de l'Aisne : 659 actions soit 5,13 % du capital social,
- le Département des Ardennes : 272 actions soit 2,12 % du capital social, - le Département de la Marne : 559 actions soit 4,35 % du capital social, - le Département de la Haute-Marne : 267 actions soit 2,08 % du capital social,
Page 8 sur 16 - le Département de Meurthe-et-Moselle : 322 actions soit 2,51 % du capital social,
- le Département de la Meuse : 505 actions soit 3,93 % du capital social - le Département des Vosges : 356 actions soit 2,77 % du capital social, - les communes et groupements de communes: 3 341 actions soit 26,03 % du capital social, détenues par 3 274 actionnaires ;
Donne pouvoir au représentant de la commune à l’Assemblée générale de la société SPL-XDEMAT, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.
Votes:
Contre: 0
Abstention: 0
Pour: 26
Remarques: Néant
3) Mise à disposition d’une sale pour AREMIG (Bi)
Exposé des motif
Par une demande reçue en mairie le 13 mars 2024, L'Association pour la Recherche et les Etudes dans les maladies infantiles graves (AREMIG) dont le siège est VANDOEUVRE LES NANCY a sollicité la location gracieuse du centre socioculturel le samedi 19 octobre 2024 de 9h à minuit. En effet, dans le cadre de « Septembre en Or», mois de sensibilisation aux cancers de l'enfant, elle organise un spectacle « star is presque born » par le groupe Once upon à live qui sera ouvert au public de 20h à 23h.
Les prestations demandées sont l'utilisation de la salle Roger Galmiche, de la cuisine (pour le frigo uniquement) et la régie son de 9h à 11h et de 15h à 23h, soit 10h.
L'AREMIG est une association reconnue d'utilité publique qui agit depuis plus de 40 ans auprès des enfants à l'Hôpital d'Enfants de Nancy Brabois. Elle ne vit que de dons. Dans la délibération du Conseil municipal du 19 septembre 2022 pour la fixation des tarifs de location des salles communales, le tarif prévue pour les manifestations à but caritatif et humanitaire d'intérêt général organisée par une association non pulnéenne est le tarif associations à savoir forfait journalier 125 € pour la salle R. GALMICHE, 75 € pour l'office et 30 € de l'heure pour le régisseur, soit 300 € pour 10 heures. Le montant de la location serait de 500 €.
Cependant la Commune de Pulnoy souhaite apporter son soutien à l’action de l'AREMIG et c'est pourquoi elle accepte la mise à disposition gracieuse de la salle Galmiche, de l'office et du régisseur. En conséquence, il est demandé au conseil municipal d'accorder la mise à disposition gratuite du centre socioculturel à l'AREMIG aux conditions demandées et d'autoriser le Maire à signer le contrat de location gratuite.
Page 9 sur 16 Délibération
Vu l'article L 2144-3 du Code général des collectivités territoriales
Vu la délibération du conseil municipal du 19 septembre 2022, portant sur les tarifs de location des salles de la commune
Considérant la demande de mise à disposition gracieuse du centre socioculturel formulée par l'AREMIG pour le samedi 19 octobre 2024
Considérant l'action d'utilité publique de l'Association AREMIG au bénéfice des enfants malades du CHU de Brabois.
Considérant l'avis unanimement favorable des commissions du 28 mai 2024.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'accorder la mise à disposition gratuite du centre socioculturel aux conditions demandées par l'AREMIG pour l’organisation du spectacle « star is presque born ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal confirme son accord sur la proposition susvisée.
Votes:
Contre: O
Abstention: O
Pour: 26
REMARQUES : Néant
&) Marché public aménagement des écoles (NH)
Exposé des motifs
La Commune a lancé la passation d’un marché de maîtrise d'œuvre en accord cadre mono attributaire avec marché subséquents pour la « Réhabilitation énergétique, fonctionnelle et participative des groupes scolaires Bâtiments et cours des écoles Masserine, 4 Vents et Moissonnerie »
Le montant maximum estimé de ce marché, à savoir le montant total HT de l'ensemble des marchés
subséquents qui pourraient être signés avec le maître d'œuvre pendant 4 ans à compter de sa notification prévue le 19 juin prochain, est de 700 000 € HT.
La procédure de passation est la Procédure avec négociation prévue par les articles L 2124-3 et R 2124-3 3° du Code de la Commande Publique (CCP) sachant que le recours à cette procédure est possible pour les marchés comportant des prestations de conception, comme les marchés de maîtrise d'œuvre.
Page 10 sur 16 La publicité initiale du marché a été faite le 29 mars 2024 au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) et au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP).
Un avis rectificatif a été publié également au JOUE et BOAMP le 2 avril 2024 afin de pondérer les critères d'attribution.
8 Candidatures ont été reçues pour le 30 avril 2024 à 12h.
Après avis de la CAO réunie le 7 mai 2024, 3 équipes de maitrise d'œuvre ont été sélectionnées au vu des motivations, compétences et références présentées:
1 Le groupement MADDALON PIQUEMIL Architectes mandataire / BMT Associés Architectes / ETICO (structure et OPC) / Atelier paysage CALE / B27 (Elec) / LORR Enr (Thermique) / SIM (VRD) / VENATHEC Acoustique
2. Le groupement BLESCH CAYRE Architectes mandataire / DSP Ingénierie / BARTHES Bois / TOURNESOL paysage / ICGE (thermiques fluides) / Concept Infra (VRD)/ META Acoustique
3. Le groupement FRANCOIS HENRION MALGRAS Architectes mandataire / ETICO (Structure et OPC) / Bois Sacré paysage / EOLE (thermique et elec) / META Acoustique
Ces 3 candidats ayant accepté le délai réduit de remise des offres en application de l'article R 2161-16 CCP, ils ont été invité à remettre une offre pour le 27 mai 2024 à 12h après visite obligatoire des écoles le 22 mai 2024.
Ils ont été reçus en audition le 29 mai 2024 pour présenter leur équipe, leur méthodologie et leur proposition puis invités à remettre une offre finale pour le 4 juin 2024 à 18h.
Les offres finales ont été examinées puis classées selon les critères pondérés annoncés à l'avis d'appel public à la concurrence:
1. Méthodologie et qualité de la répartition des tâches au sein de l'équipe, Qualité de l'audition. 70 %
2. Prix de l'offre (BPU) 30 %
Au vu du rapport d'analyse des offres, la Commission d'Appel d'Offres du 5 juin 2024, compétente en application de l’article L1414-2 du Code Général des Collectivités territoriales (C.G.C.T) a classé les offres et attribué l’accord-cadre de maîtrise d'œuvre à l'offre classée première.
1) MPA: 92,09 sur 100
2) BLESCH CAYRE : 81 sur 100
3) FH MALGRAS : 66,38 sur 100
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1414-2, L 1471-5, L 2121-21et L
2122-22
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L2124-3, R 2124-1, R 2124-3 3° et R 2161-12 à R 2161-23
Vu la délibération du conseil municipal du 5 juin 2020 autorisant le maire à souscrire des marchés publics d'un montant inférieur à 221 000 € HT
Page 11 sur 16 Considérant la passation d'un marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation énergétique, fonctionnelle et participative des groupes scolaires Bâtiments et cours des écoles Masserine, 4 Vents et Moissonnerie en accord-cadre mono attributaire à marchés subséquents sans minimum mais avec un maximum pour un montant supérieur au seuil européen de 221 000 € HT, selon une procédure formalisée ;
Considérant les offres finales pour l'accord-cadre des 3 candidats admis à remettre une offre
Considérant le rapport d'analyse des offres
Considérant la décision de la commission d'appel d'offres du 5 juin 2024 d'attribuer l'accord-cadre de maîtrise d'œuvre au groupement représenté par MADDALON PIQUEMIL Architectes
Considérant le montant du marché supérieur à 221 000 € HT
Considérant l'avis favorable des Commissions du 28 mai 2024.
Le conseil municipal:
D'autorise le Maire à signer l'accord-cadre de maîtrise d'œuvre mono attributaire pour la réhabilitation énergétique, fonctionnelle et participative des groupes scolaires Bâtiments et cours des écoles Masserine, 4 Vents et Moissonnerie avec :
- Le groupement composé de :
Atelier MADDALON PIQUEMIL ARCHITECTURE (MPA) / BMT et Associés / ETICO / CALE/ B27 Ingénierie / LORR ENR / BET SIM / VENATHEC Acoustique représenté par Atelier MPA, mandataire
- Pour un montant maximum de 700 000 € HT
- D'une durée de 4 ans à compter de sa notification
Votes:
Contre: O
Abstention: 6 (DZ, LZ, ZBI, FP, DD, JE)
Pour: 20
REMARQUES :
FP demande s’il s'agit d’un marché subséquent d'études.
NH répond qu'il s’agit d'un marché subséquent ou l'étude permettra de réaliser un diagnostic de travaux. FP s'interroge sur quelle sera la première étude.
NH liste toutes les études prévues. Le montant total des études s’éléve à 122 000 € TTC. MO ajoute que l'étude porte sur l'école de la Masserine et de la Moissonnerie. FP demande quelles seront les subventions mobilisables.
NH répond que l'Agence de l'eau sera le principal financeur.
FP complète en indiquant que là DETR pourra être mobilisée.
ZBI dit qu'en réalité, MO engage des frais d'étude mais déplore que le Maire engage des travaux que la collectivité ne pourra pas financer.
DD demande si les diagnostics ont été prévus. Si oui, à hauteur de combien. NH répond que les diagnostics sont intégrés dans le montant de l'étude présentée. VB dit qu'il fallait venir aux réunions des groupes de travail et se relever les manches pour travailler ensemble car les membres d'opposition semblent tout contester.
Page 12 sur 16 LW demande si les premiers travaux seront menés sur les maternelles. NH répond dans l'affirmative.
MO fait lecture d'une note réexpliquant le projet et indiquant que les élus d'opposition ont été la plupart du temps absents aux groupes de travail.
FP déplore que les groupes de travail soient organisés en semaine à 13h30. Il prétend avoir été oublié de certaines réunions.
BJ répond qu'une réunion avait été organisée un vendredi soir à 18h00 et que les membres d'opposition étaient tous absents.
5) Compte de gestion 2023 (NH)
Exposé des motifs
Le compte de gestion constitue la restitution des comptes du comptable à l'ordonnateur. A cet effet, l'assemblée délibérative entend, débat et arrête le compte de gestion qui est transmis à l’exécutif local au plus tard le 1° juin de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte. Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice.
Le compte de gestion doit faire l'objet d'une approbation de la part de l'assemblée délibérative. Son vote précède celui du compte administratif qui, par principe, est adopté à l'identique du compte de gestion.
Les résultats de ce compte de gestion sont en concordance avec le compte administratif de l'exercice 2023 qui est remis au cours de cette même séance.
Délibération
- vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- vu l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- vu l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Considérant le budget primitif de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, le compte de gestion dressé par le trésorier ;
- Considérant que le trésorier a repris dans les écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023 celui de tous les titres de recettes émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans les écritures ;
- Considérant que ce compte paraît régulier;
- Considérant l'avis favorable des Commissions en date du 28 mai 2024;
Le Conseil Municipal:
- DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023, par le trésorier, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part,
- AUTORISE le Maire à signer le compte de gestion 2023.
PJ : Compte de gestion 2023
Page 13 sur 16 Votes:
Contre: O
Abstention: 6 (DZ, LZ, ZBI, FP, DD, JE)
Pour: 20
REMARQUES :
ZBI dit que le compte de gestion est juste mais met en avant la mauvaire gestion de la commune.
6) Compte administrative 2023 (NH)
Exposé des motifs
Le compte administratif relatif à l'exercice 2023 du budget principal est présenté selon les instructions comptables M14.
L'article L 1612-12 du CGCT précise que l'arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du compte administratif présenté par le Maire après transmission du compte de gestion établi par le comptable de la commune.
Le compte administratif enregistre les opérations financières telles qu'elles se sont effectivement réalisées.
Les montants du compte administratif sont à comparer aux crédits votés lors du BP 2023 et des décisions modificatives prises au cours de l'exercice 2023.
La balance des opérations effectuées au titre de l'exercice 2023 s'établit comme suit:
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
LIBELLES Dépenses ou Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou
déficits Excédents déficits Excédents
0 de l'exercice 4485710135 | 4114428.80 | 45673948 | 1110 383.62
RÉSULTATS EXERCICE
202 342 672.55 653 644.14 3
Résultat reporté 2022 692616.37 | 474 934.40
RÉSULTATS CUMULÉS 349 943.82 178 709.74
Délibération
Page 14 sur 16 - Vu l'article L 1612-12 du CGCT,
- Vu l'article L 2121-14 du CGCT,
- Vu l'article L 2121-31 du CGCT,
- _Vula délibération n° 29 du Conseil Municipal du 13 avril 2023 portant sur le BP 2023, - _Vules délibérations n° 39 et 54 portant sur les DM 2023,
- _ Vule compte de gestion établi par Monsieur le Trésorier Principal, - Considérant que Jean ENEL a été voté Président de séance pour le vote du compte administratif 2023;
- Considérant l'absence de Monsieur le Maire au moment du vote ;
- Considérant l'avis favorable des Commissions en date du 28 mai 2024 ;
Le Conseil Municipal:
- Constate la stricte concordance entre le compte administratif 2023 et le compte de gestion 2023 établi par le comptable ;
- _ Approuve le compte administratif 2023.
Votes:
Contre: O
Abstention: 6 (DZ, LZ, ZBI, FP, DD, JE)
Pour: 19
(MO ne prend pas part au vote)
PJ: compte administratif 2023
REMARQUES :
FP demande à quoi correspondent les 21 000€ sur l'opération aire de jeux. NH répond qu'il s'agit de travaux d'entretien.
FP constate que les frais de fonctionnement nationaux ont baissé de 16% alors que Pulnoy les a augmentés de 10%. Par ailleurs, FP demande des informations sur le montant des formations des élus, notament sur l'organisation de formationqui a assuré les formations aux élus. AA explique que les formations effectuées sont des formations organisées par le Parti Radical.
7) Affectation definitive des résultats (NH)
Délibération
Vu la délibération n° 19 du 10 avril 2024 approuvant l'affectation provisoire des résultats 2023,
Page 15 sur 16 Considérant l'avis favorable des commissions du 28 mai 2024,
Considérant que le compte administratif 2023 fait apparaître un résultat de fonctionnement cumulé de 349 943.82 € et un solde d'exécution de la section d'investissement reporté de 178 709.74 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’affecter les résultats de l'exercice 2023 comme suit:
SECTION D’INVESTISSEMENT :
R 001: solde d'exécution de la section d'investissement reporté : € 178 709.74
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
R 002 : résultat de fonctionnement reporté : 349 943.82 €
Votes:
Contre: 6 (DZ, LZ, ZBi, FP, DD, JE)
Abstention: 0
Pour: 20
REMARQUES : Néant
Fin de séance : 21h10
PULNOY, le 04 juillet 2024,
Le Maire Le secrétaire
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