Déliberation - P6 ZANER

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Déliberation - P6 ZANER Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Sarralbe. Lien du pdf (Déliberation - P6 ZANER)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, DÉLIBERATION DU CONSEIL

MUNICIPAL DE SARRALBE

*****

2024/043

CONSEILLERS ÉLUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRÉSENTS : 24

SÉANCE EN DATE DU 02 AVRIL 2024

SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.

POINT 6 : ÉLABORATION DES ZONES D’ACCÉLÉRATION ET DES ZONES D’EXCLUSION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DE SARRALBE : APPROBATION DES ZONES D’ACCÉLÉRATION DES ENR APRÈS CONCERTATION AVEC LA POPULATION

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, et en particulier son article 15,

Vu l’article L141-5-3 du Code de l’énergie,

Considérant la saisine du Préfet,

Considérant la proposition d’accompagnement méthodologique de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences,

Considérant le bilan de la concertation,

M. Guy Rossler, adjoint au maire indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, (ZAENR). Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installations de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du Code de l’énergie)

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet.

Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.

M. Guy Rossler précise que :

- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et la demande d’autorisation sera instruite au cas par cas.

- L’enjeu est que ces zones soient suffisamment nombreuses et étendues pour être qualifiées de suffisantes par le comité régional de l’énergie. Et ce, afin d’atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…),- L’article L. 314-41 du code de l’énergie prévoit que les candidats retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation en faveur de la transition énergétique

Compte tenu de ces éléments, M. Guy Rossler expose :

- que les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes :

L’ensemble du dossier était consultable du jeudi 22 février 2024 au dimanche 10 mars 2024 : - sur le site internet de la commune https://www.sarralbe.fr/,

- par affichage dans le hall de la mairie de Sarralbe,

- par affichage à la maison du temps libre à Rech,

- par affichage au foyer d’Eich.

Le public pouvait formuler ses observations avant la fin de la période de concertation soit par mail à l’adresse « service-technique@ville-sarralbe.fr » soit dans le cahier de concertation mis en place dans le hall de la mairie de Sarralbe durant les heures d’ouverture de la mairie au public. - le bilan de la concertation, dont les remarques sont annexées à la présente décision, est synthétisé ci-après :

4 personnes ont formulé des observations par rapport au projet présenté dont voici les principales remarques :

- dossier trop « technique » et difficilement compréhensible,

- « Accord total » avec les orientations principales de la commune,

- développer l’énergie hydraulique sur le « réseau canal/rivière non négligeable et non exploitée en matière d’énergies »,

- « Concernant la zone proposée pour l'agrivoltaïsme le long de la rue de la forêt, les riverains ont déjà un visuel sur l'usine Inéos, les nuisances sonores des installations ainsi que les risques technologiques. L'implantation de panneaux photovoltaïques à la vue des habitants serait très préjudiciable pour l'attractivité du quartier et le bien être des personnes qui y habitent. Nous avons déjà dû faire des démarches et des travaux dans le cadre du PPRT et on voudrait maintenant nous imposer un champ de panneaux où se trouvent actuellement des prairies qui attirent du gibier qui broute paisiblement même en pleine journée à la vue des habitants et des promeneurs. »

Cette concertation a permis de faire évoluer la zone située à proximité de la rue de la Forêt et appartenant à Inéos.

Les ZAENR proposées à la concertation ont été modifiées suite aux remarques reçues, et sont désormais les suivantes :

- solaire photovoltaïque : parcelles listées dans le tableau ci-dessous et présentées sur la carte en annexe,

- agrivoltaïsme : parcelles listées dans le tableau ci-dessous et présentées sur la carte en annexe, - hydroélectricité : parcelles listées dans le tableau ci-dessous et présentées sur la carte en annexe.

Les futures zones d’exclusion pour l’implantation d’installations d’énergies renouvelables proposées après la concertation et sous réserves de l’avis du comité régional de l’énergie sont les suivantes : - pour l’éolien : toute la commune, y compris l’éolien pour particuliers dans les zones urbanisées de la commune

- solaire photovoltaïque : parcelles listées dans le tableau ci-dessous et présentées sur la carte en annexe,

- méthanisation : toute la commune,

- géothermie profonde : toute la commune.M. Guy Rossler propose au conseil municipal d’émettre un avis favorable aux zones proposées ci- dessus.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de M. Guy Rossler, adjoint au maire,

Sur proposition de la Commission d’Administration Générale et des Finances,

À l’unanimité des voix,

I) Identifie les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après, ainsi que sur les cartes annexées à la présente décision, et présentant les surfaces cadastrées dans le tableau ci-dessous :

- solaire photovoltaïque : parcelles ci-dessous et présentées sur la carte en annexe

SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE : ZONE D'ACCÉLÉRATION

Section Parcelle Surface (m²) Zonage enr Type

11 124 787 FAVORABLE PV EN TOITURE 11 129 6344 FAVORABLE PV EN TOITURE 11 131 289 FAVORABLE PV EN TOITURE 12 85 3167 FAVORABLE PV EN TOITURE 12 203 781 FAVORABLE PV EN TOITURE 12 204 748 FAVORABLE PV EN TOITURE 13 28 1192 FAVORABLE PV EN TOITURE 13 53 916 FAVORABLE PV EN TOITURE 13 54 5654 FAVORABLE PV EN TOITURE 13 82 3434 FAVORABLE PV EN TOITURE 13 83 1115 FAVORABLE PV EN TOITURE 13 84 19424 FAVORABLE PV EN TOITURE 21 1061 9144 FAVORABLE PV EN TOITURE 24 503 37318 FAVORABLE PV EN TOITURE 25 207 4467 FAVORABLE PV EN TOITURE 25 238 4305 FAVORABLE PV EN TOITURE 29 509 1599 FAVORABLE PV EN TOITURE 29 518 46 FAVORABLE PV EN TOITURE 29 521 36 FAVORABLE PV EN TOITURE 39 75 10916 FAVORABLE PV EN TOITURE 39 161 382 FAVORABLE PV EN TOITURE 45 57 847 FAVORABLE PV EN TOITURE 45 59 63 FAVORABLE PV EN TOITURE 45 118 874 FAVORABLE PV EN TOITURE 45 119 378 FAVORABLE PV EN TOITURE 55 69 1462 FAVORABLE PV EN TOITURE 55 72 374 FAVORABLE PV EN TOITURE 85 138 746 FAVORABLE PV EN TOITURE 86 3 795 FAVORABLE PV EN TOITURE 86 4 883 FAVORABLE PV EN TOITURE 87 179 2394 FAVORABLE PV EN TOITURE 87 180 927 FAVORABLE PV EN TOITURE 87 188 1338 FAVORABLE PV EN TOITURE 87 293 10209 FAVORABLE PV EN TOITURE 87 295 46 FAVORABLE PV EN TOITURE 86 4 883 FAVORABLE PV EN TOITURE 24 77 1208 FAVORABLE OMBRIERE 24 80 1886 FAVORABLE OMBRIERE24 81 1604 FAVORABLE OMBRIERE 24 221 81 FAVORABLE OMBRIERE 24 222 1931 FAVORABLE OMBRIERE 24 477 1982 FAVORABLE OMBRIERE 24 503 37318 FAVORABLE OMBRIERE 24 607 341 FAVORABLE OMBRIERE 24 627 11257 FAVORABLE OMBRIERE 24 638 6123 FAVORABLE OMBRIERE 24 639 1516 FAVORABLE OMBRIERE 87 83 334 FAVORABLE OMBRIERE 87 173 663 FAVORABLE OMBRIERE 87 179 2394 FAVORABLE OMBRIERE 87 233 739 FAVORABLE OMBRIERE 87 293 10209 FAVORABLE OMBRIERE 14 99 81096 FAVORABLE PV AU SOL 75 32 969 FAVORABLE PV AU SOL 75 237 1188 FAVORABLE PV AU SOL 75 284 68902 FAVORABLE PV AU SOL 75 287 47975 FAVORABLE PV AU SOL 78 82 2999 FAVORABLE PV AU SOL 78 150 2556 FAVORABLE PV AU SOL 78 151 5559 FAVORABLE PV AU SOL 78 153 67179 FAVORABLE PV AU SOL

- agrivoltaïsme : parcelles listées ci-dessous et présentées sur la carte en annexe

AGRIVOLTAÏSME : ZONE D'ACCÉLÉRATION

Section Parcelle Surface (m²)

29 231 926

29 234 8442

29 246 228

- hydroélectricité : parcelles listées ci-dessous et présentées sur la carte en annexe

HYDROÉLECTRICITÉ : ZONE D'ACCÉLÉRATION

Section Parcelle Adresse Surface (m²)

5 36 CANAL DU MOULIN 57430 SARRALBE 3692

5 51 RUE DU MOULIN 57430 SARRALBE 9031

5 52 RUE DU MOULIN 57430 SARRALBE 1607

19 76 LA SARRE 67000 SARRALBE 18240

II) Identifie, sous réserve de l’avis du comité régional de l’énergie, les futures zones d’exclusion pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après, ainsi que sur les cartes annexées à la présente décision, et présentant les surfaces dans le tableau ci-dessous :

- pour l’éolien : toute la commune, y compris l’éolien pour particulier dans les zones urbanisées de la commune,

- méthanisation : toute la commune,

- géothermie profonde : toute la commune,

- solaire photovoltaïque : parcelles listées dans le tableau ci-dessous et présentées sur la carte en annexe.

SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE : ZONE D’EXCLUSIONSection Parcelle Surface (m²) Zonage enr Type

04 62 4703 DEFAVORABLE OMBRIERE 06 59 229 DEFAVORABLE OMBRIERE 06 60 288 DEFAVORABLE OMBRIERE 06 83 664 DEFAVORABLE OMBRIERE 06 100 1348 DEFAVORABLE OMBRIERE 13 54 5654 DEFAVORABLE OMBRIERE 13 78 523 DEFAVORABLE OMBRIERE 13 83 1115 DEFAVORABLE OMBRIERE 13 84 19424 DEFAVORABLE OMBRIERE 13 86 440 DEFAVORABLE OMBRIERE 87 123 259 DEFAVORABLE OMBRIERE 87 195 2477 DEFAVORABLE OMBRIERE 87 196 1208 DEFAVORABLE OMBRIERE 87 204 259 DEFAVORABLE OMBRIERE 87 205 623 DEFAVORABLE OMBRIERE 05 11 4817 DEFAVORABLE PV EN TOITURE 07 55 1153 DEFAVORABLE PV EN TOITURE 13 29 33 DEFAVORABLE PV EN TOITURE 13 84 19424 DEFAVORABLE PV EN TOITURE 17 17 378 DEFAVORABLE PV EN TOITURE 45 12 452 DEFAVORABLE PV EN TOITURE 45 125 2131 DEFAVORABLE PV EN TOITURE 69 87 11465 DEFAVORABLE PV EN TOITURE

III) Charge M. le maire ou son représentant de transmettre, cette délibération, au référent préfectoral, à l’EPCI et au SCOT.

IV) Autorise la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences à transmettre, au référent préfectoral et au SCOT, les zones identifiées.

M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Sarralbe : www.sarralbe.fr le 05 avril 2024

La secrétaire de séance,

Marie Pierre MOURER

Sarralbe, le 04 avril 2024

Le Maire,

Pierre-Jean DIDIOT