Arrêté - ar202402 0217 2

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Arrêté - ar202402 0217 2 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Arrêté - ar202402 0217 2)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, ARRÊTÉ n° 2024/0/ Où +

Objet : Autorisation de voirie du 26/02/24 au

15/03/24

Pose échafaudage et stationnement d’un véhicule République française

publique franç Travaux de réfection de toiture Département du Gard

Commune de Vauvert

Direction des services techniques Entreprise GARCIA ET FILS

Lieu : 28 rue Gambetta - SYNDIC LE

GAMBETTA

ARRÊTÉ

Le maire pour la commune de Vauvert

VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L2212-2, L2213-2 et L2212-

5,

VU le Code de la Route dans ses articles R417-10 et R4I 1-8,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 28 juillet 1992,

VU l'arrêté préfectoral n°30-2019.09.24-002 en date du 24/09/19 portant agrément de la fourrière SAS LANGUEDOC POIDS LOURDS & Cie — 1235 Allée Saint Pierre — 34970 LATTES,

VU l'instruction interministérielle en date du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière modifiée,

VU le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991,

VU la délibération n°2023/05/066 en date du 15/05/23 du conseil municipal portant attribution de la délégation de service public de la fourrière automobile de Vauvert à la SAS

LANGUEDOC POIDS LOURDS & Cie — 1235 Allée Saint Pierre — 34970 LATTES,

VU l'arrêté en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiée,

VU le Règlement communal de voirie du 16 décembre 1986,

VU la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017 du conseil municipal relative à la création d’une redevance pour l'occupation ou l’utilisation du domaine public communal ou non communal situé dans l'agglomération par une personne privée à l'occasion de travaux,

Publié le 15/02/2024VU la délibération n°2019/02/026 en date du 01/03/19 du conseil municipal relatif aux tarifs des indemnités pour occupation sans titre du domaine public en nature et voie ou d’accessoire de la voirie,

VU la déclaration préalable n°30 341 23V0173 accordée le 14/11/23,

VU l'avis de la Direction du Centre Technique Municipal,

CONSIDERANT la requête en date du 02/02/24 par laquelle l'entreprise GARCIA ET FILS —

Chemin de la Chicanette — 30111 CONGENIES sollicite l'autorisation d'occuper le domaine

public communal avec un échafaudage et le stationnement d’un véhicule, rue Gambetta, afin

d'effectuer des travaux de réfection de toiture au n°28,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer le stationnement des véhicules dans la rue

Gambetta afin de permettre le bon déroulement de ce chantier,

ARRÊTE

Article |: L'entreprise GARCIA ET FILS est autorisée à occuper le domaine public

communal, avec un échafaudage et un véhicule, rue Gambetta, du 26/02/24 au 15/03/24, afin

d'effectuer des travaux de réfection de toiture au n°28.

Article 2 : À cette occasion, du 26/02/24 au 15/03/24, le stationnement des véhicules sera interdit, sauf pour le véhicule de l’entreprise GARCIA ET FILS:

“Rue Gambetta, du n°26 et sur toute la longueur de la façade du n°28.

L'emprise de l’échafaudage sur la voie publique ne devra pas excéder Im.

Article 3: Du 12/02/24 au 17/02/24, la circulation des piétons sera interdite sur le trottoir :

"Rue Gambetta, sur toute la longueur de la façade du n°28

Les piétons devront obligatoirement emprunter le trottoir opposé.

Article 4: L'entreprise GARCIA ET FILS sera chargée de la mise en place de la signalisation

réglementaire, de jour comme de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation. Le chantier sera signalé par des panneaux de type AKS (travaux), AKB (rétrécissement de chaussée) BK6A] (stationnement interdit) et panneaux de chantier « PIETONS PRENEZ LE TROTTOIR D'EN FACE ».

Article 5: L'entreprise GARCIA ET FILS devra assurer la protection de son chantier contre

la chute libre de gravats hors d’une enceinte fermée. Le déchargement de gravats devra se faire par une goulotte jusqu'au point de réception (benne ou camion). L'entreprise GARCIA ET FILS

devra notamment protéger son chantier par la pose d'un filet anti-poussière et par

l'établissement d'un passage piéton protégé qui assurera la circulation des piétons dans la rue Gambetta en toute sécurité.Article 6: Le pétitionnaire sera chargé de la mise en place de la signalisation réglementaire avant la date des travaux et de l'affichage de l'arrêté.

Article 7: L'entreprise devra prévenir par téléphone le responsable du service voirie 06.75.21.87.24 ou au 04.66.73.10.96 et la police municipale au 04.66.73.10.80 le jour où cette signalisation sera posée.

Article 8: La personne de l’entreprise responsable du chantier, qui pourra être appelée de jour comme de nuit y compris le week-end, pour remédier à tout incident pouvant survenir du fait des travaux est : c

Agent de permanence : M. Laurent GARCIA

Portable : 07.85.06.08.91

Article 9: Responsabilité du pétitionnaire : la‘confection de béton ou de mortier sur la chaussée est formellement interdite. Elle est tolérée à la condition expresse d'être faite dans une aire de gâchage tôlée.

Article 10: Pendant la durée des travaux, le permissionnaire devra régulièrement et selon besoin enlever tous décombres ou matériaux, réparer tous dommages éventuellement causés à la voie publique et ses dépendances.

Article 11: Les eaux et produits de nettoyage de chantier ne devront en aucun cas être rejetés dans les caniveaux et bouches des réseaux d'eau pluviale et d'assainissement.

Article 12: Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux de remise en état effectués par l'administration dans l'intérêt général pour des dégâts éventuels causés par le pétitionnaire.

Article 13: La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour le non-respect par le permissionnaire des conditions imposées par les articles énoncés plus haut ou par le règlement communal de voirie visé ci-dessus.

Article 14: La validité de l’autorisation de commencement des travaux est subordonnée à la notification du présent arrêté au pétitionnaire et à l'acquittement par celui-ci de la redevance d'occupation du domaine public correspondante précisée à l’article 15 du présent arrêté. La date limite de validité de ladite autorisation est le 15/03/24. Au-delà de cette date, elle sera considérée comme nulle et devra obligatoirement faire l'objet d'une demande écrite de renouvellement.

Article 15: En application de la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017, le pétitionnaire est redevable d’une redevance d'occupation du domaine public d’un montant de 211,92€ qui devra être acquittée lors de la notification du présent arrêté.

Article 16: Le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.

Article 17: Tout véhicule ne respectant pas les prescriptions du présent arrêté, pendant les jours et horaires indiqués aux articles précédents, pourra être enlevé par la fourrière agrée. Les frais d'enlèvement et de garage seront alors à la charge des contrevenants.Article 18: Madame la Directrice Générale des Services, veillera à la bonne exécution du

présent arrêté.

Fait à Vauvert, le 14 FEV. 2024

pour le maire

l’adjointe déléguée à la voirie

Annick CHOPARD

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : : ae | Fr rater rer srssssessesse

* sa notification le..................,.,,,,.,.........

° sa publication le....................................

et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du

Pour le maire par délégation,

la directrice générale des services,

Yolande Cavalier