Procès Verbal - 2020 11 26 pv provisoire

Documents similaires

Procès Verbal - 2020 11 26 pv provisoire

Procès Verbal - 2015 11 26 pv provisoire

Procès Verbal - 2015 11 26 pv provisoire

Procès Verbal - 2020 01 30 pv provisoire

Procès Verbal - 2020 01 30 pv provisoire

unknown - Communauté de communes - Sélestat - 2020 11 26 pv

Procès Verbal - 2020 10 26 pv provisoire

Procès Verbal - 2020 10 26 pv provisoire

Procès Verbal - 2019 10 31 pv provisoire

Procès Verbal - 2020 12 17 pv provisoire

Procès Verbal - 2020 11 26 pv provisoire Document publié le Jeudi 26 novembre 2020 par la commune de Sélestat. Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 11 26 pv provisoire)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire, 1

Ville de Sélestat – 7ème Séance du Conseil Municipal – du 26 novembre 2020

RAG/AI

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SELESTAT

PROCES-VERBAL PROVISOIRE

7E SEANCE ORDINAIRE DU 26 NOVEMBRE 2020 A 19 H

SALLE DE CONFERENCES SAINTE BARBE

Sont présents à la séance sous la présidence du Maire, M. Marcel BAUER

Les Adjoints au Maire :

Mmes et MM. Jacques MEYER, Nadège HORNBECK, Charles SITZENSTUHL, Geneviève MULLER-STEIN, Claude SCHALLER, Cathy OBERLIN-KUGLER, Erick CAKPO, Nadine MUNCH, Éric CONRAD

Les Conseillers municipaux délégués :

MM. Robert ENGEL, Stéphane ROMY, Laurent GEYLLER, Denis BARTHEL, Stéphane BADER

Les Conseillers municipaux :

Mmes et MM. Clothilde SZUPTAR, Tania SCHEUER, Philippe DESAINTQUENTIN, Orianne HUMMEL, Mathilde FISCHER, Birgül KARA, Denis DIGEL, Frédérique MEYER, Yvan GIESSLER, Sylvie BERINGER-KUNTZ, Emmanuelle PAGNIEZ, Jean-Pierre HAAS, Caroline REYS, Bertrand GAUDIN, Sylvia HUMBRECHT

Absents excusés :

Marion SENGLER donne procuration à Marcel BAUER

Jennifer JUND donne procuration à Éric CONRAD

Fadimé CALIK donne procuration à Geneviève MULLER-STEIN

Assistent à la séance :

M. Philippe STEEGER, Directeur Général des Services

M. Arthur URBAN, Directeur de Cabinet

Mme Sylvie BLUNTZER, Directrice du Pôle Ressources et Modernisation M. Grégory FRANTZ, Responsable du service Communication2

Ville de Sélestat – 7ème Séance du Conseil Municipal – du 26 novembre 2020

Sélestat, le 19 novembre 2020

PRM/RAG/AI

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SELESTAT

7e SEANCE ORDINAIRE DU 26 NOVEMBRE A 19H

SALLE DE CONFERENCES SAINTE BARBE

ORDRE DU JOUR

I. FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE

A. Désignation du secrétaire de séance

B. Approbation du procès-verbal de la séance du 29 octobre 2020

C. Décisions du Maire n° 41, 43, 46 à 48/2020

II. DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

A. DEVELOPPEMENT CULTUREL ET TOURISTIQUE

1. Demande de subvention auprès du ministère de la Culture – DRAC Grand Est – Label Ville d’art et d’histoire pour l’année 2020 – Erick CAKPO

2. Demande de subvention auprès du ministère de la Culture – DRAC Grand Est – Label Ville d’art et d’histoire pour l’année 2021 – Erick CAKPO

B. ENVIRONNEMENT – CADRE DE VIE

3. Appel à Manifestation d’Intérêt DYNAMIC Bois / Projet REMOBIO – Demande de subvention au titre du dispositif Dynamelio 2021 – Denis BARTHEL

4. Approbation de l’état d’assiette des coupes 2022 – Denis BARTHEL

C. FINANCES DE LA COMMUNE

5. Subvention en faveur du journal « l’Alsace » pour l’opération « Journaliste d’un jour », 26ème édition – Nadège HORNBECK3

Ville de Sélestat – 7ème Séance du Conseil Municipal – du 26 novembre 2020

D. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES INSTANCES ET DES SERVICES DE LA COMMUNE

6. Modification du plan des effectifs – Marcel BAUER

E. POLITIQUE FONCIERE ET URBAINE

7. OPAH-ru/ORI du centre historique – compte-rendu annuel 2019 d’activités (CRAC) CITIVIA SPL – Stéphane ROMY

8. Cession d’un terrain site « SEITA » - Charles SITZENSTUHL

9. Contribution financière pour extension du réseau électrique rue des Vosges à Sélestat – Claude SCHALLER

F. TRAVAUX

10. Chaufferie Biomasse – rapport d’activité 2019 de la Délégation de Service Public – Claude SCHALLER

G. DIVERS

11. Approbation de la convention de partenariat entre Madame la Procureure de la République près du Tribunal Judiciaire de Colmar et la Ville de Sélestat dans le cadre de la mise en œuvre des « Rappels à l’Ordre » – Marcel BAUER4

Ville de Sélestat – 7ème Séance du Conseil Municipal – du 26 novembre 2020

I. FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE

A. Désignation du secrétaire de séance

Monsieur Éric CONRAD est désigné à l’unanimité pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.

B. Approbation du procès-verbal de la séance du 29 octobre 2020

Intervention de Monsieur Jean-Pierre HAAS

« Bonsoir chers collègues, au sujet du PV provisoire, page 28, dernier paragraphe, si vous prenez la dernière phrase, il manque deux phrases que vous avez prononcées, Monsieur le Maire, à la suite ou juste après celle-ci, donc ce serait bien que vous autorisiez les services à reprendre la lecture de cette bande son afin de rectifier et ajouter les deux phrases qui manquent. »

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, indique qu’il va voir cela avec les services.

Intervention de Monsieur Denis DIGEL

« En page 7 du PV provisoire, je vous avais interpellé Monsieur le Maire, concernant le local que je vous avais demandé pour tenir des permanences publiques. Un local accessible aux personnes à mobilité réduite. A ce jour, je n’ai toujours pas eu de nouvelles et cela fait 3 mois que j’ai fait la demande, cela fait 1 mois que j’ai renouvelé cette demande ici dans cette enceinte, et je n’ai toujours pas de réponse. Donc une fois de plus, je constate que, Monsieur le Maire, vous « trainez des pieds » alors que dans le PV, il est précisé que vous avez dit « on vous trouvera un local. »

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, précise qu’il en a discuté avec les services concernés afin qu’ils analysent précisément cette demande. Une prise de contact très prochaine va être entreprise afin de vous présenter des propositions.

Adopté à l’unanimité

C. Décisions du Maire n° 41, 43, 46 à 48/2020

Décision n° 41/2020 : Portant suppression de la régie de recettes de la police municipale

Madame Caroline REYS souhaite savoir comment cela va se passer par la suite étant donné que la Police Municipale procède à des encaissements.

Monsieur Charles SITZENSTUHL informe que cette demande émane de l’Etat puisque le mécanisme n’a plus d’objet. Désormais les amendes et les procès- verbaux que la Police peut dresser sont encaissés directement par les services de l’Etat, à Rennes. Il était donc nécessaire de régulariser cette situation.

Madame Caroline REYS se demande donc qui va s’occuper d’encaisser les droits de place pour les marchés.5

Ville de Sélestat – 7ème Séance du Conseil Municipal – du 26 novembre 2020

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, précise que cela n’a jamais été fait par la Police Municipale, car il y a un placier qui est chargé d’encaisser. Il indique également qu’il a demandé à ce que ce dispositif soit changé afin que les commerçants non sédentaires, habitués du marché, puissent payer régulièrement par mois ou dans l’année, pour éviter qu’il y ait un encaissement hebdomadaire.

Monsieur Jean-Pierre HAAS souhaite savoir quelles étaient les recettes concernées par cette régie ? Pourquoi supprimer cette dernière ? et quelle régie de recette va la remplacer. En effet, il rappelle que la Police Municipale encaissait également les abonnements de stationnement. Il veut donc savoir quel service remplacera cette régie et qui en sera le régisseur.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, indique que le service Réglementation gèrera cela.

Monsieur Denis DIGEL indique que le parking est redevenu gratuit au centre- ville, ce qui est une bonne chose, mais il se demande ce qu’il en est des abonnements de stationnement délivrés pendant ce temps, car certains sélestadiens ont payé un abonnement pour pouvoir garer leur véhicule.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, précise que ce sera comme lors du premier confinement, les abonnements seront prolongés de la durée de la gratuité.

Décision n° 43/2020 : Portant fixation, des droits d’entrée à la Bibliothèque Humaniste Trésor de la Renaissance

Décision n° 46/2020 : Mise à disposition d’un immeuble, route de Marckolsheim

Décision n° 47/2020 : Travaux sylvicoles en forêts de Sélestat (plaine et montagne)

Décision n° 48/2020 : Déclaration sans suite du marché public de fourniture de matériels et logiciels de vidéoprotection

Monsieur Jean-Pierre HAAS souhaite savoir si de nouvelles implantations ou des remplacements de caméras ont eu lieu en 2019 et 2020. De plus, avec la prolongation de la limite de réception des offres pour le matériel, il estime qu’il va être difficile d’implanter la caméra au stade municipal au 1er trimestre 2021, comme promis par le Conseiller Municipal Délégué à la Sécurité dans les colonnes des quotidiens régionaux.

Monsieur Laurent GEYLLER souligne le fait qu’un marché va être lancé concernant le matériel de vidéoprotection : il sera fait appel dans un premier temps à un assistant à maîtrise d’ouvrage. Puis, un marché sera lancé pour l’implantation de nouvelles caméras. Pour ce qui est de l’implantation de nouvelles caméras, il indique qu’il n’a pas l’historique pour 2019, mais en 2020, il n’y a pas eu d’implantation complémentaire mais un réaménagement des caméras actuelles.

Décisions prises en application de la délibération du Conseil Municipal n° 3 du 30 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs en vertu des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, exécutoire à compter du 31 juillet 20206

Ville de Sélestat – 7ème Séance du Conseil Municipal – du 26 novembre 2020

II. DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

A. DEVELOPPEMENT CULTUREL ET TOURISTIQUE

1. Demande de subvention auprès du ministère de la Culture – DRAC Grand Est – Label Ville d’art et d’histoire pour l’année 2020 – Erick CAKPO

Monsieur Erick CAKPO propose de demander une subvention de 15 185 euros à la DRAC pour divers projets culturels de la Ville de Sélestat.

Intervention de Madame Caroline REYS

« Alors ce n’est pas une question, évidemment nous allons approuver cette proposition et celle qui suit et qui porte sur le même principe. Ce que je voudrais dire c’est que comme tout le monde ici autour de cette table, nous déplorons l’arrêt brutal qui a été mis à l’élan qu’avait pris la Bibliothèque Humaniste en 2019 et qui s’est arrêté du fait de la crise sanitaire. Ce soir, je voudrais en profiter pour faire 3 propositions concernant la Bibliothèque. Une première proposition consisterait à animer la salle Erasme. Maintenant que nous allons sortir du confinement et que Sélestat va pouvoir quand même revêtir un air de fête, puisque les commerces vont pouvoir rouvrir dès samedi, je me suis dit qu’on pourrait réfléchir à l’animation de la salle Erasme et s’en servir comme une scène qu’on proposerait à des artistes (des comédiens, des danseurs, ou des mimes) qui n’ont pas besoin d’être entendus mais qui pourraient offrir un spectacle visuel et donner de la lisibilité, maintenir la lisibilité de cette structure. Les spectateurs seraient à l’extérieur, les passants pourraient découvrir une animation qui se passerait derrière les vitres, entre les piliers. La deuxième proposition, puisque les commerces ouvrent, pourquoi ne pas rouvrir la boutique de la Bibliothèque Humaniste puisqu’elle a rapporté, quand même, 86 000 euros en 2019 et c’est un bel endroit pour faire de beaux cadeaux de noël, donc ne serait-ce que pour renouer le contact avec le public et redonner cette habitude de fréquenter ce lieu important pour Sélestat. La troisième proposition est de réfléchir à un investissement qui concerne la désinfection des locaux. Une société française a inventé des néons germicides. Des salles de spectacle sont déjà équipées de ce système de désinfection. Ce sont des lampes qu’on allume et en un quart d’heure, les germes présents dans la salle, sont supprimés. Je n’ai aucune idée de ce que ça peut valoir, mais on pourrait peut-être y réfléchir pour la Bibliothèque Humaniste et les Tanzmatten. »

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, indique qu’il va demander aux Directeurs des deux structures de chiffrer cet investissement de lampes de désinfection et de vérifier que ce soit amortissable. Concernant la boutique, il précise que la Ville n’avait pas eu l’autorisation de l’ouvrir, car elle faisait partie d’un ERP non autorisé à ouvrir. Le Directeur de la Bibliothèque Humaniste a effectué tout un programme pour relancer l’établissement et assurer le meilleur protocole. Concernant la première remarque, Monsieur le Maire rappelle qu’il est vivement conseillé de ne pas faire d’animations particulières pour rassembler les concitoyens. C’est quelque chose qui lui parait ne pas aller dans le bon sens et il ne voudrait pas que la Ville soit responsable de mini clusters à cause de tels spectacles. Il comprend tout à fait qu’il faille faire le maximum pour accueillir les artistes et leur permettre de vivre, mais il considère qu’il faut faire très attention aux animations, car la situation est encore fragile, ce qui a également expliqué le choix de supprimer les animations de noël.

Concernant les Tanzmatten, dès qu’il sera possible d’ouvrir, cela sera fait, mais sous réserve des autorisations délivrées par la préfecture. Il précise que tous7

Ville de Sélestat – 7ème Séance du Conseil Municipal – du 26 novembre 2020

les vendredis matins a lieu une réunion téléphonique avec les services de la préfecture et Madame la Préfète, et il y a différentes questions qu’il va soulever notamment par rapport à l’ouverture des différentes structures culturelles comme les Tanzmatten, et d’autres structures. Il profite également de ce sujet pour indiquer que se pose également la question du marché, car les services de la Ville n’ont pas encore de retour et il espère en avoir dans les jours à venir pour pouvoir répondre aux nombreux commerçants, avant le marché de mardi. Le directeur des Tanzmatten prévoit d’ores et déjà de décaler certains spectacles, qu’il a dû annuler pendant le confinement, pour pouvoir encore les maintenir.

Intervention de Monsieur Jean-Pierre HAAS

« Bien évidemment nous allons souscrire des deux mains à ces deux délibérations, d’autant plus qu’il faut remercier la DRAC étant donné que la subvention communication et développement passe de 17% en 2020 à 50% en 2021, et le déploiement des activités passe de 23% à 50 % de 2020 à 2021, ce qui représente pour la Ville une rentrée supplémentaire de 21 000 euros. Donc merci à la DRAC. Petite rectification à faire dans les deux délibérations, Mesdames et Messieurs, le budget de fonctionnement 2020 est indiqué pour 58 610 euros. Mais en additionnant le détail réceptionné suite à notre demande lors des commissions réunies, le montant du budget de fonctionnement 2020 est de 67 120 euros. Il y a une différence de 8 510 euros. »

Monsieur Erick CAPKO indique que la somme évoquée de 67 120 euros est un budget prévisionnel, c’est le document qu’il a communiqué, car la subvention est adossée au budget prévisionnel. Alors que les 58 610 euros correspondent au budget réalisé. Il n’y a donc pas d’erreur à ce niveau.

Intervention de Monsieur Denis DIGEL

« Dans ces moments compliqués pour nos services, vous l’avez rappelé Monsieur le Maire, je voudrais ici saluer le travail de nos agents et particulièrement des agents de la Bibliothèque Humaniste et des Tanzmatten qui traversent une période très compliquée. Sélestat est une ville de culture, on a toujours mis beaucoup de moyens dans la culture, et aujourd’hui, les agents doutent, non pas sur leur qualité, ou l’engagement des élus, mais doutent par rapport à la conjoncture et je voudrais, à travers ces quelques mots, leur apporter tout notre soutien, les féliciter et les encourager dans leurs engagements.

Monsieur Erick CAKPO, j’avais aussi une question vous concernant, Madame Caroline REYS a parlé d’animations COVID compatibles, et justement vous avez délibéré au mois de septembre pour une subvention de 2 200 euros pour faire un spectacle COVID compatible. Est-ce que vous pouvez faire un bilan, est-ce que ce spectacle a marché ? »

Monsieur Erick CAKPO indique que le public a répondu présent à ces spectacles et les artistes ayant travaillé pour cette création ont apporté quelques retours. Il précise qu’il existe des motifs de satisfaction par rapport à ce qui a été réalisé et fait à Sélestat et les preuves peuvent être apportées.

Monsieur Denis DIGEL indique qu’il n’a nul besoin de preuves, mais souhaitait simplement un bilan.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, peut effectivement regretter qu’il n’y ait pas eu plus de monde, mais c’est une première et comme cela est souvent le cas lors d’une première, le public est relativement réticent et hésite peut-être à se8

Ville de Sélestat – 7ème Séance du Conseil Municipal – du 26 novembre 2020

déplacer. Il insiste sur le fait que les services de la Ville se sont fortement engagés pour que ces spectacles soient une réussite. Concernant le contenu du spectacle, Monsieur le Maire, Marcel BAUER précise que « c’est comme toujours, on apprécie ou pas ».

Adopté à l’unanimité

2. Demande de subvention auprès du ministère de la Culture – DRAC Grand Est – Label Ville d’art et d’histoire pour l’année 2021 – Erick CAKPO

Monsieur Erick CAKPO propose de demander une subvention de 36 625 euros dont il présente le détail.

Adopté à l’unanimité

B. ENVIRONNEMENT – CADRE DE VIE

3. Appel à Manifestation d’Intérêt DYNAMIC Bois / Projet REMOBIO – Demande de subvention au titre du dispositif Dynamelio 2021 – Denis BARTHEL

Monsieur Denis BARTHEL propose d’approuver la demande d’aide financière pour les travaux prévus en 2021.

Intervention de Monsieur Bertrand GAUDIN

« L’un des objectifs affichés du projet est de mieux utiliser la ressource, hors bois d’œuvre, pour alimenter les chaufferies. La chalarose qui sévit depuis quelques années nous amène à couper beaucoup de frênes. Cette ressource importante doit être utilisée localement, c’est l’une des conditions d’une transition écologique cohérente. C’est la raison pour laquelle nous espérons que Sélestat fera le nécessaire afin qu’une part plus importante des plaquettes, alimentant la chaufferie biomasse, provienne de nos forêts. Actuellement, à peine 10% du bois qui y sont consommés sont issus de l’Ill*wald, nous reviendrons d’ailleurs sur ce point lors du rapport d’activité de la chaufferie biomasse.

Nous soutiendrons donc cette délibération, mais nous souhaitons rappeler des points de vigilance notamment sur le fait que les recettes liées à la récolte de frênes chalarosés arriveront à terme prochainement. Il restera alors d'importantes parcelles à replanter. Les rentrées financières, liées au frêne, doivent avant tout profiter à la forêt. Pouvez-vous nous assurer que cet argent sera bien utilisé pour cela ?

La forêt a été mise à mal par les abattages massifs : ne serait-ce pas l'occasion d'augmenter la surface des îlots de sénescence, actuellement une vingtaine d’hectares dans l’Ill*wald, alors que dans le document d’objectifs de NATURA 2000, l’objectif est d’atteindre les 10%.

L’épisode de la chalarose du frêne est un exemple qui démontre que les fonctions économiques et écologiques d’une forêt sont étroitement liées. Les recettes d’aujourd’hui peuvent nous aider à préparer la forêt de demain qui doit être plus résiliente et plus résistante à la sécheresse et aux aléas climatiques. À terme, nous aurons un retour positif au niveau économique en investissement pour une forêt plus écologique. C’est la seule voie possible pour espérer s’adapter au changement climatique et espérer exploiter durablement l’Ill*wald. »9

Ville de Sélestat – 7ème Séance du Conseil Municipal – du 26 novembre 2020

Intervention de Monsieur Denis DIGEL

« Evidemment que notre groupe va voter en faveur de cette délibération, il y a maintenant ici 3 ans que j’avais insufflé cette dynamique pour cet Appel à Manifestation d’intérêt de l’ADEME. On arrive bientôt au terme, puisqu’il me semble que c’était 3 ans reconductible 1 an, cela avait mis du temps à démarrer administrativement. Est-ce qu’on a des pistes pour trouver des financements publics pour replanter ? Car comme l’a dit Monsieur Bertrand GAUDIN et comme on le constate et on le sait tous, les frênes ne vont pas arrêter de tomber dans un ou deux ans.

J’avais juste une remarque pour Monsieur Bertrand GAUDIN. Il n’y a pas que 20 hectares d’ilots de sénescence dans l’Ill*wald, il y a des ilots de sénescence et des réserves forestières intégrales, ce qui n’est pas la même chose, et de mémoire on est à 63 hectares sur l’ensemble du massif forestier de l’Ill*wald. »

Monsieur Denis BARTHEL considère qu’il ne faut plus parler économiquement d’une forêt, mais il va falloir la défendre et avec l’argent économisé, il faudra reconstituer des peuplements forestiers.

Concernant les pistes de financement, il précise que l’ONF travaille actuellement au niveau national sur un énorme projet se chiffrant sur plusieurs millions d’arbres plantés en France. La ville attend de voir comment cela va se passer lorsque ce REMOBIO arrivera à son terme, pour travailler sur d’autres financements.

Adopté à l’unanimité

4. Approbation de l’état d’assiette des coupes 2022 – Denis BARTHEL

Monsieur Denis BARTHEL propose d’approuver l’état d’assiette des coupes 2022.

Intervention de Monsieur Denis DIGEL

« Evidemment on va approuver cet état d’assiette des coupes pour 2022. Les décalages sont les bienvenus évidemment par tous les chablis, notamment en forêt de montagne. Monsieur Denis BARTHEL, courant septembre, on a voté le budget de fonctionnement pour la forêt en 2021, et vous étiez un peu perdu dans vos paroles concernant ma question sur le budget d’investissement. Alors, j’ai fait mes recherches, pages 185 à 189, vous trouverez le budget prévisionnel pour la section d’investissement pour l’année en cours, ce serait bien aussi que lors de la délibération l’année prochaine, quand on parlera du fonctionnement, on ait aussi cette section d’investissement. »

Adopté à l’unanimité

C. FINANCES DE LA COMMUNE

5. Subvention en faveur du journal « l’Alsace » pour l’opération « Journaliste d’un jour », 26ème édition – Nadège HORNBECK

Madame Nadège HORNBECK indique qu’un journaliste de presse quotidienne locale est dédié à chaque classe afin d’accompagner les participants dans la rédaction d’articles sur les thèmes choisis. Elle souligne le fait que près de 2 000 lycéens dans le Grand Est participent à cette 26ème édition et localement elle se traduit par la participation d’une classe du lycée Koeberlé et un trophée régional récompensera les lauréats de chaque catégorie. Elle insiste sur le fait que cette10

Ville de Sélestat – 7ème Séance du Conseil Municipal – du 26 novembre 2020

année, compte tenu du contexte sanitaire, il y a une adaptation du dispositif, qui se traduit par l’intervention à distance des journalistes.

Madame Nadège HORNBECK propose l’attribution d’une subvention de 3 000 euros.

Intervention de Madame Caroline REYS

« Evidemment nous souscrivons totalement à l’intérêt de cette opération que nous soutenons depuis le début avec toujours des réserves. Toutefois, nous regrettons cette année le choix qui a été fait pour l’adaptation. D’un point de vue qualitatif, nous pensons qu’un report de l’opération aurait été préférable à son adaptation en visioconférence. Mais cette décision n’est pas de notre ressort.

Par contre, on propose aussi de réfléchir à une spécificité sélestadienne, notamment en partenariat avec le CIDH, pour montrer une véritable sensibilisation à la liberté de la presse, sujet d’actualité dans notre pays. Pour nous, et nous le répétons chaque année, cette opération devrait être prise en charge par la Communauté de Communes, puisqu’elle a la compétence du service jeunesse et que cela s’adresse directement à la jeunesse, à sa formation et aux lycéens de Sélestat, c’est-à-dire aux lycéens du territoire et non pas aux écoles primaires qui relèvent de la compétence de Sélestat. Toutefois, pour la même somme annuelle, nous proposons que la Ville finance un partenariat entre la presse et le CIDH pour des interventions scolaires centrées sur la liberté d’expression. Outre l’intérêt éducatif et citoyen évident, cela permettrait de pérenniser un dispositif d’éducation aux médias, au cas où l’opération Journaliste d’un jour serait menacée. »

Intervention de Monsieur Jean-Pierre HAAS

« Nous allons bien entendu voter cette subvention à cette opération pour la pérenniser, cela est très bien. Comme nous sommes au point finances, il n’en déplaise à l’Adjoint aux Finances, je vais parler pour la troisième fois, en cette séance du Conseil Municipal, du prêt structuré.

Je ne peux que me réjouir du fait que la formule relative à notre prêt structuré ne s’applique pas en 2020. Donc, le taux payé pour notre prêt est de 3,55%. Tant mieux pour les finances de la Ville, et pour les citoyens sélestadiens. Nous avons donc 60 000 euros inscrits au budget 2020 qui n’ont pas d’utilité pour cette année. Mesdames et Messieurs, chers collègues, pourquoi ne pas affecter cette somme disponible pour permettre d’abonder les chèques cadeaux proposés par les Vitrines de Sélestat, à l’instar de la commune de Barr, qui a mis 100 000 euros par an dans une initiative identique. Et je ne vais pas citer les innombrables communes qui ont adopté cette démarche. Pourquoi Sélestat n’est pas capable de faire la même chose ? »

Intervention de Monsieur Charles SITZENSTUHL

« Je propose de répondre à la première partie de l’interpellation de Monsieur Jean-Pierre HAAS puisqu’elle concerne ma délégation des finances. Le développement que vient de faire Monsieur Jean-Pierre HAAS fait suite à des échanges, par courrier électronique, que nous avons eus au cours de ce mois avec le service des Finances également. Effectivement, la date butoir pour l’année 2020, qui figeait les taux d’une certaine façon, était fixée au 19 novembre. Nous avons eu le plaisir de constater qu’au 19 novembre, l’écart entre le taux de CMS 1 an et 30 ans était suffisamment éloigné de la barre fatidique des 0,30 point pour que ne s’active pas la fameuse formule. Pour être très précis, le taux CMS 1 an, constaté au 19 novembre, était de -0,541 % et celui du CMS 30 ans, était de 0,001% soit un écart de 0,5411 point. Le taux est donc figé à 3,55% pour l’année 2020 et la formule ne s’activera pas. Sur la11

Ville de Sélestat – 7ème Séance du Conseil Municipal – du 26 novembre 2020

provision des 60 000 euros, je crois que j’ai eu l’occasion, lors des séances précédentes du Conseil Municipal, de m’exprimer là-dessus, donc il n’est pas utile que je revienne sur ce point. »

Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER

« Concernant les propositions qui sont faites, je ne veux pas dire qu’on y donne suite ou pas. Moi, je dis simplement une chose, c’est que les efforts qui sont consentis par la collectivité, notamment par rapport au commerce local, sont déjà relativement importants, et ce n’est pas systématiquement, parce qu’on fait des économies d’un côté, qu’il faudrait absolument les dépenser de l’autre, puisque tout cela entre dans le budget global de la Ville.

Pour répondre à Madame Caroline REYS sur votre proposition, ce sont des choses sur lesquelles on peut effectivement réfléchir. Un partenariat avec le CIDH et la presse, pourquoi pas. Toujours est-il que, pour revenir à « journaliste d’un jour », je suis comme vous, on aurait éventuellement pu décaler cette manifestation à l’année prochaine, comme beaucoup d’autres manifestations. L’opération est menée par le Journal l’Alsace et les Dernières Nouvelles d’Alsace, la Ville a été partenaire depuis le début et je crois que pour moi l’objectif a toujours été le même, à savoir : permettre à des jeunes lycéens de découvrir autre chose, puisque cette manifestation s’est toujours réalisée en début d’année scolaire. Quand ils sortaient du collège, ils ont eu l’occasion de réaliser autre chose que ce qu’ils avaient l’habitude de faire en classe, notamment voir plus précisément ce qu’est le métier de journaliste. Surtout, ce qui était important à mes yeux, c’est que cela leur a permis de voir que les sujets qui sont traités dans ce cadre-là sont très divers, ce sont des sujets d’actualité qui intéressent beaucoup les jeunes. Je crois que cela leur permet d’ouvrir les yeux. C’est très pédagogique, enrichissant, c’est la raison pour laquelle nous avons toujours tenu à être partenaire. Cette année, c’est un peu exceptionnel. Les années précédentes, il y avait toujours un partage entre la Communauté de Communes et la Ville puisque la Communauté de Communes mettait les locaux à disposition et permettait aux jeunes de prendre les transports du TIS. Cette année, c’est un peu différent, mais il est vrai que si la Communauté de Communes prenait en charge l'ensemble des dépenses, ce serait effectivement un plus pour notre collectivité. Toujours est-il que pour cette année, je vous propose de suivre la proposition qui vous a été faite, c’est- à-dire verser une subvention de 3 000 euros pour cette manifestation, ô combien enrichissante pour nos élèves. »

Adopté à l’unanimité

D. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES INSTANCES ET DES SERVICES DE LA COMMUNE

6. Modification du plan des effectifs – Marcel BAUER

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, précise que le plan des effectifs doit être adapté en fonction des postes sur lesquels on veut nommer les personnes méritantes et qui peuvent changer de grade. Il fait part des grades à créer. Pour répondre à la question qui lui avait été posée concernant l’incidence financière, Monsieur le Maire, Marcel BAUER, indique que cette dernière s’élève à 2 700 euros par mois, soit 33 000 euros l’année.12

Ville de Sélestat – 7ème Séance du Conseil Municipal – du 26 novembre 2020

Intervention de Monsieur Denis DIGEL

« Nous allons voter pour cette délibération. Evidemment, la promotion pour nos agents est importante et nous voterons en sa faveur.

Monsieur le Maire, il y a quelques mois, concernant votre politique de recrutement ou votre manière de faire du recrutement, je vous avais sollicité à ce sujet concernant le recrutement du Responsable du Service des Espaces Verts. Je viens d’apprendre cette semaine que cette personne a commencé le 2 novembre. Vous aviez dit que nous allions être sollicités, finalement vous avez fait fi de votre proposition de nous mettre dans « le coup » pour recruter cette personne. C’est un constat que je fais, une fois de plus, vous essayez de nous mettre à l’écart.

Alors, le Directeur Général des Services, ici présent, a fait le choix de quitter les instances de la Ville. Je n’ai pas encore vu de recrutement ou de publication de recrutement, je n’ai peut-être pas cherché au bon endroit. Nous sortons, Monsieur le Maire, d’une réorganisation, cela fait à peine un an que cette réorganisation a été bouclée, elle a été longue à mettre en place. Aujourd’hui, j’entends qu’une autre réorganisation serait en cours. Est-il exact qu’une réorganisation est prévue, alors même que le poste de Directeur Général des Services va être vacant ? »

Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER

« Il est vrai que le responsable des Espaces Verts a été recruté, le jury s’est réuni, les dossiers ont été étudiés et je fais confiance au jury. Cette personne a été recrutée pour début novembre.

Concernant le remplacement du Directeur Général des Services, la proposition qui est faite est de recruter un nouveau DGS, mais aussi de créer deux postes de DGA, l’un pour les 2 pôles des services techniques, et le deuxième, pour les deux autres pôles des services administratifs. On va affiner cela prochainement et j’ai également proposé que ce soit un cabinet de recrutement spécialisé, qui nous aide dans ces recrutements, ô combien importants pour la collectivité. »

Intervention de Monsieur Jean-Pierre HAAS

« Oui Monsieur le Maire, donc cela veut dire que nous allons avoir un DGS et trois DGA. »

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, insiste sur le fait que l’organisation correspond à un DGS, un DGA pour les deux pôles techniques et un DGA pour les deux autres pôles.

Monsieur Jean-Pierre HAAS comprend donc que deux nouveaux DGA vont être recrutés, et il se demande ce qu’il en est du DGA actuel.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, précise qu’il s’agit de deux postes de DGA, les deux postes seront ouverts et postuleront ceux qui le souhaitent.

Adopté à l’unanimité

E. POLITIQUE FONCIERE ET URBAINE

7. OPAH-ru/ORI du centre historique – compte-rendu annuel 2019 d’activités (CRAC) CITIVIA SPL – Stéphane ROMY

Monsieur Stéphane ROMY fait part du compte-rendu annuel OPAH-ru. Il précise que pour 2020, il y a une forte augmentation des contacts (88) suite à une13

Ville de Sélestat – 7ème Séance du Conseil Municipal – du 26 novembre 2020

relance qui a été faite par CITIVIA, puisque 1 040 courriers ont été adressés à différents propriétaires. Malgré cela, il informe qu’il existe un certain nombre de réticences et d’obstacles des propriétaires qui font que l’opération est un peu en-dessous des espérances initiales de la municipalité. Les propriétaires recherchent des informations mais ne vont pas jusqu’au bout de la démarche en déposant un dossier, notamment du fait des travaux trop longs, des devis trop onéreux, un temps d’établissement trop long également, un reste à charge important pour le propriétaire occupant, qui a souvent de très faibles ressources, et les prescriptions de l’ABF qui alourdissent considérablement le coût des travaux.

Concernant les propriétaires bailleurs, il précise que les griefs qui sont faits sont surtout un coût de travaux trop important et des aides souvent jugées peu attractives.

Monsieur Stéphane ROMY fait part des éléments concernant l’ORI. Pour conclure, il considère que le bilan n’est pas si mauvais, car des travaux conséquents de près de 6 millions d’euros ont été entrepris, auxquels s’ajoute 1 million de travaux d’amélioration du patrimoine, ce qui effectue un effet de levier important.

Concernant l’avenir de l’OPAH-ru, il indique que la Ville s’est rapprochée des services de l’Etat et du Conseil Départemental du Bas-Rhin afin d’envisager les modalités de poursuite de l’OPAH-ru au-delà de 2021.

Intervention de Madame Sylvia HUMBRECHT

« Lors du Conseil Municipal du 1er octobre, vous nous aviez promis d’organiser une réunion d’information sur l’OPAH-ru. C’est le genre de réunion qu’on pourrait faire en distanciel avec une présentation sur ordinateur. Qu’en est-il de cette présentation ? »

Monsieur Stéphane ROMY indique qu’une réunion est programmée avec Monsieur Jean-Michel ROHMER, qui est l’architecte conseil, pour tout ce qui concerne les aides à l’amélioration du patrimoine. Compte tenu du contexte actuel, il est difficile d’organiser cette réunion en présentiel, ce qui est important, puisque Monsieur Jean-Michel ROHMER est quelqu’un de très pédagogue. Il considère que de tenir la réunion en visioconférence ne mettrait pas assez en valeur son travail. Toutefois, il a été convenu avec l’ensemble des services, d’effectuer une présentation succincte du dispositif, lors d’une prochaine réunion des commissions réunies, par Monsieur François HANOT, Directeur du dispositif.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, confirme qu’en présentiel ce serait mieux et si cela ne se fait pas lors de la prochaine réunion des commissions réunies, ce sera dans les semaines à venir.

Intervention de Madame Caroline REYS

« Monsieur Stéphane ROMY est revenu un petit peu sur l’historique, et c’est vrai que pour nos collègues il y a des choses à connaître. La convention date d’avril 2016 et avait comme objectif la réhabilitation en 5 ans de 350 logements du centre historique. Ça a été revu à la baisse en 2017 à 320, mais on en est loin vous l’avez compris.

Je voudrais aussi revenir sur le coût de CITIVIA. Premièrement, nous avons dû entrer au capital de la société CITIVIA SPL pour précéder ce partenariat. L’entrée a coûté à la collectivité 8 000 € pour l’achat de 10 actions, puis au bout d’un an, il a fallu racheter 15 autres actions pour renflouer le capital de la société, ce qui nous a coûté 7 000 € supplémentaires. Être actionnaire devait permettre à la Ville d’exercer sur CITIVIA SPL, et je cite la convention, « un14

Ville de Sélestat – 7ème Séance du Conseil Municipal – du 26 novembre 2020

contrôle analogue à celui qu’elle exercerait sur ses propres services et maîtriser ainsi mieux la qualité du service rendu ». Je voudrais témoigner ici, et vous avez cité Monsieur ROHMER, que la partie assurée par les services de la Ville me semble bien plus efficace que la mission de suivi-animation de CITIVIA. Rappelons que pour cette mission de suivi-animation, la Ville s’est engagée à verser 625 000 euros HT pour les 5 années. Voilà ce que coûte HT la prise en charge des missions de 3 personnes sur 1,55 équivalent Temps Plein. On est en droit de se poser la question du choix qui a été fait, n’aurait-il pas mieux valu solliciter un contractuel ou missionner une personne pour cette mission, d’autant plus que dès le CRAC 2017, on déplorait les écueils soulignés ce soir: « travaux trop lourds, coûts trop importants, reste à charge trop lourd pour les propriétaires occupants, à faibles ressources ». La phrase est reproduite en copié/collé dans les 3 CRAC ! Mais qu’a fait CITIVIA entre 2017 et 2020 pour pallier cet écueil ? Pas grand-chose, puisqu’on est toujours à la même situation. Le constat de 2017 est toujours valable en 2020. Le CRAC évoque aussi la permanence hebdomadaire du mercredi. En 2019, il n’y a eu aucune visite à la permanence entre janvier et novembre. Rien en avril, rien en mai, et là on ne se remet pas en question à ce moment. Et puis finalement, quelle décision on prend une fois qu’on arrive en novembre et qu’il n’y a toujours pas eu de visite ; on décide de fermer cette permanence tandis que la collectivité continue de payer.

À côté de ça, le rapport fait mention de 2 000 € de « frais d’étude ». A quoi correspondent ces frais d’étude ? C’est, et je cite, le « constat d’affichage des permis de construire des immeubles appartenant à la Ville »!!! Mais de qui se moque-t-on ?! Ce sont 3 immeubles de la Ville, qui sont les 3 dans le périmètre du centre-ville, et donc on a payé CITIVIA, en plus de ce qu’on donne tous les ans, 2 000 euros pour qu’ils aillent constater que l’affichage des permis de construire est bien devant les immeubles appartenant à la Ville. Aujourd’hui un seul de ces immeubles a été vendu, et - bien - réhabilité, et on peut remercier le Sélestadien qui est à l’origine de cet investissement (entre autres).

Un autre immeuble appartenant à la ville, n’a pas pu être vendu, à cause d’un « problème de servitude » (CRAC p.5). Et c’est maintenant, dans le CRAC 2019 qu’on s’en rend compte, alors que le permis de construire a été délivré en 2018, l’immeuble est en vente depuis 2016 et aujourd’hui en 2019 on constate qu’il y a un problème de servitude !!!! Est-ce bien sérieux ? Que font ces personnes missionnées pour s’occuper de cela ?

Je suis ce dossier depuis son origine et je pourrais continuer à décortiquer ce CRAC avec vous page par page, article par article, mais je préfère revenir à l’essentiel, à ce qui importe vraiment à nos yeux et qui a été complètement escamoté. Premièrement, l’impact sur la vie sociale et le cadre de vie. Dans la convention que nous avons signée en 2016, il y a une partie qui impose un bilan à CITIVIA et le premier article de ce bilan, dans la convention, porte sur l’impact sur la vie sociale et le cadre de vie. On ne trouve rien là-dessus dans le CRAC. Deuxièmement, la lutte contre la précarité énergétique. Le Conseil Départemental 67 avait prévu de consacrer près de 800 000 € à ce volet de l’OPAH, et l’État, via l’ANAH, près de 100 000 € par an. Là encore on a échoué. Cet objectif n’a pas été atteint, et nous le déplorons. Sélestat n’aura pas fait sa part dans la lutte contre l’émission de Gaz à Effet de Serre, Sélestat n’aura pas aidé la France à atteindre son objectif de réduction de 40 % d’émission de GES d’ici 2030.

En conclusion, tout le monde l’aura compris, on est bien en dessous des objectifs fixés. Toutefois, nous voulons dire que les réhabilitations réalisées sont des réussites. Elles ont permis, entre autres, que 59 logements sortent de la vacance, et nous constatons cette réussite. Mais nous remettons en cause15

Ville de Sélestat – 7ème Séance du Conseil Municipal – du 26 novembre 2020

l’absence de réaction et d’adaptation de CITIVIA; la Ville aussi n’a pas joué son rôle dans le pilotage stratégique de l’opération. Il aurait fallu revoir les objectifs et prioriser, à nos yeux, la lutte contre la précarité énergétique. Pour cela, peut- être revoir le périmètre d’intervention et subventionner tous les projets qui vont dans le sens des objectifs nationaux de réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre. Un autre virage s’impose aujourd’hui, celui de la concertation. On a été sollicité parce qu’il y a sur le territoire, des porteurs de projets d’habitat alternatif. Ils nous sollicitent parce qu’ils voudraient s’implanter à Sélestat. Notre collectivité doit s’ouvrir à ces nouveaux modes de co-construction. Il est temps que l’habitat participatif et l’habitat partagé fassent leur entrée dans notre ville. Jusque-là, vous avez misé sur la tradition, pourquoi ne pas miser sur l’utopie. On perdra moins d’argent et on gagnera en qualité sociale et environnementale. »

Monsieur Stéphane ROMY indique que Madame Caroline REYS est utopiste et que la municipalité est réaliste. Il tient à rappeler que réhabiliter un logement englobe des sommes conséquentes. Il entend la préoccupation sur la transition énergétique, mais il tient à rappeler que tout ceci a un coût qui ne peut pas être supporté par tout le monde. Il considère qu’il est important de dire que le système français du logement est tellement complexe et comprend tellement d’aides possibles, qu’un propriétaire voulant entreprendre des travaux de réhabilitation est vite perdu. Il estime que c’est le rôle de la collectivité qui doit être développé dans le futur, à savoir devenir un véritable guichet unique pour aider toutes les personnes à réaliser leurs opérations. Il tient à ajouter que ce type d’opération prend du temps et pense que ce dispositif est maintenant en train de se développer.

Monsieur Jacques MEYER ne peut pas forcément dire que la municipalité était satisfaite du travail de CITIVIA, de nombreuses réunions plutôt houleuses ont eu lieu avec eux. Il propose de faire revenir CITIVIA qui a fourni des explications par rapport à tout ce que Madame Caroline REYS a évoqué. Il estime qu’il serait bien que chacun autour de la table ait le même type d’explications.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, propose d’organiser une réunion spéciale, sous forme de commissions réunies, pour préciser les modalités de l’OPAH-ru et inviter également CITIVIA pour répondre aux différentes questions qui se posent. Cette opération peine à démarrer, et même déjà pour mettre en place cette opération, cela était un travail fastidieux de la part des services de la Ville, mais également des élus. Malgré la bonne volonté de certains propriétaires qui voulaient se lancer dans ces opérations, il y avait un frein au niveau du coût car ce sont des opérations extrêmement lourdes.

Madame Caroline REYS approuve totalement cette proposition de rencontrer Monsieur Jean-Michel ROHMER qui est toujours un plaisir. Mais cela ne permettra pas de se rendre compte de la réalité des problèmes et des spécificités qui sont vraiment liés à CITIVIA. En effet, elle souhaite une discussion pertinente et impertinente avec CITIVIA.

Adopté – 3 Abstentions : Caroline REYS – Bertrand GAUDIN – Sylvia HUMBRECHT16

Ville de Sélestat – 7ème Séance du Conseil Municipal – du 26 novembre 2020

8. Cession d’un terrain site « SEITA » - Charles SITZENSTUHL

Monsieur Charles SITZENSTUHL indique que l’emplacement et le bâtiment sont bien connus de tous les sélestadiens car cela fait plusieurs décennies que le petit bout de terrain coincé entre les lignes de chemin de fer et une entreprise alimentaire est dans un état délabré. Pour réhabiliter l’ensemble du site, il est nécessaire de céder ce terrain appartenant à la Ville à la Société BURGER et de prendre en charge la démolition de la maison.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, propose que Monsieur Claude SCHALLER fasse une présentation du projet car ce dernier devait être présenté par Monsieur BURGER, mais cela n’a pas pu se faire à cause de la crise sanitaire.

Intervention de Monsieur Claude SCHALLER

« Je voudrais juste préciser quelques éléments de contexte sur la cession du parking, puisqu’il s’agit de réaliser une construction particulièrement innovante sur Sélestat, qui est pilotée par l’entreprise BURGER basée à Lièpvre. Il s’agit de réaliser sur ce terrain, qui est à l’angle de la rue du Giessen et de la rue des Vosges, 6 bâtiments collectifs qui vont pouvoir accueillir 22 logements ainsi que des surfaces de bureau de l’ordre de 224 m², à proximité de la gare. La particularité est que ce collectif sera exclusivement monté avec une ossature bois et charpente métallique, sera conçu en préfabriqué ce qui permet de réduire le temps de chantier par 5, les nuisances pour le voisinage et les déchets sur le chantier de l’ordre de 80%. Une autre caractéristique est que ce bâtiment sera à haute performance énergétique qui va dépasser la RT 2020, il y aura des espaces partagés à savoir que le promoteur prévoit des cuisines partagées, des buanderies partagées, des ateliers partagés pour réparer notamment des vélos. Il privilégie ces modes de déplacement doux, il n’y aura pas de sous-sol, mais comme il y a obligation dans le PLU de réaliser des aires de stationnement en fonction du nombre de logements, la Ville propose de céder un terrain en compensation, où il pourra réglementairement réaliser les 35 emplacements de stationnement. Le promoteur prétend qu’il n’en a pas besoin, c’est pour cela que la cession de cet emplacement de stationnement peut être considérée comme provisoire. Dans l’hypothèse où il n’en aurait vraiment pas l’utilité, il y a une clause de rétrocession avec un droit de préférence pour la Ville. La démolition concerne le bâtiment qui se trouve en partie sur la construction des parkings.»

Monsieur Jacques MEYER insiste sur le fait que ce projet entre tout à fait dans la démarche mentionnée préalablement, car cela fait 18 mois qu’un travail est en cours avec la société BURGER. Il considère qu’il aurait été intéressant que le promoteur puisse venir lors de la dernière commission réunie, malheureusement cela n’a pas pu se faire en raison de la situation sanitaire. Toutefois, il considère que c’est à ce dernier d’expliquer la démarche, sachant qu’il y aura un cofinancement au niveau des appartements. En effet, il pourra y avoir des acquéreurs, qui ne seront au départ propriétaire que de 20% de la valeur de l’appartement et le deviendront ensuite en totalité au bout de 30 ans. Monsieur Jacques MEYER insiste sur le fait que le montage financier pour les futurs acquéreurs est tout à fait innovant et se fait régulièrement en Suisse et dans les pays nordiques. Le promoteur souhaite créer à Sélestat une vitrine sur cette nouvelle vision pour devenir propriétaire d’un appartement et avoir des espaces partagés. Il considère que ce projet est innovant mais doit se faire assez rapidement, car bien que le promoteur n’ait pas besoin de ce terrain pour les parkings, si la municipalité attend la révision du PLU, il a clairement annoncé17

Ville de Sélestat – 7ème Séance du Conseil Municipal – du 26 novembre 2020

qu’il ira ailleurs pour monter le projet.

Intervention de Madame Caroline REYS

« Je remercie Messieurs Claude SCHALLER et Jacques MEYER pour la présentation du projet immobilier, qui finalement, vous voyez Monsieur Stéphane ROMY, n’est pas si utopiste que ça puisqu’il va s’implanter à Sélestat. Néanmoins, la délibération porte sur la vente d’un terrain hautement stratégique compte tenu sa situation. Un terrain public qui appartient à la Ville de Sélestat pour valoriser un projet privé. Cette présentation est un peu de la poudre aux yeux qui ne doit pas nous faire oublier qu’on est en train de décider de la vente d’un terrain stratégique au profit d’un investisseur privé. Nous regrettons que le PLU n’ait pas pu être révisé pour cette question-là, si c’est purement réglementaire et si, comme on vient de l’apprendre en plus de façon cohérente, le promoteur n’a pas besoin de parking vu l’emplacement, on regrette que la Ville se prive d’un tel patrimoine. Peut-être qu’on peut imaginer s’il y a nécessité d’octroyer des places de parking, et puisque qu’apparemment le promoteur n’en a pas l’utilité, de les créer sur un autre site. Nous, on pense qu’on aurait dû revoir cette question de la réglementation et de l’emplacement des parkings, sachant qu’à côté de cela, la Ville investit 9 millions dans un pôle multimodal à côté de cette future réalisation. Il est temps de sortir « du tout voiture » et arrêter de penser qu’il faut 2 parkings pour un logement, surtout à cet endroit-là. Vous avez dit aussi qu’on avait un exemple d’habitat participatif, d’habitat partagé, ce qui est intéressant. Vous n’aviez pas répondu à ma question de tout à l’heure sur des projets de particuliers qui se sont regroupés, qui réfléchissent à l’implantation d’un type d’habitat innovant qui seraient montés par eux-mêmes. Ils cherchent des interlocuteurs, alors vers qui ces personnes peuvent-elles se tourner ? Qui dans la municipalité pourrait les accompagner dans une réflexion sur l’implantation d’un projet d’habitat partagé, porté par des particuliers, des citoyens à Sélestat. C’est ce qui nous a été demandé à nous et je relaye la question ici, car si un promoteur a les moyens de venir vous voir et discuter, obtenir des parkings alors qu’il n’en a pas besoin, ces personnes ont aussi des projets, et il faut écouter ces particuliers qui ont des projets innovants. »

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, indique que ces personnes doivent s’adresser à la municipalité et Monsieur Claude SCHALLER est tout à fait prêt à les recevoir.

Intervention de Monsieur Jean-Pierre HAAS

« Il aurait été, je crois, très intéressant et très opportun pour l’ensemble de ce conseil municipal d’avoir le détail du montage financier proposé par Monsieur BURGER. »

Intervention de Monsieur Denis DIGEL

« Alors moi je suis perplexe, interrogatif devant ce beau projet, car c’est un beau projet. Quand même j’ai beaucoup de questions. Alors déjà on est en train de faire ici en Conseil Municipal un travail de commissions, car on n’avait pas ces éléments pour la commission : ni les plans, ni les détails qu’on vient d’apprendre. C’est juste dommage, à quoi servent les commissions ? En plus la commission était en visioconférence, je pense que l’intéressé aurait pu, vu l’engagement qu’il veut y mettre, être présent. Je trouve que le prix proposé est anormalement bas pour plusieurs raisons. En 2015, le 29 octobre, la Ville s’est portée acquéreur du terrain qu’on va céder aujourd’hui, pour 178 000 euros hors frais de notaire. A l’époque, les domaines proposaient un prix de 220 000 euros, soit largement au-dessus du prix proposé aujourd’hui. En plus, la Ville vend ce terrain moins cher que les alignements de voirie qui sont à 114 euros le mètre carré.18

Ville de Sélestat – 7ème Séance du Conseil Municipal – du 26 novembre 2020

De surcroît, la destruction de l’immeuble du côté droit en venant du centre- ville, est à la charge de la Ville, encore un cadeau supplémentaire pour le promoteur privé.

Cela me laisse très interrogateur, d’autant plus que le terrain est stratégique, le promoteur n’en a pas besoin et pourtant on lui fait ce cadeau. La question que je me pose concerne la belle photo projetée qui est retrouvée dans le programme municipal du printemps dernier. Est-ce un cadeau en retour à ce promoteur pour avoir donné cette belle photo dans votre programme ? »

Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER

« Quelques éléments de réponse, je commence par la dernière remarque. Non, notre objectif était justement de réaliser un projet innovant, de proposer et d’aller dans ce sens avec ce promoteur qu’on avait déjà rencontré, bien en amont, et nous avions dit que si nous gagnons les élections, effectivement on va poursuivre ce projet et le présenter à l’ensemble des membres du Conseil Municipal. Donc c’est en quelque sorte une co-construction de la collectivité avec un promoteur privé pour quelque chose d’exceptionnelle. Pour répondre à la question concernant les différents éléments que vous auriez souhaités obtenir, lors des commissions réunies, nous avions prévu que le promoteur vienne présenter ce projet, mais malheureusement le contexte ne l’a pas permis, mais on va le faire dès que ce sera à nouveau possible. Je comprends très bien qu’on aurait dû revoir un peu le PLU avant, mais ce sont des choses qui prennent beaucoup de temps et c’est pourquoi nous avons prévu cette fameuse clause dans l’acte d’achat, pour que nous disposions du droit de préférence lorsque nous nous rendrons compte qu’il n’aura pas besoin de ce parking. On garde toujours la main là-dessus et croyez-moi, la démolition de la maison va être réalisée, il était prévu de le faire, et cela libèrera des terrains supplémentaires qu’on pourra mettre en valeur sur le site SEITA. »

Adopté – 9 CONTRE : Denis DIGEL – Frédérique MEYER – Sylvie BERINGER-KUNTZ – Yvan GIESSLER – Emmanuelle PAGNIEZ – Jean- Pierre HAAS – Caroline REYS – Bertrand GAUDIN – Sylvia HUMBRECHT

9. Contribution financière pour extension du réseau électrique rue des Vosges à Sélestat – Claude SCHALLER

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, indique que cette délibération est liée au projet précédent, car il faut que la collectivité accompagne les promoteurs qui réalisent des projets innovants à Sélestat.

Monsieur Claude SCHALLER indique que cette délibération s’inscrit dans le prolongement de la précédente, par rapport au projet, car pour que les bâtiments puissent être raccordés au réseau électrique, ENEDIS propose de raccorder ce réseau à un transformateur qui se situe sur le parking SEITA avec la possibilité de raccorder d’autres projets.

Le coût de l’opération pour la Ville s’élève à 28 035,44 euros HT, sachant que la Ville pourra récupérer ces montants au travers de la taxe d’aménagement.

Madame Caroline REYS précise qu’étant donné que cette opération va apporter une amélioration pour tout le secteur, son groupe approuvera cette délibération.19

Ville de Sélestat – 7ème Séance du Conseil Municipal – du 26 novembre 2020

Intervention de Monsieur Denis DIGEL

« Nous, dans la continuité de la précédente délibération, allons voter contre. Finalement cette opération, Monsieur l’Adjoint aux Finances, vous disiez que c’était une bonne opération, on rentre 100 000 euros et on dépense 63 000 pour un projet privé, c’est une très bonne opération pour le promoteur privé. Vous avez parlé plusieurs fois pendant cette délibération et la précédente, du PLU et il aurait fallu modifier ce dernier. Le chantier de la modification du PLU a été lancé il y a maintenant quelques années, où en est-on aujourd’hui ? »

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, indique que ce dernier est en cours et insiste sur le fait qu’un tel dossier est complexe et doit être fait avec beaucoup de suivi et de réflexion.

Monsieur Denis DIGEL considère que sur ce dossier, il n’y a pas eu beaucoup de suivi de la part de l’Adjoint, responsable de ce dossier.

Monsieur Charles SITZENSTUHL profite de ce deuxième débat sur les deux délibérations qui sont liées, pour répondre à Monsieur Denis DIGEL. Il considère que le fait de jeter le soupçon, est la manière de faire de la politique, du groupe de Monsieur Denis DIGEL, mais il commence à être habitué depuis quelques mois, même si ce ne sont pas les manières de faire de la municipalité. Il insiste sur le fait que les documents figurant dans cette délibération sont rigoureusement les mêmes que ceux figurant dans les documents partagés avec l’ensemble des élus, lors des commissions réunies (le plan et l’avis du service des Domaines). Il n’y a donc pas d’informations qui ont été cachées entre ces deux réunions. Concernant le prix de vente, il insiste sur le fait que cela a été proposé, signé et endossé par les services de l’Etat, la Direction Régionale des Finances Publiques, avec un avis joint à la délibération. Il ne comprend pas les propos de Monsieur Denis DIGEL, excepté si ce dernier remet en cause la parole et l’impartialité de l’Etat, ce qui le surprend.

Intervention de Monsieur Jean-Pierre HAAS

« Il faut savoir une chose, les Domaines font une estimation, et ce n’est pas une obligation de vendre un terrain au prix de Domaines. Vous parliez Monsieur Charles SITZENSTUHL d’une bonne affaire financière pour la ville de Sélestat. Parcelle achetée 178 000 euros en 2015, parcelle vendue 103 000 euros aujourd’hui, plus 35 000 euros à charge de la Ville de Sélestat pour la démolition de la maison, ce qui laisse une recette de 68 000 euros nette à la Ville de Sélestat, à condition que les 35 000 euros estimés pour la démolition suffisent. Ce qui veut dire qu’une parcelle achetée, estimée par les Domaines à plus de 20 000 euros en 2015, estimée aujourd’hui à peine 10 000 euros, cela représente aujourd’hui une perte nette et sèche pour la Ville de Sélestat de 110 000 euros. Ce sont les chiffres, tout le monde peut le vérifier. »

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, indique que ce calcul est absolument faux.

Intervention de Monsieur Jacques MEYER

« Je pense qu’à un certain moment il faut rester honnête avec soi-même, vous avez le plan, vous voyez très bien que la partie de la parcelle qui est revendue à BURGER sur ce plan, ne représente même pas 30% de la parcelle qui a été achetée à l’époque avec la maison. Ce n’est pas la parcelle de la maison qui est revendue aujourd’hui à la société BURGER. Il s’agit d’une petite partie et le restant de la parcelle, dans la descente de la rampe, est une parcelle qui n’a pas la même valeur que le restant de la maison achetée, qui lui fait partie d’un20

Ville de Sélestat – 7ème Séance du Conseil Municipal – du 26 novembre 2020

terrain d’ensemble qui a une réelle valeur et qui pourra accueillir un bâtiment et être proposé à des investisseurs pour du tertiaire. »

Intervention de Monsieur Jean-Pierre HAAS

« C’est vrai, vous avez raison Monsieur le 1er Adjoint, ce n’est pas la parcelle complète, par contre, la parcelle achetée en 2015 était bien plus petite que les 9,58 ares que nous vendons à bas prix. »

Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER

« La démolition de la maison devait être faite, alors autant le faire maintenant, et la parcelle libérée par la maison reste encore propriété de la Ville. Comme vient de le dire Monsieur Jacques MEYER, cette parcelle sera nettement plus valorisée que la démolition de la maison elle-même. Donc le calcul qui est fait entre la recette pour la vente du terrain, moins la démolition de la maison, est un mauvais calcul, ce n’est pas correct.

Concernant cette extension du réseau électrique, il faut savoir que sur le secteur, il y a des projets notamment avec l’ancienne usine qui se situe dans la rue des Vosges et qui a été achetée par l’ARIENA qui souhaite en faire un grand projet. Le réseau électrique en question permettra aussi d’alimenter ce projet qui se fera dans la continuité, rue des Vosges. »

Adopté - 6 CONTRE : Denis DIGEL – Frédérique MEYER – Sylvie BERINGER-KUNTZ – Yvan GIESSLER – Emmanuelle PAGNIEZ – Jean- Pierre HAAS

F. TRAVAUX

10. Chaufferie Biomasse – rapport d’activité 2019 de la Délégation de Service Public – Claude SCHALLER

Monsieur Claude SCHALLER indique que cette chaufferie Biomasse est un véritable plus, que la Ville de Sélestat a initié il y a quelques années, car c’est une source d’énergie renouvelable, à un coût compétitif et à prix constant, quels que soient les aléas. De plus, cette chaufferie Biomasse est beaucoup moins polluante que les énergies fossiles, puisqu’il n’y a pas de rejet de souffre dans les fumées, elle contribue à réduire l’effet de serre et favorise les emplois locaux.

Pour répondre à la question sur l’équilibre budgétaire et l’augmentation des taxes évoquée par Madame Caroline REYS, lors des commissions réunies, Monsieur Claude SCHALLER indique que les taxes concernent des taxes foncières, et en 2018, la quote-part du Département n’avait pas été prélevée. Il estime donc que la chaufferie a certainement pu bénéficier d’exonération de taxes lors de la période de lancement, mais que cette part se trouve maintenant prélevée en 2019.

Intervention de Monsieur Bertrand GAUDIN

« Que ce soit pour l’OPAH-ru/ORI ou pour la chaufferie biomasse, la ville a fait le choix de faire appel à des prestataires extérieurs. Ce choix a un coût pour la ville et donc pour le contribuable. Cela peut se justifier s’il apporte une véritable plus-value et une expertise que nous ne pourrions pas avoir en interne. Nous l’avons vu avec CITIVIA, la plus-value apportée par un prestataire n’est pas toujours une évidence.

La plus-value apportée par ÉS Energie, dans le cadre de la DSP pour la gestion de la chaufferie biomasse, n’est pas non plus évidente. Je prendrais 2 exemples21

Ville de Sélestat – 7ème Séance du Conseil Municipal – du 26 novembre 2020

pour lesquels il n’y a pas ou peu d’avancées depuis 4 ans. D’une part, l’approvisionnement en bois issu des forêts de Sélestat qui atteint péniblement 10%, alors qu’actuellement la forêt de l’Ill*wald a les ressources pour fournir beaucoup plus de plaquettes à la chaufferie, suite aux coupes massives liées à la chalarose.

D’autre part, le projet d’extension du réseau de chaleur, imaginé dès le départ, puisque la capacité de la chaudière a volontairement été surdimensionnée par rapport au réseau initial. 4 ans après, nous n’avons pas avancé. Dans le compte rendu de la Commission Consultative des Services Publics Locaux 2019, le projet d’extension vers la médiathèque a été évoqué. J’étais à la même commission 1 an plus tard, le projet d’extension a de nouveau été évoqué. Si nous continuons ainsi, nous parlerons du projet chaque année jusqu’en 2035, échéance de la DSP, sans jamais voir le projet aboutir ! Les possibilités sont pourtant nombreuses : médiathèque, FRAC et pourquoi par l’envisager dans le projet du quartier Celluloïd ? Pour nous, la transition énergétique n’est pas une simple mode, mais une nécessité absolue. Le temps presse et 4 ans après sa mise en fonction, la chaufferie bois est toujours sous-exploitée. »

Intervention de Monsieur Denis DIGEL

« Je souscris totalement à ce que vient de dire Monsieur Bertrand GAUDIN et j’aimerais rajouter deux, trois autres éléments. On a eu cette semaine, le hasard fait bien les choses des fois, le compte-rendu, le CRAC en commission consultative des services publics locaux, que Monsieur Éric CONRAD préside, cette présentation en long, en large et en travers, et si je peux qualifier cette présentation, c’était vraiment léger de la part de partenaires dont c’est la spécialité de faire du chauffage. Monsieur Bertrand GAUDIN en a relevé certains points. Cela fait maintenant 4 ans qu’on chauffe avec cette énergie, cette chaudière, je ne remets pas en cause, bien au contraire, c’est un bon investissement. Monsieur Claude SCHALLER, ce n’est pas si compétitif que ça, le lycée Schwilgué avait, je crois, l’année dernière une rallonge de 60 000 euros en coût de chauffage à payer, et je pense que la Ville, le Centre Sportif Intercommunal à la Communauté de Communes et le collège Mentel avaient la même augmentation en proportion. Cela fait 5 ans qu’on a fait cette DSP, cela fait 4 ans qu’on chauffe, la chaudière consomme 2 500 m3 de bois par an, et on a fourni en 2019 250 m3 de bois pour la première fois, et là aussi c’était laborieux pour que DALKIA et ES Solutions Energétiques prennent du bois de Sélestat. 10 000 m3 de bois consommés en 4 ans, 250 m3 fournis par la Ville de Sélestat, il y a un trou dans la raquette qui est monstrueux. DALKIA ou ES Solutions Energétiques répondent à peine à la demande. En 2020, rien n’a été récolté dans la forêt de Sélestat, en 2021 rien n’est encore prévu et je ne vois pas venir non plus que DALKIA récolte du bois dans notre forêt. Voilà mon sentiment sur ce prestataire, pas sur la philosophie du chauffage, mais sur la qualité du prestataire, j’ai vraiment de gros doutes. »

Monsieur Claude SCHALLER estime ne pas avoir assez de recul pour analyser à ce stade. Néanmoins, par rapport aux objectifs, ils ont été doublés. Le contrat prévoit 10% et on atteint en 2019 19%.

Dans le cadre de la convention de délégation de la chaufferie biomasse et l'engagement de Dalkia / ES Energie à approvisionner la chaufferie en bois local, Monsieur Denis BARTHEL rappelle l'historique de ce dossier. En août 2016, un lot de bois de la forêt municipale de plaine a été retiré du catalogue de la vente de bois sur pied destiné aux professionnels. Vente de bois qui avait eu lieu le 13 septembre de la même année. Ce lot répondait aux prescriptions techniques de la chaufferie en vue d'une cession à Dalkia.22

Ville de Sélestat – 7ème Séance du Conseil Municipal – du 26 novembre 2020

Le 18 octobre 2016, un courrier a été adressé à DALKIA pour lui proposer la cession du lot de bois à un prix inférieur au prix de retrait du lot lors d'une vente au printemps 2016, soit 4 450 euros au lieu de 7 000 euros. Le 13 juin 2017, une réunion a été organisée entre la Ville de Sélestat et Dalkia, suite à l'absence de retour au courrier et aux différents mails de relance. Cette réunion concernait l'engagement de "Valor Services" qui était d'exploiter ce lot de bois au courant de l'automne 2017, hors période du raire du daim. On constate début novembre 2017, une absence d'exploitation. Afin d'engager l'exploitation dans les meilleurs délais, une nouvelle réunion avec Dalkia est alors organisée, le 13 novembre 2017, dans le but de clarifier un certain nombre points sur : l'acheteur du lot, le prestataire chargé de l'exploitation du lot, l'attestation relative aux clauses d'exploitation du lot et le formalisme de la cession.

Un an après, le lot n'est toujours pas exploité. En 2017, SUNDGAUBOIS s'engageait à mettre en œuvre l'exploitation du lot de bois cédé par la Ville de Sélestat.

En raison de la mauvaise gestion de la part de Dalkia, on se rend compte que les 10% d'exploitation n'ont pas été atteints. Les professionnels n'étaient d'ailleurs jamais satisfaits de la manière de retirer le bois. A l'époque, ce dossier a été suivi et signé par Monsieur Denis DIGEL, de ce fait, Monsieur Denis BARTHEL précise qu'il ne comprend pas les reproches de

Monsieur Denis DIGEL à ce sujet.

Intervention de Monsieur Denis DIGEL

« Denis, je n’ai pas fait de reproches à la Ville j’ai dit que c’était laborieux avec le prestataire. C’est moi qui ai participé à toutes ces réunions, ce n’était pas la peine de refaire tout l’historique. J’ai dit que c’est laborieux, cela veut dire ce que cela veut dire, je n’ai pas besoin de parler pendant 10 minutes pour dire que c’est laborieux, et on le constate tous. Dalkia avait choisi Valor Services qui finalement a fait faillite, puis a choisi SUNGAUBOIS, 2 ans après, et aujourd’hui, ils ont un autre prestataire alors que tous les ans, on a 15 000 m3 à déchiqueter, à ramener aux bords des routes. Cette entreprise « Bois Energie France », le fournisseur de la chaufferie, est une filiale de ES. Elle n’arrive pas à récolter du bois de notre forêt à mettre dans notre chaufferie. Alors je peux comprendre que le bois ne peut pas être utilisé directement de la forêt vers la chaufferie, et qu’il faut le stocker. Je constate qu’au bout de 4 ans, il n’y a que 250 m3 de nos bois de notre forêt de l’Ill*Wald qui ont été exploités pour cette chaufferie. C’est un échec à cause de ce prestataire. Les services ont travaillé, j’ai été dans la majorité à l’époque, on y a travaillé, ce n’est pas la faute de la Ville, c’est celle de ce prestataire. »

Monsieur Denis BARTHEL informe qu’en 2019, ils sont passés à 20%.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, estime que le prestataire s’améliore et demande aux membres du Conseil Municipal de prendre acte de ce rapport. Il ne s’agit pas de voter.

Monsieur Denis DIGEL se demande pourquoi, pour ce projet de délibération, il faut prendre acte alors que pour le CRAC de CITIVIA, il fallait l’approuver.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER explique que la chaufferie Biomasse est une délégation de service public et, c’est pourquoi il faut prendre acte de la délibération.

Le Conseil Municipal prend acte23

Ville de Sélestat – 7ème Séance du Conseil Municipal – du 26 novembre 2020

G. DIVERS

11. Approbation de la convention de partenariat entre Madame la Procureure de la République près du Tribunal Judiciaire de Colmar et la Ville de Sélestat dans le cadre de la mise en œuvre des « Rappels à l’Ordre » – Marcel BAUER

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, propose aux membres du Conseil Municipal d’approuver une convention de partenariat entre le Parquet, Madame la Procureure et la Ville de Sélestat.

En 2007, la loi avait prévu, la possibilité pour un maire de procéder à la notification d’un rappel à l’ordre à l’encontre des personnes provoquant des troubles à l’ordre public. Ce dispositif permet de procéder verbalement, à l’encontre de leur auteur mineur ou majeur, au rappel des dispositions qui s’imposent à celui-ci pour se conformer à l’ordre et à la tranquillité publiques. Il y a un an, Madame la Procureure de la République a proposé à Monsieur le Maire, Marcel BAUER, de mettre cette convention en place. Cette procédure n’est pas applicable pour les faits susceptibles d’être qualifiés de crimes ou délits, ou qui ont donné lieu à une enquête ou une plainte déposée. Cette convention a une durée d’un an et peut-être reconduite. Une fois délibérée, la convention va être soumise au Parquet pour signature et mise en œuvre à partir de janvier 2021. Monsieur le Maire, Marcel BAUER, espère qu’il n’aura pas beaucoup de rappel à l’ordre à effectuer.

Intervention de Madame Caroline REYS

« Je souhaite revenir sur la question de l’étendue et de la diversité des domaines d’application de la convention. Une liste qui n’est pas exhaustive et que vous venez de présenter rapidement. Certains constats d’infractions ou de PV peuvent être établis par la Police Municipale comme les tapages, stationnements, attroupements bruyants, mais qu’en est-il d’autres faits tels que : l’absentéisme scolaire, les conflits de voisinage, l’abandon d’ordures. Qui est-ce qui établit les constats dans ce cas ? »

Monsieur le Maire Marcel BAUER, rappelle que dans le cadre du CLSPD, tous les acteurs qui sont autour de la table sont concernés. A partir du moment où cette convention sera signée, les chefs d’établissements en seront informés. Si ces derniers estiment qu’un rappel à l’ordre par le Maire doit être effectué, ils s’adresseront à Monsieur le Maire, qui le transmettra au Parquet pour demander cette autorisation. Ce sont les chefs d’établissement qui doivent solliciter Monsieur le Maire.

Intervention de Madame Caroline REYS

«Comment sont évalués l’heure tardive de présence de mineurs, les atteintes légères à la propriété publique, le caractère bruyant des attroupements, la dangerosité d’un animal qui divague ? Qui établit le constat et comment procède-t-on à l’identification des contrevenants ? Tout cela paraît très compliqué à mettre en œuvre. Ce qui est moins compliqué, c’est d’appliquer le règlement que votre Municipalité a élaboré en 2003. Il y a précisément 17 ans, en novembre 2003, vous avez produit l’arrêté n° 479/2003 relatif à la lutte contre les bruits de voisinages. Contrairement à la convention dont il est question ce soir, cet arrêté décrit et encadre de façon extrêmement précise les bruits qui portent atteinte à la santé des habitants ou à la tranquillité du voisinage. De façon tout à fait pertinente, cet arrêté a fait l’objet d’une mise à24

Ville de Sélestat – 7ème Séance du Conseil Municipal – du 26 novembre 2020

jour en 2015. Il a été adapté aux nouvelles nuisances sonores apparues lors des afterworks et des apéros-concerts. En cela, il répond à des préoccupations réelles de nos concitoyens. Cet été, le collectif « Demain commence ici » s’est constitué et fait circuler une pétition auprès des concitoyennes et des concitoyens, dans un but unique : l’application stricte de cet arrêté municipal. Nous soutenons pleinement leur demande. Nous vous demandons, ce soir, de faire appliquer l’arrêté que vous avez signé. C’est l’objet de la pétition qui circule et notre rôle d’élu est de relayer en Conseil Municipal les aspirations des collectifs citoyens.

Si cette convention vous donne le pouvoir de faire appliquer vos arrêtés nous l’approuverons bien volontiers. »

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, pense que c’est cela. Le problème c’est d’avoir en face, des contrevenants par rapport aux arrêtés élaborés et signés pour assurer la tranquillité de nos concitoyens. C’est l’objet de cette convention. Si une plainte est déposée, il n’y a pas forcément de suite. Dans ces cas-là, le Maire pourra rappeler à l’ordre les personnes qui transgressent la règlementation en vigueur. C’est la Police Municipale qui va juger si c’est le cas ou non et ensuite elle s’adressera à Monsieur le Maire qui lui s’adressera au Parquet, pour qu’il y ait une réponse assez rapide et surtout une réaction positive.

Intervention de Monsieur Denis DIGEL

« Près de 6 mois après les élections, il n’y a toujours pas eu, ici ou en commission, la moindre réunion ou débat sur le sujet de la sécurité. Pourtant, l’actualité était riche, un niveau jamais atteint à Sélestat. Incivilités croissantes, motos, automobiles, scooters qui pétaradent en rodéo dans toutes les rues de la cité, trafics en tous genres jour et nuit, divagation nocturne de gens alcoolisés, tags racistes, tags plus qu’inquiétants sur les murs d’une école, même alerte à la bombe dans une d’entre-elles et incendies volontaires avec de gros dégâts. La liste est trop longue pour en faire une énumération complète. Les faits sont graves et la plupart des élus, d’ailleurs de la majorité, et des oppositions, sont parfaitement tenus à l’écart de toute cette actualité et bien évidemment, des mesures qui devraient être prises. Une année s’achève, et une fois de plus, les nombreuses promesses annoncées pendant la campagne, et les investissements prévus dans le budget ne seront pas respectés. Vingt ans que vous avez la charge de la responsabilité de la cité, que vous êtes le garant de la tranquillité et de la sécurité publiques, le constat est sans appel. Cette situation est votre héritage, Monsieur BAUER. Mettre la poussière sous le tapis, écarter des élus de la Ville de ce sujet, principale préoccupation de nos concitoyens, ne vous grandit pas Monsieur BAUER et surtout n’améliore pas la situation. D’autres communes, à l’instar de celles du Val d’Argent, de Barr ont travaillé et débattu de ce sujet et elles mettent les moyens matériels et humains ou d’organisation. A titre d’exemple, Obernai, 11 300 habitants, 9 agents de Police Municipale et ils sont armés. Molsheim, 9 300 habitants et la Police est armée. Aujourd’hui, notre Police Municipale doit être renforcée. Les agents sont en sous-effectif et doivent être mieux formés. Vous avez, semble-t-il, dû mal à recruter le nouveau responsable. Cette situation est révélatrice de notre Police Municipale et de votre politique en matière de tranquillité et de sécurité. Les élus de notre cité doivent tous participer à la vie de notre cité, pour apporter des solutions multiples, complexes, quelques fois impopulaires à ces problématiques. Notre groupe répondra présent pour y participer. Au nom de nombreux Sélestadiens, au nom de mon groupe, et d’ailleurs de nombreux élus présents, je vous interpelle et vous demande quand accepterez-vous de voir la25

Ville de Sélestat – 7ème Séance du Conseil Municipal – du 26 novembre 2020

réalité ? Quelle est votre politique de la tranquillité ? Quand allons-nous en débattre ? »

Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER

« Si on commence à dresser la liste de toutes les incivilités, on peut remonter loin, il y en a toujours eues. Les éléments que vous venez de citer, étaient présents cet été et cet automne. Ces derniers temps cela s’est calmé, sûrement lié au confinement. Nous avons réagi, nous avons pris des mesures pour les faire cesser et cela n’est pas terminé. Je rappelle que les communes citées, avec des polices municipales plus étoffées, sont des communes en zone gendarmerie, ce qui n’est pas le cas pour Sélestat. Il ne faut pas oublier les 50 ou 60 agents de la Police Nationale qui gèrent la tranquillité de la Ville de Sélestat. Dénoncer ces incivilités, c’est faire affront à ces personnes. J’ajoute que la sécurité et la tranquillité représentent des sujets qui ont toujours préoccupés les élus quels qu’ils soient et cela depuis très longtemps. Je pourrais aller au-delà de 20 ans. Je rappelle que vous avez fait partie de la Municipalité pendant 5 ans et demi, et vous n’êtes jamais autant monté au créneau que ce soir concernant la sécurité. »

Intervention de Monsieur Denis DIGEL

« Si je peux répondre, j’étais 5 ans et demi dans la Majorité et c’est bien pour cela que je sais que ce sujet-là vous préoccupe vous, vous intéresse, enfin j’ai des doutes, mais surtout, ce sujet n’a pas le droit d’intéresser les élus présents autour de la table. »

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, propose de solliciter les élus sur cette question. Il compte sur leurs propositions.

Adopté à l’unanimité

DIVERS

Madame Caroline REYS, informe avoir adressé un mail à Monsieur le Maire, Marcel BAUER, concernant la possibilité de se rassembler pour travailler à l’élaboration commune du règlement intérieur du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, informe qu’il a demandé au service de prendre contact avec les élus. La délibération concernant le règlement intérieur doit être prise lors du prochain Conseil Municipal. Le règlement intérieur sera soumis aux élus avant le passage en commissions réunies, afin que les élus puissent y apporter des remarques. Le règlement intérieur ne changera pas beaucoup.

Intervention de Monsieur Jean-Pierre HAAS

« Comme Madame Caroline REYS, j’ai également été sollicité par un collectif de Sélestadiens qui a déposé en Mairie, le vendredi 5 septembre 2020, un courrier concernant la rue du Cimetière. Ce dernier attend toujours une réponse, un mail, un coup de téléphone de la part d’un service de la Mairie ou d’un élu. Si vous le souhaitez, je peux vous lire ce courrier. A quoi cela sert-il d’avoir un Conseiller Municipal Délégué à la sécurité, une Adjointe à la Communication, et un Directeur de Cabinet, s’ils ne sont pas capables de répondre à un collectif de citoyens en 3 mois. En sachant que le Directeur de Cabinet n’est présent que depuis 1 mois. J’espère que mon intervention servira à leur apporter, à défaut26

Ville de Sélestat – 7ème Séance du Conseil Municipal – du 26 novembre 2020

d’une solution, au moins une réponse à leur demande et un minimum de considération. »

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, pensait que Monsieur Jean-Pierre HAAS allait lire ce courrier car il ne voit pas de quel courrier il s’agit.

Monsieur Jean-Pierre HAAS fait lecture du dit courrier.

« Monsieur le Maire, nous nous permettons de vous écrire aujourd’hui pour attirer votre attention sur un problème qui persiste dans la rue du Cimetière. Les dégradations causées par « les ferrailleurs ». En effet, depuis le début du mois de juin 2020, un certain nombre de ferrailleurs se sont installés dans une maison en face de la résidence. La chaussée se retrouve donc le lieu principal de chargement de ferraille. Mais pas seulement, de multiples camionnettes stationnent sur les trottoirs ainsi que les parterres de fleurs empêchant les piétons d’y circuler en toute sécurité. Les carcasses de voitures sont stockées et démontées en pleine rue, ce qui a pour effet, la présence de débris de verres et tâches d’huile usagées au sol. Ne parlons même pas des déchets laissés par leur soin sur les trottoirs (bouteilles, papiers, plastiques, mégots). Comme vous le savez, Monsieur le Maire, la rue du Cimetière a été entièrement réhabilitée en 2019 et c’est avec désarroi que ces riverains observent impuissants la dégradation quotidienne de celle-ci par ces personnes dont le civisme semble leur échapper. L’insalubrité et l’insécurité de la rue se font ressentir par tous les habitants du quartier et pour cause, plusieurs plaintes ont déjà été déposées auprès de la Police Municipale. C’est pour cela que nous décidons de nous unir, habitants de la résidence et du voisinage, de faire appelle en votre qualité de Maire pour assurer la tranquillité et la sécurité sur le territoire de la Commune. La sécurité de la Ville fait partie de votre programme électoral, c’est pourquoi nous souhaitons que de réelles mesures soient prises afin de mettre fin à ce problème qui ne saurait durer plus longtemps. Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à cette demande et nous prions d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de nos salutations respectueuses.

Courrier déposé le vendredi 5 septembre 2020 à l’accueil de la Mairie »

Monsieur le Maire Marcel BAUER, informe en avoir entendu parler mais que le courrier ne lui dit rien. De plus, il informe que les plaintes ne peuvent pas être déposées à la Police Municipale, c’est la Police Nationale qui est compétente en la matière. Il va se renseigner afin de savoir si beaucoup de plaintes ont été déposées.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, rajoute que c’est un problème récurrent que tout le monde connait et qui s’est déporté de la route de Strasbourg vers la rue du Cimetière. Les services de la Ville interviennent et verbalisent, mais cela se passe à un autre niveau. Il n’y a pas de résultats, c’est malheureux, mais il existe des gens qui sont irrespectueux et on ne peut agir vis-à-vis de ces personnes. A un moment, ces véhicules lourds stationnaient sur la piste cyclable, le Procureur de la République de l’époque ainsi que le Préfet, ont été informés afin de les sensibiliser à ces problèmes. Ces individus sont régulièrement verbalisés, mais ces contraventions ne sont pas payées. Malheureusement, personne ne peut rien faire contre cela. C’est un fléau qui nous pèse, et il n’existe pas de moyens pour réagir à cela, si ce n’est la verbalisation.

Monsieur Jean-Pierre HAAS rappelle connaître ce problème mais il faisait allusion à l’absence de réponse à ce courrier.27

Ville de Sélestat – 7ème Séance du Conseil Municipal – du 26 novembre 2020

Monsieur Maire, Marcel BAUER, fera des recherches concernant ce courrier afin de donner des éléments de réponse. Il n’est pas normal qu’il n’ait pas vu ce courrier et s’il l’a vu, il s’en excuse.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, rappelle que le prochain Conseil Municipal aura lieu au Complexe Sainte-Barbe et débutera à 18H.

Fin de la séance à 21h25

PRM/RAG/AI

PV prov 7

Le secrétaire de séance

Éric CONRAD