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Déliberation - delib 3 Recouvrement des recette du periscolaire
Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Livron-sur-Drôme.
Lien du pdf (Déliberation - delib 3 Recouvrement des recette du periscolaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024 ...
Publié le. $ FEV, 104: nd
ID : 026-212601652-20240129-DELIB20240103-DE
REGISTRE
DES DELIBERATIONS PUBLIELE: _- 6 FEV. 2024
DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET :
Nombre de conseillers :
En exercice : 29
Votants : 28
Recouvrement des recettes du périscolaire
N° 2024.01.03
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf janvier, le Conseil Municipal de la commune de Livron- sur-Drôme, dûment convoqué le 23 janvier 2024, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Francis FAYARD, Maire.
Monsieur José MUNOZ ALVAREZ est désigné secrétaire de séance.
PRÉSENTS : Francis FAYARD, Nathalie MANTONNIER, Philippe CHAVE, Evelyne BERNARD, Jean-François FAURE, Anne-Lise
VIALLON, Christian CHABERT, Evelyne BILBOT, Sébastien AMBLARD, Christiane LAMBERT, Annick BAROTEAUX, Georges CASANOVA, Marie-Christine GEAY, Thierry JAVELAS, Elisabeth LUQUES, Laurent MANTONNIER. Sébastien CHEYNEL, Emmanuel DELPONT, Fabien PLANET, Thierry SANCHEZ, Francine DAMBRINE, Matthieu NIVOT, José MUNOZ ALVAREZ
REPRÉSENTÉS : Duilio NOVARO {pouvoir à P. CHAVE), Nathalie SORIA (pouvoir à S. AMBLARD), Dan VILLIOT {pouvoir à M. NIVOT),
Alain COURTHIAL (pouvoir à F, DAMBRINE), Emmanuelle GIELLY (pouvoir à F. PLANET)
ABSENTS : Nicolas COLOMB
En mars 2023, une intervention a dû être effectuée sur le logiciel d'inscription et de facturation du périscolaire
afin de prendre en compte de nouvelles règlementations. Ces nouveaux paramétrages ont généré des
dysfonctionnements dans la facturation aux familles. Il s'avère que les factures éditées pour la période de mars
à septembre 2023 sont entachées d'erreurs, un seul quart d'heure a été comptabitisé pour chaque temps
journalier de périscolaire (matin et après-midi) sans prise en compte du temps réel de présence de l’enfant.
Les familles ont donc été sous facturées.
Le montant total des sommes dues s'élève à 47 445,16 € réparties sur 366 familles.
Au regard des règles de la gestion publique et des obligations qui incombent aux collectivités en la matière, et
après concertation avec les services de la DGFIP, la collectivité n'a pas d'autre choix que de recouvrer les
sommes dues. Le service a bien été réalisé auprès des enfants ; il aurait dû être facturé à hauteur du temps
passé en périscolaire conformément au règlement accepté par les familles et à la tarification en vigueur,
adopté par la délibération n° 2021-09-02 lors du CM du 27 septembre 2021.
Afin de ne pas mettre en difficulté les familles, il est proposé au Conseil Municipal, en concertation avec les
services de la DGFIP, d'adapter les modalités de paiement des sommes dues selon un échéancier ajusté au
montant des créances selon les modalités suivantes : o +
#, +
%, LS
Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024 ._
Publié le 6 FE. 2074 D
ID : 026-212601662-20240129-DELIB20240103-DE
Pour les familles toujours inscrites et utilisatrices en décembre 2023 du service périscolaire, si le
montant est inférieur à 70 €, il sera récupéré intégralement sur la facture de janvier 2024 (envoyée
aux familles en février 2024).
Pour les familles toujours inscrites et utilisatrices en décembre 2023 du service périscolaire, si le
montant est supérieur ou égal à 70 €, il sera récupéré mensuellement à hauteur du montant du divisé
à part égal sur une période de 7 mois.
Pour les familles non inscrites ou plus utilisatrices du service aujourd'hui : Etablissement d’une facture
sur la totalité des sommes dues sachant qu’en cas de difficultés, les familles pourront se rapprocher
du trésor public pour solliciter un échelonnement du paiement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'Unanimité avec 28 Pour :
- VALIDE les modalités de recouvrement suivantes pour les familles toujours utilisatrices du
Ÿ, +
+, La
service comme suit :
Pour les familles toujours inscrites et utilisatrices en décembre 2023 du service périscolaire, si le
montant est inférieur à 70 €, il sera récupéré intégralement sur la facture de janvier 2024 (envoyée
aux familles en février 2024).
Pour les familles toujours inscrites et utilisatrices en décembre 2023 du service périscolaire, si le
montant est supérieur ou égal à 70 €, il sera récupéré mensuellement à hauteur du montant du divisé
à part égal sur une période de 7 mois.
Pour les familles non inscrites ou plus utilisatrices du service aujourd'hui : Etablissement d’une facture
sur la totalité des sommes dues sachant qu’en cas de difficultés, les familles pourront se rapprocher du trésor public pour solliciter un échelonnement de la dette.
Quelle qu’en soit la raison, si les enfants devaient cesser de fréquenter nos accueils en cours d'année, les
familles devraient s'acquitter de la totalité de la dette.
- VALIDE la modalité de recouvrement suivante pour les familles dont les enfants ne sont plus inscrits au
périscolaire : Emission d'une seule facture pour l'intégralité des sommes dues.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Acte exécutoire en vertu de sa transmission en Préfecture le
Le Mairos { Le secrétaire de séance, Francis FAYARD José MUNOZ ALVAREZ
- 6 FEV. 2024