Conseil Municipal - CRCM 26fev2016

Documents similaires

Conseil Municipal - crcm 08 juin 2012

Conseil Municipal - CRCM 6sept2019

Conseil Municipal - CRCM 26Juin2019

Conseil Municipal - CRCM 19mai2017

Conseil Municipal - CRCM 16nov2016

Conseil Municipal - CRCM 18oct2019

Conseil Municipal - CRCM 22mai2015

Conseil Municipal - crcm 10 juin 2014

Conseil Municipal - CRCM 8dec2016

Conseil Municipal - CRCM 3fev2017

Conseil Municipal - CRCM 26fev2016 Document publié le Vendredi 26 février 2016 par la commune de Saint Aulaye-Puymangou. Lien du pdf (Conseil Municipal - CRCM 26fev2016)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Associations, ONG et mouvements politiques, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

26 FEVRIER 2016

La Conseil Municipal approuve le compte-rendu de la réunion du 22 janvier 2016.

Centrale hydro-électrique : Contractualisation de l’accès au réseau électrique de distribution

Monsieur le Maire expose l’offre de services du bureau d’études SERHY. Dans le cadre de la rénovation, et pour rendre possible la facturation de sa production sous contrat d’OA type H07, la Commune a désormais besoin de finaliser les démarches contractuelles suivantes :

1. Vente de son énergie

‐ Obtention d’un Certificat Ouvrant Droit à Obligation d’Achat (le CODOA), délivré par la DREAL

‐ Qui donnera droit à la contractualisation d’un contrat OA type H07 avec EDF OA 2. Contrat d’Accès au Réseau de Distribution en Injection (le CARDI) de type « rénovation », avec ERDF.

Le CODOA

Le Certificat Ouvrant Droit à Obligation d’Achat représente la validation par l’état (via la DREAL) de la possibilité offerte au Producteur de souscrire un contrat d’obligation d’achat, en vertu des textes règlementaires et des preuves d’investissements dans le cadre d’une rénovation.

Le contrat d’Obligation d’Achat H07

Le contrat de vente H07 fixe vos engagements et ceux d’EDF Obligation d’Achat concernant la vente de l’électricité que vous produisez sur le réseau.

Le contrat de vente H07 est composé :

‐ Des conditions générales,

‐ Des conditions particulières.

Le CARDI

La contractualisation d’accès au réseau fixe vos engagements et ceux d’ERDF concernant l’injection de l’électricité que vous produisez sur le réseau.

Ce contrat ne traite pas :

- de l'obligation d'achat d'énergie qui fait l'objet d'un contrat séparé avec l'acheteur ou son

représentant,

- de la fourniture d’électricité éventuellement nécessaire à la consommation de votre site.

La contractualisation d’accès au réseau comportera l’ensemble des documents suivants : - Une Proposition Technique et Financière (PTF) et/ou Convention de Raccordement, - Une Convention d’Exploitation,

- Un Contrat d’Accès au Réseau de Distribution en Injection (CARDi),

- Un Contrat d’Accès au Réseau de Distribution en Soutirage (CARDs) le cas échéant.

Nous vous proposons de vous accompagner dans vos relations avec les différents interlocuteurs et organismes pour contractualiser les documents suivants :

Obtention du CODOA de la DREAL

Contractualisation avec EDF OA du contrat H07

Accès au réseau ERDF :

‐ Convention de Raccordement,

‐ Convention d’Exploitation,

‐ Contrat d’Accès au Réseau de Distribution en Injection (CARDi),

‐ Contrat de fourniture d’électricité pour les consommations des auxiliaires de la centrale.Dans le cadre de cette mission nous effectuerons l’ensemble des démarches en votre nom, et pour votre compte, en tant que mandataire.

La présente proposition inclut les étapes suivantes :

Démarches DREAL

1. Préparation du dossier de demande de Certificat Ouvrant Droit à l’Obligation d’Achat incluant :

- le formulaire de demande de CODOA hydroélectrique complété, daté et signé,

- un mandat autorisant le mandataire à agir pour le compte du demandeur,

- un descriptif précis de l'installation (localisation, plan de masse), comprenant notamment

une liste des machines électrogènes en précisant les puissances installées, et en les reliant le cas échéant aux CODOA déjà délivrés et aux contrats d'obligation d'achat en cours ou échus,

- un extrait Kbis de la société datant de moins de 3 mois,

- une copie de l'autorisation d'exploiter,

- attestation sur l'honneur "installation rénovée" mentionnée à l'arrêté du 14 mars 2011,

reprenant l'ensemble des investissements, conformes à l’annexe de l’arrêté du 14 mars 2011, déjà réalisés et/ou prévus en détaillant pour chacun d'eux la nature des travaux, le rattachement.

2. Vérification du CODOA transmis par la DREAL.

Offre forfaitaire

Pour la réalisation de la mission d’assistance mentionnée au chapitre II.4, le montant de nos honoraires a été évalué forfaitairement à la somme de 6 950 € HT.

Ces honoraires ne comprennent pas la TVA au taux en vigueur, les débours, les frais de déplacement et tout autre frais engagés à la demande et pour le compte du Producteur dans le cadre de cette mission.

Toute assistance supplémentaire à la demande du Producteur pourra être sujette à l’élaboration d’une offre de mission complémentaire par SERHY.

Conditions : 30% à la commande / 70% à signature du CARDI.

Le Conseil autorise Monsieur le Maire à signer l’offre de services de SERHY.

Délégués au sein des Syndicats Intercommunaux

Le Maire propose de désigner comme délégué Monsieur David DESSAIGNE pour siéger aux assemblées délibérantes de la Fédération des Stations Vertes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne Monsieur David DESSAIGNE pour siéger aux assemblées délibérantes de la Fédération des Stations Vertes.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il lui appartient de désigner trois délégués qui représenteront le Conseil Municipal au Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de Saint Aulaye-Puymangou, auquel la Commune adhère. Le Maire, Yannick LAGRENAUDIE, est nommé délégué, de par sa fonction et selon les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de Saint-Aulaye. Madame FERNANDES Pauline et Madame GARCIA Nelly sont élues à la majorité absolue ayant obtenu 20 voix sur 20 et sont proclamées déléguées titulaires de la Commune de Saint Aulaye-Puymangou au Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de Saint Aulaye-Puymangou.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il lui appartient de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants qui représenteront le Conseil Municipal au Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire du Ribéracois, auquel la Commune adhère.Madame GARCIA Nelly et Madame GRANGE Aline sont élues à la majorité absolue ayant obtenu 20 voix sur 20 et sont proclamées déléguées titulaires de la Commune de Saint Aulaye-Puymangou au Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire du Ribéracois.

Madame BOSCARDIN Anne et Madame MARLY Céline sont élues à la majorité absolue ayant obtenu 20 voix sur 20 et sont proclamées déléguées suppléantes de la Commune de Saint Aulaye-Puymangou au Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire du Ribéracois.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il lui appartient de désigner un délégué parmi les élus et un délégué parmi les agents pour représenter la Mairie au sein des instances du CNAS, auquel la Commune adhère.

Madame GARCIA Nelly est élue à la majorité absolue ayant obtenu 20 voix sur 20 et est proclamée déléguée « élue » de la Commune de Saint-Aulaye au sein des instances du CNAS.

Madame LEVEZIEL Muriel est élue à la majorité absolue ayant obtenu 20 voix sur 20 et est proclamée déléguée « agent » de la Commune de Saint-Aulaye au sein des instances du CNAS.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il lui appartient de désigner un « correspondant défense » dont le rôle est essentiel dans la sensibilisation des citoyens aux questions de défense. Monsieur VARIN Eric est désigné « correspondant défense » de la Commune de Saint Aulaye-Puymangou.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la Commune adhère à l’Association Nationale Notre Village et doit s’acquitter de sa cotisation annuelle.

L’Association Nationale Notre Village œuvre pour sauvegarder et préserver la qualité de vie en milieu rural, en accompagnant les communes et communautés de communes rurales de moins de 3500 habitants sur le territoire national, dans la préservation et le développement harmonieux de leur territoire.

L’Association Nationale Notre Village œuvre depuis près de 20 ans avec les collectivités territoriales dans le domaine du développement durable en les accompagnants dans une démarche agenda 21 (programme d’actions). Des outils et une procédure sont adaptés aux collectivités rurales. Il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant habilité à voter à l’Assemblée Générale en l’absence et à la place du titulaire.

Après délibération, le Conseil Municipal propose :

Nom, Prénom et fonction du titulaire : LAGRENAUDIE Yannick, Maire

Nom, Prénom et fonction du suppléant : GARCIA Nelly, Adjoint au Maire Monsieur Yannick LAGRENAUDIE et Madame Nelly GARCIA sont élus à la majorité absolue ayant obtenu 20 voix sur 20 et sont proclamés délégués de la Commune de Saint Aulaye-Puymangou au sein de l’Association Nationale Notre Village.

Commissions municipales

Les commissions ont été désignées comme suit :

Commission des Finances et du Développement Economique- Commerce-Artisanat Président : Y.Lagrenaudie,

Membres : J-M Eymard, J.Jaulin, M. Joseph-Joubert, J-L. Dumontet, J. Almeida, E.Varin, R. Denost, A.Boscardin.

Commission des Travaux- Voirie- Accessibilité-Assainissement

Président : J.JaulinMembres :Y.Lagrenaudie, J-M Eymard, J. Almeida, N.Garcia, E.Varin, R. Denost, JC.Dumas, F.Rapeau.

Commission du Tourisme, Milieu Associatif- Affaires culturelles, Sportives et de Loisirs Président :Y.Lagrenaudie

Membres :E.Rouquette (camping), N.Dupré, S. Marty, D.Dessaigne (camping), M. Joseph- Joubert, A.Grange, R. Denost, N.Garcia, C.Rouzeau, C.Marly.

Commission Action Sociale et solidarité- Affaires Scolaires et Jeunesse

Présidente :N.Garcia

Membres :E.Rouquette, N.Dupré, P.Moulinet, M. Joseph-Joubert, S. Marty, J-L. Dumontet, A.Grange, E.Varin, C.Rouzeau, C.Marly.

Commission Urbanisme- Aménagement du Territoire- Environnement et Logement Président : J-M Eymard

Membres :N.Garcia, J.Jaulin, J-L. Dumontet, P.Moulinet, D.Dessaigne, S. Marty, A.Grange, R. Denost.

Commission Entretien des Espaces Publics- Propreté- Gestion du Personnel Présidente : M. Joseph-Joubert

Membres :Y.Lagrenaudie, J-M Eymard, , D.Dessaigne, S. Marty, E.Varin, J.Jaulin, N.Garcia.

Centre de Loisirs de La Roche-Chalais-Tarifs pour les communes partenaires Compte tenu de l’ouverture de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement de Saint Aulaye- Puymangou pendant les petites vacances, il convient d’harmoniser les tarifs avec La Roche- Chalais. La commission concernée se réunira à cet effet.

Convention-Refuge pour chiens errants

Actuellement, une convention est passée avec Monsieur Laurent Lagorce qui reçoit dans son refuge tous les chiens errants sur la commune de « Saint-Aulaye » moyennant une indemnité de 50 € par mois. Suite à la fusion des communes, il est nécessaire de refaire la convention. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention avec Monsieur Laurent LAGORCE qui recevra dans son refuge tous les chiens errants sur la Commune de Saint Aulaye-Puymangou et s’en occupera, notamment pour l’entretien, la nourriture, la surveillance et le nettoyage du refuge, dans l’attente qu’ils soient pris en charge par la S.P.A. de Bergerac. La Commune versera une indemnité mensuelle de 50 € à compter du 1er janvier 2016.

Personnel - Assurances

1-Suite à la création de la commune nouvelle, il est nécessaire de signer un nouveau contrat avec CNP Assurances. Ce contrat concerne la protection sociale des agents et permet à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques restant à sa charge.

Don

Le Conseil Municipal, considérant l’avance faite à l’association Swing in Eulalia par la Commune pour aider à l’organisation du festival des Musiques Epicées et considérant le chèque de 5 000 € remis par l’association Swing in Eulalia en remboursement d’une partie de cette aide, autorise le Maire à encaisser le chèque de 5 000 € émis par l’association Swing in Eulalia.

°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°

Prochaine séance du conseil municipal, le jeudi 31 mars 2016, à 19h30, à la mairie de Saint- Aulaye