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Arrêté - T26 222 SNCF 77 bis rue du General Leclerc occupation dun terrain communal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - T26 222 SNCF 77 bis rue du General Leclerc occupation dun terrain communal)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE N° T26/222
SEINE-ET-MARNE sens nus
CANTON Liberté - Egalité - Fraternité
COULOMMIERS TT TT
COMMUNE ARRÈTE DU MARE
COULOMMIERS eee
71 bis rue du Général Leclerc :
Occupation d’un terrain privé communal - foirail de la Sucrerie
Nous, Franck RIESTER, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21, L 2131-1 et suivants, L
2212-1 et suivants, L2213-I et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 113-2, L 115-1 LL 116-1 à L 116.8, R 116-i à R 116-2,
Li41-2,R 141-14,
Vu le Nouveau Code Pénal et notamment ses articles 131-13 et R 610.5 ;
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.325-14, R.411-21-1, R 41126 et R 412-29 à 412-33, R412-51,
R417-9, R417-10 ;
Vu le Décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 modifié, relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes ct autoroutes,
Va la publication du CERTU portant sur la signalisation temporaire - Voirie Urbaine Manuel du chef de chantier
- Volume 3 - Edition 2011
Vu la délibération du conseil municipal n° 03/140 en date du 2 juin 2003 portant adoption d'un règlement
communal de voirie relatif à l'utilisation et à la conservation du domaine public,
Vu l'arrêté n° P03/174 du 4 juillet 2003 portant application du règlement communal de voirie relatif à l'utilisation
et à la conservation du domaine public,
Vu la Délibération du conseil municipal en date du 07 février 2022 réglementant le montant des redevances
d'occupation du Domaine Public,
Vu la délibération n°2026-DEL-023 du conseil municipal du 23/03/2026 portant la délégation d'attribution au
maire,
Vu l'arrêté n°2026-ARR027A du 03/04/2026 portant la délégation de fonction du 3éme Adjoint,
Vu la convention signée du 05/03/2026 portant l'occupation temporaire d’un terrain privé pour l'exécution de
travaux publics, travaux RVB Haute Contrainte Paris Est 05 2026,
Vu la convention d'occupation en date du 05/03/2026 avec la SNCF Réseau sis 15-17 rue Jean Philippe Rameau
93418 Saint Denis La Plaine concernant l'installation d’une base de vie au droit d’un terrain privé communal situé
71 bis rue du Général Leclerc,
ARRETONS
ARTICLE I : Te déclarant est autorisé à exécuter les travaux sous réserve que Tes demandes de renseignements sut
l'existence et l'implantation d'ouvrages souterrains, aériens où subaquatiques aient été formulées auprès de
concessionnaires, conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE _2
ARTICI
matériel ne sera toléré. Le pétitionnaire n'est pas autorisé à nettoyer son matériel sur la voie publique, tous rejets
dans les réseaux d'eaux pluviales étant interdits. L'affichage du présent arrêté, sur le lieu des travaux, est obligatoire.
ARTICLE 3 : FEAR OSERIRONERONANRAENNpEHENNAI. Aucun dépot de matériaux et
ARTICLE 4 : Le règlement communal de voirie devra être rigoureusement respecté.
ARTICLE 5 : L'affichage obligatoire du présent arrêté, de façon visible sur les lieux et pendant toute la durée des
travaux, est à la charge et sous la responsabilité du déclarant. Les travaux ne pourront débuter qu’une fois les
formalités d'affichage de l'arrêté accomplies. Les prescriptions de cette interdiction de stationner devront être
matérialisées par la mise en place des panneaux réglementaires d’interdiction de stationner, comportant
l'affichage du présent arrêté 48 heures avant le début des travaux.
ARTICLE 6 : Les dispositifs d'affichage du présent arrêté, la signalisation temporaire et balisage du chantier ne
seront retirés qu’une fois l'opération totalement achevée.
ARTICLE 7: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois. La
responsabilité du déclarant pourra être engagée du fait, ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses
obligations, notamment pour défaut ou insuffisance de la signalisation du chantier.
ARTICLE 8 : Le Maire autorise Les forces de police à faire enlever tous les véhicules en infraction au présent arrêté.
ARTICLE 9 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux formé par les personnes
pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de son affichage en Mairie. Le recours doit être introduit
auprès du Tribunal Administratif de Melun. Ces personnes peuvent également saisir le Maire d’un recours
gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être alors formé dans les deux mois suivant la
réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite ;
ARTIC
Divisionnaire Fonctionnel de Police, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général
tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
10 : Madame la Directrice Générale des services de la Ville de Coulommiers, Madame le Commandant
A Coulommiers, le 20 mai 2026
Le Maire,
PUBL